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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°223 du 13 septembre 2012
Document publié le Jeudi 13 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°223 du 13 septembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Inégalités sociales,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 223 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012257-0001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Annick PORTES pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
publiques à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord .................................... 1
Arrêté N °2012257-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Annick
PORTES aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord .................................... 5
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Décision n ° 12-09-0739 en date du 3 septembre 2012, pour une délégation de signature attribuée à Monsieur Jean- Pierre BAILLY, Directeur des Achats, et en cas d'empêchement aux collaborateurs énumérés dans la décision .................................... 16
Décision - Décision n ° 12-09-0740 en date du 3 septembre 2012, pour une délégation de signature attribuée à Monsieur Christian LETHIEN, Directeur des Approvisionnements, de la Logistique et de la Production Hôtelière, et en cas d'empêchement aux collaborateurs énumérés dans la décision .................................... 21
Hôpital départemental de FELLERIES- LIESSIES
Autre - AVENANT N °1 A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GARDES
ADMINISTRATIVES - GARDES D'ORGANISATION DES SOINS .................................... 25
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2012245-0020 - Service des Impôts des Particuliers de Douai - Arrêtés portant délégation de signature .................................... 28
Arrêté N °2012254-0006 - Service des impôts des entreprises de LILLE
HAUBOURDIN
Arrêté portant délégation de signature .................................... 33
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD L'ARCHE à Lille géré par AMBROISE PARE situé à
Lille
.................................... 35
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012257-0003 - Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle Société VLC PRODCUTION à LILLE .................................... 38 Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Décision - Décision relative à l'organisation des sections d'inspection du
travail de l'unité territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE du Nord Pas- de- Calais chargée des politiques du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle Et de développement des entreprises et à l'organisation de
l'intérim des Inspecteurs du travail .................................... 40
Décision - Délégation de signature à Madame Angélique ROULY, Contrôleur du travail .................................... 46
Décision - Délégation de signature à Madame Linda SAAD, Contrôleur du travail .................................... 48
Décision - Délégation de signature à Madame Marie- Christine BEILLANT, Contrôleur
du travail .................................... 50
Décision - Délégation de signature à Madame Marie- Françoise LARCHER, Contrôleur
du travail .................................... 52 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012257-0001
signé par Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord le 13 Septembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Madame Annick PORTES pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques à certains agents de la
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord
Arrêté N°2012257-0001 - 15/09/2072 Page 1 S CA
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Lihorté » Égalité » Fraterndté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion sociale du
Nord
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Annick PORTES pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à certains agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
La Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la lai organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34, |
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifiée portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord. préfet du Nord,
Vu le décret du 8 avril 2014 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord — Pas de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord
Vu farrêté du Premier ministre du 4 septembre 2012 nommant Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2012, portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques imputées sur le budget de l'Etat à Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, à compter du 10 septembre 2012,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale du Nord.
Page 2 Arrêté N°2012257-0001I - 13/09/2012 ARRÊTE
Article 17 — En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Philiope GUILLOTON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES et de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON. la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire Général, inspecteur de la Jeunesse et des Sports ou par Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la Jeunesse et des sports.
Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :
par Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, par Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale. par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, par Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale. par Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,
par Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales, par Monsieur Emile OBERT, Ingénieur des travaux publics de l'Etat,
par Madame Corinne SALVADOR! Attachée d'administration,
par Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A,
par Monsieur Abdelkader HARIZI, Contractuel de Catégorie À,
par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de l'action sanitaire et sociale. VV
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_ Article 3 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Richard LE BESNERAIS, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la jeunesse et des sports,
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sports,
Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales, Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A,
Monsieur Abdelkader HARIZI Contractuel de Catégorie À,
Madame Martine BEAUMONT, Secrétaire administrative de classe supérieure des ministères sociaux, Madame Marie-Line KOSLOFF, Secrétaire administrative de classe supérieure des ministères sociaux, Madame Magali MAIRESSE, secrétaire administrative des ministères sociaux, Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif des ministères sociaux, Madame Virginie TOURBIER, Adjoint administratif de 1°° classe des ministères sociaux. Monsieur Didier LEGRAND, Adjoint administratif de 1° classe des ministères sociaux. Madame Muriel BROSSAULT, Adjoint administratif de 2°" classe des ministères sociaux.
VV
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À l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS du Nord.
Arrêté N°2012257-0001 - 13/09/2012 Page 3 Article 4 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
> Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée départementale à la Vie associative, inspectrice de la jeunesse et des sports,
> Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, > Madame Céline PENET, Contractuelle de Catégorie A.
À l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (CHORUS cœur).
Article $ - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 - Madame Annick PORTES, Directrice Départementale de la cohésion sociale du Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Caiais, Préfet du Nord, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nord — Pas de Calais, Directeur Départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
13 SEP, 2012 Fait à Lille le
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord
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Annick PORTES
Page 4 Arrêté N°2012257-0001I - 13/09/2012 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012257-0002
signé par Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord le 13 Septembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Annick PORTES aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord
Arrêté N°2012257-0002 - 15/09/2072 Page 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cchésion soctals du
Nord
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Annick PORTES aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements at des régions, \
Vu l'ordonnance n° 2003-8650 du 4 septembre 2063 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements où de services SOCIaux où médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu le décret n° 86-442 du 144 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour légalité des chances,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M, Pascal JOLY, préfet pour légalité des chances auprés du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Page Ô Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2012 Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et notamment l'article 3 autorisant la subdélégation de sa signature ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la Cohésion sociale du Nord aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord,
ARRÊTE
Article 1° — En cas d'absence où d'empêchement Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, la délégation de signature générale qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Philiope GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe et de Monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire Général, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports .
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de laction sanitaire et sociale et de Monsieur Richard LE BESNERAIS, Secrétaire Général, Inspecteur de la Jeunesse ef des Sports, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de 1ère classe,
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, de Monsieur Richard LE BESNERAIS et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents suivants :
1— Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
en fonction des thèmes abordés :
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Madarne Audrey ANTSON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Céline DOUAY, Attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée Départementale à la Vie Associative (DDVA), Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de 1° classe.
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Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2072 Page 7 Il - Administration Générale :
Monsieur Richard Le Besnerais, secrétaire général, inspecteur de la jeunesse et des sports pour :
l-1- Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe,
H-2. Comité Technique et CHSCT DD! : correspondances.
I - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Nathalie THIBAUT, Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers. notes, actes et décisions relevant de ce domaine,
IV — Mission Urgence Sociale, Hébergement et insertion :
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale pour :
V1 - Efablissements el services SOCIAUX :
IV-1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-141 et suivants du Code de l'action sociale et des Familles (CASF) :
[V.1.1.a. Instruction et approbation des programmes d'investissements (article 20).
(V1-1-b- Proposition de modifications budgétaires (articles 22 à 25, 27, 130 -104),
(V-1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière (articles 44 à 48).
[V_1-1-f- Établissement et utilisation des tableaux de bord (articles 28 à 33).
IV..1-1.g- Demande d'information à caractère financier (article 100).
[V-1-2-Procédure d'autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF):
[V.1-2.a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 du
CASF (article R 313-2 du CASF}).
[V.1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes {article R 3193-5 du CASF).
[V.1.2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
1V-1-2-d- Contrôle de conformité {article D 313-11 à D 3193-14 du CASF).
IV-1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
1.1.4. Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement {décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de récention des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec où sans autorisation de commencer les travaux),
[V-.1-6- Contrôles prévus aux articles L 313-143 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
Page 8 Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2012 [V-.1-7- Conventions, arrétés et conventions pluri annuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP 177 et 303 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations}.
(V-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 313-141 du CASF.
V2 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement ef de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF),
[V-3 - Solidarités actives :
IV-3-1- Revenu de Solidarité Active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.
V.3-2- Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) : tableaux de suivis, notes et lettres.
[V4 - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées où gérant des aires d'accueil des gens du voyage :
IV-4-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du code de la sécurité sociale}.
IV-4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés {article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- _ pourles établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services sociaux, par ordre de priorité :
Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Madame Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale Monsieur Mathilde DUVAL, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie À. VNYNNNVNYNY
pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
Macarne Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Monsieur Mathilde DÜUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Mansieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie À YVYVYYNYN
- pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :
Madams Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Madame Mathilde GUILLEMOT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale Madame Chantal DÉRECOURT, nspectrice de l'action sanitaire st sociale Monsieur Julien PILLOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale Madame Céline PENET, contractuelle de catégorie À VYVYVYVVYVY
- pour les gens du voyage :
> Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, imspecteur de l'action sanitaire et sociale > Monsieur Abdelkader HARIZI contractuel de catégorie À. »
Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2072 Page 9 V - Mission accès au logement :
Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour :
V1. Droit au logement opposable :
V-1-1 - Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été accentée par la commission de médiation prévue à l'article L 4414-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
V-1-2 — Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 444-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ÿ-1-3 — Information des persannes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement.
V-1-4 — Courriers relatifs au secrétariat de ls commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L 400-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale de médiation.
V-2- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions { CCAPEX): Co-signature avec le représentant du Conseil Général, des convocations, procès-verbaux, notification des avis et recommandations rendus par la CCAPEX, article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.
V-3- Logement des publics prioritaires :
V-3-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.
V-3-2 - Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
V4. Logement des fonctionnaires de l'État :
V-4.1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'Etat, à l'exclusion des courriers de réservation des logements,
V-4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V-6- Commission départementale de conciliation :
V-5-4 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,
V-5-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives,
V-G- Expulsions domiciliaires :
V-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux.
V-6-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à lexception des
décisions d'octroi du concours de la force publique.
Ÿ-6-3 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours de la force publique 4 lexcention des protocoles transactionnels d'indemnisation.
Page 10 Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2012
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nn En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Émile OBERT, ingénieur des travaux publics de l'État du ministère de l'égalité des territoires et du logement:
En cas d'absence ou d'empêéchement simultanés de Madame Svyivie LARARE et de Monsieur Emile OBERT, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par
Medame Corinne PAUL CONSTANT SALVADORLI attachée d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE, de Monsieur Emile OBERT et de Madame Corinne PAUL CONSTANT SALVADORI, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Dominique CARDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de prévention des expulsions {titre V-2) et par Monsieur Jean-François HANZOFF, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outremer, en matière d'expuisions domiciliaires pour les courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux {titre V-6-1). |
VE. Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON., inspectrice de l'action sanitaire et sociale, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, Madame Angélique DEPONCT, attachée d'administration des affaires sociales pour :
V1.1- Protection de la famille et de l'enfance :
VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État {article L 224-1 du CASF).
VI-1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pubpillaires (article L 224-9 du CASF\.
VI-4-3- Exercice de la tutelle des incapables majeurs {loi N° 68-85 du 3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R 167-253 et R 167-24 du CASF).
VI-4-4- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil coniugal.
VE-1-5- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs : établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour le BOP 106 :
VI-1-6-— Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V1-2- Personnes handicapées :
V1-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (articie R 2417-16 à R 24-18 du CASF) :
V1.2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPHL »
VES3- Français Rapatriés Originaires d'Afrique du Nord (FROAN) :
VI-3-1- Arrêtés attributifs de subvention relatifs aux bourses scolaires de l'enseignement primaire, secondaire, technique et supérieur.
VE3-2. -Toutes les correspondances relatives aux mesures prises en faveur des Français Rapatriés d'Origine d'Afrique du Nord.
V1-4. Commission de Réforme et Comité Médical :
Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2072 Page 11 VI-4-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA.
VI-4.2. Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
VI-5 - Commission Départementale d'Aide Sociale :
VI-5-1 - Décision accordant une prise en charge de l'Etat au titre de l'aide sociale {articles L 121-7 et L 131- 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles : CASF\.
VI-5-2 - Notifications des décisions de la Commission Départementale d'Aide sociale et toute communication relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la dite Commission (articles L 134-414 à L 1934-10 du CASF\.
VI-5-3 - Notification des décisions des commissions d'admission à l’aide sociale et toute communication relative à instruction des demandes d'aide sociale (articles L 131.4 à L 131-7 du CASF\.
VI-5-4 - Recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune, de la succession du bénéficiaire, du donataire où du légataire {article L 132-8 du CASF).
VI-S-S - Inscriptions et radiations hypothécaires relatives aux recours visés au point 2-2-4 {article L 132-9 du CASF).
« En cas d'absence où d'empêchement de Madame Audrey ANTSON et de Madame Angélique DEPONDT, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (VID et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (VI-1-2) :
> Madame Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative.
- pour les décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R 2471-17 et R 2417-18 du CASF)- (fitre VI-2-1) et les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (Titre VI-2-2) :
> Madame Anne DUCHEMIN, assistante sociale.
- pour la Commission de Réforme et Comité Médical :
> Monsieur Daniel FLAJOLLET, secrétaire administratif.
- pour la Commission Départementale d'Aide Sociale :
> Monsieur Yassine KROUCHI, secrétaire administratif, en ce qui concerne le point VI-5-2. »
VH - Mission politique de la Ville et Egalité des chances :
Madame Céline DOUAY, Attachée d'administration de l'intérieur pour :
VH--4- Opérations financées au titre de ! Agence nationale pour lPaction sociale et l'égalité des chances (ACSE)}: les courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention, les mandats, les bordereaux de mandats, les titres de recettes de subvention non justifiées, les attestations et duplicata relatives aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes.
VA-2- Animation et évaluation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS}).
Page 12 Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2012 VII-3- Suivi de {a mise en œuvre de la dynamique espoir banlieues.
VI-4- Animation et pilotage des praiets relatifs aux dispositifs de réussite éducative.
VILS- Organisation des opérations Ville-Vie-Vacances pour le département du Nord.
VH-6- Instruction et suivi des demandes de poste d’« adultes relais » : Courriers adressés aux employeurs des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification de postes, renouveliement des postes,
VII-7- Suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville,
VAI-8- Instruction et suivi des dispositifs de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances. Organisation et animation de la Commission pour la Promotion de l'Egalité des Chances et la Citoyenneté (COPEC).
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline DOUAY, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Etienne DELMOTTE, attaché d'administration de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DOUAY et de Monsieur Etienne DELMOTTE. la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Thérèse TILLY, attachée d'administration de l'intérieur.
VHI- Mission Enfance, Jeunesse et vie associative :
En cas d'absence de Madame Maryse BENJAMIN, Déléguée Départementale à la Vie Associative (DDVA). Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de 1°" classe, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Dominique WALTER, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
VHI-4- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA).
VHI-2- Protection des mineurs en accueils de loisirs et séjours de vacances :
VIHL-2-14- Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM): contrôle et évaluation, préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.
VHI-2-2- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.
VI-2-3- Contrôle des habilitations délivrées aux organismes de formation préparant au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), bourses et délivrance du BAFA, validation des stages pratiques du Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) et du BAFA.
VHI-3- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire (JEP) :
VH-3-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) : acces aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de Fillettrisme, chantiers de jeunes. sensibilisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.
VII-3-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labellisation des points information jeunesse (évaluation et promotion) et soutien aux comités locaux d'aides aux projets.
VI-3-3- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes: mise en œuvre du service civique et appui aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat : référent départemental du programme européen jeunesse en action (PEJA).
VH-3-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.
VHI-4- Développement de la vis associative :
Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2072 Page 13 VIH-4-1- Agréments des associations (JEP et Sports}.
VH-4-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la structuration du tissu associatif : postes FONJEPY,
VIH-4-3- Soutien à la formation des bénévoles.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Maryse BENJAMIN et de Madame Dominique WALTER, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances : > Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
> Madame Stéphanie BOST, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse. > Madame Séverine RONDELLE, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
> Monsieur Philippe GANTIER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
IX - Mission accompagnement des activités physiques et sportives :
Monsieur Nicolas DÉELDYCKE, Professeur de sports pour :
IX-4- Contrôle et réglementation des activités physiques et sportives :
IX-1-1- Procédures de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives, contrôle et accompagnement.
IX-1-2- Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés et de renouvellement des cartes professionnelles d'éducateurs, contrôle et accompagnement.
IX-1-3- Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications {libre établissement, libre prestation de services).
1X-1-4- Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.
IX-1-G- Procédures d'homologation des enceintes sportives et rédlementation liée aux équipements sportifs.
1X-1-6- Procédures liées aux formations, aux certifications et à l'observation de l'emploi dans le domaine du sport.
1X-1-7- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et morale des pratiquants.
IX-2- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) :
IX-2-1- Développement de la pratique sportive associative.
IX-2-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine, personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).
IX-2-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.
FX-2-4. Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport,
Page 14 Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2012
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scan, IX-3- Sport et respect de l'environnement :
IX-3-1- instructions des autorisations relatives à la pratique des sports de nature.
IX-3-2- Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DELDYCKE, Professeur de sports, la délégation qui lui est conférée, est exercée par :
> Madame Martine BOUCHE. professeur de sports, pour les points 1X-2 à IX-3.
Article 3 -— Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 —- Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 SEP. 201?
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la
Cohésion MATE Nord
KE FOE ORTES
IG
Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2072 Page 15 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Yvonnick MORICE, directeur général
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n © 12-09-0739 en date du 3
septembre 2012, pour une délégation de
signature attribuée à Monsieur Jean- Pierre
BAILLY, Directeur des Achats, et en cas
d'empêchement aux collaborateurs énumérés
dans la décision
Page 16 Décision - 15/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous le n° 1 Z {09 l 0o+39
Délégation de signature
Département des Ressources Physiques
Direction des Achats
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le titre IV, livre premier, sixième partie du Code de la Santé Publique, et particulièrement son article L.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code se la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général n° 12/03/0269 du 22/03/2012 relative à l'affectation des membres de l'équipe de direction du CHRU de LILLE à compter du 01/04/2012 ;
DECIDE
Article 1°”: Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre BAILLY, Directeur des Achats, de Signer au nom du Directeur Général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Achats, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires
A la comptabilité de la Direction des Achats :
- Engagement des dépenses,
- Pièces justificatives de dépenses,
- Ordonnancement des dépenses,
- Visa de facture,
- Visa de Bordereau Joumal des Mandats,
-_ Ordres de reversement,
-__ Certificats administratifs,
- __ Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
- Main levée de caution et de garantie à première demande,
-__ Restitution de retenue de garantie,
- Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction des Achats :
Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieurà 90 000 € HT, - Les courriers de complément d'information sur les cahiers des charges, - Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- Les procès verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, - Les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l’analyse de la recevabilité des candidatures,
- Les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées ), autorisés à réaliser des prestations (marchés de conception réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre),
- Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées ..),
- Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif},
- Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, - Les courriers de demande de fourniture des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des
marchés publics,
-_ L'attribution des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT,
- La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et son infomation aux candidats, - Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre, - La mise au point du marché avec l’attributaire,
- Les actes d'engagement, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant
inférieur à 90 000 € HT,
Décision - 13/09/2012 Page 17 La notification de l'accord cadre ou du marché au titulaire, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT,
Les correspondances avec les titulaires des accords cadre et des marchés prévues par les dispositions
du dossier de consultation ou des cahiers des clauses administratives générales applicables à l'accord
cadre ou au marché considéré,
Les ordres de service,
Les bons de commande,
Les procès verbaux de recettes, de réception ou d'admission,
Les bons de réception,
Les attestations de service fait,
Les mises en demeure,
L'application des pénalités et des sanctions prévues à l’accord-cadre ou au marché, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, Les actes de sous-traitance relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT,
Les titres uniques de nantissement relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT,
Les avenants relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT,
Les décisions de poursuivre, pour les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
Les décisions d'affermissement de tranche conditionnelle (pour les marchés à tranches conditionnelles passés selon une procédure adaptée et d'un montant inférieur à 90 000 € HT), Les décisions de reconduction des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT,
La résiliation des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BAILLY, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Gilles DUSSART, Adjoint au Directeur, Madame Colette DE HULSTER, Cadre Gestionnaire, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes relatifs aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction mentionnés à l’article 1” de la présente décision
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BAILLY, de Monsieur Gilles
DUSSART et de Madame Colette DE HULSTER, sans que l'absence ou lempêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Nadège CAMBIER, Adjoint de Gestion, Madame Stéphanie TURPIN, Adjoint de Gestion, Madame Hélène BAEY, Adjoint de Gestion et Madame Stéphanie GUERDIN, Référent Fonctionnel et Technique pour la dématérialisation des procédures de passation des marchés, ont délégation de Signature pour les actes et pièces suivants nécessaires :
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction :
Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
Les procès verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BAILLY, sans que l'absence ou Fempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Gilles DUSSART, Adjoint au Directeur, et Monsieur Daniel WILLEMOT, Cadre Gestionnaire ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants nécessaires :
A la comptabilité de la Direction :
Engagement des dépenses,
Pièces justificatives de dépenses,
Ordonnancement des dépenses,
Visa de facture,
Visa de Bordereau Joumal des Mandats,
Ordres de reversement,
Certificats administratifs,
Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
Main levée de caution et de garantie à première demande,
Restitution de retenue de garantie,
Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction :
Page 18
Les correspondances avec les titulaires des accords cadre et des marchés prévues par les dispositions du dossier de consultation ou des cahiers des clauses administratives générales applicables à l'accord
cadre ou au marché considéré,
Les bons de commande,
Les mises en demeure,
L'application des pénalités et des sanctions prévues à l'accord-cadre ou au marché, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT
Décision - 13/09/2012 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BAILLY, de Monsieur Gilles
DUSSART et de Monsieur Daniel WILLEMOT, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Hervé LERNOULD, Adjoint de Gestion, a délégation de signature pour les actes et pièces suivants nécessaires :
A la comptabilité de la Direction :
-_ Engagement des dépenses,
- Pièces justificatives de dépenses,
- _ Ordonnancement des dépenses,
- Visa de facture,
-__ Visa de Bordereau Joumal des Mandats,
- Ordres de reversement,
-_ Certificats administratifs,
- __ Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
- Main levée de caution et de garantie à première demande,
-__ Restitution de retenue de garantie,
- Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction :
- Les bons de commande
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BAILLY et de Monsieur Gilles DUSSART, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Jean-Louis VERCRUYSSE, Responsable des achats hôteliers et Monsieur Patrice FIALDES, Praticien hospitalier Responsable des achats Laboratoire, ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif et nécessaires :
A la comptabilité de la Direction :
- Pièces justificatives de dépenses ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction :
Les procès verbaux de recettes, de réception ou d'admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait.
Article 7 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 8 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
LILLE, le ©3129 [2a42,
Y. MORICE PT
Décision - 13/09/2012 Page 19 Délégation Signature et Paraphe
Jean-Pierre BAILLY
Directeur des Achats
Gilles DUSSART
Adjoint au Directeur
Colette DE HULSTER
Cadre Gestionnaire
Nadège CAMBIER
Adjoint de Gestion Ed
Stéphanie TURPIN
Adjoint de Gestion a
Hélène BAEY
Adjoint de Gestion HO
Stéphanie GUERDIN
Référent Fonctionnel et Technique pour la dématérialisation
des procédures de passation des marchés
Daniel WILLEMOT
Cadre Gestionnaire
Hervé LERNOULD
Adjoint de Gestion «
Jean-Louis VERCRUYSSE
Responsable des achats hôteliers
Patrice FIALDES
Praticien Hospitalier
Responsable des achats Laboratoire
Page 20 Décision - 13/09/2012 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Yvonnick MORICE, directeur général
le 03 Septembre 2012
59 Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ‘© 12-09-0740 en date du 3
septembre 2012, pour une délégation de
signature attribuée à Monsieur Christian
LETHIEN, Directeur des
Approvisionnements, de la Logistique et de la
Production Hôtelière, et en cas d'empêchement
aux collaborateurs énumérés dans la décision
Décision - 13/09/2012 Page 21 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous len° À 2 | 03/0140
Délégation de signature
Département des Ressources Physiques
Direction des Approvisionnements, de la Logistique et de la Production Hôtelière
Page 22
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le titre IV, livre premier, sixième partie du Code de la Santé Publique, et particulièrement son article L.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code se la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général n° 12/03/0269 du 22/03/2012 relative à l'affectation des
membres de l'équipe de direction du CHRU de LILLE à compter du 01/04/2012 ;
DECIDE
Article 1”: Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian LETHIEN, Directeur des Approvisionnements, de la Logistique et de la Production Hôtelière, de signer au nom du Directeur Général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Approvisionnements, de la Logistique et de la Production Hôtelière, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires :
A la comptabilité de la Direction :
- Pièces justificatives de dépenses ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction :
- Les bons de commande,
- Les procès verbaux de recettes, de réception ou d'admission,
- Les bons de réception,
-_ Les attestations de service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LETHIEN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Isabelle PARMENTIER, Responsable du Pôle Restauration, Monsieur Bruno SEVIN, Responsable de l'Unité de Production Culinaire, Monsieur José MOYEUX, Responsable des restaurants du personnel et Monsieur Patrick OBIN, Responsable alimentaire ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif et nécessaires :
A la comptabilité de la Direction :
- Pièces justificatives de dépenses ;:
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction :
-_ Les bons de commande,
-_ Les procès verbaux de recettes, de réception où d'admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LETHIEN, sans que labsence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, , Monsieur Jacques BACROT, Responsable du Pôle Blanchisserie, Monsieur Daniel RAMON, Responsable du Pôle Transport, Madame Virginie CABY, Adjointe au Responsable du Pôle Transport, Monsieur Christophe LENGLET, Responsable du Pôle Distribution, Monsieur imad FAKHRI, responsable du Pôle Approvisionnements, Monsieur Jean-Marc PARENT, Adjoint au Responsable du Pôle Approvisionnements et Monsieur Christian MARIN, Responsable des achats d'équipements de restauration ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif et nécessaires :
À la comptabilité de la Direction :
Pièces justificatives de dépenses ;
Décision - 13/09/2012 Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction :
- Les bons de commande,
- Les procès verbaux de recettes, de réception ou d'admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait.
Article 4 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 5 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 : La précédente décision enregistrée sous le numéro 11/03/0150 est abrogée.
Lie, le 03/09/4042
Y. MORICE ;
dd
Décision - 13/09/2012 Page 23 Délégation Signature et Paraphe
Christian LETHIEN
Directeur des Approvisionnements, de la Logistique et de la
Production Hôtelière
Ct
Isabelle PARMENTIER
Responsable du Pôle Restauration
FT
CT h Fo
Bruno SEVIN
Responsable de l'unité de Production Culinaire
José MOYEUX
Responsable des restaurants du personnel
Patrick OBIN
Responsable alimentaire
Jacques BACROT
Responsable du Pôle Blanchisserie
Daniel RAMON
Responsable du Pôle Transport
Virginie CABY
Adjointe au Responsable Pôle Transport
Imad FAKHRI
Responsable du Pôle Approvisionnements
Christophe LENGLET
Responsable du Pôle Distribution
Jean-Marc PARENT
Adjoint au Responsable du Pôle Approvisionnements
Christian MARIN
Responsable des achats d'équipements de restauration
Décision - 13/09/2012 Page 24 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Marie- Pierre BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur par intérim le 13 Août 2012
59 Etablissements hospitaliers
Hôpital départemental de FELLERIES- LIESSIES
AVENANT N ‘1 A LA DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES ADMINISTRATIVES - GARDES
D'ORGANISATION DES SOINS
Autre - 13/09/2072 Page 25 Page 26
Hospitalier
AVENANT N°1 A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES ADMINISTRATIVES — GARDES D'ORGANISATION DES SOINS
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,
VU les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 Août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la convention de direction commune conclue le 20 Juin 2008 entre l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES et le Centre Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS, Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 Mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS à MAUBEUGE,
VU la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 Juin 2012 nommant Mme Marie Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur Intérimaire à l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES,
VU la décision portant délégation de signature en date du 1°’ Juillet 2012,
Mme BONGIOVANNI-VERGEZ, Directeur
DECIDE
ARTICLE I : De donner une délégation de signature, dans le cadre des gardes d'organisation des soins, à :
- Mme Julie LANCELOT, Faisant Fonction de Cadre de Santé
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer au titre de l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES les permissions de sortie des hospitalisés, ce durant les gardes qu'elles accomplissent.
Téléphone : 03.27.56.72.00 - Fax : 03.27.61.69.07
e-mail : direction(@üch-felleries-liessies.fr
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Directeur
Autre - 13/09/2012 ARTICLEII: Cette décision sera transmise sans délai au comptable de l'établissement et sera notifiée pour information au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance. Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R6143-38 et notifiée pour information aux intéressés et au registre.
Fait à MAUBEUGE, le 13 Août 2012 .
Le Directeur, Ju. here
Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ
Les délégataires,
Nom et Prénom Fonction
Faisant Fonction de Cadre Mme Julie LANCELOT de Santé
Autre - 13/09/2012 Page 27 Ah
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012245-0020
signé par Claude WARGNIER, comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Douai
le O1 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Service des Impôts des Particuliers de Douai -
Arrêtés portant délégation de signature
Page 25 Arrêté N°2012245-0020 - 15/09/2072 Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe ||.
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Caroline DESAULTY, contrôleur,
Mme Corinne RICHARD, Contrôleur,
Mme Sandrine KOLTALO, agent,
M. Christian SACAZE, agent,
Mme Myriam FELEDZIAK, agent
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros;
- Statuer sur lès demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
A Douai, le 1” septembre 2012
Le comptable, responsable de
service des impôts des particuliers,
Claude WARGNIER
Arrêté N°2012245-0020 - 13/09/2012 Page 29 Page 30
|
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Douai,
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, son article L 257 A :
Arrête :
Art. 1” : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire tous les actes de
poursuites, les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Particuliers de Douai dont les noms suivent :
- Mile Hélène BENOIT JEANNIN, Inspectrice des Finances Publiques ; - Mme Caroline DESAULTY, Contrôleur des Finances Publiques :
- Mme Corinne RICHARD, Contrôleur des Finances Publiques ;
- Mme Sandrine KOLTALO), Agent des Finances Publiques :
- M. Christian SACAZE, Agent des Finances Publiques :
- Mme Myriam FELEDZIAK, Agent des Finances Publiques.
Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers de Douai
A Douai, le 1° septembre 2012
Claudé WARGNIER
Comptable Public
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Douai
A ,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Arrêté N°2012245-0020 - 13/09/2012 SIP délégations de signature
Agents du SIP chargés de l'accueil
Délégation du responsable du SIP
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe I! .
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents du Trésor et des impôts désignés ci-
aprés :
Mme Annie NORMAND, contrôleur principal,
M. Laurent LEDUC, contrôleur principal,
Mme Marie Noelle DUQUESNOY, agent
Mme Myriam FELEDZIAK, agent
a l'effet de statuer :
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros :
- Sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 euros.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord
A Douai, le 1°” septembre 2012
Le comptable, responsable de
service des impôts des particuliers,
Arrêté N°2012245-0020 - 13/09/2012 Page 31 Arrêté portant délégation de signature
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Douai
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il.
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à Mile Hélène BENOIT-JEANNIN,
Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter
sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord
À Douai, le 1er septembre 2012
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers,
dé WARGNIER
Page 52 Arrêté N°2012245-0020 - 13/09/2012 A
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012254-0006
signé par Patricia MENAGE inspectrice divisionnaire des finances publiques le 10 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Service des impôts des entreprises de LILLE
HAUBOURDIN Arrêté portant délégation de
signature
Arrêté N°2012254-0006 - 15/09/2072 Page 55 LS DEN
Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
La comptable du service des impôts des entreprises de LILLE HAUBOURDIN...
Vu le décret n° 2008-3099 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Décide :
Art, 1%, — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de Îa taxe professionnelle :
+ des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions figurant sur Flavis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
+ des créances non soldées au 5 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur lavis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décernbre 2010 :
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000€ aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de .. LILLE HAUBOURDIN . dont les noms suivent :
M Bruno BULLENS
Mile Chantal BARDEL
Mme Christine DASSONVILLE
Mme Françoise HENAUT
Mme Christelle KINZIGER
Mme Christine MACHURON
Mme Laurence VIAENE
Mme Elodie BOURGEOIS
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de LILLE HAUBOURDIN
À LOMME , le 10/09/2012
Patricia MENAGE inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pt ns.
MINISTÈRE UU BUBGES
DES CHMPFFES PHREIECS
ET DE BA RÉFORME GE L'ÉTAT
Page 54 Arrêté N°2012254-0006 - 13/09/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 01 Août 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD
L'ARCHE à Lille géré par AMBROISE PARE
situé à Lille
Décision - 15/09/2072 Page 55 Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD L'ARCHE à Lille
géré par AMBROIÏISE PARE situé à Lille
FINESS : 5908162856
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012:
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12. 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2041, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de Faction sociale et des familles et fixant le montant mentionné 8 l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de ia CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionaies limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral en date du 15/04/2002 autorisant la création d'un EHPAD L'ARCHE , sis 8 rue Emite Zola à Lille et géré par AMBROISE PARE ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2012 :
VU la décision tarifaire en date du 12/07/2012 ;:
Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/14/20127148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Page 36 Décision - 13/09/2012 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du Ù 1 AT 2092 ;
DECIDE
ARTICLE 1 la décision tarifaire en date du 12/07/2012 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 951 017,00 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 79 251,42€
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 54,81 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 42,87 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 30,94 €.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à 941 410,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 78 450,83 €.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à | EHPAD L'ARCHE A LILLE
FAIT A LILLE LE Ü 1 AOÛT 201?
Le Directeur Générai,
2/2
Décision - 13/09/2072 Page 37 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012257-0003
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 13 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi d'enfants
dans le spectacle Société VLC PRODCUTION
à LILLE
Page 55 Arrêté N°2012257-0005 - 15/09/2072 Unité Territoriale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l’emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7, R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu les demandes présentées les 19 juillet et 13 août 2012 par la Société VLC PRODCUTION à LILLE pour
l’emploi de 4 enfants, à l’occasion du spectacle LA GRANDE FETE LILLOISE DU CIRQUE,
Vu les conclusions de l’instruction du dossier et l’avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des affaires
culturelles du Nord-Pas-de-Calais, de Mme le Juge du Tribunal pour Enfants, de Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Nord, de Mme le Médecin Conseiller Technique de l’Inspecteur
d’Académie et de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord-Lille,
ARRETE
Article 1° - A titre exceptionnel, les enfants, dont les noms suivent, sont autorisés à participer au spectacle du 1” Octobre au 23 décembre 2012 :
FIFIELD TYLER TOJO), né le 2 avril 1998
GAO SHAN née le 27 août 1999
WANG CHAN née le 27 octobre 1998
ZHANG ZIYI, née le 14 octobre 1998
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 13 septembre 2012
P/Le Directeur d’Unité Territoriale
Le Directeur d vail
=
Res
Florent FRAMERY
Arrêté N°2012257-0003 - 13/09/2072 Page 39 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le O1 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Décision relative à l'organisation des sections
d'inspection du travail de l'unité territoriale du
Nord Valenciennes de la DIRECCTE du Nord
Pas- de- Calais chargée des politiques du
Travail, de l'Emploi, de Ia Formation
professionnelle Et de développement des
entreprises et à l'organisation de l'intérim des
Inspecteurs du travail
Page 40 Décision - 13/09/2072 Be ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision relative à l’organisation des sections d'inspection du travail de l'unité territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE du Nord Pas-de-Calais chargée des politiques du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle Et de
développement des entreprises et à 1 ‘organisation de l'intérim des Inspecteurs du travail
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais,
Vu le code du travail, notamment le livre 1°’ de la huitième partie,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2012 de Monsieur le Préfet du Nord, portant délégation de signature de ses attributions et compétences à Madame Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas de Calais,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, Directeur
régional adjoint de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté n°04450347 du 7 juin 2010 portant nomination de Madame Isabelle
FAJFROWSKI en qualité de Directrice adjointe du travail de l'unité territoriale du Nord- Valenciennes de la Direccte Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté n°04450631 du 11 juin 2010 portant nomination de Monsieur Dominique LECOURT en qualité de Directeur adjoint du travail de l'unité territoriale du Nord Valenciennes de la Direccte Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Patrick
DESCAMPS en qualité de Directeur adjoint du travail de l'unité territoriale du Nord-
Valenciennes de la Direccte Nord Pas-de-Calais,
Vu la décision du 8 octobre 2009 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le
département du Nord, ressort de la DDTEFP du Nord Valenciennes, applicable au 1° novembre 2009
DECIDE
Article 1er — Le Directeur adjoint du travail et les Inspecteurs du travail dont les noms
suivent sont, à compter du 1%” septembre 2012. chargés de chacune des sections
géographiques de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de Nord Valenciennes :
“ Section 41 Maubeuge Est
32 boulevard de l'Europe - 59600 Maubeuge cedex, téléphone 03.27.53.04.80
Monsieur Olivier DANIEL, inspecteur du travail
“ Section 42 Maubeuge Ouest
Décision - 13/09/2072 Page 41 EX td
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
32 boulevard de l'Europe - 59600 Maubeuge cedex, téléphone 03.27.53.04.83
Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail
“Section 43 Valenciennes Sud-Est
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.71
Madame Isabelle COURCIER. Inspectrice du travail
“ Section 44 Valenciennes Sud
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.83
Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail
* Section 45 Cambrai - Valenciennes Sud-Ouest
3,rue du Beffroi - 59407 Cambrai, téléphone 03.27.82.28.98
Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail
“ Section 46 Valenciennes Est
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.73 Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail
“ Section 47 Valenciennes Nord
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.72 Madame Camille DUSAUTOIS Nabila, Inspectrice du travail
* Section 48 Valenciennes Ouest
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.28 Madame HENNART Gaëtane, Inspectrice du travail
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
" L'intérim de Monsieur Olivier DANIEL. inspecteur du travail de la 41°" section est assuré par :
Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°" section OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44°"® section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame GLOBEZ, Inspectrice du
travail de la 45°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière. par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46°"° section OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48è"® section
" L'intérim de Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°" section est assuré par :
Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°"© section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Olivier DANIEL. Inspecteur du travail de la 41°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44°" section OU, en cas
Page 42 Décision - 13/09/2012 EX = + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ. Inspectrice du travail de la 45°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD. Inspectrice du travail de la 46°"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°" section
" L'intérim de Madame Cathy RUÜANT, Inspectrice du travail de la 44° section est assuré
par :
Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42° Section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la
41°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame
Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section OU, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail
de la 48°" section
* L'intérim de Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°" section est assuré par :
Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44°" section Où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°" section OU, en Cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42%" section où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Olivier DANIEL. Inspecteur du travail de la 41°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48*"® section
” L'intérim de Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46°" section est
assuré par :
Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°"% section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière. par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44%" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43è"° Section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière. par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. par Monsieur Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41°" section OU, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48è"° section
“ L'intérim de Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section est
assuré par :
Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ.
Décision - 13/09/2072 Page 435 EX re à
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Inspectrice du travail de la 45°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par Madame Cathy RUANT. Inspectrice du travail de la 44°" section OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER. Inspectrice du travail de la 43°" section où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°e section
" L'intérim de Madame Gaëtane HENNART. Inspectrice du travail de la 48°" section est
assuré par :
Madame Camille DUSAUTOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD,
Inspectrice du travail de la 46°" section OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°"€ section OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. par Monsieur Olivier DANIEL, Inspecteur du travail de la 41°" section
Article 3 L'intérim de Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section est assuré par :
l'Inspecteur du travail, Monsieur Olivier DANIEL, de la 41% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail, Madame Isabelle COURCIER, de la 43°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail, Madame Cathy RUANT, de la 44%" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière. par l'Inspectrice du travail, Madame Stéphanie GLOBEZ, de la 45°" section où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail Madame Delphine MENARD, de la 46°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail, Madame Camille DUSAUTOIS, de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail, Madame Gaëtane HENNART, de la 48°" section
Article 4 - En cas d'absence où d'empêchement simultané du Directeur adjoint du travail et des Inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées aux articles 2 et 3, l'intérim est assuré par :
Monsieur Cédric LAVANANT. Inspecteur du travail appui ressources méthodes rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.97.12 et, en l'absence de tout Inspecteur du travail présent dans l'unité territoriale du Nord Valenciennes, par
Monsieur Dominique LECOURT, Directeur adjoint du travail
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.35
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
Madame Isabelle FAJFROWSKI. Directrice adjointe du travail
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.39
Page 44 Décision - 13/09/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
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Article 5 — Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 1° septembre 2012,
Le Directeur de la direction régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Et par délégation du Directeur régional adjoint de la direction régionale
des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Responsable de l'unité territoriale du Nord Valenciennes
Marc LOT
Décision - 13/09/2012 Page 45 A
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail
le 05 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Délégation de signature à Madame Angélique
ROULY, Contrôleur du travail
Page 40 Décision - 15/09/2012 - ne À
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MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Directeur adjoint du travail
A
Le Contrôleur du travail
D L _ Ce Délégation de signature du Directeur adjoint du travail EL
H : |
Le Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section d'inspection du Travail de l'Unité
Territoriale de Valenciennes, chargé des politiques du travail. de l'emploi, de
la formation professionnelle et de développement des entreprises
de la DIRECCTE Nord-Pas-de-calais soussigné,
Vu le code du travail. notamment ses articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5 et
R4731-1 à R4731-6.
Vu la décision de la Directrice régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation. du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social de la DIRECCTE Nord-Pas- de-Calais affectant Monsieur
Patrick DESCAMPS à la 42°" section d'inspection de l'unité territoriale
Susmentionnée,
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Angélique ROULY, Contrôleur du travail, à effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L4731-1 et L4731-3 du code du travail, en cas de danger grave
imminent constaté sur un chantier de bâtiment ou de travaux
publics.
- Les demandes de vérification . la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité. ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité, prévus aux articles L4731-2 et 14731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
Article 2
La délégation s'exerce sous l'autorité du Directeur adjoint du travail de la 42°" section d'inspection du travail.
Article 3
Le Directeur adjoint du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Maubeuge, le 5 septembre 2012,
Le Directeug-djoint du travail,
Patäck DE MPS
Direction régionale des entreprises. de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale Nord-Valenciennes
Rue Marc Lefrancq -— B.P. 487 - 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96 www.travail-emploi-sante.gouv.fr -Www.economie.gouv.fr
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1 berté « lralité . Fratrrmité
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail
le 05 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
Délégation de signature à Madame Linda
SAAD, Contrôleur du travail
Page 45 Décision - 13/09/2072 DX À
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MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Directeur adjoint du travail
A
Le Contrôleur du travail
Délégation de signature du Directeur adjoint du travail
Le Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section d'inspection du Travail de l'Unité
Territoriale de Valenciennes, chargé des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de la DIRECCTE Nord-Pas-de-calais soussigné,
Vu le code du travail, notamment ses articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5 et R4731-1 à R4731-6.
Vu la décision de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de la DIRECCTE Nord-Pas- de-Calais affectant Monsieur Patrick DESCAMPS à la 42°" section d'inspection de l'unité territoriale susmentionnée,
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Linda SAAD, Contrôleur du travail, à effet de signer :
-_ loutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L4731-1 et L4731-3 du code du travail, en cas de danger grave imminent constaté sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics,
- Les demandes de vérification , la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité, prévus aux articles L4731-2 et 14731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2
La délégation s'exerce sous l'autorité du Directeur adjoint du travail de la 42°" section d'inspection du travail.
Article 3
Le Directeur adjoint du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Maubeuge, le 5 septembre 2012,
LeDirecteur Adjoint du travail,
Patrick DESCAMPS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale Nord-Valenciennes
Rue Marc Lefrancq — B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Décision - 15/09/2012 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail
le 05 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Délégation de signature à Madame Marie-
Christine BEILLANT, Contrôleur du travail
Page 50 Décision - 13/09/2072 EE = À
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MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Directeur adjoint du travail
A
Le Contrôleur du travail
| Délégation de signature du Directeur adjoint du
travail .-. |
Le Directeur adjoint du travail en Charge de la 42°% section d'inspection du Travail
de l'Unité Territoriale de Valenciennes. chargé des politiques
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de la DIRECCTE Nord-Pas-de-calais Soussigné,
Vu le code du travail, notamment ses articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5 et
R4731-1 à R4731-6.
Vu la décision de la Directrice régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social de la DIRECCTE Nord-Pas- de-Calais affectant Monsieur
Patrick DESCAMPS à la 42° Section d'inspection de l'unité territoriale
Susmentionnée,
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Marie-Christine BEILLANT, Contrôleur du travail, à effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L4731-1 et L4731-3 du code du travail, en cas de danger grave
imminent constaté sur un chantier de bâtiment ou de
travaux publics,
- Les demandes de vérification , la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire
de l'activité, ainsi que les décisions d'autorisation
ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité. prévus
aux articles L4731-2 et 14731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant
d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2
La délégation s'exerce sous l'autorité du Directeur adjoint du travail de la 42°" section d'inspection du travail.
Article 3
Le Directeur adjoint du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Maubeuge, le 5 septembre 2012.
Lé Direc adjoint du travail.
Pafrièk D CAMPS
DifdéasHaesfaniedesnetieesseacda lbpenreescaede oRSBammahoauHENantt dede amnlan (Ricenste) UrketétagharakNed-\alenciaeses
Rue Letetrencas. B.A8987 595932) A/ÆNENENNNES Ge exStéaaterh30372700508596 wWWeanæhenpisAnatbaour finnwutssenqisaqur. fr si
Décision - 13/09/2012 £ A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail
le 05 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
Délégation de signature à Madame Marie-
Françoise LARCHER, Contrôleur du travail
Page 52 Décision - 13/09/2072 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Directeur adjoint du travail
A
Le Contrôleur du travail
Délégation de signature du Directeur adjoint du travail
Le Directeur adjoint du travail en charge de Ia 42°" section d'inspection du Travail de l'Unité Territoriale de Valenciennes, chargé des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de la DIRECCTE Nord-Pas-de-calais soussigné,
Vu le code du travail, notamment ses articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5 et R4731-1 à R4731-6,
Vu la décision de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de la DIRECCTE Nord-Pas- de-Calais affectant Monsieur Patrick DESCAMPS à la 42°" section d'inspection de l'unité territoriale susmentionnée,
DECIDE
Article îer
Délégation est donnée à Madame Marie-Françoise LARCHER, Contrôleur du travail, à effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L4731-1 et L4731-3 du code du travail, en cas de danger grave imminent constaté sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics,
- Les demandes de vérification , la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité, prévus aux articles L4731-2 et 14731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2
La délégation s'exerce sous l'autorité du Directeur adjoint du travail de la 42%" section d'inspection du travail.
Article 3
Le Directeur adjoint du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Maubeuge, le 5 septembre 2012,
irecteufädjoint du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplot (Direccte) Unité territoriale Nord-Valenciennes
Rue Marc Lefrancq - B.P. 487 — 59321 VALENCIENNES Cedex - Standard : 03 27 09 96 96 www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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