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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250078 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250078 w)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Mode, textile et habillement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250078 - VOIRIE - REALISATION DE DIVERS TRAVAUX ET PRESTATIONS - LOGEO PROMOTION - CONVENTION - MAITRISE D'OUVRAGE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- La société anonyme d’HLM Logeo Promotion présente régulièrement des demandes d’aménagement du domaine public de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour son compte. Ces prestations sont payées par Logeo Promotion à la Communauté urbaine.
Afin de simplifier les modalités administratives de ces interventions, il convient d’établir une convention-cadre entre la Communauté urbaine et Logeo Promotion, définissant les modalités administratives, financières et techniques dans le cadre de la réalisation de divers travaux ou prestations effectuées par la Communauté urbaine sur le domaine public (voirie, réseaux, éclairage public…) pour le compte ou à la demande de Logeo Promotion.
Cette convention cadre donnera lieu à des conventions subséquentes pour chaque opération réalisée par la collectivité pour le compte de Logeo Promotion. Il s’agira de conventions subséquentes portant respectivement : dispositions technico-financières, mandat de maitrise d’ouvrage et transfert de maitrise d’ouvrage.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
CONSIDERANT :
- Les demandes d’aménagement du domaine public faites par Logeo Promotion ; - Qu’il est nécessaire de mettre en place une convention cadre entre la Communauté urbaine et Logeo Promotion, définissant les modalités administratives, financières et techniques dans le cadre de la réalisation de divers travaux ou prestations effectués par la Communauté urbaine sur le domaine public (voirie, réseaux, éclairage public…) pour le compte de Logeo Promotion, sur les propriétés de Logeo Promotion ou conjointement sur les deux territoires ;
- Qu’il convient donc d’adopter la convention cadre ainsi que les modèles de conventions subséquentes portant respectivement : dispositions technico-financières, mandat de maitrise d’ouvrage et transfert de maitrise d’ouvrage.
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention-cadre avec la société anonyme d’HLM Logeo Promotion, définissant les modalités administratives, financières et techniques dans le cadre de la réalisation de divers travaux ou prestations effectuée par la Communauté urbaine sur le domaine public (voirie, réseaux, éclairage public…) pour le compte de Logeo Promotion, sur les propriétés de Logeo Promotion ou conjointement sur les deux territoires.
- d’adopter les modèles de conventions subséquentes. - d’autoriser M. le Président à signer les conventions subséquentes en découlant.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2025 et suivants
Service : Direction Voirie Mobilité
Opérations diverses
Sous-fonctions diverses
Nature 4581 Opérations sous mandat – dépenses
(la subdivision par mandat interviendra lors de la signature des conventions subséquentes) 4582 Opérations sous mandat – recettes
(la subdivision par mandat interviendra lors de la signature des conventions subséquentes)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 4 Florent SAINT- MARTIN;Augustin BOEUF;Antoine LOISEL;Christelle GUEROUT;