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Déliberation - d 034 2024 fin gemapi fixation du produit de la taxe 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 034 2024 fin gemapi fixation du produit de la taxe 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CO NS EI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20240403-D 034 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°034/2024
SÉANCE DU 03 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116
Date de convocation :
Titulaires présents : 93 28/03/2024
Suppléants présents : 01 Date
d'affichage :
Pouvoirs : 07
05/04/2024
Votants : 101 Pour : 101 Contre : 0 | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude : BENOIT Jérôme ; BOILLETOT Jean-Marc; BOISSON
Jean Pierre; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel : BOURGEOIS Josette
: BOZON Fabienne : BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy CAPELLI Sophie ; CATILAZ Christophe ;
CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick : CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël
: CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane : DELORME Carole; DEPARIS-
VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUFOUR
Christiane : DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ;
HALBOURG Bertrand: HOTZ Richard ; HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LARUADE Laurent; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD
Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY
Hélène: MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs: PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER
Catherine : STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL
Jacques.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA
Guy; ETCHEGARAY Josiane à LONG Grégoire ; FAVIER Jean-Louis à CHAMOUTON Patrick; GUILLOT Evelyne à PROST
Philippe ; SERVIGNAT Odette à JAILLET Bernard ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : FATON Patrice : LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte).
Absents: ARTIGUES Damien ;: BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BIN Richard ; BLASER Michel ; BRIDE Frédéric: DE MERONA Bernard : DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; JOURNEAUX Cyrille; LAMARD Philippe; NEVERS Jean-Claude ; PONSOT Pauline ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : GUERIN Jean-Luc.
Objet : GEMAPI - Fixation du produit de la taxe 2024
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 039-200090579-20240403-D 034 2024-DE
EXPOSE
La loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation
des Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
En vertu de l'article 1530 bis du Code Général des Impôts, les EPCI à fiscalité propre qui se substituent
à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations (GEMAPI) peuvent, par une délibération, instituer et percevoir la taxe
GEMAPI en lieu et place de leurs communes membres, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou
partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes, en vue de financer la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations.
La compétence GEMAPI est définie par les compétences citées aux alinéas suivants de l'article L.211-7
du Code de l'Environnement :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ces
espaces,
-_ Défense contre les inondations,
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
l'est rappelé qu'en 2018/2019, les EPCI ont transféré l'exercice de la compétence GEMAPI au Syndicat
mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour le bassin versant de la Haute Vallée de l'Ain et de
l'Orbe et au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents pour le bassin versant de la Basse Vallée
de l'Ain.
Pour l'année 2024 :
- le montant de la cotisation, voté en Comité Syndical le 16/12/2023 par le Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) pour le bassin versant de la Haute Vallée de l'Ain et de
l'Orbe, s'élève à 126 689,00 € au titre du volet GEMAPI obligatoire :
- le montant de la cotisation, voté en Comité Syndical le 26/03/2024 par le Syndicat de la Rivière
d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) pour le bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain, s'élève à
22 052,60 € au titre du volet GEMAPI obligatoire.
-_ Soit un montant total de cotisation de 148 741,60 €. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 = f
Publié le (EE
ID : 039-200090579-20240403-D 034 2024-DE
Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer, au titre de l'année 2024, sur le montant du
produit attendu de la taxe GEMAPI.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 26 mars 2024 à émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER le produit 2024 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 148 741,60 € répartis de la manière suivante :
-_ Bassin versant de la Haute Vallée de l'Ain et de l'Orbe (Syndicat Mixte du PNRHJ) = 126 689,00 €
- Bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain (SR34) = 22 052,60 €
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme, L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.