Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 02 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 02 2013 Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 02 2013)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE‐RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2013

L’an deux mil treize le 28 février à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 22 février 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune Présents : MM Jacques ALONSO, Alberte HOUILLOT, Jean‐Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER, Christine FEUILLET, David LAURELUT, Corinne HOMMERY, Eric BOITTELLE, Thérèse COLIN, Christophe de CLERCK, Pierrette TURLAN, Fabrice GUYOT

Absent ayant donné pouvoir : Mme Sylvie LANCE à Mme Corinne HOMMERY

Absents : Franck DUBUGET

Secrétaire de séance : Thérèse COLIN

Monsieur le Maire propose l’ajout de trois points à l’ordre du jour :

‐ Participation aux frais de scolarité pour un enfant inscrit en Classe Locale d’Intégration Scolaire Spécialisée (CLISS) à Coulommiers

‐ Retrait de la commune de DAGNY du TRAMY

‐ Acquisition du terrain cadastré ZE51 (lot C) – lieu‐dit de « La Pointe du Rôty »

L’ajout de ces trois points est accepté à l’unanimité.

Le compte‐rendu du 20 novembre 2012 est approuvé à l’unanimité.

1/ Approbation de la convention de mutualisation de la police municipale avec la commune de FAREMOUTIERS

Une nouvelle convention de mutualisation de la police municipale avec la commune de Faremoutiers a été rédigée selon un modèle fourni par les services de la Préfecture. Cette convention, d’une durée totale de trois ans, précise les modalités de mise en commun des personnels de la police municipale (hors ASVP, pour qui la mutualisation n’est pas autorisée). Elle détermine par ailleurs les modalités financières de cette mutualisation (partage des frais de fonctionnement à 50% pour chaque commune).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

2/ Attribution d’un acompte – subvention à la caisse des écoles au titre de l’année 2013 Comme en 2010, un versement d’une partie de la subvention à la caisse des écoles, avant le vote du budget primitif, est nécessaire pour régler les factures en instance.

Le Conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le versement à la caisse des écoles d’un acompte de 6 000 € sur la subvention au titre de 2013 ; DIT que le solde de la subvention sera versé dans le cadre du vote du budget primitif.

3/ Cession d’une partie du chemin rural dit du Chêne Gris » au camping du Chêne Gris Les propriétaires du terrain de camping du Chêne Gris ont confirmé leur accord pour acquérir la partie du chemin rural située dans l’emprise de leur terrain, à un prix de 6 380 € pour 441 m2 . Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

DECIDE de fixer le prix de vente de la partie du chemin rural du Chêne Gris cadastrée G1412, d’une superficie de 441 m2 , située dans l’emprise du camping dit du Chêne Gris, à 6 380 € (hors frais afférents à la vente), DECIDE de vendre la partie du chemin rural ci‐dessus désignée, au camping du Chêne Gris, au pris susvisé, AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet,

DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur.

4/ Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes de la Brie des Moulins en date du 7 décembre 2012

L’article IV de l’article L.1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’une commission doit être créée entre un EPCI faisant application de la taxe professionnelle unique (désormais fiscalité propre unique) et les communes membres. Cette commission est chargée de fixer le niveau des attributions de compensation et d’évaluer les transferts de charges relatives aux compétences dévolues à la communauté. Cette commission doit se réunir au moment du passage en taxe professionnelle unique (fiscalité propre unique) et à chaque nouveau transfert de compétence.

Dans ce cadre, la CLECT s’est réunie le 07/12/2012 dans l’objectif de valider de manière définitive les attributions de compensation au titre de l’exercice 2012.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,2

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 07/12/2012 portant sur l’évaluation définitive des attributions de compensation 2012 et décide de fixer le montant des attributions de compensations telles que retracées dans le tableau suivant :

compensations

validées

le 28/02/2012

CHARGES TRANFEREES

montants définitifs

Matériels transférés

amortissement

Contrat

éclairage voirie

DAMMARTIN/TIGEAUX 9 663.00 € 1 515,58 € 2 894,89 € 14 073,47 €

FAREMOUTIERS ‐ 28 594.00 € 9 264,18 € ‐ € ‐ 19 329,82 €

GUERARD ‐109 125.00 € 13 578,81 € 8 009,00 € ‐ 87 537,19 €

POMMEUSE ‐9 529.00 € 16 481,21 € ‐ € 6 952,21€

5/ Marché de réhabilitation partielle de la mairie et réalisation d’une salle culturelle annexe : avenant n°1 au lot 2 (maçonnerie/gros œuvre)

Le maire expose que les résultats des sondages de sol et les préconisations du bureau de contrôle nous obligent à réaliser des fondations plus complexes techniquement que prévu initialement dans le marché. Le surcoût entraîne en conséquence la réalisation d’un avenant.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

‐ de conclure l’avenant d’augmentation ci‐après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de réhabilitation partielle de la mairie et de réalisation d’une salle culturelle annexe :

. Lot n°2 (maçonnerie/gros œuvre)

Attributaire : entreprise SARL THIBAUT ‐ 14 rue Prieur de la Marne – 51100 REIMS Marché initial du 03/12/2012 ‐ montant : 81 482,06 € HT

Avenant n° 1 ‐ montant : 20 738,37€ HT

Nouveau montant du marché : 102 220,43 € HT

‐ d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

6/ Marché de travaux – réalisation de la promenade des berges de l’Aubetin et du Grand Morin et création de zones humides associées : choix des entreprises (lots 1 et 2)

Les lots 1 « Terrassements et VRD » et 2 « Espaces verts » du marché de travaux de réalisation de la promenade des berges de l’Aubetin et du Grand Morin et de création de zones humides associées ont fait l’objet d’un appel d’offres.

Le lot 3 (équipement et mobilier) fera l’objet d’un appel d’offres ultérieur (les documents sont en cours de préparation par le cabinet CEPAGE).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A 9 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS

APPROUVE le choix des entreprises suivant :

Lot 1 : Terrassement et VRD

Entreprise : URANO – rue François URANO – 08000 WARCQ

Montant du marché : 361 830,10€ HT (432 748,80 € TTC)

Lot 2 : Espaces verts

Entreprise : STAPEF – 61 rue la Fayette – ZA ‐ 77610 FONTENAY TRESIGNY

Montant du marché : 128 389,09 € HT (153 553,35 € TTC)

AUTORISE le Maire à signer les marchés correspondants et toute pièce s’y rapportant.

7/ Tarifs du service de portage de repas à domicile

A compter du 1 er mars, un nouveau prestataire, la société COGEREST, assurera la fourniture des repas pour le portage aux personnes âgées. Ceci permettra de proposer des repas plus élaborés et adaptés aux personnes âgées, qui pourront par ailleurs faire leur choix parmi un certain nombre de propositions de menus. Le Conseil municipal,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs du portage de repas à domicile, Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE,

FIXE les tarifs du portage de repas à domicile à compter du 1er mars de la façon suivante : ‐ 5,40 € le repas pour une personne non imposable, y compris 0,50 € la demi‐baguette, ‐ 6,20 € le repas pour une personne imposable, y compris 0,50 € la demi‐baguette.3

DIT que la demi‐baguette supplémentaire sera facturée 0,50€.

8/ Acquisition de la parcelle cadastrée F1119 – lieu‐dit « Le Champ du Ru Boutillier » Le propriétaire de la parcelle cadastrée F1119 propose de la céder à la commune à l’euro symbolique. Il s’agit d’une parcelle de 1 070 m2 posant des problèmes de sécurité (grands arbres menaçant de tomber sur les fils électriques, téléphoniques et la chaussée).

Le Conseil municipal,

CONSIDERANT QUE le propriétaire du terrain cadastré F1119, au lieu‐dit « Le Champ du Ru Boutillier » souhaite le céder à la commune,

CONSIDERANT l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique hors frais, Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée F1119, au lieu‐dit « Le Champ du Ru Boutillier », d’une surface de 1 339m2 ,

DIT QUE cette acquisition est réalisée à l’euro symbolique

DIT QUE les frais afférents à cette acquisition seront pris en charge par la commune ; AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié correspondant et tout document s’y rapportant.

9/ Participation aux frais de scolarité pour un enfant inscrit en Classe Locale d’Intégration Scolaire Spécialisée (CLISS) à Coulommiers

Un enfant de la commune est scolarisé en Classe Locale d’Intégration Scolaire Spécialisée (CLISS) à Coulommiers. La commune de POMMEUSE est donc amenée à verser une participation aux frais de scolarité. Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le versement à la commune de Coulommiers d’une somme de 507 € par enfant, au titre de la participation aux frais de scolarité en Classe Locale d’Intégration Scolaire Spécialisée (CLISS).

10/ Retrait de la commune de DAGNY du TRAMY

La commune de DAGNY souhaite se retirer du TRAMY. Les autres communes adhérentes au syndicat doivent donc donner un avis.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

EMET un avis favorable au retrait de la commune de DAGNY du TRAMY sous réserve qu’aucune incidence financière induite par ce départ ne soit supportée par la commune de POMMEUSE.

11/ Acquisition du terrain cadastré ZE51 (lot C) – lieu‐dit de « La Pointe du Rôty » Le propriétaire de la parcelle cadastrée ZE 51 (lot C), d’une surface d’environ 10 m2 , souhaite la céder à l’euro symbolique à la commune.

Le Conseil municipal

CONSIDERANT QUE le propriétaire du terrain cadastré ZE51 (lot C), au lieu‐dit « La Pointe du Rôty » souhaite le céder à la commune,

CONSIDERANT l’accord du propriétaire pour une cession à l’euro symbolique hors frais, Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée ZE51 (lot C), au lieu‐dit « La Pointe du Rôty », d’une surface de 11m2 ,

DIT QUE cette acquisition est réalisée à l’euro symbolique

DIT QUE les frais afférents à cette acquisition seront pris en charge par la commune ; AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié correspondant et tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal est clos à 21h20 après étude des points à l’ordre du jour.

Les points suivants sont abordés en réunion de travail :

‐ Nouveaux rythmes scolaires

‐ Déviation / contournement de Coulommiers

‐ Contrat triennal de voirie

‐ ZAE de Mouroux

‐ Réalisation d’un logement d’urgence

‐ Aubetin - Nettoyage de l’arche du petit pont de Lavanderie qui est à faire rapidement ‐ Date de la Fête de Printemps à Pommeuse : le 23 février

‐ Chasse aux œufs : le 31 mars