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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 086 du 03 juin 2026
Document publié le Mercredi 3 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 086 du 03 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-086
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-127 du 02 06 26 portant
subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
DREETS Grand-Est en matière d'inspection du travail (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-413 du 03 juin 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur la commune
de Neuflize (2 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-03-00003 - AP 2026-271 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 11
8-2026-06-03-00004 - AP 2026-272 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 16
8-2026-06-03-00005 - AP 2026-273 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 21
8-2026-06-03-00006 - AP 2026-274 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 26
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-02-00001
Arrêté n°2026-127 du 02 06 26 portant
subdélégation de signature concernant les
pouvoirs propres de la DREETS Grand-Est en
matière d'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-127 du 02 06 26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la 3 E 3 Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités PRÉFET . . DES ARDENNES et de la protection des populations des Ardennes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026 -127
portant subdélégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail
Mme Nathalie GATIER, directrice départementale
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Mme Nathalie GATIER sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à compter du Îer juin 2026;
VU l'arrêté n° 2026-55 du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes Mme Nathalie GATIER ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Nathalie GATIER les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
- M. Bruno LEDEME, Responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Vanessa AUPRETRE-MERIDA, Directrice adjointe du travail.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-127 du 02 06 26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la 4 CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 — LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L.1237-14 et KR. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs L.1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R.1253-26 Décision de retrait d'agrément à Un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R. 1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 — LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords B: 22977 professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d'adhésion ou de / . D. 2231-8 dénonciation
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-65 et R. 2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’'UES L. 2313-8 et R. 2313-5 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et KR. 2332-1 Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementale siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et KR. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du dialogue social
L. 2234-5 et KR. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R.2345-1
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et KR. 3121-8 à K.
3121-10
Décision autorisant où refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et KR. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des à £ ë R. 3121-32 heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16 ou le DREETS
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT L. 3313-3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-127 du 02 06 26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la 5 Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et KR. 4533-7
MISE EN DEMEURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et KR. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9 Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L. 6225-5 Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l'infraction
L. 8114-4 à L.8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L. 8114-6 et KR. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-127 du 02 06 26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la 6 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7 Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords ‘ professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8 dénonciation ‘
Article 2 - L'arrêté 2026/086 du 10 avril 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim en matière d'inspection du travail est abrogé.
Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 juin 2026
La directrice départementale,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-127 du 02 06 26 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la 7 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-03-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-413 du 03 juin 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur la
commune de Neuflize
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-413 du 03 juin 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur la 8 E = Direction
PRÉFET départementale
oEs ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026/413
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de NEUFLIZE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes;
Vu l'arrêté n°2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portée générale ;
Vu la demande en date du 1 juin 2026 présentée par la mairie de NEUFLIZE;
Vu l'avis favorable en date du 02 juin 2026 de Monsieur Mickael PION, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce sur le territoire de la commune de NEUFLIZE:
Arrête :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-413 du 03 juin 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur la 9 ARTICLE 1 : M. Mickael PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 18 juillet 2026 inclus, à détruire les
corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,
notamment des cages-pièges.
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de NEUFLIZE.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous sa responsabilité et d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de NEUFLIZE. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes. .
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de NEUFLIZE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
#
# 2
Cr
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-413 du 03 juin 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur la 10 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-03-00003
AP 2026-271 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00003 - AP 2026-271 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 11 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-271 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 1” juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public situé face au 139 rue des Paquis, du vendredi 5 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00003 - AP 2026-271 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 12 Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 5 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé face au 139 rue des Paquis, motifs : troubles à la tranquillité publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre les incendies ; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtiments publics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport; prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation; constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 25411 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-89, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00003 - AP 2026-271 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 13 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le © 3 JUIN 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur-de cabinet,
LE
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00003 - AP 2026-271 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 14 MIN MAUR à
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00003 - AP 2026-271 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 15 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-03-00004
AP 2026-272 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00004 - AP 2026-272 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 16 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-272 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian
CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 1” juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public
situé face au 1 rue Louis Hanot, du lundi 1° juin 2026 à 14h00 jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 à
8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00004 - AP 2026-272 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 17 ARRETE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 1” juin 2026 à 14h00 jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage
public situé face au 1 rue Louis Hanot, motif : troubles à la tranquillité publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre les
incendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtiments
publics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;
prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00004 - AP 2026-272 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 18 Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2026-232 du 5 mai 2026 est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 JUIN 2926
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur-de cabinet,
ri 7
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00004 - AP 2026-272 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 19 SUN HAUT E 2
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00004 - AP 2026-272 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 20 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-03-00005
AP 2026-273 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00005 - AP 2026-273 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 21 Eu PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabi net Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-273 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l‘'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian
CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 1” juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage
public situé face au 8 place Lucien Bauchart, du vendredi £ juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi
3 juillet 2026 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00005 - AP 2026-273 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 22 ARRETE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 5 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage
public situé face au 8 place Lucien Bauchart, motif: trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre les
incendies ; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtiments
publics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;
prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 1! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00005 - AP 2026-273 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 23 Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ( 3 JUIN 2028
Pour le Per Sen
Le direc e-cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00005 - AP 2026-273 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 24 NER MUE CU
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00005 - AP 2026-273 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 25 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-03-00006
AP 2026-274 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00006 - AP 2026-274 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 26 PRÉFET
DES ARDENNES Liberté Cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-274 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.2551, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian
CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 1” juin 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur la façade de l'école
maternelle Jean Zay (angle des rues Victor Hugo et Jean Zay), du vendredi 5 juin 2026 à 8h30
jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 à 8h30 ;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00006 - AP 2026-274 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 27 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 5 juin 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 3 juillet 2026 à 8h30 sur la façade de
l'école maternelle Jean Zay (angle des rues Victor Hugo et Jean Zay), motif: fusillade et
troubles graves à la tranquillité publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre les
incendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtiments
publics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;
prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1“, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre
Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00006 - AP 2026-274 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 28 Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Î 3 JUIN 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur d Î |
FE
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00006 - AP 2026-274 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 29 JSÛS MU FU
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00006 - AP 2026-274 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 30