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Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 16 janvier proces verbal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU
MAIRIE DE 16 JANVIER 2024
L'ILE D’YEU PROCES-VERBAL
Le Seize Deux Mille Vingt Quatre à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de l'Ile d'Yeu, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil Municipal à la mairie.
PRESENTS 15 : Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD, Michel BOURGERY, Isabelle CADOU,
Laurent CHAUVET, Brigitte GIGOU, Rémy BONNIN, Michel CHARUAU, Alice MARTIN, Corinne
VERGNAUD LEBRIS, Sandrine TARAUD, Manuela AUGEREAU, Yannick RIVALIN, Patrice
BERNARD et Line CHARUAU
PROCURATIONS 8 : Anne-Claude CABILIC, Judith LE RALLE, Michel BRUNEAU, Valérie
AURIAUX, Jean-Marie CAMBRELENG, Didier MARTIN, Sophie FERRY et Marie-Thérèse LEROY
AUGEREAU et qui ont donné respectivement procuration à Brigitte GIGOU, Sandrine TARAUD, Rémy BONNIN, Isabelle CADOU, Carole CHARUAU, Alice MARTIN, Michel BOURGERY et Yannick RIVALIN
ABSENTS 3 : Didier Gustave MARTIN, Stéphane GILOT et Jérôme GEAY
SECRETAIRE : Rémy BONNIN
Madame La Maire fait part de la démission de Benoît GABORIT. Elle a reçu sa démission aujourd'hui, qu'elle a accepté. Le Sous-Préfet a été informé, on attend le retour de celui-ci qui doit accuser réception de cette démission. Il va être fait appel à la suivante sur la liste.
|-- APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023, Madame la maire, invite l'Assemblée à approuver ledit procès-verbal.
Patrice BERNARD demande des précisions sur les tarifs du cimetière.
Madame La Maire confirme qu'il s'agit d'un prix à l'emplacement et non plus au m2?
Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité,
+ APPROUVENT le procès-verbal de la séance du 19 Décembre 2023
11 — DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
CONFORMEMENT à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code.
&, LOCATION BUREAUX ACAV (décision n°23/12/95 du 4 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'ile d'Yeu
Considérant le recrutement par l'Office Français pour le Biodiversité (OFB) d'une animatrice NATURA 2000 pour les 2 sites marins « Plateau rocheux de L'Ile d'Yeu » et « Secteur marin de
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 1 | 48 L'Ile d'Yeu jusqu'au continent », à temps plein, dès le 1% janvier 2024, pour une durée minimale de 3 ans
Considérant que cette animatrice sera basée à temps plein sur le territoire de l'Ile d'Yeu pour mener des actions en concertation avec les services et élus de la commune
Considérant que la commune s'est engagée auprès de l'OFB à lui fournir un bureau
Considérant que la société dénommée « Armement Coopératif Artisanal Vendéen (ACAV) » possède dans la zone portuaire un local de libre qu'elle met à disposition des professionnels de métiers liés à la mer
Considérant qu'il convient de signer une convention de mise à disposition de locaux à titre précaire pour louer ce bureau à l'année
A décidé
+ DE SIGNER la convention de mise à disposition d'un bureau situé 3 rue de la galiote sur L'ILE D'YEU, appartenant à l'ACAV, aux conditions suivantes :
Description :
e Un bureau d'accueil d'une surface de 12,35m2
Durée du contrat : 2 ans - du 01/01/2024 au 31/12/2025
Renouvellement : à terme tacitement pour la même durée
Résiliation : bailleur préavis de 3 mois avant le terme
Preneur préavis de 3 mois à tout moment du contrat, sans motif
Destination : Les locaux sont loués pour l'exploitation relative à ses activités professionnelles, essentiellement administratives
Loyer : 1 430 € TTC par an
Charges : 22 € TTC par mois soit 264 € TTC/an
Caution : aucun dépôt de garantie
Révision : tous les ans à date anniversaire en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires, en prenant comme indice de base le dernier indice publié à la date de signature du contrat.
% GUICHET UNIQUE : DIMIER MAGUY (décision n°23/12/96 du 6 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 20 septembre 2022
À décidé
+ D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :
Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant de concerné l'aide
Mme DIMIER Maguy PTREH Niveau T1 — Petits | 250€
travaux
$ TARIFS COMMUNAUX 2024 (décision n°23/12/97 du 8 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Considérant la délibération du 18 octobre 2023 donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 2 | 48 , À décidé
+ DE FIXER à partir du 1° janvier 2024, les tarifs de location des salles du Pôle économique comme ci-dessous :
Location salles Pôle Economique {informatique et autres
Entreprises - Journée 149,35 156,00
Entreprises-1/2 Journée 74,70 78,00
Association - Journée 73,65 77,00
ation - 1/2 Journée 36,80 38,50
Entreprises - à l'heure (nouveau tari 26,30 27,50
Associations _à l'heure 13,40 14,00
Association - Journée, 1/2 journée et à l'heure Î uit gratu
Location salles Pôle Economique (bureau A2
Entreprises-journée 33,00 33,00 34,50
Entreprises-1/2 journée 16,50 16,50 17,50
Association ratuit uit
Caution 210,00 200,00 200,00
& MARCHE EXTENSION CIMETIERE SAINT SAUVEUR - AVENANT 1 (décision n°23/12/98
du 11 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant la décision du maire n°230324 du 23/03/2023 actant la notification des marchés
comme indiqué ci-dessous :
e L'offre de COLAS pour le lot 1 correspond aux attentes de la Collectivité, et s'est classée en première position, celle-ci est retenue pour la TRANCHE FERME + OPTIONS 1 et 2 pour un montant de 454 995,57€ HT soit un montant TTC de 545 995,68 € TTC,
e L'offre de ID VERDE pour le lot 2 correspond aux attentes de la Collectivité, et s'est classée en première position, celle-ci est retenue pour un montant de 61 187,94€ HT soit un montant TTC de 73 425,52 € TTC.
Considérant que le revêtement des allées a été modifié poste 305 — Allée en sable stabilisé remplacé par Allée en sable stabilisé renforcée, la plus-value constatée s'élève à 12 310,04 € HT.
Le montant du lot 1 passe de 454 995,57 € HT à 467 305,61 € HT, soit une augmentation arrondie
à 2,70 %.
A décidé
+ _ D'APPROUVER l'avenant n°1 de la société COLAS pour le lot 1 pour les montants indiqués ci- dessus,
+ DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision,
& ACCORD CADRE TITRES RESTAURANT - AVENANT DE TRANSFERT DE BIMPLI A SWILE
(décision n°23/12/99 du 11 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant la décision du maire n°220756 du 12/07/2022 actant la notification de l'accord
cadre à la Société BIMPLI,
Considérant que la société Swile, société française spécialisée dans les avantages salariés, a acquis 100% du capital de la société Bimpli le 14 décembre 2022 auprès du groupe BPCE et procède actuellement à l'intégration des activités de la société Bimpli au sein de celles de Swile.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 3 | 48 Dans le cadre de cette intégration, qui devrait être effective au Ter janvier 2024, il est prévu que. la société Bimpli soit absorbée par voie de fusion par la société Swile, et qu'à l'issue de la réalisation de cette opération la société Bimpli disparaisse juridiquement et l'intégralité de son patrimoine soit transmis à la société Swile.
Il convient donc d'acter le transfert de cet accord cadre de la société Bimpli à la société Swile sur le fondement de l'article R. 2194-6 (2°) du code de la commande publique, à compter du Ter Janvier 2024.
A décidé
+ D'APPROUVER l'avenant n°1 de transfert à la Société SWILE.
+ DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision,
Ÿ FINANCES « DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDITS — DM 3 BUDGET PRINCIPAL » (décision n°23/12/100 du 12 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur
Considérant qu'il convient d'ajuster les crédits des investissements sur le budget principal pour la fin d'année,
Il convient de procéder au virement de crédits ci-dessous :
Dépenses (1) Recettes ()
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT | | |
D-215731-256-020 : MATERIEL ET MOBILIER 0,00 € 47 000,00 € 0,00 € 0,00€!
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 47 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-203-020 : ACCESSIBILITE 90 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-214-020 : MONUMENTS CLASSES OU NON 166 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 € CLASSES
D-2313-215-314 : ENVIRONNEMENT 28 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-2313-259-020 : CIMETIERES 0,00 € 271 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-271-020 : ANCIENNE CONSERVERIE SPAY 52 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-272-62 : FERME MUNICIPALE 132 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-199-325 : COMPLEXE SPORTIF 75 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-204-845 : VOIRIE 0,00 € 225 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 543 000,00 € 496 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 543.000,00 € 543 000,00 € 0,00 € 0,00 €
A décidé
+ D'APPROUVER la décision modificative n°3 du budget principal,
+ DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision,
& TARIFS FERME MUNICIPALE (décision n°23/12/101 du 13 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Considérant la délibération du 20 juillet 2023 actant la gratuité des légumes produits par la ferme municipale pour les EHPADSs,
Considérant
- Que le service de restauration scolaire du collège public des Sicardières est destiné à l'ensemble des enfants et des collégiens de la commune
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 4 | 48 - Que les bénéficiaires de la banque alimentaire du Secours Catholiques sont des publics vulnérables,
-__ Que la première production de légumes de la ferme municipale n'est pas écoulée et que la phase expérimentale peut se prolonger jusqu'en avril 2024
A décidé
+ DE PRATIQUER la gratuité des légumes de la ferme municipale pour les EHPADSs, le Collège public des Sicardières et les bénéficiaires de la banque alimentaire gérée par le Secours Catholique et ce jusqu'en avril 2024
& ACCORD CADRE MARCHE A BON DE COMMANDE PLURIANNUEL- TRAVAUX D'EXTENSION
ET DE REHABILITATION DES RESEAUX EU/EP — LOT N°1 : TRAVAUX DE REHABILITATION
SANS TRANCHEE : AVENANT DE TRANSFERT (décision n°23/12/102 du 13 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant la décision du maire n°21/09/74B du 12/07/2022 actant la notification de l'accord
cadre travaux assainissement lot 1 à la Société VIDEO INJECTION6 INSITUFORM,
Considérant que L'entreprise VIDEO INJECTIONES INSITUFORM a été déclarée en procédure de redressement judiciaire le 15 mars 2023.
Considérant que l'entreprise TELEREP Groupe SARP a présenté une offre de reprise le 17 mai 2023 proposant de reprendre :
- L'ensemble des éléments incorporels de l'entreprise VIDEO INJECTION INSITUFORM
- L'ensemble des éléments corporels de l'entreprise VIDEO INJECTION INSITUFORM
- L'ensemble des contrats clients, marchés et commandes en cours contractés par VIDEO
INJECTION INSITUFORM,
Le tribunal a délibéré vendredi 16 juin 2023 pour un arrêt du plan de cession au profit de l'entreprise TELEREP France et a fixé une date d'entrée en jouissance pour ce même jour.
Il convient donc d'acter le transfert de cet accord cadre de la société VIDEOINJECTION à la
société TELEREP, à compter du 16 Juin 2023.
A décidé
+ D'APPROUVER l'avenant de transfert à la Société TELEREP.
+ DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision,
& DON DE TABLEAU (décision n°23/12/103 du 18 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Monsieur Christian Derozier, propriétaire, propose de faire don du tableau de Michel King, « Retour de pêche au port de Lesconil », 1992.
Le donataire s'engage également à ne pas exploiter ce don à des fins commerciales.
Toutefois, le propriétaire autorise pour la Mairie de l'Ile d'Yeu la reproduction de l'œuvre dans le cadre de la promotion et de la publicité liée à la donation, ainsi que sur tous supports gratuits édités par la municipalité de l'Île d'Yeu.
L'œuvre intègrera le fonds communal d'œuvres d'arts.
Considérant que ce tableau représente une scène de pêche, la Mairie de l'Ile d'Yeu accepte le don du tableau de Michel King, « Retour de pêche au port de Lesconil » par son propriétaire.
L'ensemble des obligations figurent dans le contrat ci-joint
A décidé
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 5 | 48 + D'ACCEPTER le don de ce tableau et DE SIGNER le contrat annexé.
Yannick RIVALIN s'interroge sur le fait que la Commission culture avait émis un avis défavorable.
Corinne VERGNAUD-LEBRIS répond qu'effectivement la commission avait émis un avis défavorable pour une question de place. Peut-être que si finalement le don a été accepté, c'est qu'un endroit a été trouvé.
Madame La Maire propose, en l'absence de Judith LE RALLE, de demander des explications et donner une réponse au prochain conseil municipal.
$ LOCATION DES VIVIERS DE GILBERGE (décision n°23/12/104 du 18 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Considérant que dans le cadre du changement d'organisation des activités de la criée qui ont eu lieu en 2017, il convenait d'apporter une aide aux métiers en lien avec la mer par la mise en place d'un loyer réduit pour la mise à disposition des viviers situés à Gilberge.
Considérant que la convention signée pour l'occupation des viviers, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023 arrive à son terme, il convient de rédiger une nouvelle convention
Considérant que la Société Royale Marée, nous a communiqué son intention de ne pas prolonger l'occupation du demi-bassin des viviers précédemment occupé à compter du 31 décembre 2023.
Considérant que la SAS Hennequin Taraud souhaite occuper le demi-bassin précédemment occupé par Royale Marée à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an, afin de conforter si celui-ci est nécessaire à ses activités. La société aura la possibilité de prolonger cette occupation sur les deux années suivantes sur simple demande auprès de la municipalité en fin d'année 2024. Un avenant sera alors rédigé.
Considérant que les métiers en lien avec la pêche subissent toujours à ce jour, des grandes difficultés, il convient de soutenir cette filière par le maintien d'un loyer réduit
A décidé
+ DE REDIGER une convention d'occupation du domaine public, pour l'occupation des viviers, sous les conditions suivantes :
Bien loué: bâtiment communal sis pointe de Gilberge. Les différents bassins du local sont attribués comme suit :
- 2 bassins à l'Association des Marins Pêcheurs de l'Ile d'Yeu en lieu et place de l'Organisation des Producteurs pour ses adhérents pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024
- 1 bassin 2 à la SAS Hennequin Taraud pour une durée de 3 ans à compter du 1*' janvier 2024
- bassin à la SAS Hennequin Taraud pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2024. La société aura la possibilité de prolonger l'occupation par avenant au contrat pour les deux années suivantes
En aucun cas les occupants ne pourront stocker des matériels aux abords du bâtiment, ni dans les parties communes.
Type de contrat : convention précaire et révocable, convention non cessible
Occupation des locaux : Il est interdit au Preneur de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les différents occupants pourront procéder à des prêts temporaires de bassins entre eux sans en informer au préalable la mairie. Dans ce cas, aucun avenant ne sera rédigé, les locataires devant faire leur affaire des conséquences financières et de responsabilité vis-à-vis du propriétaire.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 6 | 48 . L'association des Marins Pêcheurs de l'Ile d'Yeu est autorisé à concéder la jouissance des lieux loués à ses adhérents et aux colocataires des viviers sous forme de sous-location temporaire et à titre payant, sans que le loyer global et les charges récupérés auprès ces derniers soient supérieurs aux loyers et charges versés à la Commune. Un bilan sera à transmettre en mairie à chaque fin d'année. De plus elle sera tenue pour responsable vis-à-vis des autres occupants et de la mairie en cas de problème constaté généré par ses sous-locataires.
Loyer : la présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel TTC de :
- 0,50€ pour 2 bassin
- 1€ pour un bassin,
- 1,50€ pour1 bassin #2
- 2€ pour 2 bassins.
Le loyer correspondant au nombre de bassin occupé par chaque locataire sera payable annuellement à terme échu.
Ce loyer ne comprend pas les charges (abonnements et consommation d'eau et électricité, maintenance des appareils, etc.), qui seront facturées en sus.
Charges: En accord avec l’ensemble des locataires des lieux, il a été convenu la répartition suivante pour le paiement des charges :
- Facturation au réel de la consommation électrique des équipements spécifiques à la pêcherie de patagos (décompteurs en place) à l'association des Marins Pêcheurs de l'Ile d'Yeu
- Répartition du reste de la consommation électrique et des charges (eau, impositions...) comme suit :
e 50% association des marins pêcheurs de l'Ile d'Yeu
e 34% sas Hennequin Taraud
e 16% sas Hennequin Taraud pour l’année 2024 sachant que cette entreprise a la possibilité de renouveler l'occupation sur la période 2025/2026
Impôts: Le Preneur acquittera ses contributions personnelles : contributions mobilières, taxe professionnelle et généralement les impôts, contributions et taxes auxquels il est et sera assujetti personnellement et ceux dont le Propriétaire pourrait être responsable pour lui à un titre quelconque.
Résiliation : Chacune des deux parties se réserve le droit de demander la résiliation de la présente convention trois mois avant l'échéance annuelle.
Dans le cas où les différents locataires souhaiteraient modifier les termes du contrat (nombre de bassin, durée, répartition des charges...) il devra être trouvé un consensus entre les différents locataires et la mairie, sans léser une ou l’autre des parties, dans le délai mentionné ci-dessus.
Entretien du bâtiment et de ses abords : Le Preneur maintiendra les locaux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant toute la durée de la convention et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives.
| supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel. Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le Propriétaire, l'entretien complet des viviers à crustacés qui devront être maintenus constamment en parfait état de propreté et d'hygiène.
Droit de visite : Le Propriétaire se réserve le droit d'effectuer des visites inopinées dans les locaux. En tout état de cause, une visite annuelle sera réalisée par les services techniques de la Mairie afin de vérifier le respect de la présente convention. En cas de non-respect, le Propriétaire se
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 7 | 48 réserve le droit de procéder aux travaux (nettoyage, réparations, etc.) et de refacturer les frais du Preneur
Madame la Maire précise qu'une entreprise s’est désistée et qu'il y a donc eu une répartition, entre les entreprises restantes, des frais de consommation notamment. La convention est d'un an, le temps de s'assurer de la pertinence de cette nouvelle répartition.
S TARIFS 2024 - MARCHE DE SAINT SAUVEUR (décision n°23/12/106 du 18 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
A décidé
+ DEFIXER à partir du 1% janvier 2024, les tarifs du marché de Saint Sauveur comme ci-dessous :
EMPLACEMENT DU MARCHE DE SAINT SAUVEUR - PASSAGERS 2021 2022 2023 2024
Mensuel du 1er au 30/31 de chaque mois
Le mètre carré hors branchement électrique 96,45 € 98,38 € 101,34 € 105,90 €
la quinzaine - présence obligatoire pendant 15 jours consécutifs
Le mètre carré hors branchement électrique 86,80 € 88,54 €] 91,20 € 95,30 €
La semaine - présence obligatoire de 7 jours consécutifs
Le mètre carré hors branchement électrique 67,50 € 68,85 € 70,92 € 74,11 €
A la journée
Le mètre carré hors branchement électrique 19,30 € 19,69 € 20,28 € 21,19 €
PENALITE DE NON RESPECT DE LA DUREE DE RESERVATION SO CEE £ : : sos 0,00% 30,00% 30,00% {absence non justifiée - ajout sur le prix payé/période)}
TARIF ELECTRICITÉ ABONNE SAINT SAUVEUR/2 MOIS
Forfait 2 mois O à 1 ampères 29,12 € 30,29 € 106,02 € 35,00 €]
Forfait 2 mois 18 5 ampères 87,41€ 90,91 € 318,19 € 39,90 €
Forfait 2 mois 5 à 10 ampères 318,19 € 75,81 €
Forfait 2 mois 10 à 15 ampères 116,48 € 121,16 € 424,06 € 119,70 €
Forfait 2 mois 15 à 20 ampères 145,66 € 151,50 € 530,25 € 159,60 €
Forfait 2 mois 20 à 25 ampères 636,48 € 199,50 €
i i à È 636,48 €] 239,40 € Forfait 2 mois 25 è 30 ampères 174,83 € 181,85 € , , 4
Forfait 2 mois 30 à 35 ampères 636,48 € 279,30 €]
Forfait 2 mois 35 à 40 ampères 636,48 € 319,20 €
Patrice BERNARD s'interroge sur la baisse sensible des tarifs sur l'électricité
Emmanuel MAILLARD répond qu'en 2023, suite à l'augmentation de l'électricité, les tarifs avaient été fortement augmentés. Cette année, compte tenu de la facture d'électricité payée en 2023, la commission est revenue sur un tarif basé sur les prix réels réajustés. De plus, la commission a étudié tous les tarifs pour être au plus juste par rapport à la consommation réelle de chaque exposant.
Michel BOURGERY précise que le SYDEV a bien négocié ses contrats. En 2023, prix facturé aux collectivités : 35 centimes le KWh. En 2024 : 27 centimes le KWh
S TARIFS 2024 - MARCHE DE PORT JOINVILLE (décision n°23/12/105 du 18 décembre 2023)
Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
A décidé
+ DEFIXER à partir du 1° janvier 2024, les tarifs du marché de Port Joinville comme ci-dessous :
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 8 | 48 ARIF ABONNE ANNUEL: Présence de 9 mois minimum avec obligation de présence de 3 jours par semaine mi
Le mètre carré hors branchement électri année 05 57,74
ARIF ABONNE ANNUEL : Présence de 6 mois minimum avec obligation de présence de 3 jours par semaine mi
Le mètre carré hors branchement éiectrique/année 65 02 13
LA JOURNEE
Le mètre carré hors branchement électrique/jour 49
ARIF ABONNE ANNUEL: Présence sur le marché de St Sauveur en supplément de Port Joinville
mètre carré hors branchement électri mois 45
PENALITE DE NON RESPECT DE L'ABONNEMENT (absence non justifiée - ajout
le prix d'abonnement concerné)
ARIF ELECTRICITÉ PORT-JOINVILLE/AN
annuel O à 1
annuel 1à5
Forfait annuel 5 à 10 res
Forfait annuel 10 à 15 am
Forfait annuel 15 à 20
Forfait annuel 20 à 25
annuel 25 à 30
Forfait annuel 30 à 35
annuel} 35 à 40
ier
ARIF ELECTRICITE ABONNE SAINT SAUVEUR/2 MOIS
Forfait 2 mois O0 à 1 res
2mois 1à5 res
Forfait 2 mois 5 à 10 am
2 mois 10 à 15
Forfait 2 mois 15 à 20 am
Forfait 2 mois 20 à 25
Forfait 2 mois 25 à 30
Forfait 2 mois 30 à 35
2 mois 35 à 40
W PREEMPTION TERRAIN AO 1487 (SARL VIACLUB - RUE DE GÂTINE) décision n°23/12/107 du 13 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 24 octobre 2023 (référencée 1A08511323C0162), relative à la parcelle 1487 section AO, d'une surface de 1603 m? située rue de GÂTINE, appartenant à la SARL VIACLUB représentée par M. Anthony TIRIAKIAN pour un montant de 240.000,00 € (commission acquéreur de 8.400,00 €).
Vu l'avis du service des Domaines en date du 30 juin 2023 (ref.OSE : 2023-85113-50532)
Considérant que la parcelle figure au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 février 2014, modifié le 25 octobre 2016 et 21 mars 2017, en zone UB ;
Considérant que l'Ile d'Yeu fait face à des tensions importantes quant à l'accès au logement pour des ménages aux revenus moyens et modestes au regard de l'évolution des prix fonciers et immobiliers constatés.
Considérant que le 3 octobre 2023, un décret a été publié dans le Journal Officiel du gouvernement français (arrêté du 2 octobre 2023 apportant des modifications significatives à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation).
Cette mise à jour concerne la classification des communes françaises en zones géographiques À, B1,B2 et C, déterminant ainsi les critères d'éligibilité aux aides au logement, notamment la loi Pinel ou le PTZ. Ce décret amène la Commune l'Île d'Yeu à passer du zonage B2 (zone détendue) au zonage B1(zone tendue) ;
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 9 | 48 Considérant donc que l'acquisition de l'immeuble par la Commune présente un intérêt général : à moyen terme, ce bien permettra de favoriser la politique locale concernant le logement par la vente, après aménagement, de tout ou partie des parcelles à des coûts maîtrisés (aménagement communal où par opérateur parapublic) et de favoriser l'accession sociale à la propriété et le logement social;
La décision de préempter est proposée au prix de 240.000,00 € (commission acquéreur 8.400,00 €).
À décidé
+ Article 1% - De préempter le bien situé sur la Commune de l'ILE D'YEU, rue de GÂTINE,
appartenant à la SARL VIACLUB représentée par M. Anthony TIRIAKIAN au prix de DEUX CENT QUARANTE MILLE Euros (240.000,00 €) - Commission acquéreur de HUIT MILLE QUATRE CENTS Euros (8.400,00 €) ;
+ Article 2 - La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait sera affiché en Mairie, expédition en sera adressée au Service du contrôle de légalité, les déclarants, l'agence immobilière en seront avisés.
&PREEMPTION TERRAIN AO 1484 (SARL VIACLUB - RUE DE GÂTINE) (décision n°23/12/108 du 19 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'lie d'Yeu
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 10 novembre 2023 (référencée 1A08511323C0170), relative à la parcelle 1484 section AO, d'une surface de 1370 m° située 21 rue de GÂTINE, appartenant à la SARL VIACLUB représentée par M. Anthony TIRIAKIAN pour un montant de 240.000,00 € (commission acquéreur de 8.500,00 €).
Vu l'avis du service des Domaines en date du 30 juin 2023 (ref.OSE : 2023-85113-50532)
Considérant que la parcelle figure au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 février 2014, modifié le 25 octobre 2016 et 21 mars 2017, en zone UB ;
Considérant que l'Ile d'Yeu fait face à des tensions importantes quant à l'accès au logement pour des ménages aux revenus moyens et modestes au regard de l’évolution des prix fonciers et immobiliers constatés.
Considérant que le 3 octobre 2023, un décret a été publié dans le Journal Officiel du gouvernement français (arrêté du 2 octobre 2023 apportant des modifications significatives à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation).
Cette mise à jour concerne la classification des communes françaises en zones géographiques À, B1, B2 et C, déterminant ainsi les critères d'éligibilité aux aides au logement, notamment la loi Pinel ou le PTZ. Ce décret amène la Commune l'Île d'Yeu à passer du zonage B2 (zone détendue) au zonage B1(zone tendue) ;
Considérant donc que l'acquisition de l'immeuble par la Commune présente un intérêt général : à moyen terme, ce bien permettra de favoriser la politique locale concernant le logement par la vente, après aménagement, de tout ou partie des parcelles à des coûts maîtrisés (aménagement communal ou par opérateur parapublic) et de favoriser l'accession sociale à la propriété et le logement social ;
La décision de préempter est proposée au prix de 240.000,00 € (commission acquéreur 8.500,00 €).
À décidé
+ Article 1° - De préempter le bien situé sur la Commune de l'ILE D'YEU, 27 rue de GÂTINE appartenant à la SARL VIACLUB représentée par M. Anthony TIRIAKIAN au prix de DEUX CENT
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 10 | 48 QUARANTE MILLE Euros (240.000,00 €) - Commission acquéreur de HUIT MILLE CINQ CENTS Euros (8.500,00 €);
+ Article 2 - La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait sera affiché en Mairie, expédition en sera adressée au Service du contrôle de légalité, les déclarants, l'agence immobilière en seront avisés.
& GUICHET UNIQUE : ZERATH — MAURICE décision n°23/12/109 du 20 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 21 septembre 2023
A décidé
+ D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :
Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant concerné de l'aide
M MAURICE Jean-Jacques | OPAH Propriétaire occupant - énergie 250 €
Mme ZERATH Fanny OPAH Propriétaire occupant - énergie 250 €
S GUICHET UNIQUE : LEBRET décision n°23/12/110 du 20 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019
A décidé
+ D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :
Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant concerné de l’aide
Mme LEBRET Isabelle OPAH Propriétaire occupant - énergie 250 €
& DON DE JEU AU SERVICE CULTURE (décision n°23/12/111 du 22 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'ile d'Yeu
Considérant les délibérations du 18 octobre 2023 donnant délégation au Maire pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €.
Considérant la non-utilisation par la commune d'un ancien jeu pour enfant, en l'occurrence un chameau à ressort
Considérant que ce matériel doit être évacué de nos services,
Considérant que la commune se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre ultérieur
Considérant la demande de M. David Bernard, sis 132 Rue Clémenceau, 85350 L'Île d'Yeu de
récupérer cet ancien jeu pour enfants
À décidé
+ DE CEDER à titre gracieux ce jeu d'extérieur à M. David Bernard.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 11 | 48 & MARCHE AMENAGEMENT PARKING NEPTUNE (décision n°23/12/112 du 26 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant le souhait de la Collectivité d'aménager le Parking Neptune, Rue Neptune à l'Ile d'Yeu,
Considérant que la procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée décomposée en deux lots :
e Lot 1:V.R.D.
e Lot 2: Fourniture et pose de containers en déchets
Considérant les offres reçues dans les délais :
e Pour le lot 1 : VRD
o COLAS France,
BODIN SA
e Pour le lot 2 : Fourniture et pose containers enterrés :
o Astech,
o Sotkon France
Considérant que suite à l'analyse des offres et à la négociation menée, la proposition correspondant à la demande de la Collectivité, il est proposé de retenir :
e Pour le lot 1: VRD: BODIN SA pour un montant de 395 090 € HT soit 474 108 € TTC,
e Pour le lot 2: Fourniture et pose containers enterrés : SAS ASTECH pour un montant de 75 600 € HT soit 90 720€ TTC,
À décidé
+ D'APPROUVER les offres comme indiqué ci-dessus,
Patrice BERNARD demande quand vont débuter les travaux
Laurent CHAUVET précise qu'une première réunion va avoir lieu fin janvier. Les finitions d'enrobé auront lieu en juin et par tranche afin de pouvoir garder du stationnement.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAL A DEKRA (décision n°23/12/113 du 26 décembre 2023)
La Maire de la Commune de FIle d’Yeu
Considérant que les contrôles des véhicules poids lourd ne peuvent plus être autorisés dans les locaux d'une entreprise privée afin de garantir le traitement impartial de tous les administrés.
Considérant l'absence de locaux adaptés appartenant à la société DEKRA Auto Bilan France (domiciliée 11-13 avenue Georges Politzer - 78190 Trappes) pour pratiquer les contrôles techniques des véhicules poids-lourd, les propriétaires de ces véhicules devraient faire effectuer ces expertises sur le continent avec toutes les implications de passages maritimes qui en découlent.
Considérant que la Commune peut mettre à disposition une partie des locaux des services techniques municipaux, afin de permettre à la Société DEKRA Auto Bilan France d'utiliser le pont homologué du service mécanique et d'assurer la continuité de ses contrôles sur notre territoire
Considérant que la convention signée pour la mise à disposition d'une partie des locaux des STM situés en zone artisanale de la Marèche à l'Ile d'Yeu, arrive à son terme le 31 décembre 2023, il convient de rédiger une nouvelle convention et fixer le tarif journalier pour l'année 2024
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 12 | 48 . A décidé
+ DE SIGNER la convention d'occupation domaniale concernant une partie des locaux des services techniques municipaux situés en zone artisanale de la Marèche à l'Ile d'Yeu, avec la société DEKRA AUTO BILAN FRANCE, aux conditions suivantes :
- Utilisation du pont homologué du service mécanique et zone de manœuvre autour de ce dernier afin de procéder au contrôle des véhicules poids-lourd
- Utilisation d'un « espace bureau » dans une zone proche de la fosse et du matériel minimum nécessaire tel: chaise, table. ainsi que l'accès à une ligne ADSL si la procédure de connexion est satisfaisante
- Zone de stockage du matériel informatique et technique nécessaire afin de procéder au contrôle des poids-lourds
- Durée du contrat : du 1% janvier au 31 décembre 2024,
Elle ne concernera que quelques jours durant cette période qui seront préalablement programmés en accord avec la Commune, et seront si possible inscrits en dehors des périodes de forte fréquentation touristique.
- Sans dénonciation d'une des parties, la convention se renouvellera tacitement pour deux années supplémentaires sans excéder 3 ans
- Loyer journalier : 187,43 euros TTC, payable mensuellement à terme
Toute réservation par mail des locaux par la société DEKRA sera définitive et facturée, sauf si elle prévient les services de la Mairie au minima 8 jours avant la date d'intervention ou dans le cas d'aléas justifiés (tempêtes, etc.).
- Révision du loyer : le loyer sera révisé automatiquement au 1° janvier de chaque année, en fonction de l'indice de Coût de la Construction, en prenant comme base celui du 2° trimestre de l'année N-1.
$ LOCAUX PUITS NEUF - PSYCHOLOGUE (décision n°23/12/114 du 27 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'ile d'Yeu
Considérant que le Conseil départemental louait à la commune des locaux situés 34 rue du Puits Neuf à l'Ile d'Yeu, à vocation d'accueillir la Maison Départementale des Solidarités et Familles. Ceci par convention d'occupation temporaire du domaine public, avec clause de sous-location pour certains professionnels de santé extérieurs, prenant effet au 1° janvier 2021 et se terminant le 31 décembre 2023.
Considérant que suite à des conditions météorologiques défavorables, ces locaux ont été partiellement fermés suite à constatation d'anomalies sur leur structure, par arrêté municipal n°22/12/671
Considérant que suite à cette fermeture partielle, les services du département ont déménagé dans de nouveaux locaux, il a été demandé de rompre la convention d'occupation temporaire du bâtiment
Considérant la demande de Mme DELABOUDINIERE de continuer à occuper les locaux pour y exercer son activité de psychologue pour enfants et adolescents
Considérant le souhait de la municipalité de faciliter le maintien des professionnels de santé, sur le territoire afin de répondre à la nécessité de disposer de cette activité de soin sur la commune pour la population de façon pérenne
Considérant qu'il est régulièrement constaté une carence en activités de soins pour la population, due en partie à la difficulté de trouver des locaux adaptés et à des tarifs attractifs.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 13 | 48 Considérant qu'il est du ressort de la municipalité de mettre tout en œuvre afin de palier à cette difficulté et de permettre à des professionnels de santé de pouvoir s'implanter ou rester sur le territoire.
Considérant que le local vacant précédemment occupé par les services du Conseil départemental peut être loué par la commune pour une mise à disposition aux professionnels de santé intéressés pour intervenir ponctuellement ou s'installer de façon pérenne sur le territoire.
Considérant le niveau de vétusté de ce bâtiment, il convient de fixer un loyer en rapport avec le bien loué et de ne pas appliquer d'augmentation de ce dernier pendant la durée du contrat
Considérant qu'il convient de signer une convention pour faire aboutir ce projet indispensable pour permettre l'accès à une offre de soin adaptée à la population
A décidé
+ DE SIGNER avec Mme DELABOUDINIERE Marion psychologue pour enfants et adolescents, une convention d'occupation du domaine public, pour l'occupation du bâtiment communal, sous les conditions suivantes :
Descriptif des locaux : dans un immeuble, sis 34 rue du Puits Neuf à l'Ile d'Yeu :
- Une cour avec accès au bâtiment, commune à tous les intervenants
- Une entrée/salle d'attente avec dégagement et WC pour les praticiens, commune à tous les intervenants
- Une pièce à usage de bureau, côté jardin/salle d'attente, à usage privatif pour l'orthophoniste et meublée par ses soins
- Un bureau situé au rez de chaussée, côté jardin/sanitaires, occupés de façon partagée avec plusieurs professionnels de santé
- Un bureau situé au rez de chaussée côté rue avec accès direct dans la cour, occupés de
façon partagée avec plusieurs professionnels de santé, mais meublé par Mme DELABOUDINIERE
- Une salle d'attente et un bureau, situés en sous-sol, occupés de façon partagée avec plusieurs professionnels de santé
Occupation des locaux :
La fréquence générale d'utilisation des bureaux partagés est fixée comme suit,
Ceci sous réserve de changement pour les besoins du Centre Mazurelle (exemple consultation mensuelle du Médecin) et en accord entre les occupants,
Dans ce cas les journées non occupées par l'intervenant prévu à l'origine, pourront être déplacées sur une date vacante d'occupation du bureau,
-__ Bureau partagé du rez de chaussée, côté jardin/sanitaires :
o 3 jours/semaine (lundi, mardi et jeudi) par le centre Mazurelle
-__ Bureau partagé du rez de chaussée côté cour :
o Chaque 1% lundi du mois par le centre Mazurelle
o Les samedis des semaines impaires et lundis, mardis et mercredis des semaines
pairs par Mme DELABOUDINIERE, psychologue libérale
- Salle d'attente et bureau du sous-sol :
o Les 1% et 3°" [undi de chaque mois par le centre Mazurelle
o Le 3ème mardi de chaque mois par le centre Mazurelle
Caractère de la location: Les locaux sont loués pour un usage professionnel de santé.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 14 | 48 . Durée: 3 ans - du 01/01/2024 au 31/12/2026
Renouvellement : aucun droit acquis au renouvellement de la convention après l'expiration
Résiliation : bailleur comme Preneur - préavis de 6 mois avant le terme
Destination : Les locaux sont loués pour un usage professionnel de santé
Redevance : 250,00 euros/an payable annuellement à terme échu.
Révision : aucune révision de loyer en cours de contrat
Charges : Les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et de redevance incitative sont incluses dans la redevance. L'occupant s'acquittera de ses frais d'abonnement de télécommunications, d'installation de ligne, de communications téléphoniques et d'Internet
& LOCAUX PUITS NEUF - ORTHOPHONISTE (décision n°23/12/115 du 27 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Considérant la demande de Mme RIALLAND de continuer à occuper les locaux pour y exercer son activité d'orthophoniste
Considérant le souhaiït de la municipalité de faciliter le maintien des professionnels de santé, sur le territoire afin de répondre à la nécessité de disposer de cette activité de soin sur la commune pour la population de façon pérenne
Considérant qu'il est régulièrement constaté une carence en activités de soins pour la population, due en partie à la difficulté de trouver des locaux adaptés et à des tarifs attractifs.
Considérant qu'il est du ressort de la municipalité de mettre tout en œuvre afin de palier à cette difficulté et de permettre à des professionnels de santé de pouvoir s'implanter ou rester sur le territoire.
Considérant que le local vacant précédemment occupé par les services du Conseil départemental peut être loué par la commune pour une mise à disposition aux professionnels de santé intéressés pour intervenir ponctuellement ou s'installer de façon pérenne sur le territoire.
Considérant le niveau de vétusté de ce bâtiment, il convient de fixer un loyer en rapport avec le bien loué et de ne pas appliquer d'augmentation de ce dernier pendant la durée du contrat
Considérant qu'il convient de signer une convention pour faire aboutir ce projet indispensable pour permettre l'accès à une offre de soin adaptée à la population
A décidé
+ DE SIGNER avec Mme RIALLAND Axelle, une convention d'occupation du domaine public, pour l'occupation du bâtiment communal, sous les conditions suivantes :
Descriptif des locaux : dans un immeuble, sis 34 rue du Puits Neuf à l'Ile d'Yeu :
- Une cour avec accès au bâtiment, commune à tous les intervenants
- Une entrée/salle d'attente avec dégagement et WC pour les praticiens, commune à tous
les intervenants
- Une pièce à usage de bureau, côté jardin/salle d'attente, à usage privatif pour
l'orthophoniste et meublée par ses soins
- Un bureau situé au rez de chaussée, côté jardin/sanitaires, occupés de façon partagée avec plusieurs professionnels de santé
- Un bureau situé au rez de chaussée côté rue avec accès direct dans la cour, occupés de façon partagée avec plusieurs professionnels de santé, mais meublé par Mme DELABOUDINIÈRE
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 15148 - Une salle d'attente et un bureau, situés en sous-sol, occupés de façon partagée aver plusieurs professionnels de santé
Caractère de la location : Les locaux sont loués pour un usage professionnel de santé.
Durée: 3 ans - du 01/01/2024 au 31/12/2026
Renouvellement : aucun droit acquis au renouvellement de la convention après l'expiration
Résiliation : bailleur comme Preneur - préavis de 6 mois avant le terme
Destination : Les locaux sont loués pour un usage professionnel de santé
Redevance : 550,00 euros/an payable annuellement à terme échu.
Révision : aucune révision de loyer en cours de contrat
Charges : Les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et de redevance incitative sont incluses
dans la redevance. L'occupant s'acquittera de ses frais d'abonnement de télécommunications, d'installation de ligne, de communications téléphoniques et d'Internet
LOCAUX PUITS NEUF - CENTRE MAZURELLE (décision n°23/12/116 du 27 décembre 2023)
La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu
Considérant la demande du Centre Hospitalier Public Georges Mazurelle de continuer à occuper les locaux pour y exercer son activité pour des consultations de pédopsychiatrie, psychiatrie, et psychomotricité
Considérant le souhait de la municipalité de faciliter le maintien des professionnels de santé, sur
le territoire afin de répondre à la nécessité de disposer de cette activité de soin sur la commune pour la population de façon pérenne
Considérant qu'il est régulièrement constaté une carence en activités de soins pour la population, due en partie à la difficulté de trouver des locaux adaptés et à des tarifs attractifs.
Considérant qu'il est du ressort de la municipalité de mettre tout en œuvre afin de palier à cette difficulté et de permettre à des professionnels de santé de pouvoir s'implanter ou rester sur le territoire.
Considérant que le local vacant précédemment occupé par les services du Conseil départemental peut être loué par la commune pour une mise à disposition aux professionnels de santé intéressés pour intervenir ponctuellement ou s'installer de façon pérenne sur le territoire.
Considérant le niveau de vétusté de ce bâtiment, il convient de fixer un loyer en rapport avec le bien loué et de ne pas appliquer d'augmentation de ce dernier pendant la durée du contrat
Considérant qu'il convient de signer une convention pour faire aboutir ce projet indispensable pour permettre l'accès à une offre de soin adaptée à la population
À décidé
+ DE SIGNER avec le Centre Hospitalier Public Georges Mazurelle, une convention
d'occupation du domaine public, pour l'occupation du bâtiment communal, sous les conditions suivantes :
Descriptif des locaux : dans un immeuble, sis 34 rue du Puits Neuf à l'Ile d'Yeu :
- Une cour avec accès au bâtiment, commune à tous les intervenants
- Une entrée/salle d'attente avec dégagement et WC pour les praticiens, commune à tous les intervenants
- Une pièce à usage de bureau, côté jardin/salle d'attente, à usage privatif pour l'orthophoniste et meublée par ses soins
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 16 | 48 - Un bureau situé au rez de chaussée, côté jardin/sanitaires, occupés de façon partagée avec plusieurs professionnels de santé
- Un bureau situé au rez de chaussée côté rue avec accès direct dans la cour, occupés de
façon partagée avec plusieurs professionnels de santé, mais meublé par Mme DEÉLABOUDINIERE
- Une salle d'attente et un bureau, situés en sous-sol, occupés de façon partagée avec plusieurs professionnels de santé
Occupation des locaux :
La fréquence générale d'utilisation des bureaux partagés est fixée comme suit,
Ceci sous réserve de changement pour les besoins du Centre Mazurelle (exemple consultation mensuelle du Médecin) et en accord entre les occupants,
Dans ce cas les journées non occupées par l’intervenant prévu à l'origine, pourront être déplacées sur une date vacante d'occupation du bureau,
-__ Bureau partagé du rez de chaussée, côté jardin/sanitaires :
o 3 jours/semaine (lundi, mardi et jeudi) par le centre Mazurelle
-_ Bureau partagé du rez de chaussée côté cour :
o Chaque 1° lundi du mois par le centre Mazurelle
o Les samedis des semaines impaires et lundis, mardis et mercredis des semaines pairs par Mme DELABOUDINIERE, psychologue libérale
- Salle d'attente et bureau du sous-sol:
o Les 1% et 3ème lundi de chaque mois par le centre Mazurelle
o Le 3ème mardi de chaque mois par le centre Mazurelle
Caractère de la location : Les locaux sont loués pour un usage professionnel de santé.
Durée: 3 ans — du 01/01/2024 au 31/12/2026
Renouvellement : aucun droit acquis au renouvellement de la convention après l'expiration
Résiliation : bailleur comme Preneur - préavis de 6 mois avant le terme
Destination : Les locaux sont loués pour un usage professionnel de santé
Redevance : 250,00 euros/an payable annuellement à terme échu.
Révision : aucune révision de loyer en cours de contrat
Charges : Les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et de redevance incitative sont incluses
dans la redevance. L'occupant s'acquittera de ses frais d'abonnement de télécommunications, d'installation de ligne, de communications téléphoniques et d'Internet
Madame la Maire précise que les locations sont faites en direct auprès des professionnels au même tarif que précédemment. Les locations se faisaient avant auprès du Département.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 17 | 48 [IE - DELIBERATIONS
1. EXPLOITATION DE LA LAVERIE EN LIBRE-SERVICE DU CAMPING DE L'ILE D'YEU :
_ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR CONCESSION (DSP)- CHoix Du DELEGATAIRE
Rapporteur : Carole CHARUAU
Par délibération de son conseil en date du 20 juillet 2023, la Commune de l'Ile d'Yeu, propriétaire du Camping municipal, a décidé de confier la gestion d'un local dédié à l'exploitation d'une laverie en libre-service, dans une partie du bâtiment situé 60 rue Saint Etienne à l'Ile d'Yeu dans l'enceinte du camping municipal, dans le cadre d'une délégation de service public d'une durée de 10 ans, à compter de la date de notification de la DSP.
Le Conseil municipal a validé le choix de délégation de service public sous la forme d’une concession permettant de mettre à la charge du prestataire l'investissement nécessaire à l'achat de nouvelles machines afin de garantir la qualité de service.
Le Conseil municipal, lors de cette même délibération, a autorisé Madame la Maire, a engagé la procédure relative aux contrats de concessions, du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concessions et des articles L1411-3 et 4 et suivants et R1411-1 du Code général des collectivités.
Par délibération du 18 octobre 2023, le Conseil municipal a renouvelé la composition de la Commission de délégation de service public. Cette commission examine les candidatures et les offres relatives aux contrats de délégations de services publics, tels que les affermages (cas de l'assainissement par exemple), les concessions. Ces contrats dans lesquels une Collectivité attribue la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial (assainissement, restauration scolaire) sont soumis à une procédure particulière issue de la loi dite "Sapin" du 29 Janvier 1993.
Au terme de la procédure de délégation de service public, la convention à intervenir définit le périmètre des activités de service public déléguées ainsi que les modalités juridiques, techniques et financières de leur mise en œuvre.
Vu l'avis de la commission de délégation de service public du 11 décembre 2023 sur l'analyse des offres (cf. rapport joint) ;
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUÛVE les termes de la convention à intervenir entre la Mairie de l'Ile d'Yeu et la SARL « La Tornade Bleue » annexée à la présente délibération,
+ AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention,
+ CHARGE Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.
2. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'OFFICE DE TOURISME ET LA
| COMMUNE DE L'ILE D'YEU 2021-2024 — AVENANT N°5
Rapporteur Carole CHARUAU
La commune de l'Ile d'Yeu a délégué à l'office de tourisme, les missions d'accueil et d'information
ainsi que la promotion touristique et la commercialisation du territoire.
La convention d'objectifs entre l'office de tourisme et la commune précise les missions déléguées, les objectifs fixés, et les moyens mis à disposition. L'année 2022 a été marquée par le classement de l'office de tourisme en « station de tourisme » après avoir obtenu en 2021 la marque « qualité tourisme ».
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 18 | 48 . Pour lui permettre de remplir cette mission de service public, la commune attribue annuellement à l'Office de Tourisme des crédits de fonctionnement correspondant aux obligations de services public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du tourisme,
Vu la délibération du conseil municipal de l'Ile d'Yeu du 15 novembre 2011 décidant de créer un
office de tourisme sous la forme d'un Etablissement Public à caractère industriel et Commercial
(EPIC),
Vu la délibération en date du 26 janvier 2021 approuvant la convention d'objectifs et de moyens
entre l'office de tourisme et la commune de l'ile d'Yeu,
Vu la délibération en date du 26 janvier 2021 approuvant l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs
et de moyens entre l'office de tourisme et la mairie
Vu la délibération en date du 18 janvier 2022 approuvant l'avenant n° 2 à la convention d'objectifs
et de moyens entre l'office de tourisme et la mairie ;
Vu la délibération en date du 17 janvier 2023 approuvant les avenants 3 et 4 à la convention
d'objectifs et de moyens entre l'office de tourisme et la mairie.
Considérant la nécessité de fixer la subvention allouée pour 2024 au titre de la convention
d'objectifs et de moyens entre l'office de tourisme et la commune de l'Ile d'Yeu,
Michel CHARUAU précise qu'il y a 3 types d'investissement qui nécessitent une garantie :
1) Changement de la plupart des logiciels métiers
2) Production des cartes touristiques (suite à la dissolution de Vendée des Iles)
3) Suite à l'analyse ergonomique, nécessité de changer certains fauteuils.
Certains ordinateurs nécessiteront également d'être renouvelés.
Une chargée de mission est aussi présente, avec un financement LEADER mais avec un
versement dans 2 ans. || faut donc prévoir la dépense.
Au final, par sécurité, réajustement à la hausse de la demande de subvention, par rapport à l'année
dernière où 20 000 € de moins avait été demandés.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE l'avenant n°5 attribuant pour l'année 2024 une subvention de 144 974,38 €.
+ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3. RENOUVELLEMENT D'ADHESION À L'ASSOCIATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT
DE L'AGRICULTURE (CDA) — 2024/2026
Rapporteur : Emmanuel MAILLARD
Pour rappel, le Comité de Développement de l'Agriculture (CDA) entité porteuse du projet Terres Fert'ile se traduit par la mise en œuvre d'actions répondant à plusieurs axes :
-__ Consolidation des exploitations agricoles en place,
- Accueil et aide à l'installation de porteurs de projets,
-__ Stabilisation du prix du foncier agricole avec le concours de la SAFER Pays de Loire, -__ Gestion du défrichage des zones agricoles retenues comme prioritaires, -__ Animation du Projet Alimentaire Territorial (PAT),
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 19 | 48 -__ Mise en œuvre du projet Au F'île de l'eau pour une meilleure gestion de l’eau destinée à
l'agriculture.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ RENOUVELE pour 2024, 2025 et 2026 l'adhésion de la Commune de L'Ile d'Yeu à l'association du Comité de Développement de l'Agriculture (CDA),
+ APPROUVE le versement de la cotisation annuelle de 20 € pour 2024, 2025 et 2026,
+ AUTORISE madame la Maire à signer le bulletin d'adhésion et toutes autres pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
4. PARTENARIAT AVEC LE COMITE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (CDA)
| DANS LE CADRE DU PROJET ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE (PAT) :
Rapporteur: Emmanuel MAILLARD
Pour rappel, le Conseil Municipal a voté par la délibération n°14/10/203 du 22/10/2014 le projet nommé Terres Fert'île piloté par le Comité de Développement de l'Agriculture (CDA), créé en association (délibération n°21/02/27 du 23/02/2021) le 11 mars 2021 et réunissant les acteurs et partenaires du projet (Commune de l'ile d'Yeu, Collectif Agricole Des Paysans et des gens, Yeu Demain, la SCCI Terres Islaises et tous les agriculteurs du territoire).
Le projet Terres fert'île a abouti en 2018 à l'obtention du label « PAT » (Projet Alimentaire de Territoire). Le PAT est un label attribué par l'Etat qui valide la reconnaissance des actions conduites en faveur d'une agriculture et d'une alimentation durable et locale. Ce label court jusqu'en 2026 à f'lle d'Yeu. Le PAT de l'ile d'Yeu était porté par l'association du Collectif Agricole depuis son obtention en 2018, puis désormais par le CDA depuis sa création en 2021. Le PAT de l'Ile d'Yeu est structuré autour de trois axes : le foncier agricole et l'installation (la continuité du projet « Terres fert'île »), la gestion de l’eau agricole (le projet « Au fîle de l'eau ») et des actions autour des filières alimentaires (le CDA a été moteur au démarrage du projet de la ferme maraîchère municipale, il reste relais des initiatives d'entraide entre agriculteurs et il contribue à la mise en place de réponses aux besoins exprimés au sein du milieu agricole local).
Pour permettre la mise en place de ces actions, des partenariats financiers, privés et publics, ont été levés depuis 8 années. Parmi ces actions, citons :
Des actions concrètes de terrain :
- Consolidation des exploitants agricoles, en particulier sur l'aspect foncier (mobilisation et maîtrise de foncier),
- Travail à la mise en place de conditions d'installation favorables pour de nouveaux projets agricoles et accompagnement des porteurs de projets,
- Action contre la spéculation foncière en zone agricole et stabilisation du prix du foncier agricole,
- Gestion du défrichage et de la remise en culture des zones issues de la déprise agricole, - Etudes et investissements matériels pour accompagner les fermes vers une meilleure autonomie dans leur gestion de l’eau ;
Des actions globales stratégiques :
- Elaboration du diagnostic agricole de l'Ile d'Yeu
- Définition d'une feuille de route pour le développement agricole de l'île - Identification des freins, blocages, potentiel de développement et leviers d'action pour répondre aux orientations définies,
- Relations extérieures: nouer des relations avec les institutions, les financeurs, d’autres
territoires, la recherche universitaire ou le milieu associatif, pour faire reconnaître le projet,
partager des éléments du diagnostic et bénéficier de soutiens divers (financiers, techniques, moral, autres),
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 20 | 48 - Mobilisation de fonds pour compléter l'apport de la commune sur la partie développement agricole.
Une première convention a été signée entre la commune et le CDA pour la période 2021 - 2023. Pour la continuité du projet et ainsi permettre l'avancée des travaux engagés, le rapporteur propose de reconduire un soutien financier communal à l'association du CDA pour la période 2024 - 2026.
Un rapport global (48 pages) a été rédigé à l'issue de la première convention. Une version synthétique (4 pages) est jointe à cette délibération. Le rapport reprend les éléments du diagnostic agricole de l'Ile d'Yeu depuis les huit dernières années et fait le bilan de l'action du CDA depuis sa création en 2014 et depuis sa constitution en tant qu'association en 2021. L'expérience de ces trois dernières années a permis d'affiner le diagnostic et a abouti à une proposition de plan d'actions pour poursuivre le développement agricole local sur la base des blocages et leviers identifiés. || appartiendra à la commune de s'inspirer de ce plan d'actions pour continuer d'accompagner le développement agricole à l'avenir, à hauteur des moyens nécessaires. Le CDA œuvrant dans cette démarche comme entité animatrice, coordinatrice et accompagnatrice.
En effet, l'association du CDA se positionnera en partenaire majeur de la commune pour être force de proposition (réponse à des appel à projets spécifiques, demande de subvention, développement de partenariats, contribution à la structuration du volet agricole en prévision de la révision du PLU, etc...).
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 21 | 48 Plan de financement prévisionnel du CDA - Projet Terres Fert'île —- 2024-2026 :
BUDGET PREVISIONNEL : 01-01-2024 / 31-12-2026
CHARGES PRODUITS
2024
Dépenses de personnel 40 000 € Commune de l'Ile d'Yeu A5 000 €
Frais de déplacement 1 500 € DRAAF Pays-de-la-Loire 18 190 €
Communication 1 000 € Fondation du patrimoine subvention 7 750 €
Prestations (partenaires, formations, etc...) 2 000 € Fondation du patrimoine collecte 9370 €
Frais administratifs 1 600 € Club des mécènes 1 000 € Investissements : terres fert'le, Au f'île de Département de Vendée : Plan Vendée l'eau, défrichage, gestion de l'eau et autres 37 060 € Biodiversité Climat 1 850 €
TOTAL 2021 83 160 € 83 160 €
2025
Dépenses de personnel 40 000 € Commune de l'Ile d'Yeu 45 000 €
Frais de déplacement 1 500 € Fondation du patrimoine 7 000 €
Communication 1000€| Autres financements (Appel à Projets) 34 100 €
Prestations (partenaires, formations, etc...) 2 000 €
Frais administratifs 1 600 €
Investissements : terres fert'ile, Au f'île de
l'eau, défrichage, gestion de l'eau et autres A0 000 €
TOTAL 2022 86 100 € 86 100 €
2026
Dépenses de personnel 40 000 € Commune de l'Ile d'Yeu 45 000 €
Frais de déplacement 1 500 € Fondation du patrimoine 8 850 €
Communication 1 000 € Fonds Leader 50 000 €
Prestations (partenaires, formations, etc...) 2 000 €
Frais administratifs 1 600 €
Investissements : terres fertile, Au f’île de
l'eau, défrichage, gestion de l'eau et autres 57 750 €
TOTAL 2023] 103 850 € 103 850 €
TOTAL DÉPENSES | 273 110 € TOTAL RECETTES 273110 €
Madame La Maire précise que la convention synthétise les résultats obtenus et qu’un rapport
détaillé de 48 pages est disponible.
Emmanuel MAILLARD indique que les pistes de subventions en soutien du CDA se raréfient.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE le plan de financement 2024-2026 pour le partenariat avec le Comité de Développement de l'Agriculture (CDA) dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire,
+ APPROUVE le soutien financier à compter du 1% janvier 2024 pour les années 2024 à 2026 par une subvention d'un montant de 45 000 €/an payable en 2 fois (février et juillet),
+ AUTORISE madame la maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'exécution de cette délibération, dont le conventionnement avec les associations concernées,
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 22 | 48 + 5. PARTENARIAT AVEC TERRE DE LIENS PAYS DE LOIRE 2024-2026 POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE L ILE D'VEU |
Rapporteur : Emmanuel MAILLARD
Le Conseil Municipal a soutenu par la délibération n°14/10/203 du 22/10/2014 le projet nommé Terres Fert'île piloté par l'association du Comité de Développement de l'Agriculture (CDA) réunissant les acteurs et partenaires du projet: la Commune de l'Ile d'Yeu, les associations islaises du Collectif Agricole et de Yeu Demain avec la collaboration de l'association Terre de Liens Pays de la Loire.
L'objectif de Terre de Liens est de soutenir et d'accompagner les initiatives collectives d'acquisition et de gestion du foncier et du bâti agricole.
Terre de Liens aide les collectivités et groupements à la mise en œuvre des projets par une assistance juridique et technique dans les champs de ses compétences aussi bien en ingénierie foncière qu'en mobilisation citoyenne et participative.
Le rapporteur propose de continuer le partenariat en cours avec la Mairie depuis 2014 avec plus particulièrement comme objet :
- Le conseil auprès de la Commune concernant la politique foncière agricole en complément de la convention signée avec la SAFER Pays de la Loire,
- L'appui du CDA sur les questions foncières agricoles, notamment son conseil d'administration auquel participe la Commune, et du chargé de mission, dans le cadre des projets Terres Fert'île et Au f'île de l’eau,
-__ L'appui de la SSCI Terres Islaises pour son développement,
- Le conseil à la mise en œuvre de dispositifs de maïtrise et de régulation foncière contraignants (ZAD, PAEN, ZAP ou autres),
-__ L'accompagnement pour l'accès au foncier des porteurs de projet à l'installation agricole sur l'ile, et des agriculteurs islais en recherche de complément foncier pour leurs activités,
-__ Ettoutes autres actions de consultance nécessitées par les projets.
Il s'agit bien là d'un appui technico-juridique. Les missions confiées sont des missions techniques et juridiques liées à l'intérêt général concernant aussi bien les zones agricoles que les zones naturelles du territoire.
Les actions proposées pour les années 2024, 2025 et 2026 s'inscrivent pleinement dans le projet de développement agricole du territoire prévu par la municipalité (2020-2026).
La convention prévoit l'intervention de & jours par an du médiateur foncier de Terre de Liens Pays de la Loire auprès de la Collectivité et du Comité de Développement de l'Agriculture. Le coût est de 500 £€/jour et comprend les coûts de déplacement et la gestion administrative des dossiers.
Emmanuel MAILLARD explique l'accompagnement de « Terre de Liens », cette structure vient 5 jours par an et apporte son expertise en appui du CDA.
Michel CHARUAU précise que le soutien financier est paritaire entre la Mairie et la Région des Pays de la Loire.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE le partenariat de la Commune avec Terre de Liens Pays de Loire dans le cadre des projets de développement agricole de l'île à hauteur de 2 500 €/an pour les années 2024, 2025 et 2026
+ AUTORISE madame la maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'exécution de cette délibération
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 23 | 48 + PRÉCISE que cette dépense sera imputée sur le budget principal de la commune à l’article 6288 / Service 90000 — Dépenses réelles de fonctionnement / Chapitre 011 - Dépenses à caractère général
6. DISPOSITIF D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT : REGLEMENT D'INTERVENTION 2024-2027 EN PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT D'ACTIONS LOCALES (GAL)
NORD-OUEST VENDEE ET DEMANDE D'AUTORISATION D'OCTROI DE CES AIDES AUX ENTREPRISES A LA REGION VIA UNE CONVENTION _ |
Rapporteur : Emmanuel MAILLARD
Depuis 2017, le dispositif régional « Pays de la Loire Commerce-Artisanat » a été mis en place mais toutes les communes du Nord-Ouest Vendée ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Ce dispositif d'aide aux entreprises vise à renforcer l’action des collectivités pour soutenir l'investissement et la modernisation des locaux d'activités.
Pour rappel, les aides suivantes aux entreprises du territoire, ont été octroyées dans le cadre du dispositif 2018-2022 :
Récapitulatif Aides au commerce et à l'artisanat - Programme 2018-2022
Subvention | Subvention Dépenses | Autofinancement
Communale | LEADER totales entreprise
ORTHOBIO 247316€| 9892,75€,) 41219,39€ 28 853,48 €
CAPITAN SARL 2 641,84 €] 1056737Æ€| 44 030,69 € 30 821,48 €
BOUCHERIE DE SAINT SAUVEUR 126709 €) 506837€] 21 118,20 € 14 782,74 €
ÉPICERIE ALPAS 982,47 €| 392986€| 1637442€ 11 462,09 €
RESTAURANT LES BAFOUETTES À 500,00 €} 18 000,00 € | 126 477,63 € 103 977,63 €
CAFÉ DU CENTRE 2423,93<€| 9695,74€| 40 398,91 € 28 279,24 €
TOTAL! 14 288,49 €| 57 154,09 €
Les objectifs de ce dispositif sont notamment :
- D'accompagner financièrement et directement des entreprises dans leurs démarches de modernisation et d'adaptation de leurs locaux,
- De renforcer l'attractivité et favoriser le maintien des commerces de proximité dans les communes du Nord-Ouest Vendée,
- D'encourager la mise en valeur des centre-bourgs par l'embellissement des devantures,
- Réduire le nombre de locaux d'activités sans locataire et l'étalement urbain en périphérie des communes par l'aménagement et la mise aux normes des bâtiments.
Ainsi, lors de la mise en place de la candidature LEADER 2024/2027, les 4 collectivités du Nord-
Ouest Vendée ont exprimé le souhaït de remettre en place un dispositif commun d'aide au commerce-artisanat en complément du dispositif régional.
Ce dispositif s'inscrira dans la fiche-action N° 5 « Encourager la transition vers une économie plus durable » du nouveau programme LEADER 2024/2027. Chaque projet subventionné par la collectivité bénéficiera aussi d'une aide de ces fonds européens.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 24 | 48 . Aussi, les projets soutenus dans le cadre de ce dispositif porteront principalement sur des investissements en matière de mobilier. Afin de pouvoir attribuer ces aides directes aux entreprises, et depuis la loi Notre du 7 août 2015, une collectivité doit solliciter au préalable un accord de la Région.
De ce fait, les services de la Région ont été sollicités depuis fin octobre 2023 par le GAL Nord- Ouest Vendée qui a centralisé la demande pour le compte des 4 collectivités.
A l'issue de ces échanges et afin de permettre au territoire du Nord-Ouest Vendée de mettre en œuvre ce dispositif, une convention sera signée d'ici la fin du 1er semestre 2024 entre la Collectivité et le Conseil Régional des Pays de la Loire.
Ce projet de conventionnement avec la Région sera quant à lui présenter pour délibération des élus régionaux en avril 2024.
Le présent règlement prendra effet à la date de la signature de la convention avec la Région, autorisant les 4 collectivités du territoire du Nord-Ouest Vendée à attribuer des aides économiques aux entreprises du commerce et de l'artisanat pour soutenir l'investissement et la modernisation des locaux d'activités.
Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour approuver le projet règlement d'intervention et pour autoriser Madame la Maire à signer la convention avec la Région des Pays de la Loire qui permettra à la Collectivité de d'attribuer ce type de subvention aux entreprises uniquement dans le cadre de ce dispositif.
Le budget maximum alloué à cette opération s'élève à 12 000 €/an pour les années 2024 à 2027.
Le projet de règlement est annexé à cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la fiche-action N° 5 « Encourager la transition vers une économie plus durable » du nouveau programme LEADER 2024/2027
Considérant l'avis favorable de la Commission Développement Économique du 13/12/2023
Emmanuel MAILLARD éclaire sur le dispositif qui sert à aider en particulier à la modernisation de locaux d'activités, de devanture.… il existe une aide LEADER, qui doit impérativement être accompagné d'une subvention de la mairie à hauteur de 6% des sommes allouées (la Région 24% au titre des aides européennes)
Patrice BERNARD demande s'il va toujours y avoir des aides LEADER ?
Michel CHARUAU confirme qu'il y a une nouvelle phase LEADER
Manuella AUGEREAU indique que la difficulté est que le délai d'instruction du dossier est long, c'est dommage !
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la mise en place de ce dispositif et du règlement d'intervention 2024-2027
+ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention qui va être mise en
place avec les Région des Pays de Loire pour l'octroi d'aides directes aux entreprises dans le cadre de ce dispositif
+ AUTORISE Madame la Maire à signer tout autre document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 25 | 48 7. CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE EN VUE DE REALISER UN PROJET.
| DE RENOUVELLEMENT URBAIN, ILOT DE LA BELLE POULE, SUR LA COMMUNE DE L ÎLE
_ D'YEU AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE.
Rapporteur : Isabelle CADOU
La commune de l'ile d'Yeu a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée sur un secteur situé à l’est de la zone agglomérée de Port Joinville, sur le secteur de
Ker Chalon, ilot de la Belle Poule.
La présence d'une dent creuse importante située au sein de l'enveloppe urbaine nécessite une
intervention foncière renforcée et donne l'occasion à la commune d'engager une réflexion sur
le devenir de ce site dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. La commune souhaite
donc solliciter l'EPF de la Vendée pour étudier la reconfiguration de cet ilot stratégique, conformément à l'OAP inscrite dans le PLU.
C'est pourquoi, eu égard aux orientations stratégiques définies par le Programme Pluriannuel
d'intervention de l'Etablissement Public Foncier approuvé, par délibération de son Conseil
d'administration le 27 novembre 2019, l'intervention de l'EPF de la Vendée est parue opportune
aux fins de produire du foncier pour un projet de renouvellement urbain à vocation d'habitat.
Après une convention d'étude ayant permis de valider les grandes lignes d'aménagement de ce secteur, il est donc proposé que la commune puisse confier à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée une mission d'acquisition et de portage foncier sur le secteur de la Belle Poule.
A titre d'information, l'EPF de la Vendée a d'ores et déjà acquis deux parcelles pour une superficie de 3 400 m2 et la commune de l'Ile d'Yeu est propriétaire de 8 parcelles, pour 5 129 m2.
Le périmètre d'intervention est fixé à l'article 2 de la convention pour une superficie de 15 678m2. Il est précisé que les parcelles sont situées en zones Ub et T1AUb au Plan Local d'Urbanisme.
Le montant prévisionnel de l'engagement est fixé à 700 000 euros HT.
La durée de la convention est fixée à 4 ans à compter de la date de signature des trois parties.
La période de portage des immeubles acquis par l'EPF de la Vendée s'achèvera au terme de la convention et des avenants qui se présenteront le cas échéant, quelle que soit la date des acquisitions.
Vu la délibération n°2023/82 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la
Vendée en date du 29 novembre 2023, approuvant la convention d'action foncière.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des suffrages exprimés :
VOTANTS : 23 Abstention : 1 : Line CHARUAU Pour : 22
+ VALIDE la convention opérationnelle d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ; en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain de l'ilot de la Belle Poule
+ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 26 | 48 * 8. AMENAGEMENT ET LA REHABILITATION DU PORT DE LA MEULE - AUTORISATION DE
DEPOT D'UN PERMIS D'AMENAGER |î
Rapporteur : Isabelle CADOU
La commune travaille sur le projet de requalification des espaces publics du port de la Meule.
L'aménagement et la réhabilitation du Port de la Meule permettra de :
- Hiérarchiser les espaces afin de clarifier la place de chacun et les usages
- Valoriser la perspective visuelle vers le port depuis la rue qui descend du village
- Organiser les circulations en sens unique pour simplifier et sécuriser les déplacements
- Mettre en place des zones de stationnement vélos en dehors des quais et des espaces à dominante piétonne
- Renforcer le caractère piétonnier du site par le choix des matériaux de sols, affirmer une placette / zone d'accès mixte à la placette / espaces à dominante piétonne en opus de pierres naturelles de granit (à l'identique du quai existant)
- Limiter l'imperméabilisation du site en favorisant des espaces engazonnés et/ou empierrés
- Renforcer l'écrin de verdure qui encadre la Parée
- Créer des espaces engazonnés dans la continuité du vallon au Nord
- Renforcer les haies limitrophes
- Renforcer l'image du port par la création d'un perré de consolidation de la rive Est pour mise en place de la liaison piétonne vers la Chapelle
- Identifier mieux les accès vers les sentiers piétonniers
- Ouverture visuelle vers le départ du sentier du vieux château
Vu qu'à la suite du diagnostic paysager et architectural, il a été mis en évidence plusieurs éléments qui justifient la démolition et la reconstruction des sanitaires actuels :
- connexion avec le sentier Ouest masquée par le sanitaire actuel
- Architecture
- Sanitaires non conforme aux normes PMR
Le projet propose donc la reconstruction des sanitaires dans la continuité du Sentier Ouest, qui permet de regrouper les volumes bâti tout en laissant l'espace de la parée libre.
Le nouveau positionnement du sanitaire permet une visibilité et une centralité à proximité de tous les usages.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 421-19 à R 421-22 (sous-section 1 : travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager) ;
Vu le plan annexé à la présente délibération
Considérant que le projet consiste à l'aménagement et la réhabilitation du port de la Meule appartenant à la commune de l'Ile d'Yeu.
Considérant que par leur nature, les travaux rentrent dans le champ d'application d'une demande de Permis d'Aménager.
Considérant qu'il convient de donner l'autorisation à Madame la Maire de signer et déposer une demande de Permis d'Aménager au nom de la commune pour ce projet d'aménagement.
Il est demandé au Conseil Municipal d'habiliter Madame la Maire à signer et déposer la demande de permis d'aménager, ainsi que tout acte s'y rapportant, lorsque la demande est relative à un projet communal afin de s'assurer que le projet est exempt de tout conflit d'intérêts.
Patrice BERNARD questionne sur le passage ou non en commission des sites et les délais.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 27 | 48 Isabelle CADOU remercie l'intervention soutenue de Madame la Maire pour faire avancer ce dossier et obtenir les pré-validations des partenaires (services de l'Etat)
Madame la Maire précise qu'elle a dû faire appel au Sous-Préfet afin de mettre tout le monde
d'accord (services de l'Etat) lors d'une réunion en visio. Par prudence sur ce dossier complexe,
elle ne se prononce plus sur les délais.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ AUTORISE Madame la Maire à signer et à déposer la demande de Permis d'Aménager au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt, à l'obtention de l'autorisation susvisée et tout acte s'y rapportant.
+ AUTORISE Madame la Maire à signer et à déposer tout autre dossier directement nécessaire à ce projet (dossier en vue de CDNPS, CRPS, en lien avec Natura 2000, etc.)
9. DECHETS - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE DES
AMBASSADEURS DU TRI 2024 DE TRIVALIS
Rapporteur : Isabelle CADOU
Au titre de sa compétence collecte des déchets sur son territoire, la Commune de l'Ile d'Yeu est responsable de la sensibilisation au tri des déchets.
Par arrêté en date du 30 novembre 2002, le préfet de la Vendée a autorisé la transformation du Syndicat mixte d'études pour une coordination départementale de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée en Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée, dénommé Trivalis.
Trivalis emploie une équipe d'ambassadeurs du tri pour l'exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et autres déchets.
En application de l’article L.5721-9 du Code général des Collectivités territoriales, les services de Trivalis associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités pour l'exercice de leurs compétences.
Dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, il est proposé de mettre partiellement à disposition de la commune de l'Ile d'Yeu, membre de Trivalis, pour l'exercice de leur compétence, le service des ambassadeurs de tri pour l'année 2024,
Considérant qu'une convention est nécessaire afin que TRIVALIS puisse mettre à disposition ponctuellement ses ambassadeurs du tri pour l'exercice de la compétence de la commune pour l'année 2024.
La convention de mise à disposition est annexée à la présente délibération.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la convention ci-jointe de mise à disposition partielle des ambassadeurs du tri pour l'année 2024
+ AUTORISE madame la Maire à signer la convention jointe en annexe et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
u O.REVALORISATION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS
Rapporteur : Carole CHARUAU
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 28 | 48 Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la revalorisation des frais de missions
conformément aux textes sus visés
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ REMBOURSE les indemnités pour repas des agents en déplacement pour mission de manière forfaitaire, le montant du forfait étant fixé par les textes en vigueur (à savoir 20€ par repas à compter du 20 septembre 2023).
+ REMBOURSE les indemnités pour hébergement lors des déplacements de la manière suivante :
Paris Intra- Villes z 200 000
Province* muros* habitants et Communes
du Grand Paris*
Montant du forfait / nuitée 90€ 140€ 120€
Ce forfait est porté dans tous les cas à 150€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
11.CREATION DE POSTES SAISONNIERS 2024-02 :
Rapporteur : Carole CHARUAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs et de créer des postes saisonniers afin de faire face au surcroît de travail des différents services de la commune pendant la saison estivale et plus généralement des vacances scolaires,
La rémunération de ces emplois sera calculée sur la base d'un indice de la fonction publique.
L'échelon et le régime indemnitaire seront définis par arrêté du Maire.
Il est proposé de créer les postes ci-dessous :
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 29 | 48 POUR LE BUDGET PRINCIPAL :
Postes à créer
Nombre
Service de Joue . Période emploi postes
Culture 1 Adjoint technique TC Du 01/07 au 22/09/2024
Police 4 Adjoint administratif TC Du 01/04 au 30/09/2024
municipale 4 Adjoint administratif TC Du 17/06 au 31/08/2024
Te Du 01/04 au 31/08/2024
2 Adjoint du patrimoine TNC
30/35 Du 01 au 30/09/2024
Patrimoine . . Du 01/04 au 30/06/2024 1 Adjoint du patrimoine TC Du 01 au 30/09/2024
1 Adjoint du patrimoine | . INC Du 01/07 au 31/08/2024 17,5/35
4 Adjoint du patrimoine TC Du 01/07 au 31/08/2024
SEVE 1 Adjoint technique TC Du 01/04 au 30/09/2024
8 Adjoint d'animation TC Du 01/07 au 31/08/2024
1 Adjoint d'animation TC Du 01/04 au 30/09/2024
Jeunesse 1 Adjoint d'animation TC Du 01/07 au 31/08/2024
1 Adjoint technique TC Du 01/07 au 31/08/2024
1 Adjoint technique TC Du 01/04 au 30/09/2024
. . TNC h 6 Adjoint technique 25,5/35 Du 01 au 31/07/2024
Voirie TNC
6 Adjoint technique 25,5/35 Du 07 au 31/08/2024
2 Adjoint technique TC Du 01/07 au 31/08/2024
Du 01/07 au 31/08/2024
1 Adjoint technique TC (sous réserve du financement par l'OFB)
Lite oppement 1 Adjoint technique TC Du 01/04 au 30/09/2024 urable — , Natura 2000 1 Adjoint technique TC Du 15/06 au 14/09/2024
Du 09 au 18/02/2024
. Du 22 au 31/03/2024 1 Adjoint technique TC Du 03 au 19/05/2024
Du 05/07 au 31/08/2024
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 30 | 48 POUR LE BUDGET CAMPING
Postes à créer
Service NObre dé Grade Période postes
Camping 3 Adjoint technique TNC 30/35 Du 01 au 31/07/2024
Camping 4 Adjoint technique TNC 30/35 Du 01 au 31/08/2024
Camping 1 Adjoint technique TNC 30/35 Du 20/07 au 19/08/2024
Camping 1 Adjoint administratif TC Du 24/06 au 31/08/2024
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ CREE les postes saisonniers comme présenté ci-dessus.
+ AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
12.BUDGET ZONE ARTISANALE : DM N°1
Rapporteur : Michel BOURGERY
Le budget Zone Artisanale a contracté des emprunts dont deux sont à taux variables,
- Crédit agricole taux initial (2009) : 1,52 % à 4,24 %
- Caisse des dépôts taux initial (2019) : 1,79 % à 3,06 %
Compte tenu du contexte, les taux de ces emprunts ont augmenté fortement, il convient de procéder à une augmentation de crédit sur le Chapitre 66 afin de mandater les échéances d'intérêts ainsi que de prévoir les ICNE, pour un montant de 25 000 €
Lu Dépenses () Recettes! 1) DésignationT] APS : Te : Diminution-de- | Augmentation: | Diminution-de- | Augmentation:
crédits] de-crédits{] crédits de-crédits{]
FONCTIONNEMENT l
D-66111-01-Intérêts-réglés-à l'échéance] *0.00€ -25000,00.€ *0,00€ -0,00-€
TOTAL-D-86-:-Charges finanoières{ -0,00€ -25000,00 € - 0,00<| -0,00€
R-752-62--Revenus des immeubles -0.00-€ 0,00€ -0.00€| 25000,00 €
TOTAL-R-76:"Autres-produits-de-gestion-courantef -0,00€ -0,00€ +0,00€ *25°000,00€
Total: FONCTIONNEMENT -0,00-€ :25000,00€ :0,00€ -25000,00€ |
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des suffrages exprimés :
VOTANTS : 23 Abstentions : 4 :Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Line CHARUAU et Marie-
Thérèse LEROY AUGEREAU Pour : 19
+ VOTE la DM 1 du Budget Zone artisanale 2023
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13.AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET,
MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2024 |i
Rapporteur : Michel BOURGERY
Le rapporteur expose que l'article L1612 - 1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 31 | 48 jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider . et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits, par opération et/ou chapitre.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption. il est proposé au Conseil de permettre à Madame La Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent avant l'adoption des budgets primitifs 2024.
BUDGET PRINCIPAL
Crédits votés au
budget 2028 * Crédits à ouvrir au budget 2024 Décisions
modificatives
Opération 199 COMPLEXE SPORTIF 239 982,21 € Maximum : 59 995,55 €
Proposé : 59 995,55 €
Opération 201 ELECTRIFICATION 1571 543,16 € Maximum : 392 885,79 €
Proposé : 392 885,79 €
Opération 203 ACCESSIBILITE 67 582,35 € Maximum : 16 895,59 € Proposé : 16 895,59 €
Opération 204 VOIRIE 2 324 539,19 € Maximum : 581134,80 €
Proposé : 581.134,80 €
Opération 205 FONCIER BATI NON BATI 1 823 604,26 € Maximum: : 455.901,07 €
Proposé : 455 901,07 €
Opération 213 REVITALISATION CENTRE VILLE 174 869,92 € Maximum : 43.717,48 € CONTOURNEMENT Proposé: 43.717,48 €
ji MONUMENTS CLASSES ET 107 454,40 € Maximum : 26 863,60 € Opération 214 NON CLASSES
Proposé : 26 863,60 €
Opération 215 ENVIRONNEMENT. 1 549 629,13 € Maximum : 387 407,28 € Proposé : 387 407,28 €
Opération 216 BATIMENTS COMMUNAUX 2 072 964,55 € Maximum : 518.241,14 €
Proposé : 518 241,14 €
Opération 243 AERODROME 81 353,88 € Maximum : 20338,47 €
Proposé : 20338,47 €
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 32 | 48 Opération 251 CENTRE TECHNIQUE MUNICIPA 89 898,39 € Maximum : 22.474,60 €
Proposé : 22 474,60 €
Opération 254 CITADELLE 141971,90 € Maximum : 35 492,98 €
Proposé : 35 492,98 €
Opération 256 MATERIEL ET MOBILIER 940 689,52 € Maximum : 235 172,38 €
Proposé : 235 172,38 €
Opération 259 CIMETIERES 1.052756,04 € Maximum : 263 189,01 €
Proposé: 263 189,01 €
Opération 265 CARRIERE 20.000,00 € Maximum : 5.000,00 €
Proposé: 5 000,00 €
Opération 267 BIBLIOTHEQUE 1:622 512,24€ Maximum : 405 628,06 €
Proposé: 405 628,06 €
Opération 268 YEU 2030 62 600,00 € Maximum : 15.650,00 €
Proposé : 15:650,00 €
Opération 271 DE CONSERVERIE 550:515,20 € Maximum : 137.628,80 €
Proposé : 137 628,80 €
Opération 272 FERME MUNICIPALE 260 646,00 € Maximum : 65.161,50 €
Proposé: 65161,50 €
BUDGET CAMPING
Crédits votés au
budget 2023 +
Décisions
modificatives
Crédits à ouvrir au budget 2024
OPERATION ER 334 605,47. € | Maximum : 83 651,37 €
Proposé : 83 651,37 €
BUDGET HYDROCARBURES
Crédits votés au
+ eq > . budget 2023 Crédits à ouvrir au budget 2024
Décisions
modificatives
Chapitre 23 150 158,25 € Maximum ! 37 539,56 €
Proposé : 37 539,56 €
BUDGET ZONE ARTISANALE :
Crédits votés au budget
2023 + Décisions
modificatives
Crédits à ouvrir au budget 2024
OPERATION 201801 AMENAGEMENT DE 1.507.395,95 € | Maximum : 376 848,99 €
LA ZONE ARTISANALE Proposé : 376 848,99 €
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 33 | 48 REGIE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES :
Crédits votés au budget 2023 Crédits à Î + Décisions modificatives rédits à ouvrir au budget 2024
201701 MATERIELS ET 1 033 420,08 €: Maximum : 258.355,02 €
OPERATION CONSTRUCTION Proposé : 258 355,02 €
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Crédits votés au budget 2023 + Po Crédits à ouvrir au budget 2024
+ Décisions modificatives
201701 MATERIELS ET 1033 420,08 € : Maximum : 258 355,02 €
OPERATION |ConsTRucTION Proposé : 258 355,02 €
BUDGET TRANSPORT PUBLIC :
Crédits votés au budget
2023 + Décisions Crédits à ouvrir au budget 2024
modificatives
111 424,81 € Maximum : 27 856,20 €
CHAPITRE 21 Proposé : 27 856,20 €
50 000,00 € Maximum : 12 500,00 €
CHAPITRE 28 Proposé : 12 500,00 €
Michel BOURGERY indique que l'objet de cette délibération est d'ouvrir des crédits
d'investissement jusqu'à l'approbation du budget et de pouvoir recouvrer les recettes et
engager les dépenses de fonctionnement.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
absolue des suffrages exprimés :
VOTANTS: 23- Contre 4 : Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Line CHARUAU et Marie-
Thérèse LEROY AUGEREAU, - POUR : 19
+ AUTORISE jusqu'à l'adoption des Budgets primitifs 2024, madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour les budgets listés ci-dessus.
+ PRECISE que ces ouvertures de crédits par anticipation seront reprises aux Budgets 2024
1 4. ACQUISITION D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE — 14 IMPASSE DU PUITS
RAIMOND (1 13 AM11 1)
Rapporteur : Isabelle CADOU
Le rapporteur informe l'assemblée qu'un immeuble adressé 14 impasse du PUITS RAIMOND, en zone UB au Plan Local d'Urbanisme, a été négocié par la Commune.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 34 | 48 Digre CAPAËTRE - as rentes ER :
Plan de situation
Ce bien est cadastré :
113 AM 111 (1230m2) -— Parcelle bâtie située en zone UA au PLU;
Maison d'habitation composée : O
» D'une entrée, un salon/salle à manger, une cuisine, un WC, une salle d'eau,
trois chambres, un appentis ;
o D'un préau et d’une cave
Chambre 2 Chainbre 3 SD M en
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Croquis non contractuel
Croquis extrait du dossier de vente
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 35 | 48 o D'une dépendance d'habitation composée :
“ Un garage/atelier de 60m2.
Garage 2
A3 Bt
Atelier
85 mt
Local chatdiäse
Croauis extrait du dossier de vente
Le bien est classifié en catégorie G au niveau du DPE (diagnostic de performance énergétique)
Photographie de la facade du bien (extraite du dossier de vente)
Vu le Code Général des Collectivités.
Vu l'avis du service des Domaines référencé 2023-85113-85545 en date du 13 novembre 2023.
Considérant la proposition de 675.000,00 € (nets vendeurs) formulée par la Commune à la propriétaire, Mme Micheline VOISIN (née CHEVRIER) ;
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 36 | 48 Considérant l'accord de la propriétaire reçu en date du 13 décembre 2023 ;
Patrice BERNARD s'interroge sur l'estimation de l'avis des domaines et sur l'interprétation des valeurs de France Domaines.
Madame La Maire rend hommage à Bruno NOURY qui avait pris des contacts au sujet de cette
maison. Cette maison a un positionnement stratégique par rapport aux EHPAD.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ DECIDE D'ACQUERIR l'immeuble cadastré 113 AM 111 (1230m?) au prix de 675.000,00 € (auxquels viennent s'ajouter 21.600,00 € d'honoraires de négociations, ainsi que les frais inhérents à l'acte qui seront pris en charge par la Commune),
+ AUTORISE madame la maire où son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision.
+ INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général - Opération 205 - Compte 2111].
Pour les délibérations n°15 et 16, Patrice BERNARD quitte la séance et ne participe pas au vote.
15.ACQUISITION D'UNE PARCELLE A L'EURO SYMBOLIQUE PAR LA COMMUNE — RUE DU
_ MÜRIER - ALIGNEMENT
Rapporteur Isabelle CADOU
Le rapporteur informe l'assemblée qu'une régularisation foncière est proposée sur la Rue du
Giga CADASIE
Plan de situation
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 37 | 48 = 256 | … . 230 _
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Tarrain 3
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Terrain 1
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Terrain 2
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M.BERNARD Palice
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Extrait du document d'arpentage
Cette régularisation foncière, permettra à la fois de mettre en concordance l'occupation du terrain par les parties cédantes et la base cadastrale.
La parcelle concernée par cet alignement est la parcelle cadastrée 113 CD 273 (surface de 34m?), Au PLU elle est en zone UH et est grevée de l'emplacement réservé N°25 voué à « l'aménagement et la sécurisation de voirie ».
Considérant que cette parcelle est aujourd'hui occupée par une portion de voirie publique, (la Commune procédera à l'intégration de cet espace foncier dans son Domaine Public),
Considérant l'accord du propriétaire, M. Patrice BERNARD de céder à l'euro symbolique l'emprise foncière illustrée ci-dessus.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
(Patrice BERNARD ne participe pas au vote) :
+ DECIDE D'ACQUERIR l'immeuble, situé Rue du MÜRIER d'une superficie de 34m? (parcelle 113 CD 273) à l'euro symbolique (frais d'acte à la charge de la Commune) ;
+ INTEGRE les parcelles dans le domaine privé de la Commune avant intégration dans le Domaine Public ;
+ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
+ INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général - Opération 205 -— Compte 21111.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 38 | 48 _ 16.ACQUISITION D'UNE PARCELLE À L'EURO SYMBOLIQUE PAR LA COMMUNE — RUE DU i
MÔÜRIER - ALIGNEMENT |
Rapporteur Isabelle CADOU
Le rapporteur informe l'assemblée qu'une régularisation foncière est proposée sur la Rue du MÜRIER.
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Terrain 2
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51
Extrait du document d'arpentage
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 39 | 48 Cette régularisation foncière, permettra à la fois de mettre en concordance l'occupation du terrain par les parties cédantes et la base cadastrale.
La parcelle concernée par cet alignement est la parcelle cadastrée 113 CD 277 (surface de 83m?). Au PLU elle est en zones UH, et 2AU, et est grevée de l'emplacement réservé N°25 voué à « l'aménagement et la sécurisation de voirie ».
Considérant que cette parcelle est aujourd'hui occupée par une portion de voirie publique, (la Commune procédera à l'intégration de cet espace foncier dans son Domaine Public),
Considérant l'accord des propriétaires, l'Indivision FONTAINE/BERNARD de céder à l'euro symbolique l'emprise foncière illustrée ci-dessus.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
(Patrice BERNARD ne participe pas au vote)
+ DECIDE D'ACQUERIR l'immeuble, situé Rue du MÜRIER d'une superficie de 83m? (parcelle 113 CD 277) à l'euro symbolique (frais d'acte à la charge de la Commune) ;
+ INTEGRE les parcelles dans le domaine privé de la Commune avant intégration dans le Domaine Public ;
+ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
+ INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général -- Opération 205 - Compte 2111].
Patrice BERNARD réintègre la séance
1 7.NENTE D'UN IMMEUBLE COMMUNAL, RUE DE L'ARMÉRIA
Rapporteur : Isabelle CADOU
La Commune, afin faire face aux tensions importantes quant à l'accès au logement pour une population aux revenus moyens et modestes, au regard de l’évolution des prix fonciers et immobiliers constatés, s'efforce de permettre l'accès à la propriété.
Depuis plusieurs années une liste de candidats est tenue afin d'enregistrer les demandeurs de terrains ou de biens.
En septembre 2022, le Conseil Municipal avait mis à jour les critères permettant de postuler à l'acquisition des biens proposés par la Commune.
En juin 2023, la Commune a donc organisé un tirage au sort public, en mairie, afin de désigner les lauréats de sept (7) terrains communaux.
Aujourd'hui, il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour la cession d'un des sept biens situé rue de l'ARMÉRIA.
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Plan de situation
Description du bien :
Superficie : 379m?° ;
Prix de cession (net vendeur) : 66.325,00 € (175€/m°?) ;
Adressage : 19 rue de l'ARMÉRIA :
Zonage Plan Local d'Urbanisme : UCa.
Lauréat : M. Baptiste FOURNIER
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Plan d'ensemble
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Extrait du document d'arpentage
Considérant les critères permettant de bénéficier de l'acquisition d'un terrain constructible appartenant à la Commune votés lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 (délibération référencée DEL NN/22/09/203) ;
Considérant les modalités du tirage au sort qui s'est tenu le 20 juin 2023 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'avis du service des Domaines référencé 2024-85113-00271 en date du 4 janvier 2024;
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
CEDE l'immeuble cadastré 113 CE 282, 284 et 285 - 379m? à Monsieur Baptiste FOURNIER au prix de 66.325,00 € (175€/m?). (Les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge par
+
l'acquéreur) ;
+ AUTORISE madame la maire où son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision.
INSCRIT la recette de cette cession aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget + Lotissement].
1 8. VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUNAL, RUE DE LA CORDERIE
Rapporteur : Isabelle CADOU
La Commune, afin faire face aux tensions importantes quant à l'accès au logement pour une population aux revenus moyens et modestes, au regard de l'évolution des prix fonciers et immobiliers constatés, s'efforce de permettre l'accès à la propriété.
Page 42 | 48 Conseil municipal du 16 janvier 2024 Depuis plusieurs années une liste de candidats est tenue afin d'enregistrer les demandeurs de terrains ou de biens.
En septembre 2022, le Conseil Municipal avait mis à jour les critères permettant de postuler à l'acquisition des biens proposés par la Commune.
En juin 2023, la Commune a donc organisé un tirage au sort public, en mairie, afin de désigner les lauréats de sept (7) terrains communaux.
Aujourd'hui, il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour la cession d'un des sept biens situé rue de la CORDERIE.
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Plan de situation
Description du bien :
Superficie : 270 ;
Prix de cession (net vendeur) : 47.250,00 € (175£€/m°?) ;
Adressage : 15 rue de la CORDERIE ;
Zonage Plan Local d'Urbanisme : UB.
Lauréats : Mme TARAUD Cynthia.
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FF Signe d'appartenance
Lee Signe de mitoyenneté
Signo de réttochernent
TT à la percale
Born OGE anclénns
Extrait du document d'arpentage (Lot 1)
Considérant les critères permettant de bénéficier de l'acquisition d'un terrain constructible appartenant à la Commune votés lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 (délibération référencée DEL NN/22/09/203) ;
Considérant les modalités du tirage au sort qui s'est tenu le 20 juin 2023 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'avis du service des Domaines référencé 2024-85113-00274 en date du 4 janvier 2024;
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ CEDE l'immeuble cadastré 113 BP 950p, 951p & 955p (numérotation en cours) - 270m? à Mme Cynthia TARAUD au prix de 47.250,00 € (175€/m?). (Les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge par l'acquéreur) ;
+ AUTORISE madame la maire où son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision.
+ INSCRIT la recette de cette cession aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Lotissement].
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 44 | 48 1 9 ,MAITRISE D ŒUVRE EXTENSION DE L'ECOLE DU PONANT VALIDATION APD/PRO-—
| REMUNERATION DEFINITIVE DU MAITRE D ŒUVRE
Rapporteur : Carole CHARUAU
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Par décision du Maire en date du 15 Novembre 2022, une mission de maïtrise d'œuvre relative à
l'Extension de l'Ecole du Ponant, a été confié à la SELARL OPS Architecture, mandataire du
groupement, pour un montant provisoire de rémunération de 206 175,00 € HT.
Compte tenu des évolutions du programme, à la demande du maître d'ouvrage, (conformément
à l’article 11 du C.C.A.P.), le montant de travaux initialement prévu au contrat à 1 750 000 € HT
doit être augmenté, il convient d'approuver l'Avant-Projet Définitif (APD) présenté à 2 350 000 €
HT et par conséquent de modifier la rémunération du maiïtre d'œuvre par voie d'avenant.
Cette rémunération est fixée à 227 480,00 € HT (181 125.00 € HT en rémunération provisoire-
taux initial à 10.35 %) comprenant la mission de base soit un taux de rémunération à 9,68 %.
Les missions complémentaires restent inchangées pour un montant total de 25 050 € HT.
L'avenant n°1 arrête définitivement la rémunération totale (missions de base + complémentaires)
du maître d'œuvre à 252 530,00 € HT, soit 303 036 € TTC.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des suffrages exprimés :
VOTANTS : 23 Abstentions : 4 : Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Line CHARUAU et Marie-
Thérèse LEROY AUGERFEAU Pour : 19
+ PRECISE que l'avenant n°1 précité fixe le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre à l'issue de l'Avant-Projet Définitif à 2 350 000 € HT.
+ PRECISE que l'avenant n°1 fixe de manière définitive le montant de la rémunération du maître d'œuvre à 252 530.00 € HT, soit 303 036.00 € TTC.
+ PRECISE que l'avenant n°1 précité prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera à la fin de la garantie de parfait achèvement.
+ AUTORISE Madame La Maire à signer pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
+ DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération «216 Bâtiments communaux » article 2313.
20. REGROUPEMENT SCOLAIRE DU PONANT: AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE
| _ CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D'UNE EXTENSION 5
Rapporteur : Isabelle CADOU
La commune est propriétaire du regroupement scolaire du Ponant situé route des Sicardières.et dont les références cadastrales sont 113 AN 261 ; 113 AN 399, 113 AN 57, 113 AN 58, 113 AN 511,113 AN 508.
Afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfants et de travail du personnel, la commune a pris
la décision de réaliser une extension et le réaménagement partiel de l'école.
EXTENSION PERISCOLAIRE
Périscolaire, surface utile : 125,85 m2
Accueil, surface utile : 18 m?
Bureau, surface utile : 12,30 m2
Sanitaires, surface utile : 17,10 m?
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 45 | 48 Local rangement, surface utile : 4,20 m2?
Locaux techniques associés, surface utile : 3,95 m?
EXTENSION CLASSES :
Salle de classe, surface utile : 60 m?
Salle d'arts plastiques : 65,21 m?
EXTENSION RESTAURATION SCOLAIRE :
SAS, surface utile : 10,26 m?
Réfectoire, surface utile : 153 m2?
Office, local livraison, frigo et réchauffage, surface utile : 15,80 m2
Local réserve, surface utile : 5,22 m?
Plonge, surface utile : 18,35 m2
Local poubelle, surface utile : 8,45 m2
Sanitaires, surface utile : 32,80 m?
Vestiaire H et F, surface utile : 23,02 m?
Lingerie, surface utile : 5,20 m2?
Locaux techniques associés, surface utile : 6,70 m?
SURFACE UTILE TOTALE DU PROJET HORS COUR, LOCAL RGT EXTERIEUR, DGT, : 585,41 m°?
Pour les besoins du projet, il est proposé au Conseil Municipal d'habiliter Madame la Maire ou son représentant à signer et déposer la demande de permis de construire, ainsi que tout acte s'y rapportant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21;
Vu le Code de l'Urbanisme
Considérant que le projet consiste à réaliser une extension et le réaménagement partiel de l'école du Ponant sur les parcelles section AN 261, section AN 399, section AN 58, section AN 57, AN 511, AN 508 appartenant à la commune de l'ile d'Yeu.
Considérant que par leur nature, les travaux rentrent dans le champ d'application d'une demande de Permis de Construire
Considérant qu'il convient de donner l'autorisation à Madame la Maire de signer et déposer une demande de Permis de Construire au nom de la commune pour ce projet
Patrice BERNARD questionne sur la localisation des extensions et les délais.
Madame la Maire répond que le périscolaire est coté skate park et la restauration + les 2 classes du côté de la classe supplémentaire déjà rajoutée. Elle précise que la partie restauration permettra 100 repas.
Patrice BERNARD remarque qu'il y a une école qui sature (école publique) et l'autre qui a des espaces disponibles (école privée)
Isabelle CADOU indique que le raccourcissement de la pause méridienne a augmenté les inscriptions à la restauration scolaire.
Madame la Maire espère, avec prudence, une ouverture pour la rentrée 2025.
Patrice BERNARD précise que son abstention est liée au coût qu'il trouve trop élevé et pas à l'opportunité d'étendre l'école.
VOTANTS : 23 Abstentions : 3 : Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD et Marie-Thérèse LEROY
AUGEREAU Pour : 19
+ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer et à déposer la demande d'autorisation d'urbanisme (Permis de construire) et ses éventuels modificatifs au nom et
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 46 | 48 pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt, à l'obtention de l'autorisation susvisée et tout acte s'y rapportant.
21.DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME |
Rapporteur : Rémy BONNIN
Le service jeunesse souhaite proposer une activité à coût modéré (char à voile) aux enfants adhérents à la structure les Traine-Bottes, afin de leur faire découvrir ce sport.
N'ayant pas la formation professionnelle, ni le matériel pour exercer cette activité, la structure fera appel à un prestataire, Monsieur CHAUVITEAU Patrice, entreprise Ile Evasion afin d'enseigner les cours de char à voile.
Cette formation se déroulerait sur la plage de Ker Chalon, en fonction des marées, aux dates
suivantes et occuperait une superficie de 2 400 m? sur l'estran de la plage :
Samedi 16 mars 2024 de 15h00 à 17h00
Samedi 23 mars 2024 de 10h00 à 12h00
Samedi 30 mars 2023 de 13h30 à 15h30
Samedi 06 avril 2024 de 09h30 à 11h30
Samedi 13 avril 2024 de 14h30 à 16h30
Samedi 20 avril 2024 de 09h30 à 11h30
Afin de permettre le déroulement de cette animation, une demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire pour l'occupation de cet espace du domaine public maritime auprès de la DDTM/DML est nécessaire.
L'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que cette autorisation peut être délivrée gratuitement lorsqu'elle est la condition naturelle et forcée de l'exécution ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous, ou qu'elle contribue directement à assurer l'exercice des missions en lien avec la sécurité et l’ordre public.
Considérant par ailleurs que cette demande répond aux missions de service public de la Commune (animation jeunesse),
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ SOLLICITE l'autorisation d'occupation du domaine public maritime auprès de la DDTM-DML, pour les périodes précisées ci-dessus
+ DEMANDE la gratuité d'occupation du domaine public pour cette installation conformément à l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
+ AUTORISE Madame la Maire, où son représentant, à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération
Infos diverses
Madame La Maire répond à la question posée par Patrice BERNARD lors du dernier conseil municipal concernant la délibération au sujet de Natura 2000. Les 10 ha ne sont pas encore identifiés mais prévisionnels.
Madame La Maire rappelle que les vœux à la population auront lieu le 27 janvier et le 25 janvier dans l'après-midi aux agents, certains services seront donc fermés.
Patrice BERNARD interroge sur la maison des frères, la mairie avait indiqué qu'elle achetait pour loger des ménages islais en attente de logement. Madame La Maire indique que l’acte n'a pas encore été signé.
Conseil municipal du 16 janvier 2024 Page 47 | 48 La séance est levée à 22h00
Le secrétaire de séance La maire,
Carole CHARUAU
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