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Déliberation - 99 AR 016 DELIB 4 1 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 01h04 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 DELIB 4 1 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
EM
Publié le
"
République
Française
ID
:016-211600580-20260521-2026_DELIB_4_1-AR
Département
CHARENTE
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
L'an
2026
et
le
vingt-un
mai
à
18h30
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Éric
MARQUET,
Maire
Présents
:
Mmes
DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
RICHARD
Gaëlle,
DEMAREST
Frédérique,
BRARD-BLANCHARD
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
COTRAUD
Céline
et
Mrs
MARQUET
Éric,
TORCHEBOEUF
Benoît,
BALLOUT
Bernard,
GILBERT
Jean-Philippe,
GUILLEMETTE
Rémy,
HABER
Francis,
TROUVÉ
Olivier
Création
de
la Commission
communale
des
impôts
directs
Procuration
:M.
CHAUMET
Florian
à M.
MARQUET
Éric
A
été
nommé(e)
secrétaire
:Mme
BRARD
BLANCHARD
LAGUERRE
Sophie
Objet
:
Création
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
18/05/2026
Vu
le
code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1650,
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
proposer
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
afin
que
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
puisse
choisir
les
membres
B un
# 5
en ui
A l'unanimité
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
Fo
A
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
Contre
:
Lbatsitios
#0
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6 commissaires
suppléants.
| Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 28/05/2026 La durée du mandat des membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
Et
publication
ou
notification
du
:|
conseil
municipal.
28/05/2026
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à la
commission.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
le
29
juin
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- de
proposer
les
personnes
ci-après
dénommées
pour
figurer
sur
la
liste
préparatoire
dressée
pour
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
:
- Virginie
PAMPIGLIONE
- Pascal
BRUNELLIERE
- Patrick
CANET
- Marie-Claude
LAPARIE
Délibération n°
4-1-
Création
de
CCID - page
n° 1/2 Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
ER
- Jean-Claude BELLOY
Puis le ID : 016-211600580-20260521-2026 _DELIB_4_1-AR
- Patrick
HURAUX
- Gérard
DUBOIS
- Sandrine
GALISSAIRES
- Chantal
DELHOUMEAU
- Alain
CHOLLET
- Nathalie
DE
LAMARRE
- Florian
CHAUMET
- Nicole
POULY
- Benoît
TORCHEBOEUF
- Gaëlle
RICHARD
- Céline
COTRAUD
- Bernard
BALLOUT
- Frédérique
DEMAREST
- Jean-Philippe
GILBERT
- Rémy
GUILLEMETTE
- Francis
HABER
- Patricia
LAGORCE
- Sophie
BRARD-BLANCHARD
LAGUERRE
- Olivier TROUVÉ
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
Éric MARQUET
Délais
et voies
de
recours
: la présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Délibération
n° 4-1- Création
de
CCID - page
n° 1/2