Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 septembre 2022

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 septembre 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 septembre 2022)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mélanie BAGATTIN, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : Mme BAGATTIN Mélanie, M. SCHEPENS Sébastien, Mme VAILLOT

Isabelle, M. REMEN Franck, Mme RICHARD Céline, M. LUISE Dominique, Mme

BLOUIN Stéphanie, M. STAIGER Jean-Marie, Mme BOUVARD Amandine, M. BOUTIER Thierry, Mme FILLOT Sophie, Mme RICHÉ Céline, M. ROYER Stéphane, formant la

majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : Mme DENIZOT Elodie pouvoir à Mme BLOUIN Stéphanie.

Mme MOREAU Martine pouvoir à Mme VAILLOT Isabelle.

M. BERTIN Michel pouvoir à Mme RICHE Céline.

Absents : MM. E SILVA Paul, BRIAND Jérôme, Mme BOUCHOT Chantal.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Mme FILLOT Sophie a été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Mme le Maire propose d’ajouter un point qui ne figurait pas à l’ordre du jour, à savoir la Convention Territoriale Globale de Service aux Familles avec la C.A.F. pour être soumis pour

approbation à l’assemblée. Il est adopté à l’unanimité à l’ouverture de séance.

APPROBATION __DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 8 JUIN 2022 :

Mme le Maire soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du conseil en date du 8

juin 2022, qui est adopté à l’unanimité.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AUX FAMILLES Référencée CM n°2022.09.28 — n°0001

M. Sébastien SCHEPENS, adjoint chargé de la Jeunesse, présente cette délibération.

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales

(C.A.F.) ;

Vu la convention d'objectifs et de gestion (C.O.G) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (C.N.A.F.) ;

Vu la décision de la commission sociale du conseil d’administration de la C.A.F. de l’Aube en

date du 29 juin 2022 figurant en ANNEXE 5 de la présente convention ;Les C.A.F. sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des C.A.F., qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les C.A.F. collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la C.A.F. entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la C.T.G. favorise ainsi le

développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La C.T.G. peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la C.A.F. de l’ Aube et la commune de Verrières souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (C.T.G.) pour renforcer

leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1°) APPROUVE la Convention Territoriale Globale avec la CAF et les autres collectivités

partenaires ;

2°) DIT que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles ;

3°) JOINT la présente délibération du conseil municipal en ANNEXE 6 de la présente

convention pour confirmer son acte d'engagement ;

4°) PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. 5°) AUTORISE Mme la maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR UN CONSEILLER MUNICIPAL

DELEGUE

Référencée CM n°2022.09.28 — n°0002

M. STAIGER Jean-Marie, conseiller municipal délégué, a fait l’acquisition pour la commune, de 6 t.shirts Kalenji Bleu avec marquage « Commune de VERRIERES - Dos -— blanc — permanent sur 2 lignes » auprès de DECATHLON TROYES, situé à LAVAU (Aube), lieudit

les dames blanches, pour un montant de 138 euros.

Il produit à l’appui :

la facture acquittée n°1 22 0200 0002287736 du 06 mai 2022 d’un montant T.T.C. de 60 euros portant sur l’achat de 6 t.shirts Kalenji Bleu et

la facture acquittée n°9 du 11 mai 2022 d’un montant T.T.C. de 78 euros portant sur le marquage des 6 t.shirts Kalenji Bleu précités avec « Commune de VERRIERES - Dos — blanc

— permanent sur 2 lignes »,

et sollicite le remboursement par la commune des dépenses engagées par ses soins.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder au remboursement des sommes engagées par M. STAIGER Jean-

Marie, d’un montant de 138 euros,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget et

CHARGE Mme le Maire de régler ce dossier.

ENFOUISSEMENT DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC

ET TRAVAUX _SUR__ LES ___ INSTALLATIONS __ DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES RUE DES FLUTOTS.

Référencée CM n°2022.09.28 — n°0003

M. LUISE Dominique, conseiller municipal délégué chargé des réseaux présente cette

délibération.Madame le Maire propose un enfouissement du réseau public de distribution d’électricité rue des Flutôts. A cette occasion, l’installation communale d’éclairage public pourrait être renouvelée.

Madame le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (S.D.E.A.) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- La maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat ;

- La « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 18 janvier 1974.

Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A. Toutefois, cette opération ne sera éligible au titre du programme spécifique d’enfouissement des réseaux électriques que si la dépose de ces réseaux s’accompagne de l’enfouissement du réseau de télécommunications existant dans l’emprise du projet.

Les travaux envisagés comprennent :

- L’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité et d’éclairage public sur une longueur d’environ 140 m ;

- La dépose de 3 luminaires existants ;

- La mise en place, en remplacement de 5 luminaires équipés pour lampes LED sur des mâts thermolaqués de 7 m de hauteur de couleur brun acajou ;

Le montant de l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité est évalué à 53 300 euros.

En application de la délibération n°14 du 10 décembre 2021, l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité, serait pris en charge à hauteur de 50 % par le Syndicat, sous réserve de ses capacités de financement et de l’accord exprès du Bureau.

Quant à l’enfouissement du réseau de télécommunications, le coût T.T.C. des travaux est estimé à 18 000 euros. Conformément à la délibération n°16 du 10 décembre 2021 du Bureau du S.D.E.A. la contribution de la commune serait égale au coût de ces travaux déduction faire de la contribution financière d'Orange.

Pour ce qui est du renouvellement de l’installation communale d’éclairage public, selon les dispositions de la délibération n°15 du 10 décembre 2021 du Bureau du S.D.E.A., le coût hors T.V.A. de l’opération est estimé à 11 000 euros ; la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 5 500 euros) en application de la délibération n°11 du 16 mars 2018. De plus, le S.D.E.A. financerait la .T.V.A. relative aux travaux précités.

En définitive, la contribution financière nette de la commune serait donc égale à 50 % du montant hors T.V.A. des travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d'électricité (soit 14 100 euros), au coût T.T.C. des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunications — déduction faire de la contribution de France Télécom — et à 50 % du montant hors .T.V.A. des travaux de renforcement de l’installation communale d’éclairage public (soit 5 500 euros), soit une contribution totale évaluée à 36 022 euros.

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au S.D.E.A. en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1°) PREND ACTE du fait que les travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d'électricité ne pourront être engagés que sous réserve des capacités de financement du

S.D.E.A. et de l’accord exprès de son bureau.

2°) DEMANDE au S.D.E.A. la réalisation des travaux définis ci-dessus par Madame le Maire. 3°) S’ENGAGE à ce que la dépose du réseau public de distribution d’électricité s’accompagne de l’enfouissement du réseau de télécommunications existant dans l’emprise

du projet.

4°) S’'ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au S.D.E.A., maître d’ouvrage, sur

présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°16 du 10 décembre 2021, n°15 du 10 décembre 2021, n°11 du 16 mars 2018 et n°14 du 10 décembre

2021 du Bureau du S.D.E.A. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 36 022 euros. 5°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires à

l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité, du réseau de

télécommunications et au renforcement/renouvellement de l'installation communale

d'éclairage public à réaliser par le S.D.E.A.

6°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune,

seront mises à disposition du S.D.E.A. en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

M. ROYER Stéphane demande la date d’exécution des travaux de passage à l’éclairage LED. M. LUISE Dominique, en charge du dossier, précise que la date ne nous a pas été communiquée et qu’il convient de prévoir les crédits au budget 2023 voire 2024.

EXAMEN DES RAPPORTS D’EVALUATION ADOPTÉS LE 22 JUIN 2022 PAR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES

Référencée CM n°2022.09.28 — n°0004

M. Franck REMEN, adjoint chargé des finances, présente cette délibération

Lors de sa dernière réunion du 22 juin 2022, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) a adopté deux rapports d’évaluation financière.

Le premier concerne le transfert obligatoire à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole et à compter du 1* janvier 2020 de la compétence Eaux pluviales exercée par 62 communes membres.

Le second rapport d'évaluation porte sur la restitution à la commune de Sainte Savine de la

subvention attribuée par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à un club sportif qui évoluait jusqu’à la dernière saison sportive dans un championnat national.

1. TRANSFERT OBLIGATOIRE A TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DE LA

COMPETENCE__EAUX _ PLUVIALES EXERCEE __PAR_62 COMMUNE MEMBRES :

Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi du 3 août 2018 ont rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2020, le transfert aux intercommunalités de la gestion des équipements communaux d’évacuation et de traitement des eaux pluviales.

Ne sont concernées par ce transfert obligatoire que les 62 communes issues des quatre autres intercommunalités qui n’exerçaient pas la compétence « Eaux pluviales » avant la création de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole en 2017.L’ancienne communauté d’agglomération du Grand Troyes exerçant cette compétence bien avant la fusion/extension, les 19 communes qui étaient membres de cette ancienne intercommunalité ne sont pas concernées par ce transfert.

Conformément à la réglementation, la procédure d’évaluation financière de ce transfert devait théoriquement se dérouler au cours de l’année 2020 en trois étapes successives :

1ère étape : Evaluation financière du transfert par la commission locale d’évaluation de Troyes Champagne Métropole à partir des données comptables des budgets communaux.

pi étape : Validation de cette évaluation par les conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole.

gîme étape : Ajustement négatif des attributions de compensation versées par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole aux 62 communes concernées par ce transfert.

Mais en début d’année 2020, il est apparu que les communes ne pouvaient pas fournir les données techniques et financières nécessaires à l’évaluation du transfert de la compétence, parfois en raison de l’ancienneté des investissements réalisés mais surtout en l’absence d’une gestion analytique de leur budget.

Face à ce constat, c’est donc le service assainissement de Troyes Champagne Métropole qui a dû réaliser sur le territoire de chacune des 62 communes, un recensement des équipements communaux transférés.

La réalisation de ces relevés techniques a aussi été considérablement retardée par la crise sanitaire et les périodes de confinement interdisant, puis limitant les déplacements extérieurs du service. Pour ces deux raisons, l’évaluation financière du transfert de la compétence Eaux pluviales à Troyes Champagne Métropole n’a pu être totalement finalisée que fin mai 2022.

Etablie pour chaque commune à partir des caractéristiques techniques des équipements recensés sur le terrain (nature, linéaire, dimension et nombre), l’évaluation financière du transfert de la compétence Eaux pluviales reprend pour chaque commune concernée :

1. Le coût annuel de fonctionnement des équipements transférés, calculé à partir de leurs caractéristiques techniques et de prix unitaires de marchés d’entretien du réseau d’eaux pluviales de Troyes Champagne Métropole exprimés en valeur de l’année 2019, année qui précède le transfert de la compétence.

2: Le coût annualisé d’investissement des équipements transférés, calculé en fonction de leurs caractéristiques techniques et sur la base de prix unitaires de marchés publics de travaux de Troyes Champagne Métropole exprimés en valeur de l’année 1992. Le coût historique de chaque équipement ainsi reconstitué est ensuite annualisé sur une durée de 60 années qui correspond à la durée d’amortissement préconisée par la nomenclature comptable et appliquée par Troyes Champagne Métropole pour le réseau communautaire d’eaux pluviales.

Selon ce mode de calcul retenu par la commission locale d’évaluation, le transfert de la compétence «Eaux pluviales » des 62 communes membres concernées est évalué globalement à 512 481 €.

Intégré dans cette estimation, le coût annuel de fonctionnement du transfert de compétence s’élève à 150 167 € pour une longueur totale de canalisations transférées de 153,9 kilomètrescomprenant environ 10 306 points d’intervention (ouvrages d'infiltration, regards, avaloirs et branchements).

En contrepartie de la réduction des attributions de compensation versées individuellement aux 62 communes, Troyes Champagne Métropole assurera sur leur territoire :

e La réparation ponctuelle et le nettoyage tous les cinq ans des canalisations, e La réparation ponctuelle et le nettoyage tous les deux ans des ouvrages

d’infiltration comme les puisards,

e Le seul nettoyage annuel des avaloirs, de leurs grilles et leurs branchements, la réparation de ces ouvrages de voirie relevant de la compétence communale.

Le coût annualisé d’investissement du transfert de la compétence est globalement évalué à 362 314 €. Cette retenue appliquée individuellement dès 2022 sur les attributions de compensation communales, sera affectée sans autre contrepartie au financement des investissements inscrits aux budgets annuels de Troyes Champagne Métropole au titre de la compétence « Eaux pluviales ». Décidés par la commission organique du cycle de l’eau, ces programmes annuels de travaux comprendront :

e Les grosses réparations à entreprendre en urgence suite à la dégradation imprévisible de certains équipements,

e La rénovation programmée des équipements les plus anciens après diagnostic de leur état général,

e L’extension du réseau d’eaux pluviales en fonction des besoins réels du territoire et après recherche de solutions techniques adaptées.

Pour les années 2020 et 2021, la commission d’évaluation a également proposé de ne pas

effectuer rétroactivement de retenues sur les attributions de compensation des 62

communes concernées par le transfert obligatoire de la compétence Eaux pluviales au 1° janvier 2020.

2. RESTITUTION PAR TROYES CHAMPAGNE METROPOLE A LA COMMUNE DE SAINTE SAVINE D’UNE SUBVENTION AU CLUB SAINTE SAVINE BASKET :

Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut attribuer une aide financière à un club local de sport collectif qui évolue dans un championnat national. Au nom du principe d’exclusivité, Troyes Champagne Métropole se substitue alors à ses communes membres pour l’attribution et le versement des subventions aux clubs sportifs bénéficiaires.

Depuis 2016, la communauté d’agglomération alloue une subvention au club Sainte Savine Basket dont la section féminine évoluait jusqu’à la dernière saison sportive en championnat national 1.

La subvention versée à ce club sportif avant 2016 par la commune de Sainte Savine, avait fait l’objet d’un transfert de charges à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole. La commission locale d’évaluation avait évalué ce transfert à 31639 € et l'attribution de compensation versée à la commune de Sainte Savine avait été réduite en conséquence à compter de l’année 2016.

La section féminine du club Sainte Savine Basket étant reléguée la prochaine saison sportive en championnat national 3, Troyes Champagne Métropole ne peut plus attribuer statutairement de subvention à ce club.

La participation financière de 31 639 € doit donc être restituée à la commune de Sainte Savine qui sera désormais seule compétente pour verser une subvention au club sportif Sainte SavineBasket au cours des prochaines saisons sportives, tant que ce club restera en division inférieure.

Attendu que la subvention communautaire était versée par saison sportive qui débute et s’achève en cours d’année civile, la constatation financière de la restitution de la subvention par l’ajustement positif de l’attribution de compensation versée à la commune s’effectuera successivement en 2022 et 2023.

Au terme de cet exposé, il vous est proposé :

D’APPROUVER ou de NE PAS APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant le transfert obligatoire à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence Eaux Pluviales exercée par la commune jusqu’au 31 décembre 2019.

D’APPROUVER ou de NE PAS APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant la restitution à la commune de Sainte Savine de l’aide financière de 31639 € allouée par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole au club Sainte Savine Basket dont la section féminine n’évolue plus en championnat nationale 1 à compter de la saison sportive 2022/2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant le transfert obligatoire à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence Eaux Pluviales exercée par la commune jusqu’au 31 décembre 2019.

DECIDE D’APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant la restitution à la commune de Sainte Savine de l’aide financière de 31639 € allouée par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole au club Sainte Savine Basket dont la section féminine n’évolue plus en championnat nationale 1 à compter de la saison sportive 2022/2023.

REVALORISATION DU POINT D’INDICE DE LA FONCTION PUBLIQUE — CONSEQUENCES _POUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX.

Référencée CM n°2022.09.28 — n°0005

M. Franck REMEN, adjoint chargé des finances, présente cette délibération

Depuis le 1° juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3.5 %) et est fixé à 4025.53 euros depuis le 1° juillet 2022.

La revalorisation des indemnités de fonction au juillet 2022 peut se faire automatiquement si la délibération indemnitaire fait référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique.

1La décision du 30 juin 2020 mentionnant des montants en euros ne permet pas une revalorisation automatique et nécessite donc la prise d’une nouvelle délibération en référençant uniquement les pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Sans modification des taux fixés, la délibération du Conseil municipal précitée pourrait

être modifiée comme suit, et supprimant tous les montants en euros :

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à 2123-24-1 ;

Considérant les arrêtés municipaux n°2020.058.DFS, n°2020.059.DFS, n°2020.060.DFS,

n°2020.061.DFS, n°2020.071.DFS, n°2020.072.DFS, n°2020.073.DFS du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions aux 4 adjoints au maire et à 3 conseillers municipaux ;

Considérant que la population municipale à prendre en compte résultant du dernier recensement entériné s’élève à 1 905 habitants et que les taux maximum d’indemnités de fonctions pouvant être versés déterminés par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) ;

Indemnités de fonction du maire :

Taux maximum de l’indice 1027 pour la tranche de population de 1000 à 3 499 habitants :

51.6 %

Indemnités des adjoints :

Taux maximum de l’indice 1027 pour la même tranche de population : 19.8 % 5 est le nombre d’adjoints au maire autorisé pour la tranche de population.

Considérant que lors de sa séance du 25 mai 2020, le conseil municipal a fixé à 4 le

nombre d’adjoints au maire diminuant ainsi l’enveloppe maximale autorisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir le montant des indemnités référencées en pourcentage pour l’exercice effectif de fonction de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux délégués, avec effet au 1° octobre 2022 , dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants, sur l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique :

Mme le Maire : 37 %.

17,2%, 3% et 4° Adjoints : 12 % pour chacun.

17,2%, 3% conseillers municipaux délégués : 6 % pour chacun.

APPROUVE la revalorisation des indemnités à compter du 1° octobre 2022 ; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

Mme Mélanie BAGATTIN :

- L'été s’est déroulé calmement sur la commune. La gendarmerie a été appelée par la mairie en temps utile. Les membres du conseil municipal ont également répondu

présents lors des diverses sollicitations.Une visite du site de la distillerie DISLAUB a été effectuée par une partie du conseil municipal le 21 septembre dernier qui remercie M. THERENE Hubert et ses collaborateurs pour son accueil.

Une réunion a été organisée avec M. le Gendarme DANTIN de la brigade de BREVIANDES pour faire le point sur la participation citoyenne. Il en ressort que certains secteurs de la commune ne sont pas couverts, par manque de référents.

Arrivée d’une nouvelle ATSEM à l’école maternelle à compter du 2 septembre 2022, pour compléter l’équipe puis remplacer au 1° octobre prochain un agent titulaire faisant valoir ses droits à la retraite.

Arrivée au secrétariat de mairie, d’une nouvelle DGS qui prendra ses fonctions le 3 octobre prochain. Il est à noter que depuis le 1° juillet, le secrétariat fonctionne avec un poste à temps plein + un poste à 20h, au lieu de trois postes à temps plein. Cela a entrainé une forte sollicitation et une charge de travail conséquente pour le personnel, contraint de revoir les heures d’ouverture de la mairie au public. L’ensemble du travail est malgré tout réalisé et nous les remercions pour leur investissement et souhaitons la bienvenue au renfort de la nouvelle DGS.

A partir du 3 octobre prochain, le ramassage des sacs jaunes aura lieu tous les 15 jours et les ordures ménagères seront ramassées le lundi matin. Un aménagement va être demandé au service collecte de Troyes Champagne Métropole pour éviter le stockage prolongé des déchets liés aux activités de la location de la salle des fêtes et autres bâtiments communaux, ainsi qu’au nettoyage des espaces publics.

Mme BAGATTIN, membre du groupe de travail, pour agir en faveur de la sobriété énergétique au sein de la Troyes Champagne Métropole, étudie les possibilités de réaliser des économies durables en électricité. Toutes les communes de

l’agglomération troyenne n’ont pas les mêmes caractéristiques de fonctionnement et de matériel, compliquant de ce fait une uniformisation des mesures. Cependant le S.D.E.A. et ENEDIS alertent et réclament la vigilance de tous afin d’éviter des coupures d’électricité. Un plan d’action sera élaboré par les services de Troyes Champagne Métropole puis effectif dès le 15 octobre 2022 et jusqu’au 15 avril 2023.

M. Dominique LUISE

Retour sur l’éclairage public : la mise en place des LED a été réalisée à 50%. Le prestataire est dans l’attente de la livraison du matériel pour terminer son intervention.

Le réseau d’éclairage public défaillant de la rue des coteaux a été réparé, mais nécessitera des travaux plus importants à prévoir en 2023.

Dans le cadre du plan d’action de sobriété énergétique, les décorations lumineuses des rues pour les fêtes de fin d’année se limiteront aux illuminations de la bibliothèque et de la mairie, du 15 décembre 2022 au 2 janvier 2023, avec des restrictions horaires.

Mme Stéphanie BLOUINLe nouveau panneau d’affichage est fonctionnel depuis le 27 septembre 2022, et diffuse des informations de 6 heures à 22 heures.

Le MAG 3 des verrichons est en cours de rédaction. Mme BLOUIN encourage les membres du conseil à participer à son élaboration.

M. Jean-Marie STAIGER

Par mesure d'économie, un test d’abaissement de la température du chauffage de la salle des fêtes est limité à 19°, et réflexion sur l’aménagement d’un parterre

minéral avec graminées pour limiter l’apport en arrosage au pourtour de la salle des fêtes.

Mme Céline RICHÉ

Souhaite savoir :

si les horaires restreints d’ouverture de la mairie sont provisoires. Mme le Maire répond que pour l'instant, ils sont maintenus et seront revus avec le renfort de l’équipe administrative et son nouveau fonctionnement.

si une suite est donnée à l’installation des éoliennes à VERRIERES. Mme le Maire répond que les 2 sociétés se sont engagées par écrit à respecter le choix du conseil municipal, et qu’il conviendra de travailler sur les secteurs à protéger en remaniant le P.L.U. avec les possibilités offertes par la loi 3DS.

si une distribution du calendrier du ramassage des ordures est prévue. Mme le Maire répond positivement qu’elle sera effectuée par les services de Troyes

Champagne Métropole, sans date d'exécution communiquée.

Mme Isabelle VAILLOT

Informe qu’un retour écrit est fait aux conseillers après chaque manifestation, et il en ressort un bilan positif.

Mme le Maire prend la parole pour rappeler aux conseillers, qu’il est primordial d’apporter une réponse (positive ou négative) à chaque invitation envoyée par Mme VAILLOT, afin qu’elle puisse organiser les manifestations municipales dans les meilleures conditions.

Rappelle l’organisation des deux randonnées pour « Octobre Rose » ce dimanche 2 octobre et attend l’engagement de chacun le 4 décembre 2022 pour le repas des ainés ainsi que le 16 décembre 2022 pour la fête de Noël.

Remercie les personnes qui s’impliquent au quotidien pour la commune.

M. Sébastien SCHEPENS

Remercie les pompiers, les agents municipaux, les membres des associations et les bénévoles pour leur engagement lors du passage du Tour de France féminin afin de sécuriser le parcours.- _Informe qu’accompagné de Mme VAILLOT, ils ont participé à la cérémonie du camp de jeunesse (installé au terrain de foot) avant leur départ. La fresque du vestiaire sera terminée ultérieurement. Le projet a été interrompu pour donner priorité au nettoyage des abords d’une propriété verrichonne de la rue de la république.

- Signale que le terrain multi sport va être démonté par les agents communaux (après validation du prestataire) et que les plans du nouveau terrain sont attendus afin de prévoir les éventuels besoins de fixation au sol.

- Annonce que le Conseil Municipal Jeunes s’oriente vers une collecte en faveur de la croix rouge et qu’il a déjà effectué les premières démarches.

- Indique qu’une réunion aura lieu avec les intervenants de l’animation cirque à l’école le 7 octobre 2022 à 10 heures afin de fixer les points techniques, une représentation de la municipalité y est impérative.

- _P.E.D.T. : le comité de pilotage se tiendra en novembre pour modification, bilan et prévisions pour la nouvelle année.

Fin de la séance à 20 heures 17.

Mme la secrétaire de séance,

Sophie FILLOT,

Mme le Maire,

Mélanie BAGA