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Déliberation - N 270 SECURITE PUBLIQUE Convention de partenariat entre la Ville de Bayonne et l Etat relative à la vidéoprotection urbaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 270 SECURITE PUBLIQUE Convention de partenariat entre la Ville de Bayonne et l Etat relative à la vidéoprotection urbaine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Cybersécurité,
7 .
JayONNE BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-270
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. MILLET-BAREE,
OBJET : SECURITE PUBLIQUE - Convention de partenariat entre la Ville de Bayonne et l'Etat relative à la vidéoprotection urbaine.
Afin de faciliter les conditions d'intervention de la Direction Interdépartementale de la Police nationale des Pyrénées-Atlantiques (DIPN 64) et dans le but de renforcer la sécurité publique, un partenariat entre l'Etat et la Ville de Bayonne est souhaité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 [ Ÿ
LJayOnne" BAIONA-PAYS BASQUE
A ce titre, et dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la Ville de Bayonne s'est vue attribuer une subvention dans le but de mettre en œuvre un déport des images issues des systèmes de vidéoprotection, autorisés par arrêtés préfectoraux, installés au sein de l'espace public bayonnais, vers le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la DIPN 64.
Le raccordement de la salle de supervision du poste de police municipale vers le CIC permettra uniquement au personnel habilité de la Police nationale de visualiser les images, sans possibilité de prise de contrôle des caméras.
Une convention de partenariat entre l'Etat et la Ville de Bayonne, définissant les conditions d'exploitation du dispositif ainsi que les modalités de transmission et de mise à disposition des informations traitées par le réseau de vidéoprotection est proposée.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention dont le projet est joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE BAYONNE
ET
L’ETAT
RELATIVE A LA
VIDEOPROTECTION
URBAINE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
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L’État,
représenté par Jean-Marc GIRIER, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques,
ET
La Ville de BAYONNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025,
ci-après dénommées les parties,
Considérant que la Ville de BAYONNE a été autorisée par les arrêtés préfectoraux
n°64-2020-11-03-163 du 3 novembre 2020 (arrêté de renouvellement en cours de signature) ; n°64-2020-11-03-164 du 3 novembre 2020 (arrêté de renouvellement en cours de signature) ; n°64-2020-11-03-165 du 3 novembre 2020 (arrêté de renouvellement en cours de signature) ; n°64-2020-11-03-166 du 3 novembre 2020 (arrêté de renouvellement en cours de signature) ; n°64-2020-11-03-167 du 3 novembre 2020 (arrêté de renouvellement en cours de signature) ; n°64-2021-11-17-00068 du 17 novembre 2021 ;
n°64-2023-02-02-00097 du 2 février 2023 ;
n°64-2023-08-01-00057 du 1er août 2023 ;
n°64-2023-08-01-00085 du 1er août 2023 ;
n°64-2023-08-01-00086 du 1er août 2023 ;
n°64-2024-05-06-00078 du 6 mai 2024.
à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions des articles L.251-1 à L252-8 et L.252-1 ) L.252-7 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux susvisés autorisent l’accès aux images et aux enregistrements aux personnels de la police individuellement désignés et dûment habilités ;
Considérant que la vidéoprotection figure parmi les priorités Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
Considérant la convention de coordination entre la police municipale de BAYONNE et les forces de sécurité de l’État, signée le 21 novembre 2022 conformément au décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 ;
Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers le centre d’information et de commandement (CIC) pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique.
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’État et la Ville de BAYONNE pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées Atlantiques, par la salle de supervision du poste de police municipale de BAYONNE, des informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbaine implanté dans la commune de BAYONNE.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
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ARTICLE 2 : Salle de supervision
La ville de BAYONNE dispose d’une salle de supervision au poste de police municipale qui centralise et contrôle en partie les écrans du système de vidéoprotection. C’est au sein de cette salle que s’effectuent les enregistrements des images recueillies.
Conformément à l’autorisation préfectorale, la salle de supervision est gérée par le service responsable du système désigné.
Un registre répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire et d’une copie des images.
Un dispositif automatique d’écrasement des enregistrements est prévu à l’issue d’une période de trente jours.
Le responsable de la salle de supervision est rendu destinataire des demandes (papier, mail ou téléphoniques) d'accès à la salle de supervision par les agents de la police nationale dûment habilités par leur(s) chef(s) de service ou l'officier de police judiciaire de permanence et qui sont autorisés à accéder aux images en lecture et en relecture.
La liste des sites d’implantation des caméras et des zones surveillées est communiquée à la DIPN 64. Toute modification est portée à la connaissance de cette même entité.
ARTICLE 3 : Mise en place d’un renvoi d’images vers les services de la police nationale
Le renvoi d’images vers le centre d’information et de commandement de la DIPN 64 est activé en permanence.
Le service de police responsable de la gestion de ses interventions tient compte des informations fournies par la salle de supervision du poste de police municipale pour juger de ses priorités d’action.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DIPN 64, pour la surveillance d’individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Aucune prise de contrôle des caméras par du personnel de la police nationale n’est possible ; seul le personnel de la salle de supervision pourra manipuler et piloter ces dernières.
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s’effectuer au sein du centre d’information et de commandement de la DIPN 64.
Les numéros (sélection directe à l’arrivée) des lignes téléphoniques existantes de la salle de supervision du poste de police municipale et du centre d’information et de commandement sont échangés réciproquement. L’usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d’événements urgents.
ARTICLE 4 : Financement de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du remplacement des matériels
La ville de Bayonne met à la disposition de la DIPN 64, le matériel suivant :
1 PC Lenovo ThinkStation P3 ;
1 Samsung QM85C Series – 85’’ écran LCD ;
1 splitter HDMI 4K 2ports ;
1 Dual Channel 4K (video encoder) ;
Fourniture de Firewalls-FG-60F (boîtier avec abonnement) ;
Une liaison internet via opérateur permettant une connexion vers le CIC de Pau ;
La maintenance et l’entretien de ce dispositif sont à la charge de l’Etat. Elles doivent être compatibles avec l’activité policière et les règles de sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant au service.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12616-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
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Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par les services techniques du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l’identique en nombre et en qualité mais pourra également faire l’objet d’une modification en quantité et en qualité afin de répondre à l’objectif de réception prévu et mis en place dans la présente convention.
Ces matériels seront reliés au moyen d’une ligne dédiée et sécurisée au CIC et le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention.
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d’implantation des matériels au sein du CIC
Le service de police détermine les lieux d’implantation du matériel et des écrans de visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de police.
Seul le personnel habilité par le chef de service peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi.
ARTICLE 6 : Pilotage – suivi d'activité
Dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, un groupe de suivi pourra se réunir pour :
- orienter l’élaboration du dispositif de vidéoprotection et son évolution, notamment en s’assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant lesquelles cette surveillance s’exerce correspondent à la réalité de la délinquance, et en étant associé au choix des lieux d’implantation de nouvelles caméras ;
- élaborer avec le procureur de la République un protocole d’exploitation des images. Ce document définit les modalités de la transmission des images par la salle de supervision du poste de police municipale aux services de police nationale et les conditions d’utilisation de ces images par ceux-ci et chaque fois que nécessaire, les procédures à appliquer pour les principaux types de situations ;
- évaluer les résultats du dispositif mis en place en s’appuyant sur les indicateurs suivants :
évolution de l’état statistique dans les espaces vidéo protégés, quantitativement mais aussi qualitativement (modification de la typologie des faits qui y sont commis, effet secondaire sur les abords de la zone, etc.),
proportion des affaires résolues grâce à la vidéoprotection,
demandes de consultation dans le cadre judiciaire,
effet sur les délais d’intervention, en moyenne générale et dans les zones vidéo protégées,
enquêtes de satisfaction.
ARTICLE 7 : Protection des données à caractère personnel
7.1. Responsabilité et qualification des parties
Dans le cadre de l’exécution de la collaboration, les Parties sont amenées à traiter de données à caractère personnel. A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation européenne et française relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 5
Concernant les traitements de données réalisés pendant la durée de la collaboration, il est précisé que chaque entité agit en qualité de Responsable de traitement distinct, dans la limite de ses missions légales et prérogatives de service public. La répartition des responsabilités entre les Parties s’établit comme suit :
La police municipale est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés
dans le cadre de ses missions propres, telles que définies par le Code général des Collectivités territoriales ;
La police nationale est responsable des traitements de données opérés dans le cadre de ses
compétences régaliennes, relevant de l’autorité de l’Etat, notamment en matière de maintien de l’ordre, d’enquêtes judiciaires, de lutte contre la criminalité ou de renseignement.
Chaque Partie s’engage, sous sa seule responsabilité et en tant que responsable de traitement distinct, à respecter les obligations qui leur incombent au titre de la Réglementation Applicable, dont elles déclarent avoir parfaitement connaissance. Il est expressément entendu que la Partie qui transmet des données ne saurait être tenue responsable des manquements éventuellement commis par l’autre Partie dans le cadre des traitements qu’elle réalise pour son propre compte, dès lors qu’elle ne maîtrise ni les finalités ni les moyens de ces traitements.
7.2. Informations sur le traitement de données à caractère personnel objet de l’accord Le traitement de données à caractère personnel porte sur la transmission en temps réel d’images issues du système de vidéoprotection déployé sur le territoire communal, vers les services de sécurité de l’Etat. Le traitement poursuit les finalités suivantes :
- Permettre uniquement la visualisation à distance des images de vidéoprotection à des fins de sécurité publique, de prévention des troubles à l’ordre public et d’organisation d’interventions en cas d’indicent.
Les opérations de traitement concernées sont :
- La captation d’images via les caméras implantées sur la voie publique ; - Le renvoi en continu de ces images, sans enregistrement ni possibilité de prise de contrôle à distance ;
- La visualisation en temps réel des images par les agents habilités du service destinataire.
Les données traitées sont exclusivement des images en temps réel, captées sur l’espace public. Aucune donnée à caractère personnel n’est extraite, enregistrée, ni traitée à des foins secondaires dans le cadre de cette transmission.
Ce traitement n’inclut aucune conservation des images par le service destinataire, ni interconnexion avec d’autres traitements.
7.3. Sécurité des données
Conformément à l’article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données, les parties prenantes s’engagent à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes autorisées, à prendre toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traitées tout au long de la durée de la présente convention et d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse.
Les Parties s’engagent à contrôler régulièrement le caractère conforme et suffisant des mesures techniques et organisationnelles de sécurité qu’elles ont mises en place et être en mesure de démontrer leur application et leur efficacité, en soumettant à des tests et audits réguliers et raisonnables leurs procédures, contrats, logiciels et tout autre élément permettant le respect de ses obligations contractées au titre de la présente Collaboration ou du présent Accord.
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La transmission des données aura lieu selon les modalités choisies en concertation entre les Parties. La Ville de Bayonne rappelle à la DIPN 64 les précautions élémentaires que sont, lors d’une transmission via un réseau, le fait de chiffrer les Données, d’utiliser un protocole garantissant la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire pour les transferts de fichiers et données en utilisant les versions les plus récentes des protocoles et le fait d’assurer la confidentialité des secrets tels que la clé de chiffrement en les transmettant via un canal sécurisé distinct de celui utilisant pour la transmission des Données.
En toute hypothèse les modalités de cette transmission :
(i) Ne sauraient aller à l’encontre des recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des sys-
tèmes d'information (ANSSI) et de la CNIL en la matière ;
(ii) Ne sauraient reposer sur l’utilisation d’une messagerie électronique sans mesures complémen-
taires, notamment de chiffrement fort ;
(iii) Ne sauraient reposer sur l’utilisation de périphériques mobiles tels que des clés USB, disques durs,
ordinateurs portables et téléphones portables sans que des mesures complémentaires de sécurité
soient mises en place, notamment des mesures de chiffrement fort ;
(iv) Ne sauraient reposer sur du papier ou des fax, au regard de la sensibilité des Données.
7.4. Confidentialité
Conformément aux articles 4.6° de la loi Informatique et Libertés et 32 du RGPD, les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
Les Parties s’engagent ainsi à :
Garder strictement confidentielles les données à caractère personnel ;
Ne pas utiliser les données auxquelles elles peuvent accéder à d’autres fins que les opérations
de traitement effectuées dans le cadre de leur Collaboration ;
Ne pas divulguer ces informations à d’autres personnes, qu’ils s’agissent de personnes privées
ou publiques, physiques ou morales ;
Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de la
mission ;
Détruire les fichiers transmis une fois la finalité atteinte ;
Pendre toutes mesures conformes aux usages et à l’état de l’art permettant d’éviter toute uti-
lisation détournée ou frauduleuse des données ;
Pendre toutes mesures conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité phy-
sique et logique des données.
Cette clause de confidentialité s’impose à l’ensemble des personnels des parties et à leurs éventuels Sous- Traitants. Les Parties en assument toute la responsabilité en cas de manquement. Elle entre en vigueur à compter de la signature par les Parties de la présente convention et restera applicable durant toute la durée de collaboration entre elles, et au-delà tant qu’il y aura entre les Parties des échanges de Données à Caractère Personnel.
7.5. Obligations d’information des personnes concernées
Les Parties s’engagent à respecter leur devoir d’information à l’égard des personnes concernées dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du règlement européen sur la protection des données.
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Date de réception préfecture : 15/12/2025 RD, ÆJ YVES
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7.6. Exercice des droits des personnes concernées
Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère auprès de chaque Délégué à la Protection des Données ou de toute personne en charge de ce sujet.
La Ville de Bayonne n’a aucun rôle ni aucune responsabilité dans la mise en œuvre du traitement par la DIPN 64. De même, la Ville de Bayonne n’est pas un intermédiaire à contacter en cas de question à propos de ce traitement.
Les personnes concernées peuvent obtenir les grandes lignes de cet Accord auprès de ces mêmes contacts.
7.7. Responsabilité
Chaque Partie sera responsable de tout manquement aux obligations lui incombant au titre de la Réglementation Applicable et au titre des présentes clauses, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques
Chaque Partie est responsable des mesures techniques et organisationnelles appropriées qu’elle met en œuvre pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement.
7.8. Durée
Les présentes clauses entrent en vigueur à compter de sa signature par les Parties et restera applicable durant toute la durée de collaboration entre elles, et au-delà tant qu’il y aura entre les Parties des échanges de Données à caractère personnel.
7.9. Données à caractère personnel des signataires
Les Données à Caractère Personnel des signataires, de leurs représentants et, le cas échéant, de leurs préposés intervenant au titre de la Relation, sont traitées par les Parties à des fins de gestion administrative de leur Collaboration. Sont exclus du présent article tous les traitements autres que celui de gestion de la Relation entre les Parties.
Au titre du présent article les Données à Caractère Personnel des Parties sont conservées pendant les délais de prescription légaux pour les responsabilités découlant des relations entre les Parties. Chaque Partie s’engage à informer ses signataires, représentants et préposés du traitement et des droits offerts par l’autre Partie au titre du présent article.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par reconduction expresse pour deux nouvelles périodes de cinq ans. Au-delà, l’Etat et la Ville de Bayonne se rapprocheront pour conventionner à nouveau.
Elle peut être modifiée à tout moment, par commun accord, par avenant et peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Elle prend fin en cas de retrait de l’autorisation préfectorale.
Fait en trois exemplaires à Bayonne, le XXXXXX
Le Préfet,
Le Directeur interdépartemental Le Maire de Bayonne, de la police nationale,
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