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Procès Verbal - PV SIGNATURES 23 01 2024
Procès Verbal - CM 28 05 2024 PV signatures
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 28 05 2024 PV signatures)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département du FINISTÈRE Arrondissement de QUIMPER
Ville de CONSEIL MUNICIPAL
Rosporden | SÉANCE DU
28 MAI 2024
PROCES-VERBAL
Page 1 sur 23 TABLE DES MATIÈRES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJET 5.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJET 9.
OBJET 10.
OBJET 11.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE nee 3
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024............4
SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES
D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES
DE FRANCE
MODIFICATION DES STATUTS DE CCA CONCERNANT LA COMPETENCE FACULTATIVE
« TOURISME » DANS LE DOMAINE DE LA RANDONNÉE... srl
REPARTITION DES DEPENSES 2023 POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE L'EMPLOI...
AFFECTATION DES CHEQUES CULTURE DE CCA nn 17
CONVENTION AVEC CITEO: SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LA LUTTE CONTRE LES
DECHETS ABANDONNES mine 18
REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2024... ren 20
RAPPORTS ANNUELS 2022/2023 SUR L'ACCESSIBILITE DES BATIMENTS
QUESTIONS ORALES nent 2?
Page 2 sur 23 Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 28 Mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-huit mai à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 21 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Marie-Madeleine LE BIHAN,
Jean-Michel LE BRETON, Éric LE GUELEC, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés:
Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Véronique MOREAU-PETIT (proc. à Michel GUERNALEC), Françoise NIOCHE (proc.
à Anita RICHARD), Jean-Michel PROTAT (proc. à Denis MAO), Gwendal SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Absent:
Guénolé LE FESSON.
1. Monsieur Éric LE GUELEC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'artice L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations. »
Monsieur Éric LE GUELEC a été nommé secrétaire de séance.
Page 3 sur 23 OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2
AVRIL 2024
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 2 avril 2024.
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contr!
Total 28 = Abstentions
OBJET 3. SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
= Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant que l'attribution des
subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mai 2024 ;
— Vule Budget Primitif approuvé le 12 décembre 2023;
— Vule tableau annexé;
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du tableau annexé qui reprend les propositions
de subventions 2024.
ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS 2023 2024
175 000 €
137 451.33€] Le
(Numéraire, apport en
. (Apport en naturel
Les Bisounours à nature et le local : compris) ie
délibération du
12/12/2023)
72 600 €
(Délibération
Centre Social 72 600 €| 17/12/2019 avenant le 17/05/2022)
Page 4 sur 23 AFFAIRES SOCIALES Subventions versées en Propositions 2024 2023
2 000.00 €
Secours Populaire Français Brest/ Quimper 90.00 € (délibération du
02/04/24)
France Alzheimer 29 50.00 € 50.00 €
Le Marais 300.00 € 300.00 €
CLCV 200.00 € 200.00 €
Les Coccinelles 350.00 € 350.00 €
Secours Catholique 120.00 € 120.00 €
L'abri Côtier Concarneau 80.00 € 80.00 €
ADMR Elliant 200.00 € 200.00 €
Assistance Alcool 29 100.00 € 100.00 €
APAJH,. Scaër 60.00 € 60.00 €
Croix Rouge 50.00 € 50.00 €
Droit d'Asile 100.00 € 50.00 €
Solidarité Paysans 200.00 € 200.00 €
Sous total AFFAIRES SOCIALES 1 900.00 € 3 760.00€
AFFAIRES SPORTIVES Subventions versées en Propositions 2024 2023
Club bouliste Rospordinois 100.00 € 100.00€|
Football Club Rosporden L 000.00 € 4 000.00 €
Rosporden-Oxygène 400.00 € 400.00 €
Badminton Rosporden 300.00 € 300.00 €
Move and Fight Rosporden 1 250.00 €] 1250.00 €]
T.S.A (Team Sport Ambiance) 100.00 €] 100.00 €]
Tennis club Rosporden 1 500.00 €] 1 500.00 €|
Cyclos Randonneurs de la Cité des Etangs 400.00 €] 400.00 €|
Marcheurs des 4 saisons 150.00 € 150.00 €]
1 450.00 € + 300.00 €
Dojo des Etangs DEEE 1 450.00€]
dégât des eaux)
Rugby Club Concarnois 100.00 €] 100.00 €]
Amicale Laïque de Kernével — Section Jeune (Tennis de Table) 500.00 € 500.00 €|
Association Sportive de Kernével 2 100.00 €| 2 100,00 €|
AS Collège Pensivy 500.00 €| 500.00 €|
Assoc. Sportive Collège St-Michel 175.00 €] 175.00 €
Les Orques 250.00 €] 250.00 €
Aikido Club des étangs 210.00 € 300.00 €]
UREM Basket-Club 1 300.00 € 1300.00 €
Aqua Rosporden 0 150.00 €
Breizh'scalade 0) 200.00 €]
Essor Breton 0] 2 000.00 €
Page 5 sur 23 Sous total AFFAIRES SPORTIVES 15 585.00 €] 17 225.00 €]
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERI SCOLAIRES
Subventions versées en Propositions 2024
2023
Amicale Laïque Kernével 2 500.00 € 2 500.00 €]
Amicale Laïque Rosporden 2 500.00 € 2 500.00 €
APE Rosporden 200.00 € 200.00 €]
APEL ST Michel STE Thérèse 500.00 € 500.00 €|
DIV YEZH 0 150.00 €]
Luc os : £ is ; 15 950.00 € 16 150.00 € Activités pédagogiques écoles primaires publiques 50€/élève (319 élèves) 50€/élève (323 élèves)
sis 2 Ë ; & ; 2 730.00 € 2 640.00 €| Activités pédagogiques écoles maternelles publiques 15€/élève (182 élèves) 15€/élève (176 élèves)
Sous total AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 24 380.00 € 24 640.00 €]
AFFAIRES CULTURELLES ET LOISIRS Subuentions ersées en | Propositions 2024
Comité des fêtes de Kernével 3 000.00 € 3 000.00 €
Aven Animation 3 500.00 € 3 500.00 €
Association Music'Soul Kernével 3 000,00 € 3 500.00 € 200.00 € + 100.00 €|
2 exceptionnel 80 ans Chorale des étangs 200.00 €| Libération de.
Rosporden|
HPPR 550,00 € 550.00 €
Ar Ruskenn 200.00 €] 200.00 €
Le tarot des 3 étangs 100.00 € 100.00 €
Amicale Laïque d é b micale Laïque de Kernével (danse bretonne, travaux 500.00 € =6n db
manuels)
Sous total AFFAIRES CULTURELLES ET LOISIRS 11 050.00 €| 11 650.00 €|
AFFAIRES ECONOMIQUES ET DIVERSES Et en | Propositions 2024
FNACA 225.00 € 225.00 €
CESA 300.00€| 300.00 €
J'achète à Rosporden 3 000.00 € 3 000.00 €
UNC 300.00 €| 300.00 €
Sous total AFFAIRES ECONOMIQUES ET DIVERSES 3 825.00 €] 3 825.00 €
La Commune s'engage à ajuster les crédits nécessaires à l'article "Subventions aux associations" lors
du vote du BS 2024.
Monsieur Pierre BANIEL constate par rapport aux années précédentes que la SNMM (Médaillés militaires } n'a
pas de subvention cette année.
Monsieur Michel LOUSSOUARN lui répond que l'association a été dissoute suite au décès du Président.
Monsieur Pierre BANIEL demande pourquoi l'association Droit d'Asile, évoquée en Commission des Finances,
ne perçoit que 50 € au lieu de 100€ précédemment.
Monsieur le Maire lui répond que l'association n'a pas apporté les éléments demandés.
Monsieur Pierre BANIEL conclut en évoquant la subvention du Hand Ball.
Page 6 sur 23 Monsieur le Maire lui répond que cette subvention sera traitée plus tard, comme celle du Centre d ‘improvisation
Musicale.
Ilest proposé au Conseil Municipal de scinder le vote des subventions.
Concernant le tableau général :
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le tableau général des subventions aux associations 2024:
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contre Total 28 f
Abstentions
Concernant l'Amicale Laïque de Kernével, tennis de table, danse bretonne, travaux manuels (AFFAIRES
SPORTIVES, AFFAIRES CULTURELLES ET LOISIRS, AFFAIRES SCOLAIRES ET PERI SCOLAIRES)
Madame Laurence FLATTÉ. Madame Anita RICHARD, Monsieur Djelloul BENHENNI, Monsieur Quentin
RANNOU, Monsieur Stéphane FAVIER et Monsieur Jacques RANNOU ont quitté la séance et n'ont pas participé
au vote concernant la subvention de l'Amicale Laïque de Kernevel
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la subvention 2024 à l'Amicale Laïque de Kernével :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
P 17 résents Exprimés 20
Pouvoirs 3 Voix pour 20
Voix contre Total 20 T
Abstentions
Procurations non comptabilisées :
Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Françoise NIOCHE (proc. à Anita RICHARD).
Page 7 sur 23 Concernant le Comité des fêtes de Kernével
Madame Laurence FLATTÉ, Monsieur Djelloul BENHENNI, Monsieur Quentin RANNOU et Monsieur Jacques
RANNOU ont quitté la séance et n'ont pas participé au vote concernant la subvention du Comité des fêtes de
Kernével.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
= Approuve la subvention 2024 au Comité des fêtes de Kernével ;
— Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
19 E 23 Présents xprimés
Pouvoirs L Voix pour 23
Voix contre
Total 23 | Abstentions
Procuration non comptabilisée :
Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU).
Concernant le Football Club Rosporden :
Monsieur Djelloul BENHENNI et Madame Énora DÉSIRÉ ont quitté la séance et n'ont pas participé au vote
concernant la subvention au Football Club Rosporden.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la subvention 2024 au Football Club Rosporden ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
RSR Présents 21 Exprimés 26
Pouvoirs 5 Voix pour 26
Voix contre
Total 26 - Abstentions
Page 8 sur 23 Concernant Aven Animation, Ar Ruskenn :
Monsieur Bernard FRENAY a quitté la séance et n'a pas participé au vote concernant les subventions d'Aven
Animation et Ar Ruskenn.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la subvention 2024 pour Aven Animation et Ar Ruskenn ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision;
Avant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre Total 27 = L
Abstentions
Concernant le Dojo des étangs :
Madame Christine MASSUYEAU a quitté la séance et n'a pas participé au vote concernant la subvention du
Dojo des étangs.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la subvention 2024 au Dojo des étangs :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
P 22 résents Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre Total 27 |
Abstentions
Page 9 sur 23 Concernant le Rugby Club Concarnoïs :
Madame Aude MARSAULT a quitté la séance et n'a pas participé au vote concernant la subvention du Rugby
Club Concarnois.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la subvention 2024 au Rugby Club Concarnois ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
e
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 | Abstentions
Concernant J'achète à Rosporden :
Madame Alexandra GOURLET a quitté la séance et n'a pas participé au vote concernant la subvention de
J'achète à Rosporden.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
= Approuve la subvention 2024 à J'achète à Rosporden ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 27
Voi t Total 27 oix contre
Abstentions
Page 10 sur 23 Concernant le Tarot des 3 Étangs et CESA:
Monsieur Denis MAO a quitté la séance et n'a pas participé au vote concernant la subvention du Tarot des 3
Étangs et CESA
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la subvention 2024 au Tarot des 3 Étangs et CESA;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 22 Exprimés 26
Pouvoirs 4 Voix pour 26
Voix contre Total 26 22 = [
Abstentions
Procuration non comptabilisée :
Jean-Michel PROTAT (proc. à Denis MAO).
Concernant l'AS Collège Pensiwy :
Madame Marine MICOUT-PICARD, Monsieur Djelloul BENHENNI et Monsieur Stéphane FAVIER ont guitté la
séance et n'ont pas participé au vote concernant la subvention de l'AS Collège Pensivy.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la subvention 2024 à l'AS Collège Pensivy.
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 25
Pouvoirs 5 Voix pour 25
Voix contre Total 25
Abstentions
Page 11 sur 23 OBJET 4. MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR
L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A
L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité
de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de
mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 %
en volume en dessous du niveau de l'inflation ;
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards
d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire
fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans
le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un
service public à l'échelle du bloc communal ;
Considérant que les collectivités, soumises à «la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et
près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette
publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics ;
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause
depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation
rampante de l'Etat ;
Vu l'information donnée en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mai 2024 ;
L'Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon ancien Député de
Seine-Maritime, Maire de Barentin et dont Loïc Hervé, Vice-président du Sénat est le Président délégué,
a pris connaissance de la réunion du Haut Conseil des Finances Publiques Locales à laquelle elle n'était
pas conviée, comme d'autres associations d'élus locaux.
L'APVF déplore que des discussions impactant l'ensemble des collectivités soient prises en chambre,
dans un semblant de concertation à la représentativité imparfaite. Si la situation des finances publiques
est sérieuse, elle nécessite d'autant plus un diagnostic partagé.
L'APVE réaffirme une fois encore un constat clair: les collectivités territoriales ne sont nullement
responsables des déficits publics. L'Etat, depuis 2017, a souverainement décidé de s'amputer de ses
ressources, avec près d'une soixantaine de milliards d'euros de recettes fiscales en moins. En outre, la
politique du « quoi-qu'il-en-coûte », quoi qu'on en pense, a créé 1 000 milliards d'euros de dette sur un
total de 3 000 milliards. Là encore, les collectivités locales n'y sont pour rien.
L'APVF souligne par ailleurs que si un certain nombre de dépenses des collectivités augmentent, c'est
en grande partie pour combler le désengagement de l'Etat. Sécurité, avec le nécessaire développement
des polices municipales, santé, avec la création de centres et de maisons de santé, et désormais service
public de la petite enfance : sur un nombre toujours plus important de questions, les collectivités
territoriales doivent intervenir pour combler les carences de l'Etat.
L'APVF rappelle enfin qu'en dépit de la perte progressive de leur autonomie financière et fiscale, les
comptes des collectivités territoriales sont bien tenus. Cela ne s'est pas fait sans sacrifices : limitation
des dépenses de fonctionnement, report voire abandon de décision d'investissement. Pourtant, des
Page 12 sur 23 investissements massifs dans la transition écologique sont nécessaires, et risquent de coûter
ultérieurement beaucoup plus cher s'ils devaient être reportés.
L'APVF interpelle donc le Président de la République et le gouvernement : les collectivités territoriales
sont arrivées à l'os. Et parmi elles, c'est encore une fois la « classe moyenne des communes », c'est-à-
dire les collectivités petites et moyennes, qui sont frappées le plus durement. Or, ce sont les collectivités
territoriales àtaille hurnaine qui assurent la cohésion territoriale du pays. C'est pleinement conscient de
cette responsabilité particulière que les élus de l'APVF ont toujours, quelles que soient les difficultés du
moment, présenté des propositions raisonnables, acceptables par le plus grand nombre.
L'Etat jusqu'à présent a fait la sourde oreille. L'APVF forme le souhait qu'il n'attende pas les résultats
des prochaines échéances électorales pour enfin prendre en compte les besoins des territoires.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression
d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des
collectivités tout en coûtant de plus en plus cher àl'État.
— Rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences
de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses
mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les
budgets locaux.
— Rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont
engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes
Municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
— Demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et
de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne
municipale.
— Demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités
et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et
les collectivités, rappelant que l'article 1er de la Constitution stipule que « l'organisation de la
République est décentralisée »
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
HAE]
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contre Total 28 ’
Abstentions
Page 13 sur 23 OBJET 5. MODIFICATION DES STATUTS DE CCA CONCERNANT LA COMPETENCE
FACULTATIVE « TOURISME » DANS LE DOMAINE DE LA RANDONNEE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mai 2024;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2024;
Monsieur le Maire expose que depuis l'approbation du Plan Local de Randonnée Communautaire
(PLRO) et la modification concomitante des statuts de CCA, quatre nouveaux itinéraires de randonnée
ont été créés :
- Le circuit PMR du Questel (Melgven)
- Le circuit de l'Aven (Tourc'h)
- Le circuit VTT n°17 (Melgven)
- Le circuit VTT n°11 (Rosporden, Elliant, Saint-Yvi et Melgven)
Il convient d'ajouter ces nouveaux circuits à la liste des itinéraires de randonnée reconnus d'intérêt
intercommunal figurant dans les statuts.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la modification des statuts concernant la compétence facultative « Tourisme » dans
le domaine de la randonnée par ajout des circuits susmentionnés à la liste des itinéraires de
randonnée reconnus d'intérêt intercommunal ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Avant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
(
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 - Abstentions
Page 14 sur 23 OBJET 6. REPARTITION DES DEPENSES 2023 POUR LE FONCTIONNEMENT DU
SERVICE INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE L'EMPLOI
RAPPORTEUR : Bernard FRENAY
— Vu la convention entre les communes d'Elliant, de Tourc'h, de Saint-Yvi, de Rosporden et Pôle Emploi
approuvée en conseil municipal le 24 Mai 2016;
— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mai 2024 ;
Conformément aux dispositions de la convention signée entre les communes d'Elliant, de Tourc'h, de
Saint Yvi et de Rosporden le 14 juin 2016, la gestion financière du point d'accueil du réseau des Maisons
de la formation professionnelle incombe à la commune de Rosporden, la charge étant répartie entre les
communes signataires de la convention au prorata de la population, conformément au tableau ci-
dessous.
1- Dépenses de l'année 2023:
Traitements, charges, médecine du Travail 79 261,52 €
Indemnités journalières -27 240.29 €
Fournitures d'entretien 0
Fournitures de petit équipement 425.84 €
Fournitures de bureau 0
Documentation 828.20 €
Téléphone + Internet 690.40 €
E.D.F + Eau L162.28€
Entretien et réparations (vérification installations électriques, 122.63 €
informatique)
Adhésion au réseau SPEF 275.00
Voyages, déplacements, missions 0
TOTAL 58 525.58 €
NB : Le coût de personnel correspond à l'agent actuellement en arrêt maladie diminué des indemnités
journalières ainsi que l'agent qui le remplace à hauteur de 50%, Les 50% restant de l'agent ne concernant pas
la Maison de l'Emploi sont pris en charge intégralement par la Commune de Rosporden.
Page 15 sur 23 2- Participations de l'année 2024 :
Communes Population INSEE 2023 Participation BP 2024
ELLIANT 3471 12 188.42 13 029.46
ROSPORDEN 7755 28 254.17 29 110.76
SAINT YVI 3339 11 843.30 1253396
TOURC'H 1026 3715.33 3851.40
Total 15591 56 001.22 58 525.58
Le Coût/habitant est de 3,75 € (contre 3.52€ en 2022, contrairement aux 2.75€ qui étaient indiqués
dans la délibération du 12 décembre 2023).
La Maison de l'Emploi étant intégrée à France Services depuis fin 2023 avec une aide au fonctionnement
de l'État, il ne sera plus demandé de contribution pour le « fonctionnement courant ».
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la répartition des dépenses pour le service intercommunal de la Maison de l'Emploi:
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Avant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voi t Total _. oix contre
Abstentions
Page 16 sur 23 OBJET 7. AFFECTATION DES CHEQUES CULTURE DE CCA
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mai 2024 ;
Vu l'attribution par CCA de chèques culture à l'Ecole Municipale de Musique pour la saison 202 3-
2024;
48 chèques culture ont été attribués pour la saison 2023-2024 par CCA à l'École Municipale de Musique.
L'objectif de ce dispositif est de permettre aux familles modestes de pratiquer la musique via un
système de chèques réduction, attribués pour la pratique musicale individuelle et collective.
Une valeur de 2 400 euros a été attribuée pour la saison 2023-2024. || a été acté que les tranches
d'imposition inférieures à 650 (sur présentation d'un justificatif) bénéficieraient d'une réduction de 200
euros pour un cours individuel de musique ou de 50 euros pour un cours collectif, Pour la saison 2023-
2024, il a été constaté un reliquat de chèques culture faute d'inscrits relevant des tranches d'imposition
concernées. Afin de ne pas perdre le bénéfice de cette aide, il est proposé d'attribuer pour la saison
2023-2024 dans la limite du nombre de chèques culture :
- 100 euros supplémentaires concernant un QF < 650 pour un cours individuel (soit 300 € au total)
- 100 euros concernant un QF 651 > 1050 pour un cours individuel
- 50 euros concernant un QF 1051 > 1450 pour un cours individuel
- 50 euros concernant un QF 651 > 1050 pour un cours collectif
- 50 euros concernant un QF 1051 > 1450 pour un cours collectif
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
—_ Approuve l'affectation des chèques culture comme proposé ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions et toute pièce utile à la mise en
œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contre Total 28 |
Abstentions
Page 17 sur 23 OBJET 8. CONVENTION AVEC CITEO : SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LA LUTTE
CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération
intercommunale ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L541-10 etR.543- 53 à R.543-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme avant pour objet de prendre en charge
les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par
les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif
à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des
emballages ménagers ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux
sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 7 mai 2024 ;
Vu le projet de convention annexé ;
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages
peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages
ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin (les éco-organismes agréés
actuellement sont ADELPHE, CITEO et LEKO). Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui
lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des
déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets d'emballages abandonnés sur l'espace public, dans la rue ou la nature, et uniquement de ceux-
d. Les coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des
amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas pris en charge dans le cadre de cette convention.
À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, CITEO a élaboré une
convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée
à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement
des déchets.
À travers cette convention, Citéo prendra en charge une partie des coûts liés à leur nettoiement et
aidera la collectivité locale en charge de la salubrité publique ou la personne publique à mettre en place
un PLDA (Plan de Lutte Contre les Déchets Abandonnés). Pour Rosporden, la participation sera de
Page 18 sur 23 3.2€/habitant/an soit, à titre d'exemple, une participation à hauteur de 24 300.80 € pour l'année 2024
(sur la base des données INSEE les plus récentes de la population municipale soit 7 594 habitants).
En contrepartie, là commune s'engage à assurer les opérations de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir
l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Considérant l'intérêt que présente la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus proposée par CITEO pour la commune de Rosporden, il est proposé d'autoriser Le Maire à signer
cette convention avec CITEO.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute qu'en réalité il s'agit d'une prestation que la commune assure déjà, mais qui
n'était pas subventionnée.
Monsieur Michel GUERNALEC lui répond qu'en effet c'est bien cela.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— _ Approuve la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
CITEO, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contre Total 28 -
Abstentions
Page 19 sur 23 OBJETS. REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2024
RAPPORTEUR: Michel GUERNALEC
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du 7 mai 2024 ;
La commune sollicite auprès du Département au titre du "Fond départemental de sécurité routière"
(appel à projet 2024] entre les communes de moins de 10 000 habitants une aide à l'investissement de
20000€ pour le projet d'aménagement et de sécurisation du centre bourg de Kernével tranche 2 et 3.
Dans le cadre de ce projet, les travaux engagés par la commune concernent les abords de la Mairie
(Tranche 2) ainsi que la rue de l'Eglise (Tranche 3).
Ils consistent à la fois à sécuriser les flux, notamment piétons et cycles ainsi qu'à favoriser l'accessibilité
des bâtiments publics et commerces. En outre, les aménagements projetés auront vocation à réduire la
vitesse et à permettre une mise en valeur du cœur de bourg en créant des espaces de vie et
d'animations. Enfin, les travaux d'aménagements projetés permettront de déminéraliser les espaces et
de recréer des espaces de verdures en cœur de bourg par l'aménagement de bandes enherbées et la
plantation d'arbre.
Le montant total prévisionnel des travaux pour ces deux tranches est de 662 257,20 €HT.
Monsieur Pierre BANIEL s'interroge sur le montant de 20 000€, et demande s'il dépend du montant de
l'investissement.
Monsieur le Maire lui répond que non, le Département a changé son approche ; tout dépend de la qualité du
projet et ce n'est pas lié au montant total du projet, car il n'y a plus de subvention à taux fixe mais un appel à
projet et que rien ne garantit que le montant sollicité soit accordé.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute qu'il le souligne, car la commune avait obtenu une subvention de 2 OO0E€ pour
l'aménagement futur de la route d'Elliant.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la demande de subvention ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré;
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 = Abstentions
Page 20 sur 23 OBJET 10. RAPPORTS ANNUELS 2022/2023 SUR L'ACCESSIBILITE DES
BATIMENTS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3 :
— Vu l'arrêté municipal n° 2022-052 modifiant l'arrêté n°2021-267 portant sur la création de la
commission communale pour l'accessibilité ;
— Vu la réunion de la Commission pour l'accessibilité du 21 mai 2024 :
— Vule rapport annuel annexé ;
Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations où organismes
représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique,
sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes
âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la
ville. »
Cette commission établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal qui :
- dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports;
- tient à jour la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou
intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées;
- recense l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées;
- fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le Conseil Municipal :
— Prend acte du rapport annuel sur l'accessibilité 2022-2023 ;
Page 21 sur 23 Dille de
csporden
OBJET 11. QUESTIONS ORALES
Questions orales
Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal, M. Michel GUERNALEC a posé
une question orale au Maire par un courriel enregistré le 23 mai 2024. Il souhaite connaître l'avis du
conseil de discipline qui s'est tenu le 23 février 2024 dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre
un agent de la collectivité.
Par un courriel enregistré le 23 mai 2024, M. Pierre BANIEL a posé une question orale au Maire. Il
souhaite connaître le coût financier de cette procédure disciplinaire engagée contre cet agent : coût des
charges salariales durant la mise à pied, coût des frais d'avocat, autres frais divers (déplacements...
M. le Maire précise que le droit à l'information des élus diffère quelque peu selon qu'il relève de l'article
L2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil
municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet
d'une délibération » ou bien de l'article L 2121-19 du CGCT qui dispose que « /es conseillers municipaux
ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune » dans
les conditions fixées par le règlement intérieur.
En outre, l'article L 2121-26 du CGCT prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de
demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux PE
Le droit à l'information des conseillers doit alors se concilier avec le droit relatif à la communication des
documents administratifs tel qu'il procède du code des relations entre le public et l'administration
(CRPA).
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a notamment eu l'occasion de rappeler
que :
- la communication de document administratif faisant apparaître de la part d'agents d'une collectivité
un comportement dont la divulgation serait susceptible de leur nuire telle qu'une sanction disciplinaire
n'est possible qu'après occultation du nom et de toute autre mention permettant d'identifier les agents
intéressés, comme par exemple la mention du grade si l'agent est le seul de ce grade et peut être ainsi
reconnu (Avis 20132717 du 12/09/2013). Le Conseil d'État a d'ailleurs lui-même énoncé que les arrêtés
individuels sont communicables sous la réserve que le Maire ait fait occulter au préalable les mentions
nominatives qui permettent d'identifier les agents (CE, 10 mars 2010, Cne de Sète, req.n° 303814).
- qu'en principe les documents préparatoires à une décision administrative ne sont communicables
qu'une fois la décision prise. Tel est le cas d'un avis du conseil de discipline qui précède la sanction.
Toutefois, dans un avis du 19 novembre 2020 (n° 20203636), la CADA a considéré que « l'avis émis par
un conseil de discipline n'est en principe communicable qu'à la personne faisant l'objet de la procédure
disciplinaire, en application de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après
occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui
font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée) ».
Page 22 sur 23 En conséquence, il résulte de ces dispositions combinées que le Maire ne peut pas communiquer l'avis
de la commission de discipline in extenso et a dû par ailleurs effacer des deux questions qui lui ont été
adressées les éléments permettant d'identifier l'agent.
Toutefois, une sanction disciplinaire a été prise contre cet agent par l'arrêté n° 2024-056 du 26 février
2024. Cet arrêté étant communicable après occultation des éléments d'identification des différentes
personnes, il convient de se référer à ses motivations pour prendre connaissance de façon synthétique
de l'avis du conseil de discipline et ainsi respecter le droit des conseillers d'être informé par question
orale (ci-après annexé pour communication).
Le conseil de discipline a considéré qu'étaient caractérisés les manquements disciplinaires suivants :
- violation du devoir d'obéissance hiérarchique, notamment le refus d'appliquer la législation et les
décisions du conseil municipal s'agissant de dispositions relatives à la fonction publique ;
- manquement au devoir de discrétion professionnelle en ayant révélé des éléments de rémunération
de certains agents à d'autres agents:
- manquement au devoir de réserve en ayant contribué à propager publiquement des propos à caractère
diffamatoire ;
- des faits constitutifs de harcèlement moral à l'égard de plusieurs agents de la collectivité.
Le conseil de discipline a proposé une sanction du 3" groupe, à savoir une exclusion de fonction d'une
durée de 2 années. Le Maire a assorti cette sanction d'un sursis de 12 mois, limitant l'exclusion effective
à 8 mois.
Le coût afférent à cette procédure disciplinaire s'est élevé à:
- Coût des charges salariales durant la mise à pied : 25 825.87 € (salaire brut) + 10 757.88 € (charges
patronales)
- Assistance d'un avocat : 2 309.10 €
- Conseil de discipline CDG 29 : 74.91 €
- Honoraires huissier de justice pour remise en main propre courrier (arrêté du maire du
26.02.24) : 102.83 €
Le secrétaire de séance, Le
Éric LE GUELLEC Michel LOUSSO :
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