Procès Verbal - PV 21 05 2019

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Procès Verbal - PV 21 05 2019 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Rosporden. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 05 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,

Département du FINISTERE Arrondissement de QUIMPER

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

21 MAI 2019

PROCES- VERBAL

SEANCE DU 26 MARS

2

TABLE DES MATIERES

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ............................................................................................... 3

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 FEVRIER 2019 .............................................................................. 3

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES ELUS MUNICIPAUX

...................................................................................................................................................................................... 4

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ET DES INSTANCES MUNICIPALES ..... 6

VOTE DES TAUX 2019 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE ......................................................................... 7

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019 ....................................................................................................... 9

CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU FINISTÈRE POUR LE

REMPLACEMENT DES LANTERNES ............................................................................................................... 12

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHÉSION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE ........................... 14

REPARTITION DES PARTICIPATIONS COMMUNALES POUR LE FINANCEMENT 2018 DU SERVICE

INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE L’EMPLOI ....................................................................................... 15

REPARTITION DES PARTICIPATIONS COMMUNALES 2018 POUR LE FINANCEMENT DU POSTE

D’ANIMATEUR SOCIO CULTUREL INTERCOMMUNAL............................................................................... 16

TARIFS CAMPS ALSH ET STARTI’JEUNES 2019 ........................................................................................... 18

CONVENTION DE PARTENARIAT DEPARTEMENT/VILLE DE ROSPORDEN SUR LA MISE A

DISPOSITION DE LA SALLE OMNISPORTS AU COLLEGE .......................................................................... 19

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ............................................................................................. 21

MODIFICATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS

COMMUNAUX ........................................................................................................................................................ 23

MARCHÉ DE TRAVAUX 2016 PLACE DU BOULOUARD ET RUE DE LA MARNE : PROTOCOLE

TRANSACTIONNEL SUITE À UNE MÉDIATION INTERVENUE DANS UN CONTENTIEUX AVEC

L’ENTREPRISE EUROVIA .................................................................................................................................... 25

3

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

Vu l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 FEVRIER 2019

RAPPORTEUR : MICHEL LOUSSOUARN

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 26 février 2019.

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 26 mars 2019

L'an deux mille dix-neuf

Le vingt-six mars à dix huit-heures trente minutes

Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 20 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de

M.LOUSSOUARN Michel, Maire.

Etaient présents :

Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Bernard FRENAY, Michel GEORGES,

Michel GUERNALEC, , Cécile GUILLOUARD , Marie-Thérèse JAMET, Marie-Madeleine LE BIHAN, Karen LE MOAL,

Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique

MOREAU-PETIT, Pierrig MORVAN , Françoise NIOCHE, , Jacques RANNOU, Robert SALOU, Tugdual TANNEAU.

Absents ou excusés :

Julien DRÉO ( proc. à Marie-Thérèse JAMET), Raymond FÉAT (proc. à Michel GUERNALEC), Patrice PORODO (proc. à

Pierrig MORVAN), Jean-Michel PROTAT (proc. à Bernard FRENAY), Anita RICHARD (proc. à Françoise NIOCHE),

Tiphaine TAMIETTI (proc. à Michel LOUSSOUARN).

Absents:

Stéphane PLESSIX.

1- Monsieur Pierre BANIEL a été nommé secrétaire de séance.

4

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES

ÉLUS MUNICIPAUX

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

− Vu les articles L. 2121-4 et L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales,

− Vu l’article L. 270 du Code électoral,

− Vu le tableau des élus municipaux joint,

Suite à la démission de Madame Andrée SALOMON de son mandat de conseillère municipale de

Rosporden et aux courriers de M. Alain LE FUR, Mme Mélanie ROBIC, M. Norbert BOURGEOIS et Mme

Sophie GOAER faisant part de leur souhait de ne pas siéger au Conseil Municipal de Rosporden, il

convient, conformément à l’article L. 270 du Code électoral, de procéder à l’installation de M. Robert

SALOU, candidat de la même liste et suivant le dernier élu.

M. le Maire remercie l’engagement de Mme Andrée SALOMON durant ses 10 années de mandat.

M. Robert SALOU affirme sa volonté de travailler dans un esprit constructif.

Le Conseil municipal :

− Prend acte de l’installation de M. Robert SALOU.

5

TABLEAU DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROSPORDEN

(À JOUR AU 26 MARS 2019)

Michel LOUSSOUARN

Jacques RANNOU

Michel GUERNALEC

Marie-Thérèse JAMET

Jean-Marie CLOAREC

Marie-Madeleine LE BIHAN

Bernard FRENAY

Karen LE MOAL

Raymond FEAT

Marine MICOUT-PICARD

Françoise NIOCHE

Denis MAO

Michel GEORGES

Anita RICHARD

Jean-Michel PROTAT

Tugdual TANNEAU

Patrice PORODO

Cécile GUILLOUARD

Claude COCHENNEC

Véronique MOREAU-PETIT

Julien DREO

Djelloul BENHENNI

Pierrig MORVAN

Tiphaine TAMIETTI

Pierre BANIEL

Robert SALOU

Christine MASSUYEAU

Stéphane PLESSIX

Isabelle MOREAU

6

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ET DES INSTANCES

MUNICIPALES

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

Suite à la démission de Madame Andrée SALOMON de son mandat de conseillère municipale et de

son remplacement par M. Robert SALOU, il y a lieu de modifier la composition des commissions

municipales.

Commission de l’aménagement durable

Michel LOUSSOUARN

Raymond FEAT Denis MAO

Michel GUERNALEC Pierrig MORVAN

Bernard FRENAY Marie-Thérèse JAMET

Jean-Michel PROTAT Robert SALOU

Tiphaine TAMIETTI Stéphane PLESSIX

Jacques RANNOU Pierre BANIEL

Julien DREO Patrice PORODO

Commission d’Appel d’Offres et Commission des Marchés

Michel LOUSSOUARN

Jacques RANNOU Michel GEORGES

Jean-Marie CLOAREC Karen LE MOAL

Marie-Thérèse JAMET Bernard FRENAY

Michel GUERNALEC Anita RICHARD

Pierre BANIEL Robert SALOU

Comité Technique Paritaire

Michel LOUSSOUARN Michel GUERNALEC

Marie-Thérèse JAMET Marie-Madeleine LE BIHAN

Marine MICOUT-PICARD Jean-Michel PROTAT

Anita RICHARD Jacques RANNOU

Robert SALOU Pierre BANIEL

7

Le Conseil municipal :

− Approuve la nouvelle composition des commissions et des instances municipales

− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utiles à la mise en œuvre de la décision

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

VOTE DES TAUX 2019 DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

− Vu l’article L. 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant les recettes

fiscales de la section de fonctionnement,

− Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

− Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 13 Novembre 2018,

− Vu le vote du Budget Primitif du 18 Décembre 2018,

− Vu l’état 1259 annexé,

− Vu l’examen en commission des finances et de l’administration générale du 19 Mars 2019,

Lors du vote du Budget Primitif, en décembre 2018, le Conseil municipal avait voté les éléments

relatifs au produit de la fiscalité sur la base de taux de fiscalité inchangés et sur une estimation de

bases fiscales identiques à 2018.

La Direction Générale des Finances Publiques a, depuis, fait parvenir un état des bases fiscales (état

1259 COM) pour la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe sur le foncier non bâti, permettant de

voter les taux.

Le vote des taux doit intervenir avant le 15 avril, il précèdera donc l’examen du Budget Supplémentaire,

programmé en juin 2019.

8

Il est donc proposé de procéder au vote des taux de fiscalité directe locale.

Bases (Prévisionnelles) 2017 2018 2019

Taxe d'habitation 10 174 194 10 337 000 11 205 000,00

Taxe foncière 8 925 554 9 096 000 9 378 000,00

Taxe sur le foncier non bâti 273 475 278 900 283 500,00

A taux constant le produit attendu est :

Bases Taux Produits

Taxe d'habitation 11 205 000 14,06 1 575 423 €

Taxe foncière 9 378 000 20,57 1 929 055 €

Taxe sur le foncier non bâti 283 500 45,24 128 255 €

TOTAL PRODUITS 3 632 733 €

Conformément au Débat d’Orientations Budgétaires et au Budget Primitif, il est proposé de maintenir

les taux de fiscalité

NB : les taux sont inchangés depuis 2010

M. le Maire souligne que la variation physique des bases est en hausse ce qui signifie qu’il y a plus de

contribuables. C’est un point positif qui dénote l’attractivité de la commune, au même titre que les droits de

mutation.

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve le vote des taux de fiscalité directe locale,

− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

9

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

− Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant que l’attribution

des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget,

− Vu les examens de la commission cohésion sociale du 11 mars 2019, de la commission de

l’aménagement durable du 12 mars 2019,

− Vu le Budget Primitif approuvé le 18 décembre 2018,

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des tableaux ci-dessous qui reprennent les

propositions de subventions 2019.

AFFAIRES SOCIALES

2018

Proposition

2019

Société Secours Mutuel Sapeurs-Pompiers 400,00 € 400,00 €

A.P.A.J.H. Scaër 60,00 € 60,00 €

Secours Catholique 120,00 € 120,00 €

Secours Populaire Français 90,00 € 90,00 €

Enfance et Partage Quimper 50,00 € 50,00 €

France Alzheimer 29 50,00 € 50,00 €

Droit d' Asile 80,00 € 100,00 €

Croix Rouge 50,00 € 50,00 €

FNATH (accidentés de la vie) 50,00 € 50,00 €

L' abri Côtier Concarneau 50,00 € 80,00 €

Les Coccinelles 350,00 € 350,00 €

Le Marais 350,00 € 350,00 €

Libre Association Informatique (à rayer car paiement de

leur ligne Internet) 500,00 €

500,00 € ligne

internet payée

par la Commune

Assistance Alcool 29 50,00 € 50,00 €

Association CESA 100,00 €

Sous total AFFAIRES SOCIALES 2 600,00 € 2 400,00 €

10

AFFAIRES SPORTIVES 2018

Proposition

2019

Badminton Rosporden 294,00 € 294,00 €

Club nautique "les Orques" 500,00 € 500,00 €

Dojo des Etangs 1 427,00 € 1 427,00 €

Collège G.Pensivy – A.S 510,00 € 510,00 €

Assoc. Sportive Etoile St -Michel (Collège St-Michel) 175,00 € 175,00 €

F.C.R. 4 118,00 € 4 118,00 €

Hand Ball Rosporden 5 500,00 € 5 500,00 €

Hand Ball Rosporden – Exceptionnel lié aux frais de

déplacement 3 500,00 €

Rosporden-Oxygène 400,00 € 400,00 €

Rosporden-Oxygène Grand Prix Jean-Goarant 30 ans 600,00 €

UREM Basket-Club 1 220,00 € 1 250,00 €

Association Sportive de Kernével 2 060,00 € 2 060,00 €

Club bouliste rospordinois 100,00 € 100,00 €

Cyclos randonneurs de la Cité des Etangs 400,00 € 400,00 €

Tennis club Rosporden 1 500,00 € 1 500,00 €

Marcheurs des 4 saisons 150,00 € 150,00 €

T.S.A(Team Sport Ambiance) 100,00 € 100,00 €

Move and fight Rosporden 1 000,00 € 1 250,00 €

Sous total AFFAIRES SPORTIVES 19 602,00€ 23 834,00 €

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERI SCOLAIRES 2 018

Proposition

2019

Activités pédagogiques écoles primaires publiques 17 900,00 € 17 300,00 €

Activités pédagogiques écoles maternelles publiques 3 765,00 € 3 315,00 €

D.D.E.N . Secteur de Rosporden 50,00 € 50,00 €

Amicale Laïque Kernével 2 500,00 € 2 500,00 €

Conseil local FCPE Kernével 200,00 € 200,00 €

Crèche « Les bisounours » 14 930,62 € 51 000,00 €

Foyer Socio-éducatif G.Pensivy 500,00 €

APEL Collège St-Michel

500,00 €

Sous total AFFAIRES SCOLAIRES ET PERI S COLAIRES 42 780,62 € 75 365,00 €

11

AFFAIRES CULTURELLES 2018

Proposition

2019

Coup de Pouce 600,00 € 400,00 €

Association « l'Etincelle » 18 000,00 € 12 000,00 €

Association « l'Etincelle » pour animations (OUKIKOI) 5 500,00 € 5 500,00 €

Joutes bretonnes de Kernével Joutes de l'Aven 1 000,00 € 1 000,00 €

Radio MAXXI 200,00 € 200,00 €

Comité des Fêtes de Kernével 3 000,00 € 3 000,00 €

HPPR 450,00 € 500,00 €

Association Music'Soul Kernével 300,00 € 1 000,00 €

Association « l' Etincelle » Bretagne en Scène 250,00 € 250,00 €

Aven Animation 2 500,00 € 2 500,00 €

Aven Animation p/ non organisation d’un vide-

grenier 1 000,00 €

Ar Ruskenn (complement Aven Animation) 200,00 €

Regard Nature 2 000,00 € 2 000,00 €

Association Amitiés 500,00 €

Sous total AFFAIRES CULTURELLES 35 100.00 € 30 050,00 €

AFFAIRES ECONOMIQUES ET DIVERSES 2018

Proposition

2019

J’achète à Rosporden 3 000,00 € 3 000,00 €

FNACA 225,00 € 225,00 €

UNC AFN 225,00 € 225,00 €

Médaillés Militaires SNEMM 100 ,00 € 100,00 €

Comité Départemental de la Résistance 50,00 €

Syndicat d’élevage 50,00 € 50,00 €

Maison familles rurales Elliant 50,00 € 50,00 €

Sous total AFFAIRES ECONOMIQUES ET DIVERSES 3 600.00 € 3 700,00 €

12

Pour Information :

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve les subventions aux associations 2019

− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU FINISTÈRE

POUR LE REMPLACEMENT DES LANTERNES

RAPPORTEUR : Jacques RANNOU

− Vu la convention jointe,

− Vu l’examen en commission de l’aménagement durable du 12 mars 2019,

Imputation

Organisme

2018

2019

Compte 6574

Chemin de Faire (convention 2018-

2019) 66 900,00 € 66 900,00 €

Ecole Sainte-Thérèse

Compte 6558

Ventilation entre les deux articles

comptables en fin d’année

74 000,00 €

Compte 6574

14 000,00 €

13

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le

SDEF et la commune de Rosporden afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la

commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à:

 Eclairage Public.........................................................57 993,00 € HT

Soit un total de 57 993,00 € H.T.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement

s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 28 996,50 €

 Financement de la commune : 28 996,50 € pour l’éclairage public

Soit au total une participation de 28 996,50 €

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve le projet de réalisation des travaux de remplacement des lanternes vétustes,

− Approuve le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation

communale estimée à 28 996,50 euros,

− Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces

travaux et ses éventuels avenants.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

14

AVENANT À LA CONVENTION D’ADHÉSION AU CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

− Vu la convention du 13 juillet 2018 définissant les missions du conseil en énergie partagé et les

modalités financières de participation de la commune,

− Vu l’avenant n° 1 qui transfère la mission conseil en énergie partagé (CEP) au SDEF,

− Vu l’examen en commission de l’aménagement durable du 12 mars 2019,

La convention signée le 13 juillet 2018 entre la commune de Rosporden et le SDEF a pour objet de

définir les missions du conseil en énergie partagé et les modalités financières de ce service apporté

aux communes.

Lors du comité syndical du 7 décembre 2018, le SDEF a décidé de revoir la prise en charge du coût du

service CEP.

− 0.80 € par habitant pour la tranche de 1 à 2 000 habitants

− 0.70 € par habitant pour la tranche de 2 001 à 3 500 habitants

− 0.60 € par habitant pour la tranche de 3 501 à 7 500 habitants

− 0.50 € par habitant au-delà de 7 500 habitants

La participation communale pour la prestation 2019 est estimée à 5 190 €.

Il y a donc lieu de conclure un avenant pour acter les nouvelles modalités financières.

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve l’avenant de la convention en énergie partagé,

− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

15

RÉPARTITION DES PARTICIPATIONS COMMUNALES POUR LE FINANCEMENT 2018

DU SERVICE INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE L’EMPLOI

RAPPORTEUR : BERNARD FRENAY

− Vu la convention entre les communes d’Elliant, de Tourc’h, de Saint-Yvi, de Rosporden et Pôle

emploi approuvée en conseil municipal le 24 Mai 2016,

− Vu l’examen en commission des finances et de l’administration générale du 19 mars 2019,

Conformément aux dispositions de la convention signée entre les communes d’Elliant, de Tourc’h, de

Saint Yvi et de Rosporden le 14 juin 2016, la gestion financière du point d’accueil du réseau des

Maisons de la formation professionnelle incombe à la commune de Rosporden, la charge étant

répartie entre les communes signataires de la convention au prorata de la population, conformément

au tableau ci-dessous.

1 Dépenses de l'année 2018 :

- Traitements, charges, médecine du Travail

- Fournitures d'entretien

- Fournitures de petit équipement

- Fournitures de bureau

- Documentation

- Téléphone + Internet

- E.D.F.

- Entretien et réparations (vérification installations électriques, informatique)

- Adhésion au réseau SPEF

- Voyages, déplacements, missions

33 694.00 €

63.00 €

826.00 €

182.00 €

670.00 €

296.00 €

1122.00 €

130.00 €

200.00 €

80.00 €

TOTAL 37 263.00 €

+ Immobilisations (micro-ondes + mobilier) 2 377.00 €

Soit un total de 39 640.00 €

16

2 Participations de l’année 2019 :

Communes Population INSEE 2018 Participation BP 2019

ELLIANT 3 411 8 163 .00 8 692,00

ROSPORDEN 7957 18 299.00 20 278,00

SAINT YVI 3130 7 276.00 7 976,00

TOURC'H 1057 2 536.00 2 694,00

Total 15 555 36 274.00 39 640,00

Le Coût / habitant est de 2,55 €

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve la répartition des dépenses pour le service intercommunal de la maison de l’emploi,

− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

RÉPARTITION DES PARTICIPATIONS COMMUNALES 2018 POUR LE FINANCEMENT

DU POSTE D’ANIMATEUR SOCIO CULTUREL INTERCOMMUNAL

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

− Vu la convention signée entre les communes d’Elliant, Tourc’h, Saint-Yvi et Rosporden en date du

15 Aout 1984, modifiée par délibération du conseil municipal de Rosporden le 30 avril 1996,

− Vu l’examen en commission des finances et de l’administration générale du 19 mars 2019,

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

17

Les dispositions de la convention, mentionnée ci-dessus, prévoient que la gestion financière du poste

de l’animatrice socio-culturelle est supportée par la commune de Rosporden qui refacture ensuite aux

autres communes signataires de la convention selon les critères suivants :

− 50 % au prorata du potentiel fiscal

− 50% au prorata des heures réalisées sur le territoire des communes

Chaque année, la commune de Rosporden élabore le tableau des dépenses :

Traitements, charges, médecine du Travail 35 798,00 €

Frais de déplacement 705,00 €

Fournitures petit équipement 22,00 €

Prime Habillement 120,00 €

Téléphone + Internet 277,00 €

TOTAL 36 922,00 €

La participation 2019 au titre de l’année 2018 est la suivante :

Potentiel fiscal Participation 50 % Heures Participation 50 % Total

Rosporden 6 890 413,00 11 246,68 13 7 272,52 € 18 519,20

Elliant 2 194 462,00 3 581,85 10 5 594,24 € 9 176,09

Saint Yvi 1 534 500,00 2 504,64 5 2 797,12 € 5 301,76

Tourc'h 690 976,00 1 127,83 5 2 797,12 € 3 924,95

Total 11 310 351,00 18 461,00 € 33 18 461,00 € 36 922,00

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve la répartition des dépenses pour le poste d’animateur socio-culturel intercommunal,

− Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

18

TARIFS CAMPS ALSH ET STARTI’JEUNES 2019

RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET

− Vu la Délibération du 18 Décembre 2018, approuvant les tarifs 2019 des prestations et activités

diverses proposées par les ALSH Enfants et Ados,

− Vu l’avis de la Commission cohésion sociale réunie le12 mars 2019,

Considérant qu’il y a lieu de compléter les tarifs déjà votés par ceux des camps et stages proposés par

L’ALSH Enfants notamment pour cet été,

Considérant que le camp Ados « 24h du Mans » prévu du 18 au 21 avril 2019 est annulé au profit d’un

camp SURF à Penmarc’h du 17 au 19 avril 2019, aux mêmes tarifs (3 jours, soit de 42€ à 95€ selon le

quotient familial).

ENFANCE JEUNESSE ETE 2019 (ACCUEIL DE LOISIRS)

TARIFS DES CAMPS ET STAGES A VOTER

Familles

extérieurs

Tarifs 5

(100%)

>1450€

Tarifs 4

(88.88%)

1051€ à

1540€

Tarifs 3

(70.37%)

651€ à

1050€

Tarifs 2

(51.85%)

451€ à

650€

Tarifs 1

(33.33%)

≤ 450€

Séjour Poney et grand jeu à

Scaër (4j)

7/8ans

Du 9 au 12/07

133.83€

56€

49.28€

39.41€

29.04€

18.66€

Séjour Escapade verte à Scaër

(5j)

9/11ans

Du 15 au 19/07

154.40€

70€

62.22€

49.26€

36.29€

23.33€

Activités nautiques à Telgruc

(5j)

9/11ans

Du 22 au 26/07

197.09€

70€

62.22€

49.26€

36.29€

23.33€

Séjour Raid Aventure à St

Thois (5j)

9/11ans

Du 29 au 2/08

186.03€

70€

62.22€

49.26€

36.29€

23.33€

Séjour à la plage(4j)

7/11ans

Du 5 au 8/08

138.41€

56€

49.28€

39.41€

29.04€

18.66€

Stage catamaran

9/11ans

Du 15 au 17/07

60€

50€

44.44€

35.18€

25.92€

16.66€

19

Stage Accrobranche

9/11ans

Du 22 au 26/07

60€

50€

44.44€

35.18€

25.92€

16.66€

Stage poney

9/11ans

Du 29 au 2/08

60€

50€

44.44€

35.18€

25.92€

16.66€

Garderie soir SANS GOUTER 1.24€ 1.24€ 1.24€ 1.24€ 1.24€ 1.24€

Propositions de tarifs en lien avec l’été 2018.

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve les tarifs,

− Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

CONVENTION DE PARTENARIAT DÉPARTEMENT/VILLE DE ROSPORDEN SUR LA

MISE À DISPOSITION DE LA SALLE OMNISPORTS AU COLLÈGE

RAPPORTEUR : Karen LE MOAL

− Vu la demande de subvention départementale pour les travaux de la salle omnisports,

− Vu l’obligation de la passation d’une convention de partenariat entre le département et la ville de

Rosporden en vue de la mise à disposition de la salle omnisport au collège Pensivy,

− Vu l’examen en commission des finances et de l’administration générale du 19 mars 2019,

− Vu la convention annexée,

La commune de Rosporden bénéficie d’une subvention de 431 000 euros par le Conseil départemental

du Finistère pour la rénovation de la salle omnisports.

Cette subvention est, notamment, conditionnée par la signature conjointe d’une convention entre la

commune entre la commune et le Conseil départemental pour l’utilisation de la salle concernée par

les élèves du collège PENSIVY dans le cadre de l’’éducation physique et sportive.

20

M. Pierre BANIEL expose que le projet de territoire 2015-2020 comprenait la construction de la nouvelle

salle omnisports communautaire, avec un financement de 1M€ du Département. M. BANIEL rappelle que

c’est la majorité actuelle qui a décidé de rénover l’ancienne salle omnisports.

M. BANIEL constate que le Département maintien sa subvention de 1M€, mais en accordant 431 000 € pour

la rénovation, et 569 000 € pour la construction de la nouvelle salle.

M. BANIEL interroge M. le Maire en rappelant que l’an dernier M. le Maire avait indiquer que si la Commune

n’obtenait pas 1M€ pour financer la nouvelle salle, elle refuserait la subvention de 431 000 € et louerait la

salle rénovée au Département pour l’utilisation des collèges.

M. BANIEL s’interroge sur le fait que la délibération présentée prévoit d’approuver la convention fixant la

subvention pour la rénovation à 431 000 € qu’il juge en contradiction avec les propos tenus en 2018..

M. BANIEL conclut son propos en jugeant que la conséquence directe de ce changement concerne le budget

de financement de la nouvelle salle qui n’est pas suffisant. Par ailleurs, M. BANIEL précise que la salle de

sports multi-activités [communautaire] fera l’objet d’une tranche conditionnelle.

M. le Maire rappelle que la position qu’il a exprimée sur la conditionnalité de l’accord de la Commune à la

subvention départementale concernait le maintien du montant de 1 M € de la subvention qui figurait dans

le précédent contrat de territoire. L’an dernier, lorsque M. le Maire a fait part de sa réserve sur la subvention

départementale, seuls les 431 000 euros pour la rénovation de la salle communale avaient été actés. Il

manquait donc 569 000 euros par rapport aux engagements passés du Département.

Depuis, CCA, maitre d’ouvrage pour le projet de construction de la nouvelle salle, a eu un engagement du

Département sur le maintien de l’enveloppe initiale. M. le Maire conclut que la somme d’1 M€ est donc bien

actée. Dès lors, rien ne s’oppose à la signature de la convention avec le Département pour la mise à

disposition de la salle omnisport communale pour les activités physiques du collège.

M. le Maire indique néanmoins regretter que le Pays de Cornouaille, via Quimper Cornouaille Développement,

a fait obstacle à une aide de la Région à travers le « contrat de partenariat ». Il s’interroge sur la façon dont

fonctionne le Pays de Cornouaille.

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve la convention de partenariat département/ville de Rosporden pour la mise à disposition

de la salle omnisports au collège Pensivy,

− Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 27

Total 28 Voix contre Abstentions 1

21

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD

− Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

− Vu l’information donnée en Commission des Finances et de l’Administration générale du 19 mars

2019,

− Vu la délibération du 18 décembre 2018 portant ratio « promu/promouvable »,

− Vu le tableau figurant en annexe,

− Vu l’examen en commission des finances et de l’administration générale du 19 mars 2019,

Le tableau des effectifs correspond à un état du personnel de la collectivité. Il constitue une liste

exhaustive des emplois ouverts budgétairement qu’ils soient pourvus ou non, classés par filière,

cadres d’emplois et grades.

1- Le présent tableau prend en compte les avancements de grade retenus pour 2019 :

− Technicien Principal de 1ère classe : 1

− Adjoint Technique Principal de 1ère classe : 1

− ATSEM Principal de 1ère classe : 8

− Animateur Principal de 2ème classe : 1

− Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe : 2

2- Le tableau prend aussi compte des modifications intervenues depuis le début de l’année (départ en

retraite, recrutements...) et celles qui interviendront dans le courant de l’année (départ en retraite,

recrutements, reclassement ...)

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal :

− Approuve la modification du tableau des effectifs.

− Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

22

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 26/03/2019

LIBELLE DES EMPLOIS EFFECTIF THEORIQUE EFFECTIF POURVU

EMPLOIS DE TITULAIRES OU STAGIAIRES

Filière Administrative

Directeur Général des Services de 2000 à 10 000 habitants

Attaché Principal

Attaché

Rédacteur Principal de 1ère classe

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Adjoint Administratif

Filière Technique

Ingénieur

Technicien Principal de 1ère classe

Technicien Principal de 2ème classe

Technicien

Agent de Maîtrise Principal

Agent de Maîtrise

Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Adjoint Technique

Filière Sociale

ATSEM Principal de 1ère classe

ATSEM Principal de 2ème classe

Filière Culturelle

Bibliothécaire

Assistant de Conservation Principal de 2ème classe

Adjoint du Patrimoine

Filière Police Municipale

Chef de Service de Police Municipale

Filière Animation

Animateur Principal de 1ère classe

Animateur Principal de 2ème classe

Animateur Territorial

Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe

Adjoint d’Animation

Filière Sportive

1

2

1

3

5

4

4

1

1

2

1

1

2

19

10

16

8

8

1

1

1

1

1

1

2

3

8

1

2

1

3

4

3

2

1

0

2

1

1

1

18

8

14

0

8

1

1

1

1

1

0

2

1

6

23

Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère

classe

1

1

TOTAL 108 85

BUDGET PRIMITIF

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 26/03/2019

LIBELLE DES EMPLOIS EFFECTIF

THEORIQUE

EFFECTIF

POURVU

EMPLOIS DE NON TITULAIRES

Filière Administrative

Chargée de mission – catégorie A

Adjoint administratif principal de 2èmre classe

Adjoint Administratif

Filière Technique

Adjoint Technique – CDD - Article 3 1° : entretien – écoles

Adjoint Technique occasionnel ou de remplacement Adjoint

Technique principal de 2ème classe

Filière Animation

Animateur

Adjoint d’Animation - CDD - Article 3 1° : TAP – périscolaire

1

2

1

5

2

1

2

7

TOTAL 21

MODIFICATION DES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE

DÉPLACEMENT DES AGENTS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD

− Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 concernant les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux,

24

− Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant et fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les frais de changement de

résidence,

− Vu la présentation en Comité Technique du 26 novembre 2018,

− Vu l’examen en commission des finances et de l’administration générale du 19 mars 2019,

Il est proposé que les agents communaux (titulaires et non titulaires) qui auraient des fonctions

essentiellement itinérantes au sein de la Commune bénéficient du montant de l’indemnité forfaitaire

pour fonctions itinérantes, prévu par arrêté du 5 janvier 2007, au taux maximum de 210 € par an

(proratisé si agent à temps non complet ou agent à temps partiel)

Pour cela, les fonctions itinérantes des agents concernés devront répondre aux conditions suivantes :

− Travail sur plusieurs sites dans une même journée (3 sur Rosporden, ou 2 si Rosporden et

Kernével concernés), au moins deux jours par semaine.

− Travail sur un même site et compter au moins 3 aller-retours dans sa journée de travail, au moins

deux jours par semaine.

Responsable de service ou agent ayant reçu délégation de son responsable de service, n’ayant pas

accès à une voiture de fonctions et, devant régulièrement se servir de son véhicule personnel pour son

travail.

Le cadre règlementaire de l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre du travail étant que

l’usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du chef de service

et la souscription personnelle d’une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa

responsabilité civile personnelle (article 1242 du Code civil) ainsi que la responsabilité de la collectivité

ou de l’établissement public employeur y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des

personnes transportées. La police doit en outre comprendre l’assurance contentieuse. Une assurance

complémentaire pourra également être souscrite par l’agent pour les autres risques. Si l’agent ne la

souscrit pas, il doit officiellement reconnaître qu’il est son propre assureur pour ce risque.

Matériellement il appartient à la collectivité de faire remplir une attestation à l’agent par laquelle il

précise sa situation au regard de ces risques complémentaires et prend connaissance de l’absence de

couverture des risques, vol, incendie, dégâts de toutes sortes et privation de jouissance en l’absence

d’assurance complémentaire. En tout état de cause de tels dégâts, tout comme les accroissements

de cotisations d’assurance consécutifs à un accident ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation

de l’agent. Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef

de service, quand l’intérêt du service le justifie

Il sera demandé à chaque agent pouvant bénéficier de l’indemnité forfaitaire de déplacement de

requérir auprès de son chef de service une autorisation concernant l’usage de son véhicule personnel

et de remplir une attestation sur la couverture des risques cités ci-dessus.

La prime sera suspendue en cas de maladie ordinaire, d’accident de travail, de grossesse, de longue

maladie ou longue durée, ou dans le cas où l’agent changerait de fonctions et ne répondrait plus aux

conditions susmentionnées.

Cette décision annule et remplace la délibération du 31 mars 2004

25

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal :

− Approuve la délibération,

− Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions

MARCHÉ DE TRAVAUX 2016 PLACE DU BOULOUARD ET RUE DE LA MARNE :

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SUITE À UNE MÉDIATION INTERVENUE DANS UN

CONTENTIEUX AVEC L’ENTREPRISE EUROVIA

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

− Considérant l’attribution du marché de travaux d’aménagement notifié le 6 juillet 2015 à

l’entreprise Eurovia pour un montant de 624 777, 70 € H.T;

− Considérant le projet de décompte final de l’entreprise Eurovia en date du 8 février 2018 pour un

montant de 676 267,43 € H.T;

− Vu la conciliation du 24 septembre 2018 entre l’entreprise Eurovia et la municipalité en présence

du Médiateur des entreprises;

− Vu l’article L.213-2 alinéa 2 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice;

− Vu l’article 2044 et s. du Code Civil;

− Vu le protocole annexé;

− Vu l’examen en commission des finances et de l’administration générale du 6 novembre 2018 ;

La municipalité a engagé depuis la réception des travaux sur la rue de Nationale, la rue de la Marne, et

la rue Pasteur une procédure d’examen des demandes de paiements de l’entreprise Eurovia.

26

Les travaux supplémentaires réalisés en cours de chantier n’ont fait l’objet d’aucun ordre de service

régulier ou information préalable en bonne et due forme auprès du Maître d’ouvrage.

Les travaux concernés ne pouvant être admis au Décompte Général Définitif (DGD) par la commune,

et l’entreprise Eurovia étant en désaccord avec les sommes arrêtées par les services de Rosporden,

l’entreprise a présenté un mémoire en réclamation que la commune a rejeté.

L’entreprise a saisi le médiateur des entreprises qui a sollicité une médiation entre les deux parties.

Devant la médiatrice de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), une analyse au cas par cas des prestations

concernées a été réalisée afin d’envisager si elles ont ou non été utiles à l’exécution de l’ouvrage ou

indispensables à leur réalisation conforme.

L’entreprise Eurovia a consenti d’abandonner le poste relatif à des apports de matériaux suite à un

affaissement des réseaux. Ces travaux supplémentaires se chiffrent à 16 000 € H.T.

Quant à la commune, elle a reconnu que les autres travaux étaient indispensables à la bonne exécution

de l’ouvrage et a accepté d’en régler le montant.

A ce titre, l’entreprise Eurovia et la commune de Rosporden ont décidé de régler à l’amiable ce litige et

d’établir un protocole transactionnel qui vise à arrêter le montant des sommes dues au titre du

marché. Le montant restant à percevoir par l’entreprise au titre du marché s’élève désormais à

29 204,55 € H.T.

M. le Maire rappelle que cette délibération a déjà été votée mais qu’une erreur de plume, sans conséquence,

a néanmoins conduit le Trésorier Payeur à solliciter une délibération corrective. M. le Maire déplore le

pointillisme administratif.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal :

− Approuve le principe de protocole qui vise à trouver une issue transactionnelle

− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

la décision.

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 22 Exprimés 28

Pouvoirs 6 Voix pour 28

Total 28 Voix contre Abstentions