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Déliberation - 99 AR 016 DELIB 1 4 AR 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 DELIB 1 4 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
République
Française
Département
CHARENTE
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
ID
: 016-211600580-20260313-2026_DELIB_1_4-AR
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif 2026
—
DS
N°
1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
16/03/2026 Et publication
ou
notification
du
:
16/03/2026
L'an
2026
et
le
treize
mars
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
BRUCHON
Jean-François,
Maire Présents:
Mmes
: DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
LAGUERRE
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
DEMAREST
Frédérique,
RICHARD
Gaëlle,
MM
: BRUCHON
Jean-François,
MARQUET
Éric,
DION
Christian,
CHARRUAU
Michel,
SADRY
Pascal,
FOUQUET
Ludovic,
TORCHEBOEUF
Benoit,
CHAUMET
Florian,
Pouvoir
donné
: Mme
ROUQUET
Martine
à
BRUCHON
Jean-François,
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
MARQUET
Éric
Objet
: Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2026
—
DS
N°1
Monsieur
le
Maire
rappelle
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
CALCUL
DU
MONTANT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
POUVANT
ETRE
ENGAGE
AVANT
LE
BP
Chaoitre
Crédits
Crédit
à
p
ouverts
N-1
ouvrir
(25%)
20
25
606.80
6 401.70
204
40
533.76
10
133.44
21
124
172.61
31
043.15
23
337
098.09
84
274.52
Totaux
527
411.26
131
852.81
Délibération
n°
1-4 -
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif 2025
- page
n°1/2 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
EE
|
EM
VraUIt
Publié
le
ID
: 016-211600580-20260313-2026_DELIB_1_4-AR
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2026
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
=
527
411.26
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
131
852.81
€,
soit
25%
de
527
411.26
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
;
Article
Chapitre
Compte
Désignation
Montant
20
2051
SEGILOG/droits
utilisation
logiciels
5 410.80
€
204
2041582
|
SDEG
16
—
Fonds
de
concours
2020
2 820.76
€
21
2152
MAVASA
panneaux
B15
et
C18
1 060.08
€
21
2152
MAVASA
panneaux
rue
de
la
Furne
315.60
€
21
2152
SERIGRAF
-
plaque
SDF
456.00
€
Pascal
BATTAGLIA
—
Construction
23
231$
électricité
bureau
école
S 298:92€
TOTAL |
13
361.56
€
L'emploi
des
crédits
pour
la
D.S
N°
1
du
06
mars
2026
d’un
montant
de
13
361.56
€
est
bien
inférieur
au
montant
maximum
autorisé
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
déterminé
précédemment
à
hauteur
de
131
852.81
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
-
D'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
.
Jean-François
BRUCH@N
Délais
et
voies
de
recours
:la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Délibération
n°
1-4
-
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2025
- page
n°1/2