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Conseil Municipal - 2024 38
Déliberation - 2024 18 DELIB
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211703087-20240320-2024 18-DE
Reçu ie 22/03/2024
Publié le 22/03/2024
DEPARTEMENT DE \RENTE MARITIME 2024-18 ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT CANTON DE MARENNES
SEANCE du 20 mars 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VILLENEUVE
ABSENTS représentés : Maryse HERY donne pouvoir à Philippe BOIVIN, François- Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY donne pouvoir à Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Fabrice BRIDIER donne pouvoir à Nicolas REYNEAU, Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT excusé : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 21
ABSENTS REPRESENTES : 5 PRESENTS : 15 VOTANTS : 20
CONVOCATION : 13/03/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 13/03/2024 ee EE
nauête publique et nomination du Objet : Lancement de la procédure d’e e transfert dans le commissaire enquêteur dans le cadre de la procédure d
domaine public communal des lotissements « Le Moulin du Gros Chêne ». « Le Petit Pinaudard », « Les Fauvettes »
La commune a constaté que les lotissements « Le Moulin du Gros Chêne », « Le Petit Pinaudard», «Les Fauvettes», appartiennent au domaine privé. Ainsi, les
concessionnaires ne peuvent intervenir. De plus, ces lotissements sont anciens et n’ont plus d’association syndicale de colotis.
Ces constats faits, la commune de Saïnt-Agnant souhaite procéder à la rétrocession dans le domaine public de ces lotissements.
AR Prefecture
017-211703087-20240320-2024 18-DE
Reçu le 22/03/2024
Publié le Pyûi/é8l4, un commissaire endhêteur doit être nommé et une enquête publique sera Orparlisee.
Vu les articles L318.-3, R318-10 et R318-11 du Code de l'urbanisme,
Vu les articles L141-3, R141-4, R141-5, R141-7 à R141-9 du Code de la voirie routière,
Vu les articles L134-1 et L134-2 du Code des relations publiques avec l'administration,
Yu la décision de la Commission Départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Préfecture de Charente-Maritime, en date du 19 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme sollicitée le 1° mars 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
D’autoriser le lancement de la procédure de transfert dans le domaine public communal des lotissements « Le Moulin du Gros Chêne », « Le Petit Pinaudard », « Les Fauvettes »,
D’autoriser le lancement d’une enquête publique relative à ce transfert,
De désigner comme commissaire enquêteur Monsieur Géralde BRAUD), retraité de l'Armée de l’Air (officier).
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre.
A Saint-Agnant, le 21 mars 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.