Déliberation - CRCM 11 JUILLET 2022

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Déliberation - CRCM 11 JUILLET 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Preignac. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 11 JUILLET 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Famille, Département de la Gironde

Arrondissement de Langon

Commune de PREIGNAC

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le onze juillet deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07/07/2022

Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER QUEYREL Françoise, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, M ROULLEUX Maurice, Mme CLAVIE Sylvie, M BAYROU Francis, M BLANCHARD Patrick, Mme SCHMITT Carine, Mme PIQUE FERGER Dorothée, Mme MOREAU Bénédicte, M PUYBONNIEUX Patrice.

Absents représentés : Mme FORESTIE Christine par Mme BUSTIN Marie Christine, M DE OLIVEIRA Frédéric par M FILLIATRE Thomas, M FOURCAUD Jean-Paul par M LABADIE Daniel, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure par Mme PIQUE FERGER Dorothée. Absentes : Mme COURNEZ Marie José, Mme CLAVERIE Estelle

Mme SABATIER QUEYREL Françoise est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire. - D01-07-2022 : Budget principal : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57. Votée à l’unanimité

- D02-07-2022 : Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire Votée à l’unanimité - D03-07-2022 : Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire Votée à l’unanimité

- D04-07-2022 : Adoption des tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 01/09/2022 Votée à l’unanimité

- D05-07-2022 : Subvention exceptionnelle à Monsieur Montuzet Alain Votée à l’unanimité - D06-07-2022 : Subvention exceptionnelle à l’Association des chasseurs pour l’organisation de « Preignac fête la nature » Votée à l’unanimité

- D07-07-2022 : Budget principal : DM n°2 Subvention exceptionnelle à l’Association des chasseurs pour l’organisation de « Preignac fête la nature » Votée à l’unanimité - D08-07-2022 : Election des membres du Conseil Municipal au centre communal d’action social suite à la démission d’une déléguée. Votée à l’unanimité

- D09-07-2022 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Services Assainissement 2021 Votée à l’unanimité

- Questions diverses

Membres en

Exercice : 19

Présents : 13

Votants : 17 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire : Date de la

décision

Objet de la décision Entreprises / Titulaires Montant HT

15/06/2022 Location nacelle installation vidéoprotection LOXAM 599.94 €

20/06/2022 Fournitures administratives SAUTERNES

IMPRESSION

610.00 €

23/06/2022 Fournitures administratives BRUNEAU 574.75 €

22/06/2022 Remplacement volet roulant 42 rue H de Lur

Saluce

MDLG 680.00 €

23/06/2022 Contrôle équipements sportifs et jeux contrat 3

ans

SAGALAB 1 014.00 €

24/06/2022 Raccordement TAE 14 bis Lamothe GIRONDE TRAVAUX 1 250.00 €

28/06/2022 Nettoyage vitres bâtiments communaux IMPEK 1 200.00 €

28/06/2022 Miroir routier SERI 495.51 €

27/06/2022 Matériel services techniques PELLENC 729.44 €

01/07/2022 Pneus véhicule Goupil EUROMASTER 141.84 €

01/07/2022 Analyses PR la fournouquière SAUR 1 351.44 €

01/07/2022 Aérateur cave 21 avenue Grillon AAD ELECTRICITE 177.44 €

06/07/2022 Fournitures restaurant scolaire EUROTABLE 535.57 €

Suite aux demandes de PUYBONNIEUX Patrice, Monsieur le Maire précise que le nombre de caméras installées sur la commune a été modifié : 16 au total. Deux supplémentaires seront installées sur le parking du 113, une sur la Nationale 1113 avec reconnaissance des plaques d’immatriculation et une à la station d’épuration (lieu de stockage de matériel).

Il précise également que le miroir routier sera installé rue de Bournazel. De même pour l’aérateur du logement du 21 avenue Grillon il s’agit d’un remplacement.

La nomenclature des délibérations a été modifiée à partir du 1er juillet et donc ce compte-rendu en tient compte.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 5.4.1 permanente. D01-07-2022 : BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 7.10 Divers.

Considérant que la commune a décidé, depuis 1996, de fonctionner sur le régime de l’amortissement pour son budget principal et ses budgets annexes.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 7 juillet 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de PREIGNAC au 1er janvier 2023 ;

M LABADIE Daniel précise qu’une formation a été organisée avec le conseiller décideur local à laquelle M LINKE Aurélien et Mme JEAN Danièle ont participé. Il précise également que nous n’avons aucune obligation d’appliquer cette nouvelle règle budgétaire à partir de 2023. Le passage en M57 ne sera obligatoire qu’en 2024. Actuellement notre plan comptable tel que présenté est le M14, il va évoluer vers le M57 mais uniquement pour le budget principal. En ce qui concerne les budgets annexes (assainissement et effluents vinicoles) la nomenclature M49 est conservée. Comme annoncé ci-dessus l’obligation de passer à cette nouvelle nomenclature ne s’applique pour l’instant qu’aux communes de plus de 3 500 habitants, mais Mme JEAN Danièle prenant sa retraite l’année prochaine l’idée est d’anticiper ce passage afin de former la nouvelle personne qui prendra la suite.

Le plus grand changement entre ces deux nomenclatures se situera au niveau des amortissements qui seront pris en compte dès la première année (N) et non l’année suivante (N+1) comme actuellement. Cela ne présentera pas de grand bouleversement pour nous élus sauf peut-être la partie technique qui sera modifiée. Le plus grand changement interviendra sur la présentation, deux nomenclatures d’une part et ensuite plus compliqué de comparer deux budgets avec une présentation différente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal (BC 33700)

Article 3: de maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4: sur l’application de la fongibilité des crédits, le plafond des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre sera déterminé chaque année, à l’occasion du vote du budget.

Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées mais également des immobilisations au prorata temporis ;

Article 6: d’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme. D02-07-2022 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du service adopté par délibération n°25-2011 du 21 mars 2011 et modifié par délibération n°081-2014 du 15 septembre 2014, par délibération n°D072-2015 du 12 octobre 2015, par délibération n°D053-2019 du 8 juillet 2019, par délibération n°D056-2020 du 10 juillet 2020 et par délibération D073-2021 du 27 septembre 2021.

Considérant que le projet de règlement a été transmis préalablement à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

Vu l’avis de la commission école, enfance et jeunesse du 23 juin 2022

Monsieur le Maire rappelle qu’il est de la compétence de l’assemblée délibérante d’élaborer le règlement intérieur des services publics et propose l’adoption du projet de règlement intérieur du service de restauration scolaire intégrant la possibilité de la dématérialisation du dossier d’inscription. Mme PIQUE FERGER Dorothée tient à préciser que les deux règlements intérieurs (restaurant scolaire et accueil périscolaire) devaient être modifiés à la suite de la mise en place de la dématérialisation des dossiers d’inscription. De plus, pour l’accueil périscolaire, une amende a été mise en place pour lutter contre les familles qui dépose leurs enfants sur le parking et ne prennent pas la peine de signer le registre ce qui constitue la seule preuve de l’heure d’arrivée de l’enfant à l’accueil périscolaire. Le transfert de responsabilité ne se fait pas. La pénalité financière s’applique pour la dépose du matin mais aussi pour le non-respect des horaires le soir. Le gros changement est la pénalité pour la dépose du matin sans signature du parent accompagnant. Cette information sera communiquée aux familles. Pour ce qui est de la cantine, ce système est en place depuis un moment et les familles qui ne s’inscrivent pas ou préviennent trop tardivement protestent rarement à réception de la facture. L’inscription à l’année a bien réduit les problèmes.

M BAYROU Francis demande si l’inscription à l’année ne peut pas être mise en place pour l’accueil périscolaire.

Mme PIQUE FERGER Dorothée indique que, pour l’accueil périscolaire, cela est difficile dans la mesure où la facturation s’effectue à la ½ heure.

M LINKE Aurélien précise que des rappels seront effectués avant la verbalisation, cela se fait déjà et nous continuerons. Les agents d’animation de l’accueil périscolaire peinent à comprendre l’attitude des parents qui ont ce genre de comportement.

M BAYROU Francis voudrait savoir si le problème se pose plus particulièrement à la maternelle ou à l’élémentaire.

Mme PIQUE FERGER Dorothée et Mme BUSTIN Marie précisent que le problème se pose surtout à l’élémentaire. Coté maternelle, les parents accompagnent les enfants systématiquement. La signature du registre permet aussi de comptabiliser la durée de présence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

• Adopte les modifications du règlement intérieur du service de restauration scolaire. • Le règlement est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 9.1 autres domaines de compétences des

communes. D03-07-2022 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du service adopté par délibération n°26-2011 du 21 mars 2011 et modifié le 23 novembre 2011 par délibération n°79-2011, le 21 juillet 2014 par délibération n°66-2014, le 15 septembre 2014 par délibération n°D80-2014 et par délibération n°D060-2018 du 24 septembre 20218. Vu l’avis de la commission école, enfance et jeunesse du 23 juin 2022

Monsieur le Maire rappelle qu’il est de la compétence de l’assemblée délibérante d’élaborer le règlement intérieur des services publics et propose l’adoption du projet de règlement intérieur du service de l’accueil périscolaire. Monsieur le Maire ajoute qu’il convient de modifier ce règlement pour intégrer la possibilité de la dématérialisation du dossier d’inscription et la référence à la pénalité pour non signature du registre après dépôt ou reprise des enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• Adopte les modifications du règlement intérieur du service de l’accueil périscolaire. • Le règlement est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D04-07-2022 : FIXATION DES TARIFS D’ACCUEILS PERISCOLAIRES. Modifications à compter du 01/09/2022.

Monsieur le Maire expose à ses collègues du Conseil Municipal que la tarification de la garderie périscolaire doit être révisée à compter du 01/09/2022 afin d’intégrer la pénalité pour non signature du registre après dépôt ou reprise des enfants.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

Vu l’avis de la commission école, enfance et jeunesse du 23 juin 2022;

Considérant l’intérêt que représente la mise en place de tarifs adaptés aux revenus des foyers. Considérant la nécessité de définir des tarifs spécifiques.

Considérant l’ancienne tarification adoptée en date du 7 décembre 2020 et instituée à compter du 1er janvier 2021:

Tranche en fonction du Quotient Familial tarification à la 1/2h

0 à 400 €/mois 0,28 €

401 à 700 €/mois 0,30 €

701 à 1000 €/mois 0,33 €

> 1001 €/mois 0,40 €

Tarif de fréquentation exceptionnel de 1H à 11Heures /

présence au-delà de 18H30

5.20 €

Tarif enfant résidant hors Commune

0.60 €

Considérant que le calcul du quotient familial est déterminé en fonction des ressources du foyer : 1/12e des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts (2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé, ½ part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants, 1 part supplémentaire pour le 3e enfant.)

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 9.1 autres domaines de compétences des

communes.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 7.10 Divers. Mme PIQUE FERGER Dorothée informe le conseil que cette délibération permet d’intégrer la pénalité financière qui vient d’être débattue, la tarification horaire ne change pas. Une seule pénalité sera facturée par jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés:

• De maintenir les tarifs suivants pour l’année 2022 à compter du 1er septembre 2022 pour les accueils périscolaires (matin et soir) :

Tranche en fonction du Quotient Familial tarification à la 1/2h

0 à 400 €/mois 0,28 €

401 à 700 €/mois 0,30 €

701 à 1000 €/mois 0,33 €

> 1001 €/mois 0,40 €

Tarif de fréquentation exceptionnel de 1H à 11Heures /

présence au-delà de 18H30

5.20 €

Pénalité par jour pour non signature du registre après dépôt

ou reprise des enfants 5.20 €

Tarif enfant résidant hors Commune

0.60 €

Toute demi-heure commencée est due. Il n’y a pas de cumul entre le temps périscolaire du matin et celui du soir : le décompte des heures passées se fait à la demi-journée.

La facturation est établie mensuellement par la Mairie avec règlement auprès de la Trésorerie. Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D05-07-2022 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A M MONTUZET ALAIN

Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal avoir reçu une demande d’aide financière de Monsieur MONTUZET Alain pour couvrir une partie de ses frais de déplacements et de restauration dans le cadre de ses compétitions nationales et internationales de Karaté. Il ajoute que ce preignacais honore la Commune par ses résultats et qu’il serait légitime de lui apporter notre soutien aussi modeste soit-il.

Considérant l’intérêt communal que représente cette aide financière ;

M le Maire, et Mme SABATIER QUEYREL Françoise tiennent à informer le Conseil Municipal que Monsieur MONTUZET est champion du monde de sa catégorie.

Cela fait plusieurs années que nous soutenons ce sportif de haut niveau. Il s’est engagé à venir à l’école faire pour une rencontre avec les enfants.

Cette aide de 200 € lui permettra de financer une partie de ses frais d’hébergement et de restauration (le championnat du monde de karaté se déroulait à Miami cette année).

M DANEY Bernard s’interroge sur ce que la commune pourrait envisager de faire pour féliciter ce grand champion.

M FILLIATRE Thomas indique que cela sera évoqué en commission animation culture.

Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

• D’allouer une aide financière à M MONTUZET Alain d’un montant de 200 €, • D’inscrire cette dépense à l’article 6745 du budget communal.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 7.5.2 attribuées aux associations.

D06-07-2022 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’ASSOCIATION DES CHASSEURS POUR L’ORGANISATION DE « PREIGNAC FETE LA NATURE »

Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal avoir reçu une demande d’aide financière exceptionnelle de l’association des chasseurs pour l’organisation de la manifestation de « Preignac fête la nature ».

M BLANCHARD Patrick s’étant retiré lors du débat et du vote,

Considérant l’intérêt communal que représente cette aide financière ;

M BLANCHARD Patrick, président de l’association de chasse de la commune, annonce qu’il ne prendra pas part au vote de cette délibération.

Cependant, il tient à informer les membres du conseil que des modifications dans le programme ont été effectuées suite à la canicule annoncée (chiens nordiques et CAP 33 ne participeront pas à cette manifestation). D’autres animations posent également problème : le concours de pêche remplacé par une initiation (pas assez d’eau dans le Ciron...).

Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

• D’allouer une aide financière à l’association des chasseurs d’un montant de 500 €, • D’inscrire cette dépense à l’article 6574 du budget communal.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D07-07-2022 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL : Subvention exceptionnelle à l’association des chasseurs pour l’organisation de « Preignac fête la nature »

M BLANCHARD Patrick s’étant retiré lors du débat et du vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder au vote de virement de crédits suivant sur le budget section de fonctionnement :

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

65 6574

Subventions aux associations 500.00 €

CREDITS A REDUIRE

CHAP COMPTE OPER NATURE MONTANT

011 6232

Fêtes et cérémonies -500.00 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

CREDITS A OUVRIR

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 7.5.2 attribuées aux associations.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 26/07/2022.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaire. D08-07-2022 : ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles; Vu la démission de Mme CLAVERIE Estelle de son poste de membre élu au CCAS par courrier en date du 1er juillet 2022.

Considérant qu’au terme de l’article R123-9 du Code de l'action sociale et des familles le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Considérant que le Conseil d’administration du CCAS comprend au maximum 8 membres élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal. Le scrutin est secret.

Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

M FILLIATRE Thomas, Maire, tient à préciser que nous avons deux mois après la démission d’un membre du CCAS pour le remplacer. Aucune réunion du Conseil n’étant prévue avant fin août il est donc impératif de statuer ce jour sur ce remplacement.

Petit rappel : nous devons avoir autant de membres du Conseil que de la Société Civile nous sommes donc obligés d’élire un nouveau membre au sein du Conseil.

M FILLIATRE Thomas, Maire, propose la nomination de M PUYBONNIEUX Patrice qui accepte. Les autres membres du CCAS ne changeant pas, il demande aux membres du Conseil s’ils veulent que le vote ait lieu à bulletin secret comme l’exige la loi, aucun membre du Conseil ne se prononçant en ce sens il est présenté la liste des membres à élire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer à SEPT le nombre de membres à élire en son sein pour siéger au CCAS. Une seule liste de candidats est présentée : Mme BUSTIN Marie Christine, Mme CLAVIE Sylvie, Mme FORESTIE Christine, Mme COURNEZ Marie José, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie Laure, M PUYBONNIEUX Patrice

Les déléguées élues au Conseil d’Administration du CCAS sont :

• Mme BUSTIN Marie Christine

• Mme CLAVIE Sylvie

• Mme FORESTIE Christine

• Mme COURNEZ Marie José

• Mme SCHMITT Carine

• Mme DETOLLENAERE Marie Laure

• M PUYBONNIEUX Patrice

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 5.3.1 CCAS. D09-07-2022 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2021.

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

M LABADIE Daniel indique qu’il s’agit d’un récapitulatif de toutes les actions et travaux préconisés et que nous avons réalisés. Entre 2017 et 2022 beaucoup de choses ont été accomplies sur le réseau : la remise en état du réseau a été réalisée en 2017, raccordement à la station d’épuration de Toulenne en 2021, révision du poste de relevage de l’école pour raccordement des logements à venir de Jeanton en 2022. Nous avons très peu d’information au niveau des branchements supplémentaires entre 2 et 4 de plus. Un nouveau diagnostic aura lieu en 2023 (il doit être refait tous les 10 ans).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

QUESTIONS DIVERSES :

• Commissions 3CG : Lors de notre dernier Conseil Municipal nous avons été informés des modifications des commissions de la CDC Convergence Garonne.

Lors de notre élection, nous avons été amenés à nous prononcer sur notre participation à ces dites commissions qui sont au nombre de 13.

Au niveau de la CDC plusieurs problématiques ont été observées :

• nombreuses mises à jour nécessaires : démissions, changement d'élus ... (nous même l'avons fait suite au départ d'Alain qui a été remplacé par Daniel à la commission PGD) • commissions avec un nombre de membres important (56 pour certaines et donc ingérables) • présence parfois réduite dans certaines commissions

• absence de suppléant.

Lors du dernier Conseil Communautaire il a été décidé de remanier ces commissions : 27 membres max par commission (1 membre par commune) avec possibilité de désigner un suppléant. La liste suivante proposée est validée par les membres du Conseil.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 11/07/2022

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 13/07/2022.

Nomenclature 9.1 autres domaines de compétences des

communes. COMMISSIONS CDC CONVERGENCE GARONNE

Représentants de la Commune de Preignac

Commission Vice-Président Représentants de Preignac : Titulaire / suppléant

1. Finances Dominique CLAVIER Daniel LABADIE

Thomas FILLIATRE

2. Ressources Humaines

(seule commission réservée

aux membres du Conseil

Communautaire)

Jocelyn DORE Thomas FILLIATRE

Françoise SABATIER QUEYREL

3. Développement

économique

Dominique CLAVIER Frédéric de OLIVEIRA

Maurice ROULLEUX

4. Social – Gens du

Voyage

Sylvie PORTA Sylvie CLAVIE

Estelle CLAVERIE

5. Bâtiments – Voirie -

Travaux

Didier CAZIMAJOU Bernard DANEY

Frédéric de OLIVEIRA

6. Prévention et gestion

des déchets

Mylène DOREAU Françoise SABATIER QUEYREL

Daniel LABADIE

7. Aménagement du

Territoire -

Urbanisme

Alain QUEYRENS Bernard DANEY

Jean-Paul FOURCAUD

8. GEMAPI Valérie MENERET Bernard DANEY

Frédéric de OLIVEIRA

9. Culture Jérôme GAUTHIER Dorothée PIQUE FERGER

Françoise SABATIER QUEYREL

10. Sport Jérôme GAUTHIER Francis BAYROU

Marie-José COURNEZ

11. Enfance - Jeunesse Jean-Patrick SOULE Bénédicte MOREAU

Carine SCHMITT

12. Environnement et

Espaces Naturels

François DAURAT Françoise SABATIER QUEYREL

Jean-Paul FOURCAUD

13. Tourisme Thomas FILLIATRE Maurice ROULLEUX

DIA : Cela concerne le terrain situé au quartier Jeanton en fond des constructions actuelles. Nous travaillons sur ce dossier avec l’EPF qui contacte les propriétaires au nom de la commune afin d’avoir la main sur l’aménagement de cette zone. Un aménageur a déjà fait le tour des propriétaires et leur a fait signer des promesses d’achat. Une DIA est tombée, nous avons deux mois pour nous prononcer. L’EPF va commencer à préempter notamment sur un des terrains qui est situé en plein milieu de la zone. Ceci implique que l’EPF devra préempter lors de toutes les DIA qui se présenteront. Une étude sur l’aménagement de ce terrain précisera le nombre de logements qui seront faits. Actuellement l’aménageur propose 80 logements, nous en voudrions maximum 40 dans le cadre du PLUI. Le terrain préempté est estimé à 59 000 € par les domaines. Le but est que nous puissions travailler avec le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) pour avancer sur ce projet.

Fête de la nature : une présence des élus est demandée à cette manifestation.

Défi Alimentation Positive : remerciement à Mme MOREAU Bénédicte qui a œuvré pour le Défi Alimentation Positive, le groupe des Preignacais a brillamment remporté cette épreuve.

Site internet : M PUBONNIEUX Patrice a fait remonter à la commission sa difficulté à « lire » les informations contenues dans le site de notre commune, il a rencontré le développeur. La conclusion de l’Agence des 2 Rives est assez décevante : « le site est terminé, mais en termes d’accessibilité si cela avait voulu être intégré nous aurions dû le prévoir en amont ».

Toutefois, le développeur va essayer de proposer une solution. S’il le peut il va créer un lien qui permettra de pouvoir accéder plus confortablement au site pour les malvoyants. Le plus simple aurait été d’intégrer cette problématique dans le cahier des charges. Normalement, les sites sont soumis à une norme nommée WCAG, les développeurs n’ont malheureusement pas conscience que cela doit être appliqué.

Pour faire simple : les sites doivent être développés pour

• mode PC

• mode Smartphone

• mode accessibilité

Ces trois modes devraient être inclus dès le départ pour ne pas avoir à modifier le site. Cela devra être pris en considération à l’avenir.

La séance est levée à 21H10.

Le présent Procès-verbal est arrêté en séance du 29/08/2022

Qualité Nom Prénom Signature

Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)

Secrétaire de Séance SABATIER QUEYREL Françoise