Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 01 12 2010

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 01 12 2010 Document publié le Jeudi 25 novembre 2010 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 01 12 2010)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE‐RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er DECEMBRE 2010

L’an deux mil dix le 1 er décembre à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 25 novembre 2010 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune

Présents : MM Jacques ALONSO, Annie PATERNOSTRE, Jean‐Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER, Franck DUBUGET, David LAURELUT, Corinne HOMMERY, Thérèse COLIN, Christophe DE CLERCK, Patrick VILLOINGT, Yves PAINDAVOINE, Fabrice GUYOT

Absents ayant donné pouvoir : MM Alberte HOUILLOT à Thérèse COLIN, Pierrette TURLAN à Jacques ALONSO

Absents : MM Christine FEUILLET, Sylvie LANCE, Eric BOITTELLE, Régis COLLIER

Secrétaire de séance Mme Corinne HOMMERY

Le compte‐rendu du conseil municipal du 14 octobre 2010 ne fait l’objet d’aucune remarque

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de rajouter 1 point à l’ordre du jour Le conseil donne son accord à l’unanimité

1 / Instauration d’un droit de préemption simple sur les zones UA, UB, UXa, UXb, UE, IAU, IAUe, et IIAUx

Suite à l’approbation du Plan local d’urbanisme lors du dernier conseil municipal, et afin de permettre à la commune de mener à bien sa politique foncière, il est proposé maintenant de mettre en place un droit de préemption simple, en application du code de l’urbanisme. Ce droit de préemption peut être appliqué sur la totalité ou une partie des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLU.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

DECIDE de mettre en place le droit de préemption urbain simple aux zones UA, UB, UXa, UXb, UE, IAU, IAUe et IIAUx

DIT que la présente délibération fera, conformément à l’article R211‐2 du Code de l’urbanisme, l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et qu’une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

DIT que le périmètre d’application du droit de préemption urbain simple sera annexé au dossier du PLU, conformément à l’article R123‐13‐4 du code de l’urbanisme.

DIT qu’une copie de la délibération sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211‐3 du code de l’urbanisme, à savoir :

 Monsieur le Préfet

 Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux

 Le Conseil supérieur du Notariat

 La Chambre départementale des Notaires

 Les barreaux constitués près les tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe de ces mêmes tribunaux.

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et les précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, est institué en mairie, et que toute personne pourra le consulter et en obtenir un extrait aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, conformément à l’article L213‐13 du code de l’urbanisme.2/ Facturation des dégâts dans les salles communales

Un chèque de caution est demandé à toute personne louant les salles communales (salle socio‐éducative et salle des fêtes). Il est précisé dans le règlement applicable à chacune des salles que ce chèque ne sera pas restitué dans les cas suivants :

 Dégradations et salissures des locaux, du mobilier ou des équipements,

 Différence constatée entre l’inventaire avant et après utilisation,

 Nettoyage (sauf sous‐traitance du ménage effectué par un agent municipal),

 Plainte du voisinage en mairie suite à des nuisances,

 Dégradations des abords et des équipements intérieurs ou extérieurs,

 Mise hors service du matériel électroménager,

 Perte des clés.

Considérant qu’il y a lieu de facturer au plus juste aux personnes ayant loué une salle communale (salle socio‐ éducative et salle des fêtes) les dégâts occasionnés lors de cette location ;

La conseil municipal

A l’unanimité

DECIDE de mettre en place une somme forfaitaire de 30 € qui sera demandée à toute personne ayant loué une salle communale (salle socio‐éducative et salle des fêtes), avec règlement immédiat à la restitution des clés, en cas de dégâts suivants : détériorations sur les carreaux, vitres, dalles de plafond, serrures, robinets thermostatiques, prises de courant, interrupteurs, petite plomberie.

3/ Convention de mise à disposition d’abris‐voyageurs par le conseil général

Le conseil général met à disposition de la commune trois abris‐voyageurs, implantés à Tresmes, à la gare et avenue Paul Niclausse, en face de la mairie. Une nouvelle convention a été adressée par le conseil général pour définir les modalités de cette mise à disposition et les responsabilités respectives du conseil général et de la commune.

Le conseil municipal

A l’unanimité

APPROUVE le projet de convention.

AUTORISE le Maire à signer la dite convention.

4/ Autorisation donnée au Maire pour acquisition des parcelles B 518, B 550, B 848 et B 851 appartenant à M. Albert JUMEAU

La convention d’assistance technique signée entre la commune et la SAFER prévoit que la SAFER négocie pour le compte de la commune l’acquisition de certains biens, notamment en zones sensibles.

L’acquisition de quatre parcelles appartenant à M. Albert JUMEAU, situées rue des Grands Champs et rue de Chèvre, d’une superficie totale de 959 m2, est proposée pour un montant total de 700 € TTC, auquel s’ajoutent 478,40 € TTC de rémunération de la SAFER.

Le conseil Municipal

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles B 518, B 550, B 848 et B 851, d’une superficie totale de 959 m²pour le prix de 700 € TTC ;AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié correspondant et tout document s’y rapportant.

5/ Refus d’acquisition des parcelles B 634 appartenant à M. Jean‐Pierre JUMEAU

La convention d’assistance technique signée entre la commune et la SAFER prévoit que la SAFER négocie pour le compte de la commune l’acquisition de certains biens, notamment en zones sensibles.

Nous avons reçu une proposition concernant la cession par M. Jean‐Pierre JUMEAU d’une parcelle de 308 m2, rue de Chèvre, pour un montant de 215 € TTC (auquel s’ajoutent 478,40 € TTC de rémunération de la SAFER).

Le conseil Municipal

A L’UNANIMITE

REFUSE l’acquisition par la commune de la parcelle B634, d’une superficie totale de 308 m², proposée au prix de 215 € TTC.

6/ Attribution de l’indemnité de conseil au receveur municipal

Il est nécessaire, à chaque changement de receveur municipal, de prendre une délibération autorisant le versement de l’indemnité de conseil à la nouvelle personne en poste. Mme HENAULT, qui est arrivée à la trésorerie de Coulommiers en début d’année, a ainsi adressé à la commune, le décompte de cette indemnité au titre de l’année 2010.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE d’accorder annuellement à Madame Marylène HENAULT l’indemnité de conseil au taux maximum. DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités aux comptables et aux régisseurs) du budget communal.

7et 8/ Contrat régional – autorisation au maire de faire les demandes de subvention, approbation de l’ordre des opérations et du plan de financement

Après les nombreuses réunions au sujet de contrat régional, nous vous rappelons les points suivants :

‐a été retiré de ce contrat et traité en opération unique, l’aménagement de la place de Tresmes. Le dossier est achevé et en cours d’étude à la Région et au Département (250 000 €).

‐ a été retiré du contrat et traité en opération isolée, l’aménagement des berges du Grand‐Morin, en raison du taux de subvention (proche des 80 %) pris en charge par l’Agence de l’Eau, Entente Marne, la Région et le Département. Le dossier doit être très prochainement finalisé (800 000 €).

La réunion du 30/11/2010 avec la Police de l’eau permettra par ailleurs de voir les modalités de présentation dans le cadre de la loi sur l’eau.

Il est à noter aussi que nous avons déjà reçu l’accord pour la prise en charge à 80 % de l’achat des terrains et frais annexes (géomètre).

Il reste donc à présenter la rénovation de la Mairie et la construction d’une salle annexe, ainsi que la réhabilitation de la maison des associations, scindée en deux parties : au rez‐de chaussée le « centre social municipal », et au 1er étage : le « centre socio éducatif » (pour un coût estimé à 1 900 000 €) Les subventions attendues s’établissent à 35 % de la Région sur le montant total, et 222 000 € pour la maison des associations de la part du département.Une demande de subvention auprès du FEDER (fonds européens) et de la Fondation du patrimoine est par ailleurs à l’étude.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

AUTORISE le Maire à présenter des demandes de subvention, auprès de la Région Ile‐de‐France et du Conseil Général de Seine‐et‐Marne, pour la rénovation de la mairie et la construction d’une salle annexe, ainsi que pour la réhabilitation de la Maison des associations, dans le cadre du contrat régional ; APPROUVE l’ordre des opérations suivant :

1/ Réfection de la mairie existante,

2/ Construction de la salle annexe de la mairie

3/ Réhabilitation Maison Péchiney/Centre socio‐éducatif (niveau 1)

4/ Réhabilitation Maison Péchiney / Centre social municipal (niveau 0)

APPROUVE le plan de financement suivant :

Valeurs : octobre 2010

Valeur HT

AUTORISE le Maire à présenter des demandes de subvention, auprès du FEDER, dans le cadre de la rénovation de la mairie, de la construction d’une salle annexe à la mairie et de la réhabilitation de la maison des associations.

AUTORISE le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la Fondation du patrimoine pour la rénovation de la maison des associations.

1 2 3 4 TOTAL

Coût Travaux HT 143 500.00 € 373 200.00 € 340 100.00 € 888 160.00 € 1 744 960.00 €

Honoraires divers HT 14 350.00 € 50 382.00 € 40 812.00 € 106 579.20 € 212 123.20 €

Total HT 157 850.00 € 423 582.00 € 380 912.00 € 994 739.20 € 1 957 083.20 €

Subvention Conseil régionale d'Ile‐de‐France 55 247.50 € 148 253.70 € 133 319.20 € 348 158.72 € 684 979.12 €

% du montant total des travaux HT 35% 35% 35% 35%

Subvention Conseil Général de Seine‐et‐Marne 0.00 € 0.00 € 111 000.00 € 111 000.00 € 222 000.00 €

Reste à la charge de la commune 102 602.50 € 275 328.30 € 136 592.80 € 535 580.48 € 1 050 104.08 €

% du montant total des travaux à la charge de

la commune 65.0% 65.0% 35.9% 53.8% 53.7%

2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL

Thème 1 (réfection de la mairie

existante) 10 000.00 € 147 850.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 157 850.00 €

Thème 2 (construction de la salle

annexe de la mairie) 15 000.00 € 300 000.00 € 108 582.00 € 0.00 € 0.00 € 423 582.00 €

Thème 3 (réhabilitation maison

Péchiney/centre socio‐éducatif ‐

niveau 1)

0.00 € 15 000.00 € 100 000.00 € 246 912.00 € 19 000.00 € 380 912.00 €

Thème 4 (réhabilitation maison

Péchiney/centre social municipal

‐ niveau 0)

0.00 € 45 000.00 € 600 000.00 € 299 739.20 € 50 000.00 € 994 739.20 €

TOTAL ANNUEL DEPENSE 25 000.00 € 507 850.00 € 808 582.00 € 546 651.20 € 69 000.00 € 1 957 083.20 €

FINANCEMENT/COMMUNE/AN 16 250.00 € 330 102.50 € 412 623.30 € 257 388.28 € 33 750.00 € 1 050 114.08 €

FINANCEMENT CONSEIL

GENERAL 77/AN 0.00 € 0.00 € 112 965.00 € 97 935.00 € 11 100.00 € 222 000.00 €

FINANCEMENT CONSEIL

REGIONAL ILE DE France/AN 8 750.00 € 177 747.50 € 283 003.70 € 191 327.92 € 24 150.00 € 684 979.12 €9/ Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service de police municipale de Pommeuse auprès de la commune de Faremoutiers

Il est nécessaire de modifier, via un avenant, la convention de mise à disposition du service de police municipale de Pommeuse auprès de la commune de Faremoutiers (convention approuvée au conseil municipal du 26 mars 2010). Cet avenant vise à préciser les modalités de prise en charge du salaire du gardien de police municipal mis à disposition. Il est ainsi convenu avec la commune de Faremoutiers que le remboursement concernera la totalité du salaire brut et des charges patronales. Il est précisé aussi que toute modification du régime indemnitaire de l’agent sera réalisée en accord entre les deux communes. En ce qui concerne les frais de fonctionnement du service, il est proposé de fixer la participation de la commune de Faremoutiers à un montant maximum de 3 000 € par an.

Le conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service de police municipale de Pommeuse ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention ci dessus mentionnée

10/ Décision modificative n°2 au BP 2010

Il est nécessaire d’effectuer une décision modificative pour prendre en compte les travaux à réaliser à l’école suite à l’incendie.

Le conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement :

‐ Compte 7788 : +152 213 €

‐ Compte 023 ‐ virement à la section d’investissement : +152 213 €

Section d’investissement :

‐ Compte 021 ‐ virement de la section de fonctionnement : +152 213 €

‐ Compte 21312 (dépense) : +152 213 €

11/ Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des charges transférées de la communauté de communes de la Brie des Moulins

La communauté de communes applique le régime de la FPU (fiscalité propre unique, ex TPU) depuis le 1 er janvier 2010. Une commission, baptisée commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et composée de représentants des communes membres de la communauté, a de ce fait été mise en place. Elle vise à fixer le niveau des attributions de compensation entre les communes membres et la communauté de communes, et à évaluer les transferts de charges réalisés. Une réunion de la CLECT est intervenue le 15 novembre 2010, avec l’objectif de déterminer le montant des attributions de compensation au titre de 2010. Il est précisé qu’aucun transfert de charges n’a été réalisé à ce jour.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

APPROUVE le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 15 novembre 2010 portant sur l’évaluation définitive des attributions de compensation 2010 et décide de fixer le montant des attributions de compensations telles que retracées dans le tableau suivant :12/ Convention d’organisation de la viabilité hivernale avec le conseil général – déneigement du réseau de désenclavement

Considérant la nécessité de procéder au déneigement de la RD15 de Pommeuse Bourg à l’entrée du Bisset,

Le conseil municipal

A l’unanimité

APPROUVE le projet de convention avec le conseil général de Seine‐et‐Marne

AUTORISE le Maire à signer la dite convention.

La séance est levée à 21h45 après étude des points à l’ordre du jour.

Les points suivants ont ensuite été abordés en réunion de travail :

‐ Prochain conseil prévu le jeudi 3 février 2011.

‐ Promenade des berges du Morin

‐ Travaux à l’école

‐ Acquisition d’un afficheur de vitesse

‐ Réunion à Maisoncelles le 15 décembre, à 20h30, au sujet de la déviation

‐ Réunion de l’ADEVA le 10 décembre à 20h30

‐ Distribution des colis aux anciens

‐ « Village senior »

Suppression

part salaires

Fraction

recettes ZRU / ZFU

+ + + + + - - =

Dammartin sur Tigeaux * 67 156 - 15 618 - - - 73 111 - 9 663

Faremoutiers 129 974 - 24 800 4 942 - - 188 310 - 28 594 -

Guerard 58 741 - 33 000 1 425 - - 202 291 - 109 125 -

Pommeuse 129 046 - 76 226 878 - - 215 679 - 9 529 -

Fiscalité

ménages

récupérée par

la commune

Attribution de

compensation

Charges

transférées

Compensations fiscales 2009 Produit de TP

2009

Contributions

fiscalisées TP

2009