Procès Verbal - proces verbal du 20 juin

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Procès Verbal - proces verbal du 20 juin Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Île-d'Yeu. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 20 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, à CONSEIL MUNICIPAL DU

7 A 4

MAIRIE DE 20 juin 2023

L'ILE D'YEU PROCES-VERBAL

Le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Madame Carole CHARUAU, 1® adjointe

PRESENTS_18: Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD, Anne-Claude CABILIC, Michel

BOURGERY, Laurent CHAUVET, Isabelle CADOU, Michel BRUNEAU, Brigitte GIGOU, Jean- Marie CAMBRELENG, Alice MARTIN, Valérie AURIAUX, Manuella AUGEREAU (20h40), Rémy

BONNIN, Jérôme GEAY, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU, Yannick RIVALIN, Benoît GABORIT et Line CHARUAU

PROCURATIONS 7 : Judith LE RALLE, Michel CHARUAU, Didier MARTIN, Corinne VERGNAUD

LEBRIS, Stéphane GILOT, Sophie FERRY, et Patrice BERNARD, qui ont donné respectivement procuration à Brigitte GIGOU, Michel BRUNEAU, Michel BOURGERY, Isabelle CADOU, Laurent

CHAUVET, Anne-Claude CABILIC et Benoît GABORIT

ABSENTS 2 : Bruno NOURY et Didier Gustave MARTIN

SECRETAIRE : Rémy BONNIN

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance.

Rémy BONNIN à l'unanimité des suffrages, est désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée,

1 ROB:

Après avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver ledit procès-verbal.

Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant pas de remarques à formuler, à l'unanimité

°<__ APPROUVENT à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 22 Mai 2023

CONFORMEMENT à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

GSORTIES ETE SERVICE JEUNESSE (décision n°23/05/36 du 9 mai 2023)

Le Maire de la Commune de l'Île d'Yeu

A décidé

+ DEFIXER les tarifs des activités comme indiqué ci-dessous :

Baleine-Bleue :

e Séjour Château de la Turmelière à Liré du lundi 31 Juillet au mercredi 2 Août 2023 :

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 Page 1 / 30QF 0-500 501-700 | 701-000 | 901-1100! 1107-1300 1301 et+

Prix 80€ 92€ 103€ 115€ 126€ 138€

+ Séjour Ecole de la Nature à Branféré du mercredi 9 au vendredi 11 août 2023 :

CF 0-500 501-700 | 701-900 | 901-1100! 1101-1300 13017 et+

Prix 84€ 96€ 108€ 120€ 144€

Traine-Bottes :

«Séjour Sport Aventure à Le Blanc du lundi 10 au jeudi 13 juillet 2023 :

QF 0-500 501-700 | 701-900 {901-1110 1101-1300 + de 1301

Prix 97€ 111€ 125€ 139€ 152€ 166€

e Séjour Sport et Océan à Piriac-sur-mer du lundi 24 au vendredi 28 juillet 2023 :

QF 0-500 501-700 | 701-900 | 901-1110] 1101-1300 | +de 1301

Prix 116€ 132€ 149€ 165€ 182€ 198€

+ Séjour Découverte et Nature à Campbon du mercredi 9 au vendredi 11 août 2023 :

QF 09-500 501-700 | 701-900 |901-1110| 1101-1300 |} +de 1801

Prix 87€ 100€ 112€ 125€ 137€ 150€

Espace-Jeunes :

+ Séjour Ados multiports à Mervent du lundi 7 au vendredi 11 août 2023 :

QF 0-500 501-700 | 701-900 | 901-1110] 1101-1300 } +de 1301

Prix 73€ 83€ 93€ 104€ 114€ 125€

Les recettes seront encaissées par la régie PIF.

La facturation s'effectue en deux mensualités :

+ 1 mensualité : le mois du départ en séjour

e__ 2ème mensualité : le mois suivant le séjour

& MARCHE « TRAVAUX DE RESTAURATION DU MARAIS DE LA GUERCHE - COMMUNE DE L'ILE D'YEU» (décision n°23/05/37 du 9 mai 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu ;

Considérant la consultation ci-après :

Les travaux sont décomposés en 2 lots définis comme suit :

e Lot1:Réouvertures hydrauliques et prairiales

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 2 / 30° Lot2:Restauration des ouvrages hydrauliques

Considérant que suite à la consultation, les offres ont été reçues :

e Lot: Réouvertures hydrauliques et prairiales

© CIRADE ENVIRONNEMENT,

o SSMTP

o THOUZEAU

+ Lot 2: Restauration des ouvrages hydrauliques

o SSMTP

Considérant que suite à lanalyse des offres, et après demande de compléments

d'informations et négociation :

L'offre de THOUZEAU pour le lot 1 correspond aux attentes de la Collectivité, et s'est

classée en première position, celle-ci est retenue pour un montant de 15 017,00€ HT soit

un montant TTC de 18 020,40 € TTC,

L'offre de SSMTP pour le lot 2 correspond aux attentes de la Collectivité, et s'est classée

en première position, celle-ci est retenue pour un montant de 15 300,00€ HT soit un

montant TTC de 18 360,00 € TTC

A décidé

+ D'APPROUVER les offres de ja société THOUZEAU pour le lot 1 et pour le lot 2 la société SSMTP pour les montants indiqués ci-dessus.

MARCHE AMENAGEMENT _ DES ABORDS DE L'EGLISE DE PORT JOINVILLE SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'YEU — AVENANT 1 (décision n°23/05/38 du 10 mai 2023)

Le Maire de la Commune de f'lle d'Yeu;

Considérant la décision du maire DEC 22/8/64 approuvant pour le lot n°1, l'offre de la COLAS pour les montants ci-dessous :

. un cn +69 888,60 € FT

Tranche Optionnelle 284 835,25 € HT Co

Soit un montant total de 754 673,85 € HT soit 905 608,62 € HT

Considérant que des travaux supplémentaires ont été réalisés mais que certains ont été supprimés,

Considérant la nécessité de prendre en compte de prix nouveaux ainsi que la modification du délai contractuel pour prendre en compte les adaptations du marché,

Il convient de procéder à la passation d'un avenant n°1 pour un montant supplémentaire de 38 221,00 € HT, soit 5,06 %.

Montant du marché avec avenant N°1 : 792 894,85 € HT (951 473,82 € TTC)

A décidé

+ D'APPROUVER l'avenant n°1 avec la Société COLAS pour les montants indiqués ci-dessus

& GUICHET UNIQUE : ORSONNEAU GEORGES (décision n°23/05/39 du 11 mai 2023)

Le Maire de la Commune de file d'Yeu

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 3 / 30Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 20 septembre 2022

À décidé

> D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :

© Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant de À concerné l'aide

ORSONNEAU Georges OPAH Propriétaire occupant — 492€ adaptation hors caisse

de retraite

Ÿ GUICHET UNIQUE : SIMON FRANCK (décision n°23/05/40 du 11 mai 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu

Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de ta rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019

A décidé

> D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :

Nom du bénéficiaire Dispositif | Naïures destravaux | Montant de concerné |. |. laide

SIMON Franck PTREH Niveau 2 - grosse 600 € rénovation

DON D'ŒUVRES (décision n°23/05/41 du 15 mai 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

Considérant que Madame Isabelle Odile Girod, Monsieur Stéphane Bernard Girod et Monsieur Vincent Paul Raymond Girod (les ayants droits) proposent de faire don de deux aquarelles de Madame J.-M. Braive (leur mère) à la commune de l'ile d'Yeu.

Les caractéristiques des œuvres sont les suivantes :

- Une aquarelle représentant le coucher du soleil aux Chiens Perrins, format : 32.5 cm X 25 cm, année : 1979.

- Une aquarelle représentant l'entrée de Port Joinville avec voilier et bateau de pêche, format : 40 cm X19 cm, année : 1995.

La cession de ces œuvres n'est pas accompagnée de la cession des droits patrimoniaux y afférent, à savoir le droit de représentation et le droît de reproduction, qui sont et restent propriété des donateurs. Le donataire ne peut ainsi se les approprier exclusivement.

Le donataire s'engage à ne pas exploiter ces œuvres en tant qu'objet matériel à titre commercial. Le donataire s'engage également à ne pas exploiter ce contrat à des fins commerciales.

Toutefois, les donateurs autorisent la reproduction de l'œuvre à des fins d'exposition, de

promotion ou de publication par la municipalité de l'Île d'Yeu.

L'œuvre intègrera le fonds communal d'œuvres d'arts.

A décidé

+ D'ACCEPTER le don de ces aquarelles.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 4 / 30Ÿ MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES ETUDES DE FAISABILITE ARCHITECTURALE

URBAINE ET PAYSAGERE QUARTIER D'HABITATION DES USINES (décision n°23/05/42 du

17 mai 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

Conformément au règlement de la consultation, suite à l'ouverture des candidatures, le

pouvoir adjudicateur a sélectionné les trois groupements ci-dessous. Chacun des trois groupements sélectionnés a été invité à remettre une offre par courrier du 1% mars 2023 pour remise d'une offre le 5 avril 2028 à 12h00 et à une audition le 12 avrit 2028.

Les groupements retenus sont les suivants :

- Le groupement représenté par le cabinet MEAT Architectures et territoires (co4traitants : Lalu-La Forme et l'Usage et SIT&A Conseil)

- Le groupement représenté par le cabinet BRARD FORNY (co-traitants : l'Agence Gilles Garos, JC Renaud)

- Le groupement représenté par le cabinet LANCEREAU (co-traitants : Bertrand Massé Paysagiste et Iris Conseil)

Suite à l'analyse des offres remises et aux auditions, il est proposé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement représenté par le Cabinet BRARD FORNY (co-traitants : l'Agence Gilles Garos, JC Renaud) offre jugée économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères figurant dans le règlement de consultation.

Le classement proposé est le suivant :

- 19: Le groupement représenté par le Cabinet BRARD FORNY (co-traitants : l'Agence Gilles Garos, JC Renaud)

-_ 2ime : Le groupement représenté par le Cabinet MEAT Architectures et territoires (co- traitants : Lalu-La Forme et l'Usage et SIT&A Conseil)

- 8m: Le groupement représenté par le Cabinet LANCEREAU (cotraitants : Bertrand Massé Paysagiste et Iris Conseil)

A décidé

+ DE VALIDER le classement du rapport d'analyse des offres

+ DE CLASSER les offres comme suit:

- 1%: Le groupement représenté par le Cabinet BRARD FORNY (cotraitanis : l'Agence Gilles Garos, JC Renaud)

- 2m: Le groupement représenté par le Cabinet MEAT Architectures et territoires (co- traitants : Lalu-La Forme et l'Usage et SIT&A Conseil)

- 8ème: Le groupement représenté par le Cabinet LANCEREAU (co-raitants : Bertrand Massé Paysagiste et lris Conseil)

+ D'ATTRIBUER le marché de maftrise d'œuvre au groupement représenté par le Cabinet BRARD FORNY (co-traitants : l'Agence Gilles Garos, JC Renaud) pour un montant de rémunération provisoire fixé à 105 550,00 € HT.

+ DE SIGNER le marché de mañtrise d'œuvre relatif à cette opération et toutes les pièces s'y rapportant,

+ DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront engagées sur 020-2315-271 {imputation budgétaire à préciser par le maître d'ouvrage).

Arrivée de Manuella AUGEREAU

& GUICHET UNIQUE : RIOU NADINE (décision n°23/06/43 du 2 juin 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 5 / 30Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019

A décidé

> D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :

Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant de concerné l'aide

Mme RIOU Nadine PTREH Niveau 3 rénovation | 4 000 € exemplaire

V «ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE MONO ATTRIBUTAIRE DE TRAVAUX DE

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS» {décision n°23/05/44 du 23 mai 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu ;

Vu que la présente consultation concerne la conclusion d'un accord cadre à bons de

commande mono attributaire suivant les articles R2161.2 à R2161.6 du Code de la

Commande publique,

Considérant que l'accord cadre est un accord cadre pluriannuel, reconductible trois fois avec tacite reconduction et alloïi de la manière ci-dessous :

LotT1:VRD.,

Lot 2 : SIGNALISATION

Considérant les seuils mini et maxi par lot:

F5 7 Lot OT: V.RD: Lot02:: Signalisation.

Seuils mini /maxi annuels en €H:T maxi annuels en €.H.T

[80 000,00 / 700 000,00 0/20 000,00

Critères de choix des candidatures et des offres

L'offre économique la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci- dessous par ordre d'importance.

50% : Prix de la prestation

35% : Valeur technique

15% : Valeur environnementale

Considérant que suite à la consultation les offres ci-dessous ont été reçues et analysées,

Lot 1 : V.R.D.

Nom

Colas

___ Dossier de candidature Complet

[77 Dossier de candidature

Complet SAS Esvia

Considérant qu'il apparaït que suite à l'analyse des offres, les offres ci-dessous ce sont classées en première position :

Lot 1 : V.R.D. : COLAS CENTRE OUEST

Lot 2 : SIGNALISATION : ESVIA

A décidé

+ D'APPROUVER les offres comme indiqué ci-dessus suivant les montants mini et maxi ci- dessous :

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 6 / 30‘Lot O1 :V.R.D. “Lot.02 : Signalisation

Période. ‘ Seuils.mini/ maxi maxi annuels en € H:T:

anhuels'en €

de la notification à la date anniversaire (n) (ferme) 50 000,00 / 700 000,00 0/20 000,00

de la reconduction 1 à la date

anniversaire (n+1)(reconduction 1) 50 000,00 / 700 000,00 0/20 006,00

de la reconduction 2 à la date 50 000,00 / 700 000,00 0/20 000,00 anniversaire (n+2){reconduction 2)

de la reconduction 3 à la date

anniversaire (n+3)(reconduction 3) 50 000,00 / 700 000,00 0/20 000,00

& DON D'ŒUVRES (décision n°23/06/45 du 5 juin 2023)

Le Maire de ia Commune de l'Ile d'Yeu

Considérant la délibération du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Considérant que Madame Agnès LAURENT (l'ayant droit) propose de faire don d'une aquarelle de Madame Mercédès Guingot à la commune de l'Ile d'Yeu,

Les caractéristiques de l'œuvre sont les suivantes :

- Une aquarelle représentant un poisson Saint-Pierre, année : 1981,

La cession de cette œuvre n'est pas accompagnée de la cession des droîts patrimoniaux y afférent, à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction, qui sont et restent propriété du donateur. Le donataire ne peut ainsi se les approprier exclusivement.

Le donataire s'engage à ne pas exploiter ces œuvres en tant qu'objet matériel à titre commercial. Le donataire s'engage également à ne pas exploiter ce contrat à des fins commerciales.

Toutefois, le donateur autorise la reproduction de l'œuvre à des fins d'exposition, de promotion où de publication par la municipalité de l'Île d'Yeu.

L'œuvre intègrera le fonds communal d'œuvres d'arts,

A décidé

+ D'ACCEPTER le don de cette aquarelle

G PREEMPTION PARCELLES 113 BZ 15 (Consorts BURGAUD) "LES PETITS HÉROS" (décision n°23/06/46 du 1% juin 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 14 avril 2023 (référencée 1A08511323C0056), relative à la parcelle 15 section BZ, d'une surface giobale de 332 m? située au lieu-dit Les PETITS HÉROS, appartenant aux Consorts BURGAUD pour un montant de 10.000,00 €.

Considérant que la parcelle figure au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 février 2014, modifié le 25 octobre 2016 et le 21 mars 2017, en zone UB;

Considérant que l'Ile d'Yeu fait face à des tensions importantes quant à l'accès au logement pour des ménages aux revenus moyens et modestes au regard de l’évolution des prix fonciers et immobiliers constatés ;

Considérant donc que l'acquisition de l'immeuble par la Commune présente un intérêt général, à moyen terme, ce bien permettra de favoriser la politique locale concernant le logement par

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 7 / 30la vente, (après désenclavement et aménagements), à des coûts maîtrisés (aménagement communal ou par opérateur parapublic) et de favoriser l'accession sociale à la propriété et le logement social ;

Considérant que cette acquisition se justifie également par le fait que cette parcelle se situe à proximité immédiate d'une zone 1AUb qui fait l'objet de l'OAP n°2 dite « La garde » et qui a pour objectif de proposer entre 15 et 17 lots soit une densité de 25 logements à l’hectare permettant de répondre aux objectifs fixés par la commune notamment dans le cadre du PADD de maintenir une population à l’année sur l'Ile et de privilégier les parcours résidentiels.

La décision de préempter est proposée au prix de 10.000,00 €.

À décidé

+ Article 1®- De préempter le bien situé sur la Commune de l'ILE D'YEU au lieu-dit Les PETITS HÉROS, appartenant aux Consorts BURGAUD pour un montant de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €);

ACTIVITES ETE 2023 — ESPACE JEUNES (décision n°23/06/47 du 8 juin 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

CONSIDERANT les sorties des périodes de congés scolaires de juillet à septembre 2023 et les activités organisées par le service jeunesse.

A décidé

+ _ DEFIXER les tarifs des activités comme indiqué ci-dessous :

Nom de la structure: Espace-jeunes

e Jump XL le 30 aout 2023 à Nantes :

QF 0-700 | 701-1100 | 1107 et+

Prix 16€ 20 € 24€

° _ Paddie à Caval le 1% septembre 2023 :

QF 0-700 | 701-1100 | 1101et+

Prix 4€ 5€ 6€

Les recettes de l'espacejeunes seront encaissées par la régie espace-jeunes

$ ACTIVITES ETE 2023 — TRAINE-BOTTES (décision n°23/06/47 du 8 juin 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

CONSIDERANT les sorties des périodes de congés scolaires de juillet à septembre 2023 et les activités organisées par le service jeunesse.

A décidé

+ DEFIXER les tarifs des activités comme indiqué ci-dessous :

Traine-Bottes :

+ Stages à la ferme (Petit Jardinier - mercredi 19 et jeudi 20 juillet 2023 / Petit Berger- jeudi 27 et vendredi 28 juillet 2023) :

QF 0-700 | 701-1100 | 1101et+

Prix 5€ 6€ 7€

+ Stage Kayak - mercredi 19 et jeudi 20 juillet / lundi 31 juillet et mardi 1er août/ jeudi 17 et vendredi 18 août 2023 :

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 8 / 30QF 0-700 | 701-1100 | 1101 et+

px | i1e | 18€ | 6€ |

+ Stage Voile - du lundi 28 au vendredi 1% septembre :

eF 0-700 | 701-1100 | 1101 et+

Prix 36€ A5 € 54€

+ Séance balade palmée — vendredi 21 juillet / vendredi 25 août 2023 :

QF 9-700 | 701-1100 | 1101 et+

Prix 7€ 9€ 11€

e Soirée parent-enfant Petit train — jeudi 37 août :

QF 0-700 | 701-1100 | 1101 et+

Prix 5€ 6€ 7€

Les recettes seront encaissées par la régie PIF.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 9 / 30Rapporteur : Carole CHARUAU

Dans le cadre de la Mission Stéphane Bern, le site du Grand Phare, nommé aussi projet « Clos du Grand Phare », a été sélectionné par la Fondation du Patrimoine en décembre 2022 afin de contribuer au financement des travaux de réhabilitation du site.

En concertation avec l'Etat, la municipalité souhaite redynamiser ce site d'exception en le transformant en lieu culturel et de préservation de la biodiversité de l'île. Un des bâtiments proposera une immersion dans la richesse naturelle de l'île, territoire qui possède la plus grande concentration de biodiversité de France. Un jardin de découverte et un jardin partagé permettront au public de découvrir la flore endémique et de s'initier à des pratiques potagères respectueuses de l'environnement. Enfin l'ancien atelier technique deviendra un atelier accueillant des artistes en résidence sur l'île

Par délibération N°DEL/NN/22/12/303 du 20/12/2022 et complétée par la délibération n'DEL/NN/23/05/84 du 22/05/2023, la commune à acté la signature d'un bail emphytéotique administratif avec les services de l'Etat pour une durée de 20 ans.

La Fondation du Patrimoine s'engage dès lors à accorder à la Mairie de l'Ile d'Yeu une aide financière de 215 000€.

La Fondation AXA, par l'intermédiaire de la Fondation du Patrimoine, s'engage à accorder à la Mairie de fIle d'Yeu une aide financière de 100 O00€.

Le programme de travaux retenu dans le cadre de la convention correspond aux dépenses prévisionnelles suivantes : restauration globale de l'atelier, des bâtiments Est et Ouest et des annexes Est et Ouest.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer deux conventions de

financement avec la Fondation du Patrimoine ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES < BVENTIONNÉES PAR

Rapporteur : Carole CHARUAU

La municipalité de la Commune de L'ile d'Yeu développe une politique culturelle et patrimoniale soutenue de manière importante par la Région des Pays de la Loire, dans le cadre d'une convention de développement culturel, depuis 2007.

Le Conseil Régional s'engage à verser pour la saison culturelle 2023 une subvention d’un montant de 20 000€ au titre du dispositif Territoires de Culture.

Par souci d'assurer la cohérence de cette politique sur l'année, la Région confie à notre collectivité les soins d'évaluer la pertinence, la qualité et la bonne gestion des actions menées inscrites dans le projet culturel communal.

Le Conseil Régional des Pays de la Loire a procédé en décembre 2022 à la redéfinition de sa politique culturelle. Suite à cette refonte, et d'un commun accord entre le Conseil Régional, la Mairie de l'Ile d'Yeu et les associations concernées, les associations Viens dans Mon Île et Escales Lyriques ont demandé une aide directement à la Région, au titre du dispositif d'aide aux festivals.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 10 / 30Sur proposition de la Commune, et après examen par les services de la Région, la commission Culture-Patrimoine propose d'accorder en plus de la subvention communale de 12 500 € à l'ensemble de ces associations ci-dessous, une aide régionale de 6 500€ aux associations Les Berniques et Oya Films

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le tableau de répartition des subventions accordées par la mairie tel qu'il lui a été présenté ci-dessous

Part communale

Demandée| Proposée | Demandée| Proposée

[Berniques (les) | 4000€! 2500€| 4000€| 2500€

Escales Iyriques | 500€ 4000€| 5500€| 4000 €] Oya Films 3000€| 3000€) 3000€| 3000€ Vie Il € Dans Mo 0. 000 €

+ VERSE aux associations concernées, au titre du dispositif Territoires de Culture nouvellement mis en place par la Région Pays de Loire

Part régionale

Demandée |Proposée |Demandée |Proposée

Berhiques (les) 5 000 € 8 500 € 5 000 € 3 500 €

OYA FILMS 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €

Les sommes ci-dessus seront versées en deux tranches, la première en juin 2023

{correspondant à la part communale) et la seconde en septembre 2023 (correspondant à la

part régionale) sous réserve de la production d'un bilan d'activités et d'un bilan financier de

l'exercice concerné et du versement de la subvention régionale.

Rapporteur : Carole CHARUAU

Michel BRUNEAU, Président de l'association FITNESS quitte la séance et ne participe pas au

vote

Le rapporteur propose l'octroi d'une subvention de 2 500€ à l'association Fitness Club Islais.

Cette association a pour objectif de développer la pratique du sport Fitness et de la rééducation motrice. Elle remplit, à ce titre, un rôle social utile à la population islaise,

Les activités de remise en forme proposé par cette association ont été récemment accueillies au sein d'une salle du centre de vacances Michelin situé chemin des Violettes à l'Ile d'Yeu.

Cette subvention a pour objet d'aider l'association à acquérir le matériel nécessaire au démarrage de ses activités : tapis de sol et cordages.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 11 / 30Yannick RIVALIN demande si la commission sport a été sollicitée.

Carole CHARUAU répond que oui

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

(24 pour,1 NPPV) :

+ ACCORDE à ce titre une subvention de 2 500€ à l'association Fitness Club Islais à condition que l'association obtienne les autorisations administratives nécessaires.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Rapporteur : Laurent CHAUVET

Face aux incivilités ayant cours les étés sur le port, les membres du Conseil Portuaire ont acté que le gardiennage soit renouvelé pour l'été 2023.

Cette initiative a pour finalité de prévenir les actes de malveillance et ainsi de sécuriser le matériel tant municipal que portuaire.

Après consultation effectuée par ta Chambre de Commerce et d'industrie, la société VSF (Vision Sécurité France) a été retenue pour assurer cette prestation aux conditions ci- dessous :

- Période : du 08 juillet au 31 aout 2028, tous les jours de 21h00 à 6h00 du matin

- Périmètre concerné : zone portuaire de Port Joinville (quai Canada à la gare maritime en priorité avec extension sur le port de plaisance)

-__ Présence simultanée de deux agents de prévention et de sécurité

Le cout total de cette prestation s'élève à 29 208,20€ TTC réparti entre 5 opérateurs (Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, Compagnie Vendéenne, Compagnie Yeu Continent, Pajarola et la Mairie de lle d'Yeu) comme suit :

Opérateurs HT TTC

Pajarola 2 295,25 2 754,30

Compagnie Yeu Continent 2 880,68 3 456,81

Compagnie Vendéenne 2 880,68 8 456,81

Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée 8 141,78 9770,14

Mairie de l'Ile d'Yeu 8 141,78 9770,14

Total 24 340,17 29 208,20

Cette somme sera perçue par la Chambre de Commerce et d'Industrie, dans les 30 jours suivant l'émission de la facture auprès de la Commune,

Line CHARUAU demande pourquoi ce n'est pas réparti à parts égales

Michel BOURGERY répond que cela fait suite à une répartition prévue au moment du COVID en 2020. Il a été considéré que la CCI et la mairie étaient des structures plus solides à l'époque et qu'elles bénéficiaient le plus de ce gardiennage, d'où cette répartition

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le renouvellement de cette opération avec la répartition financière proposée

+ AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention à venir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération

CONSEIL. MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 12 / 30+ PRECISE que cette dépense sera imputée sur le budget principal de la commune au compte 6558-020-02001.

Rapporteur : Carole CHARUAU

Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 18 avril 2607, fixant les taux de promotion,

Vu l'arrêté n° 2021-04-263 en date du 20 avrit 2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion validées en Comité Technique lors de la séance du 23 mars 2021,

L'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois et permet l'accès à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevé.

Il a eu sur proposition de l'autorité territoriale, après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle, par ordre de mérite, et sous réserve de l’acceptation par les agents concernés de l'emploi assigné dans leur nouveau grade.

Ilest proposé de supprimer/créer les postes ci-dessous :

Rédacteur Rédacteur

1 Principal de TC 1 Principal de TC 01/07/2023

1e classe 2ère classe

Adjoint

2 technique TC 2 Adjoint TC |01/07/2023 Principal de technique 2ème classe

Adjoint Adjoint

1 technique TC 1 technique rc [11/11/2023 principal de principal de 18 classe 2ère classe

La rémunération de ces emplois sera calculée sur la base d'un indice de la fonction publique.

L'échelon et le régime indemnitaire seront définis par arrêté du Maire.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+. MODIFIE le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus,

+ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à

l'exécution de la présente délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 13 / 30RÉATION DÉPOSTES SAISONNIERS 2023

Rapporteur : Carole CHARUAU

Cette délibération modifie le tableau des emplois saisonniers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs et de créer des postes saisonniers afin de faire face au surcroit de travail des différents services de la commune pendant la saison estivale et plus généralement des vacances scolaires,

Considérant l'augmentation des effectifs d'enfants accueillis au sein des accueils du service jeunesse.

Il'est proposé d'apporter les modifications suivantes :

Création d'un poste d'animateur d'accueil de loisirs à temps complet à compter

du 03 juillet 2023 jusqu'au 1% septembre 2023 ï —. - D

Poste d'adjoint d'animation

La rémunération de cet emploi sera calculée sur la base d'un indice de la fonction publique. L'échelon et le régime indemnitaire seront définis par arrêté du Maire.

Carole CHARUAU précise qu'on accueillera plus d'enfants cet été, d'où la création d'un poste de saisonnier d'animation pendant l'été. Malgré cela, nous n'arriverons pas à accueillir tous les enfants.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ MODIFIE le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus.

+ AUTORISE monsieur le Maire où son représentant à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Em

Considérant les délibérations n°07/12/249 du 10/12/2007 et n°08/02/20 du 27/02/2008

relatives à la mise à disposition de terrains en Zone Artisanale de la Marèche par Bail Emphytéotique Administratif (BEA) concernant la 2è% tranche de viabilisation,

Considérant l'extension en cours de la Zone Artisanale de la Marèche (37e tranche — Zone Sud): PA 085113 19 CO002 déposé le 17/04/2019 et avis Favorable avec Réserves le 48/10/2019, surface à lotir 22 852 m2, découpée en 15 lots ainsi que les parcelles jouxtant la zone du permis de lotir,

Considérant l'objectif communal d'intérêt général de préservation de la vie artisanale et économique de l'Île,

Considérant qu'il est nécessaire de conforter la pérennisation des emplois sur l'île d'Yeu grâce aux implantations d'entreprises dans la ZA de la Marèche,

Considérant la rareté et la cherté des terrains sur le territoire,

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 14 / 30nl

1006 1095

Plan de situation- Parcelles jouxtant la zone du permis de lotir

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE l'octroi de Baux Emphytéotiques Administratif pour:

* Les 15 terrains de la Zone Sud d'une superficie de 8 597 m2?

“ Les terrains jouxtant cette zone, numérotés : 113 BR 971,960, 966, 621,859, 969, 964, 620, 970, 954, 955, 957, 962, et 618 d'une superficie totale de 4075 m?

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 15 / 30+ FIXE la durée des baux à:

“18 ans pour un terrain nu sans projet de construction

“20 à 50 ans maximum pour un terrain avec construction

+ FIXE le montant de la location conformément à la décision n°22/12/96 valable pour l'année 2023 à 3,22 € HT le m? annuel. Ce montant est révisable chaque année au 1% janvier en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC)

+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes pièces inhérentes à cette délibération.

Rapporteur: Emmanuel MAILLARD

La Commune propose de mettre à disposition de la SARL Lavage Auto Islais (n° SIREN 949 047 369) une parcelle située dans la Zone Artisanale de la Marèche {zone 1AUe au Plan Local d'Urbanisme). Cette entreprise y érigera une station de lavage et un bâtiment pour le stationnement de véhicules.

Considérant les délibérations n°07/12/249 du 10/12/2007 et n°08/02/20 du 27/02/2008 relatives à la mise à disposition de terrains en Zone Artisanale de la Marèche par Bail Emphytéotique Administratif (BEA),

Considérant la délibération ci-avant proposant la location par BEA des parcelles de la 3îm° tranche de la Z.A. de la Marèche,

Considérant l'accord donné à la « SARL Lavage Auto Islais », représentée par M. Maxime MARTIN et M. Loïc Maurice, afin d'occuper la parcelle d'une superficie de 585 m? dans la Zone Artisanale de la Marèche,

Plan de situation

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 16 / 303002.

Extrait de la base cadastrale

Les opérations définitives de bornage restent à finaliser

Considérant l'assujettissement à la TVA du budget Zone Artisanale,

Michel BOURGERY intervient en s’interrogeant sur la pertinence d'avoir une station de lavage à eau potable.

Emmanuel MAILLARD indique qu'il sait que l'entreprise a travaillé sur le sujet de l'eau.

Benoît GABORIT indique qu'en terme de consommation d'eau, un lavage professionnel consomme moins qu'un individuel.

Carole CHARUAU confirme que désormais, les professionnels sont obligés de recycler en partie l'eau, Elle pense que cela peut économiser de l'eau,

Michel BOURGERY s'interroge aussi sur le droit de se substituer.

Marie-Thérèse LEROY pense que la clause de substitution ne peut être enclenchée qu'au moment de la signature d'un acte mais pas en cours de bail.

Emmanuel MAILLARD dit qu'il va se renseigner auprès du notaire.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 - Contre 1 : Michel BOURGERY, - POUR : 24

+ LOUE à la « SARL Auto Lavage lslais », avec possibilité de substituer toute personne physique ou morale, la parcelle d'une superficie de 585 m2? par Bail Emphytéotique Administratif de 50 ans, à partir du 1% juillet 2023 au prix du m? annuel applicable (tarif en vigueur en 2023 : 3,22 € H.T./m2 - Décision n°22/12/96), toutes taxes en sus, révisable au 1% janvier de chaque année selon l'indice du Loyers Commerciaux (.L.C.),

+ OPTE pour l'assujettissement du présent Bail Emphytéotique Administratif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée conformément à l'article 260, 5° du Code Général des Impôts (CGI),

+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes pièces utiles et les actes notariés relatifs à l'exécution de la présente délibération (les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge équitablement -50/50- par les 2 parties).

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 17 / 30Rapporteur : Emmanuel MAILLARD

La Commune propose de mettre à disposition de la SARL MNC Recyclage (n° SIREN 910 443 217) la parcelle BR 1004 située dans la Zone Artisanale de la Marèche (zone 1AUe au Plan Local d'Urbanisme). Cette entreprise stockera ses matériaux et engins pour son activité de locations de machines et équipements de la construction.

Considérant les délibérations n°07/12/249 du 10/12/2007 et n°08/02/20 du 27/02/2008 relatives à la mise à disposition de terrains en Zone Artisanale de la Marèche par Bail Emphytéotique Administratif (BEA),

Considérant la délibération ci-avant proposant la location par BEA des parcelles de la 3ème tranche de la ZA. de la Marèche,

Considérant l'accord donné à la « SARL MNC Recyclage », représentée par M. Maxime MARTIN, afin d'occuper la parcelle BR 1004 d'une superficie de 735 m? dans la Zone Attisanale de [a Marèche,

Plan de situation

1003

Extrait de la base cadastrale

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 20623 Page 18 / 30Les opérations définitives de bornage restent à finaliser

Considérant l'assujettissement à la TVA du budget Zone Artisanale.

Yannick RIVALIN demande s ‘il n'occupe pas déjà un terrain en face de la recyclerie.

Laurent CHAUVET explique c'est un dépôt autorisé à certaines entreprises mais que le terrain est bien communal.

Michel BOURGERY interroge sur l'activité de l'entreprise.

Laurent CHAUVET répond que c’est une entreprise de concassage et traitement de déchets de BTP

Emmanuel MAILLARD précise que la durée du bail dépend s’il s'agit de terrains qui resteront nus ou nécessiteront des investissements de constructions de bâtiments.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, te Conseil Municipal, à l'unanimité

des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 Abstention : 1 : Michel BOURGERY Pour : 24

+ LOUE à la « SARL MNC Recyclage », avec possibilité de substituer toute personne physique ou morale, la parcelle BR 1004 d'une superficie de 735 m? par Bail Emphytéotique Administratif de 18 ans, à partir du 1%*juillet 2023 au prix du m? annuel applicable (tarif en vigueur en 2023 : 3,22 € H.T./m? - Décision n°22/12/96), toutes taxes en sus, révisable au 1% janvier de chaque année selon l'indice du Loyers Commerciaux

(LLC),

+ OPTE pour l’assujettissement du présent Bail Enphytéotique Administratif à la Taxe sur la Vaïeur Ajoutée conformément à l'article 260, 5° du Code Général des Impôts (CGI),

+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes pièces utiles et les actes notariés relatifs à l'exécution de la présente délibération (les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge équitablement -50/50- par les 2 parties).

Rapporteur : Emmanuel MAILLARD

La Commune propose de mettre à disposition de la SARL RG Construction {n° SIREN 479 347

924) la parcelle BR 1005 située dans la Zone Artisanale de la Marèche (zone 1AUe au Plan

Local d'Urbanisme). Cette entreprise stockera ses matériaux et engins pour son activité de

construction de maisons individuelles.

Considérant les délibérations n°07/12/249 du 10/12/2007 et n°08/02/20 du 27/02/2008

relatives à la mise à disposition de terrains en Zone Artisanale de la Marèche par Bail

Emphytéotique Administratif (BEA),

Considérant la délibération ci-avant proposant la location par BEA des parcelles de la 3è°

tranche de la Z.A. de la Marèche,

Considérant l'accord donné à la « SARL RG Construction », représentée par M. Yvan

RICOLLEAU, afin d'occuper la parcelle BR 1005 d'une superficie de 739 m? dans la Zone

Artisanale de la Marèche,

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 19 / 30Plan de situation

980

9°

54

Les opérations défin

Extrait de la base cadastrale

ives de bornage restent à finaliser

Considérant l'assujettissernent à la TVA du budget Zone Artisanale.

Manuella AUGEREAU demande

pissot)

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023

s'il quittera un terrain qu'il occupe en zone urbaine (ker

Page 20 / 30Laurent CHAUVET et Emmanuel MAILLARD confirment que c'est bien l'accord qu'il y a avec l'entreprise

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 Abstention : 1 : Michel BOURGERY Pour : 24

+ LOUE à la « SARL RG Construction », avec possibilité de substituer toute personne physique ou morale, la parcelle BR 1005 d'une superficie de 739 m? par Bail Emphytéotique Administratif de 18 ans, à partir du 1#juillet 2023 au prix du m? annuel applicable (tarif en vigueur en 2023 : 3,22 € H.T./m°? - Décision n°22/12/96), toutes taxes en sus, révisable au 1% janvier de chaque année selon l'indice du Loyers Commerciaux

(LLC),

+. OPTE pour l'assujettissement du présent Bail Emphytéotique Administratif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée conformément à l’articie 260, 5° du Code Général des Impôts (CG),

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles et les actes notariés relatifs à l'exécution de la présente délibération (les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge équitablement -50/50- par les 2 parties).

TE

Rapporteur : Emmanuel MAILLARD

Vu la délibération n°15/12/264 du 16/12/2015 créant la régie à autonomie financière des transports urbains (service ID-BUS) pour l'exploitation par la Commune de L'île d'Yeu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2221-1 et suivants,

Vu le Code des Transports et notamment l'article L 1221-38,

Vu la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs,

Vu l'avis du Conseil d'Exploitation du 31/05/2023,

Vu la nécessité de pérenniser le poste de responsable des conducteurs receveurs pour le fonctionnement du service,

Considérant la nécessité pour la commune, gestionnaire de la régie de transports publics « ID-BUS », de compter dans ses effectifs des personnes titulaires du permis D pour son bon fonctionnement.

Considérant la mise à disposition par le GENOV, depuis 2079, à la régie de transports en période estivale d'un salarié qui est aussi régulièrement employé, depuis 2020, au sein du service jeunesse de la mairie de l'Ile d'Yeu pendant les périodes hivernales,

Emmanuel MAILLARD explique qu'il s'agit d'une personne qui a toutes les compétences et qualifications, y compris pour passer responsable lorsque le responsable sera en retraite dans un an. 1 y avañt 2 options : recruter l'agent comme agent municipal où passer par le GENOV qui maîtrise bien la réglementation du travail en terme de bus.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conventionner avec le GENOV (Groupement d'Employeurs), dont le siège de l'association se trouve à Noirmoutier en l'Ile pour la signature d'un Contrat à Durée Indéterminée à temps complet à partir du 06/11/2023 :

-'1 poste en temps partagé en tant que :

© Conducteur receveur titulaire du permis D sous les conditions salariales régies par la convention collective du transport de voyageurs (d'avril à fin

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 21 / 30octobre début novernbre — selon le calendrier national des vacances scolaires),

o Agent polyvalent du service jeunesse de la mairie de l'Ile d'Yeu (de fin octobre à fin mars)

.:: PARTENARIAL (PU

Rapporteur : Michel BRUNEAU

Le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme précise que, dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le où les propriétaires des terrains, le où les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la Commune, compétente en matière de plan local d'urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

Au sein du périmètre objet de la convention, situé rue du Cap Horn, les constructions et équipements sont exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement (pour une durée de 18 mois) à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.

Le Code de l'urbanisme prévoit qu'il appartient à la Commune, seule compétente en matière de plan local d'urbanisme, de consentir où non sur son territoire à la conclusion d'une convention relative à un tel mode de financement des équipements publics, qu'elle en soit maître d'ouvrage ou que cette maîtrise d'ouvrage incombe à d'autres personnes publiques

Afin de valider les modalités de prise en charge de ces ouvrages par:

- M. LEBRIS Charly

De la parcelle :

- BP61

il est proposé la signature d'une convention de PUP entre, cette personne privée souhaitant construire sur sa parcelle, et la Commune de l'Île d'YEU compétente en matière de PLU.

La convention de Projet Urbain Partenarial annexée à la présente délibération précise notamment:

- Le périmètre sur lequel s'applique la convention de PUP et ses signataires,

- La liste précise des travaux et équipements qui seront réalisés et l'engagement du maître d'ouvrage sur leur délai de réalisation,

- Le coût prévisionnel de la réalisation de ces travaux et équipements est estimé à 16 343,46 € TTC.

© la quote-part du coût mis à la charge de la personne privée est fixée à 100%,

- Les modalités de paiement de la participation

Considérant l'accord de :

- M. LEBRIS Charly

sur les modalités dressées dans la convention,

Vu l'avis favorable du Bureau Municipal,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le périmètre de convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) tel qu'annexé à la présente délibération,

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 22 / 30+ APPROUVE !e projet de convention de Projet Urbain Partenarial tel qu'annexé à la présente délibération qui expirera lorsque les obligations des parties dans la présente convention auront été exécutées,

+ FIXE la quote-part mise à la charge du constructeur à 100% du montant des dépenses. Ces dépenses sont estimées à 16 343,46 € TTC. Son paiement s'effectuera en deux fois, conformément à la convention ci-annexée.

+ APPLIQUE une exonération de la part communale de la taxe d'aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 18 mois conformément à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de la signature de la convention en Mairie.

+ AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer ladite convention et ses avenants éventuels et tous actes et pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Rapporteur : Michel BRUNEAU

La filière boues de la station d'épuration « Les Roses » présente, depuis quelques années, d'importants dysfonctionnements :

-le dimensionnement actuel de la serre solaire ne permet pas un séchage optimal du volume de boues produit chaque année ce qui occasionne des nuisances olfactives importantes pour les riverains (ainsi que la prolifération de mouches).

le coût d'évacuation des boues vers la plateforme de compostage de Soullans représente une dépense importante de la DSP (répercussion sur le prix de l'assainissement à l'abonné).

La commune a donc décidé en 2019 de recruter un maitre d'œuvre pour trouver une solution technique pérenne à ces problèmes récurrents.

Le marché de Maitrise d'œuvre portant sur un procédé de « gazéification de boues de station d'épuration et de déchets verts en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de la station et d'optimiser le séchage des boues sur la commune de l'Ile d'Yeu » a été notifié le 19/07/2019 au groupement SCE/S3d Ingénierie pour réalisation des missions Diagnostic, Avant-Projet et Projet (DIA, AVP et PRO). L'enveloppe initiale du Maître d'Ouvrage indiquée en phase de consultation s'élevait à 1 000 000,00 € HT.

Les études menées en phase Diagnostic et Avant-Projet ont moniré que la technologie de gazéification de boues de stations d'épuration était encore à l'étape Recherche & Développement, et qu'il n’était pas envisageable d'installer un dispositif à échelle industrielle sur la station de l'Ile d'Yeu. La gazéification de biomasse était en revanche tout à fait possible. Afin d'optimiser la valorisation de l'énergie produite par la gazéification, un dispositif de cogénération, permettant de générer de l'électricité à partir du gaz de synthèse produit, est également prévu dans le périmètre du projet.

Enfin, afin de trouver un nouveau mode de traitement des boues produites par la station, le choix de la Mairie s'est porté sur la technologie du séchage thermique, qui permettra de

supprimer les nuisances olfactives et de sécuriser la production de boues séchées.

L'ajout de nouveaux équipements (préparation de la biomasse, sécheur thermique en remplacement du séchage solaire actuel) ainsi que les interactions entre les 2 procédés expliquent donc l'évolution entre l'enveloppe initiale et le montant des travaux estimé en PRO.

Les missions DIA et AVP ont été présentées aux élus le 11/12/2019 et le 03/11/2020. Le montant des travaux était alors estimé à 1 765 000 € HT.

Il vous est aujourd'hui proposé d'approuver la phase PROJET, Le montant des travaux a été réévalué en 2023 par le maitre d'œuvre.

Le cout prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maitre d'œuvre en phase PRO est de 1907 186 € HT (1 786 186,00 € HT pour le marché de travaux et 121 000 € HT pour les

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 23 / 30travaux étudiés en phase conception mais qui seront réalisés en interne ou via des marchés déjà existants).

Le marché de maitrise d'œuvre conclu avec le groupement SCE/S3d Ingénierie prévoit la fixation définitive des honoraires de maïñtrise d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux fixé à l'issue de la phase Projet.

La rémunération de base du maitre d'œuvre est définitivement fixée à 36 904,05 € HT, soit 44 284,86 € TTC (taux de rémunération 1,94 %), celle-ci étant initialement de 21 5G4 € HT, pour un taux de rémunération de 2,15 %.

L'avenant n°1 arrête définitivement la rémunération de base du maître d'œuvre à 36 904,05 € HT, soit 44 284,86 € TTC.

Michel BRUNEAU précise que cette délibération est l'aboutissement de plusieurs années de réflexion. La combinaison d’un sécheur thermique et d'un gazeifieur n'est pas encore considérée comme maîtrisée, Des sites ont été visités comme à l’Aiguillon sur Mer. Les riverains de la STEP en ont assez des odeurs et on les comprend.

Yannick RIVALIN pose la question de savoir s'il existe déjà ce type de dispositif en France ?

Carole CHARUAU et Michel BRUNEAU expliquent que les sécheurs thermiques d'une part et les gazeifieurs d'autre part existent mais que l'ADEME est frileuse sur la combinaison des deux.

Carole CHARUAU explique que les élus cherchent des subventions et qu'ils ont eu l'oreille attentive du Sous-préfet.

Isabelle CADOU indique que la somme peut paraïtre importante mais qu'il est important de trouver une solution pour les citoyens proches de la STEP. Le broyat de la gravaire pourrait entrer dans ce cycle (pour le gazeifieur). C'est un investissement avec un fort potentiel d'optimisation.

Isabelle CADOU explique qu'à la Gravaire, on est en train d'acheter un broyeur lent.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 Abstentions : 4 : Marie-Thérèse LEROY, Benoît GABORIT, Line CHARUAU et

Patrice BERNARD Pour : 21

+ APPROUVE le PROJET élaboré par SCE/S3d Ingénierie

+ APPROUVE l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération de gazéification des boues de station d'épuration

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.

+ PRECISE que l'avenant n°1 précité fixe le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre à l'issue de la phase PROJET à 1 907 186 € HT.

+ PRECISE que l'avenant n°1 fixe de manière définitive le montant de la rémunération de base du maître d'œuvre à 36 904,05 € HT, soit 4428486 € TTC (pour un taux de rémunération de 1,94%).

+ DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget annexe Assainissement.

Rapporteur : Brigitte GIGOU

Afin d'améliorer l'accessibilité du site du camping en matière de handicap et de viser à terme le label «tourisme et handicap », la commune de l'ile d'Yeu souhaite apporter des travaux d'aménagement au sein de son camping situé 60 rue d'Etienne. 85350 lie Yeu,

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 24 / 30Le programme d'aménagement du bloc sanitaire n°1 est estimé à 34 886,06 € HT et consiste à l'aménagement d'un bloc sanitaire afin d'améliorer l'accès PMR proche des logements locatifs adaptés (chalet et bungalow toilé).

1] est proposé de solliciter une subvention, auprès de la Région, au titre du soutien des entreprises touristiques et de loisirs dans leurs investissements relatifs à des acquisitions de matériels adaptés à tous les publics.

Considérant le taux de subvention alloué (40%) pour cette opération et qui est plafonné à 5 000€ maximum, il convient d'approuver le plan de financement ci-dessous :

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2334-42 du CGCT,

Vu la circulaire préfectorale en date du 16/11/2020,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

+ VALIDE la réalisation du projet d'amélioration de la qualité d'accueil tourisme et handicap d'un montant prévisionnel 34 886,06 € HT

+ APPROUVE le plan de financement

+ SOLLICITE la Région, à hauteur de 40% plafonné soit 5 000 €

+ SOLLICITE les subventions auprès de tout organisme habilité,

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Emmanuel MAILLARD

Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L5211-21,R 2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la réunion bilan taxe de séjour du 2 juin 2023 et le bureau municipal du 5 juin 2023 sur le changement du plafond du tarif de la taxe de séjour au réel 2024,

Considérant que le Conseil Municipal doit définir tous les ans les tarifs de la taxe de séjour en rappelant les grands principes, et modalités d'application définies ci-après,

1.- Période de recouvrement de la taxe de séjour.

Conformément aux articles L.2333-26 et L 2388-28 du CGCT donnant libre choix à l'organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune de l'Ile d'Yeu décide pour 2024 de percevoir cette taxe du 1% janvier au 31 décembre inclus.

2- Modalité ation (article L2333-29 du CGCT

- La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.

- Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la commune,

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023 Page 25 / 30- La taxe de séjour est applicable, quelle que soit la nature de la location à titre onéreux, durant la période de perception fixée par la Commune,

- Les personnes suivantes sont exonérées (art L 2333-31) :

+ Les personnes mineures,

+ Les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier, employés dans la commune, + Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

+ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4€ par nuitée.

e Les étudiants dans un établissement scolaire de formation (l'école des pêches)

Des périodes sont définies pour recouvrir la taxe de séjour auprès des logeurs et la reverser à la collectivité :

1° janvier au 31 aout

- 1% septembre au 31 décembre.

L'ensembie des hébergeurs disposent d'un délai de 15 jours, à compter de la fin de chaque période pour verser la taxe collectée, soit le 15 septembre et le 15 janvier.

4- Les tarifs

0 A al

_Palaces 2,50 € | 0,25 € 2,75€ Hotels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles, 2,50 € 0,25 € 2,75 € meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles, 2,00 € 0,20 € 2,20€ meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles, 1,40 € 0,14€ 1,54€ meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, 1,00 € 0,10 € 1,10 € villages de vacances 4 et 5

étoiles Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes,

auberges collectives,

0,80 € 0,08 € 0,88 €

Terrains de camping et terrains

de caravanage classés en 3, 4 et

5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, 0,20€ 0,02 € 0,22€ emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24h00

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 26 / 30Terrains de camping et terrains

de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain 0,20 € 0,02 € 0,22 € d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

4% du coût

de la

nuitée/pers Total des

Tout hébergement en attente de onne 10% du montant de deux taxes classement ou sans classement à dans la la taxe de séjour communales l'exception des hébergements de limite de communale et plein air ** 2,50 € /nuitée/personne département

maximum/ ales

nuitée/pers

onne

#Le Conseil Général de la Vendée a institué la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour par délibération en date du 16/11/1984, Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour communale à laquelle elle s'ajoute et est reversée par la commune au département.

## La Joi du 29 décembre 2020 (article 123) modifie l'article 2333-30 du CGCT.

Le calcul du montant à appliquer est le suivant = montant HT de la nuitée/nombre total de personne, multiplié par le % délibéré. A multiplier par le nombre d'assujettis et par le nombre de nuits

5- Affectation du produit (article L 2331-27 du CGCT)

Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser le développement touristique et l'accueil touristique sur le territoire, la commune verse ainsi la totalité du produit collecté de la taxe de séjour au bénéfice de l'office de tourisme sous statut d'EPIC pour la mise en œuvre d'actions touristiques.

6-Obligations des logeurs

L'hébergeur a l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R2333-49 du CGCT),

L'hébergeur a l'obligation de percevoir la taxe de séjour (article R-2333-37 du CGCT) et de la verser aux dates prévues par la délibération.

L'hébergeur a l'obligation de tenir un état déclaratif fourni par la commune qui comprend les éléments prévus à l'article L 2383-84 du CGCT.

Z- infractions et sanctions prévues par la toi

Les articles L 2333-33 à L 2333-39 du CGCT détaillent les modes de recouvrement, de contrôle, sanctions et contentieux sur la taxe de séjour.

Compte tenu de la réglementation en vigueur sur la taxe de séjour,

Emmanuel MAILLARD explique les quelques hausses de tarifs, en gras. Il y a eu une simulation. Ces hausses pourraient générer de l’ordre de 20 000 € supplémentaires sur une recette actuelle de 214 000 €.

Benoît GABORIT s'interroge sur l'absence d'augmentation du tarif sur le 1 étoile,

Brigitte GIGOU indique qu'on à comparé avec les autres communes.

Michel BOURGERY précise qu'il y a aussi peu de meublés 1 étoile sur l'Ile,

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 27 / 80Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ VALIDE les nouveaux tarifs de taxe de séjour pour 2024,

+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération,

+ INFORME les structures d'hébergements touristiques par tous les moyens de communication utilisés par la Commune de L'Ile d'Yeu en collaboration avec l'Office de Tourisme,

DE SEJOUR = PORT DE PLAISANCE

Rapporteur: Emmanuel MAILLARD

Vu les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vues articles L5211-21,R 2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal doit définir tous les ans les tarifs de la taxe de séjour au forfait du port de plaisance, en rappelant les grands principes, et modalités d'application définies ci-après :

1.- Période de recouvrement de la taxe de séjour au forfait

Conformément à l'article L.2333-28 du CGCT donnant libre choix à l'organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune de l'ile d'Yeu décide pour 2023 de percevoir cette taxe du 1% janvier au 31 décembre inclus sur le port de plaisance

2: Modalités d'application

Mode de calcul/tarifs

233 (capacité d'accueil globale du port de plaisance) x 2 personnes (moyenne de personnes par bateau) x 50 % (abattement obligatoire) x 365 jours x 0,22 € = 18 709.90€

Les périodes de recouvrement

Une date est définie pour recouvrir la taxe de séjour auprès du port de plaisance : 15 novembre,

Le port de plaisance dispose d'un délai de 15 jours, à compter de ces échéances pour verser la taxe collectée.

3- Affectation du produit (article L 2331-27 du CGCT)

Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser: le développement touristique et l'accueil touristique sur le territoire, la commune verse ainsi la totalité du produit collecté de la taxe de séjour au bénéfice de l'office de tourisme sous statut d'EPIC pour la mise en œuvre d'actions touristiques.

4- infractions et sanctions prévues par la loi

Les articles L2333-33 à L 2333-39 détaillent les modes de recouvrement, de contrôle,

sanctions et contentieux sur la taxe de séjour.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Rapporteur : Carole CHARUAU

Un tableau inscrit au titre des Monuments Historiques propriété de la commune nécessite une

restauration par un restaurateur d'art qualifié. s'agit de l'huile sur toile (ex-voto) du capitaine

Cadou datant de 1847, présenté dans la nef de l'église Notre-Dame du Port.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 28 / 30Le plan de financement pour cette restauration est le suivant :

Éopérati

ETAT (DRAC) (32,60%) 982,60 € 3 014,00 €

DEPARTEMENT (47,40%) 1 428,60 €

Considérant l'importance de la conservation de ce mobilier inscrit,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la réalisation de ces travaux de restauration/conservation

+ SOLEICITE une subvention de l'Etat à hauteur de 32,60% soit 982,60€ et du Département de la Vendée à hauteur de 47,40% soït 1428,60 €

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

infos diverses

Suite au dernier Conseil Municipal :

1°) L'Estacade :

La commune à donné son avis sur le cahier des charges. La suite appartient au Département

qui va faire une consultation.

2°) Corne de brume:

Le Département a indiqué être en phase de négociation. Les travaux débuteront début octobre 2023.

Par ailleurs Carole CHARUAU informe de l'installation dans les prochains jours de 5 mobiliers par le Département aux endroits suivants : abri du Canot de Sauvetage, le Corsaire, l’ancienne Conserverie SPAY, l'Abri du Marin, l'Eglise Notre Dame du Port. Une délibération à ce sujet a été prise en 2020.

3°) Navire câblier « Ile d'Yeu »

Michel BOURGERY est allé à l'inauguration du câblier qui porte le nom de l'Ile d'Yeu. Il a ramené un tableau offert par l'amateur. || y a 3 partenaires : Louis-Dreyfus armateur, NSN et la mairie. Un collégien de l'ile, Evan Plessis, qui va commencer son CAP de matelot, est le parrain du navire,

4°) Vente de terrains communaux

Carole CHARUAU informe que 7 terrains communaux ont été attribués, par tirage au sort, à des islais ce soir à 18h00.

5°) Point d'information habitat

Emmanuel MAILLARD informe de la présence avec Michel CHARUAU et un agent à la réunion de V'AIP sur la «loi 3DS » le 15 juin, dernier en Bretagne et la façon dont cette loi pourrait permettre de faire reconnaitre les particularités des iles. Des axes de travail prioritaires ont été évoqués.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023 Page 29 / 30Aparté fait sur le décret zone « tendue qui va bientôt paraitre.

Une campagne pour cet été a été lancée pour inciter les gens à héberger des saisonniers.

La séance est levée à 22h20

La 1° adjointe Le secrétaire de séance

Carole CHARUAU Rémy BONNIN

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