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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°160 du 23 juillet 2012
Document publié le Lundi 23 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°160 du 23 juillet 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 160 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD « LES TULIPIERS » , à Anzin Géré par l'association « HOSPITALOR » située rue Ambroise Paré 57506 - SAINT- AVOLD CEDEX - FINESS :
590014999
.................................... 1
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "ADGV", à SEBOURG géré par l'association de
"Développement Gérontologique du Valenciennois" située 1 rue de la
Bergère 59990 SEBOURG FINESS : 590045340 .................................... 4
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "ARC EN CIEL", à DENAIN géré par le Centre
Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès 59723 DENAIN FINESS : 590782165 .................................... 7
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "BARBUSSE", à DENAIN géré par le Centre Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès 59723 DENAIN - FINESS : 590782165 .................................... 10
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "DRONSART", à BOUCHAIN géré par Monsieur Frank BRIDOUX situé rue Anthéor Cauchy 59111 BOUCHAIN - FINESS : 590783304 .................................... 13
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "FONDATION SERBAT", à SAINT SAULVE géré par le CH de
VALENCIENNES situé avenue Désandrouin BP 479 59322 VALENCIENNES - FINESS :
590787537
.................................... 16
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LA RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT", à
VALENCIENNES CEDEX
géré par le CH de VALENCIENNES situé avenue Désandrouin BP 479 59322 VALENCIENNES - FINESS : 590037537
.................................... 19
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LE DOMAINE DU LAC", à CONDE SUR ESCAUT gGéré par
"Résidéal' Santé" situé(e) 23 rue d'Antin 75002 PARIS - FINESS :
590007373
.................................... 22
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LE PAYS DE CONDE", à CONDE SUR ESCAUT géré par Madame
Rachel AJINCA situé 13 rue du Maréchal de Croy 59163 CONDE SUR ESCAUT - FINESS :
590783353
.................................... 25
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LES GODENETTES", à TRITH SAINT LEGER Géré par les services du "SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS" situé rue Pierre Brossolette 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES - FINESS : 590038238 .................................... 28
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LES HORTENSIAS", à FLINES LES MORTAGNE géré par la
SAS "DOMIDEP" située 36, route de Lyon 38300 BOURGOIN JAILLEU - FINESS
: 590808812
.................................... 31 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "L'HARMONIE", à AULNOY LEZ VALENCIENNES géré par le
SIVOM de TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre Brossolette 59300
AULNOY LEZ VALENCIENNES - FINESS : 590811352
.................................... 34
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LOUIS ARAGON", à DOUCHY Géré par l'association "Bien vivre à Douchy- Les- Mines" situé 41 rue Paul Eluard 59282
DOUCHY- LES- MINES FINESS : 590020608 .................................... 37
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "MA MAISON", à VALENCIENNES CEDEX géré par l'association "les Petites Soeurs Des Pauvres" située 104 avenue
Duchesnois - 59326 VALENCIENNES - FINESS : 590790101 .................................... 40
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "NOTRE DAME DE LA TREILLE", à VALENCIENNES géré par
l'association des "Auxiliaires de Sainte Camille" située 78 rue de
Paris 59300 VALENCIENNES - FINESS : 590794343
.................................... 43
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE "D'AUTOMNE", à BRUAY SUR ESCAUT géré par
le groupe "MEDICA France" situé 39 rue du Gouverneur Général Eboué
92130 ISSY LES MOULINEAUX - FINESS : 590816104
.................................... 46
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE "LES QUATRE VENTS", à BRUILLE SAINT AMAND
géré par l'association " les Quatre Vents" situé(e) 30 route
d'Hergnies 59199 BRUILLE SAINT AMAND - FINESS : 590037909
.................................... 49
Décision - DECISION PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "LES RE.SO.CO.P.A.D", à VALENCIENNES géré par l'association les "Ré.So.Co.P.A.D" située 19 rue des Foulons 59300
VALENCIENNES - FINESS : 590035507 .................................... 52 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD « LES
TULIPIERS » , à Anzin Géré par l'association
« HOSPITALOR » située rue Ambroise Paré
57506 - SAINT- AVOLD CEDEX - FINESS :
590014999
Décision - 23/07/2012 Page 1 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD « LES TULIPIERS » ,
à Anzin
Géré par l'association « HOSPITALOR» située rue Ambroise Paré 57506 - SAINT-AVOLD CEDEX
FINESS : 590014999
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article
L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2003 autorisant la création d'un EHPAD privé
associatif dénomé « LES TULIPIERS » , sis 18 RUE PIERRE MATHIEU à Anzin et géré
par l'association « HOSPITALOR» ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1° avril 2004 et notamment l'avenant prenant
effet le 1° août 2008 ;
Page 2 Décisl/3 - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LES TULIPIERS » a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13 juin 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2072 :
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 559 813,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 46 651,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 28,89€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 23,85€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,81 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 551 556,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 45 963,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour
administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035
NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il de article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire l'association « HOSPITALOR » et à
l'ÉHPAD « LES TULIPIERS ».
FAIT A LILLE LE 48 JUL. xp
Le Directeur Général,
Pour le Directeur Génér
La Directrice Adj pink
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ral ARESELIN
ar détégation
co Sociale
DéciAbh - 23/07/23 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "ADGV", à
SEBOURG géré par l'association de
"Développement Gérontologique du
Valenciennois" située 1 rue de la Bergère
59990 SEBOURG FINESS : 590045340
Page 4 Décision - 23/07/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "ADGV",
à SEBOURG
Géré par l'association de "Développement Gérontologique du Valenciennois" située 1 rue de la Bergère
VU
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59990 SEBOURG
FINESS : 590045340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2007 autorisant la création d'un EHPAD privé
associatif dénommé "ADGV/"!, sis rue de la Bergère à SEBOURG et géré par l'association de
"Développement Gérontologique du Valenciennois";
la convention tripartite prenant effet le 1 août 2009 ;
Décièn - 23/07/2012 PageS Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 20611 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « ADGV » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 249 622,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 20 801,83 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,84€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 27,14€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 12,05€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2013 s'élèvera à
246 729,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
20 560,75 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du IH de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association de “Développement Gérontologique du Valenciennois" et à l'EHPAD "ADGV".
FAIT A LILLE LE 14 QUE. 0
Le Directeur Général,
Pour fe Directe déiégatieit
a Directrice Adj fe Médico Sociale.
Page 6 DécAan - 23/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "ARC EN
CIEL", à DENAIN géré par le Centre
Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean
Jaurès 59723 DENAIN FINESS : 5907832165
Décision - 23/07/2012 Page 7 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-
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Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "ARC EN CIEL",
à DENAIN
Géré par le Centre Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès 59723 DENAIN
FINESS : 590782165
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
hospitalier dénommé "Arc en Ciel", sis 25 bis rue Jean Jaurès à DENAIN et géré par le Centre
Hospitalier de DENAIN;
la convention tripartite prenant effet le 1 erjanvier 2008 ;
Déchlgn - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Arc en Ciel» a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15 juin 2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE À
ARTICLE 4 La dotation giobale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 321 656,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 26 804,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,59€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 25,30€:
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 17,02€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
317 027,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
26 418,92 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du !ll de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire le Centre Hospitalier de DENAIN et à l'EHPAD "Arc en Ciel".
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, 14 8 JUIL 201
Déchiôn - 23/07/2012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "BARBUSSE",
à DENAIN géré par le Centre Hospitalier de
DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès 59723
DENAIN - FINESS : 590782165
Page 10 Décision - 23/07/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "BARBUSSE",
à DENAIN
Géré par le Centre Hospitalier de DENAIN situé 25 bis rue Jean Jaurès 59723 DENAIN
FINESS : 590782165
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
hospitalier dénommé "Barbusse", sis 25 bis rue Jean Jaurès à DENAIN et géré par le Centre
Hospitalier de DENAIN;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
1/2
Décision - 23/07/2012 Page 11 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "Barbusse" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE À La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 452 396,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 121 033,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 4 et2: 53,17€;
tarifs journaliers soins GIR 3et4: 45,10€:
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 37,02€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
1 441 513,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
120 126,08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire le Centre Hospitalier de DENAIN et à l'EHPAD "Barbusse" .
FAIT A LILLE LE
11 8 JUL 20
Le Directeur Général,
Pour le Directox
La Directrice Adjoi l'Offre Médico Sociale
2/ Page 12 Décis Bon - 23/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
"DRONSART", à BOUCHAIN géré par
Monsieur Frank BRIDOUX situé rue Anthéor
Cauchy 59111 BOUCHAIN - FINESS :
5907383304
Décision - 23/07/2012 Page 13 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "DRONSART",
à BOUCHAIN
Géré par Monsieur Frank BRIDOUX situé rue Anthéor Cauchy 59111 BOUCHAIN FINESS : 590783304
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD public autonome dénommé "Dronsart", sis rue Anthénor Cauchy à BOUCHAIN et géré par Monsieur Frank BRIDOUX:;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2007 ;
Page 14 Décis/2 - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 24octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Dronsart » à BOUCHAIN a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 120 313,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 93 359,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 40,66 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 31,50 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 22,35 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 1 109 107,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 92 425,58 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour
administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035
NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Hi de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de ia CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Directeur Monsieur Frank BRIDOUX de l'EHPAD
"Dronsart".
FAIT A LILLE LE 4 8 JUL. 201
Le Directeur Général,
Pour le Directeurgé
La Directrice Adi
2/2 Décision - 23/07/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "FONDATION
SERBAT", à SAINT SAULVE géré par le CH
de VALENCIENNES situé avenue
Désandrouin BP 479 59322
VALENCIENNES - FINESS : 590787537
Page 16 Décision - 23/07/2012 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "FONDATION SERBAT",
à SAINT SAULVE
Géré par le CH de VALENCIENNES situé avenue Désandrouin BP 479 59322 VALENCIENNES
FINESS : 590787537
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2008 autorisant la création d’un EHPAD public
hospitalière dénommé "Fondation SERBAT", sis avenue Désandrouin BP 480 à SAINT
SAULVE et géré par le Centre Hospitalier de VALENCIENNES;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
Déchlèn - 23/07/2012 Page 17 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "Fondation SERBAT" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par l’'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 :
DECIDE |
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 293 440,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 107 786,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 49,97€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 42,73€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 35,49€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2013 s’élèvera à
1 128 063,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
94 005,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire le Centre Hospitalier de VALENCIENNES et à l'EHPAD "Fondation SERBAT".
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
1 8 JUL. 2002
Pour la Directeur éne she
La Directrice Ad) (y) Fr
de
Page 18 DéBlèn - 23/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LA
RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT", à
VALENCIENNES CEDEX géré par le CH de
VALENCIENNES situé avenue Désandrouin
BP 479 59322 VALENCIENNES - FINESS :
590037537
Décision - 23/07/2012 Page 19 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’EHPAD "LA RHONELLE ET LE VAL D'ESCAUT",
à VALENCIENNES CEDEX
Géré par le CH de VALENCIENNES situé avenue Désandrouin BP 479 59322 VALENCIENNES
Page 20
FINESS : 590037537
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 2002 autorisant la création d’un EHPAD public
hospitalier dénommé "la Rhonelle et le Val d'Escaut", sis avenue Désandrouin BP 479 à
VALENCIENNES CEDEX et géré par le Centre Hospitalier de VALENCIENNES;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
Déchlèn - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter les EHPAD "la Rhonelle et le Val d'Escaut" a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 4 604 909,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 383 742,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 56,77€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 48,02€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 39,27 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2013 s'élèvera à
4 570 303,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
380 858 ,58 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire le Centre Hospitalier de VALENCIENNES et aux EHPAD "la Rhonelle et le Val d'Escaut".
FAIT A LILLE LE 1e EAU D
Le Directeur Général,
DéÂl,Zn - 23/07/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LE
DOMAINE DU LAC", à CONDE SUR
ESCAUT gGéré par "Résidéal' Santé” situé(e)
23 rue d'Antin 75002 PARIS - FINESS :
590007373
Page 22 Décision - 23/07/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’EHPAD "LE DOMAINE DU LAC",
à CONDE SUR ESCAUT
Géré par "Résidéal’ Santé" situé(e) 23 rue d’Antin 75002 PARIS
FINESS : 590007373
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD privé
commercial dénommé "le Domaine du Lac", sis 24 rue de Bonsecours à CONDE SUR
ESCAUT et géré par "Résidéal' Santé";
la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2007 ;
Déc - 23/07/2012 Page 23 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «le Domaine du Lac» a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2012 ; |
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2042 par PARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012;
DECIDE l
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 678 883,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 573,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR tet2: 35,12€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 27,02 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 18,92 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
671 041,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 55 920,08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire, "Résidéal' Santé” et à EHPAD “le Domaine du Lac".
FAIT A LILLE LE 4 9 JUL 2677
Le Directeur Général,
gnâral et par délégation
8 L'bffre Médico Sociale
ASSELIN
Page 24 Décis i223/072012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LE PAYS DE
CONDE", à CONDE SUR ESCAUT géré par
Madame Rachel AJINCA situé 13 rue du
Maréchal de Croy 59163 CONDE SUR
ESCAUT - FINESS : 590783353
Décision - 23/07/2012 Page 25 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "LE PAYS DE CONDE",
à CONDE SUR ESCAUT
Géré par Madame Rachel AJINCA situé 13 rue du Maréchal de Croy 59163 CONDE SUR ESCAUT
FINESS : 590783353
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
autonome dénommé "le Pays de Condé", sis 13 rue du Maréchal de Croy à CONDE SUR
ESCAUT et géré par Madame Rachel AJINCA;
la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2007 ;
Page 26 Déckn - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "le Pays de Condé" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse en date du 18 juin 2012 adressée par ja personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012;
DECIDE
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 046 504,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 87 208,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 37,74 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 29,05 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 20,36 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s’élèvera à 4 046 504,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
87 208,67 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la
Directrice, Madame Rachel AJINCA de l'EHPAD "le Pays de Condé".
FAIT A LILLE LE
F1 8 JUL 207
Le Directeur Général,
et par dékigation
e Médico Saciale
Meniqlie WASSELIN
Décisiog223/07/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LES
GODENETTES", à TRITH SAINT LEGER
Géré par les services du "SIVOM de TRITH-
SAINT- LEGER et ENVIRONS" situé rue
Pierre Brossolette 59300 AULNOY LEZ
VALENCIENNES - FINESS : 590038238
Page 28 Décision - 23/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "LES GODENETTES",
à TRITH SAINT LEGER
Géré par les services du "SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS" situé rue Pierre Brossolette
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59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
FINESS : 590038238
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création d'un EHPAD public territorial dénommé "les Godenettes", sis 1 rue Louis Lemoine à TRITH SAINT LEGER et géré par les services du "SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS";
la convention tripartite prenant effet le 1er février 2010 ;
Décill2, - 23/07/2012 Page 29 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "les Godenettes" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12 juin 2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 :
DECIDE À
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 658 248,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ia
dotation giobale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 54 854,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 30,83€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 24,42€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 13,29 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s’élèvera à 650 447,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 54 203,92 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ii de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire les services du "SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS" et à l'EHPAD ‘les
Godenettes".
FAIT A LILLE LE “4 g JUL 28Ù
Le Directeur Général,
Page 30 Déhlr - 23/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LES
HORTENSIAS", à FLINES LES
MORTAGNE géré par la SAS "DOMIDEP"
située 36, route de Lyon 38300 BOURGOIN
JAILLEU - FINESS : 590808812
Décision - 23/07/2012 Page 31 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 32
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’'EHPAD "LES HORTENSIAS",
à FLINES LES MORTAGNE
Géré par la SAS "DOMIDEP" située 36, route de Lyon 38300 BOURGOIN JAILLEU
FINESS : 590808812
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2008 autorisant la création d'un EHPAD privé commercial
dénommé "les Hortensias", sis 14, rue Georges Fournier à FLINES LES MORTAGNE et géré
par la SAS "DOMIDEP";
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
. 1/2 Décision - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "les Hortensias" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 490 619,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 40 884,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 40,49€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 33,58€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,57 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à
486 047,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de financement de
40 503,92€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire la SAS "DOMIDEP" et à l'EHPAD "les Hortensias" .
FAIT A LILLE LE M1 8 JUL. 22
Le Directeur Général,
Pour le Directeur
Géné
La Directrice Adjgite HE Fra iléention
: "dico Sociale
nidue WASSEL IN
Déchlôn - 23/07/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
"L'HARMONIE", à AULNOY LEZ
VALENCIENNES géré par le SIVOM de
TRITH- SAINT- LEGER et ENVIRONS situé
rue Pierre Brossolette 59300 AULNOY LEZ
VALENCIENNES - FINESS : 590811352
Page 34 Décision - 23/07/2012 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "L'HARMONIE",
à AULNOY LEZ VALENCIENNES
Géré par le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS situé rue Pierre Brossolette
59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
FINESS : 590811352
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant
pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article
L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2007 autorisant la création d'un EHPAD
public territorial dénommé "l'Harmonie", sis rue Pierre Brossolette à AULNOY LEZ
VALENCIENNES et géré par le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et ENVIRONS ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
2 Décision - 23/07/2012 Page 35 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “l'Harmonie" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 7 juin 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation giobale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 796 359,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 66 363,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 43,49€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 36,91€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 25,47€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 796 359,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 66 363,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour
administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035
NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au gestionnaire le SIVOM de TRITH-SAINT-LEGER et
ENVIRONS et à l'EHPAD "Harmonie".
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, 18 JUL 207
iale
Page 36 Décigl2 - 23/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LOUIS
ARAGON", à DOUCHY Géré par
l'association "Bien vivre à Douchy- Les-
Mines" situé 41 rue Paul Eluard 59282
DOUCHY- LES- MINES FINESS:
590020608
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "LOUIS ARAGON",
à DOUCHY
Géré par l'association "Bien vivre à Douchy-Les-Mines" situé 41 rue Paul Eluard
59282 DOUCHY-LES-MINES
FINESS : 590020608
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2004 autorisant la création d’un EHPAD privé associatif
dénommé "Louis Aragon", sis rue Paul Eluard à DOUCHY et géré par l'association "Bien vivre
à Douchy-Les-Mines";
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2006 ;
. 1/2 Décision - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD « Louis Aragon » à DOUCHY LES MINES a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 512 507,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 708,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 22,08€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 17,41€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 12,74€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à
504 099,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
42 008,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de ta
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association "Bien vivre à Douchy-Les-Mines” et à l'EHPAD "Louis Aragon”.
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, li 8 JUL. 202
Pour le DirecteyrGéndfl at par délégation
La Directrice Adjdin Offre Médico Sociale
ue WASSELIN
Dé - 23/07/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "MA
MAISON", à VALENCIENNES CEDEX géré
par l'association "les Petites Soeurs Des
Pauvres" située 104 avenue Duchesnois -
59326 VALENCIENNES - FINESS:
590790101
Page 40 Décision - 23/07/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’EHPAD "mA MAISON",
à VALENCIENNES CEDEX
Géré par l'association "les Petites Sœurs Des Pauvres" située 104 avenue Duchesnois
59326 VALENCIENNES
FINESS : 590790101
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2003 autorisant la création d’un EHPAD privé à but non
lucratif dénommé "ma Maison", sis 104 avenue Duchesnois à VALENCIENNES CEDEX et
géré par l'association "les Petites Sœurs Des Pauvres";
la convention tripartite prenant effet le 1erjanvier 2006 ;
Déchên - 23/07/2012 Page 41 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “ma Maison" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14 juin 2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2042 :
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation giobale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 621 605,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 51 800,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 24,82€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 20,36€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 15,90 €.
ARTICLE 3 La dotation giobale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
611 981,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
50 998,42 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du 1H de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association "les Petites Sœurs Des Pauvres" et à l'EHPAD "ma Maison .
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général, 15 8 JUL 2
Pour le Directeur Ghnér#ft bar délégation
12 Directrice Adjofit, e Médico Sociale
Page 42 DéâlZn - 23/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "NOTRE
DAME DE LA TREILLE", à
VALENCIENNES géré par l'association des
"Auxiliaires de Sainte Camille” située 78 rue
de Paris 59300 VALENCIENNES - FINESS :
590794343
Décision - 23/07/2012 Page 43 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "NOTRE DAME DE LA TREILLE",
à VALENCIENNES
Géré par l'association des "Auxiliaires de Sainte Camille" située 78 rue de Paris 59300 VALENCIENNES
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FINESS : 590794343
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2005 autorisant la création d'un EHPAD privé associatif
dénommé "Notre Dame de la Treille", sis 78 rue de Paris à VALENCIENNES et géré par
l'association des "Auxiliaires de Sainte Camille";
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2006 ;
1/2
Décision - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 7 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "Notre Dame de la Treille" a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 juin 2012 ;
|
DECIDE
ARTICLE À La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 356 893,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 29 741,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 32,73€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,60€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,47 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
351 690,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
29 307,50 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du 11 de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association des "Auxiliaires de Sainte Camille" et à l'EHPAD "Notre Dame de la Treille" .
FAIT A LILLE LE 54 8 AU 7012
Le Directeur Général,
Délèn - 23/07/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
"D'AUTOMNE", à BRUAY SUR ESCAUT
géré par le groupe "MEDICA France” situé 39
rue du Gouverneur Général Eboué 92130
ISSY LES MOULINEAUX - FINESS:
590816104
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD RESIDENCE "D'AUTOMNE",
à BRUAY SUR ESCAUT
Géré par le groupe "MEDICA France" situé 39 rue du Gouverneur Général Eboué
92130 ISSY LES MOULINEAUX
FINESS : 590816104
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2005 autorisant la création d'un EHPAD privé
commercial dénommé « résidence d'Automne », sis rue du Docteur Schultz à BRUAY SUR ESCAUT et géré par le groupe "MEDICA France";
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2007 ;
Décèn - 23/07/2012 Page 47 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « résidence d'Automne » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
“Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 547 516,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 45 626,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 25,63 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 19,66 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 13,69 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
539 637,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
44 969,75 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy - Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Il de l'articie R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de ia
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAÏNAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire, le groupe "MEDICA France" et à l'EHPAD « résidence d'Automne ».
FAIT A LILLE LE
4 9 JUL. 2012 Le Directeur Général,
at par détégation Pour le DirecteurGénér f
rd Médico Sociale La Directrice Adj te
e e WASSELIN
Page 48 Décisigy 23/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
"LES QUATRE VENTS", à BRUILLE
SAINT AMAND géré par l'association ” les
Quatre Vents" situé(e) 30 route d'Hergnies
59199 BRUILLE SAINT AMAND -
FINESS : 5900370909
Décision - 23/07/2012 Page 49 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD RESIDENCE "LES QUATRE VENTS",
à BRUILLE SAINT AMAND
Géré par l'association " les Quatre Vents" situé(e) 30 route d’Hergnies 59199 BRUILLE SAINT AMAND
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FINESS : 590037909
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006 autorisant la création d'un EHPAD privé associatif
dénommé « résidence les quatre vents », sis 30 route d'Hergnies à BRUILLE SAINT AMAND
et géré par l'association "les Quatre Vents";
la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2009 ;
12 Décision - 23/07/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de lexercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «résidence les quatre vents», a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date 7 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12 juin 2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juillet 2012 ;
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation giobale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 715 473,00 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 622,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,49 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 25,80 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,12 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à
706 859,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
58 904,92 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association " les Quatre Vents" et à l'EHPAD « résidence les quatre vents ».
FAIT A LILLE LE
4 6 JUL. 2072 Le Directeur Général,
Pour le Directei
{La Directrice Adjdhr
2.
DÉBon - 23/07/2012 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "LES
RE.SO.CO.P.A.D", à VALENCIENNES géré
par l'association les "Ré.So.Co.P.A.D" située
19 rue des Foulons 59300 VALENCIENNES -
FINESS : 590035507
Page 52 Décision - 23/07/2012 VU
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD "LES RE.So.Co.P.A.D",
à VALENCIENNES
Géré par l'association les "Ré.So.Co.P.A.D" située 19 rue des Foulons 59300 VALENCIENNES
FINESS : 590035507
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2005 autorisant la création d'un EHPAD privé associatif
dénommé "les Ré.So.Co.P.A.D", sis 19 rue des Foulons à VALENCIENNES et géré par
l'association les "Ré.So.Co.P.A.D";
la décision tarifaire en date du 12 mars 2012 ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010 ;
Déch2n - 23/07/2012 Page 53 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 décembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "les Ré.So.Co.P.A.D" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 6 juin 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 L'article 1 modifie la décision comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 876 275,00 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 73 022,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 29,40€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 24,08€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18,77€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
865 644,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
72 137,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du lil de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de là CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire l'association les "Ré.So.Co.P.A.D" et à l'EHPAD ‘les Ré.So.Co.P.A.D".
FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
Ÿ 8 JU. 2077
Page 54 DA - 23/07/2012