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Acte - AR Projet de contrat DSP Fourriere Automobile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Acte - AR Projet de contrat DSP Fourriere Automobile)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Consommateurs,
VILLE
DE
BOMPAS
12,
Avenue
de
la Salanque
66430
BOMPAS
Délégation
de
Service
Public
Concession
de
service
pour
l’exploitation
de
la
_fourrière
automobile
de
BOMPAS
Projet
de
contrat
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 SOMMAIRE
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
SU
innninnnnennnnnnenennres
4
PREAMBULE
ii
drneeenenneineeinennnnreninenennineenennenensinennnnne 4
Chapitre
! : DEFINITION
DE
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Article
1
: Objet
de
{a concession...
issues
mereereeemennenne 5
Article
2
: Contenu
de
la concession
et obligation
du
service...
eus
5
Article
3
: Intuitu
personae...…...........,
ous
cernes vecscrseseeesenercuneeuse lé
Article
4
: Sous-traitance...
nee
dre
eur
de dan
7
Article
5:
Caractéristiques
de
la
concession...
8
Article
6
: Durée
de
la concession... nninrrnnnennenerenenrerienenennee
8
Chapitre
{1 : CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
Article
7
: Moyens
mis
en
œuvre
Menemeonineeennneene ne enr eeenapeeaseneeserasnere ae antenne
eneenneneeeerer
À
Article
8 : Fonctionnement
du
service
de
fourrière..…........ iii
11
Article
9 : Délais
de
mise
en
fourrière
des
VÉRICUIES
nn
11
Article
10
: Conditions
de restitution
des
véhicules
mis
en fourrière
12
Article
11
: Modalités
de
réglement
des
frais
de
fourrière
sou
12
Atiicle
12
: Aliénation
des
véhicules
.
nee
ennemi
ennnneneeneeeniernenssenenrenennanennete
: 14
Article
43:
Destruction
des
véhicules
inner
14
Article
14
: Obligation
du
CONCESSIONMNAÏS
creme
14
Article
15
: Règlement
et affichage
ii
nrnnrennnennreseeernersreesereerenrreienees
15
Chapitre
III : DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
FISCALES
Article
16
: Comptabilité
distincte
di
rererenrrernrnrreennerenrnereeneeeraneen
16
Article
17
: Tarifs.
nes
cennsenneeac
cs nsnerserr encres enenmnte nee nmiensenesnneeeennees
16 .
Article
18
: Impôts
et taxes...
iii
ane srnernerneerereeennreenininee
16
Article
19
: Rémunération
du
concessionnaire...
ceerrrrrccrnerereeressreenenreereasenesseennne
16 2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Chapitre
IV
:COMPTE-RENDU
D'ACTIVITE
ET
CONTROLE
Article
20
:Compte-rendu
annuel...
inner
17
Article:21:
Rapport
d'activité.
mssmennsiesnicniieeuenennaenenntnese
era
tea
17
Article
22
:Compte
de
résultat...
iii
18
Article
23
:Contrôle
de
l'autorité
délégante
unes
18
Chapitre
V
:RESPONSABILITE
- ASSURANCES
Article
24
:Responsabilité
et
assurances
renier
19
Chapitre
VI
:SANCTIONS
Article
25
:Sanctions
POUR
E..omoameneenestisrneners
nn
ue
Re
nd
inendles
20
Chapitre
VII
:FIN
DE
CONTRAT
Article
26
:Continuité
du
service
on
fin:de
CONITRÉ
ss
rrrenersneneaesereenierueén
21
ATÉGIE
27
:RÉSIIAHION
nn
sons
21
Article
28
:Situation
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
RE
1
jéreése
22
Chapitre
VIII
:DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
29
:EleGtion
de
dOMIGIIE.......
nn
28
Article
30
:Décompte
des
délais
Ten
recronermereeeernmaneeece
Le ee
a
Sn
23
Article
31
:Forme
des
notifications
et
communications
un
23
Article
32
:Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(ROPD
nent
ES,
Article
33
:Différends
et
litiges...
rire
23
Article
34
:Annexes
contractuelles
|D
RENE
AT
RE
NE AR
el reneentnenennesn
een
caneaser
salon
an ste
sein
ene nes
‘27
LE
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 IDENTIFICATION
DES
PARTIES
Entre La
Ville
de
BOMPAS,
n°
12
avenue
de
la Salanque
66430
Bompas,
représentée
par
le Maire
de
BOMPAS
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
10
décembre
2019,
ci-
après
dénommée
"la Collectivité",
Et La Société
.PRODECO.
SOS REMORQUAGE.
nn nrnssrerrsessnnsrnrnenes sé
représentée
par son
Gérant
LUgien.CARRERE.,.
ns 5
domiciliée .18,.rue du Lieutenant GOURBAULT.
66 000
Perpignan. ,
ci-après
dénommée
“le Concessionnaire",
PREAMBULE Par
une
délibération
en
date
du
10
Décembre
2019,
le
Conseil
Municipal
a autorisé
son
Maire
à
lancer
une
procédure
de
délégation
de
la
gestion
du
service
public
d'exploitation
de
la
fourrière
automobile
de
Bompas.
Le stationnement
est un
enjeu
de
la mobilité
urbaine
et
participe
au
dynamisme
et à l'attractivité
des
villes,
il est
important
de
veiller
à son
bon
fonctionnement.
Un
stationnement
anarchique
ou
illicite
est
gênant
et
peut
avoir
des
effets
nocifs
jusque
sur
la
fluidité
de
la circulation.
Par
ailleurs,
la
présence
sur
le
domaine
public
de
véhicules
à
l'état
d'épaves,
outre
la
nuisance
générée
par
la
dégradation
de
l'image,
est
un
danger
pour
les
usagers
(présence
de
parties
saillantes
et coupantes)
et représente
un
risque
d'incendie.
La
Ville
exprime
sa
volonté
de
disposer
d'un
service
public
municipal
de
fourrière
automobile.
Outre
les
avantages
qu’il
présente
pour
la
sécurité
générale,
il permettra
une
véritable
réactivité
sur
les
enlèvements. Par
ailleurs,
elle
ne
souhaite
pas
assurer
directement
cette
mission
qui
implique
de
lourds
investissements
matériels
et
l’acquisition
ou
la
location
d’une
surface
importante
nécessaire
à
la
gestion
du
parc.
Aussi
est-il
nécessaire
de
confier
cette
prestation
à
une
société
spécialisée
qui
assurera,
en
toute
sécurité
et
à
la
demande
tant
des
services
de
sa
police
municipale
que
de
ceux
de
la
Gendarmerie,
l'enlèvement
de
véhicules
en
infraction,
accidentés
ou
abandonnés
sur
son
territoire. La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
la fourrière
automobile
de
Bompas.
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 CHAPITRE
! : DEFINITION
DE
LA
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Article
1
: Objet
de
la concession
La
présente
convention
établit
les
conditions
dans
lesquelles
le
concessionnaire
assurera,
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Bompas
l'exploitation
d'une
fourrière
pour
les
véhicules
et
engins
motorisés
et/ou
les
véhicules
tractés
ainsi
que
les
deux
roues
motorisées,
les
règles
de
son
fonctionnement
et
la définition
des
obligations
respectives
des
parties.
La
gestion
du
service
public
de
fourrière
automobile
regroupe
les
missions
d'enlèvement
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
garde,
de
restitution
à
leurs
propriétaires,
de
remise
pour
aliénation
au
service
des
Domaines
et
de
remise
pour
destruction
à une
entreprise
de
démolition
des
véhicules
mis
en
fourrière.
La
concession
de
ce
service
relève
des
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
concessionnaire
justifie
d’un
agrément
en
cours
de
validité
délivré
par
les
services
de
la
préfecture,
conformément
à l'article
R.325-24
du
code
de
la
route
modifié
par
le
décret
n°2007-1626
du
16
novembre
2007.
Cet
agrément
est
personnel
et
non
cessible.
Il
doit
être
en
mesure
de
prouver
à
tout
moment
qu'il
est
titulaire
de
cet
agrément,
sur
simple
demande
de
la
commune
de
Bompas
{annexe
1).
La
non
production
de
ce
document,
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
effet
dans
un
délai
de
huit
jours
calendaires,
sera
sanctionnée
par
une
pénalité
d’un
montant
de
50
euros
par
jour
de
retard,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
25.
Le
titulaire
du
contrat
de
concession
de
service
public
dispose
du
monopole
des
opérations
de.
fourrière
demandées
par
la
Collectivité
sur
le
territoire
communal.
Article
2
: Contenu
de
la concession
et Obligation
du
service
La
concession
de
service
public
ne
concerne
que
les
activités
matérielles
de
fourrière
;
la
Ville
conserve
son
autorité
dans
tous
les
domaines
de
sa
compétence
et,
notamment,
les
missions
de
police.
Il
en
est
de
même
pour
les
services
de
l’Etat
ayant
autorité
ou
compétence
en
matière.
de
fourrière. La
gestion
du
service
public
de
fourrière
automobile
regroupe
les
missions
d'enlèvement
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
garde,
de
restitution
à
leurs
propriétaires,
de
remise
pour
aliénation
au
service
des
domaines
et
de
remise
pour
destruction
à
une
entreprise
de
démolition
des
véhicules
mis
:
en
fourrière,
A
ce
titre,
D'une
part
sur
réquisition
des
autorités
de
police
compétentes
(Maire
de
la
commune
de
Bompas,
Police
Municipale
et
Gendarmerie),
le
concessionnaire
procède
à toutes
opérations
d'enlèvement
de
véhicules
terrestres
en
vue
de
leur
mise
en
fourrière,
aliénation
ou
destruction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
à savoir,
plus
particulièrement
dans
les
cas
suivants
:
-
les
véhicules
en
infraction
au
code
de
la
route
et
notamment
ceux
laissés
en
stationnement
gênant
où
dangereux
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
-
les
véhicules
en
infraction
aux
arrêtés
municipaux
prévoyant
l'enlèvement
des
véhicules
en
infraction,
si€
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 -
les véhicules
laissés
en
stationnement
sur
un
même
point
des
voies
ouvertes
à
la circulation
publique
et leurs
dépendances
pendant
une
durée
excédant
sept jours
consécutifs,
-
les
véhicules
laissés
en
stationnement
sur
un
même
point
des
aires
de
stationnement
en
zone
réglementée,
cas
prévu
par
l’article
R417-2
du
code
de
la
route
et
par
arrêté
municipal,
stationnement
pendant
une
durée
inférieure
à
sept
jours
mais
excédant
celle
qui
est
fixée
par arrêté
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police,
-
les
véhicules
abandonnés
en
l’état
d’épave
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
de
leurs
dépendances,
-
les véhicules
immobilisés
suite
à
un
accident
sur
les
voies
ouvertes
à
la circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
l’état
ne
leur
permet
pas
de
circuler
dans
des
conditions
normales
de
sécurité.
Le
véhicule
pourra
être
cependant
enlevé
par
un
garage
du
choix
du
propriétaire
à la condition
exclusive
que
l'enlèvement
soit
effectué
sur
le champ,
-
les
véhicules
laissés
sans
droit,
dans
les
lieux
publics
ou
privés
où
le
code
de
la
route
ne
s'applique pas.
D'autre
part,
et
uniquement
sur
réquisition
des
autorités
de
police
thünieräle,
le
concessionnaire
procède
àà toutes
les
opérations
d'enlèvement
de
véhicules
terrestres
en
vue
d'un
déplacement
administratif
(Ex.
inondations, ….).
Lorsque
le véhicule
a
été
volé,
que
son
propriétaire
n’a
pu
être
identifié
ou
lorsqu'il
est
muni
de
fausses
plaques
d’immatriculation,
sa
mise
en
fourrière
ne
peut
être
prescrite
que
par
un
Officier
de
la Gendarmerie
Nationale
territorialement
compétent,
ou
avec son
accord
préalable
exprès.
Le
titulaire
est
tenu
de
pouvoir
procéder,
dans
un
délai
d’intervention
compatible
avec
les
contraintes
de
gestion des
services
de
police,
aux
enlèvements
de
véhicules
24H/24
et
7 jours
sur
7, y
compris les
jours
fériés.
Outre
les
missions
d'enlèvement
de
véhicules
ci-dessus
énoncées,
le
concessionnaire
assure
les
missions
suivantes :
-
le
gardiennage
et/ou
la
télésurveillance
24h/24
et
7 jours/7
des
véhicules
remisés
sur
le site
de
la
fourrière.
-
la
restitution
des
véhicules,
après
paiement
par
le
contrevenant
et
obtention
d’une
main
levée
-
la
remise
au
service
chargé
des
domaines
ou
mise
à
la
destruction
après
expertise
des
véhicules
non
retirés
par
leur
propriétaire
dans
les
conditions
et délais
réglementaires.
L'accueil
du
public
doit
être
réalisé,
au
minimum,
du
Lundi
au
vendredi
de
08h00
à
12h00
et
de
14h00
à
19h00
et
les samedis,
dimanches et
jours
fériés
sur
rendez-vous.
Le
cas
échéants
ces
horaires
pourront
être
élargis
lors
d'évènements
particuliers
nécessitant
des
enlèvements
de
véhicules
: Manifestation
revendicatives,
culturelles,
sportives
ou
festives,
Le
terrain
de
la
fourrière
automobile
sera
situé
sur
le
territoire
de
l'agglomération
de
Bompas
ou
d’une
commune
membre
de
la Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Ce terrain
devra
être
clos
et disposer
d'une
taille
suffisante
pour
stocker
tous
les véhicules
enlevés
et
conservés
pour
restitution
pendant
le délai
légal.
Ce
dernier
devra
être
attenant
au
local
de
réception
du
public,
et facilement
accessible
par
les transports
publics.
Le
concessionnaire
doit
assumer
sa
mission
à
ses
risques
et
périls
et
se
doter
de
tous
les
moyens
nécessaires
pour
en
assurer
l’exécution
: terrains,
locaux,
véhicules
d'enlèvement,
mobilier
et SL
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 personnel. L'ensemble
du
personnel
tant
technique
qu'administratif
ou
autre,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
mission
doit
être
recruté
par
l'exploitant
en
nombre
suffisant
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
public.
|| est
rémunéré
par
le concessionnaire.
Le
concessionnaire
doit
disposer
des
agréments
préfectoraux
prévus
par
le code
de
la
route
dès
le
début
de
l'exploitation
et
prendre
toutes
dispositions
pour
en
obtenir
le
renouvellement.
II devra,
le
cas
échéant,
présenter
le renouvellement
de
cet
agrément
sous
peine
de
se
voir
appliquer
la pénalité
prévue
au
présent
contrat.
Ces
missions
sont
incompatibles
avec
une
quelconque
activité
de
destruction
et
de
retraitement
des
véhicules
usagés
conformément
à
l’article
R325-24
du
code
de
la
route.
Le
concessionnaire
s'engage
également
à
ce
qu'aucune
pièce
ne
soit
prélevée
sur
les
véhicules
confiés
à
sa
garde,
y
compris
lorsque
ceux-ci
sont
destinés
à
la destruction.
Article
3
: Intuitu
personae
Le
contrat
de
concession
de
service
public
de
la fourrière
automobile
est
conclu
intuitu
personae.
Toute
cession
partielle
ou
totale
du
contrat,
tout
changement
d’exploitant
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'en
vertu
d’un
avenant
de
transfert
qui
devra
avoir
été
préalablement
approuvé
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bompas.
Article
4
: Sous-traitance
Le concessionnaire
est tenu
d'assurer
personnellement
l'exécution
de
la mission
qui
lui est confiée.
Il
ne
peut
sous-traiter
pour
partie
des
tâches
qui
lui
incombent,
sans
avoir
reçu
l'accord
préalable,
exprès
de
la
Ville.
Dans
le
cas
où
le
concessionnaire
ne
respecterait
pas
cette
obligation,
il s'expose,
notamment,
à l'application
des
pénalités
prévues
à l'article
25
du
présent
contrat.
Les
dispositions
ci-dessus
sont
uniquement
applicables,
lorsque
le
concessionnaire
doit,
soit
dans
R
l'urgence,
soit
du
fait
d’une
circonstance
exceptionnelle
ou
imprévisible,
recourir
à
une
sous-
traitance
occasionnelle
pour
assurer
temporairement
la
mission
d'enlèvement
ou
la
continuité
du
service
public.
En
outre,
pour
les
opérations
de
mise
en
fourrière
de
poids
lourds,
le
concessionnaire
est
autorisé,
s'il
ne
dispose
pas
d'équipements
nécessaires,
à
recourir
à
un
sous-traitant
inscrit
au
registre
des
transporteurs. Le
concessionnaire
est
tenu
de
faire
connaître
à son
ou
ses
sous-traitants,
le contenu
du
contrat
pour
ce
qui
les
intéresse.
Le
concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
ses
relations
avec
son
ou
ses
sous-traitants.
La
ville
ne
saurait
connaître
des
litiges
éventuels
pouvant
intervenir
entre
l'exploitant
et
son
ou
ses
sous-
traitants.
En
tout
état
de
cause,
le
concessionnaire
demeure
seul
responsable
de
la
bonne
exécution
du
présent
contrat
et seul
interlocuteur
de
la Ville,
LE
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Article
5
: Caractéristiques
de
la concession
Le
concessionnaire
assure,
à ses
risques
et
périls,
la gestion
du
service
de
fourrière
conformément
au
présent
contrat
et dans
les meilleures
conditions
afin d'offrir une
prestation
de
qualité.
La
Ville
de
Bompas
conserve
le
contrôle
du
service
et
doit
obtenir
du
concessionnaire
tous
renseignements
nécessaires
à l'exercice
de
ses
droits
et obligations.
Le
concessionnaire
s’oblige
à
assurer
l'exploitation
du
service
d’une
manière
régulière
et
continue,
7
jours
sur
7
et
24h
sur
24,
dans
le
respect
de
la
réglementation
générale
et
particulière
à
ce
type
d'activité
et
notamment
celle
résultant
du
code
de
la
route,
celle
concernant
l'hygiène,
la sécurité
et
le droit
du
travail.
,
Ilinformera
sans
délai
la Ville
de
Bompas
de
tout
incident
ou
difficulté
dans
l'exercice
du
service.
Le
concessionnaire
devra
se
conformer
à
toutes
les
injonctions
qui
pourraient
lui
être
faites
par
la
Ville
dans
le cadre
de
l'exploitation
du
service.
Pour
assurer
sa
mission,
le concessionnaire
met
en
œuvre
les
moyens
décrits
à l’article
7.
Il
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
et
est
autorisé
à
percevoir
les
recettes
d'exploitation
en
résultant
conformément
aux
tarifs
fixés
à l'article
17.
Article
6
: Durée
de
la concession
Le
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
06/07/2020,
date
prévisionnelle
de
début
du
contrat,
ou
à sa
date
de
notification
si cette
dernière
est
postérieure.
Il ne
peut
être
tacitement
renouvelable.
[ Æ.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 CHAPITRE
I! : CONDITION
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
Article
7
: Moyens
mis
en
œuvre
7.1.1.
Biens
mis
à disposition
par
le concessionnaire
Le
Concessionnaire
met
à
disposition
pendant
la
durée
du
contrat
les
biens
nécessaires
à
la
réalisation
du
service.
Il en
assume
la responsabilité,
le financement
et
l'exploitation
Un
inventaire
des
biens
mis
à
disposition
par
le
Concessionnaire
est
fourni
par
le
Concessionnaire
dans
un
délai
d’un
mois
après
l'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat.
Après
approbation
par
la
Collectivité,
il est joint en
annexe
4.
L'inventaire
a
pour
objet
de
dresser
la
liste
des
équipements,
installations
et
matériels,
du
service
délégué
financés
par
le Concessionnaire.
Il mentionne
les
biens
mobiliers
ou
immobiliers
nécessaires
à
l'exploitation
dont
le
Concessionnaire
|
est
propriétaire.
7.1.2,
Évolution
des
biens
du
service
Cet
inventaire
est
mis
à jour
au
fur et à mesure
des
évolutions
de
ces
biens
et fourni
à la Collectivité
. dans
le cadre
de
la remise
du
rapport
annuel.
Il présente :
“
[a
liste
complète
des
équipements,
installations
et
matériels
exploités
par
le
Concessionnaire
comprenant
une
description
sommaire
de
chacun
d'eux
ainsi
que
leur
date
de
mise
en
service
;
"des
nouveaux
biens
acquis
depuis
l'inventaire
initial
ou
la dernière
mise
à jour;
“"
des
évolutions
concernant
les
équipements,
installations
et
matériels
déjà
répertoriés
à
l'inventaire
(renouvellement,
etc.) ;
"des
équipements,
installations
et
matériels
mis
hors
servicé,
démontés
ou
abandonnés.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
entraine
l'application
par
Ja
Collectivité,
de
pénalités,
définies
à
l'article
25.
:
Le
Concessionnaire
s'engage
à assurer
une
parfaite
transparence
dans
l'établissement
de
l'inventaire
des
biens
qu’il
met
à disposition.
La
Collectivité
possède
un
accès
libre
à la base
de
données
utilisée
par
le concessionnaire.
Les
coûts
correspondants
à
ces
biens
sont
clairement
identifiés
dans
le
détail
des
charges
contractuelles
—
si nécessaire
dans
une
note
complémentaire
à ce
document.
|
4
Le
Concessionnaire
laisse
un
libre
accès
de
la
Collectivité
à
toutes
pièces
comptables
|
correspondantes,
|
7.1.3.
Moyens
matériels
Les
véhicules
mis
en
fourrière
sont
entreposés,
sous
la
responsabilité
du
gardien
de
fourrière,
dans
des
locaux
et terrains
qui
devront
être
clos,
sécurisés
et gardiennés
ou
télésurveillés
jour
et
nuit.
9
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 L'entreprise
devra
disposer,
pour
son
activité,
d’un
terrain
situé
sur
le
territoire
de
l'agglomération
de
Bompas
ou
d’une
Commune
membre
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Ce
terrain
devra
être
clos
et
disposer
d'une
taille
suffisante
pour
stocker
tous
les
véhicules
enlevés
et
conservés
pour
restitution
pendant
le délai
légal.
Ce
dernier
devra
être
attenant
au
local
de
réception
du
public,
et facilement
accessible
par
les transports
publics.
Les
locaux
et
terrains
devront
être
équipés
de
telle
sorte
qu’ils
ne
perturbent
en
rien
le
voisinage.
Ils
devront
satisfaire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
présentes
et
à
venir
pendant
la
durée
du
contrat
et
régissant
cette
activité
ainsi
que
celles
relatives
à
la
protection
de
l'environnement
et
notamment
aux
exigences
du
règlement
sanitaire
départemental,
(annexe
2).
Toute
modification
des
installations
en
cours
de
contrat
doit
être
validée
préalablement
par
la Ville.
L'organisation,
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
grands
rassemblements,
nécessite
pour
l'entreprise
de
disposer
de
la
possibilité
de
faire
intervenir
au
moins
trois
véhicules
de
dépannage
simultanément
dont
l’un
équipé
d’une
grue
et
d’une
potence.
Tous
les
équipements
et
matériels
permettant
la marche
de
l'exploitation
doivent
être
entretenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
réparés
par
les soins
du
concessionnaire.
(annexe
3).
Aucune
inscription
évoquant
la
ville
de
Bompas
ni son
logo
ne
devra
figurer
sur
les
équipements
ou
les
installations
du
concessionnaire.
Tout
renouvellement
ou
mise
en service
de
nouveaux
véhicules
doit
faire
l’objet
d’une
information
préalable
auprès
de
la
Ville
dans
un
délai
d'un
mois,
avec
mention
des
caractéristiques
desdits
véhicules. 7.2.
Personnel
du concessionnaire
L'ensemble
du
personnel
tant
technique
qu'administratif
ou
autre,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
mission
doit être
recruté
par
l'exploitant
en
nombre
suffisant
pour
assurer
le bon
fonctionnement
du
service
public.
Il est rémunéré
par
le concessionnaire,
Le
concessionnaire
doit
veiller
à
ce
que
son
personnel
soit
recruté
en
fonction
d’un
professionnalisme
certain
et d’une. moralité
conforme
à l'exécution
d’une
mission
de service
public.
Le
personnel
chargé
de
l'enlèvement
des
véhicules
doit
être
habilité
et
équipé
de
façon
identique
afin
d’être
facilement
identifié
par
les
usagers
et,
pour
leur
sécurité
personnelle,
être
visible
sur
la
voie
publique.
Sa
tenue
et
ses
vêtements
de
travail
doivent
être
propres.
Il doit
être
porteur
d’une
carte
professionnelle,
Il appartient
au
concessionnaire
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
exécuter,
en
toute
circonstance,
sauf
en
cas
de
forces
majeures,
ses
obligations
d’exploitant
d’un
service
public.
En
aucun
cas
le
personnel
du
concessionnaire
et
notamment
le personnel
chargé
de
l'enlèvement
ne
doit
porter
de
signe,
de
vêtement
de
travail
ou
autre
faisant
référence
à
la
mission
déléguée,
en
dehors
de
l’accomplissement
des
tâches
entrant
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession
de
service
public.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Article
8
: Fonctionnement
du
service
de
fourrière
L'exploitation
du
site
de
la
fourrière
ne
devra
en
aucun
cas
perturber
le
stationnement,
ainsi
que
la
circulation
routière
dans
son
voisinage.
L'accès
du
site
de
la
fourrière
est
réservé,
en
dehors
de
son
personnel,
aux
propriétaires
des
véhicules
mis
en
fourrière,
à
Monsieur
le
Maire,
son
représentant
ou
les
services
compétents
de
la
Ville,
à
Monsieur
le
Préfet
et
à
ses
services,
aux
autorités
judiciaires,
aux
experts,
aux
agents
des
services
des
Domaines
ainsi
qu'aux
acquéreurs
des
véhicules
mis
en
fourrière
et
remis
aux
services
précités
pour
aliénation.
Les
opérations
d'enlèvement
sont
impérativement
effectuées
en
présence
des
services
de
la
police
municipale
ou
de
la Gendarmerie,
Pendant
son
transfert
en
fourrière,
le véhicule
pris
en
remorque
ou
transporté
doit
être
inoccupé.
Si le véhicule
est
ouvert
lors
de
la prise
en
charge,
le sardien
de
fourrière
devra
y apposer
des
scellés
en
présence
d'un
agent
de
la force
publique.
Sous
la
responsabilité
du
gardien
de
fourrière,
le véhicule
mis
en: fourrière
y est
conservé
en
l’état,
de
son
enlèvement
jusqu'à
sa
restitutionà
son
propriétaire
ou
son
conducteur,
à
sa
remise
pour
aliénation
au
service
des
Domaines
ou
à sa
remise
pour
destruction
à une
entreprise
de
démolition.
*
Si
le
gardien
de
fourrière
venait
à
se
trouver
en
possession
du
certificat
d’immatriculation
d’un
véhicule
mis
en
fourrière,
il
sera
tenu
de
le
transmettre
sans
délai
à
l'autorité
qualifiée
pour
prononcer.la
mainlevée
de
la mise
en fourrière.
Le
gardien
de
fourrière
est
informé
sans
délai
par
son
auteur,
de
la
notification
de
mise
en
fourrière
adressée
au
propriétaire
du
véhicule.
Il
ne
pourra
s'opposer
à
la
sortie.
provisoire
de
fourrière
autorisée
par
l'autorité
dont
relève
la fourrière,
sous
réserve
que
le
propriétaire
ou
le conducteur
du
véhicule
se
soit
acquitté
des
frais
de
gardiennage.
Dès
qu'une
des
autorités
qualifiées,
dans
les conditions
mentionnées
aux
articles
R 325-37,
R 325-38
et
R
325-40
du
code
de
la
route
ordonne
la
mainlevée
de
la
mise
en
fourrière,
cette
information
doit
être
communiquée
sans
délai
au
gardien
de
fourrière.
Si
le
Hadeur
de
la
République
ordonne
la
mainlevée
de
la décision
de
mise
en
fourrière,
faute
d'infraction
justifiant
le
recours
à
cette
procédure,
la
restitution
du
véhicule
est
immédiate,
inconditionnelle
et gratuite
pour
son
propriétaire,
Dans
ce
cas,
l’opération
d'enlèvement
du
véhicule
serà
considérée
comme
un
déplacement
et
le
concessionnaire
sera
rémunéré
comme
tel
par
l’ordonnateur
de
la main
levée.
Ni
l'autorité
dont
relève
la
fourrière,
ni
le
gardien
ne
peuvent
faire
obstacle
à
la
sortie
définitive
de
fourrière
autorisée
par
l’une
des
autorités
qualifiées
pour
prononcer
la
mainlevée
sous
réserve
du
paiement
des
frais
de
fourrière
par
le
propriétaire
ou
conducteur
du
véhicule.
Article
9
: Délais
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
L'entreprise
chargée
de
la
fourrière
sera
tenue
de
procéder
à
l'enlèvement
des
véhicules
à
la
première
réquisition
de
l’autorité
publique
délégante
ou
des
services
de
gendarmerie
dans
les
délais
fixés
comme
suit
:
[1 LE
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1/
dans
les trente
minutes
suivant
la réquisition,
de jour
comme
de
nuit
et
à toute
époque
de
l'année,
dimanches
et
jours
fériés
compris,
en
ce
qui
concerne
les
véhicules
en
stationnement
gênant
ou
dangereux
et
les véhicules
accidentés.
2/
dans
les
24
heures
suivant
la
réquisition,
de
jour
et
à
toute
époque
de
l’année
sauf
dimanches et
jours
fériés
en
ce
qui
concerne :
o
les véhicules
abandonnés
en
l’état d’épaves,
o
les
véhicules
en
stationnement
abusif
de
plus
de
sept
jours
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique,
o
les
véhicules
en
stationnement
abusif
dans
les
zones
de
stationnement
réglementées,
o
les
véhicules
laissés
sans
droit
dans
les
lieux
publics
ou
privés
où
le
code
de
la
route
ne
s'applique
pas.
L'entreprise
sera
responsable
des
dégâts
pouvant
intervenir
sur
les
véhicules
enlevés
et
devra
justifier
d’une
assurance
responsabilité
professionnelle
garantissant
les
activités
décrites
dans
le
présent
contrat.
Heu
Article
10
: Conditions
de
restitution
des
véhicules
terrestres
mis
en
fourrière
Dans
les
délais
fixés
par
l’article
L325-7
et
R
325-1
et
suivants
du
code
de
la
route,
les
véhicules
mis
en
fourrière
pourront
être
restitués
à
leurs
propriétaires
ou
ayants
droit,
sur
présentation
au
gardien
de fourrière
de
l'autorisation
de
sortie
définitive
de
fourrière
délivrée
par
l'autorité
compétente.
Avant
retrait
de
leur
véhicule,
ils
devront
par ailleurs
donner
décharge
au
gardien
de
la fourrière
en
apposant
leur
signature
sur
le
tableau
de
bord
de
fonctionnement
de
la
fourrière
dont
les
caractéristiques
figurent
en
annexe
fannexe
5).
.
Les
véhicules
nécessitant
des
travaux
reconnus
indispensables
avant
d'être
rendus
à
leurs
propriétaires,
ne
peuvent
être
retirés
de
la
fourrière
que
pour
faire
procéder
aux
travaux
par
des
réparateurs
dûment
autorisés
à cet
effet,
par
les
propriétaires
des
véhicules.
Ces
véhicules
ne
seront
restitués
à
leurs
propriétaires
qu'après
vérification
de
la
bonne
exécution
des
travaux
par
un
expert
‘agréé. Article
11
: Modalités
de
règlement
des
frais
de
fourrière.et
de
déplacement
administratif
11.1.
Frais
de
fourrière
L'entreprise
doit
afficher
de
manière
visible
et
lisible,
en
euros, le
barème
de
ses
prestations
qu’elle
aura
établi,
conformément
à
l'article
17
du
présent
contrat,
dans
le ou
les
véhicules
d'enlèvement
et
dans
les
locaux
de
la fourrière.
Les
modalités
de
règlement
de
frais
sont
les suivantes :
ÿ”_
Lorsque
la
prescription
de
mise
en
fourrière
a
reçu
un
commencement
d'exécution,
tel
que
défini
à l'article
R325-12
du
code
de
la route,
l’entreprise
facture
au
propriétaire
du
véhicule,
en
application
de
l'article
R
325-29
1°
du
code
de
la
route,
les
frais
d'enlèvement,
les
frais
de
garde
si
le
véhicule
a
été
entreposé,
et
les
frais
d'expertise
le
cas
échéant.
12
LC
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Concernant
les
frais
d'expertise,
ces
derniers
sont,
dans
un
premier
temps,
réglés
par
l'entreprise
à
l'expert
de
son
choix,
agréé
par
les
services
de
la
Préfecture;
puis
l’entreprise
facture
ces
frais
au
propriétaire
du
véhicule
ou
à ses
ayants
droit.
En
outre,
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
du
véhicule
ou
sur
la
décision
de
classement,
il
est
laissé
au
propriétaire
du
véhicule
la
possibilité
de
faire
procéder
à
une
contre-
expertise,
conformément
à
l’article
R325-35
du
code
de
la
route.
Les
frais
de
cette
contre-expertise
sont
à
la
charge
du
propriétaire
si
elle
confirme
l’expertise
initiale,
dans
le
cas
contraire,
ces
frais
seront
à la
charge
de
l’entreprise
concessionnaire.
Ÿ_
Lorsque
la
prescription
de
mise
en
fourrière
n’a
pas
reçu
de
commencement
d'exécution,
l’entreprise
facture
au
propriétaire
du
véhicule,
conformément
à
l’article
R
325-29
2°
du
code
de
la
route,
les
frais
d'opérations
préalables
à
la
mise
en
fourrière
à
la
condition
que
le
véhicule
d'enlèvement
se
soit
rendu
sur
les
lieux
et
que
sa
présence
ait
été
visiblement
repérée
par
le
service
requérant.
Ÿ
Le
concessionnaire
s'oblige
à alerter
la
Collectivité
lorsque
le délai
«entre
le
stockage
du
véhicule
et
l'expertise
est
supérieur
à
8
jours
calendaires.
Le
non-respect
de
cette
obligation,
dans
les
délais
impartis
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
sera
sanctionné
par
une
pénalité
d’un
montant
de
50
euros
par
jour
de
retard,
conformément
à
l'article
28
du
présent
contrat.
.Ÿ_
Lorsque
le
propriétaire
du
véhicule
ou
ses
ayants
droit
demeurent
introuvables,
inconnus
où
insolvables,
les
frais
liés
à
la
mise
en
fourrière
(enlèvement,
garde,
expertise,
vente,
destruction)
restent
en
partie
à
la
charge
de
l’entreprise
qui
touchera
une
indemnité
compensatrice
de
la
Ville
de
Bompas
par
véhicule
détruit.
Le
montant
de
cette
indemnité
sera
proposé
(annexe
6).
Une
facture
unique
détaillant
les
indemnités
compensatrices
‘dues
par
la
ville
par
véhicule
détruit
est
établie
et
adressée
a
minima
tous
les
3
mois.
La
non
production
de
ce
document,
dans
les
délais
impartis
et
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restéé
effet
dans
un
délai
de
huit
jours
calendaires,
sera
sanctionnée
par
une
pénalité
d’un
montant
de
50
euros
par
jour
de
retard,
conformément
à l'article
27
du
présent
contrat.
La
facture
qui
sera
délivrée
au
propriétaire
du
véhicule
devra-au
moins
comporter
les
mentions
suivantes
: "
nomet
adresse
du
gardien
de
fourrière
"immatriculation,
marque
et
type
du
véhicule
»“-
nomet
adresse
du
propriétaire
“ .
période
de
mise
en
fourrière
(nombre
de
jours)
“
nature
et
coût
des
prestations
facturées
11.2.
Frais
pour
déplacement
administratif
Lorsque
le
concessionnaire
procède,
sur
réquisition
des
autorités
de
police
municipale,
à
toutes
les
opérations
d'enlèvement
de
véhicules
terrestres
en
vue
d’un
déplacement
administratif
(Ex.
inondations,
….),
les
frais
liés
à
cette
opération
seront
pris
en
charge
par
la
collectivité.
A
l'issue
de
chaque
opération
de
déplacement
administratif
de
véhicules
terrestres,
le
concessionnaire
établit
et
adresse,
dans
les
8
jours,
à
la
Ville
une
facture
précisant
le
nombre
de
véhicules
déplacés
et
comportant
a
minima
les
mentions
suivantes:
“Lieu
de
prise
en
charge
et
lieu
de
dépôt
du
véhicule
“immatriculation,
marque
et type
du
véhicule
“nature
et coût
des
prestations
facturées
/
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Article
12
: Aliénation
des
véhicules
Dans
l'hypothèse
selon
laquelle,
le propriétaire
d’un
véhicule
placé
en
fourrière
ne se
manifeste
pas
dans
les
délais
et conditions
fixés
par
Particle
L 325-7
et R 3256-32
du
code
de
la route,
il appartient
au
concessionnaire
de
faire
estimer
par
un
expert
la
valeur
marchande
du
véhicule.
Cet
expert
est
rémunéré
par
le concessionnaire.
Sous
réserve
des
droits
et
obligations
des
créanciers
titulaires
d’un
gage
sur
les
véhicules,
seront
remis
au service
des
Domaines
pour
leur aliénation
en
respectant
les dispositions
du
décret
n°72-823
du
6 septembre
1972,
les véhicules
réputés
ainsi
abandonnés
en
application
de
la loi dont,
vu
l'état,
la
circulation
sur
la voie
publique
ne
présente
pas
de
danger
pour
les
autres
usagers
et
dont
la valeur
marchande
estimée
par
un
expert
agréé
est
supérieure
au
montant: fixé
par
arrêté
ministériel.
L'entreprise
récupérera
directement
auprès
du
service des
Domaines
les
frais
de
transfert
et
de
garde
en
fourrière
dans
la limite
des
sommes
obtenues
par
la vente
des
véhicules.
Si le produit
de
la
“vente
ne
couvre
pas
ses
frais,
le
concessionnaire
doit
se
contenter
du
praduit
de
la
vente
et
se
retourner
vers
le
propriétaire
du
véhicule
ou
ses
ayants
droit
restant
débiteurs
de
la
différence.
Quelle
que
soit
l'issue de
ce
recours,
le concessionnaire
ne
peut
prétendre
à une
indemnité
de
la part
de l'autorité
concédante.
L'entreprise
informera
l'autorité
concédante
de
la vente
du
véhicule
ou
du
caractère
infructueux
de
cette
dernière.
Tout
véhicule
remis
pour
allénation
au
service
des
Domaines
et
n'ayant
pas
trouvé
acquéreur,
est
livré
à la
destruction
dans
un
délai
de 30
jours,
à compter
de
la date
de
mise
en
vente.
Article
13
: Destruction
des
véhicules
Seront
livrés
à la destruction
les véhicules
réputés
abandonnés,
en application
de
la loi et estimés
par
. un
expert
agréé,
à une
valeur
marchande
inférieure
au
montant
fixé
par arrêté
ministériel
et déclarés
hors
d'état
de circuler dans
des
conditions
normales
de sécu rité.
_
Le
concessionnaire
ne
peut
en
aucun
cas
procéder
lui-même à
la destruction
des
véhicules.
I!
a
obligation
de
passer
un
contrat
avec
une
entreprise
de
destruction
de
véhicules
dont
les
_ installations
sont
classées,
et ce
en
conformité
avec
les dispositions
de
l’article
R325-45
du
code
de
la
route.
L'entreprise
de
destruction
de
véhicules
sera obligatoirement
indiquée
à
fa
Ville
par
le
concessionnaire
à
son
entrée
en
fonction.
S'agissant
des
véhicules
classes
en
épave,
conformément
à
circulaire
n°
74-657
du
13
décembre
1974,
Hs
seront
enlevés
pour
être
détruits
immédiatement,
sans
passage
d'expert
et
le délégataire
se
rémunèrera
sur
la vente
de
la ferraille,
Article
14
: Obligations
du
concessionnaire
Le
concessionnaire
s'engage
à :
-
connaître
l’ensemble
des
lois
et
règlements
relatifs
à
la
mise
en
fourrière,
à
l'aliénation,
et
à
la
destruction
des
véhicules
terrestres.
A
ce
titre,
1! s'engage
à
respecter
strictement
ces
dispositions
-
maintenir
le
ou
les
sites
en
conformité
avec
la
réglementation
en
matière
d'environnement
et notamment
celle
issue
du
règlement
sanitaire
départemental
«
disposer
du
personnel
qualifié
et
du
matériel
d'enlèvement
suffisants
pour
assurer
une
continuité
dans
lexécution
du
service
public
délégué
14 Le
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 -
soumettre
les véhicules
d'enlèvement
aux
obligations
du
contrôle
technique
et
de
visites
périodiques;
les véhicules
devront
par
ailleurs
être
équipés
de
matériel
radiophonique
-
tenir
une
comptabilité
de
tous
les
versements
reçus
pour
le
retrait
des
véhicules
mis
en
fourrière
-
informer
avant
le
15
de
chaque
mois,
les
services
de
police
municipale
des
véhicules
restant
sur
parc
-
tenir
impérativement
un
tableau
de
bord
relatif
au
fonctionnement
de
la
fourrière,
conformément
au
modèle
type
fourni
par
les
services
de
la
préfecture
et
adaptable
en
fonction
des
évolutions
législatives.
Ce
tableau
sera
tenu
à jour
en
permanence
et
devra
être
visé
tous
les trois
mois
par
M.
le
chef
de
service
de
la
Police
Municipale
de
Bompas
qui
y
mentionnera
toutes
observations. | Par
ailleurs,
à
tout
moment
à
première
réquisition,
ce
tableau
pourfa
être
consulté
par
l'autorité
publique
concédante,
la
gendarmerie
Nationale,
Monsieur
le
Préfet
ou
son
représentant. Le
concessionnaire
a
l'obligation
de
transmettre
mensuellement
ce
tableau
de
bord,
comprenant
un
relevé
exhaustif
des
véhicules
présents
sur
le ou
les
site(s),
à
la Ville
sous
format
informatique
compatible
avec
les équipements
de
la Ville.
Le
gardien
de
fourrière
conservera
en
archive
pendant
la
durée
de
la
concession
le
tableau
de
bord
et
toutes
les
pièces
justificatives
afférentes
à
la clôture
des
exercices
et
les transmettra
à
l’autorité
concédante
à
l'échéance
du
contrat.
Article
15
: Règlements
et affichage
Le
concessionnaire
établit
le
projet
de
règlement
intérieur
qui
fixe
les
principales
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
service.
Ce
règlement,
destiné
à assurer
le meilleur
service
à
l’usager,
est
soumis
à
l'approbation
de
la
Ville
de
Bompas
et
devra
être
affiché
par
les
soins
du
concessionnaire
aux diverses
entrées
de
la fourrière.
sn
|
Le règlement
fixant
les
conditions
de
sécurité
et d'évacuation
est
soumis
aux
mêmes
dispositions.
Un
affichage
spécial
des
tarifs
en
vigueur
est
effectué
de
manière
à
être
clairement
lisible
par
les
usagers
(cf,
articles
11
et
17).
LE 15
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 CHAPITRE
Jij : DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
FISCALES
Article
16
: Comptabilité
distincte
Le
Concessionnaire
supporte
toutes
les
charges
inhérentes
à
l'exploitation
des
services
objet
de
la
présente
convention
et de
son
cahier
des
charges.
Il encaisse
l'ensemble
des
recettes.
La
comptabilité
du
compte
de
résultat
tenue
par
le
Concessionnaire
retrace
l’ensemble
des
recettes
et des
dépenses
de
l’exploitation
de
la fourrière
automobile
de
Bompas
qui
lui sont
déléguées.
Article
17
+ Tarifs
L’ entreprise
devra
proposer
des
tarifs
qui
ne
pourront
être
supérieurs
aux
tarifs
maxima
fixés
par
l'arrêté ministériel
du
2
août
2019
fannexe
7).
:
En
cas.de
modification
des
tarifs
maxima
fixés
par
arrêté
ministériel,
les
tarifs
résultant
du
présent
*
contrat.
évolueront
dans
la
même
proportion
et
seront
notifiés
par
le
concessionnaire
à
lPautorité
concédante,
dès
leur
mise
en
application.
Dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R
325-29
du
code
de
la route
et
aux { articles
8,
10
et
11
du
présent
cantrat,
le
concessionnaire
perçoit
directement
auprès
des
contrevenants
les
tarifs
visés
ci-
dessus, Il fait son
affaire
du
recouvrement
des sommes
impayées
auprès
des contrevenants.
Article
18 : Impôts
et taxes
Tous
les
impôts
et
taxes
liés
à
la
propriété
et
à
l'exploitation
de
la
fourrière
sont
à
la
charge
du
concessionnaire, Article
19 :
Rémuneraon
du
concessionnaire
Pour
couvrir
ses
charges
d'exploitation
et
d'investissement,
le
concessionnaire
perçoit
une
rémunération. qui
est
constituée
des
ressources
que
procure
l'exploitation
du
service
de
fourrière
:
>
les ‘tarifs perçus
auprès
des
contrevenants,
dans
les conditions fixées
à
l’article
17.
>
le versement
par
la
Ville,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
compensatrice
décrite
à
l'article
11,
dans
l'hypothèse
où
le contrevenant
s'avère
inconnu,
introuvable
ou
insolvable,
>
Le
paiement
par
la Ville
des
frais
pour
déplacement
administratif
de
véhicules
terrestres
tels
que
prévus
à l'article
11.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 CHAPITRE
IV
: COMPTE-RENDU
D’ACTIVITE
ET
CONTROLE
Article
20
: Compte-rendu
annuel
Pour
permettre
la vérification
et
le
contrôle
des
comptes,
le
concessionnaire
devra
produire
chaque
année,
avant
le 1% juin,
un
rapport
sur
l'exploitation
de
la fourrière
conformément
à l’article
L1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
l'article
R3131-2
du
code
dé
la
commande
publique. Ce
rapport
comprendra
une
analyse
de
la
qualité
du
service
(article
21)
et
un
compte
de résultat
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à
exécution
de
la concession
(article
22).
Ce
rapport
est
assorti
d’une
annexe
permettant
à
l'autorité
concédante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public,
Article
21
: Rapport d'activité
Au
titre
du
rapport
d'activité annuel,
le
concessionnaire
fournira
au
titre
de
l’année
écoulée,
tout
élément
permettant
d'apprécler
la
qualité
du
service
rendu
et
les
mesures proposées
par
le
concessionnaire
pour
üne. meilleure
satisfaction
des
usagers,
:
Le
concessionnaire
fournira
au ‘titre
de
l'année
écoulée,
au
moins
les
indications
suivantes
:
+
les
effectifs
du
personnel
du
concessionnaire
affecté
au
service
délégué
(iype
de
contrat,
quotité
de travail, qualification,
formation.
4}
L
e
le
nombre
de
véhicules
pris
en
charge
par
la
faurrière
par
catégorie, : suivant
la
classification.
définie.à
l'article
2
du
présent
contrat,
le
nombre
de
véhicules
enlevés
et
la
nature
de
Pinfraction,
le nombre
de
véhicules
restitués
à leur
propriétaire,
expertisés,
remis
au service
des
Domaines
et
remis
à
une
entreprise
habilitée
pour
la destruction
des
véhicules,
+
le
nombre
de
déplacements
administratifs
de
véhicules
effectués,
le motif
du
déplacement
ainsi
que
le lieu
de
prise
en charge
desdits
véhicules,
°
le
détail
des
recettes
par
catégorie
de
véhicules
et
par
type
de
prestation
(fourrière/déplacement
administratif),
:
"
°
era ppel
des
tarifs
pratiqués
et leur éventuelle
évolution,
,
le traitement
des
réclamations,
‘
+
des
statistiques
portant
sur
le
respect
des
délais
d'intervention
pour
l'enlèvement
des
véhicules,
°
un
compte-rendu
de
la situation
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à l'exploitation
du
service
public
délégué,
comportant
notamment
une
description
des
biens
et
rappelant
le cas
échéant,
le
programme
d'investissement,
Y
compris
au
regard
des
normes
environnementales
et
de
sécurité,
|
+
un
état
du
suivi
du
programme
contractuel
d'investissement
et du
renouvellement
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué
ainsi
qu'une
présentation
de
la
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique,
imputée
au
compte
annuel
de
résultat
de
la concession,
*
tout
autre
indicateur
permettant
d'apprécier
la qualité
du
service,
17
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 e
les
engagements
à
incidences
financières,
y
compris
en
matière
de
personnel,
liés
à
la
concession
de
service
public
et
nécessaires
à sa
continuité,
e
les
adaptations
à envisager.
Article
22
: Compte
de
résultat
Ce
document
tel qu’il
est
décrit
par
les
articles
L.1411-3
et
R.1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
doit
permettre
d'apprécier
les
conditions
économiques
générales
de
l'exploitation
et
retracer
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la concession
de
service,
Article
23
: Contrôle
de
l'autorité
délégante
Pour
exercer
le contrôle
du
service
délégué :
"Les
représentants
de
la
collectivité
dûment
accrédités
auront,
à tout
moment,
accès
aux
sites
de
la fourrière
et
à tous
équipements
et
bâtiments,
afin
de
s'assurer
notamment,
de
la bonne
exécution
des
obligations
définies
par
le contrat
de
concession.
n
La
collectivité
aura
le
droit
de
contrôler,
sur
place
et
sur
pièces,
les
renseignements
donnés
dans
les
comptes-rendus
annuels
visés
ci-dessus.
À cet
effet,
ses
agents,
comme
son
comptable
public,
pourront
se
faire
présenter
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
à
leur
vérification,
conformément
à
l’article
R.1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ils
pourront
vérifier
la
régulière
exécution
du
contrat
et
la sauvegarde
des
intérêts
de
la collectivité.
“
La
collectivité
pourra
également
mandater
toute
personne
physique ou
morale
pour
__
l’assister
éventuellement
dans
sa
mission
de
contrôle,
Le concessionnaire
sera
alors tenu
de
recevoir
la
personne
habilitée
par
la
collectivité
et
de
lui
présenter
les
documents
techniques
ou
comptables
qui
pourraient
lui être
demandés.
Le 18
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 CHAPITRE
V
: RESPONSABILITE
- ASSURANCES
Article 24
: Responsabilité
— Assurances
Dès
le
démarrage
de
l’exploitation,
le concessionnaire
est
responsable
du
bon
fonctionnement
de
la
fourrière
dans
le cadre
des
dispositions
du
présent
contrat
et
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
survenir
à
Foccasion
de
son
exploitation,
sans
que
la
responsabilité
de
la
Ville de Bompas
ne puisse être
recherchée.
|
Le
cancessionnairé
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
et
usagers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit.
:
Il appartient
au
concessionnaire
de
s'assurer
pour
l'ensemble
des
risques
relatifs
à son
exploitation
et
particulièrement
pour
les
dommages
au risques
liés
aux
véhicules
et
leur contenu
placés
SOUS
Sa
.
seule
responsabilité.
|| devra également être
BssIré
pour
les pertes
d'exploitation.
:
Le
concessionnaire
est
tenu
de s'assurer
pour
les
biens
confiés
et
ses
biens
propres
pour
tous les
risques:
incendie,
dégâts
des
eaux,
risques
‘électriques,
recours
des
voisins
et
des
tiers,
vols,
:
vandalisme
et
autres
risques
an nexes.
Il
est
convenu,
dès
à
présent,
que
les
compagnies
d'assurance
auront
communication
des
termes
spécifiques
du
présent
contrat
pour. rédiger
en
conséquence
leurs
garanties.
En
cas
de
sinistre,
li ndemnité
versée
par
la compagnie
d'assurance
sera
intégralement
affectée à
à L
remise
en
état
de
l'ouvrage €
et de; ses
s équipements.
;
,
7
Toutes
les
polices d'assurance
devront
être
communiquées
à l'autorité
concédante
dans
le mois
qui
suit
la signature
du
contrat
de
concession
de
gestion
de
la fourrière.
:
Le concessionnaire
devra
remettre
chaque
année
à l'autorité
concédante
une attestation
des polices
d'assurance
garantissant
le les
risques
décrits
ci-dessus,
Toutefois,
cette
communication
n'engagera
en
riendl
responsabilité
de
la Ville de
Bompas
pour
le cas
où,
à l'occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le montant
de
ces
assurances
s ’avéreraierit
insuffisants. Le
concessionnaire
ayant
en
charge
la surveillance
de
la fourrière
et
des
véhicules
confiés
qui
y sont
entreposés,
la responsabilité
de
la Ville
de
Bompas
est
complètement
dégagée
en
ce
qui
concerne
les
vols,
accidents
ou
incidents
de
toute
nature
qui pourraient
s’y
produire,
Le
concessionnaire garantira
intégralement
la Ville
de
Bompas
contre
tout
recours
éventuel
des
tiers.
19
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 CHAPITRE
VI
: SANCTIONS
Article
25
: Sanctions
pécuniaires
Dans
les
cas
prévus
ci-après,
faute
par
le
concessionnaire
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
le présent
contrat,
des
pénalités
pourront
lui être
infligées
sans
préjudice,
s'il y a lieu,
des
dommages
et
intérêts
envers
les tiers.
Les
sanctions
pécuniaires
et
les
pénalités
seront
prononcées
au
profit
de
la
Ville
de
Bompas
par
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué,
dans
les
cas
suivants
:
1)
Retards
d’ intervention
générant
les pénalités
de
retard
décrites
comme
suit
:
En
cas
de
non-respect
des
délais
fixés
à
l’article
9
du
présent
contrat,
le
concessionnaire
sera
tenu
de
verser
à
la
Ville
de
Bompas,
sauf
justification
expressément
motivée,
des
pénalités
de
retard
exprimées
en
pourcentage
des
tarifs
fixés
par
les
parties
pour
les
frais
d'enlèvement
des
véhicules
mis
en
fourrière
ab
que
définis
à
l’article
17:
RE
Enlèvement
des
véhicules
en
stationnement
gênant
ou
dangereux
et
des
véhicules
accidentés
:
o
pénalités
de
30%
si
l'enlèvement
est
effectué
dans
la première
demi-heure
suivant
les trente
minutes
après
la réquisition,
oO
pénalités
de
50%
si
l'enlèvement
est
effectué
dans
la
deuxième
demi- hébré
suivant
les
trente
minutes
après
la
réquisition,
|
o
pénalité
de 100%
par
heure
de
retard
au-delà
de
la troisième
demi-heure
suivant
les trente
minutes
après
la réquisition.
1.2.
Enlèvement
des
véhicules
abandonnés
en
l’état
d’épaves,
les
véhicules
en
stationnement
abusif
de
plus
de
sept jours
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique,
les véhicules
en
stationnement
sur
les
aires
de
stationnement
en
zone
réglementée,
les
véhicules
laissés
sans
droit
dans
les
lieux
publics
ou
privés
où
le code
de
la
route
n° a
pas
vocation
à
s ’appliquer
:
o
pénalités
de
20%
si
l'enlèvement
est
effectué
dans
le
deuxième
Jour
suivant
la
réquisition,
o
pénalités
de
50%
si
l'enlèvement
est
effectué
dans
le
troisième
jour
suivant
la
réquisition,
o
pénalité
de
100%
par
jour
de
retard
au-delà
du
troisième
jour
suivant
la
réquisition.
Les
délais
fixés
au
point
1.2
du
présent
article
peuvent
être,
le
cas
échéant,
augmentés
des
dimanches
et jours
fériés.
Le
non-respect
des
délais
est
constaté
par
les
services
de
police
sur
la
base
des
dates
et
heures
indiquées
sur
les
procès-verbaux.
2)
Retards
de production
de
documents
générant
des
pénalités
Lorsque
le
concessionnaire
ne
produit
pas
dans
les
délais
impartis
les
documents
prévus
aux
articles
7,
11,
12,
14,
21,
22,
23,
24,
26
et
28
du
contrat
après
l’envoi
d’une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
8 jours
calendaires,
la Ville
de
Bompas
appliquera
des
pénalités
d’uri
montant
de
50
euros par
jour
de
retard.
20L.
C
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 CHAPITRE
VII
: FIN
DU
CONTRAT
Article
26
: Continuité
du
service
en
fin
de
contrat
Un
an
au
moins,
au
plus
tard
avant
l'échéance
du
contrat
de
concession,
la
collectivité
décidera
de
ses
intentions
quant
à
la
gestion
du
service
de
fourrière
pour
la
phase
suivante.
La
collectivité
aura
la
faculté,
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à indemnité
pour
le
concessionnaire,
de
prendre
pendant
les
six
derniers
mois
de
validité
du
contrat
toutes
les
mesures
utiles
pour
assurer
la
continuité:
du
fonctionnement
de
la
fourrière,
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
qui
pourrait
en
résulter
pour
lé.
concessionnaire. Le
concessionnaire
devra
remettre
à
la
Ville
tous
les
éléments
d’information
(éléments
de
comptabilité
analytique,
liste
à jour
du
personnel,
fichiers,
tableaux
de
bord...)
relatifs
à l'exploitation
du
service
de
fourrière
automobile
dans
les
conditions
définies
par
la
Ville.
Le
délai
de
transmission
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
la
demande
formulée
par
la
Ville
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non
transmission
ou
de
transmission
incomplète
ou
de
non-
respect
du
format
de
transmission
dans
les
délais
prévus
des
éléments
d'information,
il sera
fait
application
des
RÉNRIIES
prévues
à l'article
25
du
présent
contrat.
a
Article
27
: Résiliation
27.1.
Résiliation
pour
motifs
d'intérêt
général
La
Collectivité
peut
résilier
unilatéralement
le contrat
pour
motif
d'intérêt
général.
La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu'après
un
délai
minimum
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
dûment
motivée,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
domicile
élu
par
le
concessionnaire.
La
prise
d'effet.
de
la
résiliation
peut
être
reportée
à
k
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
nouvelle
convention
ou
du
nouveau
mode
d’exploitation.
;
Le
concessionnaire
a droit
à
l'indemnisation
du
préjudice
subi
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
du
contrat,
dans
la
limite
du
préjudice
direct
et
certain
qu'il
supporte
et
dont
il doit
faire
la
preuve.
Il
bénéficie
du
droit
au
versement
d’une
indemnité
qui
sera
fixée
à
l'amiable
par
les
parties,
et,
à
défaut,
à dire
d'expert.
Ce
dernier
doit
être
désigné
à
l'amiable
entre
les
parties.
À
défaut
d'accord,
il
est
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier.
27.2.
Déchéance
du
concessionnaire
En
cas
de
faute
du
Concessionnaire
d’une
particulière
gravité,
à
l’exclusion
des
cas
de
force
majeure,
la
Ville
de
Bompas
peut
prononcer
de
plein
droit
et
sans
indemnités,
après
une
mise
en
demeure
motivée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
par
signification
par
huissier,
restée
en
tout
ou
partie
infructueuse
dans
un
délai
de
quinze
jours
calendaires,
la
résiliation
du
contrat
de
concession
de
service
public
de
la
fourrière,
sans
préjudice
des
droits
que
la
Ville
de
Bompas
pourrait
faire
valoir
par
ailleurs:
-
En
cas
de
non
obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'exercice
de
l’activité
dans
un
délai
de
15
jours
après
la
date
prévisionnelle
de
début
de
l'activité
ou
en
cas
de
perte
en
cours
d'exploitation.
-
En
cas
de
manquement
du
concessionnaire
au
principe
de
continuité
du
service
public
ou
au
principe
d'égalité
des
usagers
devant
le service
public
;
Z.C
2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 -
En
cas
de
non-respect
répété
des
obligations
contractuelles
inscrites
dans
le
présent
contrat
(c'est-à-dire
une
même
obligation
non
exécutée
au
moins
à
deux
reprises).
-
En
cas
de
fraude,
de
malversation,
ou
à la
suite
d'une
condamnation
pénale
;
-
En
cas
d'interruption
total
du
service
public
de
la
fourrière
pendant
une
durée
de
trente
jours
calendaires,
-
Et
plus
généralement
pour
toute
violation
de
disposition
légale
ou
réglementaire,
toute
violation
du
contrat.
-
En
cas
de
présomption
d'absence
d'assurances
du
titulaire,
lorsque
les
attestations
d'assurance
n'ont
pas
été
fournies
15
jours
après
la
notification
de
la
mise
en
demeure
de
les
présenter
ou
en
cas
de
non-paiement
des
primes.
La
résiliation
de
la
concession
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
de
toutes
les
actions
civiles,
:
administratives
ou
pénales
contre
le
concessionnaire.
Quelle
que
soit
la
circonstance
ayant
entraîné
le
prononcé
de
la
résiliation,
tous
les
surcoûts
et
dépenses
induits,
notamment
les
FeRes
d'exploitation,
les
coûts
et
surcoûts
d'exploitation,
seront
à
la charge
du
déchu.
Article
28
:Situation
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
A
l'expiration
du
contrat,
les
achats
et
frais
d'établissement,
engagés
par
le
concessionnaire
pour
l'exploitation
du
service
de
la
fourrière,
ne
font
l’objet
d'aucun
retour
dans
la
propriété
de
la
ville
en
fin
de
contrat.
Ils
restent
la propriété
du
concessionnaire.
Les
véhicules
non
restitués
et
stockés
chez
le
concessionnaire
à la
date
de
fin
du
contrat
restent
chez
le
concessionnaire
jusqu'à
leur
retrait
pour
assurer
la
continuité
du
service
public.
22
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 CHAPITRE
VIII
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
29
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties font
élection
de
domicile
:
a)
La
Collectivité,
au
siège
de
la Collectivité
;
b)
le Concessionnaire,
au
siège
social
de
la société
(le cas
échéant
de
la Société
dédiée) ;
En
cas
de
changement
de
domiciliation
du
Éshessloniialte
et à défaut
pour
lui de
l'avoir signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
Collectivité,
il
est
expressément
convenu
que
toute
délivrance
sera
valablement
faite
si elle
l’a été
au
domicile
susvisé.
Article
30
: Décompte
des
délais
Tout
délai
imparti,
dans
le
présent
contrat,
à
l'une
ou
l'autre
des
parties,
commence
à
courir
le
lendemain
du
jour
où
s'est
produit
le fait
qui
sert
de
point
de
départ
à ce
délai.
Lorsque
le délai
est
fixé
en
jour,
il s'entend
en
jour
calendaire
et
il expire
à
la fin
du
dernier
jour
de
la
durée
prévue.
.
Lorsque
le
délai
est
fixé
en
mois,
il
est
compté
de
quantième
à
quantième.
S'il
n'existe
pas
le
quantième
correspondant
dans
le mois
où
se termine
le délai,
celui-ci
expire
à la fin
du dernier
jour
de
ce
mois.
Lorsque
le dernier
jour
d'un
délai
est
un samedi,
un
dimanche
ou
un jour férié
ou
chômé,
le délai
est
prolongé
jusqu'à
la fin
du
premier jour
ouvré
qui
suit.
Article
31
: Formes
des
notifications
et
communications.
Lorsque
la notification
d'une
décision
ou
communication de
l'une
ou
l'autre
partie
doit faire
courir
un
délai,
ce
document
est
soit
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale,
soit
remis
directement
au
destinataire
où
à
son
représentant
qualifié,
contre
récépissé
ou
émargement. L'avis
de
réception,
le récépissé
ou
l'émargement
donné
par
le destinataire
font
foi
de
la
notification.
‘La
date
de
l'avis
de
réception
postale,
du
récépissé
ou
de
l’'émargement
est
retenue
comme
date
de
remise
de
la décision
ou
de
la communication
Article
32
: Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
Chaque
partie
au
contrat
est
tenue
au
respect
des
règles
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
auxquelles
elle
a
accès
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
contrat.
Ces
règles
sont
issues
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
ci-
après
désigné
« le règlement
européen
sur
la protection
des
données
».
LC 23
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Description
du
traitement
faisant l’objet
du
contrat
de
concession
:
Le
concessionnaire
est
autorisé
à traiter
pour
le
compte
du
la
Ville
les
données
à caractère
personnel
nécessaires
pour
assurer
la
gestion
de
la
fourrière
automobile
de
Bompas.
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
est
:
Collecte,
stockage,
conservation,
exploitation. La
ou
les
finalité(s)
du
traitement
est/sont
:exécution
de
la
prestation,
rédaction
des
rapports
annuels,
statistiques,
organisation
de
temps
de
mémoire,
Les
données
à caractère
personnel
traitées
sont
:Nom
prénom,
adresse,
courriel,
téléphone.
Le
concessionnaire
collecte
les
informations
nécessaires
pour
l'exécution
du
service
objet
du
présent
contrat. En
cas
de
modification
de
la
liste
des
données
traitées
ou
de
la
ou
les
finalités
souhaitées
par
le
concessionnaire,
il
doit
en.informer
par
courrier
ou
courriel
la
Ville
afin
que
celle-ci
les
accepte
expressément,
selon
la
même
forme.
La
Ville,
quant
à
elle,
informe
de
la
même
manière
le
concessionnaire
de
toute
modification
souhaitée
quant
au
traitement
des
données
ainsi
que
la
ou
les
finalités.
Obligations
du
concessionnaire
vis-à-vis
de
la
Ville :
Le concessionnaire
s'engage
à :
- traiter
les
données
uniquement
pour
*
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l’objet du
contrat
de.
concession
;
- traiter
les données
conformément
aux
instructions
documentées
que
la Ville
peut
lui fournir.
- garantir
la confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le cadre
ay
contrat
de
concession
;
- veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
donnéesà
caractère
personnel
en
vertu du
contrat
de
concession
:
Ÿ”
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
sbéséiss
légale
appropriée
de
confidentialité ;
Ÿ
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère :
personnel.
Ÿ”_
S'engagent
à
prendre
en
compte,
s'agissant
de
leurs
outils,
produits,
spplieatiôns
ou services,
les
principes
de
protection
des
données.
:
Si
le
concessionnaire
considère
qu’
une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il en
informe
immédiatement
la
Ville,
En
outre,
si
le
concessionnaire
est
tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à.
une
organisation
internationale
en
vertu
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
de
l'Etat
membre
auquel
il est
soumis,
il
doit
informer
la
Ville
de
cette
obligation
juridique
avant
le
traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public
;
Autorisation
de
désignation
d'un
autre
prestataire
:
Le
concessionnaire
peut
faire
appel
à un
autre
prestataire,
désigné
«
le sous-traitant
ultérieur
»,
pour
mener
des
activités
de traitement
spécifiques.
Dans
cette
éventualité,
il en
tient
la Ville
informée.
Le
sous-traitant
ultérieur
est
soumis
aux
mêmes
obligations
que
celles
prévues
au
contrat
de
concession.
Si
le
sous-traitant
ultérieur
ne
respecte
pas
ses
obligations,
le
concessionnaire
est
pleinement
responsable
vis-à-vis
de
la Ville.
Le
sous-traitant
ultérieur
est
tenu
de
respecter
les
obligations
du
présent
contrat
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
de
la
Ville.
||
appartient
au
concessionnaire
de
s'assurer
que
celui-ci
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées.
Le
concessionnaire
demeure
pleinement
responsable
devant
la
Ville
de
l'exécution
par le sous-traitant
ultérieur
de ses
obligations.
24
LC. C
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 . Sort
des
données
!
Droit
d'information
des
personnes
concernées
:
Le
concessionnaire,
au
moment
de
la
collecte
des
données,
doit
fournir
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement,
l'information
relative
aux
traitements
de
données
qu’il
réalise,
La
formulation
et
le
format
de
l'information
doivent
être
convenus
avec
la
Ville,
avant
la
collecte
de
données. Exercice
des
droits
des personnes
:
S'agissant
des
données
faisant
l’objet
du
contrat
de
concession,
le concessionnaire
doit
répondre,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
et
dans
les délais
prévus
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
aux
demandes des
personnes
concernées
en
cas d'exercice
de
leurs droits.
1l
doit
alors
en
informer
la Ville.
1 doit
informer
la Ville
trimestriellement
des
demandes
d'exercice
de
droits
réçues.
No tification
des
violations
de données
à caractère personnel : |
Le
concessionnaire
notifie
immédiatementà
la Ville
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
par
courriel.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
à la
Ville
de notifier,
si nécessaire,
cette violation
à
l'autorité
de
contrêle
compétente.
Aide
du
concessionnaire
dans
le cadre-du
respect
par
la
Ville. de
ses
obligations
:
Le
concessionnaire
aide
la
Ville,
si
nécessaire,
pour
la
réalisation
d'analyses d'impact
relatives
à
la
Proteetion
des données.
Le concessionnaire
aide
la
Ville
si
nécessaire,
pour
la réalisation
de
la
consultation
préalable
de
: l'autorité de contrôle.
on
Mesures
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel:
Le
concessionnaire
s’ engage
à mettré
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
:
- la: pseudonymisation
et le chiffrement
des
donnéesà
caractère
personnel
-'tes
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement;
- les moyens
permettant
de
rétablir
la disponibilité
| des
donnéesà
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en cas
d'incident
physique
ou technique;
-
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organisationnelles
pour
assurer
là sécurité
du traitement.
Au
terme
de
la
prestation
objet
du
contrat
de
concession, le
concessionnaire
s'engage
à
restituer:
gratuitement
toutes
les
données
à
caractère
personnel,
dans
la limite
des
délais
de
conservation
assurés
par
le concessionnaire
pour
ces
dernières,
” La
restitution
doit
s'accompagner
de la destruction
de toutes les
copies
existantes
dans
les systèmes
d’information
du
concessionnaire,
Une
fois
détruites,
le: concessionnaire
doit justifier
par
écrit
de
la
destruction. Délégué
à la protection
des
données
Le
concessionnaire
communique
à
la Ville
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données.
Registre
des
catégories
d'activités
de
traltement
Le
titulaire
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le compte
de
l'acheteur
comprenant
:
25
LE
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 -
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il
agit,
des
éventuels
autres
prestataires
et,
le cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données,
- les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le compte
de
la Ville,
-
le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
y
compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
ou
de
cette
organisation
internationale
et les documents
attestant
de
l'existence
de garanties
appropriées
le cas
échéant,
- une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles,
y compris
entre
autres,
selon
les
besoins
:
- la
pseudonymisation
et
le chiffrement
des
donnéesà
caractère
personnel:
- des
moyens
permettant
de
garantir
la confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la résilience
constantes
des
systèmes
et des
services de traitement;
- des
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
donnéesà
caractère
personnel
et
l'accès
à.
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
an
cäs d'incident
physique
au
technique;
:
-
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organisationnelles
pour
assurer ‘le
sécurité
du traitement.
Documentation Le
concessionnaire
met
à
la disposition
de
la Ville
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer le
respect
de
toutes
ses obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d’audits,
y compris
des
ispections,
par
la Ville
ou
un
autre
auditeur
qu ‘elle
a mandaté,
et contribuer
à ces audits.
Obligations
de
la
Ville
vis-
-à-vis du
con cessionnatre
La
Ville
s'engage
à :
-
documenter
par. écrit
toute. instruction
concernant
le
traitement
des données
par.
le
concessionnaire
;
- Veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des obligations.
prévues
par
le
règlement
européen
sur:
la
protection
des
données
de
la
part
du
concessionnaire;
:
-
superviser
Île traitement,
ÿ compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections. auprès
du
concessionnaire.
Non-respect
des
obligations relatives
àà la protection des
données
Pour
tout
manquement
constaté
dans
le cadre
du traitement
des
données
à
caractère personnel,
la
Ville
procèdeà
une
mise
en demeure
du
concessionnaire
afin
qu'il se conforme
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
aux
stipulations
du
présent
contrat.
En
cas
de
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
les
pénalités
applicables
sont
celles
définies
par
la CNIL.
Article
33
: Différends
et litiges
Si un
différend
survient
entre
le Concessionnaire
et
la Collectivité,
le Concessionnaire
expose
dans
un
mémoire
les
motifs
du
différend
et. toutes
les
conséquences
de
nature
administrative,
technique
et/ou
financière
qui
en
résultent
selon
lui.
Ce
mémoire
est
transmis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la collectivité.
Dans
taus
les
cas
et
nonobstant
l'existence
de
ce
différend,
le
Concessionnaire
doit
poursuivre
l'exécution
du
présent
Contrat,
le
cas
échéant
dans
les
conditions
modifiées
unilatéralement
par
la
Collectivité,
même
si le différend
a trait
à
ladite
modification.
Si
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à trouver
un
accord
amiable
à
leur
différend
dans
les
60
jours
calendaires
de
fa
réception
par
la Collectivité
du
mémoire
précité
du
Concessionnaire,
celui-ci
pourra
être
soumis
au Tribunal
Administratif de
Montpellier,
26 LC
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 En
cas
d'expertise,
l'expert
sera
désigné
d’un
commun
accord
entre
les
Parties
ou
à
défaut
par
le
tribunal
administratif
compétent
et
les
frais
d'expertise
seront
supportés
par
moitié
entre
les
Parties.
La
ville
de
Bompas
notifie
au
Concessionnaire
sa
proposition
pour
le
règlement
du
différend
dans
un
délai
maximal
de
60
jours
calendaires
à compter
de
la
date
de
réception
du
mémoire.
L'absence
de
proposition
de
la
Collectivité
dans
ce
délai
équivaut
à
un
rejet
de
la
demande
du
Concessionnaire. Les
Parties
pourront
s’en
remettre
à
une
commission
de
conciliation
dont
les
modalités
de
:constitution
seront
arrêtées
par
les
Parties.
À
défaut
d'avis
de
la
commission
de
conciliation
dans
un
délai
de
deux
mois
ou
à défaut
d'acceptation
par
les
Parties,
etes
aüministratif
pourra
être
saisi,
Aïticle
34
: Annexes
contractuelles
ne
au
présent contrat et ont valeur ARRATAIE
les documents
suivants
:
LOT
Annexe
1 : Agrément
préfectoral
de
la sôciété
applicable
àà l'ensemblé
dés sites
ayant
vocation
+ à accueillir
des
véhicules
dans
le cadre
de
la concéssiori
(à fournir par
le
candidat).
LE
Annexe
2 :
Description,
assortie
d'un
plan
de
situation,
du: où i des
sites äffectés
au
service
de
2
fourrière
et justification
des
titres
de
propriétés
et/ou
d’un
contrat
dé
bail
mentionnant
le droit
“® exploiter
uñe fourrière
sur
le terrain
objet
du
bail
et présentant
les
caractéristiques
décritesà
(5
l'article
FA 1. 4, Fe
fournir
par
le Re)
Er
;
pere
;
u
Annexe
3:
Description
et
la
valorisation
des
moyens: matérièls
affectés
à
l'exploitation
du
service
de
fourrière
notamment
la
capacité
àà
mobilisér
simultanément
trois
véhicules
de
dépannage
dont
l’un
avec
une
grue
ou
une. potence
pour
enlèvement
lourd
(à fournir
par
le
3
canelaut).
‘nl:
Annexe
4:
inventaire
des
biens
de
reprise
ét
bièns
propres
nécessaire
à ar
exploitation
du
service
(à
ent
par
le
candidat).
“Annexe
5:
Informations
minimum
envisagées
dans
le
tableau
de
bord
(à
fournir
par
le
:
candidat)
x
Annexe
6 : Indemnité
compensatrice
(à fournir par
le ps
is
Annexe
Z:
grille
tarifaire
pour
les
frais
de
fourrière” et.
ceux
relatifs
aux
déplacements
Hu administratifs
de véhicules
terrestres
(à-fournir par le candidat}.
Po
le
Concessionnaire
a
n
À
btO
; RQUAGE
Pour
la Céllectivité
Le
Maire
66000
PERPIG
GNAN 04 68
52 79
28
Ta
4.68
52
4
KE
Mie
FR
65
430
334
342
LE.
27
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 ANNEXES.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Annee
À
BE
A
Liberté + Égalité + l'raterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISI
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
PRÉTECTURE Secréinrint
général
Direction
de In Choyenneté
ct de In Légallté Burenu
de In réglementation
générale et des
élections
ARRÊTÉ
|
PRET/DCL/BRGE
20200034-0003
portant
agrément
d’un
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et des
installations
à Perpignan
LE PRÉTET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier do la Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la routo
et notamment
ses
articles
L 325-1
à
13
et R
325-12
à 52
;.
Vu
le
décret
n°
2005-
1148
du
6 septembre
2005,
relatif
àla
mise
en
fourrière
et
modifiant
le
ni
«le la route (partie réglementaire); Vu
la circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
du
26
novembre
2012
concernant
les
médrilités. de
mise
on œuvre
et de gestion
du service public
des
fourr'ières automobiles;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018134-0002
du
14
mai
2018
portant
renouvellement
dos
membres
de
Ja
commission
départementale
de
sécurité routière
(CDSR)
;
Vu
la
demando
présentée
lo
24. décembre
2019
par
M.
Lucien
CARRÈRE,
gérant
du
In
SARL
PRODECO
en
vue
d'obtenir
un
agrément
de gardien
de fourrière
automobile
pour
le local
situé 20
rue du Lieutenant
Gourbault
à Perpignan;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
section
« des gardiens
et des
installations do fourrières
» réunie
1e 23 janvier 2020 ;
Considérant
que
la demande
remplit
les conditions
réglomentaires
:
Sur
proposition
de monsieur
le secrétaire général
de la préfecture
des Pyrénées-Orientalos
:
Hôtel
de la Préfecture-
24 qual
Sadi
Carnot-
66951
PERPIGNAN
CEDEX
Tél,
04,68.51.66,66.
-
Fax 04.68,34,20,14,- vwwa.pyrenees-orlentales,pref.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Lucien
CARRÈRE,
gérant
do
la
SARL
PRODECO,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobile
située
au
20
rue
du
Lieutenant
Gourbault
à Perpignan,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
Article
2
:Les
installations
de
la
fourrière,
dont
Monsieur
Lucien
CARRERE
sera
le
gardien,
situées
au
20
rue
du
Lieutenant
Gourbault
à Perpignan,
sont
également
agréées
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
do
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
En
cas
de
manquement
aux
obligations
de
gardien
de
fourrière,
l’agrémont
pourra
être
suspendu
ou
reliré
À tout
moment,
Article
3
:Les
installations
visées
à
l’article
2
fonctionneront
qu’à
condition
de
relever
d’une
autorité
publique
unique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée,
pour
une
durée
au
moins
équivalente
à colle
des
agréments
accordés.
.Article
4 :
Deux
mois
avant
l'expiration
du
présent
agrément,
il
appartiendra
à Monsieur
Lucien
CARRERE,
de
solliciter
son
renouvellement
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5 :
Monsicur
Lucien
CARRERE,
gardien
de
fourrière,
devra
{enir
à jour
en
permanence
un
tableau
de
bord
des
activités
de
la
fourrière
comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
-dans
l’article
R 325-25
du
code
de
la
routo.
I
devra
également
fournir
au
service
de
la
Préfecture,
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
do
la
fourrière
considérée
et
notamment
un
bilan
annuel
d'activité.
Avticle
6 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Monsieur
lo
y
gardien
de
fourrière,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Perpignan
le,
À À
Uritr
2620
£ Préfet, W le Préfet
et
par délégation ral
secrétaire
gé
vin MAZOYER
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 -
4h ea ace) Lee?
pns/p1oN
siue1}au2d
21n2123X9 992eunNs 2q
S31e12ou GG ‘T
aid epe 1e ps n22s ‘elgissanse ak
T xouuv
an * ses
La v.
CA ÿ
«, Sense
NN TEL Sp einsa
hosp
imite
aa J
i Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Annexe
,2-
FICHE
DE
POSTE
Nom
: SOS
REMORQUACGE
/ FOURRIERE
AUTOMOBILE
66
Nombre
de salariés
dédiés
à ces fonctions
: 14
(+ 5 salariés
en période
estivale)
Date
de référence
:
01
avril 2020
|
Compétences
liées
au
poste
:
Formation:
DÉPArnage. diagnostic
ouverture
de portes
de véhicules,
habilitations risques électriques
..
Diplôme
: CAP électricien ét
inécänicien
‘attormobile
àà BAC
Pro
Maintenance
automobile’
rs
Compétences
liées au poste :
l
Ouverture
de portes,
contrôle: char ge. alternateur
et batterie,
Fémplacément
de batterie,
durites, câbles
embrayage
et accélérateur,
réinitialisation
dispositif antivol,
Extraction
de véhicule
sûr plateau
ou panier de traction.
Grutage
et treuillage
véhicules.
Mission
du
poste
: ,
»
Activités
opérationnelles
A
Per
manence
eH
24 et
7/1 j
jour S-
‘Acteurs
et. de
la charte qualité
Prise
en: chaï gè de
la demande
d'intervention
É Rélation
client
‘
Conseil client
et factur ation
Dépannage"
|
À Remor quage Gr rutage
|
Réparation
rapide
en
atelier
Extractions de
véhicules
(Fourrière)
Gestion
des
actions
correctives
a ses TR
>
Activité
qualité
F1
Appiest
ddes
procédures
M1
Prise
en
compte
des
réclamations
KA |
Relations
avec
service
public
(Police Nationale
&
Municipale,
Gendarmerie, , Douanes)
M1
Sensibilisation
et reconnaissance
de
responsabilité
Date
de mise
à jour
: 30
avril 2020
EL Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Annexe
3
CELLULE
ACCUEIL
ET
REGULATION
Le oi ee rep th
RATE
me >
=
CETTE
EU.
VÉHICULES POUR REMORQUAGES. POIDS-LOURDS, LÈGERS ET 2 ROUES
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Annexe
2
ORGANISATION
ET
RELATIONS
ENTRE
LA
MAIRIE
DE
BOMPAS
ET
LA
SOCIETE
SOS
REMORQUAGE
TRS NE.
LS
4 "4
Régulation .
Accueil
Equipe
H24
Gestion
administrative
|
et suivi
des
dossiers
judiciaires
sis
Flotte
de 21 Véhicules
de remorquage
_
Spécialement adaptés
- À tous types de véhicules (Poids
lourds
/ auto
/ moto)
de.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Annexe
1PRO1
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fiscale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Compte
214500
AGENCEMENTS
SUR
SOL
D AUTRUI
A30301
0000
0000
TRAVAUX
EXTENSION
BUREAU
1,00
MIDI
TRAVAUX
18/03/2003
L
10,00
10-00
18/03/2003
13 439,00
13 439,00
13 439,00
13 439,00
0,00
A30401
0000
0000
TRAVAUX
ELECTRICTE
1,00
MARTINEZ
|
18/04/2003
L
110,00
10-00
18/04/2003
7 396,72
7 396,72
7 396,72
7 396,72
0,00
A30402
0000
0000
MIDI
TRAVAUX
1,00
18/04/2003
L
10,00
10-00
18/04/2003
19
194,93
|
19
194,93
19
194,93
19
194,93
0,00
A30501
0000
0000
ROUX
ALAIN
CARRELEUR
1,00
05/05/2003
L
10,00
10-00
05/05/2003
4 486,20
4 486,20
4 486,20
4 486,20
0,00
Sous-total
44
516,85
44 516,85
44 516,85
0,00
44
516,85
0,00
Compte
215000
INSTAL.TECH.MAT.&
OUTIL.INDUS.
A70301
0000
0000
MOBIL
HOMME
1,00
19/03/2007
L
20,00
05-00
19/03/2007
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
0,00
B30701
0000
0000
MENUISERIE
ALU
RUE
FLACHAT
1,00
STAL
15/07/2013
L
12,50
08-00
15/07/2013
3 603,66
2 910,47
3 603,66
150,15
3 060,62
543,04
B40601
0000
0000
AIRE
DE
LAVAGE
- VRD
1,00
TP
66
30/06/2014
L
12,50
08-00
30/06/2014
22 000,00
15
132,64
22 000,00
916,67
16 049,31
5 950,69
B50201
0000
0000
BACHE
TP
1,00
SEMPERE
15/02/2015
|
L
25,00
04-00
15/02/2015
3 529,50
3 529,50
3 529,50
3 529,50
0,00
B51002
0000
0000
BACE CAMION
DC660QD
1,00
SEMPERE
26/10/2015
L
25,00
04-00
26/10/2015 .
3 534,50
3 534,50
3 534,50
3 534,50
0,00
B60401
0000
0000
KARCHER
1,00
ROUSSILLON
FREINAGE
20/04/2016
L
25,00
04-00
‘| 20/04/2016
3 650,00
3 373,72
3 650,00
276,28
3 650,00
0,00
B71001
0000
0000
ELEVATEUR
NISSAN
1,00
LM
° 31/10/2017
L
25,00
04-00
31/10/2017
7 000,00
3 796,53
7 000,00
583,33
.
4379,86
2 620,14
B90301
0000
0000
controle
video
1,00
eriva
12/03/2019
L
20,00
05-00
12/03/2019
2 491,67
400,05
2 491,67
166,11
566,16
1 925,51
B91201
0000
0000
AMLIFT
COMBI
4000
1,00
GAUFRETEAU
12/12/2019
L
20,00
05-00
12/12/2019
20 497,14
216,36
20 497,14
1 366,48
1 582,84,
18 914,30
C00202
0000
0000
MATERIEL
INCEDIE
1,00
AZ
01/01/2020
(Acq.)
L
25,00
04-00
01/01/2020
17 030,39
17 030,39
1 419,20
1419,20
15611,19
Sous-total
93
336,86
42
893,77
93
336,86
FL
4 878,22
47
771,99
45
564,87
Compte
215400
MATERIEL
INDUSTRIEL
| A10401
0000
0000
PISTOLET
SPECIAL
PAI
1,00
27/04/2001
L
(20,00
05-00
27/04/2001
152,45
152,45
152,45
152,45
0,00
A41101
0000
0000
COMPRESSEUR
POWER
1,00
SOME
INDUSTRIES
10/11/2004
L
|33,33
03-00
10/11/2004
1 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
0,00
A50701
0000
0000
CHARIOT
ELEVATEUR
1,00
PATRICOLO
31/07/2006
L
(20,00
05-00
31/07/2006
3 800,00
3 800,00
3 800,00
3 800,00
0,00
A51201
0000
0000
POSTE
MOLIFLAM
1,00
FIR
28/12/2006
L
25,00
04-00
28/12/2006
645,00
|
645,00
645,00
645,00
0,00
A51202
0000
0000
PONT
SCANIA
1,00
LACENE
28/12/2006
L
20,00
05-00
28/12/2006
1 800,00
|
1 800,00
1 800,00
1 800,00
0,00
B40301
0000
0000
RAYONNAGE
À BRAS
PORTANTS
1,00
OHRA
28/03/2014
L
|25,00
04-00
28/03/2014
15 550,00
15 550,00
|
15 550,00
15 550,00
|
0,00
| Co0201
0000
0000
MATERIEL
ERIVA
|
1,00
11/02/2020
(Acq.)
L
!20,00
05-00
11/02/2020
57 700,00
57
700,00
2 564,44
|
2 564,44,
55
135,56
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
Page
-
1
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1PRO1
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fiscale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Sous-total
80 647,45
22 947,45
80 647,45
FL
2 564,44
25 511,89
55
135,56
Compte
218100
INSTAL.GEN.A
GENC.A MENA
G.DIVERS
A00601
0000
0000
MAT
AMENAGEMENT
1,00
22/06/2000
L
10,00
10-00
22/06/2000
119,12
119,12
119,12
119,12
0,00
A00602
0000
0000
MAT
AMENAGEMENT
1,00
22/06/2000
L
10,00
10-00
22/06/2000
91,21
91,21
91,21
91,21
0,00
A00603
0000
0000
MAT
AMENAGEMENT
1,00
28/06/2000
L
10,00
10-00
28/06/2000
32,43
32,43
32,43
32,43
0,00
A00701
0000
0000
MAT AMENAGEMENT
1,00
06/07/2000
L
10,00
10-00
06/07/2000
64,52
64,52
64,52
64,52.
0,00
AD0702
0000
0000
MAT
AMENAGEMENT
1,00
11/07/2000
L
410,00
10-00
11/07/2000
22,01
22,01
22,01
22,01
0,00
A30302
0000
0000
BRICO
DEPOT
1,00
31/03/2003
L
410,00
10-00
31/03/2003
142,39
142,39
142,39
142,39
0,00
130303
0000
0000
BRICOT
DEPOT
1,00
31/03/2003
|
L
10,00
10-00
31/03/2003
14,71
14,71
14,71
14,71
0,00
A30304
0000
0000
BRICO
DEPOT
1,00
31/03/2003
|
L
410,00
10-00
31/03/2003
43,66
43,66
43,66
43,66
0,00
130305
0000
0000
BRICO
DEPOT
1,00
31/03/2003
L
10,00
10-00
31/03/2003
110,66
110,66
110,66
110,66
0,00
130306
0000
0000
BRICO
DEPOT
1,00
28/03/2003
L
410,00
10-00
28/03/2003
114,54
114,54
114,54
114,54
0,00
130403
0000
0000
SUD
IRRIGATION
1,00
30/04/2003
|
L
10,00
10-00
30/04/2003
1 115,92
1 115,92
1 115,92
1 115,92
0,00
A30701
|
0000
0000
INSTALLATION
PANNEAU
1,00
|
04/07/2003
L
10,00
10-00
04/07/2003
220,00
220,00
220,00
220,00
0,00
A51201
0000
0000 LOT
4 COLONNES
ELEVATRICES
1,00
SEFAC
31/12/2005
L
25,00
04 - 00
31/12/2005
1 772,22
1 772,22
1 772,22
1 772,22
0,00
A60301
0000
0000
CLIMATISATION
ATS
1,00
SEMAQ
22/03/2006
L
25,00
04-00
22/03/2006
1 520,00
1 520,00
1 520,00
1 520,00
0,00
B10601
0000
0000
DEMONTE
PNEU
AUTOMATIQUE
1,00
EGl
23/06/2011
L
25,00
04-00
23/06/2011
1 785,00
1 785,00
1 785,00
1 785,00
0,00
B51001
0000
0000
DEMONTEUSE
EQUILIBREUSE
1,00
SEMA
31/10/2015
L
20,00
05-00
31/10/2015
3 700,00
3 085,39
3 700,00
246,67
3 332,06
367,94
B70201
0000
0000
TERRASSEMENT
PARKING
1,00
MALET
20/02/2017
L
12,50
08-00
20/02/2017
7 735,73
2 769,29
7 735,73
322,32
3 091,61!
4 644,12
B90401
0000
0000
rayonnage
voiture
1,00
40
yeaurs
ohra
02/04/2019
L
12,50
08-00
02/04/2019
4 712,28
440,14
4 712,28
196,35
|
636,49
4 075,79
B90501
0000
0000
rayonnage
voiture
1,00
40years
22/05/2019
L
20,00
05-00
22/05/2019
6 091,74
741,16.
6 091,74
406,12
1147,28
4 944,46
B90502
0000
0000
vitrage
1,00
fermasud
29/05/2019
L
20,00
05-00
29/05/2019
21
969,20
2 587,48
21
969,20
1 464,61
4 052,09,
17 917,11
| B90601
0000
0000
RAC
VOITURE
1,00
40YEARS
30/06/2019
|
L
[20:00
05 - 00
30/06/2019
10 995,32
1 105,64
10 995,32
733,02
1838,66
9 156,66
B90702
0000
0000
RAC
1,00
LLAZA
31/07/2019
L
20,00
05-00
31/07/2019
3 061,28
256,81
|
3 061,28
204,09
460,90
2 600,38
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
Page
- 2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1PROT
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fiscale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Compte
218100
INSTAL.GEN.A
GENC.AMENA G.DIVERS
(Suite)
B90802
0000
0000
SEPARATEUR
HYDROCARBURE
1,00
ETKO
01/08/2019
L
125,00
04-00
01/08/2019
8 000,00
833,33
8 000,00
666,67
1 500,00!
6 500,00
B90803
0000
0000
RAC
1,00
40YEARS
31/08/2019
|
L
20,00
05-00
31/08/2019
14 214,06
955,50
14 214,06
947,60
|
1 903,10
12 310,96
B90804
0000
0000
AQUAPOLIS
2,00
30/08/2019
L
25,00
04-00
30/08/2019
4 646,54
390,44
4 646,54
387,21
777,65
3 868,89
B91101
0000
0000
TRAVAUX
ERIVA
1,00
ERIVA
25/11/2019
L
12,50
08-00
25/11/2019
16 995,00
212,44
16 995,00
708,13
920,57
16 074,43
B91102
0000
0000
SEPARATEUR
EAU
1,00
ETKO
30/11/2019.
L
12,50
08-00
30/11/2019
17 650,00
189,98
17 650,00
735,42
925,40
16 724,60
B91202
0000
0000
CUISINE
1,00
LE
DENICHEUR
14/12/2019
L
12,50
08-00
14/12/2019
1 258,33
7,43
1 258,33
52,43
59,86
1 198,47
B91203
0000
0000
tole alu
1,00
sti
31/12/2019
L
12,50
08-00
31/12/2019
2 000,00
0,69
2 000,00
83,33
84,02
1 915,98
Co0101
0000
0000
RACC
1,00
TWINBUSH
ET 40YE1ARS
31/01/2020
(Acq.)
|
L
20,00
05-00
31/01/2020
9 529,05
9 529,05
481,75
|
481,75
9 047,30
Co0301
0000
0000
AGENCEMENTS
ASC
ELEC
1,00
ASC
EKECTRIQUE
12/03/2020
(Aca.)
|
L
12,50
08-00
12/03/2020
19 614,42
19 614,42
333,72
333,72
19 280,70
C00401
0000
0000
AGENCEMENTS
AZSC
ELEC
1,00
ASC
ELEC
01/04/2020
(Acq.)
L
12,50
|08-00
01/04/2020
71
000,00
71
000,00
739,58
739,58
70
260,42
Sous-total
_….230
341,34
20
744,11
230
341,34
FL
8 709,02
29
453,13
200
888,21
Compte
218200
MATERIEL DE TRANSPORT
A20601
0000
0000
VOLKSWAGEN
LT35
TDI
2577SM66
1,00
30/06/2002
L
33,33
03-00
30/06/2002
7 121,81
7 121,81
7 121,81
7 121,81
0,00
A20802
0000
0000
CARROSSERIE
ALMEIDA
1,00
30/08/2002
L
25,00
04-00
| 30/08/2002
4 623,34
4 623,34
4 623,34
4 623,34
0,00
A21201
0000
0000
ALMEIDA
0367
1,00
17/12/2002
L
25,00
04-00
17/12/2002
360,00
360,00
360,00
360,00
0,00
A21202
0000
0000
TSR
COMMUNICATION
1,00
24/12/2002
L
25,00
04-00
24/12/2002
1 005,79
1 005,79
1 005,79
1 005,79
0,00
A21205
0000
0000
FIOMA
F21237
1,00
09/12/2002
L
(25,00
04-00
09/12/2002
240,40
240,40
240,40
240,40
0,00
A21206
0000
0000
ALARME
1,00
FEU
VERT
12/12/2002
L
25,00
04-00
12/12/2002
174,75
174,75
174,75
174,75
0,00
A21207
0000
0000
FOIMA
F21232
TREUIL
1,00
05/12/2002
L
25,00
04-00
05/12/2002
2 446,56
2 446,56
2 446,56
2 446,56
0,00
A21208
0000
0000
FOIMA
F21232
PORTE
VOITURE
1,00
05/12/2002
|
L
/25,00
04-00
05/12/2002
1 129,91
1 129,91
1 129,91
1 129,91
0,00
A30901
|
0000
0000
MOBIL
HOME
1481
1,00
SUNELA
18/09/2003
L
|25,00
04-00
18/09/2003
1 450,84
1 450,84
1 450,84
1 450,84
0,00
240102
0000
0000
VEHICULE
7936SV66/2204
1,00
CARROSSERIE
DU
SUD
01/01/2004
L
(25,00
04-00
01/01/2004
8 138,52
8
138,52.
8 138,52
8 138,52.
0,00
240103
0000
0000
VW
CADDY/2208
1,00
CARROSSERIE
DU
SUD
01/01/2004
L
(25,00
04-00
01/01/2004
1 492,77
1 492,77
|
1 492,77
|
1 492,77
0,00
A40104
0000
0000
TOYOTA
4X4/3195
1,00
CARROSSERIE
DU
SUD
23/01/2004
L
(25,00
04-00
23/01/2004
477,65
477,65
477,65
477,65
0,00
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
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- 3
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1PRO1
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fiscale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Compte
218200
MATERIEL
DE TRANSPORT
(Suite)
A40701
0000
0000
REPARATION
IVECO
1,00
PUJOL
VALLS
30/07/2004
L
50,00
02-00
30/07/2004
6 802,99
6 802,99
6 802,99
6 802,99
0,00
A40702
0000
0000
TRUIL
SUR
RENAULT
G
300
1,00
PUJOL
VALLS
20/07/2004
|
L
133,33
03-00
20/07/2004
2 630,77
2 630,77
2 630,77
2 630,77
0,00
A60705
0000
0000
ENTRETIEN
VEHICULES
07.06
1,00
DIVERS
31/07/2006
L
133,33
03-00
31/07/2006
3 094,58
3 094,58
|
3 094,58
3 094,58
0,00
A60801
0000
0000
ENTRETIEN
08.06
1,00
DIVERS
31/08/2006
L
33,33
03-00
31/08/2006
6 390,03
6 390,03
6 390,03
6 390,03
0,00
A61001
0000
0000
ENTRETIEN
VEHICULES
10.06
1,00
DIVERS
31/10/2006
L
133,33
103-00
31/10/2006
29 034,54
29 034,54
29 034,54
29 034,54
0,00
451101
0000
0000
ENTREIEN
VEHICULES
11.06
1,00
DIVERS
30/11/2006
|
L
133,33
03-00
30/11/2006
13 964,31
13 964,31
13 964,31
13 964,31
0,00
A71001
0000
0000
FIN
DE
CONTRAT ELY
SBAIL
1,00
LYSBAIL
14/10/2007
L
(100,00
101 - 00
14/10/2007
260,00
260,00
260,00
260,00
0,00
280301
0000
0000
LIXBAIL
FIN
DE
CONTRAT
1,00
LIXBAIL
29/03/2008
L
|100,00
/01 - 00
29/03/2008
250,84
250,84
250,84
250,84
0,00
180303
‘ 0000
0000
SCOOTER
2768XQ84
1,00
MONTPELLEIER
DEPANNAGE
07/03/2008
|
L
(50,00
02-00
07/03/2008
200,00
200,00
200,00 | :
200,00
0,00
A90901
©0000
0000
VR
SOGELEASE
1,00
SOGELEASE
09/09/2009
L
150,00
02-00
09/09/2009
137,20
137,20
137,20
137,20
0,00
A91101
0000
0000
CAMION
MERCEDES
1998
PL
1,00
BONOCAS
09/11/2009
L
25,00
04-00
09/11/2009
8 000,00
8 000,00
8 000,00
8 000,00
0,00
A91201
0000
0000
CAMION
REMORQUAGE
1,00
AUTO
SECOURS
31/12/2009
L
25,00
(04-00
31/12/2009
28
000,00
28 000,00
28 000,00
28
000,00
0,00
B00401
0000
0000
CAMION
IVECO
2004
1,00
BRUNEL
IVECO
09/04/2010
L
25,00
04-00
|
09/04/2010
12 900,00
12 900,00
12 900,00
12 900,00
0,00
B00402
0000
0000
CAMION
BELGE
1,00
12/04/2010
L
25,00
04-00
12/04/2010
15 000,00
15 000,00
15 000,00
15 000,00
0,00
B00501
0000
0000
PLATEFORME
IVECO
DCML
120E
1,00
FOLMA
17/05/2010
L
20,00
05-00
17/05/2010
20
263,00
20 263,00
20 263,00
20 263,00
0,00
B00502
0000
0000
PLATEAU
13.5M
3ESSIEUX
1,00
SAVIM
05/05/2010
L
125,00
04-00
05/05/2010
6 400,00
6 400,00
6 400,00
6 400,00
0,00
B00601
0000
0000
CAMION
IVECO
2005
1,00
GE
CAPITAL
28/06/2010
L
(50,00
02-00
28/06/2010
1 068,00
1 068,00
1 068,00
1 068,00
0,00
B00901
0000
0000
VEHICULE
1,00
SOGELEASE
02/09/2010
L
|100,00
101
- 00
02/09/2010
361,20
361,20
361,20
361,20
0,00
B00902
0000
0000
TRACTEUR
IVECO
2005
1,00
GE
CAPITAL
30/09/2010
L
150,00
02-00
30/09/2010
670,00
|
670,00
|
670,00
670,00
0,00
B10101
0000
0000
DEPANNEUSE
RENAULT
1,00
MACHADO
|
07/01/2011
|
L
25,00
04-00
07/01/2011
7 500,00
7 500,00
7 500,00
7 500,00
0,00
B20101
0000
0000
VEHICULE
5849TQ66
1,00
ELYSBAIL
24/01/2012
|
L
50,00
02-00
24/01/2012
790,00
|
790,00
|
790,00
790,00
0,00
B20201
0000
0000
VEHICULE
MAN
1,00
ELYSABIL
28/02/2012
|
L
150,00
02-00
28/02/2012
450,00
450,00
|
450,00
450,00
0,00
B21101
0000
0000
PORTE
VOITURE
OCCASION
1,00
LOREQUIP
BAIL
|
30/11/2012
|
L
|100,00
01-00
30/11/2012
350,00
350,00
350,00
350,00
0,00
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
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- 4
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1PRO1
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fiscale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Compte
218200
MATERIEL
DE TRANSPORT
B30201
0000
0000
VEHICULE
9561VB66
1,00
ATLANTIQUE
BAIL
01/02/2013
L
50,00
02-00
01/02/2013
905,00
905,00
905,00
905,00
0,00
B30202
|
0000
0000
REMORQUE
FERME
1,00
POL
11/02/2013
L
33,33
03-00
11/02/2013
3 333,37
3 333,37
3 333,37
3 333,37 |
0,00
B30301
0000
0000
VEHICULE
ELYSBAIL
1,00
ELYSBAIL
06/03/2013
L
50,00
02-00
06/03/2013
415,00
415,00
415,00
415,00
0,00
B30401
0000
0000
REMORQUE
1,00
CDS
09/04/2013
L
25,00
04-00
09/04/2013
4 644,00
4 644,00
4 644,00
4 644,00
0,00
B40201
0000
0000
HONDA
CIVIC
PRET
CLIENT
1,00
20/02/2014
L
33,33
03-00
20/02/2014
3 800,00
3 800,00
3 800,00
3 800,00
0,00
B40705
0000
0000
VEHICULE
CG634WP
1,00
LOREQUIPBAIL
29/04/2017
L
50,00
02-00
29/04/2017
550,00
550,00
550,00
550,00
0,00
B40706
0000
0000
VEHICULE
FOURRIERE
1,00
24/04/2017
L
25,00
04-00
24/04/2017
35 000,00
23 503,47
35 000,00
2 916,67
26 420,14
8 579,86
B40707
0000
0000
VEHICULE
FOURRIERE
1,00
24/04/2017
L
25,00
04-00
24/04/2017
:
‘40 000,00
26 861,11
40 000,00
3 333,33
30
194,44
9 805,56
B50302
0000
0000
ENTRETIEN
CX
189
KW
1,00
ABVI
12/03/2015
|
L
133,33
03-00
12/03/2015
2 568,35
2 568,35
2 568,35
2 568,35
0,00
B50303
0000
0000
ENTRETIEN
AV607KA
1,00
CATALOGNE
POIDS
LOURDS
26/03/2015
L
133,33
03-00
26/03/2015
- 2 292,52
2 292,52
2 292,52
_2 292,52
0,00
B50304
0000
0000
. AMENAGEMENT
FOURGON
MECA
1,00
TOUZET
30/03/2015
L
(25,00
04-00
30/03/2015
1 570,00
1 570,00
1 570,00
1 570,00
0,00
B50402
0000
0000
ENTRETIEN
RENAULT
1,00
RENAULT
TRUKS
01/01/2015
L
33,33
03-00
01/01/2015
3 209,29
|
3 209,29
3 209,29
3 209,29
0,00
B50403
0000
0000
ENTRETIEN
CX
189
KW
1,00
ABVI
29/04/2015
L
33,33
03-00
29/04/2015
4 363,45
4 363,45
4 363,45
4 363,45
0,00
B50404
0000
0000
ENTRETIEN
AM139VV
1,00
JB
POIDS
LOURDS
30/04/2015
L
33,33
03-00
30/04/2015
_ 2 220,55
2 220,55
2 220,55
2 220,55
0,00
B50801
0000
0000
SUBARU
1,00
GWEN
05/08/2015
L
(20,00
05-00
05/08/2015
18 000,00
15 860,00
18 000,00
1 200,00
17 060,00
940,00
B50802
0000
0000
VEH
CM
600
WJ
1,00
LOREQUIP
31/08/2015
L
50,00
02-00
31/08/2015
430,63
430,63
430,63
430,63
0,00
B50803
0000
0000
ENTRETIEN
CD
925
FC
1,00
JBPL
31/08/2015
L
33,33
03-00
31/08/2015
2 104,26
2 104,26
2 104,26
2 104,26
0,00
B50804
0000
0000
ENTRETIEN
DC660QD
1,00
JBPL
31/08/2015
L
33,33
03-00
31/08/2015
1 810,58
1 810,58
1 810,58
1 810,58
0,00
B50805
0000
0000
ENTRETIEN
AV607KA
1,00
JB
PL
31/08/2015
L
33,33
03-00
31/08/2015
11
509,47
|
11
509,47
11
509,47
11
509,47!
0,00
B50902
0000
0000
ENTRETIEN
VOLVO
1,00
VOLVO
01/09/2015
L
133,33
03-00
01/09/2015
3 545,83
3 545,83
3 545,83.
3 545,83
0,00
B51101
0000
0000
ENTRETIEN
AV607KA
1,00
ABVI
26/11/2015
L
133,33
(03-00
26/11/2015
3 162,49
3 162,49 |
3 162,49
3 162,49
0,00
B51201
0000
0000
ENTRETIEN
RENAULT
1,00
RENAULT
31/12/2015
L
133,33
03-00
31/12/2015
3 190,08
3 190,08
|
3 190,08
|
3 190,08
|
0,00
B60201
0000
0000
VEHICULE
CX
189
KW
1,00
LOREQUIP
BAIL
15/02/2016
|
L
(50,00
02-00
15/02/2016
|
375,00
375,00
|
375,00
375,00
0,00
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
Page
- 5
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1PROT
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fiscale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Compte
218200
MATERIEL DE TRANSPORT
(Suite)
B60402
0000
0000
RENAULT
CLIO
BW
587
QL
1,00
18/04/2016
L
50,00
02-00
18/04/2016
100,00
100,00
100,00 |
100,00
0,00
B60601
0000
0000
BOITE
VITESSE
DVO86TW
1,00
ABVI
03/06/2016
L
133,33
03-00
03/06/2016
9 243,76
9 243,76
9 243,76
9 243,76
0,00
B60901
0000
0000
CAMION
RENAULT
NEUF
0,00
MECALOUR
15/09/2016
Except.
(Sortie tot.)
L
(20,00
05-00
15/09/2016
51
943,00
34 224,67
51
943,00
490,57
34 715,24)
17 227,76
B60903
0000
0000
BOITE
VITESSE
CX452VN
1,00
CATALOGNE
POIDS
LOURDS
30/09/2016
L
33,33
03-00
30/09/2016
3 883,65
3 883,65
3 883,65
|
3 883,65
0,00
B61201
0000
0000
CAMION
DD-021-XF
1,00
CM
NEGOCE
13/12/2016
L
25,00
04-00
13/12/2016
20 500,00
15 631,25
20
500,00
1 708,33
17 339,58
3 160,42
B61202
0000
0000
PLATEAU
COULISSANT
1,00
CDS
—.
30/12/2016
L
25,00
04-00
30/12/2016
13 885,00
10 423,39
13 885,00
1 157,08
11
580,47
2 304,53
B70302
0000
0000
CRAFTER
1,00
31/03/2017
L
100,00
01-00
31/03/2017
120,00
120,00
120,00
120,00
0,00
B70303
0000
0000
VEH
DA
937EW
1,00
20/03/2017
L
50,00
02-00
20/03/2017
585,26
585,26
585,26
585,26
0,00
B70304
-0000
0000
VEH
CG
634
WP
0,00
15/03/2017
Except.
(Sortie tot.)
L
(50,00
02-00
15/03/2017
550,00
550,00
550,00
550,00
0,00
B70305
0000
0000
VEH
CG667
WP
1,00
15/03/2017
L
50,00
02-00
15/03/2017
550,00
550,00
550,00
|
550,00
0,00
B70402
0000
0000
TOYOTA
AR653CN
FOURRIERE
1,00
24/04/2017
L
25,00
04-00
24/04/2017
40 000,00
26 861,11
40 000,00
3 333,33
30
194,44)
9 805,56
B70404
0000
0000
VEHICULE
DA937EW
1,00
KIOREQUIP
29/04/2017
L
50,00
02-00
| 29/04/2017
585,26
585,26
585,26
585,26
0,00
B70902
0000
0000
MERCEDES
ACTROS
BH
783 WZ
1,00
LM
08/09/2017
L
20,00
05-00
08/09/2017
70 000,00
32 394,44
70 000,00
4 666,67
37
061,11
32 938,89
B80201
0000
0000
DAF
CR
679
KL
1,00
AUTO
SECOURS
03/02/2018
|
L
25,00
04-00
03/02/2018
33 333,33
15 925,92
33 333,33
2 777,78
18703,70
14 629,63
B80301
0000
‘0000
renault
maxicity
et
plateau
1,00
FRANFINANCE
15/03/2018
|
L
100,00
01
- 00
15/03/2018
351,20
351,20
351,20
351,20
0,00
B80302
0000
0000
TELESCOPIQUE
MERLO
ROTO
1,00
STAR
LEASE
05/03/2018
L
100,00
01-00
05/03/2018
325,00
325,00
325,00
|
325,00
0,00
B80303
0000
0000
ford
ranger
fourriere
1,00
BPPO
01/01/2018
L
100,00
01-00
01/01/2018
424,85
424,85
424,85
424,85
0,00
B80304
0000
0000
iveco
CJ
441
XL
1,00
IVECO
26/03/2018
L
25,00
04-00
26/03/2018
|
19 000,00
8 378,47
19 000,00
1 583,33
9 961,80!
9 038,20
B80701
0000
0000
JUMPER
DJ
845
AR
1,00
LB
AUTO
27/07/2018
|
L
133,33
03-00
27/07/2018
11
000,00
5 235,19
11
000,00
1 222,22
6457,41
4 542,59
B80901
0000
0000
CAMION
RENAULT
ET PLATEAU
1,00
FRANFINANCE
12/09/2018
|
L
|100,00
01-00
12/09/2018
804,18
804,18
804,18
804,18
0,00
B80902
0000
0000
patrouilleur
g16
1,00
G16
28/09/2018
|
|
L
25,00
04-00
28/09/2018
22 500,00
7 078,13
22
500,00
1 875,00
8 953,13
13 546,87
B81003
0000
0000
DEPANNEUSE
IVECO
PLATEAU
1,00
BPPO
05/10/2018
|
L
|100,00
01-00
05/10/2018
390,00
390,00
|
390,00
390,00
0,00
| B81101
0000
0000
AMENAGEMENT
IVECO
CJ441XL
1,00
CDS
06/11/2018
L
|25,00
04-00
06/11/2018
|
24 982,00
7 199,67
24
982,00
2 081,83
9 281,50!
15 700,50
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
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- 6
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1PRO1
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fiscale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Compte
218200
MATERIEL DE
TRANSPORT
(Suite)
|
B90201
0000
0000
ranger
dr
407
qm
1,00
lorequip
04/02/2019
|
L
100,00
01
- 00
04/02/2019
367,00
|
333,36
367,00
33,64
367,00
0,00
B90202
0000
0000
depanneuse
iveco
1,00
lorequip
14/02/2019
L
100,00
01-00
14/02/2019
300,00
:
264,17
300,00
35,83
300,00
0,00
B90302
0000
0000
camion
porte
voiture
1,00
lorequip
bail
26/03/2019
|
L
100,00
01-00
26/03/2019
290,00
221,53
290,00
68,47
290,00
0,00
B90303
0000
0000
camion
iveco
eurocargo
1,00
lorequip
27/03/2019
L
100,00
01-00
27/03/2019
|
489,92
372,88
489,92
117,04
489,92
0,00
B90304
0000
0000
ordinateur
compta
1,00
eriva
11/03/2019
|
|
L
133,33
03-00
11/03/2019
1 475,00
396,07
1 475,00
163,89
559,96
915,04
B90701
0000
0000
PREMIUM
BZ
403
KT
1,00
LOREQUIP
27/07/2019
L
100,00
01-00
27/07/2019
.
802,00
343,08
802,00
267,33
610,41
191,59
B90801
0000
0000
LOHR
DK
459
PM
1,00
LOREQUIP
01/08/2019
|
L
100,00
01
- 00
01/08/2019
640,00
266,67
640,00
213,33
480,00
160,00
B91001
0000
0000
chassis
izuzu
dx
751
dt
1,00
lorequip
27/10/2019
b
L
133,33
03-00
27/10/2019
594,00
35,20
594,00
66,00
101 20
492,80
B91103
0000
0000
FUSIO
HYBRID
1,00
SOL
DEP
01/11/2019
|
L
(20,00
05-00
01/11/2019
56 000,00
1 866,67
56 000,00
3 733,33
5 600,00
50 400,00
B91104
0000
0000
CABSTAR
1,00
SOL
DEP
20/11/2019
LE
|
|
L
20,00
05-00
20/11/2019
38 000,03
865,56
38
000,03
2 533,34
3 398,90.
34 601,13
B91105
0000
0000
REPARATION
EJ
539
VH
1,00
CPL
26/11/2019
|
L
33,33
03-00
26/11/2019
5 062,61
164,07
5 062,61
562,51
726,58
4 336,03
B91106
0000
0000
REP
CX 452
VN
;
1,00
CPL
26/11/2019
L
33,33
03-00
26/11/2019
3 549,39
115,03
3 549,39
394,38
| 509,41|
3 039,98
B91107
0000
0000
REP
DA
937
ED
PONT
ARRIERE
1,00
ABVI
29/11/2019
L
133,33
(03-00
29/11/2019
6 627,19
196,36
6 627,19
736,35
932,71
5 694,48
B91108
0000
0000
RENAULT
KERAX
1,00
RENAULT
30/11/2019
L
25,00
04-00
30/11/2019
10 000,00
215,28
10 000,00
833,33
1048,61
8 951,39
B91204
0000
0000
PLATEAU
MONZA
PORTEUR
ML
1,00
FRANFINANCE
30/12/2019
L
150,00
(02-00
30/12/2019
794,29
1,10
794,29
132,38
133,48
660,81
B91205
0000
0000
REP
CX452
VN_
1,00
CPL
30/12/2019
|
L
33,33
03-00
30/12/2019
5 429,47
5,03
5 429,47
603,27
608,30
4821.17
C00102
0000
0000
MAN
EP
591
LK
1,00
MANN
01/01/2020
(Acq.)
L
50,00
02-00
01/01/2020
450,00
|
450,00
75,00
75,00
375,00
| C00402
0000
0000
ROTATOR
1,00
GRUAS
15/04/2020
(Acq.)
|
L
(20,00
05-00
15/04/2020
250
000,00
250
000,00
2 222,22
2 222,22!
247T71,78
Sous-total
1 048
107,06
502
331,71
1 048
107,06
FL
41
137,78
543
469,49
504 637,57
Sous-total
Sorties
52 493,00
34 774,67
52 493,00
FL
490,57
35
265,24
17 227,76
Sous-total
Hors
Sorties
995
614,06
467
557,04
995
614,06
FL
40
647,21
508
204,25
487
409,81
Compte
218300
MAT.DE
BUREAU
&
INFORMATIQUE
AD0502
0000
0000
PANASONIC
GD
50 SFR
1,00
19/05/2000
L
20,00
(05-00
19/05/2000
68,83
68,83
68,83
68,83
0,00
: A01001
0000
0000
PORTABLE
ACER
TRAVEL
1,00
27/10/2000
|
|
L
20,00
05-00
27/10/2000
558,47
|
558,47
|
558,47
558,47
0,00
A10402
0000
0000
KIT NOKIA
3310
ENTRE
1,00
27/04/2001
L
20,00
05-00
27/04/2001
224,10
|
224,10
224,10
|
|
224,10
0,00
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
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Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1PRO!
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fis cale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Compte
218300
MAT.DE
BUREAU
&
INFORMATIQUE
(Suite)
A20602
0000
0000
NOKIA
3310
PACK
1,00
TSR
COMMUNICATION
26/06/2002
L
20,00
05-00
26/06/2002
381,27
381,27
381,27
381,27
0,00
A20805
0000
0000
BNP
LOGICIEL
BANQUE
1,00
09/08/2002
|
L
20,00
05-00
09/08/2002
1 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
0,00
130311
0000
0000
TSR
COMMUNICATION
NOKIA
1,00
17/03/2003
L
20,00
05-00
17/03/2003
78,18
78,18
78,18
78,18
0,00
A30504
0000
0000
INSTALLATION
SYSTEME
1,00
ACS
15/05/2003
L
20,00
05-00
15/05/2003
2 780,00
2 780,00
2 780,00
2 780,00
0,00
130505
0000
0000
POSTE
TELEPHONIQUE
1,00
ACS
30/05/2003
L
20,00
05-00
30/05/2003
150,00
150,00
150,00
150,00
0,00
230506
0000
0000
DOCKS
DU
BUREAU
1,00
21/05/2003
L
20,00
05-00
21/05/2003
3 500,00
3 500,00
3 500,00
|
3 500,00
0,00
A30507
‘0000
0000
DOCKS
DU
BUREAU
1,00
26/05/2003
L
20,00
05-00
26/05/2003
170,00
170,00
170,00
170,00
0,00
230601
0000
0000
GTIRLOGICIEL
1,00
18/06/2003
L
20,00
05-00
18/06/2003
|
3 559,00
3 559,00
3 559,00
3 559,00
0,00
241001
0000
0000
ORDINATEUR
ET LOGICIEL
APS
1,00
SPSI
02/10/2004
L
25,00
04-00
02/10/2004
4 269,61
4 269,61
4 269,61
4 269,61
0,00
A51205
0000
0000
VESTIARES
4,00
31/12/2005
L
133,33
(03-00
31/12/2005
38,77
38,77
38,77
38,77
0,00
A50702
0000
0000
STANDARD
TELEPHONE
ET MISE
1,00
ASC
17/07/2006
L
33,33
03-00
17/07/2006.
4 749,18
4 749,18
4 749,18
4 749,18
0,00
A50703
0000
0000
BALAYEUSE
PROFI
BAT
1,00
AUTO
POIDS
LOURDS
| 19/07/2006
L
33,33
03-00
19/07/2006
.
1 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
0,00
A90601
0000
0000
SERVEUR
INFORMATIQUE
1,00
GYBESET
01/06/2009
L
133,33
03-00
01/06/2009
9 546,54
9 546,54
9 546,54
9 546,54
0,00
B11002
0000
0000
ORDINATEUR
NATHALIE
1,00
GYBESET
13/10/2011
L
33,33
03-00
13/10/2011
1 090,00
1 090,00
1 090,00
1 090,00
0,00
B11003
0000
0000
ORIDNATEUR
SECRETARIAT
1,00
GYBESET
03/10/2011
L
133,33
03-00
03/10/2011
1 137,50
1 137,50
1 137,50
1 137,50
0,00
B20501
0000
0000
POSTE
INFORMATIQUE
LUCIEN
1,00
GYBESET
16/05/2012
L
133,33
03-00
16/05/2012
886,50
886,50
886,50
|
886,50
0,00
B20601
0000
0000
ORDINATEUR
ATS
NORD
1,00
GYBESET
27/06/2012
L
133,33
03-00
27/06/2012
1 260,50
1 260,50
1 260,50
1 260,50
0,00
B30703
0000
0000
ORDINATEUR
ML
1,00
GYBESET
24/07/2013
|
L
133,33
03-00
24/07/2013
|
1 021,50
1 021,50
1 021,50
1 021,50
0,00
B40701
0000
0000
ORDINATEUR
ET ONDYULEUR
1,00
20/07/2014
|
L
25,00
04-00
20/07/2014
1 767,77
1 767,77
1 767,77
1 767,77
0,00
B61001
0000
0000
CAMERA
DE
SURVEILLANCE
1,00
IPERION
31/10/2016
|
L
25,00
(04-00
31/10/2016
6 412,95
5 081,38
6 412,95
534,41
5 615,79
797,16
B70401
0000
0000
MAT
DE
BUREAU
FOURRIERE
1,00
24/04/2017
L
25,00
04-00
24/04/2017
30 000,00
20
145,83
30 000,00
2 500,00
22 645,83
7 354,17
C00103
0000
0000
TELEVISION
1,00
DARTY
09/01/2020
(Acq.)
L
133,33
03-00
09/01/2020
1 115,81
1 115,81
115,71
115,71!
1 000,10
C00104
0000
0000
TELEVISON
1,00
ERIVA
10/01/2020
(Acq.)
L
33,33
03
- 00
10/01/2020
|
1
504,07
1
504,07.
154,59
154,59
1
349,48
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
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Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 1PRO
- SARL
PRODECO
Edition
des
dotations
Du
01/01/2020
au
30/04/2020
Exprimé
en
euros
Numéro
Reg.
Sec.
Désignation
Qte
rest.
Fournisseur
Date
Acquis.
Mode
Taux
Durée
an-mois
Date
amort.
Valeur
entrée
Amort.
début
Base
Dot.
fiscale
Dérogatoire
Amort.
fin
VNC
Compte
218300
MAT.DE
BUREAU
&
INFORMATIQUE
(Suite)
C00105
0000
0000
TELEVISONS
2,00
ELECTRO
DEPOT
15/01/2020
(Acq.)
|
L
133,33
03-00
15/01/2020
1 338,08
1 338,08
131,33
131,33!
1 206,75
C00106
0000
0000
ARMOIRES
1,00
MTM
31/01/2020
(Acq.)
L
(20,00
05-00
31/01/2020
1127,72
|
1 127,72
57,01
57,01
1070,71
C00403
0000
0000
ORDI
REGUL
ET FOURRIERE
3,00
ERIVA
28/04/2020
(Acq.)
|
L
33,33
03-00
28/04/2020
3 085,00
3 085,00
8,57
8,57
3 076,43
Sous-total
83 821,35
64 464,93
83
821,35
FL
3 501,62
67
966,55.
15 854,80
Compte
218400
MOBILIER
AD0503
0000
0000
MEUBLE
CAISSE
LUM
07
1,00
22/05/2000
|
L
20,00
05-00
22/05/2000
63,07
63,07
63,07
63,07
0,00
B60501
0000
0000
ORDINATEUR
DIAGNOSTIC
1,00
WURTH
13/05/2016
|
L
33,33
03-00
13/05/2016
1 971,00
1 971,00
1 971,00
1 971,00
0,00
Sous-total
2 034,07
2.034,07
2 034,07
0,00
2 034,07
‘0,00
Total
1 582
804,98
699
932,89
1 582
804,98
FL
60 791,08
760
723,97
822
081,01
Total
Sorties
52 493,00
34 774,67
52 493,00
FL
490,57
35 265,24
17 227,76
Total
Hors
Sorties
1 530
311,98
665
158,22
1 530
311,98
FL
60
300,51
725 458;73
804
853,25
ACTIF
CONSEIL
PERPIGNAN
17/07/2020
- 17:30
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Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 sanny 971
a Pas
000 000 00‘0 00‘0 & Le Meme] [000 [oo 000 000 :: .00'0 000 ‘ 000 000 XNEIUSE XNEJOL
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Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 mms»
<
SARL
PRODECO
18,
rue
du Lieutenant
GOURBAULT—
66000
Perpignan
=
——
Tél:
04.68.52.,77.34
— Fax :
04.68.52.79.28
RE
—
Mail : sosremorquage@wanadoo.fr
-CARRERE
LUCIEN,
=
GENESCA Ri
Richard
—
- Co-gérant
=
Objet
: l'indemnité
compensatrice
convention
fourrière
DELEGATION
DE SERVICE
PUBLIC
_
MUNICIPALITE
DE BOMPAS
ET SOCIETE
50S
REMORQUAGE
PERPIGNAN
Je soussigné
…
Richard
GENESCA
et
Lucien
CARRERE
Représentant
l'entreprise
….
PRODECO
-— SOS
REMORQUAGE
Atteste
sur l'honneur
que
:
Pour
répondre
à l’article
11,
et
à l’annexe
6 de
la présente
convention,
l'indemnité
: compensatrice
est
proposée
à l'identique
des
frais
d'enlèvement.
Ceci
conformément
à
l'arrêté
du
2 août
2019
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 Annexe
+
HORAIRES
ET
TARIFS
1) Enlèvement : A
l’issue
de
l’appel
de la Police
Municipale
de Bompas,
après
avoir
récolté
les
informations
nécessaires
pour
la mise
en œuvre
appropriée
de
l’enlèvement
du
véhicule,
nous
nous
rendons
sur
place
et ce
dans
un
délai
très
court
avec
un
maximum
de trente minutes
avec
le matériel nécessaire.
2) Déplacement: Lors
d’un
déplacement
de
véhicule
et en cas de
nécessité
urgente,
les mêmes
| (onsignes
que
pour
l'enlèvement :
seront appliquées.
3)
Mise
en fourrière
:
La
mise
en
fourrière
s the
suite
à l° enlèvement
dans r nos
locaux
gardiennés
sis
18, rue
du
Lieutenant
GOURBAULT
66
000
Perpignan
4) Le
gardiennage :
Le
gardiennage
s’entend
à partir
du premier jour
d'enlèvement
par nos
soins
dans
notre
local
clos
gardienné
ayant
suffisamment
de place
de parking
sans
activité
au
pourtour
pour
assurer
un
stationnement
sécurisé.
|
5) Réstitution
en
l’état au propriétaire
:
. La restitution
à l’usager
s’effectue
selon
les horaires
fixés
dans
l’annexe 1.
.
En cas
d’urgence
le dépanneur
de permanence
peut
exceptionnellement
restituer
le
véhicule
sur demande
de
la Police
Municipale
le jour
de
la réquisition.
6)
Restitution
en
l’état,
au
service
des
domaines
:
La
restitution
au
service
des
domaines
s’effectue
de
la même
façon
qu’énoncé
ci-
dessus pour
l’usager.
7) Remise
à une
entreprise
de
destruction
:
La
remise
à une
entreprise
de
destruction
s’effectue
par nos
soins
une
fois par
semaine
à un
l’établissement
conventionné
par
la société.
Celui-ci,
établit un bon
de destruction
avec
le N°
de
série
du véhicule
conecrné.
8) Expertise
:
Les
horaires
énoncés
pour
la restitution
seront
les mêmes
afin
que
les experts
puissent
effectuer
la valeur
dudit
véhicule.
le
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020 9)
tarifications
:
L'arrêté
du
2
août
2019
modifiant
l’arrêté
du
14
novembre
2001
fixe
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
Véhicules
légers
et motos
:
Enlèvement
: 54,84
€ TTC
Enlèvement
pour
destruction
: 60,00
€ TTC
Gardiennage
: 3,20
€ /
jour
(les premiers
et derniers
jours
sont
comptabilisés
en
jour
entier)
Véhicules
> 3.5
t:
Application
dé
tarifs en vigueur
cr
Arrêté du 02 août 2019
modifiant
l'arrêté du 14
novembre
2001).
10)
Divers
:
La
société SOS
Remorquage
se tient à votre
disposition
pour
étudier toute
suggestion
qui pourra
s’avérer nécessaire
à la Municipalité
de
Bompas. Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201008-2020-07-08-DE Date de télétransmission : 09/10/2020 Date de réception préfecture : 09/10/2020