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Déliberation - 99 AR 016 DELIB 4 4 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 01h04 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 DELIB 4 4 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République
Française
Département
CHARENTE
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
ID
: 016-211600580-20260521-2026_DELIB_4_4-AR
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
|
T
lélibératior
Tarification
reproduction
documents
|
]
résents
|
pris
p:
| |
auv
45
14
15
Ÿ
1
18/05/2021
A l'unanimité Pour :
15
Contre
: O
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
28/05/2026 Et publication
ou
notification
le
:
28/05/2026
L'an
2026
et
le
vingt-un
mai
à
18
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
MARQUET
Éric, Maire
Présents:
Mmes
DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
RICHARD
Gaëlle,
DEMAREST
Frédérique,
BRARD-BLANCHARD
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
COTRAUD
Céline
et
Mrs
MARQUET
Éric,
CHAUMET
Florian,
TORCHEBOEUF
Benoît,
BALLOUT
Bernard,
GILBERT
Jean-Philippe,
GUILLEMETTE
Rémy,
HABER
Francis,
TROUVÉ
Olivier
A été
nommée)
secrétaire
: Mme
BRARD-BLANCHARD
LAGUERRE
Sophie
Le
quorum
étant
atteint,
la
mairie
de
Boutiers
Saint
Trojan
peut
délibérer.
Objet
:
Tarification
reproduction
documents
pour
personnes
et
associations
extérieures Monsieur
le
Maire
expose
:
Les
autorités
administratives
sont
en
droit
d'exiger
une
participation
financière
de
la
part
du
demandeur
lorsqu'elles
effectuent
à
son
intention
la
copie
d’un
document,
sous
forme
papier
comme
sous
forme
numérique,
conformément
à l’article
R.311-11
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Ce
dernier
dispose
que
«
à
l’occasion
de
la
délivrance
du
document,
des
frais
correspondants
au
coût
de
reproduction
et,
le
cas
échéant,
d'envoi
de
celui-ci
peuvent
être
mis
à la charge
du
demandeur
».
Pour
le
calcul
de
ces
frais
sont
pris
en
compte
(...)
le
coût
du
support
fourni
au
demandeur,
le
coût
d'amortissement
et
de
fonctionnement
du
matériel
utilisé
pour
la
reproduction
du
document
ainsi
que
le
coût
d’affranchissement
selon
les
modalités
d'envoi
postal
choisies
par
le
demandeur.
Les
frais
autres
que
le
coût
de
l'envoi
postal
sont
établis
dans
des
conditions
fixées
par
arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
du
budget.
Ils
ne
peuvent
excéder
des
montants
définis
dans
les
mêmes
conditions.
L'intéressé
est
avisé
du
montant
total
des
frais
à
acquitter
dont
le
paiement
préalable
peut
être
exigé
».
Néanmoins,
l'article
précise
que
le
calcul
des
frais
exclut
les
charges
de
personnel
résultant
du
temps
consacré
à
la
recherche,
à
la
reproduction
et
à
l'envoi
du
document. L'arrêté
du
1er
octobre
2001
relatif
aux
conditions
de
fixation
et
de
détermination
du
montant
des
frais
de
copie
d’un
document
administratif
dispose
en
son
article
1er
que
le
montant
des
frais
mis
à la charge
de
la
personne
qui
demande
la
reproduction
d'un
document
administratif
est
fixé
par
l'autorité
administrative
qui
assure
la
délivrance
de
la copie.
Le
montant
de
ces
frais
ne
peut
excéder
ceux
prévus
par
l’article
2
de
l'arrêté.
Le
Gouvernement
n'entend
pas
revenir
sur
ces
dispositions
qui
garantissent
un
droit
Délibération
n° 4-4
Tarification
reproduction
documents
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
ER
Publié
le
ID
: 016-211600580-20260521-2026_DELIB_4_4-AR
d'accès
équilibré
aux
documents
administratifs,
que
des
professionnels.
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
en
place
les
tarifications
pour
les
personnes
extérieures,
les
associations
extérieures,
selon
les
modalités
suivantes
:
- photocopie
A4
Couleur
(avec
papier
80
gr fourni)
>
A4recto:
0.15
€ TTC
>
A4recto/verso:
0.30
€ TTC
- photocopie
A3
couleur
(avec
papier
80
gr fourni)
>
A3recto:
0.30
€ TTC
>
A3recto/verso:
0.60
€ TTC
- photocopie
A4
« noir&blanc
» (avec
papier
80
gr fourni)
>
A4recto:
0.10
€ TTC
>
A4recto/verso:
0.20
€ TTC
- photocopie
A3
« noir&blanc
» (avec
papier
80
gr fourni)
>
A3recto:
0.20
€ TTC
>
A3recto/verso:
0.40€
TTC
Cette
facturation
sera
établie
immédiatement
aux
personnes
et
associations
extérieures. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- DECIDE
de
facturer
les
photocopies
couleur
et
«
noir&blanc
» selon
les
modalités
énumérées
ci-dessus,
- DONNE
pouvoir
au
maire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures
Le
Maire
Éric MARQUET
Délais
et
voies
de
recours
:la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification.
Délibération n°
4-4
— Tarification
reproduction
documents
1/2