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Déliberation - N 269 SECURITE PUBLIQUE Convention intercommunale de sûreté des transports en commun TXIK TXAK littoral
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 269 SECURITE PUBLIQUE Convention intercommunale de sûreté des transports en commun TXIK TXAK littoral)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
_ |
LJayONnne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-269
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M, LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M, ABADIE, M, BERGÉ
(jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M, MILLET-BARBE,
OBJET: SECURITE PUBLIQUE - Convention intercommunale de süreté des transports en commun TXIK TXAK littoral.
Le travail collaboratif mené avec l'ensemble des partenaires institutionnels et opérationnels a permis d'aboutir à la finalisation d'une convention intercommunale de sûreté des transports en commun TXIK TXAK littoral, désormais validée par les préfectures des départements des communes concernées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 [D
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Cette convention constitue un outil stratégique destiné à renforcer la sûreté et la coordination des interventions sur le réseau de transports publics TXIK TXAK, en assurant une coopération étroite entre les communes de Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Martin-de- Seignanx, Tarnos et Urrugne, les forces de sécurité et RATPDev Pays-Basque Adour.
Cette convention va permettre à la Police municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques aux abords des arrêts (abris-bus et stations) inclus dans le ressort des communes signataires et à bord du matériel roulant (bus et trambus) circulant dans ce périmètre.
Les agents de Police municipale sont habilités à porter les armes dont ils sont dotés hors le territoire de leur commune de rattachement sur autorisation du Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ou du Préfet des Landes pour les communes landaises.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention intercommunale de sûreté des transports en commun ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 CONVENTION INTERCOMMUNALE DE SURETE
DES TRANSPORTS EN COMMUN
PERLE )RATP DEV PAYS BASQUE ADOUR
K TXISK
FA
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 CONVENTION INTERCOMMUNALE DE SURETE
DES TRANSPORTS EN COMMUN
Entre les soussignés les préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, Monsieur Jean-Marie GIRIER et
Monsieur Gilles CLAVREUL
et
les villes adhérentes à la présente représentées par
— Monsieur Claude OLIVE, Maire de la commune d'Anglet
— Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire de la commune de Bayonne,
— Madame Maider AROSTEGUY, Maire de la commune de Biarritz,
— Monsieur Emmanuel ALZURI, Maire de la commune de Bidart,
— Monsieur Francis GONZALEZ, Maire de la commune de Boucau,
— Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT, Maire de la commune de Ciboure,
— Madame Marie-Pierre BURRE-CASSOU, Maire de la commune de Guéthary,
— Monsieur Kotte ECENARRO, Maire de la commune de Hendaye,
— Monsieur Jean-François IRIGOYEN, Maire de la commune de Saint-Jean-De-Luz,
— Monsieur Julien FICHOT, maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
— Monsieur Marc MABILLET, maire de la commune de Tarnos,
— Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire de la commune d’Urrugne,
Ci-après désignées « les communes signataires », d'une part,
et
RD Pays Basque Adour (RD PBA), opérateur du réseau de transport public TXIK TXAK littoral, représenté par
sa Directrice, Amélie LE FAUCONNIER
10, chemin de la Marouette, 64100 Bayonne
Ci-après désignées par la marque commerciale « TXIK TXAK », d'autre-part,
L'objet de la présente convention est de formaliser une collaboration en vue d'améliorer la sûreté dans les
véhicules de transport en commun TXIK TXAK et d'assister les agents de contrôle dans l’exercice de leurs
fonctions. Ce partenariat vise à prévenir les dégradations et agressions verbales ou physiques des agents TXIK
TXAK et de garantir la tranquillité des personnes transportées. |
Elle n'a pas pour objet de transférer aux communes signataires la responsabilité de la sécurité et de la lutte
contre la fraude.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Le but poursuivi, sans concurrence des compétences de chacun des acteurs, est de rassurer par une présence
visible d'agents de la Police municipale embarqués sur le réseau de transports et d'opérer des actions de
contrôle de titres en commun.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les communes signataires et TXIK TXAK définissent par convention les conditions d'intervention de la Police
municipale à l'intérieur des véhicules de cette société comme sur les quais des stations en vue d'améliorer la
sûreté et pacifier les relations entre usagers des transports en commun et agents de contrôle du délégataire
du service de transport public de personnes.
Ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que sur le territoire des communes signataires sous la conduite du
responsable désigné de la police municipale de la commune du lieu d'intervention.
La police municipale sera chargée :
> d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques aux abords des arrêts (abris-bus et
stations BHNS inclus dans l’espace communal et à bord du matériel roulant (bus et BHNS) circulant dans ce
périmètre ;
> de lutter contre le sentiment d'insécurité des usagers et du personnel d'exploitation ;
> d'assister les agents de contrôle dans l'exercice de certaines de leurs missions, notamment le contrôle
des titres de transports des usagers.
Article 2
L'ensemble des agents en tenue des services de Police municipale des communes signataires est autorisé à
remplir les missions énoncées ci-dessus.
Pour ce faire, les agents accèdent gratuitement aux véhicules de transports en commun.
Afin de leur permettre de mener à bien leur mission, des formations juridiques et techniques relatives aux
modalités d'intervention au sein de véhicules de transport seront mises en place en partenariat avec les
services spécialisés tels que des formateurs techniques en intervention de la Police nationale (BSTC) ou de la
surveillance générale ferroviaire (SUGE). Des entrainements d'intervention en milieux confinés pourront être
effectués par les moniteurs de maniement des armes et les moniteurs BTPI des Polices municipales en
partenariat avec TXIK TXAK au bénéfice des policiers municipaux.
Article 3
En dehors de la commune où les policiers municipaux sont affectés, le périmètre d'application de la présente
convention est strictement limité aux voies de circulation, stations et arrêts empruntés ainsi qu'aux véhicules
de transport en commun du délégataire de service public. Toutefois, les policiers municipaux agissant hors
de leur commune de rattachement pourront agir hors de ces limites dans le cas de secours aux personnes
lorsque leur intervention est indispensable.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Article 4
Cette convention constitue une convention locale de sûreté des transports en commun telle que définie aux
articles L511-1 et R 512-7 du Code de la sécurité intérieure.
Cette convention fera l'objet d'un avenant aux différentes conventions communales de coordination des
Polices municipales et des forces des circonscriptions de sécurité publique.
Article 5
Cette démarche partenariale ne vise pas à transférer la responsabilité de la sûreté et sécurité ou le contrôle
du paiement des titres de transport aux collectivités territoriales.
Pour chaque commune signataire, les autorités hiérarchiques de commandement auront la charge de la mise
en œuvre de la présente.
Pour TXIK TXAK, le service Exploitation, représenté par le Directeur d'Exploitation ou le Responsable Sûreté-
LAF-Prévention RDPBA, aura la charge de la mise en œuvre de la présente.
Article 6
L'intervention des agents de Police municipale dans les véhicules de transport en commun de personnes du
réseau littoral de TXIK TXAK s'effectuera conformément aux dispositions du Code des transports, notamment
de l'article du code des transports L2241-1/6° et de l'article L511-1 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7
Chacune des parties s'engage à échanger les informations nécessaires à la mise en œuvre de la présente dans
le respect des obligations liées au secret professionnel propre à chacune de leurs fonctions.
Article 8
Les agents de Police municipale sont habilités à porter les armes dont ils sont dotés hors le territoire de leur
commune de rattachement sur autorisation du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ou du préfet
des Landes pour les communes landaises.
Les maires des communes signataires autorisent les agents de Police municipale des services participant à la
mise en œuvre de la présente dont les équipements (notamment les armes) diffèrent de ceux dont sont
dotés leur police locale à intervenir sur les lignes de TXIK TXAK traversant leur commune ainsi que les quais
et arrêts implantés sur leur territoire, avec ces mêmes équipements.
Article 9
En application de l'alinéa 2 de l'article L512-1-1 du Code de la sécurité intérieure, pendant l'exercice de leurs
fonctions sur le territoire d'une commune autre que celle où ils exercent habituellement leurs fonctions, les
agents de Police municipale sont placés sous l'autorité du Maire de la commune où ils interviennent.
Les agents devront signaler leur présence dès leur entrée sur le territoire de l’une des communes signataires
au responsable du service de Police municipale local. Ils en feront de même lorsqu'ils le quitteront.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Ces mêmes agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées
à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un
ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir
excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.
En cas de constat de flagrant délit hors de leur commune de rattachement, les fonctionnaires de Police
municipale en intervention en rendront compte à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et
au responsable local de la Police municipale, charge pour ce dernier d'en informer le maire de la commune
concernée. Une copie du rapport sera adressée simultanément au maire de la commune de commission des
faits et au maire de la commune de rattachement.
Article 10
Pour les cas de stationnement gênant ou bloquant, les communes signataires fournissent à TXIK TXAK un
numéro d'appel direct. En cas d'appel de TXIK TXAK à ce numéro, les communes signataires s'engagent à
réaliser une intervention rapide.
Article 11
Des rencontres seront organisées entre les différents responsables des services de Police municipale, le ou
les représentants de TXIK TXAK et le responsable de la brigade de sécurisation des transports en commun,
un représentant de la Police nationale désigné par le chef de district de la Côte Basque et un représentant
de la gendarmerie nationale désigné par le commandant de la compagnie de gendarmerie de Dax afin de
coordonner les actions sur le terrain. Un compte-rendu de ces échanges sera adressé à chacune des autorités
signataires. La périodicité de ces échanges sera fixée d'un commun accord entre les parties.
Article 12
Pour la bonne exécution de la présente, TXIK TXAK autorise tous les effectifs d'agents de Police municipale à
monter à bord de ses véhicules avec tous leurs équipements y compris leurs armes conformément à
l'Art R511-15. L'autorisation du port d'armes des agents devra être conforme aux Art-R511-14 et R511-18 du code
de la sécurité intérieure. En particulier, il incombera à chaque maire signataire de la présente convention de
solliciter auprès du préfet compétent une autorisation individuelle de port d'armes pour chacun des policiers
municipaux appelés à intervenir sur le réseau TXIK TXAK littoral pour être autorisé à exercer cette mission
spécifique.
Les effectifs de la police municipale des communes susceptibles d'être employés à la sécurisation des transports
en commun sont précisés comme suit :
Anglet : Guéthary :
Bayonne : Hendaye :
Biarritz : Saint-Jean-De-Luz :
Bidart : Saint-Martin-de-Seignanx :
Boucau : Tarnos :
Ciboure : Urrugne :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Chacune des parties s'engage à une obligation de moyen en fonction de la disponibilité des policiers
municipaux et non de résultat.
Article 13
Des opérations conjointes seront organisées dans les véhicules de transport en commun de personnes ou sur
les quais et arrêts de bus seront organisées selon des modalités techniques et un calendrier définis entre les
agents chargés de la mise en œuvre de la convention. Ces opérations seront organisées en fonction de la
capacité opérationnelle de chacune des parties au moment de la mise en œuvre.
Article 14
Lorsque des opérations d'assistance au contrôle des titres de transport se dérouleront, les agents de Police
municipale seront présents aux côtés des contrôleurs TXIK TXAK. La vérification de la validité et le relevé des
infractions seront effectués en intégralité par les représentants du transporteur.
En cas de refus de présentation d'une pièce d'identité telle que définie à l'article L2241-10 du Code des
transports et à l'arrêté interministériel du 4 septembre 2017 pris pour son application par un usager contrôlé
en infraction, les agents de Police municipale se substitueront au contrôleur et interviendront au titre de
l'article 78-6 du Code de procédure pénale. Dans ces conditions, la procédure sera réalisée par les agents de
Police municipale en application de l'article L2241-1 du Code des transports.
Article 15
Sans concurrence des compétences de chacun des acteurs, en cas d'incident en l'absence d'agent de Police
municipale à bord des véhicules de transport, TXIK TXAK pourra faire appel à la Police municipale
territorialement compétente ou à la police nationale aux fins d'intervention dans les véhicules ou sur les
quais d'embarquement.
Article 16
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être prolongée au delà de cette
durée par tacite reconduction.
Dans un délai de six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente, une évaluation du dispositif pourra
être réalisée, puis chaque année en présence des signataires ou leurs représentants. Cette évaluation fera
l'objet d'un compte-rendu adressé à chacun des maires des communes signataires.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 En application de l'article R512-8 du Code de la sécurité intérieure cette convention peut être dénoncée après
un préavis de trois mois. Le retrait d'une commune située entre deux communes signataires entrainera la
caducité de la présente.
Fait: en L6 exemplaires criginaux lessons
Le préfet
des Pyrénées-Atlantiques
Jean-Marie GIRIER
Le Maire d’Anglet
Claude OLIVE
Le Maire de Bidart
Emmanuel ALZURI
Le Maire de Guéthary
Marie-Pierre BURRE-CASSOU
Le Maire de Saint-Martin-de-Seignanx
Julien FICHOT
Le préfet
des Landes
Gilles CLAVREUL
Le Maire de Bayonne
Jean René ETCHEGARAY
Le Maire de Boucau
Francis GONZALEZ
Le Maire de Hendaye
Kotte ECENARRO
Le Maire de Tarnos
Marc MABILLET
La Directrice
de RD Pays Basque-Adour
Amélie LE FAUCONNIER
Le Maire de Biarritz
Maider AROSTEGUY
Le Maire de Ciboure
Eneko ALDANA-DOUAT
Le Maire de Saint-Jean-De-Luz
Jean-François IRIGOYEN
Le Maire d'URRUGNE
Philippe ARAMENDI
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12615-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025