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Déliberation - CONVENTION CDG tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION CDG tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SANTE
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 1 / 4
14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 – 59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/
Le CDG 59 autorise la réutilisation de ses informations et
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« Source : CDG 59, titre et lien du document ou de
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Convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le CDG 59
dans le domaine de la santé
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté par son Président Eric DURAND agissant en vertu de la délibération en date du 16 octobre 2023
Ci-après désigné le CDG 59
ET
Le CCAS de Raimbeaucourt représentée par son Président Monsieur Alain MENSION, habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération prise en date du ...................
Ci-après désignée la collectivité
PRÉAMBULE
La compétence des Centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée par l’article L227-7 du code général de la fonction publique.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires, conformément à l’article 827-3 du code général de la fonction publique.
Dans le cadre de cette procédure, le CDG 59 a souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale - MNT pour une durée de six ans, prenant effet le 1er janvier 2024 pour se terminer au 31 décembre 2029. 2/4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention d’adhésion
Cette convention permet à la collectivité ou l’établissement public d’adhérer à la convention de participation, qui lie le CDG 59 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Celle-ci fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion individuelle des agents.
La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de la collectivité ou de l’établissement public de souscrire un contrat garantissant le risque « santé» auprès de l’opérateur et de bénéficier de la participation financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions votées par l’organe délibérant.
Article 2 : Durée et prise d’effet du présent contrat
La présente convention prend effet à compter du : 1er janvier 2026 Elle prend fin à l’issue de la convention de participation du CDG 59, soit au 31 décembre 2029.
Le CDG 59 peut proroger pour des motifs d'intérêt général la présente convention, pour une durée ne pouvant excéder un an pour se terminer au 31 décembre 2030.
Article 3 : Participation financière et choix de la Collectivité
Conformément à l’avis du CST et à la délibération du ……………………………………… annexée à la présente convention, la participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée selon les modalités définies ci-dessous :
A 15,00 € par agent et par mois
Les modalités de versements des cotisations sont prévues à l’article 5 de la présente convention. 3/4
Modalités de gestion
Le contrat concerne les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé, selon les modalités prévues par la convention de participation et ses annexes.
L’opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies en annexe de la convention de participation.
Le choix entre les différentes formules de garantie est fixé par la convention de participation.
L’agent ne pourra modifier son choix en cours de contrat que dans les conditions prévues dans la convention de participation.
La collectivité communique à l’opérateur toutes les informations nécessaires permettant la prise d’effet des garanties dans le délai convenu.
Article 4 : Paiement des cotisations
En ce qui concerne les modalités de paiement des cotisations, les cotisations dues à l’opérateur sont payées par la collectivité adhérente par virement, dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’un appel de cotisation ou de prime.
La cotisation est précomptée sur le salaire de l’agent adhérent. En aucun cas, l’agent ne verse de cotisation à l’opérateur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par la collectivité adhérente.
Article 5 : Révision des cotisations
L’opérateur produit annuellement les pièces justificatives nécessaires au suivi du contrat telles qu’elles sont reprises dans la convention de participation.
Le montant et les modalités des garanties sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires existant à la date de prise d’effet de la convention de participation.
Si ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l’opérateur se réserve le droit de réviser ses conditions de garanties, en accord avec le CDG 59.
Les conditions d’ajustement tarifaire sont déterminées dans la convention de participation dans le respect de l’article 20 du décret du 8 novembre 2011.
Article 6 : Résiliation
L’opérateur est lié par la convention de participation. En cas de résiliation de celle-ci, dans les conditions prévues par l’article 21 du décret du 8 novembre 2011, la présente convention d’adhésion devient caduque.
En cas de résiliation, la Collectivité informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation, les adhérents des conséquences de cette résiliation. La résiliation 4/4
prend effet pour les agents à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la convention.
Article 7 : Modification
Toute modification de la présente convention d’adhésion doit faire l'objet d'un avenant. En cas de modification de la convention de participation et de ses annexes, le CDG 59 notifie à la Collectivité les changements à intervenir.
Article 8 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention d’adhésion, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif du ressort territorial de la Collectivité est compétent.
Etabli en deux exemplaires originaux, le ………………………..
Pour le CCAS Pour le CDG 59
Marie-Josée DEPREZ
Administratrice déléguée du CDG 59
Maire de CLARY
Liste des annexes à la présente convention :
Annexe n°1 Convention de participation santé, conditions générales et annexes.
Annexe n°2 Délibération du CCAS pour l’adhésion à la convention de participation faisant apparaitre les modalités de participation financière.