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Procès Verbal - 210323 proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal 22052024
Procès Verbal - Proces verbal du 16 avril 2024
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 16 avril 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
7,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARIE
DE
16
AVRIL
2024
L'ILE
D’YEU
PROCES-VERBAL
Le
16
avril
Deux
Mille
Vingt
Quatre
à 20
Heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
l'Ile
d'Yeu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
à
la mairie.
PRESENTS
21
: Carole
CHARUAU,
Anne-Claude
CABILIC,
Emmanuel
MAILLARD
(à
partir
de
20h10),
Judith
LE
RALLE,
Michel
BOURGERY,
Isabelle
CADOU,
Laurent
CHAUVET,
Brigitte
GIGOU,
Michel
BRUNEAU,
Valérie
AURIAUX
(absente
de
20h15
à 20h25),
Rémy
BONNIN,
Michel
CHARUAU,
Jean-Marie
CAMBRELENG,
Didier
MARTIN,
Alice
MARTIN,
Sandrine
TARAUD,
Manuela
AUGEREAU,
Yannick
RIVALIN,
Patrice
BERNARD,
Line
CHARUAU
et
Dany
HERBRETEAU PROCURATIONS
2
: Corinne
VERGNAUD
LEBRIS
et
Marie-Thérèse
LEROY
AUGEREAU
qui
ont
donné
respectivement
procuration
à
Isabelle
CADOU
et
Line
CHARUAU
ABSENTS
4
: Didier
Gustave
MARTIN,
Stéphane
GILOT,
Sophie
FERRY
et Jérôme
GEAY
SECRETAIRE
: Rémy
BONNIN
= DECISIONS
PRISES
PAR LE MAIRE
DEPUIS LE CONSEIL
MUNICIPAL
DU 4 AVRIL 2024
CONFORMEMENT
à
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
du
conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
en
vertu
de
l'article
L. 2122-22
du
même
code.
& GUICHET
UNIQUE
: GROISARD,
VALLIN
(décision
n°24/03/30
du 29
mars
2024)
La
Maire
de
la
Commune
de
l'ile
d'Yeu
Considérant
la délibération
du
18
octobre
2023
donnant
délégation
au
Maire.
Considérant
la délibération
attribuant
les aides
dans
le cadre
du
Guichet
unique
de
la rénovation
de
l'habitat
- OPAH
et
PTREH
du
19
septembre
2023
A
décidé
+
D'ATTRIBUFER
les
aides
ci-dessous :
Nom
du
bénéficiaire
Dispositif
Natures
des
travaux
Montant
de
concerné
l'aide
Mme
GROISARD
Colette
OPAH
Adaptation
hors
caisse
de
342
€
retraite
Mme
VALLIN
Dominique
OPAH
Propriétaire
occupant
-
250
€
énergie
Ÿ AIDE
REMISE
EN
LOCATION
ANNUELLE
: RAGOUIN
(décision
n°24/03/31
du
29
mars
2024) La
Maire
de
la
Commune
de
l'Ile
d'Yeu
Considérant
la délibération
du
18
octobre
2023
donnant
délégation
au
Maire.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
1
| 26 Considérant
la délibération
approuvant
le règlement
d'éligibilité
à l'aide
à « la remise
en
location
annuelle
» du
19
septembre
2023
A
décidé
+
D'ATTRIBUER
les
aides
ci-dessous :
Nom
du
bénéficiaire
Natures
de
l'aide
Montant
de
l'aide
M.
RAGOUIN
Gilles
Aide
financière
à
la
remise
en
location
à
2
000
€
l’année
—
1°
versement
II-DELIBERATIONS Rapporteur
: Valérie
AURIAUX
Dans
le cadre
du
programme
de
surveillance
de
la
Directive-cadre
Stratégie
pour
le milieu
marin
(DCSMM),
le Cedre
est
chargé
par
le
Ministère
de
la transition
écologique
et solidaire
(MTES)
de
la coordination
du
descripteur
D10
« déchets
marins
».
Le
Cedre
assure
le pilotage
scientifique
du
volet
«littoral
» de
ce
descripteur.
À
ce
titre,
il
est
chargé
de
renforcer
et
animer
un
réseau
national
de
surveillance
des
macrodéchets
marins
sur
le
littoral
métropolitain
(RNSML),
avec
pour
mission
première
d'en
coordonner
la
gestion
du
recueil
des
données.
Le
présent
Projet
concerne
le
volet
« macrodéchets
sur
le
littoral
» (D10-1.1)
dont
le
réseau
est
aujourd'hui
constitué
de
plus
de
50
sites. La
commune
de
L'Ile
d'Yeu,
via
le
site
des
SABIAS,
contribue
au
réseau
national
de
surveillance
OSPAR/DCSMM
des
macrodéchets
sur
le littoral
depuis
octobre
2019.
Un
contrat
de
prestation
ayant
pour
objectif
d'étendre
et
d'assurer
la
fiabilité
de
ce
réseau
en
pérennisant
les sites
retenus,
en
améliorant
la qualité
des
observations
par
la mise
en
place
d'une
procédure
unique,
et
en
déterminant
des
échéances
de
transmission
des
données
a
été
signé
entre
la commune
et
le Cedre
pour
acter
cet
engagement
le 19/12/2019.
Dans
ce
cadre,
la
commune
reçoit
de
la
part
du
Cedre
une
contribution
financière
pour
ces
actions.
Le
montant
de
cette
contribution
est
revalorisé
tous
les
ans.
Pour
le suivi
du
site
des
Sabias,
le montant
global
2024
de
la prestation
est
évalué
par
le Cedre
à
4
266,76
€,
transmis
en
4
versements.
Valérie
AURIAUX
précise
qu'une
fois
par
semaine,
les
universitaires
du
projet
Odyssée
Îles
font
des
relevés
des
déchets.
Elle
indique
qu'un
document
est
disponible
auprès
du
service.
Michel
CHARUAU
explique
qu'OSPAR
fait
référence
à
une
ancienne
convention
qui
liait
Oslo
à
Paris. Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
au
contrat
de
prestation
entre
la
commune
et
le
Cedre
pour
la
fourniture
par
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu
de
données
relatives
aux
macrodéchets
sur
le
littoral
et
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
décision.
Valérie
AURIAUX
quitte
la séance
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
2 | 26 Rapporteur
: Michel
BRUNEAU
Le
marché
ACCORD
CADRE
de
maitrise
d'œuvre
en
infrastructure
pour
des
travaux
de
réseaux
d'assainissement
a été
notifié
le 02/12/2020
à
l'entreprise
IRH
INGENIEUR
CONSEIL.
Le
marché
ACCORD
CADRE
à
bons
de
commande
pluriannuel,
de
travaux
d'extension
et
de
réhabilitation
des
travaux
EP/EU,
a
été
notifié
le
28/09/2021
aux
entreprises
société
VIDEO
INJECTION
pour
le lot 1
(réhabilitation
par
chemisage),
COLAS
France
pour
le lot 2 (travaux
sur
réseaux),
et SAS
A3sn
pour
le lot 3 (contrôles).
La
rémunération
du
maitre
d'œuvre
est fixée
pour
chaque
bon
de
commande,
suivant
le montant
estimatif
des
travaux
(rémunération
provisoire)
puis
celle-ci
devient
définitive
lors
de
la
validation
du
montant
définitif
de
travaux.
Le
programme
de
travaux
et d'études
défini
pour
2023
a été
le suivant
:
- Réhabilitation
complémentaire
du
réseau
EU
Rue
Pierre
Henry
(lot 1 et lot 3)
pour
un
montant
de
15
565
€ HT
(Budget
Assainissement),
-
Réhabilitation
du
réseau
EU
Rue
des
mimosas
(lot
1
et
lot
3)
pour
un
montant
de
28
391,50€
HT
(Budget
Assainissement),
-__
Réhabilitation
du
réseau
EU
Rue
du
puits
mulet
(lot
1
et
lot
3)
pour
un
montant
de
30
688
€
HT
(Budget
Assainissement),
-
Réhabilitation
du
réseau
EU
Rue
de
Ker
Bossy
(lot
1
et
lot
3)
pour
un
montant
de
25
820,50€
HT
(Budget
Assainissement),
-_
Essais
de
réception
complémentaires
du
réseau
EU
Rue
Pierre
Henry
les
hautes
mers
(lot 3)
pour
un
montant
de
3 445
€
HT
(Budget
Assainissement),
-__
Dévoiement
des
réseaux
EU
et
EP
rue
Georges
Clemenceau
(lot 2 et lot 3), lotissement
de
la
Prée
Potée
pour
un
montant
de
74
035,97
€
HT
(Budget
Assainissement),
-
Extension
réseaux
EU
et
EP
lotissement
communal
Faux
Girose
(lot
2
et
lot
3)
pour
un
montant
de
227
082,26
€
HT
(Budget
lotissement),
-
Extension
du
réseau
EU
impasse
de
la
Borgne
(lot
2
et
lot
3)
pour
un
montant
de
42
781,84
€
HT
(Budget
Assainissement),
-__
Essais
de
réception
pour
travaux
extensions
EU
et
EP
dans
la ZA
La
Mareche
(lot
3)
pour
un
montant
de
4 564,65
€
HT
(Budget
ZA),
Compte
tenu
de
ces
données,
le
montant
définitif
de
la
rémunération
du
maitre
d'œuvre
est
donc
de :
-
De
4738,79
€
HT
pour
le
suivi
des
travaux
de
réhabilitation
EU
Rue
des
mimosas,
Rue
du
puits
mulet
et
Rue
de
Ker
Bossy
(budget
assainissement)
-
De2917,24€
HT
pour
le suivi
des
travaux
EU
et
EP
Prée
Potée
(budget
assainissement)
-_
De
8 833,50
€
HT
pour
le suivi
des
travaux
EU
et
EP
Faux
Girose
(budget
lotissement)
-_
De
3 413,99
€ HT
pour
le suivi
des
travaux
EU
Impasse
de
la Borgne
(budget
assainissement)
A titre
d'information,
l'avant-projet
pour
les
travaux
d'extension
du
réseau
EU
(lot
2 +
lot
3)
rue
des
7
Venelles
a
été
estimée
au
stade
AVP
à 49
746,78
€
HT
soit
une
rémunération
de
mission
de
2 373
€ HT.
(Budget
Assainissement).
L'avant-projet
pour
les
travaux
d'extension
du
réseau
EU
(lot
2
+
lot
3)
rue
de
la
Plage
a
été
estimée
au
stade
AVP
à
73
518,01
€
HT
soit
une
rémunération
de
mission
de
2
000€
HT.
(Budget
Assainissement).
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
3!
26 Des
études
hydrauliques
pluviales
sur
le
bassin
versant
de
l'Hôpital
et
le
bassin
versant
du
cimetière
de
Port
Joinville
ont
été
lancées
pour
une
rémunération
de
mission
de
20
000€
HT.
(Budget
Commune).
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
: 22
Abstentions
2
: Patrice
BERNARD
et
Dany
HERBRETEAU
: Pour
: 20
+
APPROUVE
le programme
et les
montants
définitifs
de
travaux
et d'études
2023
proposés
ci-
dessus
ainsi
que
les
montants
définitifs
de
rémunération
du
maitre
d'œuvre.
Rapporteur
: Michel
CHARUAU
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Vendée
des
îles
;
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DCL-BICB-1720
prononçant
la fin
de
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
mixte
Vendée
des
îles
;
Vu
les
délibérations
concordantes
du
syndicat
mixte
et
de
ses
membres
approuvant
la
fin
de
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
et
la
restitution
des
compétences
aux
collectivités
membres
à
la
date
du
Ter
janvier
2024
ainsi
que
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
« d'élaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et évaluation
du
programme
Leader
» à la communauté
de
communes
Challans-Gois
Communauté
au
1er
janvier
2024;
Vu
l'adoption
du
compte
administratif
et
compte
de
gestion
2023
par
le
conseil
syndical,
par
délibération
du
14
février
2024
;
Vu
l'état de
l'actif et du
passif
produit
par
le comptable
assignataire
arrêté
à la date
du
14
février
2024; Vu
la délibération
n° 23/11/169
du
conseil
municipal
en
date
du
22
novembre
2023
approuvant
la fin
des
compétences
de
Vendée
des
Iles
Considérant
que
plus
aucun
obstacle
ne
subsiste
pour
dissoudre
le syndicat
mixte
Vendée
des
îles ; Considérant
l'absence
de
personnel
affecté
à ce
syndicat
;
Considérant
qu'il
convient
de
répartir
les
résultats
financiers
et comptable
(dont
l'actif,
le passif
et
la trésorerie)
entre
les
membres ;
Considérant
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
le transfert
des
archives
;
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
de
prononcer
la
dissolution
du
Syndicat
Mixte
Vendée
des
Îles
;
+
FIXE
la
dissolution
à
la
date
du
31
décembre
2024
minuit
;
+
APPROUVE
les conditions
de
liquidation
et de
répartition
des
résultats
financiers,
comptables
et de
l'actif du
Syndicat
selon
les
modalités
suivantes :
1°)
Dans
la
perspective
de
cette
dissolution,
le
Syndicat
Vendée
des
îles
a
restitué
à
ses
collectivités
membres,
à
compter
du
1%
janvier
2024,
l'exercice
de
la
compétence
du
Syndicat.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
4
| 26 Les
conséquences
juridiques
et
financières
de
ces
reprises
de
compétences
par
les
collectivités
membres
sont,
à compter
du
1* janvier
2024,
celles
fixées
par
les
conditions
de
liquidation
et
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
Syndicat,
telles
qu'approuvées
par
la
présente
délibération.
A
ce
titre,
sont
annexés
à
la
présente
délibération :
Un
tableau
détaillant
la
répartition
des
résultats
financiers
et
comptables
et
de
l'actif
transféré
à cette
même
date
(annexe
1 et 2).
Un
tableau
récapitulatif
de
la
répartition
des
contrats
transférés
aux
Collectivités
à compter
du
1® janvier 2024
(annexe
3).
2°)
La
répartition
des
résultat
financiers,
comptables
et
de
l'actif
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
2023
donnera
lieu
aux
modalités
de
répartitions
suivantes
:
Le
solde
de trésorerie
sera
versé
à chaque
Collectivité
membre
suivant
un
pourcentage
issus
des
clefs
de
répartition
telles
que
définies
dans
les
statuts
(«La
contribution
des
Collectivités
associées
aux
dépenses
du
Syndicat
sera
déterminée
pour
60%
au
prorata
des
lits touristiques
(au
dernier
recensement
effectué
par
l’Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques)
et
pour
40%
au
prorata
de
la
population
totale
(au
dernier
recensement
effectué
par
l'institut
National
de
la Statistique
et des
Etudes
Economiques).
»)
soit
les taux
suivants
:
CDC
OMM
57,511%
ILE-D'YEU
10,377%
CDC
CHALLANS
GOIS
COMMUNAUTE
32,112%
Les
versements
seront
réalisés
après
publication
de
l'arrêté
de
dissolution
de
la
Préfecture.
3°)
La
répartition
des
résultats
financiers,
comptables
et de
l'actif
s'établissent
sur
l'annexe
2.
Les
excédents
de
clôtures
de
chaque
section
seront
à
reprendre
par
chacune
des
collectivités
au
vu
d'une
délibération
selon
la répartition
suivante
:
Fonctionnement
|Investissement
CDC
OMM
17
982.64€
A8
807.83€
ILE-D'YEU
3
244.70€
8
806.64€
CDC
CGC
10
040.84€
27
252,47€
DECIDE
que
les
archives
définitives
du
Syndicat
de
type
LEADER
notamment,
seront
conservées
en
respectant
leur
unité
et
leur
intégrité
par
le
service
d'archives
de
la
Communauté
de
Communes
Océan-Marais
de
Monts ;
PREND
ACTE
de
la notification
par
Madame
la
Présidente
aux
Présidents
des
Communautés
de
Communes
Océan-Marais
de
Monts,
Challans
Gois
Communauté
et à la Maire
de
l'Île d'Yeu
de
la
présente
délibération
relative
aux
conditions
de
répartition
des
résultat
financiers,
comptables
et de
l’actif du
Syndicat ;
MANDATE
Madame
la
Présidente
du
Syndicat
pour
accomplir
toutes
les
démarches
et
formalités
afférentes
à
l'exécution
de
la présente
délibération
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tous
documents
découlant
de
la dissolution ;
Retour
de
Valérie
AURIAUX
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
5
| 26 Rapporteur
: Michel
BOURGERY
La
CCI
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
tarifs
de
l'Aérodrome
pour
2024
comme
proposés
dans
la pièce
jointe
en
annexe.
Cette
grille
2024
est
adaptée
pour
intégrer
les
hausses
d'énergie
et
de
charges
de
ces
deux
dernières
années
et
tenir
compte
de
l'inflation
sans
pour
autant
pénaliser
trop
fortement
l'activité
majoritaire
de
l'aérodrome
(aéroclubs,
privés,
hélicoptères).
Des
hausses
sont
assumées
notamment
pour
les
aéronefs
à partir
de
3 tonnes.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Michel
BOURGERY
indique
qu'il
y
a
une
augmentation
des
tarifs
d'atterrissage
et
de
stationnement.
La
recette
supplémentaire
attendue
sera
de
l'ordre
de
15
à
20
000
€.
Les
recettes
globales
sont
de
l'ordre
de
60
000
€ (taxes
d'aéroport)
La
subvention
d'appui
de
la commune
à
la gestion
et
à
l'équilibre
de
l'aérodrome
est
de
l'ordre
de
150
K€
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
APPROUVE
les tarifs
de
l'Aérodrome
à partir
du
1°
avril
2024
comme
indiqués
dans
l'annexe
jointe.
Rapporteur
: Carole
CHARUAU
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
divers
organismes
prévoient
des
sièges,
notamment
pour
les
Elus
de
l'Ile
d'Yeu.
Les
maires
des
communes
concernées
sont
membres
par
principe.
Madame
la maire
siège
déjà
en
tant
que
conseillère
départementale.
Vu
l'article
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Patrice
BERNARD
pose
la question
de
la représentation
de
l'autre
conseillère
départementale.
Emmanuel
MAILLARD
explique
que
techniquement,
c'était
possible
mais
que
Carole
CHARUAU
est
déjà
membre
en
tant
que
conseillère
départementale
depuis
le décès
de
Bruno
NOURY
et que
c'est
un
choix
de
la majorité.
Cela
fait
3
ans
que
les
élus
s'investissent
et
travaillent
au
sein
de
l'AIP
et
il
n'y
a
pas
lieu
de
changer
cela.
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS:
23
Abstentions:
5
: Patrice
BERNARD,
Yannick
RIVALIN,
Line
CHARUAU,
Dany
HERBRETEAU
et
Marie-Thérèse
LEROY
Pour
: 18
+
DESIGNE
les
membres
suivants
pour
siéger
au
sein
de
l'association
des
Iles
du
Ponant
Représentant
de
Mme
la maire
Suppléant
Emmanuel
MAILLARD
Judith
LE
RALLE
+
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
et document
relatifs
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
6
| 26 Rapporteur
: Michel
CHARUAU
Depuis
2009,
la
commune
de
l'Île
d'Yeu
et
les
Communautés
de
communes
Océan-Marais
de
Monts,
du
Pays
de
Challans,
du
Pays
du
Gois
et de
l'Île de
Noirmoutier
ont
décidé
de
s'associer
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
de
développement
local
dans
le
cadre
de
l'appel
à
candidatures
LEADER
lancé
par
la
Région
des
Pays
de
la
Loire.
Il
s’agit
de
contribuer
au
développement
des
territoires
en
accompagnant
des
porteurs
de
projets
publics
et
privés
avec
l'aide
de
fonds
européens
sur
la
période
2014-2022
et
dans
le
cadre
du
nouveau
programme
LEADER
2023/2027.
Dans
le cadre
de
ce
programme
LEADER,
les territoires
se
sont
regroupés
afin
de
permettre
aux
Communautés
de
communes
du
Nord-Ouest
Vendée
et
de
la
commune
de
l'Île
d'Yeu
de
participer
au
programme,
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale,
et afin
de
mutualiser
la gestion
du
programme.
Cette
gestion
implique
en
effet
la
mise
en
place
d’un
Groupe
d'Action
Locale
(GAL),
composé
d'acteurs
publics
et
privés
-
les
acteurs
privés
étant
des
membres
issus
des
Conseils
de
Développement
des
territoires
ou
de
la
société
civile
- qui
se
voit
déléguer
la
gestion
d'une
enveloppe
globale
de
fonds
européens
sur
la base
d'un
accord
avec
la
Région
sur
une
stratégie
et un
plan
de
développement
pour
le territoire.
Afin
d'organiser
les
modalités
de
gestion
du
programme
LEADER,
une
convention
de
partenariat
est
donc
proposée
entre
la
Communauté
de
communes
Challans
Gois
Communauté,
structure
porteuse
du
programme
LEADER,
les
Communautés
de
communes
de
l'Île
de
Noirmoutier
et
d'Océan-Marais
de
Monts
et la commune
de
l'Île d'Yeu.
La
convention
jointe
en
annexe
définit
les
modalités
d'organisation
et de
participation
financière
du
pilotage
de
la démarche
LEADER
de
2024
à 2028.
Les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes :
#
Les
orientations
et objectifs :
3 orientations
stratégiques
pour
la période
2023/2028,
avec
un
parti-pris
transversal,
pleinement
assumé
par
les
membres
du
GAL
:
+ Orientation
stratégique
n°1
- Améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
et préserver
un
cadre
de
vie
attractif
+
Orientation
stratégique
n°2
—
Favoriser
un
développement
économique
durable
préservant
et valorisant
les
ressources
du
territoire
+ Orientation
stratégique
n°3
-
Développer
les
coopérations
au
sein
du
territoire
et
avec
l'extérieur,
et
renforcer
l'ingénierie
locale
Le
plan
de
développement
LEADER
2023/2027
agira
plus
particulièrement
sur
les
5
axes
suivants
: 1.
Promouvoir
des
solutions
d'habitat
adaptées
aux
besoins,
inciter
et
accompagner
les
démarches
de
mutualisation
publiques
et associatives
2.
Développer
des
mobilités
alternatives
3.
Renforcer
l'accès
aux
soins
et à
la santé
4, Accompagner
la transition
énergétique
et écologique
5.
Encourager
la transition
vers
une
économie
plus
durable.
æ
La
répartition
financière:
la
répartition
de
la
charge
résiduelle
entre
les
4
collectivités
associées
se
fera
au
prorata
du
poids
démographique
de
chaque
collectivité
en
prenant
en
compte
la population
totale
INSEE
en
vigueur
(cf.
article
4 de
la convention).
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
7
| 26 Pour
2024,
voici
la
population
totale
INSEE
2021
à
prendre
en
compte
(traduite
ci-après
en
pourcentage)
:
- Commune
de
l'Île
d'Yeu
: 5
017
habitants
->
5,86
%
- Communauté
de
Communes
Océan-Marais
de
Monts
: 20
192
habitants
->
23,59
%
- Communauté
de
Communes
de
l'Île
de
Noirmoutier
: 9
429
habitants
->
11,01
%
- Communauté
de
Communes
Challans
Gois
Communauté
: 50
972
habitants
->
59,54
%.
#
La
période
de
la convention
de
partenariat
: 2024-2028
Patrice
BERNARD
questionne
sur
la période
concernée
Michel
CHARUAU
indique
qu'officiellement,
la
période
est
2023-2027
mais
la
réalité
est
qu'il
y
aura
un
retard
de
traitement
des
dossiers
donc
la réalité
du
partenariat
sera
bien
2024-2028
Michel
CHARUAU
indique
que
ces
fonds
ont
permis
la
réhabilitation
de
commerces,
l'achat
de
toilettes
à
lombricomposteur..
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
+
_ APPROUVE
la convention
de
partenariat
en
lien
avec
le programme
LEADER
et
le GAL
Ouest
+
AUTORISE
Madame
la
maire
où
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à cette
délibération
Rapporteur
: Michel
BOURGERY
Le
rapporteur
informe
l'assemblée
d'une
proposition
d'adhésion
reçue
du
Groupement
d'intérêt
Public
Vendée
Numérique
portant
sur
l'adhésion
à un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'objets
connectés
basés
sur
la technologie
LoRal).
Le
Conseil
d'Administration
de
Vendée
numérique
a
acté
le
1%
décembre
dernier,
la
création
d'une
centrale
d'achat
portée
par
Vendée
Numérique
qui
proposera
un
service
Capteurs
comprenant
:
-__
L'études
d'implantation
de
capteurs
compatibles
LoRa,
-
La
fourniture
de
ces
capteurs,
-
La
pose
de
ces
derniers.
À
titre
d'exemple,
la
commune
pourrait
avoir
besoin
des
capteurs
pour
enregistrer
les
consommations
énergétiques
des
bâtiments,
pour
le suivi
de
nuisances
sonores,
l'optimisation
des
collectes
de
déchets
(travail
en
cours
avec
Trivalis),
…
Il faut
savoir
que
ces
capteurs
sont
posés
sans
alimentation
électrique.
À
ce
jour,
la
Commune
n'a
pas
de
besoins
clairement
identifiés
mais
cette
adhésion
est
sans
engagement
de
commande,
ni engagement
financier
ou
humain,
aussi,
il est
opportun
d'adhérer
si toutefois
la collectivité
avait
des
besoins
dans
un
futur
plus
ou
moins
proche
(notification
du
marché
en
avril
2024).
Si
la
Commune
n'adhère
pas,
elle
ne
pourra
plus
être
associée
à
ce
groupement
de
commande
pendant
une
période
de
6 ans.
L'article
L.2113-2
du
Code
de
la Commande
Publique
définit
la notion
de
Centrale
d'achat
de
la
manière
suivante
: «une
Centrale
d'achat
est
un
acheteur
qui
a
pour
objet
d'exercer
de
façon
permanente
au
bénéfice
des
acheteurs,
l’une
au
moins
des
activités
d'achat
centralisées
suivantes
:
-__
L'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
destinés
à des
acheteurs
;
-
La
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
où
de
services
destinés
à
des
acheteurs
».
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
8
| 26 Les
acheteurs,
qui
recourent
à une
centrale
d'achat
pour
la réalisation
de travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
où
de
services,
sont
considérés
comme
ayant
respecté
leurs
obligations
de
publicité
et de
mise
en
concurrence.
Toutefois,
ils
demeurent
responsables
du
respect
des
dispositions
de
cette
ordonnance
pour
les
opérations
de
passation
ou
d'exécution
du
marché
public
dont
ils se
chargent
eux-mêmes.
L'intérêt
d'adhérer
à
une
centrale
d'achat
est,
notamment,
de
deux
ordres
:
Un
intérêt
économique,
du
fait
de
la
massification
des
achats
et,
partant
des
économies
d'échelle
réalisées.
En
d'autres
termes,
l'objectif
de
la
Centrale
consistera
à
obtenir
des
prix
plus
avantageux
que
ceux
obtenus
par
les
acheteurs
effectuant
eux-mêmes
leurs
propres
achats
;
Un intérêt
juridique
et administratif,
dès
lors
que
les acheteurs
qui
recourent
à une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
sont
considérés
comme
ayant
respecté
leurs
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
au
sens
de
l'article
L.2113-4
du
Code
de
la Commande
Publique.
L'article
2 de
la Convention
Constitutive
de
Vendée
Numérique
prévoit
que
ce
dernier
pourra
si
nécessaire
élaborer
et
mettre
en
place
des
stratégies
d'achat
communes
pour
tous
les
achats
qui
le justifient
en
incitant
à
la
création
de
groupements
de
commandes
et/ou
en
agissant
en
tant
que
centrale
d'achat
spécialisée
dans
le
domaine
des
réseaux
de
communications
électroniques
et des
usages
numériques
qui
en
découlent
».
Dans
ce
contexte,
Vendée
Numérique
ainsi
que
les acteurs
publics
vendéens
(ci-après
nommés
les
« Adhérents
»)
ont
constaté
l'intérêt
de
mutualiser
un
certain
nombre
de
prestations
touchant
au
développement
des
usages
numériques
autour
de
la
collecte
et
la
gestion
de
données
par
le biais
d'une
infrastructure
très
bas
débit
et
de
son
cœur
de
réseau
associé,
une
mission
commune
d'intérêt
général.
Pour
ces
achats,
une
intervention
sous
forme
d'intermédiation
contractuelle,
au
terme
de
laquelle
une
centrale
d'achat
passerait
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
de
services
destinés
à des
acheteurs,
agissant
ainsi
en
qualité
de
mandataire
et
fournirait
une
assistance
à la passation
des
marchés
publics,
est
apparue
la plus
adaptée.
Pour
mettre
en
œuvre
le
projet
de
réseau
de
bas
débit
et
des
capteurs
associés,
et
afin
de
s'affranchir
des
risques
d'incompatibilités
techniques
entre
le
réseau
très
bas
débit
et
les
capteurs,
une
consultation
publique
unique
est
menée
par
Vendée
Numérique.
Cette
consultation
a pour
objet
de
conclure
un
accord-cadre
mixte
comprenant :
-
Un
marché
subséquent
pour
la
conception,
la
réalisation
et
la
maintenance
d'un
réseau
très
bas
débit
et d’un
cœur
de
réseau,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Vendée
Numérique.
Une
partie
à
bons
de
commande
pour
la
fourniture,
la
pose
et
les
prestations
associées
aux
capteurs.
Cette
partie
est
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d'une
centrale
d'achat
intermédiaire
au
sens
de
l'article
L.
2113-2
du
Code
de
la
commande
publique,
proposée
par
Vendée
Numérique
pour
que
chaque
collectivité
puisse
acquérir
des
capteurs
compatibles
avec
le réseau
très
bas
débit.
En
conséquence,
et
en
application
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
Vendée
Numérique
(D-2a-01-12-2023)
celle-ci
a décidé
de
constituer
une
centrale
d'achat.
La
convention
d'adhésion
(ci-après,
« la Convention
») en
précise
les
modalités
d'adhésion.
Précisément,
la
Centrale
d'achat
assure
les
missions
suivantes
:
Sollicitation
de
l'adhérent
pour
participer
à la démarche ;
Sourçage
et
élaboration
du
cahier
des
charges,
ainsi
qu'un
calendrier
prévisionnel
de
passation
;
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
9
| 26 -
Rédaction
des
pièces
constitutives
des
marchés
(règlements
de
consultation,
cahiers
des
clauses
particulières,
actes
d'engagement,
cahiers
des
clauses
techniques
particulières...)
;
-
Organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection ;
-
Réalisation
des
opérations
d'analyse
des
offres
et
d'attribution
permettant
de
sélectionner
le(s) titulaire(s) ;
-
Présentation
du
dossier
à l'organe
décisionnel
compétent
de
Vendée
Numérique,
lorsque
la règlementation
l'exige
;
-
Gestion
administrative
des
opérations
de
fin
de
consultation
(avis
d'attribution,
envoi
au
contrôle
de
légalité,
signature
et
notification
des
marchés)
;
-
Information
de
l'adhérent
de
l'entrée
en
vigueur
du
ou
des
marchés ;
-_
Transmission
à l'adhérent
de
la copie
du
ou
des
marchés
ou
accords-cadres
conclus
afin
de
lui
permettre
d'en
assurer
l'exécution
;
-__
Archivage
des
pièces
marché ;
-
Appui
lors
de
la mise
en
place
du
/ des
contrats,
le cas
échéant.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Michel
BOURGERY
explique
qu'il
s’agit
de
la
possibilité
d’être
dans
un
groupement
d'achat
de
capteurs
qui
permettent
de
comptabiliser
des
données
de
tous
types.
||
y
a
un
intérêt
économique
de
bénéficier
d'une
centrale
d'achat
avec
Vendée
Numérique.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
ADHÈRE
à la
Centrale
d'achat
de
Vendée
Numérique ;
+
AUTORISE
Madame
la
Maire
où
son
représentant
à signer
l'acte
à
intervenir
et toutes
pièces
utiles
à l'exécution
de
la présente
décision.
(1)
la technologie
LoRa
s'appuie
sur une
connectivité
très
bas
débit qui permet
de
récolter des
données
afin
d'assurer
le
suivi
d'équipements
sans
connexion
Internet
(fibre
ou
autre).
Aussi
le Groupement
d'Intérêt Public
(GIP)
Vendée
Numérique
; en association
notamment
avec
le Sydev,
GéoVendée,
etc.
lance
un
appel
d'offre
visant
au
déploiement
de
ce
réseau
très
bas
débit
mobilisant
cette
technologie
à l'échelle
du
département.
Rapporteur
: Isabelle
CADOU
L'immeuble
(terrain
nu)
situé
Lieu-dit
« Le
PETIT
CHÂTEAU
»
(parcelle
cadastrée
113
CK
149
-
702m?2
- zone
UHa
au
Plan
Local
d'Urbanisme),
est
proposé
à
la
vente
à
M.
&
Mme
DUPLAT
Matthieu
& Ludmilla
au
prix de
122.850,00€
(175€/m°?).
Le
bien
objet
de
la vente
était
inclus
dans
la dernière
procédure
des
Biens
Sans
Maître.
M.
et
Mme
DUPLAT
avaient
manifesté
leur
souhait
d'acquisition.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
10
| 26 ____
Situation
Plan
de
situation
Considérant
l'accord
sur
les
modalités
de
cession/acquisition
du
bien
au
prix
de
122.850,00€
acceptées
par
les
deux
parties ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Foncier
de
novembre
2023 ;
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
référencé
2023-85113-94121
en
date
du
14
décembre
2023
Yannick
RIVALIN
trouve
dommage
que
ce
soit
encore
un
terrain
qui
est
vendu
à
un
résident
secondaire.
Un
échange
n'était-il
pas
possible
?
Isabelle
CADOU
répond
que
dans
ce
cas
précis,
ce
n'est
pas
possible.
Patrice
BERNARD
indique
qu'il
faut
vendre
à
des
islais
dans
les
mêmes
conditions
que
les
résidents
secondaires.
Judith
LE
RALLE
répond
que
ces
propos
sont
diffamatoires
et que
tous
les dossiers
sont
traités
de
la même
manière
Isabelle
CADOU
ne
comprend
pas
l'intervention
et demande
des
précisions.
Madame
la
Maire
indique
qu'elle
n'est
pas
favorable
à
ce
que
des
noms
soient
communiqués
en
séance.
Elle
précise
que
le terrain
ici
est
enclavé
et
que
chaque
situation
est
analysée
sans
discrimination
et
selon
la
situation
urbaine
(zonage,
enclavement)
et
est
discutée
en
Commission
foncier
dont
est
membre
Marie-Thérèse
LEROY.
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
: 23
Abstentions
2
: Patrice
BERNARD
et
Dany
HERBRETEAU
Contre
3
: Yanick
RIVALIN,
Line
CHARUAU
et
Marie-Thérèse
LEROY
Pour
: 18
+
CEDE
l'immeuble
cadastré
113
CK
149
- 702m?
à
M.
&
Mme
DUPLAT
Matthieu
&
Ludmilla
au
prix
de
122.850,00€
(175€/m°).
(Les
frais
inhérents
à
l'acte,
seront
pris
en
charge
par
les
acquéreurs)
;
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
11
| 26 +
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
à
intervenir
et toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la présente
décision.
+
INSCRIT
la
recette
de
cette
cession
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
/Budget
Général.
Rapporteur
Isabelle
CADOU
Une
parcelle
située
au
lieu-dit
Le
COURS
du
MOULIN,
cadastrée
113
AK
273
d'une
superficie
de
308m?,
a
été
l'objet
d'une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
reçue
le
9
novembre
2021
et
référencée
IA
085
113
21
CO
193.
Au
Plan
Local
d'Urbanisme
opposable,
ce
bien
est
classé
en
zone
1AUb
et dans
le périmètre
de
la ZAC
multisites
créée
le 8 novembre
2006.
Cette
acquisition,
par
la Commune,
présente
un
intérêt
général
: ce
bien
permettra
de
favoriser
la
politique
locale
concernant
le
logement
par
la vente,
après
aménagement,
de
tout
ou
partie
des
parcelles
à
des
coûts
maîtrisés
;
Tous
ces
projets,
aménagements,
seront,
par
conséquent,
facilités
par
la
maitrise
foncière
du
présent
bien.
LRQ AN
Plan
de
situation
Les
termes
de
la
DIA
étaient
les
suivants
:
- __
L'immeuble
est
un
bien
nu.
-
Vente
des
308m°?
à 46.200,00
£ soit
150.00
£/m?
(+ frais
d'acte
à la charge
de
l'acquéreur)
et 3 000.00
€ de
frais
d'agence.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
12126 La
Commune
a
décidé
de
préempter
le
bien
en
révision
de
prix.
Le
prix
proposé
était
alors
de
15.400,00
€ (soit 50€/m?).
Par
un
courrier
en
date
du
31/01/2022,
les
vendeurs
nous
ont
sollicité
afin
d'exprimer
leur
refus
d'accepter
ce
prix,
et que
le prix
soit
fixé
par
le Juge
de
l'expropriation
(saisine
reçue
au
greffe
le
14 février 2022). Par
jugement
en
date
du
7
septembre
2022,
le
prix
d'aliénation
de
la
parcelle
a
été
fixé
à
la
somme
de
28.336
euros
net
vendeur
(92,00
€/m?),
en
condamnant
aussi
la
Commune
au
paiement
d'une
indemnité
pour
frais
irrépétibles
de
2.500
euros
La
commune
de
l'Île d'Yeu
a formé
appel
de
ce jugement
le 5 octobre
2022.
La
décision
de
la Cour
d'Appel
de
Poitiers
(arrêt
du
7 novembre
2023)
fixe
le prix
de
vente
de
la
parcelle
à
la
somme
de
24.025,60
€
(78€/m?),
augmentée
des
frais
d'acte
et
de
publicité
qui
incombent
à
la commune
préemptrice.
Considérant
que
l'ile
d'Yeu
fait
face
à
des
tensions
importantes
quant
à
l'accès
au
logement
pour
des
ménages
aux
revenus
moyens
et
modestes
au
regard
de
l'évolution
des
prix
fonciers
et
immobiliers
constatés
;
Considérant
donc
que
l'acquisition
de
l'immeuble
par
la Commune
présente
un
intérêt
général :
à
court
ou
moyen
terme
(au
vu
du
classement
en
zone
1AUb
au
Plan
Local
d'Urbanisme
opposable),
ce
bien
permettra
de
favoriser
la
politique
locale
concernant
le
logement
par
la
vente,
après
aménagement,
de
tout
ou
partie
des
parcelles
à
des
coûts
maïîtrisés
(aménagement
communal
ou
par
opérateur
parapublic)
et de
favoriser
l'accession
sociale
à
la
propriété
et
le logement
social ;
Considérant
que
cette
parcelle
est
située
dans
le
périmètre
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC
multisite)
créée
le
8
novembre
2006.
Pour
ce
site,
l'opérateur
retenu
lors
du
Conseil
Municipal
du
12
septembre
2007
est
l'OPDHLM
de
la Vendée
(Vendée
habitat).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la décision
de
préemption
référencée
DEC_YP_2112117
en
date
du
21
décembre
2021;
Vu
le jugement
du
juge
de
l'expropriation
en
date
du
07
septembre
2022 ;
Vu
l'arrêt
de
la Cour
d'Appel
de
Poitiers
en
date
du
07
novembre
2023 ;
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
_DECIDE
D'ACQUERIR
l'immeuble,
situé
au
lieu-dit
/e COURS
du
MOULIN
(parcelle
113
AK
273
—
308m°?)
au
prix
de
24.025,60
€ net
vendeur
(+ frais
d'acte
à la charge
de
la Commune
et
les
frais
d'agence
de
3000.00
€) ;
+
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
l'acte
à
intervenir
et toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la présente
décision.
+
INSCRIT
le
budget
nécessaire
à
cette
acquisition
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet
[Budget
Lotissement
—- Compte
6015].
Rapporteur
: Isabelle
CADOU
Le
département
de
la Vendée
depuis
plusieurs
années
est,
à l'échelon
national,
un
département
précurseur
et très
dynamique
en
termes
de
Système
d'Information
Géographique.
La
Commune
de
l'Île d'YEU
depuis
plusieurs
années
est
associée
à cette
dynamique,
fait
partie
des
acteurs
départementaux,
et
est
adhérente
à
GéoVendée.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
13
| 26 GéoVendée
est
aujourd'hui
la
structure
qui
centralise
nombre
de
données
départementales
(émanant
des
EPCI,
des
prestataires,
des
syndicats,
de
l'IGN,
..).
Cette
structure
se
charge
de
mettre
à disposition
les
données
et
les
moyens
techniques
pour
les
adhérents.
Cette
convention
particulière
d'accès
au
service
permet
à la Commune
d’avoir
pleinement
accès
aux
« blocs
de
données
» suivants
:
-
«Réseaux»,
«Patrimoine»,
«Occupation
du
sol»,
«Sécurité»,
«Cadre
de
vie»,
« Statistique
».
Les
modalités
d'accès
sont
doubles :
-
_GV
Live :
interactions
quotidiennes
entre
les
serveurs
de
données
de
GéoVendée
et
notre
serveur
de
données,
GV
Consult
: possibilité
d'avoir
accès
à
la
donnée
en
se
connectant
aux
outils
proposés
par
GéoVendée.
La
Convention
proposée
s'appuie
sur
le GV
Live
dans
la mesure
où
cela
permet
d'avoir
accès
à
cette
donnée
en
temps
réel,
et
par
le
biais
de
nos
outils
(sans
travail
de
traitement
et
d'intégration). Cette
convention
permet
donc
à
la
Commune
de
jouir
des
mises
à
jour
de
donnée
des
prestataires/syndicats
(SYDEV,
Vendée
Eau,
CD,
SDIS,
….)
mais
également
de
faire
« remonter
»
des
données
et
informations
(Adresse,
….).
Vu
le projet
de
convention
joint,
la Commune
s'engage
auprès
de
GéoVendée
à solder :
-
La
cotisation
annuelle :
o
À
titre
indicatif
ce
coût
est
fixé
à
100,00
€
en
2024
(article
AÀ.5.1
de
la
présente
convention)
;
-__
L'accès
aux
données
et
la plateforme
BGV.
o
Les
coûts
de
l'accès
aux
données
(cf.
article
À.5.2
de
la
présente
convention)
est
calculé
selon
:
2
Le
nombre
de
parcelles
cadastrales
du
territoire,
"Un
forfait
à la parcelle
selon
les
blocs.
o
À
titre
indicatif
ce
coût
est
fixé
à
1.754,83
€
en
2024
(article
A.5.2
de
la
présente
convention)
;
-
La
connexion
à la plateforme
GV
Live :
o
À
titre
indicatif
ce
coût
est
fixé
à
200,00
€
en
2024
(article
À.5.2
de
la
présente
convention).
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
VALIDE
la convention
particulière
d'accès
aux
services
de
l'association
Géo
Vendée,
+
INSCRIT
le
montant
de
l'adhésion
annuelle
à
l'Association
GéoVENDEE
à
l’article
6281,
+
INSCRIT
le montant
total
d'accès
aux
données
(BGV)
et de
connexion
à la plateforme
GV
Live
à
l'article
6156,
+
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Rapporteur
: Isabelle
CADOU
Une
convention
entre
le
syndicat
mixte
départemental
d'études
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la Vendée
(TRIVALIS),
la commune
de
l'ile d'Yeu
et les
bénéficiaires
du
site
de
compostage
partagé
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
dispositif
de
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
14
| 26 compostage
domestique
qui
propose
une
solution
de
pratique
du
compostage
sous
une
forme
collective. Avec
le
compostage
individuel,
cette
solution
permet
d'offrir
à
l'ensemble
des
foyers,
l'opportunité
de
gérer
autrement
leurs
déchets.
L'intérêt
environnemental
:
réduction
du
volume
des
ordures
ménagères,
valorisation
des
déchets
organiques
en
amendement
naturel,
sensibilisation
des
résidents
aux
problèmes
environnementaux. La
loi AGEC
fixe
une
obligation
de
tri
à
la source
de
tous
les
producteurs
de
biodéchets
au
31
décembre
2023.
I
faut
diminuer
la
fraction
des
biodéchets
présents
dans
les
ordures
ménagères,
qui
représentent
environ
40%
du
poids
de
ces
déchets.
Le
compostage
collectif
est
aussi
un
vecteur
de
lien
social
dans
la
mesure
où
il favorise
la
rencontre
et
la coopération
des
résidents
autour
d'un
projet
commun
et durable.
La
commune
de
l'Ile
d'Yeu
souhaite
promouvoir
et
soutenir
le développement
du
compostage
sous
toutes
ses
formes.
Le
projet
de
convention,
annexé
à
la
présente
délibération,
a
pour
objet
de
déterminer
les
engagements
de
Trivalis,
de
la
commune
de
l'ile
d'Yeu
en
charge
de
la
collecte
et
des
bénéficiaires
lors
de
la mise
en
place
de
composteurs
partagés.
Michel
CHARUAU
demande
comment
sera
choisi
l'emplacement
des
composteurs
partagés.
Isabelle
CADOU
répond
qu'ils
seront
installés
proches
des
zones
d'habitations
où
les
jardins
n'existent
pas
ou
sont
trop
petits,
tout
en
veillant
à
ne
pas
mettre
trop
proche
des
habitations.
Pour
l'instant
les
consignes
ne
sont
pas
encore
de
mettre
des
matières
carnées,
il faut
attendre
que
les
gens
soient
bien
imprégnés
du
mode
de
fonctionnement.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
APPROUVE
la convention
de
mise
en
place
et d'entretien
de
site
de
compostage
partagé
+
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
la convention
jointe
en
annexe
et toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Rapporteur
: Brigitte
GIGOU
Dans
le
cadre
du
PLAN
AISANCE
AQUATIQUE
lancé
en
avril
2019
par
le
gouvernement,
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu
a
été
déclarée
par
l'éducation
nationale,
commune
prioritaire
pour
bénéficier
du
prêt
d'un
bassin
de
natation
par
la
Ligue
Française
de
Natation.
A
ce
titre,
elle
bénéficie
depuis
2021
de
cette
opportunité.
Chaque
année,
les
élèves
de
l'école
de
Ponant,
du
collège
des
Sicardières
et
de
Notre
Dame
du
port
suivent
dans
de
bonnes
conditions
les
programmes
du
plan
aisance
aquatique.
De
plus,
en
dehors
des
heures
scolaires,
les
enfants
de
la
Baleine
Bleue
et des
Traine
Bottes
bénéficient
également
de
stage
de
natation
gratuit
en
été. Face
au
succès
de
cette
opération,
le
rapporteur
propose
de
la
réitérer
de
mai
à
septembre
2024. Le
bassin
d'une
longueur
de
12m
et d'une
largeur
de
6m
sera
réinstallé
sur
le site
du
complexe
sportif
du
29
avril
au
30
septembre
2024.
|| sera
mis
à
la
disposition
des
trois
établissements
scolaires
de
la
commune
(Ecole
du
Ponant,
école
et
collège
Notre
Dame
et
collège
des
Sicardières),
pendant
les
périodes
scolaires.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
15
| 26 Durant
ces
périodes,
les
cours
de
natation
seront
assurés
par
un
maitre-nageur
sauveteur
et un
titulaire
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
aquatique
(BNSSA),
mis
à
disposition
par
la Ligue
de
Natation.
Cette
mise
à disposition
est
payante,
ainsi,
la ligue
facturera
la somme
de
18
043,30
€
à
la
commune
pour
couvrir
ces
salaires
et
le
montant
des
consommables
nécessaires
à la période
scolaire.
Juillet
et
Août,
le
bassin
de
natation
sera
exploité
par
la
ligue
afin
de
dispenser
des
cours
de
natation
aux
accueils
de
loisirs
de
la collectivité
et
aux
individuels
intéressés.
Attendu
que
la
collectivité,
de
par
ses
compétences
doit
donner
aux
écoles
les
moyens
matériels
de
répondre
aux
programmes
de
l'éducation
nationale,
Attendu,
que
le
plan
«aisance
aquatique
et
savoir
nager
»
fait
partie
de
ces
programmes
et
répond
à
la
politique
communale
d'ouverture
des
enfants
de
la
commune
sur
les
sports
nautiques, Attendu
que
la collectivité
ne
possède
pas
de
piscine,
Le
bassin
sera
posé
à compter
du
29
avril
et sera
mis
en
service
à compter
du
13
mai.
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
bassin
mobile
par
la
ligue
de
natation
des
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la mise
à disposition
du
personnel.
Rapporteur
: Brigitte
GIGOU
Par
délibération
en
date
du
15/07/2015,
le conseil
municipal
a approuvé
la création
d'un
Relais
Assistante
Maternelle
sur
la commune.
Ce
service
appelé
aujourd'hui
Relais
Petite
Enfance
est
suivi
techniquement
et financièrement
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiale
de
Vendée.
La
contractualisation
entre
la commune
et
la
CAF
est
établie
par
une
convention
d'objectifs
et
de
financements
signée
entre
la
Mairie
et
la CAF.
La
nouvelle
convention
porte
sur
différents
volets,
dont
:
-
Les
prestations
de
services
« Relais
petite
enfance
» (RPE)
qui
se traduit
en
subventions
pour
soutenir
l'équipement
et
les
services
du
Relais
-
Un
financement
« renforcé
»
pour
les
RPE
qui
s'engagent
au
moins
sur
une
des
trois
missions
renforcées
suivantes :
o
Le
guichet
unique
et
le
traitement
des
demandes
formulées
sur
le
site
monenfant.fr
o
L'analyse
de
la pratique
o
La
promotion
renforcée
de
l'accueil
individuel
par
la
mise
en
place
d'une
stratégie
de
communication
-
Un
bonus
territoire
Ctg
(Contrat
territorial
global)
versé
aux
structures
signataires
d'un
Ctg.
Attendu
que
le soutien
de
la CAF
est
indispensable
à ce
service,
Attendu
que
la
dernière
convention
arrive
à terme,
Considérant
que
ce
service
est
indispensable
pour
la collectivité,
Brigitte
GIGOU
précise
que
la mission
retenue
est
celle
de
l'analyse
de
la pratique
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
16
| 26 Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
+
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financements
proposée
par
la CAF
A
a
Rapporteur
: Judith
LE
RALLE
Cette
convention
entre
dans
la cadre
du
renouvellement
de
la convention
consentie
en
2014
pour
10
ans
entre
la
DIRM
NAMO
et
la
Mairie
de
l'Ile
d'Yeu.
Elle
autorise
la
mairie
de
l'ile
d'Yeu,
sous
sa
responsabilité
et
à
titre
précaire
et
révocable,
à
organiser,
pendant
une
durée
de
10
ans,
des
visites
du
public
dans
le Grand
Phare
(phare
de
la
Petite
Foule).
Afin
de
permettre
l’organisation
des
visites,
la
mairie
de
l'Ile
d'Yeu
est
autorisée
à
occuper
les
locaux
suivants
: l'aire
d'accès
extérieur
au
phare,
le
hall
d'entrée,
l'escalier
d'accès
à
la
lanterne
et
le
chemin
de
ronde
de
la
lanterne. Considérant
que
le
Grand
Phare
ou
phare
de
la
Petite
Foule
appartient
au
domaine
maritime
de
l'Etat. Considérant
que
la convention
passée
avec
la
Direction
Interrégionale
de
la
Mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
arrive
à échéance
en
date
du
31
mars
2024.
Considérant
que
la
Commune
souhaite
maintenir
l'organisation
des
visites
au
public
de
ce
bâtiment
par
le service
patrimoine.
Considérant
l'accord
de
la
DIRM
NAMO
et
l'intérêt
à
la fois
patrimonial
et touristique
de
ce
site.
Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
nouvelle
convention
pour
la
mise
à
disposition
de
ce
bâtiment
pendant
10
ans
jusqu'au
31
décembre
2033.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
AUTORISE
Madame
La
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
du
Grand
Phare
pour
l'organisation
de
visites.
Rapporteur
: Carole
CHARUAU
Le
vendredi
19
février
2024
l'érosion
du
trait
de
côte
a
entrainé
la
découverte
d’une
sépulture
archéologique
au
lieu-dit
de
la
Pointe
Gilberge.
Les
premiers
éléments
visibles
montrent
une
sépulture
aménagée
de type
tumulus
avec
un
encorbellement
du
monument
funéraire
et un
dépôt
de
coquillages
sur
le défunt.
L'agent
municipal
du
Service
Patrimoine,
par
ailleurs
référente
archéologique
locale,
Mme
Annabelle
Chauviteau,
a
alerté
le
Service
Régional
d'Archéologie
(SRA).
Eu
égard
à
l'intérêt
archéologique
notoire
de
cette
découverte
fortuite,
celui-ci
a
lancé
un
appel
d'offre
vers
des
entreprises
privées
d'archéologie.
L'entreprise
EVEHA
a été
retenue.
L'ensemble
des
coûts
liés
à
cette
fouille
est
intégralement
pris
en
charge
par
le SRA.
L'entreprise
EVEHA
a accepté
que
Mme
Annabelle
Chauviteau
participe
sur
son
temps
de
travail
aux
fouilles
prévues
du
15
au
19
avril
2024.
Considérant
l'intérêt
archéologique
de
cette
découverte,
Considérant
la formation
de
l'agent
Annabelle
Chauviteau
et son
habilitation
archéologique,
Considérant
la médiation
prévue
à destination
de
la population,
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
17126 +
AUTORISE
Madame
La
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l'agent
Annabelle
Chauviteau
au
bénéfice
de
l'entreprise
EVEHA
du
15
au
19
avril
2024.
Rapporteur
: Carole
CHARUAU
L'association
de
l’'Amicale
du
Personnel
Communal
(mairie
et CCAS/EHPAD)
a pour
objectif
de
favoriser
l'esprit
de
solidarité
et
resserrer
les
liens
d'amitié
entre
ses
adhérents,
et
d'apporter
à
ses
adhérents
une
aide
financière
et
morale
par
tous
moyens
appropriés.
Par
délibération
du
11
novembre
2021
(DEL/NN/21/11/213),
le
Conseil
municipal
a
approuvé
une
convention
pluriannuelle
avec
l'association
pour
une
durée
de
5
ans
(2022-2026)
et
l'attribution
d'une
subvention
de
500€
au
titre
de
l'année
2022.
En
2023,
une
subvention
de
500€
a
également
été
versée.
Pour
2024,
l'amicale
a
adressé
un
courrier
à
Madame
la
maire
demandant
une
augmentation
pour
2024
de
la
subvention
à
hauteur
de
1
000€,
demande
justifiée
notamment
par
l'augmentation
des
adhérents
2024
(83
en
2024
contre
59
en
2023).
Il est
proposé
de
répondre
favorablement
à
la
demande
pour
2024.
Par
ailleurs
la
convention
courre
jusqu'en
2026.
Afin
d'éviter
d'avoir
à
redélibérer
annuellement
et
compte
tenu
de
la
trajectoire
de
croissance,
il est
proposé
de
fixer
ce
montant
de
subvention
pour
chaque
année
restante
de
la convention.
Considérant
l'importance
des
liens
entre
les
agents
au-delà
du
seul
cercle
de
travail,
Considérant
la nécessaire
solidarité
entre
agents
communaux,
Madame
la
Maire
souligne
qu'il
y a
doublement
d'adhérents
entre
2022
et
2024.
L'association
donne
des
bouquets
et des
gerbes
en
cas
d'événements
familiaux
et organise
un
repas
annuel.
Judith
indique
que
l'association
va
essayer
d'organiser
un
spectacle
pour
les
enfants.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
+
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
à
la
convention
pluriannuelle
avec
l'association
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
+
APPROUVE
la
subvention
de
fonctionnement
à
l'association
à
hauteur
de
1 000€
pour
les
années
2024,
2025
et
2026.
Madame
la
Maire
remercie
les
élus
pour
le compte
des
agents
Rapporteur
: Carole
CHARUAU
Cette
délibération
modifie
le
tableau
des
effectifs
en
raison
des
mouvements
de
personnel,
de
créations,
modifications
ou
de
suppressions
de postes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Le
rapporteur
rappelle
à l'assemblée :
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
18
| 26 Conformément
à
l'article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il'appartient
donc
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
ou
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Vu
le tableau
des
effectifs
en
date
du
27
février
2024,
Il'est
proposé
d'apporter
les
modifications
suivantes
:
Modifications
de
poste :
Suppression
Création
Rédacteur
Principal
de
1*®
classe
à temps
|
Adjoint
administratif
Principal
de
1°"
complet
classe
à temps
complet,
à
compter
du
1°
septembre
2024
Adjoint
d'animation
principal
de
1*®
classe
|
Adjoint
d'animation
à
temps
complet,
à
à temps
complet
compter
du
1°
mai
2024
La
rémunération
de
ces
emplois
sera
calculée
sur
la
base
d’un
indice
de
la
fonction
publique.
L'échelon
et
le régime
indemnitaire
seront
définis
par
arrêté
du
Maire.
Patrice
BERNARD
demande
s'il
peut
avoir
la vision
2020
ou
2021
du
tableau
des
effectifs.
Madame
la
Maire
indique
qu'on
essaiera
de
l'avoir
pour
le prochain
conseil
municipal
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
+
APPROUVE
le tableau
des
effectifs
tel
que
figurant
en
annexe
+
PRECISE
que
les
précédentes
délibérations
fixant
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
l'Ile d'Yeu
sont
abrogées
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération
+
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
figurant
dans
le
tableau
des
effectifs,
tel
qu'annexé,
sont
inscrites
aux
budgets
de
l'exercice
en
cours
+
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
19
| 26 TABLEAU
DES
EFFECTIFS
— CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
AVRIL
2024
EMPLOIS PERMANENTS
Grade
Catégorie
Durée
Poste
Poste
Poste
hebdo
budgété
pourvu
vacant
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur
Général
des
A
35h
1
1
Services
20
000
à 40
000
habitants Attaché
principal
À
35h
1
1
Attaché
territorial
A
35h
3
2
1
Rédacteur
principal
de
Tère
B
35h
5
5
classe Adjoint
administratif
C
35h
8
8
territorial
principal
de
1ère
classe Adjoint
administratif
C
35h
6
6
territorial
principal
de
2ème
classe Adjoint
administratif
C
35h
9
8
1
territorial
Total
filière administrative
33
31
2
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur
principal
À
35h
1
1
Technicien
principal
de
1"
B
35h
4
3
1
classe Technicien
principal
de
B
35h
1
1
2ème
classe
Technicien
territorial
B
35h
Agent
de
maîtrise
principal
C
35h
Agent
de
maftrise
C
35h
5
À
1
Adjoint
technique
principal
C
35h
16
16
de
1°
classe
Adjoint
technique
principal
C
30h
1
1
de
1°'° classe
Adjoint
technique
principal
C
28h
1
1
de
1
classe
Adjoint
technique
principal
C
13,85h
1
1
de
1
classe
Adjoint
technique
territorial
C
35h
8
8
principal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
territorial
C
28h
1
1
principal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
C
35h
23
20
3
Adjoint
technique
C
28h
4
4
Adjoint
technique
C
25h
1
1
Adjoint
technique
C
20h
2
2
Total
filière
technique
74
69
5
FILIERE
ANIMATION
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
20
| 26 Animateur
principal
de
1°'e
B
35h
1
1
classe Animateur
territorial
B
35h
1
1
Adjoint
territorial
C
35h
9
8
1
d'animation
principal
de
1°
classe Adjoint
territorial
C
28,20h
1
1
d'animation
principal
de
1e
classe Adjoint
territorial
C
35h
1
1
d'animation
principal
de
2ème
classe
Adjoint
territorial
C
35h
7
6
1
d'animation
Total
filière
animation
20
18
2
FILIERE CULTURELLE
à
|
Assistant
de
conservation
B
35h
1
1
principal
de
2ème
classe
du
patrimoine
et
des
bibliothèques Assistant
de
conservation
B
17,5h
1
1
du
patrimoine
et des
bibliothèques Assistant
territorial
B
12h
1
1
d'enseignement
artistique
Adjoint
du
patrimoine
C
35h
2
2
principal
de
1°
classe
Adjoint
du
patrimoine
C
35h
1
1
Total
filière
Culturelle
6
5
1
FILIERE
POËICE
MUNICIPALE
|
Chef
du
service
de
police
B
35h
1
1
municipale Brigadier-chef
principal
C
35h
Total
filière police
municipale
3
3
0
FILIERE
SPORTIVE
Educateur
APS
principal
B
35h
1
1
de
1ère
classe
Total
filière sportive
1
1
0
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
21
| 26 EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Grade
Catégorie
Durée
Poste
Poste
Poste
hebdo
budgété
pourvu
vacant
FILIÈERE
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
C
35h
6
2
À
territorial Adjoint
administratif
C
17,5h
1
1
territorial
Total
filière
administrative
7
3
4
FILIERE
TECHNIQUE
Technicien
territorial
B
35h
1
1
(contrat
de
projet)
Technicien
territorial
B
35h
1
1
Adjoint
technique
C
35h
7
2
5
Adjoint
technique
C
28h
1
1
Total
filière
technique
10
5
5
FILIERE
ANIMATION
Adjoint
d'animation
C
35h
3
2
Total
filière animation
1
FILIERE
CULTURELLE
Assistant
de
conservation
B
35h
1
1
du
patrimoine
et
des
bibliothèques Adjoint
du
patrimoine
C
35
3
Total
filière
Culturelle
1
TOTAL
GENERAL
26
13
13
AUTRES CAS PARTICULIERS.
Grade
Catégorie
Durée
Poste
Poste
Poste
hebdo
budgété
pourvu
vacant
AGENTS
DE
DROIT
PRIVE
Agent
de
la Gravaire
C
35h
5
3
2
APPRENTIS
Sport
1
1
Voirie
1
1
Jeunesse/
Bac
pro
Sapat
1
1
Jeunesse/CAP
petite
1
1
enfance Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
22
| 26 2
.
.
Rapporteur
: Carole
CHARUAU
L'île
d'Yeu
subit
une
crise
du
logement
sans
précédent.
l'est
devenu
de
plus
en
plus
difficile
et
bientôt
impossible
de
se
loger
à
l'année
sur
l'île
d'Yeu,
autant
pour
les
habitants
en
recherche
de
locations,
que
pour
les
primo-accédants
à la propriété,
pour
les
agents
des
services
publics,
que
pour
les
travailleurs
et
les
saisonniers
dont
les
entreprises
ont
besoin.
Alors
qu'ils
bénéficient
d'un
emploi,
des
habitants
doivent
quitter
notre
territoire,
faute
de
trouver
à
se
loger.
Le
parc
locatif
privé
à
l'année
est
en
chute
libre
avec
100
locations
en
moins
en
dix
ans,
soit
une
diminution
de
30%
(chiffres
insee
2020).
A
l'inverse
on
note
une
augmentation
forte
de
l'offre
de
meublés
de
tourisme
qui
contribue
ainsi
à une
flambée
des
prix,
puisque
le coût
moyen
d'une
nuit
en
meublé
de tourisme
sur
l'île d'Yeu
est
de
185
euros.
La
hausse
sans
fin
du
coût
du
foncier,
associée
à
une
diminution
inéluctable
de
la
réserve
foncière
disponible
du
fait
de
notre
insularité,
aux
surcoûts
de
la
construction
en
raison
du
transport
maritime,
et
à
l'attractivité
même
de
notre
territoire
auprès
d'une
population
à
la
recherche
d'une
maison
de
vacances
ont
fait
exploser
les
coûts
de
l'immobilier.
A
hauteur
de
6 300
euros
du
m?,
le prix
moyen
a augmenté
de
65
%
en
cinq
ans.
Cette
cherté
rend
aujourd'hui
quasiment
impossible
l'accession
à la propriété
pour
une
partie
de
plus
en
plus
importante
de
la
population
insulaire,
y
compris
pour
les
actifs
aisés,
et
facilite
ainsi
l'acquisition
des
biens
par
une
population
extérieure
au
pouvoir
d'achat
très
élevé.
Ces
coûts
rendent
également
très
difficile
la
construction
de
logements
sociaux.
Ainsi
plusieurs
projets
portés
par
la
Commune
et
des
organismes
d'habitat
social
sont
à
l'arrêt.
Cette
situation
attire
en
revanche,
comme
il y a déjà
un
peu
plus
de
40
ans
sur
la côte
est
de
l'île, des
candidats
investisseurs
immobiliers
à la
recherche
de
profits
élevés
par
la construction
et
la mise
en
vente
de
résidences
de
vacances
et
de
locations
de
tourisme
à
des
prix
démesurés.
L'Ile
d'Yeu
est
devenu
un
nouvel
eldorado
immobilier,
objet
de
spéculation
avec
la
promesse
de
marges
financières
conséquentes.
Laisser
faire
signifierait
aggraver
encore
la
situation
et
perdre
définitivement
l'identité
de
notre
territoire.
Les
Islais
ont
su
à l'époque
faire
front
commun
contre
le projet
spéculatif,
nous
devons
à notre
tour
prendre
nos
responsabilités.
Alors,
que
faire
dès
maintenant
?
Nous
devons
d'abord,
bien
sûr,
faire
savoir
à
ces
candidats
promoteurs
qui
n'ont
comme
seul
objectif
que
de tirer un
profit
maximum
de
leurs
opérations,
qu'ils
ne
sont
pas
les
bienvenus
à l'île
d'Yeu.
Les
futures
opérations
de
logements
devront
avoir
pour
unique
objectif
d'offrir
des
solutions
de
logement
adaptées
au
territoire
à
des
coûts
abordables,
pour
les
habitants
permanent,
et/ou
à des
travailleurs
actifs.
Compte
tenu
de
ces
difficultés
de
logement,
la Commune
avait
demandé
depuis
plusieurs
années
à
être
reconnue
comme
«zone
tendue
»
et
de
pouvoir
ainsi
bénéficier
d'outils
adaptés
à
la
situation.
Elle
a obtenu
cette
reconnaissance
ainsi
que
l'ensemble
des
îles
du
Ponant.
Bien
que
souvent
compliqués,
l'équipe
municipale
met
progressivement
en
œuvre
tous
les
moyens
légaux
à sa
disposition.
Il s'agit
par
exemple
de
la
majoration
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Le
bénéfice
de
cette
taxe
permettra
de
soutenir
la
construction
de
résidences
principales
et la création
d'un
parc
locatif
à destination
de
la population.
Cette
mesure
a
été
décidée
par
le
Conseil
Municipal
l'an
dernier.
Les
premières
opérations
sont
en
cours.
On
peut
citer
également
le vote
d'une
subvention
à destination
des
propriétaires
transformant
leurs
locations
saisonnières
en
locations
à
l'année.
Plusieurs
dossiers
ont
déjà
été
acceptés.
Également
la mise
en
place,
entre
les
services
de
la
Mairie
et
l'Office
de
Tourisme,
d’un
système
d'accompagnement
des
entreprises
pour
le
logement
de
leurs
salariés
saisonniers
chez
des
habitants.
Il est
enfin
maintenant
prévu
la
mise
en
place
d'un
mode
de
régulation
du
parc
de
meublés
de
tourisme.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
23
| 26 De
manière
plus
globale,
il a été
décidé
la rédaction
et
la mise
en
œuvre
d'une
stratégie
locale
de
l'habitat
afin
de
fixer
les
objectifs
que
se
donnent
les
élus,
d'élaborer
les
règles
et
les
outils
d'interventions
nécessaires,
et communiquer
auprès
de
la population.
Ce
problème
crucial
du
logement
des
habitants
de
l'île concerne
en
fait des
membres
de
la plupart
des
familles
islaises.
Beaucoup
se
sentent
concernés,
preuve
en
est
le
nombre
impressionnant
de
signataires
de
la
récente
pétition.
Il a
donc
été
décidé
dès
le
départ
d'œuvrer
à
informer
la
population,
faire
connaître
les
difficultés
vécues
par
les
personnes
et
les
familles,
prendre
connaissance
des
expériences
mises
en
œuvre
dans
des
territoires
ayant
les
mêmes
problèmes,
rechercher
les
outils
législatifs
et
règlementaires
existants
pouvant
être
utilisés,
et
alerter
les
pouvoirs
publics
et
les
parlementaires
afin
qu'ils
apportent
au
plan
national
les
changements
nécessaires
à
la
résolution
de
ces
difficultés
à
se
loger.
Une
commission
ouverte
a
été
créée
dans
ce
but
et
des
réunions
publiques
d'information
ont
été
organisées
sur
cette
problématique
de
l'accès
au
logement.
Des
règles
différenciées
au
titre
des
spécificités
insulaires
Les
élus
du
Conseil
Municipal
sont
néanmoins
conscients
que
ces
mesures
nécessaires
et
les
initiatives
riches
prises
par
la population
et les
associations
citoyennes
ne
suffiront
pas
à juguler
l'appétit
des
promoteurs
financiers,
à maîtriser
et encadrer
la spéculation
foncière
et immobilière,
à
réguler
la
construction
de
nouvelles
résidences
secondaires,
et
à
limiter
le
développement
de
l'offre
de
meublés
de
tourisme.
Surtout
ils
sont
bien
conscients
que
pour
mener
une
politique
sociale
efficace
qui
garantisse
l'accession
à
un
logement
pour
tous
et
sa
pérennisation
dans
le temps
en
tant
que
résidence
principale,
des
modifications
fortes
en
matière
législative
et règlementaire
sont
nécessaires.
Ces
changements
doivent
concerner
la
politique
fiscale
sur
les
locations
afin
de
favoriser
l'habitat
à
l'année,
la possibilité
de
prioriser
la construction
et
l'achat
de
résidences
principales,
la capacité
à
juguler
efficacement
la
spéculation
foncière
et
immobilière,
l'élargissement
du
droit
de
préemption
des
collectivités
au
service
d'une
politique
du
logement
pour
les
résidents
permanents,
et enfin
la capacité
à dissocier
la propriété
du
foncier
de
la construction
du
bâti.
La
loi
3DS
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
à
la
simplification
de
l’action
publique
locale
a
reconnu
en
février
2022
le
principe
de
différenciation
territoriale
: « Dans
le respect
du
principe
d'égalité,
les
règles
relatives
à
l'attribution
et à l'exercice
des
compétences
applicables
à une
catégorie
de collectivités
territoriales peuvent
être
différenciées
pour
tenir
compte
des
différences
objectives
de
situations
dans
lesquelles
se
trouvent
les
collectivités
territoriales
relevant
de
la même
catégorie,
pourvu
que
la
différence
de
traitement
qui
en
résulte
soit proportionnée
et en rapport
avec
l'objet de la loi qui l'établit.
» À ce titre
la loi reconnaît
l'existence
de
spécificités
objectives
liées
à
la
situation
d'insularité
: « La
République
française
reconnaît
les communes
insulaires
métropolitaines
dépourvues
de lien permanent
avec
le continent
comme
un
ensemble
de
territoires
dont
le
développement
durable
constitue
un
objectif
majeur
d'intérêt
national
en
raison
de
leur rôle
social,
environnemental,
culturel,
paysager
et économique,
et
nécessite
qu'il
soit
tenu
compte
de
leurs
différences
de
situations
dans
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
locales
et nationales.
»
Nous
appelons
en
conséquence
les parlementaires
et le Gouvernement
à tenir compte
réellement
de
ces
spécificités
insulaires
en
matière
de
politique
du
logement,
et
à
proposer
des
règlementations
adaptées
et efficaces
à sa
mise
en
œuvre.
Ce
n'est qu'à
ces
conditions
que
notre
Ile, mais
également
l'ensemble
des
quinze
îles
du
Ponant
qui
constituent,
sur
la façade
atlantique
et de
la
Manche,
« les
communes
insulaires
métropolitaines
dépourvues
de
lien permanent
avec
le
continent
» pourraient
espérer
retrouver
l'équilibre
entre
ses
différentes
populations
permanentes
et
saisonnières.
Patrice
BERNARD
indique
qu'il
est
important
qu'il
y
ait
un
débat.
I|
demande
à
ce
que
soit
expliqué
à
la population :
-
La
vente
de
terrain
à des
résidents
secondaires
-
Le
fait
que
le Conseil
finance
aussi
le classement
des
hébergements
touristiques
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
24
| 26 Ce
sont
des
remarques
générales
sur
des
dispositifs
communaux
qui
sont
parfois
contradictoires. Comment
va
réagir
la
population
à
la
lecture
de
la motion
?
Michel
CHARUAU
indique
que
c'est
la
4°"
fois
qu'il
explique
en
quoi
soutenir
le
classement
des
meublés
touristiques
n'est
pas
contradictoire.
Emmanuel
MAILLARD
indique
qu'on
peut
effectivement
expliquer
dans
les
délibérations
foncières,
les
motivations
des
ventes.
Il souhaiterait
qu'on
augmente
le
taux
d'obligation
des
logements
sociaux
par
la
loi,
par
exemple
à
50% La minorité
fait
part
de
ces
demandes
de
façon
constructive.
Le
PLU
mériterait
d’être
revu.
Madame
la
Maire
indique
que
la
stratégie
locale
de
l'habitat
pourra
être
un
prémisse
au
PLU
et
viendra
nourrir
le
PADD
du
PLU.
Patrice
BERNARD
demande
que
les
points
évoqués
soient
communiqués
à la
population.
Madame
la
Maire
évoque
Neptune
FM.
Elle
indique
que
la
motion
sera
diffusée
aux
parlementaires,
au
Préfet,
l'AIP
les
médias
et
la
population.
Emmanuel
MAILLARD
indique
que
cette
motion
est
aussi
un
acte
qui
marque
un
« virage
» sur
le
sujet Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
VOTANTS
:
23
Abstentions
3:
Yannick
RIVALIN,
Line
CHARUAU
et
Marie-Thérèse
LEROY
Pour
:20
+
SOUTIENT
la motion
relative
à la problématique
du
logement
Infos
diverses
-
Kaufman
et
Broad :
Suite
au
dernier
Conseil
Municipal,
madame
la
Maire
indique
que
sur
Kaufman
et
Broad,
il y a
toujours
des
discussions
et qu'il
n'est
toujours
pas
possible
de
communiquer
sur
le sujet.
Il y a
4 objectifs
:
-__
Pas
de
résidences
secondaires
-
Pas
de
airbnb
-__
Des
logements
pour
EMYN
-__
Pas
de
spéculation
à la fin
du
contrat
d
EMYN
-_
Evènement
d'ici
le
prochain
conseil
municipal
:
-
18
avril:
18h30
réunion
publique
de
Vendée
Numérique
sur
la
fibre
et
à
17h00
les
opérateurs
seront
présents
pour
répondre
aux
questions
de
leurs
abonnés.
-
30
avril
à
11h30
: Inauguration
du
chalet
Chatipi
-
Cérémonie
du
8
mai,
attention
le
circuit
est
modifié.
-__
Rappel:
le prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le mercredi
22
mai
à 20h00
CSE
MICHELIN
Michel
CHARUAU
mentionne
la
rencontre
dimanche
dernier
sur
la
porte
ouverte
du
CSE
Michelin,
de
la
nouvelle
directrice,
pour
expliquer
le
projet.
Le
matin,
il y
a
eu
beaucoup
de
résidents
secondaires
dont
des
opposants
au
projet
; l'après-midi,
il s'agissait
plus
d'islais.
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
25
| 26 Commissions
municipales
Patrice
BERNARD
indique
qu'il
n’a
pas
reçu
d'invitation
et
se
demande
si
les
adresses
mail
des
commissions
ont
été
mises
à jour
suite
aux
changements.
Il est
répondu
que
les
commissions
sont
normalement
à jour
et
qu'une
vérification
auprès
des
services
sera
faite.
Patrice
BERNARD
a des
remarques
sur
deux
points :
CSE
MICHELIN
:
le
CE
envisage
des
travaux.
Il est
allé
aux
portes
ouvertes
et
il s'interroge
sur
des
non
conformités
liées
au
permis,
notamment
en
lien
avec
le
zonage.
Il
est
favorable
au
projet
mais
il regrette
cela.
Isabelle
CADOU
indique
que
le recours
contre
le projet
porte
plutôt
sur
la
loi
littorale.
HOTEL
LA
MISSION
:
Patrice
BERNARD
a
constaté
un
panneau
indiquant
une
extension
de
40
m2
pour
une
extension
de
240
m2.
Il se
demande
comment
un
préau
à vélo
a
pu
être
accepté
?
il demande
quel
est
le
lien
avec
une
activité
de
loisir
?
Le
vélo
est
une
mobilité
douce
et
c'est
dans
ce
cadre
que
le
PC
a été
accepté.
Questions
du
Public
Personne
du
Public :
le siège
à Vendée
Habitat
a-t-il
été
pourvu
?
Madame
la
Maire
répond
que
oui
par
Monsieur
PASQUEREAU.
La
commission
devait
rester
paritaire
et
le
président
du
Département
l’a
fait
savoir
à
Laure
BARAULT
en
février
2024.
Personne
du
Public
:
n'est-ce
pas
dommageable
pour
l'ile
compte
tenu
des
problèmes
de
logements. Madame
la
Maire
indique
qu'il
y
a
6
postes
pour
17
cantons.
Le
conseiller
départemental
représente
le
département
et
pas
spécifiquement
son
canton.
Les
problèmes
de
logements
sont
aussi
cruciaux
ailleurs
comme
aux
Sables
d'Olonne
par
exemple.
Autre
question
: la commune
peut-elle
faire
appel
à d'autres
bailleurs
sociaux.
Madame
la
Maire
répond
qu'il
y
a
des
accords
anciens
avec
Vendée
Habitat
mais
la
mairie
confirme
qu'elle
n'est
pas
fermée
à d'autres
bailleurs.
Elle
constate
auprès
des
maires
membres
de
l’AIP,
qu'il
n'y
a
plus
aucun
bailleur
qui
construit,
surtout
à
cause
des
coûts
de
construction.
Eolien
en
mer
: motion
sur
le
développement
massif
éolien
proposé
par
Yannick
MOREAU.
La
commune
prévoit-elle
de
délibérer
?
Madame
la
Maire
indique
que
c'est
le
Département
qui
va
être
« chef
de
file
»,
mais
confirme
que
la carte
présentée
« l’horrifie
».
Madame
la
Maire
propose
de
préparer
une
motion
dans
un
BM
élargi
La
séance
est
levée
à
22h25
Le
secrétaire
de
séance
La
maire,
Rémy
BONNIN
Carole
CHARUAU
CLOS
Conseil
municipal
du
16
avril
2024
Page
26
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