Conseil Municipal - conseil municipal serent 02 juillet 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 02 juillet 2025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 02 juillet 2025)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Procès-Verbal

de la réunion du

Conseil Municipal

du

02 juillet 2025CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 juillet 2025

L'an deux mille vingt-cinq le 02 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de madame Rozenn Guégan. Date de la Convocation : le 25 juin 2025

PRESENTS : GUEGAN Rozenn OLIVIER Céline, FABLET Jérôme, MARY Thierry, LE BRETON Emeline, BEUNEL Yoann, DAVID Jean-Eudes, GUILLOT Marie-

Emmanuelle, MONNIER Gaël, MAUGAN Daniel, GUILLOCHON Denis,

SABLE Virginie, GUYOT Martial, RENAUD Olivier, GUYOT Tony, PROUST

Sandrine

ABSENTS DONNANT POUVOIR :

L. LE GUEN donnant pouvoir à J. FABLET

C. LE ROCH donnant pouvoir à S. PROUST

ABSENTS: A. MOISAN, F. BLANCHARD, C. MARQUENIE, A. EVRAERT, L. OBLIN

Membres en exercice : 23

Membres présents : 16

Membres absents : 7

Procurations : 2

Votants : 18

M. Jérôme Fablet a été élu secrétaire de séance

1- COUT DE REVIENT D’UN ENFANT DE L’ECOLE PUBLIQUE A. JACQUARD POUR L’ANNEE CIVILE

Mme Le Breton présente le bilan financier de l’année 2024 de l’école Albert Jacquard. La dépense globale est de 109 306,07 € soit une hausse par rapport à l’an passé de 3%. Le coût de revient d’un primaire s’élève à 422,08 € (437,03 € si l’on intègre les frais d’animateurs et les entrées piscine) et 1219,37€ pour les maternelles (1234,32 € avec les frais d’animateurs et la piscine). A ces coûts il convient également d’intégrer les aides directes faites par la collectivité au titre des fournitures scolaires et des activités pédagogiques soit un coût global pour les primaires de 498,98 € par enfant et 1 296,27 € pour les maternelles.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le bilan financier de l’école Albert Jacquard et le coût de revient des élèves du primaire et de maternelle au titre de l’année 2024.

2- FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ST JOSEPH AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2025

Mme Le Breton rappelle que, dans le cadre du contrat d’association, la commune est tenue, du moins pour les enfants domiciliés sur la commune, d’assumer les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. Le niveau de cette participation est arrêté au regard du bilan établi et il est rappelé que le coût des animateurs et des entrées piscine n’entrent pas dans le calcul puisque lacommune prend déjà en charge cette dépense au bénéfice de l’école St Joseph. Les aides octroyées au titre des fournitures scolaires et des sorties scolaires reposent également sur un principe d’égalité entre tous les enfants quel que soit l’école fréquentée.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer au titre de l’année civile 2025 à 422,08 € par élève du primaire et 1 219,37€ pour les maternelles, la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école St Joseph et ce conformément au contrat d’association,

- De rappeler que la commune a pris déjà en charge les frais d’animateurs et les entrées piscine pour le compte de l’école St Joseph,

- De préciser que les aides à l’acquisition des fournitures et activités pédagogiques sur le temps scolaire sont identiques pour les enfants des deux écoles,

- D’autoriser M. le maire à signer l’avenant relatif à la convention portant sur les modalités de versement de la subvention liée au contrat d’association.

3- PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE

Mme Guégan précise que l’école publique de Sérent accueille des enfants domiciliés à l’extérieur. La participation des communes de résidence, qui ont signé une convention, est établie au regard du bilan de l’école A. Jacquard. Il convient d’intégrer les frais d’animateurs et de piscine ainsi que les aides liées à la scolarité (fournitures et activités pédagogiques).

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De solliciter les communes de résidence des enfants scolarisés à l’école publique de Sérent à hauteur de 498,98 € pour un élève de primaire et 1 296,27 € pour les maternelles - D’autoriser M. le maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

4- PARTICIPATION COMMUNALE A L’ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES

Mme Le breton indique que la commission des affaires scolaires souhaite faire évoluer la tarification et le niveau des participations parallèlement. Au regard de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la variation retenue est de 0,6 %.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer au titre de l’année scolaire 2025/2026, le montant de la participation communale à l’achat de fournitures scolaires à 34,03 € par élève scolarisé dans les classes primaires et maternelles de Sérent.5- PRINCIPE DE PARTICIPATION POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN ULIS

Afin de mettre en œuvre une égalité de traitement des enfants sérentais, il est proposé de prendre en charge, sur la base des coûts arrêtés au bilan de l’école publique des frais de scolarisation des enfants et suivant une scolarité adaptée dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS).

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De la prise en charge des frais de scolarisation des enfants résidant à Sérent et suivant une scolarité adaptée dans une unité localisée d’inclusion scolaire,

- De définir le montant sur la base du coût de revient d’un élève du primaire de l’école publique A. Jacquard,

- De verser cette aide soit auprès de l’établissement scolaire, soit auprès la commune du lieu de scolarisation soit au parents sur présentation d’un justificatif.

6- SUBVENTION COMMUNALE A CARACTERE SOCIAL LIEE AUX ACTIVITES SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2025/2026

Sur avis de la commission des affaires scolaires, il est proposé de majorer cette enveloppe et la porter à 28,29 € par élève avec un niveau de prise en charge maximal de 149,29 € par enfant. Cette aide est assortie de conditions :

- Pour les sorties scolaires : l’aide ne peut excéder 80% du coût de l’activité - Pour les animations qui se déroulent à l’école :

o L’aide ne peut excéder 50% du coût de l’opération

o Les intervenants extérieurs doivent bénéficier de l’agrément de la

DDJS ou de l’Inspection Académique

o Une note présentant le projet comportant notamment le budget

prévisionnel, la nature des activités envisagées, la qualification des

intervenants devra être transmise au moins deux mois avant la

manifestation.

La règle de report des crédits non consommés est rappelée : report systématique des crédits non consommés en N+1. Le reliquat est préalablement « consommé » à l’enveloppe voté.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De porter l’enveloppe de l’aide à 28,29 € par enfant avec un niveau d’utilisation plafond par enfant de 149,29 €,

- Du report éventuel des crédits non consommés de 2024/2025 pour l’année scolaire 2025/2026.

7- BILAN 2024 ET TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Mme le Breton présente le bilan du restaurant scolaire calculé sur l’année civile 2024. Le coût global du service est de l’ordre de 250 000 € alors que les recettes dépassent les 145 000 €. Le résultat est donc négatif à hauteur de 101 000 €. Le prix de revient d’un repas (il y en a eu en moyenne 274 par jour) s’élève à 6,56 €. La prise en charge de la collectivité est donc de 2,78 € pourun enfant de Sérent et de 1,87 € pour un enfant résidant dans une commune voisine. Il est proposé de maintenir le principe de fixation du prix de repas sans réservation au niveau du prix de revient de celui-ci soit 6,56 €. Ce mécanisme a montré son efficacité puisque le nombre de repas pris sans réservation a considérablement baissé.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer pour l’année scolaire 2025/2026 le prix du repas comme suit : o Tarif scolaire Sérentais : 3,80 €

o Tarif scolaire « hors Sérentais » : 4,72 €

o Tarif enfant panier repas Sérentais : 2,36 €, hors sérentais : 3,29 €

o Tarif adulte : 6,62 €

o Tarif de 6,56 € (coût de revient) si inscription tardive (au plus tard

le mardi pour un repas la semaine suivante), sauf cas de force

majeure.

8- PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE SPECIALISEE A L’EXTERIEUR

Mme Le Breton propose de reconduire la politique visant à prendre en charge la différence de prix pratiqué dans des établissements extérieurs et celui en vigueur au restaurant scolaire.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De prendre en charge la différence de prix de repas pratiqué dans les établissements extérieurs et celui en vigueur au restaurant scolaire de Sérent pour la durée du mandat. Cette participation concerne exclusivement les enfants scolarisés en ULIS. - De verser cette aide soit directement auprès de l’établissement scolaire soit auprès de la commune du lieu de scolarisation soit aux parents sur présentation d’un justificatif.

9- TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Mme Le Breton propose de majorer légèrement les tarifs de la garderie périscolaire.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer comme suit les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2025/2026:

Quotient familial Tarif à la demi-heure

QF<950 € 0,90 €

950
QF>1301 € 1,00 €

Les personnes ne présentant pas une attestation de QF se verront appliquer le tarif de 1 € la demi-heure.o 1,00€ le goûter

10- TARIFS DE L’AIDE AUX DEVOIRS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Il est proposé de majorer légèrement les tarifs pour la nouvelle année scolaire.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De mettre en œuvre les tarifs suivants pour l’année scolaire 2025/2026 :

Par enfant

Inscription

annuelle

Pour un soir par semaine 17,00 €

Pour plusieurs soirs par semaine 22,65 €

11- ATELIERS CULTURELS

Mme Le Breton propose une actualisation du tarif des ateliers culturels.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De poursuivre les activités dites « ateliers culturels » qui s’adressent aux 8/12 ans - De fixer le tarif annuel à 91 €

12- CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS DU PSYCHOLOGUE SCOLAIRE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTEUR DE GUER

Le psychologue scolaire de l’Education nationale intervenant pour notre secteur siège dans des locaux mis à disposition par la commune de Guer. Cette dernière sollicite la participation financière des communes concernées. Le coût est proratisé en fonction du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles publiques. Pour Sérent le coût s’élève à 275,54 €. Le conseil est invité à autoriser Mme le Maire à signer ladite convention.

Sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De participer à hauteur de 275,54 € aux frais de fonctionnement liés à la présence du psychologue scolaire dans des locaux propriété de la commune de Guer

- D’autoriser la signature de la convention avec la commune de Guer

13- REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Mme le Maire rappelle que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire d’OBC pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder

de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %

de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

- à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 44

sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure de droit commun.

Lors de la conférence des Maires du 22 mai, il a été envisagé de conclure un accord local, fixant à 49 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Cet accord a été validé lors du conseil communautaire du 26 juin 2026, et selon la répartition suivante :Communes Population Hypothèse

49 élus

Guer 6 056 7

La Gacilly 4 011 4

Sérent 3 386 4

Carentoir 3 137 3

Malestroit 2 533 3

Beignon 1 939 2

Pleucadeuc 1 850 2

Augan 1 542 2

Saint-Guyomard 1 446 2

Ruffiac 1 396 2

Saint-Martin-sur-Oust 1 305 2

Missiriac 1 192 2

Caro 1 132 1

Saint-Marcel 1 129 1

Bohal 862 1

Lizio 807 1

Saint-Congard 806 1

Cournon 805 1

Monteneuf 760 1

Porcaro 749 1

Tréal 679 1

Saint-Malo-de-Beignon 543 1

Saint-Abraham 540 1

Saint-Nicolas-du-Tertre 455 1

Réminiac 431 1

Saint-Laurent-sur-Oust 394 1

49

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :- De valider le tableau ci-dessus fixant à 49 le nombre de sièges au conseil communautaire et précisant la répartition par commune.

14- FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS A VOCATION ARTISANALE SIS ZONE DES FRECHAIS

Suite à la consultation portant sur les travaux d’aménagement de la zone des Fréchais et en intégrant les dépenses annexes (acquisition, maîtrise d’œuvre, …) le conseil municipal dispose des éléments pour définir le coût de revient de la zone artisanale. S’il demeure un certain nombre d’inconnus (coût estimé pour certains postes de dépenses) il s’avère que le coût de revient devrait osciller autour de 31 € avec une marge pour imprévus. Au regard des prix pratiques dans les zones voisines et notamment aux Gros Chêne, il est proposé de retenir le prix de 29 ou 30 € HT le m² étant entendu que c’est la TVA sur marge qui sera appliquée.

Sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote ayant donné ce résultat :

29 € 10 pour

30 € 8 pour

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer à 29 € le prix HT (34,44 € TTC) du m² commercialisable à la zone des Fréchais - D’autoriser Mme le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

15- REVISION DU SAGE VILAINE

M. Beunel explique que la Commission Locale de l’Eau a validé le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Les communes sont invitées à émettre un avis consultatif sur ce point. Si les objectifs du SAGE apparaissent louables pour protéger la ressource en eau, les contours du document apparaissent encore flous et conservent des zones d’ombre en particulier dans le domaine agricole. M. Beunel en détaille les principaux aspects notamment les obligations de respect de la Loi sur l’eau, les problématiques de gestion des eaux usées et pluviales, les objectifs de baisse de consommation d’eau, la lutte contre les pesticides.

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote ayant donné ce résultat :pour10 abstentions6 contre 2

Le Conseil Municipal décide :

- De valider la révision du SAGE Vilaine sous réserve que les intérêts du monde agricole soient garantis (cf. règle 1).

16- GESTION DEMATERIALISEE DES DEMANDES LOCATIVES SOCIALES

M. Mary indique que la Commune et le CCAS disposent de logements sociaux qui sont gérés par l’agent relevant du CCAS. Il est proposé d’en faire une gestion dématérialisée en s’appuyant sur la structure CREHA Ouest via le logiciel IMHOWEB. Cette adhésion suppose la signature de la charte de déontologie inter-régionale. Il n’y a pas d’engagement financier pour la commune.

sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :- D’autoriser Mme le Maire à signer la charte de déontologie inter-régionale et toutes autres pièces visant à la mise en œuvre de la gestion dématérialisée des demandes locatives sociales.

17- CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la saisine du comité social territorial

Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme notamment) ;

Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ;

Sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- Décide de recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2025/2026 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Ecole A. Jacquard ATSEM CAP AEPE Un an (année scolaire)- Précise que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation, seront inscrits au budget

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

18- REMBOURSEMENT D’ARRHES

Suite à un décès, il est proposé de rembourser des arrhes d’un montant de 240 € versées au titre de la location de la salle des fêtes.

Sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- Au regard de circonstances exceptionnelles, de procéder au remboursement d’arrhes à hauteur de 240 €.

19- MUTUELLE COMMUNALE

Suite aux réflexions conduites dans le cadre de la mise en place d’une mutuelle communale, M. Mary propose à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer les conventions de partenariat avec les mutuelles suivantes :

- Mutuale

- Mutualia

Sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Mme le Maire à signer les conventions de partenariat avec les mutuelles désignées ci-dessus.

20- QUESTIONS DIVERSES

Questions intercommunales

Le conseil communautaire s’est positionné sur la mise en œuvre d’un PLUi. Le vote favorable a obtenu 32 voix, 13 contre et 4 abstentions. Les conseils municipaux ont désormais 3 mois pour se positionner sur ce point.

Les communes sont également invitées à faire part d’une position de principe sur leur acceptation ou non du transfert de la compétence assainissement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Fait et délibéré, le jour, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire,