Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190650 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190650 w)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190650 - GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENTS - FONCIER - LE HAVRE - QUAI FRISSARD - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN-DE LA BATIE, Vice-Président.- En 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acquis auprès de la ville du Havre les parcelles cadastrées section NB n°195 et n°196, avec d’autres, sises au Havre quai des Antilles et 20 quai Frissard, d’une superficie respective de 3 969 m² et 3 803 m², issues du domaine public.
En vue de leur cession, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public de ces biens et de les incorporer dans le domaine privé de l’EPCI.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-28 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT :
- qu’en 2019 la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acquis auprès de la ville du Havre les parcelles cadastrées section NB n°195 et n°196, avec d’autres, sises au Havre quai des Antilles et 20 quai Frissard, d’une superficie respective de 3 969 m² et 3 803 m² ; - que ces parcelles sont issues du domaine public ;
- qu’en vue de leur cession, il convient de procéder à leur désaffectation et à leur déclassement du domaine public et de les incorporer dans le domaine privé de l’EPCI ;
Son bureau réuni le 5 décembre 2019 consulté ;
VU le rapport de Monsieur le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section NB n°195 et n°196, sises au Havre quai des Antilles et 20 quai Frissard, d’une superficie respective de 3 969 m² et 3 803 m² ; - de prononcer leur déclassement du domaine public et leur incorporation dans le domaine privé ; - d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 99, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :