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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 092 du 08 juin 2026
Document publié le Lundi 8 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 092 du 08 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-092
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 11 au 15
juin 2026 (4 pages) Page 3
8-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblement festif du 11 au 15 juin 2026 (2 pages) Page 8
8-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, vente, cession, utilisation, port, transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques du 10 juin au 20 juillet 2026 (4
pages) Page 11
2 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-08-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical du 11
au 15 juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 11 au 15 juin 2026 3 PRÉFET
DES ARDENNES En Cabinet Liberté . . : 7. Égalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - 310
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-309 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes :
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du jeudi 11 juin 2026 au lundi 15 juin 2026 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 11 au 15 juin 2026 4 l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,
du jeudi 11 juin 2026 à 8 heures au lundi 15 juin 2026 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.
2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice
départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 8 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
or
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Pas%
No.
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 11 au 15 juin 2026 5 > soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 11 au 15 juin 2026 6 Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical du 11 au 15 juin 2026 7 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-08-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblement festif du 11 au 15
juin 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif du 11 au 15 juin 2026 8 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet
sé Direction des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - 309
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-165, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du jeudi 11 juin 2026 au lundi 15 juin 2026 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif du 11 au 15 juin 2026 9 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite
sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 11 juin 2026 à
8 heures au lundi 15 juin 2026 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.
2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice
départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 8 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; >
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif du 11 au 15 juin 2026 10 Préfecture des Ardennes
8-2026-06-08-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, vente, cession, utilisation, port, transport
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques du 10 juin au 20 juillet 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, vente, cession, utilisation, port, transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 10 juin au 20 juillet 2026 11 PREFET Direction du Cabinet
DES ARDENNES Direction des sécurités
Liberté ° . Évalité | Bureau gestion de
crise,
Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté préfectoral n°2026-304
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, vente, cession, utilisation, port, transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 10 juin au 20 juillet 2026 12 VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de
préfet des Ardennes;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en
application de l'article L221541 du code général des collectivités territoriales, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires :
Considérant la pratique dans le département des Ardennes de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant les violences urbaines survenues en décembre 2022, lors de la dernière coupe du
monde de football, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières et dans les
communes de sa périphérie au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu
contre les forces de l'ordre, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs,
brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes:
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs communes du
département des Ardennes (notamment de la commune de Charleville-Mézières) durant la
période précitée; qu'en conséquence, si non seulement la totalité du territoire du
département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre
public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il
s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans le chef lieu
du département est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de
limitations temporaires et délimitées s'en trouvent alors justifiées ;
Considérant que depuis le mois de juillet 2025, et plus particulièrement le 30 mai 2026, des
artifices de divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre sur la commune de Charleville-Mézières, à l'occasion de la célébration de la finale de la ligue des champions ; que
par ailleurs, depuis le début de l'année 2026, plusieurs véhicules et plusieurs conteneurs
poubelles ont été incendiés dans plusieurs communes du département ;
2/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, vente, cession, utilisation, port, transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 10 juin au 20 juillet 2026 13 Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 :
Du mercredi 10 juin 2026 à 20 heures au lundi 20 juillet 2026 à 08 heures sont interdits :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;
2° La détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction
de l’espace public dans le département des Ardennes,
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1” ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580
du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
3/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, vente, cession, utilisation, port, transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 10 juin au 20 juillet 2026 14 Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui
seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Article 5 :
Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, la
directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
Charleville-Mézières, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
* Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
4/5
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, vente, cession, utilisation, port, transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 10 juin au 20 juillet 2026 15