Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 090 du 05 juin 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 092 du 08 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 093 du 10 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 084 du 02 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 086 du 03 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 098 du 18 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 094 du 11 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 091 du 08 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 052 du 05 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 085 du 03 juin

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 037 du 05 mars

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 090 du 05 juin 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 090 du 05 juin 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2026-090

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DREAL) Grand Est /

8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22

mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces

protégées accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET

ENVIRONNEMENT. (6 pages) Page 3

Préfecture des Ardennes / CABINET

8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label

Employeur partenaire des sapeurs-pompiers (2 pages) Page 10

8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale

et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz (14 pages) Page 13

8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie

nationale et la police municipale de Givet (10 pages) Page 28

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) Grand

Est

8-2026-05-22-00003

2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22

mai 2026 portant dérogation aux interdictions

de capture d'espèces protégées accordée au

bureau d'études EGIS STRUCTURES ET

ENVIRONNEMENT.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 3PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n°2026-DREAL-EBP-087

portant dérogation aux interdictions de capture d’espèces protégées

accordée au bureau d’études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à

R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les

préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur

place ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire

métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté n° 2025 / 639 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL,

directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;

Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2025-50 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande formulée par la SAS Egis Structures et Environnement en date du 6 février 2026 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture de spécimens

d’espèces protégées suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Considérant l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore

sauvage et de la conservation des habitats ;

Considérant l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et

satisfaisante ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 4Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle

compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après ;

Considérant que les personnes bénéficiaires du présent arrêté disposent de la compétence nécessaire

à la mise en œuvre des opérations considérées ;

Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur

place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;

ARRÊ TE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT, sise 170

avenue Thiers 69 006 LYON, représentée par M. Stéphane PRADON, directeur du département

ingénierie environnementale et écologique.

Dans le cadre de la présente dérogation, sont autorisés à intervenir, à former et à encadrer d’autres

intervenants :

• Mme Anouk LEONARD, cheffe de projets,

• Mme Charlotte COUSTY, chargée d’études,

• M. Rémi MERCIER, chef de projets,

• M. Hippolyte POUCHELLE, expert écologue,

• M. Antoine HERRERA, ingénieur écologue,

• M. Loris DI CAPUA, chargé d’études,

• M. Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d'études,

• M. Léon POUGET, chargé d’études.

Article 2 – Nature de la dérogation

Dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,

d’ouvrages et d’aménagements et pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages

dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents

de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine

naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger

aux interdictions de capture de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous :

• Amphibiens :

• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),

• Crapaud calamite (Epidalea calamita),

• Crapaud commun (Bufo bufo),

• Grenouille agile (Rana dalmatina),

• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),

• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),

• Grenouille rousse (Rana temporaria),

• Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus),

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 5• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),

• Rainette verte (Hyla arborea),

• Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),

• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),

• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),

• Triton crêté (Triturus cristatus),

• Triton palmé (Lissotriton helveticus),

• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),

• Reptiles :

• Cistude d’Europe (Emys orbicularis),

• Coronelle lisse (Coronella austriaca),

• Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus),

• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),

• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),

• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),

• Lézard des murailles (Podarcis muralis),

• Lézard des souches (Lacerta agilis),

• Lézard vivipare (Zootoca vivipara),

• Orvet fragile (Anguis fragilis),

• Vipère aspic (Vipera aspis),

• Vipère péliade (Vipera berus),

• Insectes :

• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),

• Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius),

• Azuré des paluds (Phengaris nausithous),

• Azuré du serpolet (Phengaris arion),

• Bacchante (Lopinga achine),

• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),

• Cuivré de la bistorte (Lycaena helle),

• Cuivré des marais (Lycaena dispar),

• Damier de la succise (Euphydryas aurinia),

• Damier du frêne (Euphydryas maturna),

• Fadet des tourbières (Coenonympha tullia),

• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes),

• Grand capricorne (Cerambyx cerdo),

• Laineuse du Prunelier (Eriogaster catax),

• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),

• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),

• Leucorrhine douteuse (Leucorrhinia dubia),

• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris),

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 6• Nacré de la bistorte (Boloria eunomia),

• Ophogomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia),

• Mammifères :

• Muscardin (Muscardinus avellanarius).

Cette dérogation est autorisée sur tout le territoire du département des Ardennes.

Article 3 – Conditions de la dérogation

Dans le cadre des opérations décrites à l’article 2, les inventaires sont réalisés par des personnes

morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et

d’aménagements, de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres

documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du

patrimoine naturel.

Lors des opérations de capture, les personnes réalisant ces opérations doivent être en mesure de

justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le

dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance

de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur

biologie et de leurs cycles biologiques.

Les observations à distance sont privilégiées. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce

qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Les spécimens capturés sont détenus le temps

strictement nécessaire à l’identification de l’espèce et, le cas échéant à la prise de mesures et de

photographies, puis relâchés sans délai à l’endroit de leur capture.

Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque opération de capture afin qu’ils ne comportent

aucun élément vulnérant.

Le matériel de capture par nasses doit obligatoirement disposer d’un système de flottabilité

fonctionnel afin de permettre la respiration en surface des spécimens capturés. Les nasses posées de

nuit sont relevées, au plus tard, deux heures après le lever du soleil.

Toutes précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les

amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des

manipulations. Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose, publié dans

le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134:47-50), est mis en

œuvre à cet effet.

Les insectes qui le nécessitent sont conservés dans des conditions acceptables pour les individus

capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l’ombre des contenants) et les manipulations

ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité physique de l’individu manipulé.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 7Article 4 – Compte-rendu des opérations

Le bénéficiaire adresse au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, chaque

année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année

précédente. Ce rapport précise :

• le nombre d’opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

• les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel

des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le

sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de

capture au cours des opérations.

En outre, le bénéficiaire prend les dispositions pour faire connaître aux animateurs des déclinaisons

Grand Est des plans nationaux d’action Papillons de jour et Amphibiens, toutes nouvelles données et

toutes initiatives de suivi de population.

Article 5 – Transmission des données environnementales

Le bénéficiaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel conformément à l’article L. 411-1 A

du code l’environnement.

Lorsque les opérations d’inventaire objets de la présente dérogation ne sont pas réalisées pour le

compte d’un maître d’ouvrage visé par l’obligation de versement des données prévue au I de l’article

L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité issues

de ces opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est. Les données

sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée), dans un format informatique

compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin des

opérations de capture.

Article 6 – Durée et validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre

2030.

Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de

contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de

l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives

prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 8Article 8 – Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas des autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour

la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et

réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 9 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et

du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera :

• notifié à la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT ;

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

• à M. le directeur départemental des territoires,

• à Mme la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2026

Pour le préfet, par subdélégation

du directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste

Rémi SAINTIER

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être

déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou

hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 9Préfecture des Ardennes

8-2026-06-05-00001

Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label

Employeur partenaire des sapeurs-pompiers

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des sapeurs-pompiers 10PRÉFET Bureau de la Communication es ARDENNES Interministérielle

Égalité et de la Représentation de L'État Fraternité

ARRÊTÉ U°9a$-300

Portant attribution du label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian

CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label

«Employeur partenaire des sapeurs-pompiers» ;

Vu les conventions conclues entre le Service départemental d'incendie et de

secours des Ardennes et les employeurs concernés ;

Vu la proposition du président du conseil d'administration du Service

départemental d'incendie et de secours des Ardennes ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRETE

Article 1 : Le label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué aux employeurs suivants :

+ _ SCORPE Technologies

+ _ BTP Centre de Formation des Apprentis des Ardennes

+ _ Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz

+. Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise

+ _ Commune de Remilly-Aillicourt

+ VIVESCIA

+ _ Commune de Liart

+. Commune de Monthermé

+ CARREFOUR

1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture(Mardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des sapeurs-pompiers 11Réseau de Transport d'Électricité (RTE)

Advancing Foundry Services SEDAN (AFS)

+ _ Collège de ROCROI

+ ESTAMFOR

+ _ Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes

+ MONDELEZ

Société Monier BMI France

Article 2 : Le label est attribué pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le = 5 JUIN 2026

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des sapeurs-pompiers 12Préfecture des Ardennes

8-2026-06-04-00003

Convention de coordination de la police

municipale et des forces de sécurité de l'Etat -

commune de Chooz

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 13CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DELA |

POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT |

(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)

Entre le préfet des Ardennes et le maire de CHOOZ, après avis de madame la

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-

Mézières ;

l'est convenu ce qui suit : |

La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le

respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du

territoire de la commune de CHOOZ (08),

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de

maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des

interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont

coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État

sont la gendarmerie nationale et notamment le commandant de la brigade

territoriale autonome de GIVET (08).

Article 1°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les

forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune

signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de

prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1. Lutte contre l'insécurité routière ;

2. Prévention de la violence dans les transports ;

3. Lutte contre la toxicomanie ;

4. Prévention des violences scolaires

5. Protection des commerces, centres commerciaux et des commerçants ;

6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;

7. Surveillance des voies publiques

8. Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au

public particulièrement exposés à des agressions de toutes sortes ;

9. Protection des biens, des bâtiments communaux ;

10. Protection des personnes et lutte contre les incivilités.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 14TITRE [°

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre 1°"

Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

| - La police municipale assure, à titre principal,

la surveillance des établissements scolaires Suivants,

en particulier lors des entrées et sorties des élèves.

École de Chooz (maternelle et primaire) - 07 rue du baty - 08600

Chooz.

Il - La police municipale assure également, à titre principal, la

surveillance des points de ramassage scolaire suivants

:

-_ Place de l'Église à Chooz.

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance

des foires et Marchés, ainsi que la surveillance des

cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la

commune, notamment :

Les cérémonies commémoratives au Monument aux Morts

: La brocante et le Marché

de Printemps ;

La fête de la musique :

Festivités du 14 juillet :

La Fête Patronale de Chooz (avant dernier week-end d'août)

: Le marché de Noël :

Le départ du circuit des Ardennes (tous les 2 ans).

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment

des manifestations Sportives, récréatives ou culturelles

nécessitant ou non un service d'ordre à la Charge de

l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies

préalablement par le responsable des forces de sécurité

de l'État et le responsable de la police municipale,

soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité

de l’État, soit en Commun dans le respect des compétences

de chaque service.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 15Article 6

La police municipale assure la surveillance de là circulation et du

stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement

dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévus à l'article 10.

Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les

mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la

route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en

application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police

judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des

opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure

dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :

. Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08H15 à 12H00 et de 13H00 à 17H00

et

. le mercredi de 08 H 00 à 12H 00,

. avec des journées modulables en fonction des besoins hebdomadaires

et des manifestations.

Les secteurs principaux à surveiller sont :

1. Centre de Chooz : Surveillance des espaces publics, des commerces, du

foyer logement et des lieux de rassemblement.

2. Établissements scolaires : En particulier aux heures d'entrée et de sortie

des élèves.

3. Parcs et espaces verts : Surveillance des aires de jeux et des zones de

loisirs fréquentées par les familles.

4. Aire de bus: Surveillance des zones de transport public durant les

ramassages scolaires, notamment pour prévenir les comportements indésirables.

5. Événements locaux: Surveillance des lieux où se déroulent des

événements comme des foires, des brocantes, des célébrations ou des

manifestations.

6. Zones résidentielles sensibles: Surveillance des quartiers où des

problèmes de sécurité ont été signalés.

7. Routes principales: Surveillance des voiries passantes pour la sécurité routière.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 168. Commodités publiques : Surveillance des équipements publics comme la

mairie, la bibliothèque, le centre aéré et la salle de concert situés à

l'arrière de la mairie, ainsi que tous les autres bâtiments communaux,

liste non exhaustive.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre

le représentant de l'État et le maire dans le délai

nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun

des deux services.

Chapitre II

Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police

Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour

échanger toutes les informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et

la tranquillité publics dans la commune, en vue

de l'organisation matérielle des missions prévues

par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions

est adressé au procureur de la République, qui y participe ou s’y fait

représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, un état des résultats en matière de sécurité routière sera systématiquement présenté.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : elles sont

mensuelles et se tiennent entre le maire, le responsable de la gendarmerie

nationale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment le responsable de la police municipale. Elles se tiendront généralement

dans les locaux de la commune de Chooz ou, en

cas d'impossibilité, à la brigade territoriale autonome

de Givet.

Le préfet et le procureur de la République peuvent être invités à y participer,

ou chacun d'eux peut s’y faire représenter. Dans

ce cas, l'ordre du jour est préalablement adressé.

Au cours de cette réunion, les points suivants sont

évoqués :

-__ L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune ;

L'état et le bilan des actions menées :

* Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire

à l’ordre du jour.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police

municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces

de sécurité de l'État du nombre d'agents de police

municipale affectés aux

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 17missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents

armés et du type des armes portées.

La police municipale fournit toutes les informations aux forces de sécurité de

l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de

l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police

municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en

commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de

l'État, ou de son représentant.

Le maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative

à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de la loi n°2018-493 du 20

juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les forces de

sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles

disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.

En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou

d'un véhicule volé, la police municipale en informe les autorités compétentes

(la brigade territoriale autonome de GIVET).

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code

de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière

notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-

2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17,L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-

1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de la police municipale

doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

À cette fin, le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le

responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils

doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

1 Loi déclinant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données [RGPD|).

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 18Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de

l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une

ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des

conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

Article 14 :

Les communications entre la police municipale, la brigade territoriale

autonome de GIVET et la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes

pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne

téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions

définies d'un commun accord par leurs responsables.

Informations spécifiques échangées

Alinéa 1 : Procédures judiciaires

La police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions) simultanément au Maire et à madame la procureure de la

République (ou à l'Officier du Ministère Public). Elle en informe l'officier de

police judiciaire (le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET,

ou le commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes,

territorialement compétentes, article 21-2 du code de procédure pénale.

Alinéa 2 : Mises à disposition de personnes

En application de l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne

interpellée sera immédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire

de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET, où l'accueil est

systématiquement assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui remettent

une fiche de mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.

Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la

police municipale. La fiche de mise à disposition est signée par les personnels

des deux services.

Alinéa 3 : lvresse publique manifeste

Lorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste, elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la

brigade territoriale autonome de GIVET qui lui demande de lui présenter la

personne directement. A charge pour la gendarmerie nationale de la faire

visiter par Un médecin, ou de faire application de l’article L.3341-1 du code de

là santé publique, puisque les policiers municipaux peuvent transporter l'individu en dehors du territoire communal afin de se faire délivrer un certificat

médical de non admission. |

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 19Alinéa 4 : Contrôles de véhicules

La gendarmerie nationale donne à la police municipale, sur demande, les

informations relatives au titulaire d’un certificat d'immatriculation et à la

possession d’un permis de conduire, et ceci dans le cadre des articles L.225-5

et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des

infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. Uniquement pour les agents ne disposant pas d’un accès au système d'immatriculation des

véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC).

Alinéa 5 : Dépistage de l’alcoolémie

Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de

la route, procèdent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces

mesures permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou du refus

du conducteur ou de l’accompagnateur de l'élève conducteur de subir les

épreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET, qui

peut alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personne

concernée. À défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le

contrevenant.

Alinéa 6 : Relevé d'identité

Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de

Procédure Pénale, relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-

verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l’autorisent

à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une

disposition législative expresse, ou se trouvent dans l'impossibilité de justifier

de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement à l'officier de police

judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET. Si

l'officier de police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le

contrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai. À défaut de cet ordre, les

policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.

Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)

La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre

des opérations tranquillité vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote.

Les enregistrements relatifs à cette tâche seront échangés entre les services.

TITRE II

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet des Ardennes et le maire de Chooz conviennent de renforcer la

coopération opérationnelle entre la police municipale de Chooz et les forces de

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 20sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de

police municipale et de leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale

ambplifient leur coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs

modalités d'engagement ou de mise à disposition,

-_ Véhicules disponibles :

- Matériels disponibles :

-_ Logistique et infrastructures disponibles.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :

-_ Échanges téléphoniques :

-__ Courriers électroniques ;

-_ Rencontres physiques.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des

éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict

respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui

encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les

informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité

routière ainsi que dans les domaines suivants :

-_ Dégradations et incivilités sur la voie publique ;

-_ Délinquance générale :

-__ Recherche d'une personne disparue :

-_ Recherche de véhicule volé :

-__ Recherche de l'auteur d'un délit ou crime j

- Recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en

cours.

3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel

radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin

d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal

commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne

téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le

renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en Cas de crise ou de gestion de grand

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 21événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet

d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités

de contrôle de son utilisation.

1. Canaux de communication :

Un canal commun sera partagé pour permettre la transmission d'appels

d'urgence, qui seront alors gérés par les forces de sécurité de |” État.

-Une ligne téléphonique dédiée ou d'autres moyens techniques (internet,

messagerie sécurisée, etc.) pourront également être utilisés pour

assurer une communication efficace et rapide.

2.Retransmission des sollicitations :

Les sollicitations adressées à la police municipale qui dépassent ses

prérogatives devront être retransmises immédiatement à la gendarmerie de Givet afin d'assurer une réponse appropriée et rapide.

3.Participation à un poste de commandement :

La participation de la police municipale à un poste de commandement

commun en cas de crise ou de gestion d’un grand événement pourra être

envisagée par le préfet, en coordination avec la gendarmerie de Givet.

4.Conditions et modalités de contrôle :

Le prêt de matériel fera l'objet d’une mention expresse précisant les

conditions et modalités de contrôle de son utilisation, notamment :

x

La formation des agents de la police municipale à l’utilisation du

matériel.

.Les responsabilités en matière de maintenance et de retour du matériel.

.Les procédures à suivre en cas de défaillance ou de perte du matériel.

4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions

consécutives à la saisine des

forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès

aux images, dans un

document annexé à la présente convention.

1.Missions de la vidéoprotection :

.Le système de vidéoprotection aura pour mission de surveiller en temps

réel les zones équipées de vidéoprotection, d'identifier les incidents et de

déclencher les alertes nécessaires auprès des forces de sécurité

intérieure, notamment la brigade territoriale autonome de Givet.

2.Procédure de Saisine :

.La procédure de saisine des forces de sécurité intérieure par le système

de vidéoprotection sera clairement définie, indiquant les circonstances et

les critères de déclenchement des interventions.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 22‘Les modalités de communication entre le Système de vidéoprotection et

la gendarmerie de Givet seront spécifiées pour garantir une réponse

rapide et efficace.

3.Accès aux Images :

-Les conditions d'accès aux images de vidéoprotection par les forces de

sécurité intérieure seront établies, en précisant les autorisations

nécessaires, les délais d'accès, et les protocoles de conservation et de

traitement des données.

4.Formation et Sensibilisation :

‘Un programme de formation sera mis en place pour les agents de la

police municipale de Chooz concernant l'utilisation du système de

vidéoprotection, ainsi que les enjeux liés à la protection des données

personnelles.

5.Suivi et Évaluation :

-Un mécanisme de suivi et d'évaluation des interventions réalisées grâce

à la vidéoprotection sera instauré, permettant d'analyser l'efficacité des

interventions et d'ajuster les protocoles si nécessaire.

6.Document Annexe :

‘Le document annexé à la présente convention détaillera toutes les

modalités précitées et sera régulièrement mis à jour en fonction des

évolutions technologiques et réglementaires.

5° Les missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant,

mentionnées à l'article 11, seront définies par des modalités concrètes

d'engagement, qui seront précisées ultérieurement. Ces missions incluent notamment :

Les contrôles routiers

Les contrôles d'alcoolémie

* Les contrôles de vitesse

- La Surveillance de la population lors des manifestations

Les interventions lors de sinistres

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en

situation de crise :

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la

République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 23contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions

législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent

également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre

des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et

de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile

notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le

contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules

ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour

lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation

obligatoire du véhicule est encourue :

. Attestation scolaire de sécurité routière ;

. Journée « Courtoisie au volant » ;

Journées d'action de sécurité routière dans les établissements

scolaires ;

Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée

tolérée.

8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les

opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les

relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.

Il peut s'agir notamment :

De vérifications ayant trait à l'opération tranquillité Vacances (OTV) avec

passage lors des patrouilles aux domiciles des personnes absentes ;

De la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre

les vols particulièrement en période de fêtes (« opération tranquillité

entreprise et commerces (OTEC);

. De rencontrer les seniors et des personnes isolées lors des rondes

(« opération tranquillité seniors (OTS) ;

. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans

l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre ;

Des carnavals ;

Des brocantes ;

. Des cérémonies militaires ;

. De la fête de la musique ;

De la fête nationale ;

Des courses cyclistes ;

. D'autres manifestations diverses et ponctuelles.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 249° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace

public, hors missions de maintien de l'ordre

1. Définition des manifestations :

Les manifestations comprennent tout rassemblement, défilé, ou activité

se déroulant sur la voie publique ou dans un espace public, impliquant

un nombre significatif de participants et ayant

pour but d'exprimer une opinion, une revendication

ou un événement festif.

2. Objectifs de l'encadrement :

Assurer la sécurité des participants et des tiers.

Garantir le respect de la législation en vigueur.

Prévenir tout trouble à l’ordre public.

Faciliter la circulation des usagers de la voie publique.

3. Missions des forces de police :

Les forces de police s'engagent à:

Évaluer les risques potentiels liés à la manifestation.

Informer les organisateurs des obligations légales à respecter.

Mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des

participants et des riverains.

Collaborer avec les organisateurs pour assurer le bon déroulement de

l'événement.

4. Coordination avec les services compétents :

En cas de besoin, les forces de police établiront une coordination avec

les services de secours, les autorités locales

et toute autre entité pertinente pour aSSurer

une gestion efficace de la manifestation.

Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives

des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de

Chooz précise qu'il souhaite renforcer l'action de

la police municipale par les moyens suivants :

- Armement de catégorie D (bombe lacrymogène de moins de 100 ml)

;

- Rédaction de procès-verbaux électroniques (PVE) depuis un téléphone

portable.

Article 18

La mise en œuvre de la Coopération opérationnelle définie en application

du présent titre implique l'organisation des formations

suivantes au profit de la police municipale. Le prêt

de locaux et de matériel, comme l'intervention de

formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 25le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le

président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) :

- Maîtrise sans arme (MSA) ;

-_ Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI)

TITRE Hi!

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités

fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les

conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est

communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise à madame la

procureure de la République.

Article 20

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de

prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la

convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération

opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le

procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le

juge nécessaire.

Article 21

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six

mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 22

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de

CHOOZ et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera

examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 26La présente convention entre en vigueur ce jour.

Fait à Chad le Q 4 JUIN 2026 (22: ène

Signataires :

Monsieur le Préfet des Ardennes Monsieur le Maire de Chooz

Christian CHASSAING Jean-Marie BARREDA

Madame la procureure de la Colonel, commandant le groupement

République près le Tribunal judiciaire de gendarmerie départementale des

de Charleville-Mézières Ardennes

KR r' ;

AREeSSS Richard PELAÂTAN

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz 27Préfecture des Ardennes

8-2026-06-04-00004

Convention de coordination entre la

gendarmerie nationale et la police municipale de

Givet

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 28PREFECTURE ARDENNES

«

Liberee « Egatves e Frorruisé

RÉFUDLIILE FRANÇAISE

Département des Ardennes

VILLE DE GIVET

Place Carnot

08600 — GIVET

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE

LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE

MUNICIPALE DE GIVET

Entre le Préfet des Ardennes, Monsieur Christian CHASSAING, et le Maire de la Ville de

GIVET, Monsieur Dominique HAMAIDE, Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements, après avis de Madame la Procureure de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières, 11 est convenu ce qui suit :

La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.

Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont les unités de la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Givet.

Article 1°

L'État des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échant dans le cadre

du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et

priorités suivants :

> Sécurité routière,

> Prévention de la violence dans les transports,

> Lutte contre la toxicomanie,

> Prévention des violences scolaires,

> Protection des centres commerciaux,

Page 1 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 29L

IL.

> Lutte contre les pollutions et nuisances,

> Surveillance des voies publiques,

> Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des agressions de toutes sortes,

> Protection des biens et des personnes,

TITRE 1°

COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE 1°

NATURE DES INTERVENTIONS

Article 2

La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties d’élèves :

Écoles maternelles,

Écoles primaires,

Collège,

Lycée.

La traversée des enfants étant assurée par le personnel placé sous le contrôle de la Police

Municipale, les agents de Police Municipale seront amenés à veiller entre autre à la sécurité des enfants par rapport à la circulation et au stationnement des véhicules aux abords des

établissements, et de remplacer si nécessaire en cas d’absence, les agents postés aux traversés.

Cependant durant cette période, les missions à caractère d'urgence restent prioritaires.

La Police Municipale assure également, à tire principal, la surveillance des points de

ramassage scolaire suivants :

Écoles maternelles,

Écoles primaires,

Collège,

Lycée.

Article 4

La Police Municipale gère et assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :

> Le marché hebdomadaire du vendredi,

> Les foires annuelles (11 Novembre.….).

Page 2 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 30Concernant les manifestations organisées sur le territoire de la Commune, La Police

Municipale assure :

> La surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies annuelles aux

Monuments aux Morts,

> La sécurité lors de la Fête des Roses,

> Les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions

périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de

la Route, sous l'autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de Police

Municipale.

Article 7

La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de

contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de

surveillance des secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :

> Du lundi au vendredi de 7 heures 45 à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30,

avec des journées modulables en fonction des besoins hebdomadaires,

> Le samedi de 8 heures 15 à 12 heures 15.

> Ces horaires pourront être élargis en fonction des besoins hebdomadaires et des

manifestations.

Au vu des dispositions réglementaires, et suite à la remise temporaire à titre expérimental, 1l a été acquis par convention de cession, six revolvers de type Manurhin, chambrés pour le

calibre 38 spécial, en vue de leur utilisation par les agents de Police Municipale.

Page 3 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 31Pour l’exercice de leurs missions, tous les agents de la Police Municipale sont dotés par la

ville de GIVET d’armes de catégories B et D.

Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaires à l’exécution des missions qui

impartissent à la Police Municipale.

Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de Police, à l’intérieur d’un coffre

sécurisé.

Des arrêtés individuels de ports d’armes précisent les conditions des ports d’armes pour

chacun des agents de la Police Municipale conformément au Décret du 24 mars 2000.

Article 9

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la

présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

CHAPITRE II

MODALITÉS DE LA COORDINATION

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou

leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de

l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

> Elles sont mensuelles et elles se font entre le Maire, le responsable de la Gendarmerie

Nationale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment le

responsable de la Police Municipale. Elles se tiendront généralement dans les locaux

de la ville de GIVET, ou, en cas d’impossibilité, à la brigade de Gendarmerie de

Givet.

> Le Préfet et le Procureur de la République peuvent être invités à y participer, ou

chacun d’eux peut s’y faire représenter. Dans ce cas, l’ordre du jour leur est

préalablement dressé.

Au cours de cette réunion sont évoqués :

> L'état et l’évolution de la sécurité sur la commune,

> L'état et le bilan des actions menées,

> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l’ordre du jour.

L’objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la Police

Municipale avec celles de la Gendarmerie Nationale. Un retour d'expérience sur les

dispositifs mis en place pendant la période précédente sera effectué afin d’améliorer la qualité du service rendu.

Page 4 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 32La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s’en fera sentie.

La Police Municipale et la Gendarmerie National se rencontrent, en outre, régulièrement pour échanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le Commandant de brigade, ou son représentant, du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant du nombre d’agents armés et du type des armes portées.

La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles/, les gendarmes de la Communauté de Brigades de Givet et la Police Municipale échangent les informations dont elle disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.

En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Communauté de Brigade de Givet.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de

| Loi déclinant le Règlement (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des donnés).

Page 5 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 33stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les

articles L.221-2, L.224-16 à 18, L231-2, L.233-1 et 2, L.234-1 à 9 et L.235-2 du Code de la

Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de

Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils

doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour

l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs

responsables.

TITRE II

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le Préfet des Ardennes et le Maire de la ville de GIVET conviennent de renforcer la

coopération opérationnelle entre la Police Municipale de GIVET et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs

équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur

coopération dans les domaines :

> Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition :

- Effectif disponible,

- Véhicules disponibles,

- Matériel disponible,

- Logistique et infrastructures disponibles.

> De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :

- Echanges téléphoniques,

- Courriers électroniques,

- Rencontres physiques,

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :

Page 6 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 34- Recherche de personne disparue,

- Recherche de véhicule volé,

- Recherche de l’auteur d’un délit ou crime,

- Recherche d’une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.

> De la communication opérationnelle: par prêt exceptionnel de matériel radio

permettant l’accueil de la Police Municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin

d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication

individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun

permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré

par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre

moyen technique (Internet).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement en commun en

cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de

matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les

modalités de contrôle de son utilisation.

> Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des

forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la

définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions

- Contrôles routiers,

- Contrôles alcoolémies,

- Contrôles de vitesse,

- Surveillance de la population lors des manifestations,

- Interventions sur sinistres.

> De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation

de crise :

-_ Exécution du document d’information Communal sur les Risques Majeurs (DICRM)

et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

> De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle

s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la république.

Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité

routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observations

départementales de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au

système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de

conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée

dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de

vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code la Sécurité

intérieure et de ses textes d’application.

Page 7 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 35Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et

les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des

dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de

l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule encourues

> De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations

destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les

hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les

partenaires, notamment les bailleurs :

- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lors

des patrouilles aux domiciles des personnes absentes,

- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,

particulièrement en période de fêtes,

- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes,

> De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors

missions de maintien de l’ordre :

- Carnavals,

- Brocantes,

- Cérémonies militaires,

- Fête de la musique,

- Fête Nationale,

- Courses cyclistes,

- Autres manifestations diverses et ponctuelles.

L’officier de Police Judiciaire territorialement compétent est joignable en toute circonstance sur une ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien par

les gendarmes que par les agents de Police Municipale.

Les Polices Municipales restant exclusivement aux ordres des Maires, le Maire de Givet

autorise l’engagement de sa Police Municipale par la gendarmerie sur les événements retenus, et dans un cadre géographiques précis, en l’occurrence le ban communal.

Article 17

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre

implique l’organisation des informations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l° État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Les

informations sont les suivantes :

- Maîtrise sans arme (MSA),

- Gestes et techniques professionnelles d’intervention (GTPI).

- Formation entraînement au tir (FE).

Page 8 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 36TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.

Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie est transmise à Madame la Procureure de la République.

Article 19

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Madame la Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe-s’il le juge nécessaire.

Article 20

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois (6 mois) par l’une ou l’autre des parties

Article 21

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de GIVET et le Préfet des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des Maires de France.

Page 9 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 37La présente convention entrera en vigueur ce jour.

Le Préfetldes anes

Monsieur Christian CHASSAING

Madame la Procureure de la République

Près le Tribunal Judiciaire de Charleville

Mézières

Madame Magali Josse

Faità Givetle: @ 4 JUIN 2026

Le Maire de La Ville de GIVET

Page 10 sur 10

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Givet 38