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PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 065- NOVEMBRE 2018
PUBLICATION : 13 NOVEMBRE 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
NOVEMBRE 2018
| N° 065
PUBLICATION LE 13 NOVEMBRE 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE I arrêté du 29 octobre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres de la vallée de lAigues 167 cours de la république 84120 PERTUIS PAGE 3 arrêté du 29 octobre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire des pompes funèbres Richard Chauvet 26 cours du Portalet 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES
PAGE 5 arrêté du octobre 2018 portant renouvellement de l’agrément d’une société exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise Sarl & AUTREMENT 10 » à Avignon
PAGE 7 arrêté du 05 novembre 2018 portant autorisation d’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « auto-école Palayer » à Carpentras
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 9 arrêté du 12 novembre 2018 portant autorisation d’une manifestation nautique dénommée « Journée du Huit » le 18 novembre 2018 sur le Rhône
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 16 arrêté du 26 octobre 2018 constatant l'indice des fermages et portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1° octobre 2018 et le 30 septembre 2019 PAGE 21 arrêté du 26 octobre 2018 relatif au statut du fermage et du métayage
PAGE 28 arrêté du 26 octobre 2018 portant refus d'autorisation pour la réalisation d'un bassin de rétention pour protéger le quartier "Font Sec" contre le ruissellement pluvial à Bollène | PAGE 33 ordre du jour de la CDAC du 28/11/18 à 9h30 - Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, relative à la création, sur la commune de Monteux, d’un ensemble commercial « Horizon Provence » d’une surface de vente de 6 851 m°? et d’une piste de ravitaillement d’une emprise au sol de 50 m°?
PAGE 34 avis de la CNAC relatif à l'extension, sur la commune de Cavaillon, de l'hypermarché Auchan de 515 m° de surface de vente.
PAGE 36 arrêté du 9 novembre 2018 portant dissolution volontaire de l’ASA du Hameau de Veaux sise à Malaucène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 39 décision du 03 septembre 2018 donnant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Avignon à ses collaborateursUNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84
PAGE 44 décision du 02 novembre 2018 relative à l’organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle
PAGE 50 décision du 1° novembre 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections et à l’organisation des unités de contrôle en date du 01-11-2018
PAGE 54 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de la SARL MY ASSIST
CONCIERGERIE -- CAUMONT SUR DURANCE, le 08 novembre 2018
PAGE 56 décision mettant fin à la déclaration d’un organisme de services à la personne de M.
CHALFEN Sylvain — AVIGNON, le 08 novembre 2018
AUTRES SERVICES
PAGE 58 décision 111/2018 du 16 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Marc
WENDLING, directeur-adjoint au centre hospitalier de Montfavet
PAGE 59 décisions de délégation de signature du 1* novembre 2018 du Centre Pénitentiaire
d’Avignon-Le Pontet
PAGE 76 décision 109/2018 du 02 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Estelle
RAYNE, directrice adjointe au centre hospitalier de Montfavet
PAGE 78 arrêté du 12 novembre 2018 portant mise en demeure à l'EPAGE du Sud Ouest du Mont
Ventoux de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles R214-115 à R214-117 du code
de l'environnement et à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 (Dreal Paca)
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vaucluse
PAGE 81 procès-verbal de la réunion de la commission provisoire de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale de Vaucluse instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce en
date du 12 octobre 2018.
- Participations extérieures : Cession d’actions de la SEM Avignon Tourisme
- Code de l’urbanisme : validation des avis émis depuis le 21 mars 2018
- Commission Consultative des Marchés (rapport des travaux)
- Délégations de signature
PAGE 112 procès-verbal de ja consultation électronique de la commission provisoire de la Chambre
de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de
Commerce en date du 25 octobre 2018.
- Pouvoirs au Directeur Général en matière de formalités (cartes d’agents immobiliers et CFE)
PAGE 115 procès-verbal de la consultation électronique de la commission provisoire de la Chambre
de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de
Commerce en date du 5 novembre 2018
- Budget exécuté 2017
- Décision de l’associé unique de la SASU Société Aéroport Avignon Provence concernant le changement
des membres du Conseil d'Administration
- Contrats et conventions
- Point sur les terrains TOTAL (Port du Pontet)
- Point Ressources Humaines
- Protection fonctionnelle
- Attribution du marché des assurances de la CCI de Vaucluse et de la SASU Aéroport Avignon Provence —
Présentation par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
PAGE 125 arrêté du 08 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale pour l’exercice des compétences générales compétences
PAGE 144 arrêté du 08 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesE
Liberié.e Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISÉ
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Ditection de la citoyenneté et de !n légalité:
Bureau de l-réplémentation, des titres et des élections
Affaire suivie par Alain BASQUIN
Tél: 04.88 17 81 40
Télécopie : 04 90 16 47 02
Courriel : alain. basquin@vaucluse goux. fr
ARRÊTÉ
DCL-BRE-2018-n° O2
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1..2223-23 à L.2223-25
ét R.2223-56 à R.2223-65:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans Les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRUCT-BRE-2017 n°66 du 13 octobre 2017 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SASU pomipes funèbres de la Vallée d’Aigues à Pertuis ;
VU la demandé présentée le 1* octobre 2018, par Madame Pascale PEIFFER, présidente de la
SASU pompes funèbres de la Vallée d’Aïîgues sise 167 Cours de la République 84120 Pértuis
sollicitant le renouvellérnent de son habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vauclusé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la SASU pompes funèbres de la Vallée d’Aigues sise 167 Cours de la République
84120 Pertuis exploitée par Madame Pascale PEIFFER, présidente, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Orgaüisation des obsèques,
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
* Fourniture de éorbillards et des voitures de deuil,
L'accheil général de la préfecture. vous accueille tous les jours de 8h30 à l2h:et de 13h30 à 16h30,
Le cowrrier doit être adressé à M. le Préfei sous forme jimpersonnélle : Préfecture de Vancluse - 84905 AVIGNON Cedex 99 Standard : Of 88 17 84.84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse gouv.fr - fitériet : wivw.vauclusé gouv.fr
2"s Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exbumations, crémations,
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation est : 2018-84-281.
ARTICLE 3: l'habilitation est accordée pout six ans à compter dé la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou rétirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, - 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dätis le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 29 OCT. 2018
John BENMUSSAEE 7 Tr Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des
élections
Affaire suivie par Alnin BASQUIN
Tél: 04 88 17 81 10
Télécopie : 04 901647 02
Courriel : alain. basquin@vancluse.éouufe
ARRÊTÉ
N° DCL-BRTE 2018 n° © 4 D
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à
L2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2012-298-0005 du 24 octobre 2012 portant habilitation dans lé domaine
funéraire de l’établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES Richard
CHAUVET 26 cours du Portalet 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES :
VU là demande en date du 22 maïs 2018 formulée par Moïsieur Richard CHAUVET,
gérant de l'entreprise individuelle dénommée POMPES FUÜNEBRES Richard
CHAUVET à Jonquières concernant le renouvellement de son habilitation pout son
établissement secondaire sis cours du Portalet 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierty DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
Article ler : l’établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES Richard
CHAUVET 26 cours du Portalet 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES exploité par
Monsieur Richard CHAUVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- transport de Corps avant et après mise en bière
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
L'accueil général de Ia préfecture vous accueille tous les jours de:8h30 à 12h ét de 13h30 4 16h10,
Le courrier doit êlreadressé à M. le Préfei sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : os 88 17 84 84 - Courriel : -pref-contac(@ vauclusegouvf f- iernét: wwvauclusegouv.fr
_—inhumations, exhumations et crémations
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84-232.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter dé la date
du présent arrêté.
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un ah où
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article 12223-25 du code général des collectivités territoriales, pour
les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
auxquelles sont soumises Îles régies, entreprises ou associations habilitées
conformément à l’article L'2223-23,
_ 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été
délivrée,
- 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance dés
délégations.
Article 5 : l'arrêté n°2012-298-0005 du 24 octobre 2012 est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 2 9 OCT. 2018
Pour lé Préfet |
sus-Préfet, UT de Cabinet
LE
“John BENMUSSALiberté » Égalité + Fraternité
Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la citoyenneté et de légalité 2
Bureau de }n réglementation, des titres et des PRÉFET DE VAUCLUSE
élections
Affaire suivie par : Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17 81 10
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ARRÊTÉ De -BRTE n°6
portant renouvellement d’agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, 1.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 ;
YU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, 561-37 à 561-43 et R.561- 39 à R.S61-50 :
*_ VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU lc décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répértoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral 2012-292-0002 du 18 octobre 2012 portant agrément de la SARL « AUTREMENT 10 » exerçant l’activité de domiciliation d’entreprise ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément déposée le 1% octobre 2018 pat la SARL
« AUTREMENT 10 » ; .
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de _—_ à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que les conditions requises sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfei sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard » NA 99 17 LA 84. Courriel: nraf rantant@uanrlies ann fr. Intérnoi : meurur tosnlinen mauts fe
-S.ARRETE
ARTICLE ler : la SARL « AUTREMENT 10 » sise 10 avenue de Fontcouverte 84000
AVIGNON est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
ARTICLE2 : le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté,
ARTICLE3 : Je numéro d'agrément est : 2018-84-005
ARTICLE4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par la société « AUTREMENT 10 » dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissement secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R.123-66-4 du code du commerce.
ARTICLE5 : le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
ARTICLE 6 : le présent agrément poutra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de
la décision de la commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code
monétaire et financier.
ARTICLE7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le .f Q GT, a À
Pour le préfet, |
Le préseni arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soifpar voie de recours gracieuxformé auprès de M le Préfet de Vaucluse }
- soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’hnmigration ; .
- soitpar voie de recours contentieux déposé devani le Tribunal Administratif de Nîmes.
3
— LeEx 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dé la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et.des élections
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment Ses articles L. 212-1 à L. 2125,
L. 213-1 à L, 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté rninistériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d’exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisationà la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant agrément, sous le numéro
R 13 084 0009 0, de l'établissement dénommé AUTO ECOLE PALAYER 84 chargé
d'organiser des stäges de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
M. Alain BASQUIN, Adjoint au chef du bureau de la réglementation, des titres et des
élections ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en vue d'exploiter un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par monsieur Eric PALAVYER, représentant légal de la société dénommée « AUTO ECOLE PALAYER 84 », réceptionnée en préfecture le 27 septembre 2018 ;
| Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Eric PALAYER, représentant légal de la société dénommée
«AUTO ECOLE PALAYER 84», est autorisé à exploiter, sous le numéro
R1308400090, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE PALAYER 84 », situé 135 avenue du
Mont Ventoux- 84200 CARPENTRAS.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h etde.i3h30 à 16h30, Lé éoüfrier doit être adressé à M. le Préfèt sous forime impersorinelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vauéluse.gouv fr - Internet : www.vaucluse.gouv fr
_7-Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois
avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement, dénommé «& AUTO ECOLE PALAYER 84 », est habilité
à dispenser lés stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle dé
formation sise au sein du local situé au 576 route d’Avignon — 84210 ALTHEN-DES-
PALUDS.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière. |
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise
de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter
devra être présentée deux mois avarit la daté du changement où de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national des agréments d'exploiter les établissements, les
centres de formation dés enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la
conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le Gas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, ét dont copie sera notifiée au demandeur.
Avignon, le 5 novembre 2018.
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef du bureau de la: io i é réglement
: des firès e de élections FEon,EX È Sd | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Affaire suivie par Mme Valenie fleutret
A direct : 04.90.67.70.22
Télécopie : 04.90.67.70.09
sp-manifestations-sportivus-carpentes@vaucluse gour. fr
ARRETE PREFECTORAL
ou 12N0V. 206
portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée « Journée du Huit »
le 18 novembre 2018
sut le Rhône
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secouts ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu Parrêté portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en
vigueut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande par laquelle Madame Nadia BOUDOUX, présidente de la «Société Nautique
d'Avignon » sollicite l'autorisation d'otganiser une manifestation nautique, dénommée «journée du
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. PR. 90266 - 84208 Carpentras Cedex Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
- 3-Huit», le 18 novembre 2018, de 9 h 00 à 17 h 30, sur le Rhône, du PK240 au PK 244, sur la commune d'Avignon ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 15 septembre 2018 par la MAIF couvrant les risques liés au déroulement de cette manifestation nautique ;
Vu les avis favorables émis par les Voies Navigables de l'rance, la Compagnie Nationale du Rhône, le Service Départemental d'Incendie et de Secouts de Vaucluse, la Brigade Fluviale et Nautique de Port Saint Louis du Rhône, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la mairie d'Avignon ;
Considérant que les organisateurs déchiatgent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels ct notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à suppoiter ces mêmes tisques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée paf le ministre de l'économie et des finances ef notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpenttas ;
ARRETE
Auticle 1 : autorisation de la manifestation
2
Madame Nadia BOUDOUX, présidente de la «Société Nautique d'Avignon » est autorisée à
organiser une manifestation nautique, dénommée Journée du Huit » le 18 novembre 2018, de 9 h 00 : 17 h 30, sur le Rhône, entre le PK 240 et le PK 244, sur la commune d'Avignon.
°
Article 2 : suspension de Pautotisation
La présente autorisation sera suspendue :
+ dès lors que les Restrictions de Navigation en Période de Crues sont atteintes sut le secteur où
se déroule la manifestation (RNPC).Le secteur vous concernant est le secteur 5 de la restitution
de Caderousse (PK 218, 200) à l’'amont de la Durance (PK 246.000).
* _ Surle Rhône, le pétitionnait e devia consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des RNPC à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx. En effet, la navigation de plaisance est interdite dès lors que les RNPC sont déclarées sur lun des 6 secteurs
hydrographiques définis.
* Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau
L’attention du pétitionnaire est attirée sut le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le seuil des RNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 3 : mesures temporaires
Su le Rhône :
* Les usagers de la voie d’eau s’annonceront à l’organisation par VHF (canal 10), 15 minutes avant de croiser la zone de Pévènement, ceci pour s’assuter du parfait dégagement du chenal navigable avant toute traversée de la zone de l’évènement.
+ Les participants à la manifestations devront évoluer hors du chenal navigable.
* Les participants devront adapter leur activité afin de n’appoïter aucune pêne aux bateaux en transit ou en manœuvie, notamment les bâteaux à passagers.
* La navigation en transit observera une vigilance patticulière et évitera les remous à l'occasion des ses croisées du périmètre de la manifestation.
Article 4 : mesures de sécurité
+ L'organisation maintiendra pendant toute la durée de sa manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu’une vigie bateau et terrestre permanente, amont et aval, sus la navigation en transit à Papproche de la zone de la manifestation.
+ La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit. Les participants ne louvoieront pas dans le chenal navigable et devront adapter leur activité afin de n’appotter aucune gêne aux bateaux y croisant.
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes,
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent êtte mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lots de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du géstionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchées du fait du présent avis favorable.
Le pétitionnaire devra mettre en place et à ses frais les moyens de secouts complémentaires suivants :
‘fournit un cettificat de conformité concernant les installations électriques provisoires ; + disposer les tableaux électriques À un mètre du sol et les rendte inaccessibles au public ; + fournir les attestations de montage et de liaisonnement au sol pout les gradins démontables mis en place et les chapiteaux ;
*__ suspendre Pouverture au public des chapiteaux, tentes et structures en cas de dépassement des limites météorologiques (vent) ;
* Ja zone réservée au public devra être délimitée par des barrières ou un dispositif équivalent mis en place à une distance suffisante pouf empêcher toute chute dans le Rhône ;
+ informer le public sur les risques de noyade au moyen de pictogramimes ;
° mettre en place un point de rendez-vous avec les secouts à l’adresse suivante : Entrée du CNA, chemin des canotiets ;
M-* garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours (ligeur
minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25 m x 5,5 m) ;
+ disposer d’un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
* mettre en place les moyens de sécurité pour les concurrents conformément au règlement en vigueur de la fédération d'affiliation ;
+ les équipages composés de public patticipant aux activités de découverte devront porter les brassières de sauvetage et disposer d’un bateau de surveillance avec à son bord des sauvetcurs aquatiques ;
* se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques auprès du Maire et en se connectant aux services internet www.meteofrance.com et www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. ‘Porter une attention particulière aux bateaux à passagers, bateaux promenades et à la navette fluviale sur le secteur du quai de POulle.
Article 5 : signalisation et balisage
+ Les différentes installations techniques et le balisage de la manifestation seront installés hors du chenal navigable.
+ Les corps motts servant à maintenir les bouées de l'évènement seront enlevés en même temps que celles-ci afin de n’entraver aucune navigation.
+ Les différentes installations techniques devront être enlevées de sorte que le plan d’eau en soit libéré dès la fin de la manifestation.
* En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 : obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pout connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batelleric sur le site www.vn£.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologic.gouv.fr, ainsi que des conditions météorologiques sur wiww.metcofrance.com.
L'attention des patticipants est attirée sux le fait qu’il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue, De plus, le plan d’eau peut subis des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de Pusine hydroélectrique.
L’organisateut doit tenir à la disposition des concutrents, avant la manifestation nautique, toutes les infotmations utiles sur les conditions et prévisions météotologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
D2Article 7 : stationnement du public
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lots d’un incident de coutse, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins où berge, où, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné pat la manifestation.
Article 8 : Annulation, retard ou intersuption de la manifestation
Il appattient à l'organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pouf assuret la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées,
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau, et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pontront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 9 : Emites de l'autorisation
Ce rassemblement de bateaux n’est autorisé que dans les limites strictes des jours et heures indiqués dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pout des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pélitionnaite d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 10 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesutes de précaution que commande le devoir général de vigilance et les tègles de la pratique coutante en vue d'éviter :
* de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
+ de mettre en danger la vie des personnes,
Article 11 : droit des tiets
Les droits des tiers sont et demeutent expressément réservés et le pétitionnaire sera tenu à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement l conséquence de la manifestation nautique.Article 12 : publicité
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaite de la voie d’eau ceci pour simple inforamtion via avis À.la batelleric dans les lignes de Voies Navipables de France.
Article 13 : exécution du présentarièté
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Directeur des Voies Navigables de France,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendic et de Secours (Avignon), Monsieut le Commandant de la Brigade Fluviale et Nautique de Port Saint Louis du Rhône, Monsieur le Directeur Régional de la Compagnie Nalionale du Rhône, Madame le Maire de la commune d'Avignon, Madame la Directrice Départementale de Sécurité Publique de Vaucluse (Avignon), et Madame la Directrice: Dépattementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Une copie scra adressée à Madame Nadia BOUDOUX, présidente de la «Société Nautique
d'Avignon » qui devta prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
fait à Carpentras, le 4 2-NOV, 2919
Pour:le Préfet,
Je Sous-Préfet de.
Didier FRANÇOIS
AU -29V4WO4d 3Q NOUYISRÉURLIQPE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture
Affaire suivie par : Jean-Michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel :jean-michel.brun@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant l'indice des fermages et sa variation et portant
fixation des cours moyens des denrées rétenues entre
le 1" octobre 2018 et Le 30 septembre 2019
LE PRÉTET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L.411-11 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 relatif à un indice national du fermage ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour l'année 2018 l'indice national des
fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif au statut du fermage et du métayage ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme BAILLE Annick, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 19 octobre 2018 ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015 portant nornination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de VaucluseSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler :
L'indice des fermages, applicable en Vaucluse à toutes les cultures à l'exception de la vigne est l'indice national des fermages publié au Journal Officiel de la République par arrêté du 20 juillet 2018.
ARTICLE2 :
Pour 2018, cet indice est de 103,05 (indice en base 100 en 2009).
ARTICLE3 :
La variation de cet indice par rapport à l'année 2017 est de — 3,04 %.
ARTICLE4 :
Les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes pour les cultures ci- après :
POLYCULTURE
Région 1 : COMTAT 42,90 € 127,67 €
Région 2 : TRICASTIN 42,90 € 127,67 €
Région 3 : Basse Vallée de la Durance 42,90 € 127,67 €
Région 4 : Monts de Vaucluse et Lubéron 35,60 € 106,32 €
Région 5 : BARRONIES 35,60 € 106,32 €
Région 6 : plateau d'Albion 21,36 € 63,79 €
ASPERGES
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4,5 150,99 € 446,94 €
LEGUMES DE PLEIN CHAMP
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4,5 86,09 € 255,30 €
-.CULTURES MARAICHERES
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1,2, 3, 4,5 150,99 € 446,94 €
FRUITS A PEPINS
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 3 129,61 € 382,99 €
Régions 2, 4, 5 100.49 € 297,93 €
FRUITS A NOYAUX
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1,2, 3, 4,5 107,92 € 319,14 €
LAVANDE ET LAVANDINS
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2,3 48,33 € 144,88 €
Régions 4, 5, 6 38,62 € 71,27€
VIGNES MERES, destinées à la production de bois pour les pépiniéristes
Minima/ba Maxima/ha
Régions 1, 2,3,4,5 150,99 € 446,94 €
ARTICLE 5:
Les cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes dont les échéances sont comprises entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 sont fixés comme
suit :
Raisin de table
Quantité de Kg/ha .
= _ Prix au kg
Minima Maxima
Raisin de table Muscat 333 1000 6,58 €
Raisins de table divers 333 1000 0,375 €Vigne
s Baux conclus avant le ler novembre 1998 et non renouvelés depuis cette date
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima Maxima
CHATEAUNEUF DU PAPE 333 1 000 3,78 €
GIGONDAS 333 1 000 2,66 €
VACQUEYRAS 333 1 000 1,36 €
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE 333 1 000 1,05 €
COTES DU RHONE REGIONAL 333 1000 0,73 €
COTES DU VENTOUX 333 1000 0,35 €
. [COTES DU LUBERON 333 1000 0,35 €
CUVE ORDINAIRE 466 1400 0,25 €
* Baux conclus ou renouvelés après le 1er novembre 1998
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima Maxima
CHATEAUNEUF DU PAPE 333 700 5,40 €
GIGONDAS 333 700 3,80 €
VACQUEYRAS 333 700 1,95 €
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE 333 600 1,75 €
COTES DU RHONE VILLAGE NOMME 333 850 1,30 €
[COTES DU RHONE VILLAGE 333 850 1,05 €
sans nom de commune
COTES DU RHONE REGIONAL 333 1000 0,73 €
VENTOUX 333 1060 0,35 €
LUBERON 333 1000 0,35 €
CUVE ORDINAIRE 466 1400 0,25 €
* Baux conclus après le 1er novembre 2007 ou baux modifiés depuis cette date
en accord entre les parties.
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima Maxirna
CRU ROUGE BEAUMES DE VENISE 333 700 1,85 €
7.+ Baux conclus après le 1er novembre 2010 ou baux modifiés depuis cette date en accord entre les parties.
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima | Maxima
CRU ROUGE RASTEAU 333 700 1,95 €
* Baux conclus après le ler novembre 2018 ou baux modifiés depuis cette date en accord entre les parties.
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima Maxima
CRU ROUGE CAIRANNE 333 700 . 1,60 €
ARTICLE6 :
Valeur locative des bâtiments d'habitation
L'actualisation des loyers se fait selon la valeur de l'indice de référence des loyers mesurée au 2ème trimestre 2018 soit une variation de + 1,25 % (date de parution JO du 12/07/2018).
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des
atrondissements d'Apt et de Carpentras, les maires du département, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, les présidents des tribunaux paritaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
26 OCT. 208
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Anñick BAILLERÉFTALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service Agriculture
Affaire suivie par : Jean-Michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel :jean-michel.brun@vaucluse.pouv.fr
ARRÊTÉ
relatif au statut du fermage et du métayage
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Je Code Rural et de la Pêche Maritime — Titre ler du Livre Quatrième, relatif au statut du fermage et du métayage ;
VU la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif au statut du fermage et du métayage ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme BAILLE Annick, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 19 octobre 2018 ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,ARRETE
ARTICLE 1er:
Le département de Vaucluse est divisé en six zones correspondant aux régions de la
nomenclature fixées par l'Institut National des Statistiques et des Enquêtes
Économiques :
- zone 1 : Le Comtat,
-zone 2 : Le Tricastin,
- zone 3 : La Basse Vallée de la Durance,
- zone 4 : Les Monts de Vaucluse, du Ventoux et du Luberon,
- zone 5 : Les Baronnies,
- zone 6 : Le Plateau de Saïnt-Christol.
ARTICLE2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Une dérogation aux.dispositions des articles L.411-4 à L.411-7, LA411-8 (alinéa 1),
L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 peut être accordée en vertu de l'article L.411-3 du
Code Rural et de la Pêche Maritime, aux parcelles de terres ne constituant pas un Corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole dont la superficie maximum est définie ainsi :
Nature des cultures Surface
Cultures générales 1 ha 50
Prairies irriguées 0 ha 60
Cultures irriguées 0 ha 40
Vignes situées en zone d'appellation d'origine contrôlée 0 ha 25
Vignes VDQS — vignes à raisin de table, arbres fruitiers 0 ha 50
Vignes à vin de table et vignes mères 0 ha 60
Lavandes et lavandins Lha
Asperges - 0 ha 60
Il peut également être dérogé dans les mêmes conditions pour la parcelle entourant une maison d'habitation ou contiguë, avec sol supportant la maison, non comprise dans un bail rural, à la condition que cette parcelle ne dépasse pas une superficie de 1 hectare.
Toutefois, une parcelle enclavée et cultivée par l'exploitant des parcelles limitrophes
reste soumise à l'application du statut du fermage, quelle que soit la superficie.
ARTICLE 3 : Calcul du montant du fermage et mode de paiement
Le montant du fermage est exprimé en monnaie, en fonction de minima et de maxima fixés par arrêté préfectoral après avis de la Commission paritaire départementale des baux ruraux.
Le barème retenu est fonction de la catégorie de culture principale pratiquée par le
fermier sur la terre louée.Toutefois, le prix des locations des vignes et raisins de table sera obtenu en appliquant aux quantités de denrées définies le prix des denrées défini chaque année par arrêté préfectoral après avis de la Commission paritaire départementale des baux ruraux. L'échéance des baux ruraux pourra être fixée à un ou deux termes chaque année.
Pour lavande et lavandin, les minima et maxima sont fixés en 2017 à :
- zones 1, 2, 3 :
minima : 74,70 €
maxima : 149,43 €
- zones 4, 5, 6 :
minima : 39,84 €
maxima : 79,70 €.
ARTICLE 4 : Denrées de base servant au calcul du prix du baïl
Les quantités de denrées à retenir pour la calcul du prix du fermage des plantations pérennes sont comprises entre une limite maximum et minimum fixée dans le tableau ci-après :
Les quantités de denrées sont exprimées dans les unités suivantes :
- vins d'appellation et VDQS: en litres,
- vins de table : en litres.
Quantité de Kg/ha
Minima Maxima
Raisin de table Muscat 333 1000
Raisins de table divers 333 1000
VIGNES
Quantité de litres de vin/ha
Minima Maxima
CHATEAUNEUF DU PAPE 333 700
GIGONDAS 333 700
VACQUEYRAS 333 700
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE 333 600
COTES DU RHONE VILLAGE NOMME 333 850
COTES DU RHONE VILLAGE sans nom de 333 850 commune
COTES DU RHONE REGIONAL 333 1000
COTES DU VENTOUX 333 1000
COTES DU LUBERON 333 1000
CUVE ORDINAIRE 466 1400Baux conclus après le 1er novembre 2007 ou baux modifiés depuis cette date en
accord entre les parties
Quantité de litres de vin/ha
Minima Maxima
Cru rouge BEAUMES DE VENISE 333 700
Baux conclus après le ler novembre 2010 ou baux modifiés depuis cette date en
accord entre les parties
Quantité de litres de vin/ha |
Minima Maxima
Cru rouge RASTEAU 333 700
Baux conclus ou renouvelés après le 1er novembre 2018 ou baux modifiés depuis cette date en accord entre les parties.
Quantité de fitres de vin/ha
Minima Maxima
CRU ROUGE CAIRANNE 333 700
Les catégories polyculture, cultures légumières de plein champ, cultures maraîchères sont définies comme suit :
- polyculture : céréales, pommés de terre de conserve, tomates de conserve, graines
potagères, prairies autres que les prairies de Montfavet,
- cultures légumières de plein champ : tomates de saison, pommes de terre, melons,
choux-fleurs,
- cultures maraîchères : tomates primeurs, fraises.
Les quantités définies ci-dessus, pour les meilleures terres de culture dans chaque
région, s'entendent pour des biens en état de production normale, en bon état d'entretien, les conditions de cultures sont celles couramment pratiquées à la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLES : Classification des terres
Dans chaque région agricole, les terres seront classées dans diverses catégories
définies d'après les critères exprimés dans le tableau ci-après, par nature de culture.
Chacun de ces critères est mesuré par une note comprise entre un minimum et un
maximum définis dans le tableau. Pour une parcelle ou un groupe de parcelles
homogènes, on totalisera les notes adoptées d'un commun accord entre les parties et on obtiendra une valeur comprise entre 20 et 100. :
CEPolyculture et prairies
- nature et qualité des sols 20 - 60
+ régime d'écoulement des eaux 0 - 20 - commodités d'exploitation
- superficie de la parcelle 0 - 20
Une majoration au plus égale à 10 points pourra être appliquée pour l'irrigation.
Cultures légumières de plein champ
- nature et qualité des sols 20 - 50
» ATTOSALE 0-15
+ abris - exposition
écoulement des eaux 0-15
- commodités d'exploitation 0-20
Maraîchage
- nature et qualité des sols 10 - 30
-» ATTOSALE 5 - 20
abris 5-20 -- régime des eaux 0-10
s exposition 0-10
- commodités 0-10
Vergers
- qualité 10-30
- disponibilité en eau naturelle ou artificielle 0-15
--abris — exposition 5-20
- état plantation 5 - 20
- commodités — surface 0-15
Vignes
- qualité — nature 15 - 50 + état plantation 5 - 20 . - commodités — superficie - écoulement 0-30
La valeur location à l'hectare pour la parcelle ou le groupe de parcelles homogènes sera
déterminée en pourcentage des quantités maxima de denrées définies à l'article 4, selon
le tableau ci-après :
Note comprise entre :
20 et 35 33%
36 et 45 45 % 46 et 55 55%
56 et 65 65 % 66 et 75 75%
76 et 85 85 % 86 et 100 100 %ARTICLE6 : Variation du prix des baux en fonction de la durée du baïl
Les prix des baux ruraux poutront être affectés des majorations suivantes en fonction des durées et appliquées aux taux définis à l'article précédent.
- bail de 18 ans : +30 %
ARTICLE7 : Dispositions particulières aux plantations
En cas de conclusion d'un baïl pour des parcelles comportant de jeunes plantations ou destinées à en recevoir et établies par le propriétaire du fonds loué, l'application du
montant du fermage pour ces plantations ne pourra se faire qu'après une période
minimum entre la date de plantation et l'entrée en production normale établie comme suit dans les conditions actuelles de cultures :
+ abricotiers 7 ans
« cerisiers 8 ans
+ pommiers 4'ans
- poitiers 7 ans
+pruniers 7 ans
vignes 4 ans
Pendant cette période, le taux du fermage qui s'applique est le taux minimum des terres de polyculture.
ARTICLE8 : Loyer des bâtiments d'habitation
Article 8.1 : En vue de la détermination de leur valeur locative, les bâtiments
d'habitation sont classés en 3 catégories, conformément à la description du tableau ci- dessous avec, pour chaque catégorie, les minima et maxima suivants (montant mensuel du loyer/m?).
Catégorie Description | Mini Maxi
1 Le bâtiment est en très bon état avec :
- superficie minimum de 120 m°
- au moins 4 chambres, un séjour, une cuisine,
une salle de bain, de l'eau chaude et froide, un| 4,17 €/m° | 8,34 €/m°
WC intérieur, un chauffage central, une isolation,
des gouttières, une évacuation des eaux pluviales
et des eaux usées, un câblage électrique triphase
2 Le bâtiment est en bon état avec :
- superficie minimum de 50 m°
- 3 chambres, un séjour, uné cuisine, une salle! 3,70 €/m° | 7,40 €/r?
d'eau, de l'eau chaude et froide, un WC intérieur,
une possibilité de chauffage dans chaque pièce
3 Le bâtiment est en bon état avec :
- 2 chambres, une cuisine, une salle d'eau, de! 2,77 €/m°? | 6,94 €/m°
l'eau chaude et froide, un WC intérieur, uné
possibilité de chauffage dans chaque pièceArticle 8.2 : Les valeurs sont actualisées chaque année selon la variation de
l'indice de référence des loyers publiés par l'Institut National de ja Statistique et des
Études Économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer.
Article 8.3 : Ces loyers s'appliquent aux nouveaux baux et lors du
renouvellement des anciens baux.
ARTICLE 9 : Détermination de la surface minimale pouvant être reprise par le
propriétaire en vue de la construction d'une maison d'habitation
La surface maximale pouvant être reprise par un propriétaire en vue de la construction
d'une maison d'habitation est fixée à 10 % de la Surface Minimum d'Installation (SMD)
plafonnée à 1 hectare.
ARTICLE 10 : Détermination de la part de surface de fonds loué susceptible d'être
échangée en vue d'une meilleure exploitation
La part maximale de surface de fonds loué susceptible d'être échangée pour assurer une
meilleure exploitation est fixée à 90 % du fonds loué.
Toutefois, les échanges peuvent porter sur la totalité du bien loué lorsque sa surface n’excéde pas le cinquième de la surface minimale d’instalation (SMT).
ARTICLE 11
L'arrêté du 19 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets et la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 9 8 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Ck BAILLELÉ :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des temitoires
Service gau, environneinent et forêt
Affaire suivie par : Bernard ROMAN
courriel ; bernard.roman@vaucluse.gouv.fr
Dossier n°.84-2016-00054
ARRETE PREFECTORAL DU 2 6 OCT. 2078 portant refus d'autorisation unique
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant la réalisation d’un bassin de rétention
pour protéger lé quartier Font-Sec” contre le ruissellement pluvial
COMMUNE DE BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU le codé du patrimoiné, notamment son livre V ;
VU Ie décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-
2021:
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 7 décembre 2015 approuvant le Plan de Gestion du Risque Inôndation 2016-2021 (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le dossier présenté le 9 février 2016 par Madame le Maire de la commune de BOLLENE,
sise 6, place Reynaud de la Gardette à BOLLENE (84500), enregistré sous le n° 84-2016-
00054 en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser un bassin de rétention pour protéger le
quartier ‘ Font-Sec ” contre le ruissellement pluvial sur la commune de BOLLENE ;
Page 1/5VU l'avis de l'unité contrôle des ouvrages hydraulique (UCOH) de la DREAL PACA en date
reçu le O4 avril 2016 ;
VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité (AFB, ex. ONEMA) en date du
14 avril 2016 :
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 11 avril 2016 ;
VU les pièces complémentaires demandées et reçues le 21 octobre 2016 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de BOLLENE, en date du
14 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant ouverture de l'enquête publique entre le
30 janvier 2017 et le 28 février 2017 ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur reçus le
30 mars 2017 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 21 août 2018 ;
VU le courrier de la mairie de Bollène en date du 30 août 2018 ;
VU l'avis défavorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Vaucluse, réuni le 20 septembre 2018 ;
VU le courrier en date du 28 septembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation, dans lé cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence d'observations émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 2.1.5.0. de l'article R. 214-1 du code de l’énvironnement dispose que le rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles d'un projet dont la surface est supérieure à 20 ha est soumis à autorisation ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions de l'ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 30 mars 2017 ;
CONSIDERANT l'avis défavorable du service police de l'eau de la direction départementale des territoires en date du 21 août 2018 ;
Page 2/5CONSIDÉRANT le fait que les incertitudes sur certains facteurs dimensionnants du projet ne permettent pas de garantir une sécurité suffisante pour la sécurité publique, notamment lots des pluies centennales ;
CONSIDERANT le fait que le CEREMA, consulté pour avis, a déclaré ne pas avoir de
disponibilité pour réaliser une expertise technique sur ce dossier afin de trouver une solution
de mise-en sécurité du bassin de rétention en cas de sur-verse ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du projet ne permettent pas en l'état de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en permettant de concilier les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux avec la protection contre les inondations ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Titre L: OBJET DU REFUS L’AUTORISATION
ARTICLE 1%: Dénomination du pétitionnaire
Madame le Maire deBOLLENE
6, place Reynaud de la Gardette
84500 BOLLENE
ARTICLE2 : Objet
L'autorisation de réaliser un bassin de rétention pour protéger le quartier “ Font-Sec ? contre
le ruissellement pluvial sur la commune de BOLLENE, est refusée.
ARTICLE 3 : Nonienclature
Les travaux visés à l’article 2 et décrits à l’article 4 relèvent des rubriques ci-après de l'article
R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à autorisation unique en application du
décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014.
Rubrique Intitulé | Procédure
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'ean, par pompage, drainage,
1.1.2.0 [dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant:
1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/ an:
25 Supérieur à 10 000 m%/ an mais inférieur à 200 000 in°/ an. Déclaration
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces ‘superficielles où sur le :
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéc:de la
surface correspondant à là partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 20 ha.
1°-Supérieure ou égale à 20 ha ; Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Page 3/5Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier
le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et
2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant.:
2.2.1.0 1° Supérieure où égale à 10 000 m°/ j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eaü:;
2° Supérieure à 2 000 m7 j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m°/ j et à 25 % du débit| Déclaration
moyen interannuel du cours d'eau.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1,4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieute à 100 m. Déclaration
3,1.2.0
Plans d'eau, pérmanents ou non :
3,2.3,0 1° Dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0, Lha mais inférieure À 3ha, Déclaration
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1‘juillet 2014 susvisé et, le cas échéant,
de l’article R. 214-19 du code de l’environnement :
+ Le présent arrêté est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
+ Un extrait du présent arrêté de refus est affiché pendant une durée minimale d’un mois
en mairie de BOLLENE :
+ Le présent arrêté est mis à disposition du public par publication sur le site Internet de
la Préfecture de Vaucluse pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l’article
24 du décret du 1” juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours
ädministratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation unique,
ARTICLE 5: Voies et délais de fécours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article 24 du décret du 1‘ juillet 2014 susvisés :
« parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Page-4/5I1/ - Sans préjudicé des délais et voies de recours mentionnés au J/, les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux où de l’activité, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l'ouvrage, le
travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’aiticle 3 de
l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de Ja
réclamation, pour y répondre de manière motivée. Si elle estime que la réclamation est
fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes
prévues à l’article 18 du décret du 1” juillet 2014 susvisé,
En éas de rejet implicite où explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
IV - En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours
est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire
de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions
en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnélle
concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de
le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter
ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux,
ARTICLE 6 * Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture,
+ le sous-préfet de Carpentras,
* la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, «+ la directrice départementale des territoires,
+ lé lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
* le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
sont-chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame le Maire de BOLLENE. |
28 OCT, 2Ü8
Avignon, le
‘ . Page 5/5 Bertfand GAUME *8eCC
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Déparicmentale des Tenitoires Vaucluse
Service Prospective Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Secrétariat de la CD AC
Tèl : O4 88 17 82 49
ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle JEAN MOULIN
A 9H30
DOSSIER N° 103A
Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale,
relative à la création, sur la commune de Monteux, d’un ensemble commercial « Horizon
Provence » d’une surface de vente de 6 851 m°? et d’une piste de ravitaillement d’une
emprise au sol de 50 m°.
Demandeur : EQUILIS FRANCE HOLDING
120 route des Macarons Immeuble WTC2 — 06560 SOPHIA ANTIPOLISVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE &
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-6256 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce.et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la société « CENTRE DISTRIBUTEUR CAVAILLONNAIS », enregistré le 12 juillet 2018, sous le n°3691701,
dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial du Vaucluse du 4 mai 2018,
concernant le projet porté par la société « AUCHAN HYPERMARCHÉS », d'extension de 515 m° d'un ensemble commercial, par extension de la surface de vente d'un hypermarché « AUCHAN » passant de 5 885 m° à 6 400 nv, portant la surface totale de vente de cet ensemble de 7 461 à 7 976 rr°, à Cavaillon (Vaucluse) :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 octobre 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 octobre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Rémy DEMARET, avocat :
MM. Luc CRESPO, directeur régional du développement chez « AUCHAN », Sylvain LEVÈQUE, directeur de lhypermarché et Me Antony DÜTOIT, avocat :
M. Laurent WEIÏLL, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 octobre 2018;
BU -CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3691701
que le projet est situé 28, avenue des Taillades, à moins d'un 1.km à l'Est du cœur de
ville de Cavaillon, dans un environnement urbain, en bordure de la RD 973 qui constitue ”
un boulevard de ceinture Est et un axe structurant du département du Vaucluse reliant,
par la rive droite de la Durance, Cavaillon à Avignon à l'Ouest (à quelque 27 mnet 28 km) ‘
et à Pertuis à l'Est (à quelque 48 mn et 46 km);
que le projet est compatible avec le projet de SCoT de Cavaillon-Coustellet-L'isle-sur-la-
Sorgue dont l'entrée en vigueur est imminente ; qu'il est justifié par la nécessité de
rénover une structure vétuste, n'ayant pas connu de travaux depuis 28 ans, devant faire
face à des contraintes de mises aux normés en matière d'accessibilité et de sécurité ; que l'ensemble commercial a engagé par ailleurs des travaux de rénovation et de
réaménagement ;
que la réalisation du projet ne devrait pas avoir d'impact négatif sur le Hssu commercial
existant et participera à l'action plus globale de rénovation du centre urbain ; que le projet
ést réalisé en transformant une partie de l'espace actuellement utilisé en réserves et
bureaux sans utilisation d'espace nouveau ;
que la desserte routière et celle par les modes alternatifs sont satisfaisantes et ne
nécessitent pas d'aménagement particulier; que l'impact du projet sur les flux est
marginal ;
qu'un programme de rénovation et de mise aux nouvelles normes à été engagé par
l'enseigne depuis 2017 jusqu'à fin 2018, prévoyant notamment la mise aux normes du
bâtiment avec la RT2012, et l'installation d'équipements permettant de réduire les
consommations énergétiques ; que le ratio de consommation en Kwh/m” passera ainsi de 593 à 490 après travaux ; que s'il serait souhaïitable, qu'à terme, une amélioration soit
apportée à l'image globale du bâtiment, il faut déjà noter que les façades arrières ont êté
refaites à neuf dans le cadre des travaux réalisés en 2017 ; que, concernant les énergies
renouvelables, il est prévu d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings {32 340 panneaux sur 3 907 m°) permettant de couvrir 28 % des besoins, aprés dépôt
d'un permis de construire fin 2018 ;
que la zone de chalandise est en progression démographique (14,9 % entre 1999 et
2015) ; que le projet d'extension de la surface de vente du magasin répondra aux besoins
des nouvelles populations du « quartier Est», en devenir au projet de PLU, avec la
création d'environ 1 000 logements, qu'il vise à améliorer le confort d'achat des clients
actuels et futurs, par un élargissement des allées et des espaces de circulation et par la
mise en place de mobilier neuf; que l'extension s'accompagnera d'une refonte de la
quasi-totalité des rayons ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- autorise le projet, porté par la socièté « AUCHAN HYPERMARCHES », d'extension
de 515 m° d'un ensemble commercial, par extension de la surface de vente d'un
hypermarché « AUCHAN » passant de 5 885 m° à 6 400 my, portant la surface totale
de vente de cet ensemble de 7 461 à 7 976 m°, à Cavaillon (Vaucluse).
Votes favorables : 10
Vote défavorable : Ô
Abstention : O0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
CASEHéyuaraQus ÉRANÇALER
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Dossier suivi par : Marc CHEMOUNI
Tél: 04 88 1787 55
Télécopie : 64 88 17 87 87
Courriel : mare.chemouri@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU - 9 NOV, 2018
portant dissolution volontaire
de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du hameau de Veaux,
sise à Malaucène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004.
632 du l‘'juillet 2004 susvisée et notamment son article 72 :
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PR2008-11-06-0060-SP CARP du 6 novembre 2008 portant
mise en conformité des statuts de l'ASA du hameau de Veaux, sisé à Malaucène, avec
les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 et du décret n°2006-
504 du 3 mai 2006, et les statuts annexés ;
VU la délibération en date du 17 mars 2018 de l'assemblée des propriétaires, se
prononçant favorablement sur la dissolution volontaire de l'ASA du hameau de
Veaux ;'
VU ie procès verbal en date du 12 juin 2018, constatant les résultats de la consultation
écrite de l’ensemble des propriétaires sur Ja dissolution de l’association ;
13
D6 .
ll,VU la balance des comptes et l’état des restes à payer de l'ASA du hameau de Veaux,
arrêtée par le comptable public de Carpentras au jour de la dissolution ;
VU la délibération en date du 25 septembre 2018 du conseil municipal de Moilans- sut-Ouvèze, acceptant le transfert de l’actif et du passif de l'ASA du bameau de Veaux au prorata du périmètre de l’association inclus dans son territoire communal (soit 87,48 %) ;
VU la délibération en date du 9 octobre 2018 du conseil municipal de Malaucène,
acceptant le transfert de l’actif et du passif de l'ASA du hameau de Veaux au prorata
du périmètre de l'association inclus dans son territoire communal (soit 12,52 4) :
VU l'arrêté préfectoral, daté du 4 juin 2018, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-préfet de Carpentras ;
CONSIDERANT. que la majorité qualifiée des propriétaires de l'ASA du hameau de
Veaux, conformément aux articles 40 et 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet
2004, s’est prononcée favorablement sur la dissolution volontaire de l’association ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Carpentras,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est prononcée la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du hameau
de Veaux, sise à Malaucène,
ARTICLE 2 :
L'actif et le passif de l’association, tels qu’ils apparaissent à la balance des comptes le
jour de la dissolution comptable, seront transférés aux communes de Mollans-sur-
Ouvèze et Malaucène au prorata du périmètre de l’association inclus dans leur
territoire communal, soit respectivernent 87,48 % et 12,52 % ;
ARTICLE 3 : h
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, puis :
* affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend. le
périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture ;
* notifié aux propriétaires membres de l’association.
Page 2/3ARTICLE 4 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir
de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son
affichage.
ARTICLE5 :
Le Sous-préfet de Carpentras, la Directrice départementale des territoires, le Directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, le trésorier principal de Carpentras,
les maires de Moflans-sur-Ouvèze et de Malaucène, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le Sous-préfet de Carpentfas
Didier FRANÇOIS
Page 3/3
D8.DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice des finances publiques, comptable du service des impôts des particuliers (SIP) d'Avignon,
Cathy CARRE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédurés fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 À et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article À —
4.1/ Délégation de signature est donnée à :
Mme BOUILLON Isabelle, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, adjointe de la chef de service, à l'effet de
signer:
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 euros
b) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 20 000 € ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 20 000 €
Mmes SIMONDI Hélène, VASSEUR Isabelle, SABOTIER Stéphanie, M. VALLEIX Martin, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 euros
b} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 7 500 € ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
SOMME MAXIMALE
NON PRENOM LIMITE DES DEGISIONS! LIMITE DES DECISIONS | DUREE MAXIMALE DES | POUR LAQUELLE UN CONTENTIEUSES) GRACIEUSES CELAIS DE PAIEMENT | DELAI DE PAIEMENT
PEUT ETRE ACCORDE
SABONER |stéphante 16 000€ 7500 € 3 mois **2 10 000 € SIMONDI Hélène 15 000 € 7500€ 3 mois * 50 000 €
VALLEIX Martin 45 000 €| 7500 € 3 mols à 10 000 € VASSEUR [isabelle 45 000 €] 7 50ù € 3 mois "*? 10 000 €
1 Exceptionnellement 6 mois
2 La durée du délaï ne pouvant excéder le 30juin de Fannée qui suit celle de la mise en recouvrement de l'article de rôle le plus récent. Version septembre 2018 Page 1/8
>4.21 Délégation de signature est donnée à:
Mme BOUILLON Isabelle, Inspectrice Divisionnaire Hars Classe, adjointe de la chef de service,
Mmes SIMONDI Hélène, VASSEUR Isabelle, SABOÔTIER Stéphanie, M. VALLEIX Martin, inspecteurs des
finances publiques, à l'effet de signer : au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
2.1 / Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 3 000 €
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
1 Éxceplionnellement 6 mois
2 La durée du délai ne pouvant excéder le 30juin de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'article de rôle le plus récent.
NOW PREHOH
Ev Lé
ARNOUX Corine
DAIRE Kathy
GILETTA Caroline
GOUGET Karine
LEHUEDE Hervé
MATHEVON Chantal
NAVARRO Anne-Catherine
OTTAVI Annick
RIEU Lysiane
Version septembre 2018
Lo.
Page 2/52.2 / Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la itnite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après ;
HOM PRENOA
v +
AIT FATNA NAfarda
ARNAL Ludoyic
BZZDCCHI Valerie
CHABERT Isabelle
DUCORRON Frédéric
GOURARRE Ludivine
LAIB ahia
LEGLISE Christian
BILLET Isabelle
HOYRET François
FATOURET Fabienne
PASULET Stella
ROBERT Loic
ROSSET Cécie
TEMPIER Alexandre
YRANEZ Arnaud
2.3 | Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
NOM PRENDRI
HIZZOCCHI Valérie
DUCORRON Frédèrie
ROBERT Laïe
1 Exceplionnellement 6 mois
2 La durée du délai ne pouvant excéder le 30juin de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'article de rôle le plus récent, Version septembre 2018 Page 3/5
_W.Article 3
3-1 / Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
1°} les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
NON PRENOM
L d Ld
BENAYOUN Stéphanie
BOREL Fréderie
BRIAND Sylvie
CHABAINQU Marie-Thérèse
ORYAIN Séverine
PATRIER Hurie}
PERASSE Damien
PICHARD Hireille
VINCENT Nadine
3.2 } Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations et pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, partant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2j Les mainlevées d'avis à tiers détenteur
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
ndiquées dans le tableau ci-après :
1 Exceptionnellement 8 mois
2 La durée du délai ne pouvant excéder le 30Juin de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'article de rôle le plus récent. Version septembre 2018
U2.
re nr SOMME MAXIHALE
yon PRENONS FE DES DECISIONS DE REMISE DE DUREE MANMALE DES POUR LAQUELLE UN CONTENTEUSES MAJORATION DE DELAIS DE PAIEMENT 4 DELAIDE PAIEMENT
= RECOUVREMENT PEUTETRE ACCORDE
F Lé
BEHAYOUN stéphante 10 009 € 3 000 Ë 4 mois #2 10 00Û € IBOHARD Maryse 200€ 509 € 3 mois ? 3 500 €
BOREL Fréderic 10 000 € 3 000 € 3 mois #2 10 000 &
BRAND SyMie 10 000 € 3 000 € 3 mois #2 10 000 €
CHABAINQU Harie-Thérèse 10 009 € 3 ODû € 3 mois #7 10 000 €
L'EGLISE Christian 2 009 € 300 € 3 mois #2 3 000 €
ORVAIN Séverine 40 000 € 3 000 € 3 mois ‘#7 10 000 €
PATRIER IHurie 10 090 € 3 000€ 3 mois #2 40 000 €
PERASSE |Barien 10 000 & 3 000 € 3 mois #4 10 000 €
PICHARD ÎMfiraite 2 000 € sü0 € 3 mois ? 3 500 €
VINCENT ÎNadine 10 006 € 3 000 € 3 mois #2 10 000 €
Page 4/53.3 / Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable :
1°} les décisions gracieuses, relatives à la majoration dé 10 % de recouvrement prévue par l'arlicle 4730 du
CGI, dans la limite précisée dans le tableau. ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement demandées en phase amiable, dans les timites
de durée.et.de montant indiquées dans le tableau ci-après :
9°) Les mainlevêes d'avis à tiers détenteur dès.lors que le comptea été soldé :
aux agents désignés ci-après :
| LATE DÉSDECISIDIS . . SOMME HAXIMALÉ noi. PRE UNITÉ DÉS DECISIONS DE RENSE DE DÜREÉ
MAXIMALEDES | POURLAQUELTEUN
74 CONTENTIEUSES HAJORATION DÉ DELAISDE PAIEMENT* | DELAIDE PAËHEHT
, PEUT ÉTRE ACCORDE Ds RECOUVRENENT x
CHABERT isabelle -2 000 € 300 € 3 mis ? 3 500€.
BUCORRON. TFrédéde. 2 000 € BÛ0.€ 3 mois? _.JH00E BILESTA Caroline 10 006 € 3000 € 3 mois ? 3500 €
LEGLISE Christian . 2006€ EE 3 mis #2 3 000 €
MATHEVOH Chsntet 10 000 € 3 000 € 3m 3500€
fRayARRO Anne-Calherine 10 000 €| 3.000 € 3-mois ? “3600€
JPAULET. Stella 2 000.€| 300€ 3 mois . 3-500 £
* La durée du élai nepouvant excéderla daie limite depaierent"+4 mois
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des. actés admitistratifs du département de Vauciuse
A Avignon, le 8:septembre 2018
L'ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES | |
Coriptable du Serviée des (mpôts des Particuliers (SIP) d'Avignon.
Cethy-CARR
1'Excebtlonnellement 6 mais | _ _-
2.La durée du délaï'ne pouvant excéder le 30 juin de l'année qui suit célle de la misé en récouvremént de l'article de tôle leplus.rêcent.
Varsion:septembré 2018 Page 5/5
_EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de Vaucluse
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION
relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
La Responsable de l’Unité Départementale du Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 1” janvier 2018,
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Vu la décision du 05 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 19 juin 2018 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour le département de Vaucluse ;
qu.DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de [emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice Adjointe du Travail ;
1% section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du travail ;
2*% section 84-01-02
3è" section 84-01-03
4" section 84-01-04
5° section 84-01-05
6°" section 84-01-06
7°" section 84-01-07
8°" section 84-01-08
gùme section 84-01-09
10°" section 84-01-10
: Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail ;
: Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du Travail ;
: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
: Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Salim DJEBLI, Contrôleur du Travail ;
: Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du Travail ;
: Madame Lise THARAUD), Inspectrice du Travail ;
: Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du Travail,
1*° section 84-02-01: Madame Anne DUBUISSON, Inspectrice du Travail ;
2i" section 84-02-02 :
3ème section 84-02-03 :
4% section 84-02-04
si" section 84-02-05
6" section 84-02-06
7% section 84-02-07
8°" section 84-02-08
où" section 84-02-09
10% section 84-02-10
Monsieur Nicolas GARNAUD), Inspecteur du Travail ;
Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
: Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
: Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du Travail ;
: Madame Sylvie CHENNOUFT, contrôleur du Travail ;
: Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
: Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail
: Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur du Travail ;
: Madame Julie VASSE, Inspectrice du Travail ;
US.O
©
©
O
©
©
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
La 1° section de l’UC Nord : l’inspecteur du travail de la 2°% section de l’UC Nord ;
La 7% section de l’UC Nord: l'inspecteur du travail de la 6” section de l’'UC Nord ; La 4° section de l’UC Sud : l’inspectrice du travail de la 10°” section de l’'UC Sud; La 6°" section de l’UC Sud : l’inspectrice du travail de la 5° section de l’UC Nord ; La 7% section de l’UC Sud : l’inspecteur du travail de la 3°" section de l’'UC Sud ; La 9% section de l’UC Sud : L’inspectrice du travail de la 1*° section de l’UC Sud;
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail, à savoir dans les 4èmes et 7èmes sections de l'Unité de Contrôle sud ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l'intérim des pouvoirs de décision administrative, et de la prise en charge du contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail , tels que définis aux articles 2 et 3 susvisés, est organisé selon les modalités ci-après :
UC Nord :
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la gène section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8 section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de a 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10°" section ;
sine
gi
ème
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 6” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la où" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10Ÿ" section ou, en cas d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 2°" section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4% section est assuré par l’inspectrice du travail de la si" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la où" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10Ÿ"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3% section;
(6.L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la où section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4% section;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l” inspectrice du travail de la 5°" section:
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la où" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°" section:
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9% section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°% section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la gène section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8°" section;
sème
. L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2è% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la ë 2 3 3è% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la , » , 4% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la A o « si" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6" section ou. en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de ja L 3 “ gère section ou. en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la , £] 9° section;
UC Sud :
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 1** section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ère section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10° section ;
@-- =L’intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la se section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de ère . . la 1° section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3% section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 2°" section;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la st" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3°% section;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 2" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5% section ;
. L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 1% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 2% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la gène section; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la st" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8°" section;
Article 5: A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle selon les modalités fixées à l’article 4, l'intérim est assuré par un inspecteur du travail de l’autre unité de contrôle du département, selon les modalités définies à l’article 4 précité, en commençant respectivement, pour l’UC Sud, par l’inspecteur du travail de la 2% section de l’'UC Nord, et pour l’'UC Nord, par l’inspectrice du travail de la 1% section de l’UC Sud ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés ;Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 19 juin 2018 relative à
l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour le
département de Vaucluse ;
Article 8 : La Responsable de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte
d'Azur, est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1* novembre 2018
La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse
de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Dominique PAUTREMATEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision
relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
La Responsable de l'Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des unités de contrôle d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 1”janvier 2018,
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de ia Région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable
de l’unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu la décision du 05 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 20 juin 2018 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle pour l'Unité Départementale de Vaucluse;
Vu la décision en date du 1% novembre 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle;DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l’emploi
de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice adjointe du Travail;
1% section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du travail ;
2° section 84-01-02
3° section 84-01-03 :
4% section 84-01-04
5ème section 84-01-05
6°" section 84-01-06
7% section 84-01-07
: Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail ;
Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Marc BAÏILLIE, Inspecteur du travail ;
: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
: Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Salim DJEBLI, Contrôleur du Travail ;
gt" section 84-01-08 : Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du travail ;
9% section 84-01-09 : Madame Lise THARAUD), Inspectrice du travail ;
10°" section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du
Travail,
1% section 84-02-01: Madame Anne DUBUISSON, Inspectrice du Travail ;
2°" section 84-02-02 : Monsieur Nicolas GARNAUD), Inspecteur du Travail ;
3°% section 84-02-03 : Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
gère section 84-02-04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
5% section 84-02-05 : Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du travail ;
6°" section 84-02-06 : Madame Sylvie CHENNOUFTI, Contrôleur du Travail ;
7% section 84-02-07 : Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
8°" section 84-02-08 : Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail ;
9e section 84-02-09 : Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur du Travail :
10" section 84-02-10 : Madame Julie VASSE, Inspectrice du travail ;Article 2: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 1° novembre 2018, pour toutes les autres actions d’inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l’intérim de cet agent de contrôle (de la section n) est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section n+1 ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section n+2, ou à défaut par celui de la section n+3.
Article 3 : Dans l’intérêt de la continuité du service public, en dehors des attributions réservées exclusivement aux inspecteurs du travail, l’intérim des agents de contrôle est organisé dans chaque unité de contrôle selon les modalités ci-après :
L’intérim de l’agent de contrôle de la 1*° section est assuré par l’agent de contrôle de la 2°" section; En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de p P £ contrôle affecté à la 3°° section, ou à défaut par celui de la 4°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 2°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 3°" B P 8 section; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 3°" section est assuré par l’agent de contrôle de la gène section ; En cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la °° section, ou à défaut par celui de la 6°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 4" section est assuré par l’agent de contrôle de la 5°"° £ P £ section ; En cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7 ème section ;
gîne gène L’intérim de l’agent de contrôle de la section est assuré par l’agent de contrôle de la
section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7° section, ou à défaut par celui de la 8°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 6" section est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8°"° section, ou à défaut par celui de la 9°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 7°" section est assuré par l’agent de contrôle de la ge section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10û" section ;
L'intérim de l’agent de contrôle de la 8°" section est assuré par l’agent de contrôle de la gène
section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°° section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 9°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 10°" section ; En cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1° section, ou à défaut par celui de la 2°"section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 10°" section est assuré par l’agent de contrôle de la qe section ; En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2°"section, ou à défaut par celui de la 3°" section ;
Article 4 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées à l’article 3, un intérim par décision du responsable de l'unité
départementale est mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim
de l’agent de contrôle de la 4°" section de l’unité de contrôle Sud, Madame Sylvie PERON, est assuré
par l’agent de contrôle de la 7° section de l’unité de contrôle Sud, Monsieur François DAME, contrôleur du travail;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu’une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du
territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 20 juin 2018 relative à
l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle.
Article 9 : La Directrice de l’Unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte
d'Azur, est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 02 novembre 2018
La Responsable de l'Unité Départementale de
Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Dominique PAUTREMAT. Direction régioiale dés entreprises,
de la concurenée,de h consonuiiaion,
“distravail ét de l'émplot
Provence Alpes: Côte d'Azur:
Unité départementale de Vimiclusé
Sous-direction Aceés et rour à l'emploi
Affaire suivie par: Hé GEORGES.
Téléphone 20490 14:75 0S
Coniril : helenegeorses@ dictée Eour, fr
Récépissé dedéclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP842047533
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1.du codé du travail
Référénces :
Vu Ja loi n° 2010:853du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au Conimerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du-28 décembre 2015.relative à Padaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant ceftaines
dispositions du code du travail relatives au chèque ‘emploiservice universel et aux services à la pérsonne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 séptembre 2011 modifiant certaines
dispositions. du code :du travail relatives au chèque emploi-service ünivetsel étaux services à la personne,
Vu le décret n°201675 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la ‘pérsonne soumises et l’article D7231-1 $ IT du:code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation:de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation,la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application desdispositions du éode du travail susvisées, une
déclaration d'activité deservices à. la: personne à été déposéeauprès de l'unité départementale de Vaucluse de: la DIRECCTE Provence-Alpes- Côte d'Azur le 13/10/2018 par M. LAGORCE David, gérant de la
SARL MY ASSIST CONCIERGERIE, sise 8 hameau de la Vignée -
84510 GAUMONT SUR DURANCE.
-Après examen du.dossier, cette demande a été constatée. conforme etle
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne à été: enregistré au-nom. de SARL MY ASSIST CONCIERGERIE, sous le n° SAP842947533, à compter du13/10/2018.
exercées devras souspeine“de retrait de.kdéchamtion,felobes d'une déclaration modificative auprès dé l'unité départementale de Vauchise qui
modifiera le récépissé initial.
La strücturé exercé son activité salé le iode suivañt: prestataire,
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion:de toute autre :
© Entretien et travaux ménagers
G Pétits travaux de jardinage y compris Les travaux de
débroussaillage
© Travaux de petit bricolage
Soutien scolaire et tours à domicile
Collecte:et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique
Maintenance et vigilance femporaires à domicile de 1a
résidéncé principale et secondaire
© Assistance administrativeà domicile
© Accompagnément dés enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
© Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
Ces activités:exercées par le:déclarant, sous réserved'être exercées à titre exclusif (GuSous réserve d’urié comptabilité séparée pourles pérsonnés morales dispensées‘de cette condition), ouvrent droitau bénéfice ‘des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L: 241-10 du code
dela:sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré À la structure dans les-conditionsfixées aux
articles R: 7232-22 R 7232-24 du code dutravail,
Le présent récépissé Sera publié au récueil des actes administratifs dela:
préfecture de Vauéluse.
Avignon, le 8 novembre 2018:
P/Le Préfet, —. P/ LaDirectrice del'Unité se tale
1aE sgble duPôle 27LT ous.direction:Accèsét
rétour À eng
aline + Praleritité
UEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
. Direction régionale des-entreprises,
de k écridinence, dé h-conommiätion,
du rravail ét de:erapléi
Provence Alpes: Côted'Azur
Unité départementale d dé.Vaucluse o
Their{ Couriel: isabellejus ste.SV fr
DECISION
METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Et par délé égation, la dirécurice de l'unité départementale dé ka DIREOCTE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vixle:code du:travail et notamment les articles L 7232-1et 17232-9,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juiller2010, relative aux réseaux consulaires, au
commerce; à l'artisanat. etaux services,
Vu le décret n° 2011-1332 du 20 séprembre-2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives auchèque émploiservice universel et aux services à la
personñe,
Vu le décret n° 92011-11353du 20 septembre2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-sérvice universel et auxservices à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du juin 2018 portant délégation de signature,
Vule récépissé dedéclaration n° SAP387571557 du 24 mai 2016,
Vu la demande présentée par M. CHALFEN Sylvain le17 août 2018,
La dernande d'arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M.
CHALFEN Sylvainendate du 17 août 2018,
. SE-DECIDE
Il est ris fin à la décliration n° SAP387571557 de M. CHALFEN Sylvain, Micro-entrepreneut, sis True des Grottes - 84000 AVIGNON, n° SIRET 387 571557 00041 à compter du 14/12/2017.
Fait à Avignon, le:8 novembre 2018
AT
P/LePréfet etpar délé égation, € per P/La Directrice de l'Unité 72
La Respo isable du Pôle 3° [é es f.
Zara NGUYEN-MINHGentre Hospitaller .
(© Montfavet
S£* Avignon
Direction générale
Jeari-Pierre Staebler
900 1-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°111/2018
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 ét R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2017 affectant Monsieur Marc WENDLING, en qualité de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet ;
Vu la note de service n°42-2018 relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet, |
- DECIDE -
Article 1er Monsieur Marc WENDLING, directeur-adjoint, reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom du directeur, tout acte et toute décision courants, relevant des attributions qui lui ont été conférées par là note de service susvisée à l'exception des actes d’ordonnancement incompatibles avec sa mission de comptable « matières ».
Cette délégation porte notamment sur :
- les achats (exploitation-équipements) ;
- la gestion des stocks ;
» l'inventaire et les immobilisations
- lésassurances
- les actes et décisions relevant.des travaux. de la maintenance des installations ; - les actés ét décisions relevanit de l’organisation des ressources logistiques ;
- les actes et décisions relevant de la sécurité des installations et des équipements
- la valorisation du patrimoine
- la gestion administrative et financière du groupement d'intérêt public (GIP logistique).
Cette délégation concerne également l'engagement des dépenses de classe 2 et 6 dans la limite des autorisations budgétaires, '
Article .2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où leur bénéficiaire cessera
d'exercer lésfonctions au titre desquelles élles lui'ont été consenties.
Article 3 — La présénte décision. prend effet au 16 octobre 2018. À cette date, les décisions de délégations de Signature antérieures sont abrogées..
Article 4.
Le conseil de surveillancé, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise:sans délai au comptable de l’étäblissement et publiée au recueil des actes adiministratifs de la préfecture du département dû Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Luet accepté LE DI :
Jean-Pierre STAEBLER
Le délégataire .
Marc WENDE£ING . rtLibreré « Égallt£ »Frotéralté
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA/CORSE
Au Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
Le 01/11/2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57- 7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54,R. 57-7-55, R. 57-17-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 01/03/2018 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant délégation de signature pour Ja direction interrégionale des services pénitentiaires Sud Est
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement du centre pénitentiaire d’'AVIGNON -LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
>. Magalie BRUTINEL FLEURIOT adjointe au Directeur du Centre Pénitentiaire AVIGNONLE PONTET
> Madame POLGAIRE Bénédicte Directrice des services pénitentiaires, responsable des
maisons d'arrêt. au CP AVIGNON -LE PONTET,
>. Madame Karine LE REUN, Directrice des services pénitentiaires, responsable du centre
de détention au CP AVIGNON-LE PONTET,
Monsieur VASQUES: Jean-Christophe Commandant che de ‘détention : au CP AVIGNON-LE PONTET,
aux fins :
- de présider la commission ñ de discipline et de prononcer les Sanctions disciplinaires : ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; : de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ‘individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une per:sonne détenue ; - d’ordonñer le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de : suspension de a sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; —_-
= de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctionsprononcéesen commission de
discipline ; 3
à BELÉG nn. D à gi na 4#2
Liberia »-Égaltis + Fraternité
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Centré Pénitentiaire d'Avignon le Pontet le 01/11/2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009 Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de monsieur le directeur de Padministration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud Est
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON “LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement du centre pénitentiaire AVIGNON LE “PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins « d'ouverture de l'unité de vie familiale en cas d'incident ou.de suspicion d'incident, cette ouverture étantpossible seulement si la sécurisation est
suffisante » à: :
> Magalie BRUTINEL. FLEURIOT adjointe au Directeur du Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET- .
> | Bénédicte POLGAIRE , directrice des maisons d'arrêt au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
>. Karine LE REUN , directrice du centre de détention au Centre Pénitentiaire . AVIGNON-LE PONTET
ÿ Jean Christophe VASQUES, commandant, Chef de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON :LE PONTET.
> Nicolas BRAURE ; capitaine , responsable du renseignement pénitentiaire et adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON LE PONTET
> ‘Jacques HOURTANE , Capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET> Grégory BENCTEUX , lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
> Christophe VIAL , lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
> Lahouari BOUADJADJ , lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
> Jean-Marc DULCAMARA lieutenant au Centre Pénitentiaire : AVIGNON LE PONTET.
Destinataires : Dx3/ Officiers /Majors et Premiers surveillants—
Affichage : : UVFET
Liberté + Égalité = Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notarnment ses articles R. 57-7-5 à R:57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-17-22, R. 57-17-28, R. 57-7-54, R.57-7-65, R. 57-7-58 à R, 57-7-60 ;
Vi l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; ,
Vu l'article. 30 du décret n°:2005:17955 du 30 décembre 2006 ; .. |
Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2016 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction intérrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de PACAICORSE , à Monsieur. MBELEG Dieudonné Chef d'établissement du: centre. pénitentiaire d'AVIGNON -LE PONTET : :
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
DECIDE :
Article 1: Délégation permanente est donnée à Madame Magalie BRUTINEL FLEURIOT. Directrice des- services pénitentiaires, Adjointe au cher d’établissement aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame POLGAIRE Bénédicte Diréctrice.des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. PS L
Article 3 :Délépation permanente est donnée à Madame Karine LE REUN Directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint. : : ee : |
Article 4 : :
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Jean-Paul COTTERLAZ Attaché hors classe ; aux fins de signer au nom du Directeur du Centre-Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. : D. .
Article. $.: . DE | .
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Jean-Christophe VASQUES, Commandant Pénitentiaire, Chef. de détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le. Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article G:: ‘ Li E : | : !
Délégation permanente. est donnée à Monsieur. Nicolas BRAURE. capitaine Pénitentiaire, responsable. local. du renseignement pénitentiaire et adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du Dirécteur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Due
. Article 7: |: : : :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX lieutenant des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Ë
C2.Libertés Égalité » Frateratré
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Article 8 :
|
Délégation permanente est donnée à Monsieur Mohammed Lahouari BOUADIJADJ Lieutenant Pénitentiaire, : aux fins. de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes Îles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint | :
Article 9 : :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiaire, Responsable du quartier de semi-liberté, aux fms de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableair ci-joint
Article 10 : ‘
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe VIAL Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint |
“Article 11: .
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaite d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint |
Article 12 : . .
Délégation permanente est donnée à Monsieur GILBERT Christophe major , aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles Visées dans le tableau ci-joint
Article 13: | : :
Délégation permanente est donnée à Monsieur DISSOUS Roger major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 141: LE : É ot DE ie
Délégation permanente est donnée à Madame VAL PIZZORNO Trèné première surveillante, aux fins de signer au nom du . Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint | . PS ii
Article 15: LEE Li . : Délégation permanente estdonnée à Monsieur. LOPEZ Jean-Marie major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 16: RAR RER ENS : . |
Délégation permanente est donnée à Monsieur MARY Olivier major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuèlles visées dans le tableau ci-joint
Article 17: LU |
Délégation permanente est donnée à Monsieur COLAS Laurent premier surveillant, aux fins -de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint : Dos .
Article 18 : |
Délégation permanente est donnée à Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie première surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
C3.#
Libayif » Égalité » Fraternité
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LA JUSTICE
-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIATRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Article 19 : :
Délégation permanente est donnée à Monsieur LALLEMANT Luc premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans ‘le tableau ci-joint
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur LONJON Jean-Paul premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans :le tableau ci-joint
Article 21: .
Délégation permanenté est donnée à Madame ROUSSON épouse SANTIAGO Martine première surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le täbleau ci-joint
Article. 22 : :
Délégation permanente est donnée à Monsieur SANTIAGO Jean-Marc premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 23 : ‘ nn. ; :
Délégation permanente est donnée à Monsieur ÉSCOTTE Yvon premier surveillant, aux fins: de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le : tableau ci-joint ' :
Article 24 : Fi. ;
Délégation permanente est donnée à Monsieur ROCHEIL Stéphane premier surveillant, aux fins de signer au nom du - Directeur .du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint : : Lire S
Article 25 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur FLEURIOT Eddy major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :.
Article 26 : : LU. . L
Délégation permanente est donnée à Madame MORELLEC Roselyne major formatrice, aux fins de signer au nom du Directeur du. Centre Pénitentiaire d’Avignon le. Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint : . Le
Article 27 : | L :
Délégation permanente est donnée à Monsieur MANZANARES Gilbert Major, aux fins de signer au nom du Directeur du ‘Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 28 : : Ë .
Délégation permanente est donnée à Monsieur NGUYEN-THE-HUNG Stéfan major, aux fins. de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
Article 29: : Pie sie É
Délégation permanente est donnée à Monsieur GIRALT Daniel premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint à
Gt*
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RÉPUBLIQUE.FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Axticle 30 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur DEPUYDT Antoine premier surveillant, aux fins ‘de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les. décisions administratives individuelles. visées dans Je tableau ci-joint
Article 31 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur VELIA Jean premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 32 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur PLONQUET Emmanuel premier sutveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon lé Pontet, toutes les :décisions administrativés individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 33 : . ie
Délégation permanente est donnée à Monsieur GARDES Patrick major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-j oint :
Article 34 : . |
Délégation permanente.est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
Article 35 : e
: Délégation permanente est donnée à Monsieur DUCELLIER Bruno premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur. du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint : Li
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Élberté:e Égalité Fratèrnité
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIQNALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UAITE GESTION DES PERSONNELS ET DE$ EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
DISP PACA/CORSE
4 traverse de Rabat
EP 21
Arrêté portant délégation de signature
LRO
Le Directeur du centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du” 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 ‘au 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels dés
services déconcentrés de l’administrationpénitentiaire ; |
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vule décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion.de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002. relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires -à -. gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 12/06/2017.
Vu l'arrêté en date du 15/12/2017 de Monsieur le Directeur de 1’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des :
Services Pénitentiaires Sud Est.
. Vu l’arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire de PACA/CORSE endate du -.02/07/2018 portant délégation dé signature pour le centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet à
MonsieurMBELEG Dieudonné Chef de établissement.
Nora
ARRETE
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Té, : 04.91.40.86,40
Fax : 0491.40.08.87Art ler
DiSP PACA!CORSE
4, traverse de Rabat ::
BP.121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél: :04,9140.86,40
Fax : 04.91.40.08.87
4
Liberté » Égaltté « Frateralt4
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MINISTÈRE DE
LA. JUSTICE
Délégation de signature est donnée à Madame POLGAIRE Bénédicte Directrice
adjointe au Centre Pénitentiaire du Pontet : :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services. pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
S.
6.
æ
no
+
e
‘décisions accordant où refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de Ja loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés. pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi où renouvellement des congés. ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapentiqne après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice. des prestations de l'assrance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un n accidentimputable au service OU à . une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détÉTIOFATTON des effets personnes à au Cours
du service (article 89); LUE
décisions d'ouverture, de versement et s d' utilisation des comptes épargne Kémps,
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires ‘des corps de commandement du personnel de. surveillance de l'administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère dela justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, sine techniques de
l'administration DÉDIENAITE S‘agissant |des actes de gestion suivants :
décisions accordant. ou refusant le bénéfice de là protection statutaire prévue à : l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
- octroi des congés annuels ;
autorisations d’absénce sauf celles délivrées à | titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;PISEPAÇAÏCORSE
à traverse de Rabat
“BE 12
13277 MARSEILLE CEDEX 09...
Tél; :04.91,40,86.40
Fax: 04,91.40.08.87
&.+
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Liberté » Égallié « Fraternité
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LA JUSTICE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ; |
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; accès au congé de présence. parentale, prolongation et FÉBIELION dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée où disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, lacommission
‘administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des. prestations de. L'assurance maladie. et de. l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de dis en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-cidevant être examinés par les -CAP compétentes et réintégration à temps Complet ; | décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels aucours
du service (article 89) ;
“décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes éparges temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du Corps
d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Fadminietanon
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant où 1 refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
68 -DISP FACA/CORSE,
À, traverse de Rabat
Bb12] :
13277 MARSEILLE CEDEX 09
: Pb : 04:91.40,86,40
Fax : 04,93.40.08 87
é
©
es
ss
Liberté » Égaltid +Fraternité
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longüe durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque célles- ci sontmotivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritairecompétente devant être saisie dès la prernière demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congésnon rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ; ;
‘admission à à la retraite ;:
octroi des congés de maternité où pour adoption ;
octroi des congés. de paternité ;
“accès au congé parental, prolongation et ntégration dans la même e résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance ‘maladie | et: de l'assurance invalidité :. ni
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin devie;
accès au congé de présence parentale, brolongation. € et F réintégration dans Ja
même résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas dé détérioration des effets personnels au COUrS du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, _de versement et| d'utilisation des comptes épargnes : temps;Art2
Aït 3
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4, traverse de Rabat
13277MARSEILLE € CEDEX 09 Tél,:04.95:40.86 40
Fax : 04,91.40 08.87
© Liberté » Égalité »Froterntt
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D — Pour les agents non titulaires :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; l
e_._octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité où d’adoption ;
octroi des congés de paternité ; ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales où personnelles ; octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
S
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E — Pour les personnels de santé :
Pour L'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant : à temps plein qui restent de la compétence de l'administration centrale.
F — Pour les personnels des. cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Pour J’habilitation des employés du | groupement intervenant aù sein: de son établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale où interrégionalé
restant de la compétencedu Directeur Interrégional des Services. Pénitentiaires de
Marseïllé.
: Toutes dispositions & antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend. effetà compter du 01/11/2018 et sera a publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.Note de service à l'attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature , conformément aux dispositions de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale , aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après , les fonctionnaires suivants : Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues , à titre préventif , en
confinement en cellule individuelle.ordinaire ou en cellule
disciplinaire
Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie Directrice
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Monsieur BRAURE Nicolas capitaine
Monsieur HOURTANE Capitainé
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant
Monsieur BOUADJIADJ Mohammed Lahouari lieutenant
Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant
Monsieur GILBERT Christophe major
Monsieur BOULAMRABAE Halid premier surveillant
Monsieur DISSOUS Roger major
Monsieur MARY Olivier major
Monsieur LALLEMANT Luc premier surveillant
Monsieur MANZANARES Gilbert major
Monsieur LOPEZ Jean-Marie major
Monsieur COLAS Mare premier surveillant
Monsieur GARDES Patrick major
Monsieur LONJON Jean-Paul premier‘surveillant
Monsieur SANTIAGO Jean-Marc premier surveillant
Madame SANTIAGO Martine première surveillante
Monsieur FLEURIOT Eddy major
Monsieur ESCOTTE Yvan premier surveillant
Monsieur GIRALT Daniel premier surveillant
Monsieur ROCHEIL Stéphane premier surveillant
Monsieur NGU YEN-THE-HUNG Stéfan major :
Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie première surveitiante
Madame MORELLEC Roselyne major !
Monsieur DEPUYDT Antoine premier surveillant
Monsieur DUCELLIER Bruno premier surveillant
Monsieur PLONQUET Emmanuel premier surveillant
Monsieur VELIA Jean premier survéillant
Madame PIZZORNO Irène première surveillante
Suspendre , ätitre préventif ; lexercice de l’activité
professionnelle d’une personne détentie
Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie Directrice
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Monsieur BRAURE Nicolas capitaine
Monsiéüur HOURTANE Capitaine :
Monsieur BENCTEUX ‘Grégory lieutenant
Monsieur: VIAL Christophe lieutenant
Monsieur BOUADJADJ Mohammed Lahouari fieutenant Monsieur DULCAMARA 1.Marc lieutenant
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des
pérsénnes détenues
‘| Madame BRUTINEL FLEURIOT Magiälie Directrice :
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Mädaine LE REUN Karine directrice::
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
|Monsieur BRAURE Nicolas capitaine ....;
MonsieurHOURTANE Capitaine
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant
Monsieur BOUADJADJ Mohammed Lahouari lieutenant
Monsieur DULCAMARAJ.Marc lieutenant .
Présider la commission dé discipline Madame BRUTINEL FLEURIOT. Magalie Directrice Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice".
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Dispenser les personnes détenués d’exécuter les sanctions -
prononcées en commission de discipline
| Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie Directrice
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice ;
Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline |
Madame BRUTINEL FLEURIOT Magalie Directrice
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
La présente note d’information sera affichée en salle de commission de discipline
Affichage réalisé le
Madame LE REUN Karinë”Be PU
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PACA/CORSE
Centre Pénitentiaire d’ Avignon le Pontet : le-01/11/2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57- 7-18, R. 57-7-22, R. 57-17-28, R. 57-7-54, R. 57-17-55, R. 57-17-58 à R. 57-17-60 ;
Vu l'article 7 de la loin°78:753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu. Parrêté en date du 02/08/2017 de monsieur je dirécteur de l'administration
pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud Est
‘Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Monsieur MBELEG Dieudonné chef d'établissement du centre pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné chef d'établissement du centre pénitentiaire À AVIGNON —LE PONTET
DÉCIDE :
| Délégation permanente de Siinature est donnée aux fins : : d'engager lespoursuites disciplinaires à :
Magalie BRUTINEL ‘FLEURIOT adjointe < au Directeur du Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET À
Bénédicte POLGAIRE , directrice des maisons d'arrêt au Centre Pénitentiaire : AVIGNON-LE PONTET Ue
Karine LE REUN, directrice du centre de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET Le
Jean Christophe VASQUES, Chef de détention au | CP AVIGNON LE PONTET Nicolas BRAURE , capitaine, responsable du renseignement pénitentiaire et adjoint au chef de détention au CP AVIGNON -LEPONTET Grégory BENCTEUX lieutenant des services pénitentiaires au CP AVIGNON -LE PONTET : - Christophe VIAL Lieutenant Pénitentiaireau CP AVIGNON LE PONTET.
Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiaire, Responsable du quartier de. semis . liberté, au CPAVIGNON LE PONTET. . V VV.
Y YO> Lahouari BOUADJADJ Lieutenant Pénitentiaire au CP AVIGNON -LE PONTET > Jean-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire au CP AVIGNON -LE PONTET
Destinataires : Dx3, Officiers Majors , Premiers surveillants
Affichage : détention, bibliothèque,
salle commission de disciplineEr
Litarté « Égaitté 5 Pratéralié
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE FACA/CORSE
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet le 01/11/2018
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D.267, et D.283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010.
Vu le décret n° 2011-9080 du 23 Août 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction imterrégionalé des services pénitentiaires Sud
-Est
Vo la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille à Monsieur MBELEG Dieudonné chef d’établissement du centre. pénitentiaire :
-:d'AVIGNON -LE PONTET .
Monsieur MBELEG Dieudonné chef d'établissement du centre FRÉMeNRANe d’AVIGNON -LE PONTET:
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins : d ‘accéier à àLU ‘armurerte. :
> Magalie BRUTINEL FLEURIOT adjointe au Directeur. du Centre Pénitentiaire
: AVIGNON.LE PONTET.
Bénédicte POLGAIRE directrice des maisons d'arrêt au Centre. Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTE T
Karine LE RÉUN directrice du centre de détention au Centre. Pénitentiaire. AVIGNON-LE PONTET. :
Jean-Christophe VASQUES commandant, Chef de détention au Centre : Pénitentiaire AVIGNONCLE PONTET. :
Nicolas BRAURE capitaine, responsable ‘du renseignement pénitentiaire et adjoint au Ghef de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
- Jacques HOURTANE. capitaine, responsable du quartier de semiAliberté au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
Christophe VIAL lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNONLLE PONTET
Lahouari BOUADJADJ lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET> Grégory BENCTEUX lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
>: Jean-Marc DULCAMARA lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Stéphane ROCHEIL, 1er surveillant adjoint au responsable de l'infrastructure au Centre Pénitentfiaire AVIGNON-LE PONTET
> Stéfan NGUYEN-THE-HUNG major armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON- LE PONTET
>. Gilles PONS armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
>. Stéphane LAVERSIN armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
Destinataires: Dx3 ,CD; Officiers Maïjors; Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCT, porte armurerie- Gentre Hospitalier
{(©28 Montfavet
237 Avignon
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction{@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 109/2018
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet-à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel eh date du 26 septembre 2018 affectant Madame Estelle RAYNE, en qualité
de directrice adjointe, responsable duservice financier ét des systèmes d’information, au centre hospitalier de Montfavet à compter du 2 novembre 2018 ;
Vu la note de service n°-63.2018, relätive à l'organigramme de la direction du centre hospitalier de
Monñtfavét,
DECIDE
Article 1
Madame Estelle RAYNE, directrice adjointe reçoit délégation permanente ‘aux fins de signer, au nor
du directeur, tout acte.et toute décision courants relevant des attributions qui [ui ont été conférées
par la note de service susvisée.
Cette délégation porte notamment sur :
- la gestion financière de l'établissement ;
= l'analyse de gestion ;
- le système d'information
- la.certification des comptes
- le service des admissions pour la gestion des frais de séjout
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchément du directeur :
Madarñe RAYNE reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléancé du chef d'établissement, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par les articles L,6143-1 et 6143-7 er à 15è du Code de la Santé Publique.
Article 3
Les. délégations accordées ci-dessus cesseront dé porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles’elles lui ont été consenties.
Article 4
La présente décision prend effet au 2 novembre 2018. À cette date, les décisions de délégations de sighäturé antérieures sont abrogées.Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise:sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le.2 novembre 2018
LE DIREGTEUR
Luet accepté
Püblication::
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme Rayne
Dossier (DRH)EE = ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Affaire suivie par Jean FLÉCHARD
Courriel : Jean.flechard@developpement-durable. gouv.fr
Teléphone : 04 88 22 63 57
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL" du. 12 NOV. 2018 portant mise en demeure à {Établissement Public d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud-
Ouest du Mont Ventoux de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement et à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 22 février 2011
. LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6 et L.171-8, L211-3 et R214-
115 à R214-117 ;
VU l'arrêté préfectoral N°S12011-02-22-0090-DDT du 22 février 2011 portant classement et
prescriptions spécifiques concernant la digue 84G024(T4) en rive gauche de la Mède sur la
commune de Loriol-du-Comtat, et désignant le syndicat intercommunal du bassin sud-ouest
du Mont Ventoux (SOMV) comme exploitant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201324-0004 du 19 novembre 2012, portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal du bassin sud-ouest du mont Ventoux et notamment le changement de sa dénomination en Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud-
Ouest du Mont Ventoux ;
VU l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 22 février 2011 susvisé qui dispose : une étude de dangers de la digue 84G024(T4) telle que prévue par les articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 juin 2008 est à produire et transmettre au service police de
l’eau et à la DREAL avant le 31 décembre 2014 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse;
VU le rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 14 mai 2018 conformément à l’article L. 171-6 du code de
l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 04 juin 2018 ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 juillet 2017, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
13+ au regard des articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement et de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011, l'étude de dangers de la digue n’a pas été transmise.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement et à l’article 7 de Parrêtépréfectoral n° SI2011-02-22- 0090-DDT du 22 février 2011 susvisés ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du I de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud-Ouest du mont Ventoux de respecter les prescriptions des articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement et de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° S12011-02-22-0090-DDT du 22 février 2011 susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant les délais de la commande publique ;
Considérant qu’une étude de dangers peut être établie dans les dix-huit mois ;
Considérant que l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud-Ouest du mont Ventoux a déjà entamé la démarche de réalisation d’une étude de dangers pour la demande d’autorisation du système d’endiguement ;
Considérant que l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement établie selon le plan précisé par l’arrêté ministériel du 07 avril 2017, comportant les éléments prescrits par l'arrêté ministériel du 12 juin 2008, répond à la prescription de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011 susvisé ; |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 — L’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud-Ouest du mont Ventoux, exploitant de la digue sur la rive gauche de la Mède, située sur la commune de Loriol-du-Comtat dans le département de Vaucluse, est mis en demeure de respecter les dispositions des articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement et de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° SI2011-02-22-0090-DDT du 22 février 2011 en produisant une étude de dangers dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues au II de Particle L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans les conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit : + par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ;
° par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la date de la publication ou de l’affichage en mairie.Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud-Ouest du mont Ventoux et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes concernées pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois minimum. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale d’un mois.
Article 5 — Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Madame la directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
‘ de Provence-Alpes-Cote-d’Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Avignon, le 12 NOV. 2018
Bertrand GAUME.
313
GaGi cci vauciuse
Commission provisoire
_ instituée dans le cadre
de l’article R-712-5
du Code de Commerce
12 octobre 2018ORDRE DU JOUR
1. Participations extérieures : Céssion d'actions de la SEM Avignon Tourisme
2. Code de l'urbanisme : validation des avis émis depuis le 21 mars 2018
3, Commissioñ Consultative des Marchés (rapport des travaux)
4. Délégations de signature
CGT Vauéluse - Commission provisoire - 12 octobre 2018
2_Considérant les articles L712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur lé Préfet de Région du 41 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de‘Région du 8 octobre.2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de lagestion et de
l'expédition des affaires courantes dé la CCIT de Vaucluse; et confiant auSecrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l’arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Et attendu les délibérations visées ci-dessous; êt approuvées à l'unanimité par les trois membres de la Commission provisoire (dont les originaux demeurent'annexés aux présentes), à savoir :
- Délibération validant la cession par la CCIT de Vaucluse à la Ville d'Avignon de ses 1.935 actions détenues dans la SEM AVIGNON TOURISME pour un montant de 58 050 €,
- Délibération validant les avis émis par la CCIT dé Vaucluse dans le cadré des P LU des mairies
väuclusiennés depuis le 21 mars 2018.et jusqu'à ce jour inclus 12 oètobré 2018, -_ Délibération validant les avis émis par la Commission Consultative desMarchés de la ‘CCIT de Vaucluse dans sès séances deë 4 avril, 4 fnaï, 22 mai, 1“ août et 27 septembre 2018, - Délibération validant les délégations dé signature issue dè la procédure administrative ét financière avec effet rétroactif au 11 octobre 2018,
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales valide ét approuve les quatre délibérations ci-dessus.
Uné copié de ce doëument sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, lé 12 Gctobre 2018
CCIT Vaucluse - Commission provisoire - 12 octobré 2018
93.C oo Commission provisoire
NY instituée dans le cadre de l'article R-712-5 CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Participations extérieures : Cession d'actions de la SEM Avignon Tourisme
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DÉLORME, membres de Ja
commission provisoire instituée däns lé Cadre dé l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant :
« La Ville d'Avignon porte ün:projet visant à faire évoluer lés statuts d'Avignon Tourismé d'une Société d'Économie Mixte (SEM) en une Société Publique Locale (SPL), forme juridique qui paraît aujourd'hui la plus adaptée pour répondre aux enjeux de développement touristique du térritoire.
La CCI dé Vauéluse ést actuéllémént âctionnaire de la SEM Avignon Tourisme à hauteur de 3,06 % du capital social (1935 actions pour 58 050 euros).
Les SPL ne pouvant être composées que de collectivités publiques, la Ville d'Avignon äyant demandé l'accord de la CCI pour que celle - ti cède l'ensemble des parts déténues dans là SEM à la Ville d'AVIGNON pour un montant total de 58 050 euros.
Autorisons la cession par là CCI de Vaucluse à la Ville d'AVIGNON les 1935 actions qu'elle détient dans la SEM AVIGNON TOURISME movénnänt le prix de 58 050 euros qui sera payé comptant:
Fait à Avigrion, le 12 OCT. 2018
Märé CHABAUD _Lue6f / ÆBrunojDi LORME
Pagé 1 sur 1
BU . =GC Commission provisoire
| instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Codé de l’Urbanismé
Nous soussignés, Märc CHABAUD, Luë CRESPO et Bruno DELORME, membres de la commission provisoire instituée dans le éadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associe les Chambres de
Commerce et d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'éläboration des Schémas dé Cohérence Térritoriale et des Plans Locaux
d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbanisme etl'article L. 214-1 du même code qui prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales Sont consultées par les communes dans le cadrede l'instauration de droit de préemption sur lés fonds ärtisanaux, les fonds dé commerce, lés baux Commerciaux et les
terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente
comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de
l'Assemblée Générale, d'une délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chaïnbre lés avis requis par les lois êt règlements Sous réserve de rendre compte à l'Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégation qu'il a
reçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil
d'État qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une
délibération de Son Assemblée Générale eu égard au fait que sices actes né relèvent ni de l'administration ni du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article L 712- du Code.de Commerce à une autre instance,
dont lé Président,
Considérant que le Président de la CCI de Vaucluse a émis les avis suivants depuis
lé 21 Mars :
21/03/2018 | Mairie de Ménèrbes TAvis Plan Local d'Urbanisme | AviS févorable
27/03/2018 | Mairie de Gairanne “Avis Plan Local d'Urbanisme | Avis favorable
117/04/2018_| Mairie de Mondragon Plan Local d'Urbanisme ___ ... Avis favorable avec réserve
16/05/2018 | Mairie de Puymeras Re dé Plan Local d'urbanisme [Avis favorable avec réserve
| Orientations d'Aménagement et de Se |
16/05/2018 | Mairie d'Apt Programmation diù Plan Local À Avis faVorable avec réserve d'Urbanisme RENE À RS ie
PE RE Diagnostic du Plan Local À ie tsiabla avéa RAR 16/05/2018 : Mairie d'Avignon : EUbanisinè : Avis favorable avèc féseive
18/05/2018 | Mairie d'Aubignan Plan Local d'Urbanisme | Avis favorable ävéc réséive .
Page 1 suf 2GC Commission provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
‘Orientations d'Aménagement et de
16/05/2018 |Mairie du Pontet 4 Programmation du Plan Local Avis favorable avec réserve ; + d'Urbanisme. L
24/05/2018 | Mairie de Carpentras Projet d'Aménagement et de Avis favorablé avec réservé l
zarosi2ot8 | Mairie des Beaumèties [Modcation simplée n°1 du Plan | Avis favorable avéc réserve
25/05/2018 | Mairie de Lacoste : Règlemént Local de Publicité Avis favorable
29/05/2018 | Mairie de Cabrières d'Avignon | Règlement Local de Publicité Avis favorable
29/05/2018 | Mairie de Rôüssilton _|Règlément Local déPublieité Avis favorablé
Aire de mise en valeur de
18/06/2018 | Mairie de Carpentras l'architecture et du patrimoine Avis favorable
; J. ... | (AVAP] . |... DS
| 18/06/2018 | Mairie de Maubèc |Réglement Local dePublicité Tavis favorable _ |
| 18/06/2018 | Mairie de Cadenet __" Plan Local d'Urbanisme Avis favorable avec réserve | 19/06/2018. | Mairie de Cabrières d'Aigues Avis Plan Loéal d'Urbanisme arrêté _| Avis favorable .
21/06/2018 | Maire de Vilars . Avis Plan Local d'Urbanisme Avis favorable avec réserve
21/06/2018 | Mairie de Gargas | Avis Plän Local d'Urbänismé | Avis favorable
2610672018 | SCOT Bassin de vie Cavailon.... rrét du projet de Sénéma de |'AvIS favorable
L Révision du Plan Local d'Urbanisme
09/07/2018 { Mairie d'Avignon
: | Développement Dirable _
09/07/2018 Mairie de Villars Modification simples" 1 du Plan Avis favorable avec réserve
12072018 | Mairie de Fontaine de Vaucluse LOS Rte Pan Local | Prescriptions
17/67/2018 .| Mairie de Gabrières d'Avignon Plan Locald'Urbanisme arrêté Avis favorable avecréserve . 20/07/2018 | Maine de Cheval Blanc | Plan Local d'Urbanisme arrèté Avis favorable avec réserve _|
20/07/2018 |Maite d'Auribeau _] Plan Lécald'Uïbanisme arrêté Avis favorable avec résérve.
24/07/2018 :| Maine de Veäène | Plañ Locald'Urbanisme arrêté Avis favorableavec réserve _
[14/09/2018 | Mairie d'Apt h : rat de Plan Local | Avis favorable.:
{21/09/2018 _| Mairie de Ménerbes (Réglement Local de Publicité Avis favorable 21/09/2018_ | Mairie dé Puget J'Arrêt du Plan Local d'Urbanisme ____| Avis favorable avec réserve _|
Approuvons les avis listés ci-dessus émis par le Président de la CCI de Vaucluse depuis le
21 mars 2018.
Fait à Avignon, lé
Marc CHABAUD
12 OCT. 2018
F6.
Page 2 sûr 2GC ... Commission provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Commission consultative des Marchés : Rapport des travaux
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
commission provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les travaux de la Commission Consultative des Marchés de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vautluse du :
4 avril 2018
Lors de cette séance, les Membres de la Commission Consultative des Marchés ont :
> Émis un avis et proposé l'attribution de la consultation N° 2017-110-021 passée sous la
forme d'une procédure adaptée ayant pour objet un marché de prèstätions intelléctuëliés intitulé « Mission de maîtrise d'œuvre Loi MOP, selon cahier des charges Faisabilité du Mäîtré d'Ouvragé, concérnant lé réaménagement ét la mise éñ conformité accessibilité de l'accueil de la CCIV - siseà Jean Jaurès» à l’entreprise ARG & TYPES
(Villéneuve-lés-Avignon - 30) pour la somme de 30 197,50 € HT (36 237 € TIC).
Critères de jugement des offrés:
“Valeur technique de l'offre : 60 %
"Prix: 40 %
>. Émis un avis ét proposé l'attribution dé la consultation N° 2017-401-023 passée sous la fofme d'un appel d'offre ouvert ayant pour objet un marché de fournitures courantes et de services intitulé « Fourniture et rempläcement d'une couronne ‘d'orientation sur grue
marque Mohr » à l'entreprise CMI TECH 51 - PASTOR SAS {Fos-sur-Mer - 13) pour un montant global et forfaitaire de 54 729 € HT (65 674,80 € TTC).
Critères de jugement des offres :
“ Välèur téchnique de l'offre : 60 %
= Prix : 40 %
»_ Émis un avis favorable préalable au lancement d'une consultation n° 2018-160-
001 passée sous la forme d'une procédure adaptée ayant pour -objet un marché de.
fournitures courantes et de services intitulé « Externalisation des prestations d'accueil au
siègé dé là CCI de Vaucluse ».
4 mai 2018
Lors de cette séance, les Membres de la Commission Consultative des Marchés ont :
> Émis un ävis favorable préalable au lancement d’une consultation n° 2018-211-002 passée Sous la forme d'unié procédure adaptée ayant pour objet un
marché püblit de travaux intitulé « Travaux ad'ap tampus 2018 - bâtiments B et C partiel » Pâdgé ‘1 sur. 4
9...GC | Commission provisoire n instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCIVAUGLUSE du Code de Commerce
22.mai 2018
Lors de cette séance, lés Membres de la Commission Consuitative des Marchés ont :
> Émis un avis ét proposé l'attribution de la consultation n° 2018-160-001 passée sous la forme d’une procédure adaptée ayant pour objet un marché de fournitures courantes et de services intitulé « Externalisation des prestations d'accuéil au siège dé la CCI de Vaucluse » à l'entreprise ONET-ACCUEIL (Marseille), pour la Somme totale de 36 482.74 € HT/an, soit 43 779.29 TTC/an.
Critères de jugement des offres :
" Prix:40% —. LL
= Valeur technique de l'offre : 60 %
> Émis un avis et proposé l'attribution de la consultation n° 2018:211-002 passée sous la
forme d'une procédure adaptée ayant pour objet un marché public de travaux intitulé
« Travaux ad'ap campus 2018 - bâtiments B et C païtiel » comme suit polir chacun des lots :
= Lot01: Confinement /Désamiantage, (Bât. ‘B'; sols du R+1) à l'entreprise DFD
(Gémenos = 13) pour un montant de 37 937 € HT (45 524,40 €TIC)
» Lot 02: Gros œuvre / Maconnerie, (Bât. 'B'; R+1 et Bât 'C'; blocs sanitaires) à
l'entreprise CERVICORE (Roquëémaure + 30) pour un montant de 24 875,70 € HT
(29 850,84 € TTC)
» Lot 03: Menuiseries Métalliques / Serrurerie, (Bât. ‘B'; R+1 et Bât'C'; blocs
sanitaires) à l’entreprise ADM BASSEREAU {Vedène - 84) pour un montant de
39 860 € HT (47 832 € TTC) | __- _.
=. Lot 04 : Menuiseries Bois, (Bât. ‘B' : R+1 et Bât ‘C'; blocs sanitaires) à l'entreprise
ADM BASSEREAU {Vedène - 84) pour un montant de 16 512 € HT (19 814,40 € TTC)
“ Lot 05: Cloisons/ Faux plafonds, (Bât. ‘B'; R+1 et Bât C'; blocs sanitaires) à
l'éntréprise CPI (Roäuemäuré = 30) pour un montant dé 20527,28 € HT
(24 632,74 € TTC) L | | |
“ Lot 06: Sois souples / sol durs, (Bât. ‘B'; R+1 et Bât'C'; blocs sahitairés) à
l'entreprise CERVICORE (Roquemaure - 30) pour Un montant de 21 810,60 € HT
(26 172,72€ TTC) | |
=. Lot 07: Peintures, (Bât. ‘B’; R+1 et Bât ‘C'; blocs sanitaires) à l'entreprise 5B
PEINTURE (Les Angles - 30) pour un montant de 11 042,20 € HT (13 250,64 € TTC)
“ Lot 08 : Plombérie / CVC, (Bât. ‘B'; R+1 et Bât ‘C’; blocs sanitaires) à l'entreprise
THERMIQUE. DU MIDI (Tresques - 30) pour ün montant dé 39960 € HT (47 952 € TTC)
“ Lot 09: Électricité Générale, (Bât, 'B'; R+1 et Bât'C: blocs Sanitaires) à
l'entreprise BERSAM (Avignon - 84) pour un montant de 19.570 € HT (23 484€ TIC)
Soit un total de 232 094,78 € HT (278 513,74 € TTC).
Critères de jugement des offres :
à Valeur technique : 60 %
* Prix:40%
Page 2 sut. 4
. SR.G | Commission provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Lors de cette séance, les Membres de la Commission Consultative des Marchés ont :
> Émis ün avis favorablé préalablé au lancement d'une consultation n° 2018-119-003 passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert äyant pour objet un marché dé fourhiturés courantes et dé services intitulé « Préstation dé servicé d'assurance » pour le groupemenñt de commandes CCI Vaucluse et SASU SAAP.
27 septembre 2018
Lors dé cette séance, les Membres de la Commission Consultative des Marchés ont :
> Émis un avis favorable préalablé au lancement d’uné Consultation n° 2018-113-005
passée sous la forme d’un appel d'offres ouvert ayant pour objet un marché de fournitures courantes et de services intitulé « Exploitation des installätions de Chauffage, de
climatisation, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement d'air» pour le groupement de commandes CCI de Vaucluse et SASU SAAP.
> Apbrouvé un avenant n° 8 ayant pouf objét des prestations Suppléméntaires de là
prestation du marché 2016-110-001 « Nettoyage dés locaux de la CCI », lot n° 1 : Préstation
de nettoyage entretien des sites : Siège CCIV, Campus EHA, Port fluvial du Poñtet, aÿänt pour objet, à compter du 01/01/2018 jusqu'au 30/06/2019, soit une durée de 18 mois, des prestations supplémentairés qui concernent le Campus de la CCI: Nettoyage de l'amphithéâtre, cuisine du bâtiment G, entretien du local deux fois par Semaine, passaÿe de l'aspiratèur, lavage du sol et des sièges plastiques, dépoussiérage des meubles pour un montant dé plus-value de 4 087,56 € HT / an (1 305,07 € TTC).
> Approuvé ün avenant n° 9 ayant pour objet des prestations supplémentaires de la
prestation du marché 2016-110-001 « Nettoyage des locaux de la CCI », lot n° 1° Prestation de nettoyage entretien des sites : Siège CCIV; Campus EHA; Port fluvial -du Pontet; ayant pour objet, à compter du 01/07/2018 jusqu'au 30/06/2019, soit une durée de 12 mois, des préstations supplémentaires qui concernent :
+ Campus de la CCI : Livraison de 8 tapis touis les deux mois, üne fois livrés, ces tapis sont là propriété de la CCI. ISS a la charge de les installer aux ‘endroits définis, de
faire les rotations nécessaires et de les éliminer lorsqu'ils sont hors d'usage.
- Siège dé là CCI : Néttoyagé mensuel dé là vitrine du siège dé là CCI, ‘Cours Jean
Le montant de la plus-value est de 2 484 €HT / an (2 980,80 € TTC).
> Émis un avis et proposé l'attribution de la consultation 2018-110-005 intitulée
«Location longue durée avec entretien de véhicules neufs » à l'entreprise Peugeot - Concession d'Orañgé comme suit pour éhäcun des lots :
Lot 1 (3008) : LLD sur 36 mois avec 75 000 km et entretien moÿennant le tarif mensuel de 479,21 € HT (575,05 € TTC).
Pagé 3 Sur #-
. 84GC Commission provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Lot 2 (508) : LLD de 48 mois avec 100 000 km et entretien moyennant le tarif mensuel de
657,99 € HT (789,61 € TTC).
Entérinons lës marchés listés ci-dessus et validés par là Commission Consultativé des
Marchés.
Fäit à Avignon, lé 1? pCT. 2016
Marc CHABAUD
Page 4 sur À
GoG Commission provisoire |
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Validation de la liste des délégations de signature
issue dé la Procédure Administrative et Financière
avec effet rétroäctif au 11 octobré 2018, ttete-ce-harrété-Préfectors
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
commission provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Approuvons la liste des délégations de signature en annexe, pour intégration à la procédure administrative ét financière interne et publication sur le site internet de la CCI.
Fait à Avignon, lé 1 2 OCT. 2018
Marc CHABAUD
Page 1 sût.1
A.LISTE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE
EN VIGUEUR À COMPTER DU 11/10/2018
Fait à Avignon, le 4? OUI. 288
CCI de Vaucluse, délégations au 11/10/2018 | 1/201_- DELEGATIONSDU PRESIDENT ET.DE LA TRESORIERE EN MATIERE DE MANDATEMENT/LIQUIDATION (PMXX/TMXX)
Y compris réalisation de tous ces actes par voiedématérialisée
Ordonnanéement : acte par lequel l'ofdonnateur donne l'ordre de payer Où d'enregistrer là PM.I. dépense ou la charge.
TM. Paiement : acte par lequel le trésorier autorisé le règiémient ou l'éñregistrément des dépenses ou dés chorgés.
N° | Nometprénom | Elu/piréétion/| objét/Acte Terme Modalités ordre du délégataire : | Au plus tard le particulières servie 07/03/2019
Marc. CHABAUD Président de |PM.I.
1 là
Commission
Luc GRESPO Membre dé |TM.t:
2 la
Cornmission._ |
-Bruno DELORME Membre de [TM.I.
3 la
Michiël MARIDET Dirécteur PM.I. Enbos
4 Général -d'empéchemérit-du Président de la
_ = . Commission
CCI de Vaucluse, délégations au 11/10/2018
93.
2.1202: DELEGATIONS FINANCIERES. ET D'EXECUTION.DES MARCHES DU PRESIDENT {PFXX)
Y compris réalisation de tous ces actes par voie dématéridlisée
PF.1. Engagement de dépense : acte par lequel la CCI de Vaucluse crée où constate uné obligation de laquelté résultera une dépense, dans le réspect des règles de la commande publique, et's'asiuré
dé l'éxiéténéé dés crédis disponibles pour y faire FüCe.
PF.2. Bons de commandé et afférmisément dés tranchés conditionnelles de marché.
PF.3. Réééption : acte par léquèl là CCI dé Vauëluse s'assure Que lès biéns livrés oÙles services exécutés ont bièn été commandés et qu'ils sont conformes à la comimande.
PF.4, Visa des factures pour bon à payër : acte par lbquello CCI de Vaucluse vérifie la réalité dela dette, arrête le montant de la dépense en vue de permeltre le règlement de la faciure conformément à
son échéance,
PF.5. Signaiuré dé l'äcté d'engagement [dite «signature du marché »} ou du contrat et. de léurs ovérniants.
PF.é, Autorisation du versement d'ovantes sur marchés.
PF.7. Signaivre des recours aux garanlies sur ‘marchés {retenues de-ÿarantie: garanties à première
demande et caulions personnelles et solidaires) ou à léur remplacement.
PÉ.8. Signature et réalisation de tous les actes d'éxécution dès marchés, dont lës ordres de Service,
PR9. Signaiure et réalisation dés actes dé sous-traitance, misés éñ démeure, décômptés, de l'application, l'éxanération où la réduction dés pénalités, la résiliation du märché.
PFIO. Signaïure ét rédlisätion de l'admission, dé l'ajournement. du rejet, dé’ la levée de réserve, de la réception parièlle où totale du marché.
PFIl. Autorisation de procéder à la libération des garaniies.
N° Nomet [EuIDirection Objet/. 7 Sections(s) | Montant | Terme | Modalités ordre| prénom isanviéé . ... + budgétaire(s) maximum) ‘Ay plis | particulières
au délégätäire |/SéNicé l'Acle : tard le ‘ : 07/03/2079?
| Marc TPrésident de | PF.1..à | Toutes
1 CHABAUD @] PPFTHI.
7 [Michel Direcieur | PEL. à | Toutes 20 000 € 2 |MARIDET Général PF4;
Régis LAURENT |Secrétoiré |PF.1. à! Toutes |B 000 €
3 Général... PF:4. :
CCI de Vaucluse. délégations au 11/10/2018 8 / 20
SU .2.- DÉLEGATIONS FINANCIERES ET.D'EXEGUTION.DES MARCHES DU PRESIDENT (PFXX) (SUITE)
Y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
N° Nomet | Eju/Direction/ | Objet/Atte |. $ections(s) Montani | Terme Modalités
ordre! prénom L 3 : budgétaire{s) !moximum| Au plus |partleulières
du Service . dardle
délégalaire ‘07/03/2019
Guillaume. | DFI PF. 1. à Pour toutés les! 4 000€
4 | BERNARDELLI F4. séétions de là
DA, dontle
délégaiaire à
la
résponsabilité
‘conformément:
AUX Indic Nos
figurant dans
le iablea.
| “nnéxé: . _...
Jean- D$ PF. à 1 Pour toutes les: ? 4 000€
8 | Christophe PFA. sections de la DESPORTES DST, dont le |
délégütaire à
la ii
responsabilité
‘conformément.
aux indications.
figurant dans
lé tableau
| 1 . ‘annexé. Lu
Laurent DC PF.1. à ‘Pour.toutes les | 4 000€ |
$ | 'HUBER PÉ,4, sections de la DE, dort le
délégütatre à :
là . à
responsabilité
conformément:
aux Indications
figurant dans
le tableau.
Horeñce |DFO PF:1. à Pour toUtes les | 4 000 €
7 | HERJEL PF4, ‘sections de la : DEF dontile :
délégatäire à
là
téiponsäbiité
conformément.
aux indications
-figurënt dàns
Hé tableau
annexé.
Ai
CÜl'de Vaucluse; délégations au 11/10/2018 4120Ÿ compris réalisation de tous ces actes par vois dématéridlisée
ENT (PFXX) (SUITE)
ordre prénom
du
délégataire
RE
Elu/Direction/
Service
Objet/Acte “ Sections(s) :
budgétalre(s) :
Montant
maximun À Au plus
| tard le
07/03/2019
“Terme
poriculières
Dominique
TASSERY UV De
Pour loutés es
sections de là
DRH, dont le :
délégütairé à :
la Li
responsabilité .
conformément
aux indications
figurant dans :
lé tabléau ;
afinexé.
4 000 €
Dominique
LADEVEZÉ
DEF TPE à
PF,4.
“Pour toutes les :
seélians de là !
DEF;donile
délégaiaire a
lä :
responsabilité:
conformément
äux indicätions
figurant dans
le tableau
2 000 €
ENAULT
‘gnnexé.....
ônnéxé....
Pour toûtes les
sections de la
DEG, dont le:
délégatäiré à :
résporéäbiité. ‘
conforrnément
aux indicätions
figurantdans
lé iableGu
2000 €
131 Bominique
BONELEI
DEF PET. à
PF,
Pour toutes les
séétiôns de la
DEF;'dônt le
délégataire à
la
responsabilité
conformémért
:aux indicGiions
figurant danis
lé äbléauy
CCI de Vaucluse, délégations au 11/10/2018
SANÈXS,
5 / 20Y compris réalisation de tous ces actes par vole démotéridliséé
ARCHES BU PRES DENT (PEXX) (SUITE)
N°
Nom et
prénom
du
délégataire
| Elu/Directio
|a/
Service
Objet/Acle | Sections(s) | budgétaire(s) Montant maximum Terme Au plus
tard lé
07/03/2019
Modalités
pañiculières |
Benoit.
DAUDET
: DRÈT PE], à
PFA,
POUrtOoÙtes
lés sections
dônit le
délégatoire a
la
réspônsabifté
tonformême
ntaux.
indications
figurant dans
le tableau
änñnexé.
2000 €
13 POTIE
DST Pour toutes
les sections
de la DST.
dont le
délégätäiré à
la
responsabilité
conformémé
nt aux
indications
figurant dans
le tableau
annexé:
500 €
à
Sébastien GENERAT DST PF:4: Pour toutes Îles sections
| de la BST,
dont lé
délégataire a
le]
responsabilité
conforméme
Ai AUX
indications
figurant dans
le tableau
gnnéxé.
‘600 €
CCI de Vaucluse, délégations'au 11/10/2018
S..
6/20ee
Ÿ compris réalisation de tous cés actes par vole dématérialisée
(SUITE)
ordre
Nom et
prénom
du
délégataire
Elu/Dtrectio
n/
Service
Objet/Acte | Sectlons(s) budgétaire(s) “Montant | maximum Terme Au plus
tard le
‘| 07/03/2019
Modalités
poñieulièrés
LE
Martine
BOISSÉT
DEF À PE.I. à
PF.4,
Pour toutes les
séctions de là
DEF, dont le
délégataire a |
le]
responsabilité
conformême
ñt AUX
indications
figurant dans
lé tabléäu
annëxé.
500 €
16
"l'Éorinne
QUINCIEU
PET. à
PFA.
‘Pour toutes les
sections dé [5
DEF, dont le
délégatdire a
(fe:
responsabilité
conforméme
nt .GUX
indications
figurant dans
le tableäu
annexé.
800€
CCI de Vaucluse, délégations aû 11/10/2018
_98 æ
4420$ MARCHÉS PUBLICS, ACC Ft
DSP (MPXX)
Ÿ compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
MP.1. Désignation des personnalités qualifiées memibres des différentes commissions ét jury de concours.
MP.2, Envoi des avis de pré-Inforrnation, des avis-d'appel public à la concurrence et des rectificatifs.
MP.3. Envoi dés dossiers de consultation des entreprises, des letires de consultation et des renseignements complémentaires.
MPA4. Réception des plis relatifs aux candidatures et aux offres, dont signôturé dés fétépisiés.
MP.5. Signature des procès-verbauxde dépôt, d'ouverture des candidatures èt des offréi.
MP.6. Demande de précisions sur la teneur des offres et des condidätures.
MP7. Signature des courriers de négociation avec les candidais.
MP&8. Signature des courriers de rejet:et d'acceptation des candidatures aux foumissionnaires.
MP.9. Signature des letires de convocution des mémirés dès différéhtés commissions ét jury de concours.
MPB,10. Signaiure des procès-verbäux 8 négociation ét de choix, de réception, d'analyse et de sélection des candidats admis à présenter Une offre, de négociation, du rapport d'analyse et de choix.
MP.11. Signature de l'attribution du mûärché.
MP.12. Signature des courriers de réjet, d'athibution provisoire et de noïification
MP.13. : Signature des courriers de motivation de décision de rejet.
MP4. Notification de l'exembplaire unique du marché.
MP15. Signature du rappoiït de préseniation du marché.
MP.Ié. Envoi dés avis d'attribution, de déclaration sans suite, d'infructuosité et de rélänéé d'un Marché négocié:
TN | Nomet |eu/bection/l'Objet/Acte|, Sections(s) | Montant | Térme | Modäités ordre | prénom du Le büdgétäire(s) maximum Aùÿ plus particulières délégütaire | Séivice
7 Marc . Président de [MP à “Moules
ÉRABAUD ia MP.16.
Commission..| À |. ————
2 | Michél Directeur MP. à toutes 20 O0D €
|. MARIDET.. | Général. ...[MP.16, Ps
3 |Régis Secrétaire |MP2-à toutes
LAURENT Géñéräl MP.é.
, MP.16..
CCI de Vaucluse: délégétiôns au 11/10/2018
as.
8 / 204 : DELEGATIONS JURIDIQUES {1XX)
Ÿ compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
d.1. Coñirats de Ventes et de prestaïions réalisées par la CGI de Vauciuse.
J2. Contrats de mise à disposition de locaux et baux,
J3, Contrats de location à la CCI de Vaucluse.
1.4. Contrats de location par la CËI dé Véuéluse.
J.5. Contrats d'édition.
Lé. Céntrats dé partenariat,
3.7. Côhtrats dé publicité et de communication.
JB. Conventions.
JS. Altestations, déciarations et formalités financièrés.
J.10. Rapports financiers.
JA: Altestotions, déclarätioris ét formalités fiscales,
3.15 Autrés attéstations, déclarations et formalités administratives.
J.13, _Signaiure des demandes dé permis de construire; de déclaration de travaux ét dé déclaration d'achèvement de travaux,
J.14. Visa d'enregistrément dés formalités éñireprises et intemialionalés et Contrais d'apprentissages.
Ji. Dépôts dé märques.
J.16. Actés de procédures.
J17, Opérations postales, dont signaiüre des accusés de réception.
1:18 Réception des plis auires que ceux relalifs aux maréhés publics, dont signature des récépissés.
3.19, Éontrats d'accompagnement dés créateurs d’entréprise.
J:20: Geslion courënté de la Direction dont le éellaboräteur est en Charge dans fe périmètre de sà fiche de posté.
N° | Nomet Hu/ [objet/acte | Montani | Témmé | Modalités ordre | prénom du Direction/ | maximum | Au plus tard pañleulières
délégatatre Service Je. :
07/03/2019
Mare [Président |J.1. à 1.20.
1 |CHABAUD dela
Comrnissiôn
Miéhèl |Dirécteur |J.1. à 3:20.
2 MARIDET Générdl
CCI de Väuélusé, délégétions au 11/10/2018 [de] _RO: le
_Aooà - DELEGATIONS JURIDIQUES (JXX) (SUITE)
ÿ compris réalisation de tous ces actes par voié démätérialisée
N° | Nom et prénom Elu/ |'objet/Acte Montant Terme Modalités ordré | du délégaîaire Direction/ maximum | Auplustard | particulières
Seivlce te
07/03/3019
Régis LAURENT [Secrétaire |J.1. à J4. 8 000 €
3 Général J.5.
J:7,
1.12,
J:16. J:19
Dominique TDRH |j20.
4 TASSERY
| Guillaume DFI 3.5. à JT.
£ BERNARDELL J.20.
Jean-Christophe | DST 312
é DESPORTES J:20.
TMarñe-Thérèse |DEF LIX.
7 DUSSART. Ë
Bigiie AUTARD | ORET T4.
8
._ [Ensemble du 17.
$ |personnel l'ii8
Tévrent FULGINL | DRET 319. : 10
Horéñcé HÉRTEL | DFO F4
11 112.
- 4:20:
Laurent HUBER DE 3.20.
12
CCI de Vaucluse; délégations au 11/10/2018 +0 20
A -5.AFFAIRES SOCIALES (ASXX)
Y compris réalisation dé tou ces actes par voie dématérialisée
AS.I, Recrutement : lancement de la procédure de recrutement et signaiure du-contrat dé travail,
AS.2, Promotions et augmentations au choix.
AS.3. Notification de l'acquisition des points d'expérience.
AS A. Alocaliôn d'ancienneté,
ASS. Temps pürtiel.
AS.é. Congé parentül.
AS.7. Congé sons rémunération.
AS.8. Congés de formation et de perfectionnément.
AS.9. Sancliüns.
AS.10, Congé fin d'activité.
AS.11, Attestations socigles.
AS.I12 Déclarations sociales.
AS.I4 Certificats de travail.
AS.14 Contrats de vacatäires.
AS.15. - Octroi d'acomptes ou'd'avances sur salaire.
AS.16. Contrats de stage rémunérés:
AS.17. Contrats de stage gracieux:
AS.I8. . Mobilté du personnel par mise à disposition où détäénement.
AS.19. Prendre les mesures nécessaires en Matière dé prévention, d'information, dé formation et d'orgänisätion dé travail Pour assurer la sécütité el protéger la santé foni physique qué'mentaie
de tous lescollaborateurs placés sous son autorié.
Ces mesures induisent notämment :. |
- D'aménager les locaux ét nétälier les équipernents néGéssaires afin de garantir de façon etféélivé la sécurité dés collaboratèurs et plus largement de tout visiieur au sein dé
l'établissement dont le collaborateur:ést eh éfärdgé:
= D'assürer l'évaluation el la prévention de tôus lès risues professionnels et contribuer à l'ééliération dés conditions de travail.
- D'éssurér de facon effective ët constante, l'application et le respect des règles législatives
règlementaires ou encore statutaires ou convenlionnelles ên matière d'hygiène, de sécurité et de bién-étré àù travail.
CCI de Vaucluse: délégations: au 31/10/2018 11 {20
D02_.5.- AFFAIRES SOCIALES (ASXX) (SUITE)
Ÿ compris réalisation de tous ces actés par voie dématérialisée
AS.20. - Assurer et contrôlerle bon fonctionnement du Coriié d'Hygiène et de Sécuritéet lui dônner les moyens nécessaires afin de lui permettre d'exercer l'ensemble de ses missions.
- Veiller à la diffusion de l'information et à la mise en œuvre des actions nécessaires de formation dés éélläbérätéurs én mätièré d'hygiène &r dé sécurité.
- Transméttre chädue année à là CCI PACA, lé Bilan hygiène et sécuñté de la CCI de Vaucluse, conformément à l'article 51 de l'annexe 13 bis.
AS21. Assurer l'application d'uné surveillance médicale pour chaque collaborateur par les visites médicales obligatoires.
A$:22. Signer les conventions de stage entre l'école, les entreprises el les élèves.
Nometprénom |plu/Direction/| Oblet/Atte | Terme Modalités
N° du délégataire |. | Au plus particulières
ordre [Séiviéé fard le : 07/03/2019 |
Michél MARIDET Directeur |ASI. à ASS.
1 Général AS.10. à A$.18.
[Régis LAURENT Secrétaire JASIL ASS |
2 Géhéral
Dorninique TASSERY | DRH “LASTT. à AS.14.
3 ASIE.
AS.17.
É AS21.
... fFiorence HERTEL DFO AS.14.
Â
Michaël VASNIER DRET AS.20.
Hérvé BRUGÉAS DEF AS:19. | Campus 6
__ [Jean-Christophe DST AS:19. Cours Jean
7 | DESPORTES | Jaurès
Franck ENAULT TDES ASS. Port 8
Dominique BONELU | DEF | AS.22: LEHA
9
CCI de Vaucluse. délégations au 11/10/2018
103.
42 20(ASXX) (SUITE)
Ÿ compris rédisation dé tous cés aûtes par Voie dématérialisée
Nometprénom |ju/Direction/ | Objet/Acte | Terme T Modalités N° du délégätäiré | Aù DIUS péfticulières
ordre Service tard le
07/03/2019.
Phiippe HERODOTE [DEF AS22, T'EHA 10
Dominique ARNAUD [DEF |'AS.22. | SFS
11 :
... Marine BOISSET — DER ÀAS22. — : |Kedge BS 12
GC) dé Vaucluse, délégetiünis ati 11/10/2018 334 20
A0 .& - DELEGATIONS FINANCIERES DULTRESORIER (TFXX)
Ÿ compris réalisation dé tous ces actes par voie-dématénalisée
TEL. Ouvérture/clôture des comptes bancaires.
TF2. Gestion de trésorerie : choix de placement et de rémunération de la trésorerie.
TF3. Signature des titres dé paiement sur comptes hors régles : chèques, lettres Chèques, ordres dé virement émis et autorisations de prélèvement à décaisser.
TF4. Opérations relatives aux encaissements : endossement des chèauer ét ordres de prélèvement à encaisser,
TÉ.5: Opérations courontés dé trésorérié : virements dé compte à compie, ordres d'achäts et de ventes &Ur-pläcemeénts couronis.
TF.6. Retrait dé mandats éash auprès de Lo Poste.
N° | Nometprénom | EW/ [Objet/Ace | Terme Modalités particulières ordre | du délégalairé Direction/ Au plus tard le
Service 07/03/2019
LUE CRESPO |Membrede |TF.1. à TF.5.
1 Le]
Commission
SUnODELORME [Membrede [FIGE | | 2 la
Commission
Guiläurnè DFI [TA
3 |BERNARDELLI TRS.
Olier NOSEDA | DST TE.
5
Toérald FAURE [DST TEié.
6
Damién DENIS |DST (TF6.
7
EC de Vaücluse. délégations au 11/10/2018 14 1207 - DÉLÉGATIONS DU PRESIDENT ET DU TRESORIER DANS LE CADRE DE REGIES (RGXX)
Ÿ compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée
RG. 1. Régie de dépenses / caisse : Régie ayant pour objet de régler en espèces des dépenses urgentes de faible importance.
RG.2. Régie de dépenses / compie bancaire : Régie ayant pour objet de régier paréhèqué, par virée, bèr corté bañnéairé ou par intérmèt des dépenses de faible importance, urgentes ou répétilives.
RG. Régie dérécetiés / caisse : régie ayant pour objet d'éncaisser dés recéttes en eipèces.
RGA. Régie de récettés / compte banéäire { régie äyänt pour objet d'éncaisser des receites.
N° |Nometprénôm| Diréétion/ |Objet/Acte Montant dé! Terme Modalités ordre | du délégataire | Service larégie | Au plustard particulières le ‘07/03/2019
Moriele |Df RG. 305€ L SOULIER
Corinne MICHEL | DFI RG 150€
2 RG. 100 €
Phiippe DEF RG.]. 200 €
8 HÉRODOTE
"TOlvier NOSEDA [DST IRG:h: Te
À
Yves GENCEL |DEG RE. AÔ €
5 :
&
éCi de Vauslusé: délégétions au 1110/2018 15 / 207 - DELEGATIONS DU PRESIDENT ET DÙ TRÉSORIER DANS LE CADRE DE REGIES (RGXX) (SUITE)
Y compris réalisation de tous ces actes par voie démaiéridlisée
_N° | Nomel prénom Direction/ Objet/Acte | Montant Terme | Modalités érdré | du délégätäiré Sérvicé dé là Aù plus fürdie! païtleulières régie 07/03/2019
Maria PACAUT | DRET RG. 50e 7
Brigiite CHASTEL | DRET RG. 56 €
8
Camile NOREL | DRET RG3. 150€
Naïihälié DRET RGS. 150€
10 |FARGET
éci de Vauéluse, délégétions au 11/10/2018 16 1-208 - DELEGATIONS DU PRESIDENT ET DU TRESORIER DANS LE CADRE DE LA TELE-DECLARATION ET DU TELE-PAIEMENT
{TDTPXX)
Y éompris rédlisation dé fous dés oëtes bar Voié dématériäliéé
TDTP.I. Validation éléétroniqué de latélé-déélaration étdu télé-paiement des impôts ét taxes de la CI de Vaucluse après mandatement/liquidation du Président et du Trésorier.
TDTP.2. Vaïdation électronique dela télé:déclaration et du télépüiement des charges sociales de la CCI de Vaucluse après mandatement/liquidation du Président et du Trésorier,
N° : Nom el prénom | Direction/ Objet JAëte Terme ‘ Modalités E, ordré du délégätäiré Sévicé AÙ plüs türd le périculières
07/03/2079
Marielle SOÛLIER [DH TOP.
1 TDTP2.
Guillaume DE TOP. Il COR
2 BERNARDELLI TDTP:2.
CC de Vaucluse, délégations au 11/10/2018 17/20LE
Délégatlons du Président
Vu l'arrêté des Consuls de la république du 3 nivôse an XI 24 décembre 1802) portant création d'une Chambres de Commerce et d'Industrie de Vaucluse :
Vu les articles R.711-68 et R.711-70 du code de commerce ;
Vu lé déérêt n° 91-739 du 18 juilét 1991 Modifié relatif aux CCI, CRCI, à l'ACFCI et aux groupements inérébniulairés, et notammént Son articlé 45 ? Vu lé Code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 modifié fixont lés règles budgétaires, compiäbles et findneières applicables aux CCI, CCR, à CCI France et aux groupements intéréonsuläirés, ét notamment oh article 18:
Vu la circulaire C.1111 du 30 mars 1992 modifiée fixant les règles budgétaires et comptables applicables à CCI France, aux CCIR, aux CCI ét aux groupements interconsulaires ;
Vu le Codé dés marchés publics:
Vu lé réglement intérieur dé 1a CCI de Vaucluse, et éelui de la CCIR PACA ;
Vu l'arrêté de la Préfecture de Région Provence Alpés Côte d'Azur du 08 éctobre 2018 :
Le Président de lo Commission provisoire de ja CCI de Vaucluse, Monsieur Marc CHABAUD, délègue, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature aux personnes menilionnées dans lé abieäu joint pour lés
actes et selon les modalités précisées dans ce même tableau.
Lés présentés délégations valent également lorsqué la signature revêt une forme électronique.
Délégations du Trésorier
Vu l'arrêté des Consul de la république du 3 nivôse an XI {24 décembre 1802) portant crédtion d'une Chaärbrés dé Coimmercé ét d'Industrie de Vauciuse :
Vü les articlés R.711-68, R.711-70 et R.711-18 du code üe commerce :
Vu lé décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux CCI, CCIR, à CCI France et'aux groupements inéréonsuläirés, ét notomment sôñ àièlé 45 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 modifié fixant ls règlés budgétairés, comptäbles et financières
applicables aux CCI, CGR, à GCI France ei aux groupements intérconsulaires, et notämment son ärtièlé 17:
VU la circulaire C.1111 du 30 mars 1992 modifiée fixant les règles budgétaires et:comptables applicäblés à CCI France, aux CCIR, aux CCI ét aux groupements Interconsulaires ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu lé réglement intérieur de la CCI de Vaucluse ;
VU l'arrêté dé lé Préfecture dé Région Provence Alpes Côte d’Azur du 08 octobré 2018 ;
le Mémbré de là Commission provisoire de la CCI de Vaucluse, Monsieur Luc CRESPO, délègue, sous sa résponsabilité et sa surveillance, sà signature aux personnes mentionnées dans le tableau joint pour I8s äcles et selon liésmodalités précisées dans cé même t4bleau;:
Les présentes délégations valent également lorsque la signature révét uné fôrine éléetronique.
CF. Tableau des délégations de signature et lisie des délégataires pages suivanies :
Ci de Vaucluse, délégations au 11/10/2018 18.420
109.LL Délégations dé signature {Te) — :
500 € 2000€ | 4000€ 2 000€ 20 000 €
102 Répartition TFC | | : | RL MM.
110 Répartition Cours Jean Jaurès. _ LPO _JCD RL MM __
111 Présidence & Direction Généralè | À __..L RYMIM MIM/Pdt
112 Finances | GB RE MM:
113 Services Techniques. : |. LPO/SG JCD | RE MM
_115 __|Ressources Humaines Qualité DT RL. MM.
117 Communication 1 de LHU RL MM
Ï l ñ S
,
ne Mon noise RL) MM
j51 Direction des Relations aux BD FH RL MIM . Entreprises et aux Territoires L : _
160 ____|Primo Business BD | FH RL__ | MM
210 Direction de l'Enseignement _{!t FH RL MIM
211 Bâtiment du Campus LPO JC | RL MIM
226 |Agro-trophélia- -Ecotrofood BL . RE MIM
230. |FIEHA _DB FH | RL MIM
233 EC EHA _ ca FH RL | MM
___240 |FICampus PME MB DB FH RL. | MM|
250 ÉHA Economat | eee DB FH. RE: MM
____ 256 CFA immobilisations. _—— JCD RL. MM
259 CFA Direction . Co FH RE MIM
260 CFA Hôtellerie DB FH RL. MIM
261 FC Sud Formation Santé DB _FH RL MIM
262. ÉFÀ Sud Formation santé _ DB FH RL. | MM
264 |CFA Campus PME MÈ DB FH. RL MIM
270 FC Campus PME EQ | FH RL MIM
276 ÎFE Sud Formation Santé. |... DB. FH RL MIM
313 Aéroport ne RE MIM
314 Aéroport Missions Régalènnes ... _— Le _ RL __:. MM 401 Port du Pontet. FE RL MIM
a Centre de Dédoudnèment , ï
701 lcRDA) Lu RE |. MM |. 704 Golf de Ghätéaublane À lu vu ubeu __RL. MIM
707 MC _RE___MM
Les sommes concement dés dépenses prévues ai budget ét Sont expriméës en TTC. Pour les montants
supérieurs à 20 000 €. il convient de faire viser la facture au Président.
CC de Vaucluse, détégations au 11/10/2018
Jo.
18 7 20Lés initiales représentent les personnes suivantes {par ordre alphabétique) :
BD # Benoît DAUDET
DB = Dominique BONELLI
DL = Dominique LADEVEZE
DT = Dominique TASSERY
FE = FranckENAULT
FH. = Horence HERTEL.
GB = Guilläume BERNARDELLI
C@Q = Corinne QUINCIEU :
JCD = Jean-Christophe DESPORIES |
LHU = Laurent HUBER
MB = Martine BOISSET h
MM = Michel MARIDET
RL = Régis LAURENT
$G = Sébastien GENERAT
AN
20 20C CCI VAUCLUSE
Commission provisoire
instituée dans le cadre
de l’article R-712-5
du Code de Commerce
Consultation électronique
25 octobre 2018
DZ.ORDRE DU JOUR
1. Pouvoirs au Directeur Général en matière de formalités (cartes d'agents immobiliers et CFE)
COIT Vaucluse - Commission provisoire - Consultation électronique 25 octobre 2018
A2.GC | Commission provisoire
à instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Pouvoirs au Directeur Général en matière de formalités
(cartes d'agents immobiliers et CFE)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 rnai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l’Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Déléguons notre signature:
À Monsieur Michel MARIDET Directeur Général de la CCIT de Vaucluse,
Pour tous les documents concernant les professions de commerçants ambulants et d'agents immobiliers, notamment les cartes professionnelles, mais plus généralement pour tous autres documents de quelque nature qu'ils soient concernant l'exercice de ces deux professions.
Fait à Avignon, le 25 octobre 2018
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général ; UN Régionales,
Fraficis GARNIER
Page 1 sur 1
AK .GC CCI VAUCLUSE
Commission provisoire
instituée dans le cadre
de l’article R-712-5
du Code de Commerce
5 novembre 2013
JIK.1.
6,
7:
ORDRE DU JOUR
Budget exécuté 2017
Décision de l’associé unique de la SASU Société Aéroport Avignon Provence concernant le changement des membres du Conseil d'Administration
Contrats et conventions
Point sur les terrains TOTAL (Port du Pontet)
Point Ressources Humaines
Protection fonctionnelle
Attribution du marché des assurancès de la CCI de Vaucluse et de la SASU Aéroport Avignon Provence - Présentation par l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
CCIT Vaucluse - Commission provisoire - 5 novembre 2018
AGC __ Commission provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Budget exécuté 2017
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'articlé R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125:5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur lé Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en chargé de la géstion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régioriales l'exécution de
l'arrêté susvisé du 8 octobre 2018,
Adoptons le budget exécuté 2017 tel qu'il figure en annexe à la présente.
Fait à Avignon, le 5 novembre 2018
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Le Secrétäriat Génér PK Régionales,
%
Ft AGS ÆARNIER
Page 1 sur 1
À.G Commission provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Décision de l’associé unique de là SASU Société Aéroport Avignon Provence concernant le changement des membres du Conseil d'Administration
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018, |
Approuvons la décision de l’associée unique de la SASU Aéroport Avignon Provente révoquant les mandats au Conseil d'Administration de Monsieur Bernard VERGIER, Monsieur Luc CRESPO et Madame. Christèle COORNAERT-COLLET ét le mandat de Directeur Général Délégué de Monsieur Michel MARIDET à dater du 5 novembre 2018 et désignant à dater du 6 novernbre 2018 :
Monsieur Luc CRESPO, Président
Monsieur Maré CHABAUD, Administrateur
Monsieur Bruno DELORME, Administrateur
Monsieur Michel MARIDET, Directeur
Fait.à Avignon, le 5 novembre 2018
o DELORME
#7 ñ
Marc CHABAUD IC se
___ PourlePréfetdeRégion
Le Secrétariat Général aux AA Régionales,
À
Page 1 sur 1GC Commission provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Contrats et conventions
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assémblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l'arrête susvisé du 8 octabre 2018,
Approuvons la signature des conventions figurant en annexe :
“Conventions CCI Vaucluse / Sud Prévention Sécurité et leurs avénants n° 1 * Convention CCI Vauciusé / UNCGFL
Fait à Avignon, le 5 novembre 2018
Marc CHABAUD L ESPO Bruno DELORME
Le ane
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général-aux Affaires Régionales,
Frandié GARNIER
SA
Pâge 1 sur 1
DITSGC Commission provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Point sur les terrains TOTAL (Port du Pontet)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125:5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
- l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT dé Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l’arrête susvisé du 8 octobre 2018,
La CCI de Vaucluse a manifesté son intérêt depuis de très nombreux mois pour l'acquisition de terrains contigus au port du PONTET et au fleuve appartenant à
l'entreprise TOTAL.
Ces terrains constituent en fait Une emprise très intéressante pour la CCI puisqu'ils
s'ouvrent directement sur le Rhône en façade OUEST et sur la RN7 en façade EST:
jL s'agit d'anciens dépôts de cette société dont les terrains ont fait l'objet d’une
dépollution.
La mutation par la société TOTAL devrait se faire par le biais de l'Établissement Public
Foncier au profit de Grand Avignon.
À l'issue des tractations menées avéc Grand Avignon, cette Collectivité a accepté de se substituer la CCI de Vaucluse pour l'acquisition desdits terrains,
Ces terrains représentent une surface non bâtie de 46 557 m? et sont situés sur la
commune du Pontet lieudit « L'oseraie Sud ». Les Domaines l'ont évaluée à 1 400 000
euros.
Dans ce contexte, il est proposé d'établir une convention de substitution avec Grand
Avignon afin de fixer les conditions de substitution à l'échéance de la cession y incluant: les conditions résolutoires
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Da -Ci Commission provisoire
| ; instituée dans le cadre de l’article R-712-5 CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Fait à Avignon, le 5 novembre 2018
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Le PTS Régionales,
à
Franeis GARNIER De
TL
Page 2 sur 2GC Commission provisoire
LR instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Protection fonctionnelle
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendanñt l'Assernblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vauclusé et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant le courrier du Président Bernard VERGIER à Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris en date du 4 octobre 2018,
Considérant le courrier de Mädame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris . “en date du 16 octobre 2018,
Décidons de réitérer en tant que de besoin les termes de la correspondance du Président
Bernard VERGIER à Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats-du Barreau de Paris,
Et nous tenons à disposition relativement à toute éventuelle convocation de sa part sur ce dossier, |
Fait à Avignon, le 5 novembré 2018
Märc CHABAUD
A Pour le Préfet de Région
î Le Secrétariat Général aux AfÇQires Régionales,
\
\
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Page 1 suf.l
Da.GC Commission provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUGLUSE du Code de Commerce
Attribution du marché des assurances
Nous Soussignés, Marc CHABAUD, Luc. CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre dé l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutellé renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant: l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l’expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l’arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Décidons l'attribution du marché des assurances de la CCl:de Vaucluse et de la SASU Aéroport Avignon Provence (groupement de commande) pour la période 2019-2023, conformément au rapport d'analyse des offres présenté et figurant en annexe, comme suit pour chacun des lots: |
Lot Attribution | Prix € TTC Remarques |
1 | Dommages aux biens Ant - Agence GRANIER 28 200,90 | pueice 2 |
2 | Bris de machin No - Agence CHOQUER 6 447,35 |
Responsabiité civile | |
Protection juridique
à | Auotts mission Avignon rAdenES RAM 47.343,68
Page 1 sur 2C Commission provisoire |
| = instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Fait à Avignon, le 5 novembre 2018
Marc CHABAUD Luc CRESPO PRARoNE-ORME JP
U
Pour le Préfet de Région
Le Sécrétariat Génés NT Régionales,
À
Fhéndis GARNIER
Page 2 sur 2Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE DU 08 NOVEMBRE 2018
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale de Vaucluse pour l’exercice des compétences générales visées dans l’arrêté
préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 et R. 1421-6 à R. 1421-
12 :
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU je code de l’éducation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU ie code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la suppléance des préfets et des commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
ADRESSE POSTALE :'Toule cu nce est à a sser.de fa on impersontielle aux Services de l'Etat en Vaucl rec é le da la Cohésion Sociale RSR ENS Dee NE 0€ Faso Spne ac A RURAL TUE 17.84.84- SE 04,88,17.86.99
ddcs-diréction@vaucluse gouv.fr
_}s-
1VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 25 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2015 portant nomination de Madame Christine MAISON en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 07 décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 publié au Journal Officiel du 15 mai 2018 portant nomination de Madame Judith HUSSON en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 14 maï 2018;
VU l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse;
VU l'arrêté du 07 septembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’exercice des compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse:
ARRETE
ARTICLE 1* : Subdélégation est donnée à Madame Judith HUSSON, directrice départementale adjointe de la DDCS de Vaucluse à l’effet de signer l’ensemble des actes, arrêtés et correspondances relevant des domaines d’intervention visés par l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 21 août 2017 et repris en annexe du présent arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON et de Madame Judith HUSSON, la même délégation sera exercée par Monsieur Alain PAILLARD), inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle.
ARTICLE 2 : subdélégation est donnée à Madame Nadine BELLANGER, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale, à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 1- Administration générale de l’annexe du présent arrêté.
Je -Cette subdélégation est donnée aux cadres responsables de pôle pour :
- l'octroi de congés annuels et des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction
du temps de travail,
- l’octroi des autorisations d’absence à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit
syndical, pour l'ensemble des personnels relevant de leur pôle.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et
correspondances énumérés au Titre 2 — Défense et sécurité des populations de l’annexe du
présent arrêté :
- Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1*°
classe,
- Madame Christine WISLEZ, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE et. de
Madame Christine WISLEZ, la subdélégation sera exercée par Monsieur Jean-Pierre
BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1° classe.
Subdélégation est donnée à Madame Christine WISLEZ, à l’effet de signer les actes et
correspondances relatifs au contrôle des établissements et services sociaux relevant des
Titres 2, 3 et 4 de l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et
correspondances énumérés au Titre 2 - Accès aux droits et Protection des personnes
vulnérables de l’annexe du présent arrêté :
- Monsieur Maxime LAGLEIZE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
- Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1°° classe, au
titre de la présidence de la commission de réforme.
- Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1°°
classe, au titre de la présidence de Ia commission de réforme.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et
correspondances énumérés au Titre 4 - Logement et Hébergement, de l’annexe du présent
arrêté :
- Madame Brigitte PLANE, attachée principale d'administration de l'Etat.
- Madame Samira ZAIDAN, inspectrice hors-classe de l’action sanitaire et sociale et, en cas
d'absence où d'empêchement, Madame Sabine CUEVAS, attachée d’administration de l’État. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Samira ZAIDAN et de Madame Sabine CUEVAS, la subdélégation sera exercée par Madame Amélie GONZALES, attachée de l'administration de l'Etat.
2e.ARTICLE6 : Subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes
et correspondances énumérés au Titre 5 — Politiques éducatives et de la ville de l’annexe du présent arrêté:
- Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1° classe,
- Madame Judith FRESCOT, attachée principale d’administration de l’État,
- En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BRAQUET et de
Madame Judith FRESCOT, la subdélégation sera exercée par Madame Aurélie IRLES inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
ARTICLE 7: L'arrêté du 07 septembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l'exercice des compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse est abrogé ;
ARTICLE8 : La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 novembre 2018
La directrice départementale
de la cohégion sociale f
Christine MAISONANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 08 NOVEMBRE 2018
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale
de Vaucluse pour les compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 4 mai 2018
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale
de la cohésion sociale de Vaucluse,
Compétences générales visées dans l’arrêté de subdélégation de signature
Titre 1 - Administration générale
DOMAINES
1.1) Gestion des personnels :
- L'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d’adoption et de congé
bonifié :
- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie; des congés
de grave maladie et des congés de longue durée
- L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique ;
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
épargne temps ;
celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
- L’aveitissément et le blâme;
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité ;
fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion
de celles qui permettent d’exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les
emplois régis par l’article 1* du décret n°2009-360 du 31
l'administration territoriale de l'Etat ;
accidents du travail.
- Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’Etat et des établissements publics.
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte
- L’octroi des autorisations d’absence à l’exception de
- L'établissement et la signature des cartes d’identité de
mars 2009 relatif aux emplois de direction de:
- L’imputabilité au service des accidents de service et des’
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions
départementales
interministérielles
AS.- aux disponibilités de droit et d’office sauf pour les
administrateurs civils :
- aux congés prévus aux 6° et 10° de l’article 34 de la
loi n°84-16 ;
- au congé de présence parentale, au congé parental;
- à la réintégration, après les congés mentionnés ci-
dessus sans changement de département ;
- aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et
16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- à l’attribution des droits ouverts au titre du droit
individuel à la formation ;
- à l’accomplissement du service national et des
périodes d’activité dans la réserve.
Pour les agents non titulaires relevant du périmètre des
ministères sociaux, les décisions relatives :
individuel à la formation ;
pour validation des acquis de l'expérience et aux
congés pour formation professionnelle ;
- aux congés pour formation syndicale ;
- aux congés pour formation de cadres et d’animateurs
pour la jeunesse ;
- aux congés de représentation ;
- aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier
1986 ;:
|- aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et
16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- au licenciement durant la période d’essai.
- La fixation du règlement intérieur d'aménagement
Jocal temps du travail et de l'organisation ;
d’astréintes
1-L’autorisation d'exercice des activités en télétravail
L’ensemble des décisions impactant la gestion du
BOP 307 ainsi que l’utilisation du compte épargne
temps devront être transmises pour information au
- à l’attribution des droits ouverts au titre du droit
- aux congés pour bilan de compétence, aux congés
_- L'organisation et l'indemnisation des périodes}
Bureau des ressources humaines de la Préfecture
Arrêté du 27 mai 2011 portant
organisation du temps de travail
dans les DDI
Décret n° 2012-1046 du 17
décembre 2012 et arrêté du 17
décembre 2012
Décret n°2016-151 du 11 février
2016 et arrêté du 26 janvier 2017
portant application dans les DDI
du décret n° 20 16-151: 1.2) Fonctionnement de la direction départementale
de la cohésion sociale
- La commande de matériels, fournitures, véhicules et
prestations ;
- La signature des marchés, ordres de service et toutes
pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement
et d'entretien des biens immobiliers.
Titre 2 - Défense et Sécurité des populations,
‘Vacances adaptées organisées — contrôle des séjours
Jostructions des demandes de séjours et suivi et contrôle
de leur réalisation
contrôle.
Atticies L4212-2 et R412-8 à
R412-17 du code de tourisme (le
décret n°2015-267 du 10 mars
2015 pour les articles R ).
Ordonnance N° 2018-22 du 17}:
janvier 2018 relative au contrôle
de Ja mise en œuvre des
dispositions du code de l'action
sociale et des familles et de
l'aiticle L.412-2 du code du
tourisme et aux suites de ce
Protection des mineurs en centres de vacances et de
loisirs
- autorisation d'ouverture d'un accueil collectif à
caractère éducatif hors du domicile parental, à
l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels et des loisirs, public ou privé, ouvert
à des enfants scolarisés de moins de six ans, après
avis du médecin responsable du service
départemental de protection maternelle et infantile.
- enregistrement des déclarations des personnes:
organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L
: 227-4 du Code de l'action sociale et des familles ainsi
que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont
hébergés.
- opposition à l'organisation d'activité d'accueil en.
application de l'article L 227.5 du Code de l'action.
sociale et des familles.
- décision d'interdiction temporaire ou permanente
prise à l'encontre d'une personne d'exercer une
fonction particulière ou quelque fonction que ce soit
Art. L 2324-1 à L 2324-4 du
Code de la santé publique :
- Art. L227-4 à L227-11 du Code
de l'action sociale et des familles :
D .auprès de mineurs accueillis, d'exploiter des locaux
les accueillant ou de participer à l'organisation des
accueils en application de l'article L 227-10 du code
de l'action sociale et des familles.
. - décision prise en urgence à l'encontre d'une
personne de suspension d'exercice d'une fonction
particulière ou quelque fonction que ce soit auprès
de mineurs accueillis, d'exploiter des locaux les
accueillant ou de participer à l'organisation des
accueils en application de l'article L 227-10 du code
de l'action sociale et des familles.
- injonction à toute personne qui exerce une
responsabilité dans l'accueil de mineurs mentionné à
l'article L 227-4 ou aux exploitants des locaux les
- accueillant poux mettre fin :
- aux manquements aux dispositions prévues à
l'article L 227-5 ; aux risques pour la santé et
sécurité physique ou morale des mineurs que
présentent les conditions de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au
_ projet éducatif prévues à l'article L 227.4 ;
- aux manquements aux dispositions prévues à
l'article L 227-7 et à l'article L 227-10,
- décision d'interdiction ou d'interruption, de manière
totale ou partielle, de l'accueil de mineurs mentionné
à l'article L 227-4 ainsi que décision de fermeture
temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il
se déroule, si la ou les personnes mentionnée à
l'alinéa précédent n'ont pas rémédié aux situations :
qui ont fait l'objet de l'injonction, en application de
l'article L 227-11 du Code de l'action sociale et des
familles.
.- décision sans injonction préalable d'interdiction ou
d'interruption de l'accueil de mineurs mentionné à
: l'article L 227-4 ou de fermeture des locaux dans
lesquels il se déroule, en cas d'urgence ou lorsque
que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 227-11 refuse de se soumettre à
la visite prévue à l'article L 227-9 en application de
l'article L 227-11 du Code de l'action sociale et des
familles.
- injonction à la personne morale qui organise
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4
lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont
| _ susceptibles de présenter des risques pour la santé ou |
.JBL.la sécurité physique ou morale des mineurs ou que
sont constatés des manquements aux obligations
rappelées au premier alinéa de l'article L 227-11 du
Code de l'action sociale et des familles.
- décision, après avis de la commission mentionnée à
l'article L227-10, d'interdiction temporaire ou
définitive d'organiser l'accueil de mineurs mentionné
à l'article L 227-4 à l'encontre de la personne morale
qui, après injonction, n'a pas mis fin aux
dysfonctionnements constatés en application de
l'article L 227-11 du Code de l'action sociale et des
familles.
Encadrement des activités physiques et sportives et
exploitation des établissements
- - contrôle des établissements d'activités physiques
‘ et sportives :
| - opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne
- remplit pas les conditions fixées en application de
: l'article R 322-3 du Code du sport ;
- mise en demeure adressée à lexploitant de
l'établissement de mettre fin aux manquements aux:
garanties d'hygiène et de sécurité, au défaut de
souscription du contrat d'assurance et aux situations
exposant les pratiquants à l'utilisation de substances
ou de procédés interdits avec délai imparti en
application de l'article R 322-9 du Code du sport ;
- décision de fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement si l'exploitant n'a pas donné suite à la
mise en demeure ou s'il s'oppose au contrôle de
l'autorité administrative en application de l'article R|
322-10 du Code du sport ;
- décision de fermeture temporaire en cas d'urgence
sans mise en demeure préalable en application de
l'article R 322-9 du Code du sport ;
- décision d'ordonner une enquête pour établir les
circonstances dans lesquelles est survenu un accident
en application de l'article 322-8 du Code du sport ;
. - vérification de l'absence de condamnation pour
crime ou certains délits des exploitants par demande.
aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire
- Articles L212-1 à L212-14 et
articles L321-1 à 322-9 du Code!
du sport
« À .| (bulletin n°2) en application de l'article 2 de l'arrêté du
ministre de la jeunesse, des sports et de la vie.
associative du 27 juin 2005.
- contrôle de la profession d'éducateur d'activités
physiques et sportives :
- enregistrement de la déclaration d'activité
d'éducateur sportif et délivrance de l'attestation de
stagiaire en application des dispositions de l'article R
212-85 du Code du sport ;
- délivrance de la carte professionnelle d'éducateur
sportif en application de l'article R 212-86 du Code
du sport ;
- retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif
de façon temporaire ou permanente à toute personne
ayant fait l'objet d'une condamnation mentionnée à
l'article L 212-9 ou d'une mesure mentionnée à
_ l'article L'212-13 du Code du sport ;
- vérification de l'absence de condamnation pour
crime ou certains délits par demande aux services
judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin
n°2) concernant le déclarant d'activité en application
de l'article 2 et 4 de l'arrêté du ministre de la
jeunesse, des sports et de la vie associative du 27 juin
2005 ;
- injonction de cesser toute activité à toute personne
exerçant la profession d'éducateur sportif en
méconnaissance de la loi prise en application de
l'article L212-13 du Code du sport ;
._- décision prise en urgence d'interdiction temporaire
d'exercice limitée à six mois de la profession
d'éducateur sportif en application de l'article L 212-
13 du Code du sport ;
= - décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire
ou définitif, la profession d'éducateur sportif après
consultation du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative en application de
‘ l'article L 212-13 du Code du sport ;
- tous les actes relatifs à la composition et au
fonctionnement de la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative en application de l'article
D 212-95 du Code du sport. |
Art. L .212-1 à L212-14, des
articles L.321-1 à L.321-9, des
articles L.322-1 à L.322-9 du
Code du sport
BU »-Surveillance des établissements de Ball Trap
- enregistrement des déclarations d'ouverture des
‘établissements effectuées en application de l'article R-
322-1 du Code du sport ;
- opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne
remplit pas les conditions fixées en application de
l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1990.
-Arrêté interministériel
intérieur-jeunesse et sports du
17 juillet 1990 relatif aux
garanties de sécurité que
doivent présenter les
établissements d'activités
physiques et sportives où sont
pratiquées des activités de tir
aux armes de chasse
Autorisation préalable des manifestations publiques
de boxe
- décision d'autorisation préalable des manifestations
publiques de boxe prévue à l'article R 331-46 du Code
du sport.
Recensement des équipements sportifs
recensement national des équipements sportifs en
déclaration à l'administration d'un équipement sportif.
application de l'article L 312-2 susvisé - gestion de la
- Art. R 331-46 à R 331-52 dul
Code du sport
- Art. L 312-2 et L312-3 du Code
du sport
et la vie associative
- tous les actes concernant l'organisation des travaux et
la présidence du conseil départemental en cas d'absence
ou d'empêchement du préfet. (Avis du conseil sur les
demandes d'agrément départemental présentées par les
“associations, avis du conseil réuni sous la
articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action
sociale et des familles et à l'article L.212.13 du Code
du sport).
configuration d'une formation spécialisée prévus aux.
- Décret 2006-665 du 07 juin
2006 notamment son article 29
et en application du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006
- Réunion de la formation restreinte du CDJSVA
composée des membres de l'ancien conseil
départemental de la jeunesse.
du 17 juillet 2001 portant
‘diverses dispositions d'ordre
-Art. 11 de la loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel, du
décret n° 2002-570 du 22 avril
2002 modifié,
-Art. 12 de la Loi n° 2001-624
social, éducatif et culturel, et du
décret n°2002-708 du 30 avril
2002 modifié
Participation aux commissions consultatives
_ départementales de sécurité et d'accessibilité
Le
il
ÀS .Titre 3- Accès aux droits et Protection des personnes vulnérables
DOMAINES
Tutelle des pupilles de l’Etat Code de l’action sociale et des familles, articles L224-1 à
L.225-2 et R.224-1 à R.224-25
Secrétariat du conseil de famille Code de l’action sociale et des
familles, atticles L.224-1 à
L.225-2, L.232-8 et L.232-9 et
R.224-1 à R.224-25
Décision de révision des droits et paiement de
‘Pallocation différentielle
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.121-7, L.241-
2, R.241-4 à R.241-11 — Décret |
81-305 du 31 mars 1981
modifiant le décret n°781210 du
.26 décembre 1978 pour
l'application de l’art. 59 de la loi
75534 du 30 juin 1975
d'orientation en faveur des
personnes handicapées
Admission et paiement de l'allocation simple pour
personnes âgées
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.111-3, L.121- |
7, L.131-2, L.231-1 à 6 et R.231-
1— Code de la sécurité sociale,
‘article R.115-6 - Décret n°2007-
198 du 13 février 2007 portant
diverses dispositions relatives
|'aux procédures d’admission à
| l’aide sociale
| Admission et paiement de l’aide sociale générale en | faveur des personnes âgées et handicapées sans
domicile fixe
Code de l’action sociale et des |
familles, articles L.111-3, L.121-
7, L.122-1, L.131-1 à L.131-7,
11L.132-1 à L.132-7, R.131-1 à
Recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide |
sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre:
des bénéficiaires de successions, donataires
ou légataires
R1318
‘Code de l’action sociale et des
familles, articles L.132-8 et
| L.132-9
Décisions relatives aux demandes de remise ou
réduction de dette des prestations de protection |
complémentaire en matière de santé versées à tort _
Code la sécurité sociale, articles
L.810-10 et R.821-23 à R.821-25
Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aide Sociale
Code de l'action sociale ct des
familles, articles L.134-1 à
L.134-10 et R.134-1 à R.134-12
TCode de l’action sociale et des
12
APS .[domicile stable et agrément des organismes procédant à l'élection de domicile
familles, articles L.252-1, L.252-
2, L.264-1 à L.264-8 et D.264-1 à
D.264-15 |
Habilitation, financement et contrôle des mandataires judiciaires à la protection juridique des
majeurs et des délégués aux prestations familiales
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.313-1, L.313-
6, L.471-1 à L.474-8, D.313-11 à
D.313-14, R.313-27-1 à
R.314-193-1, D.471-1 à
D.471-19, R.472-1 à R.472-22,
D.474-1 à D.474-15, R.474-16 à
R.474-26
Décisions d'attribution de crédits d'intervention
dans le cadre de la politique famille et jeunesse
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les
exclusions
Décisions d’attribution de crédits d’intervention relatifs aux Établissement d'Information, de Conseil
Conjugal et Familial
Code de la santé “publique,
articles L.2311-6, R.2311-3 à
‘R.2311-5
Organisation des travaux techniques “relatifs à la
politique en faveur des gens du voyage
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage
Conventions annuelles fixant le montant de l’aide
forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires
d’accueïil des gens du voyage et décisions portant
régularisation de l’aide forfaitaire
Code de la sécurité sociale,
articles L.851-1 à L.851-4,
R.851-1 à R.851-3, R.851-5 et.
ÎR.851-6 - Décret n°2014-1742
4 du 30 décembre 2014 relatif à
l’aide versée aux gestionnaires :
des aires d'accueil des gens du
VOYALE —
Arrêté du 30 décembre 2014
portant application des articles
R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du
code de la sécurité social
Gestion de la commission de réforme et du comité
médical
Loi n°2012-347 du 12 mars
2012 ;
Décret n°86-442 du 14 mars
1986 :
Décret n°87-602 du 30 juillet
‘1987:
Décret n°88-386 du 19 avril!
1988 ;
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des
-agents de la fonction publique
‘territoriale et de la fonction
publique hospitalière.
Présidence de la commission de réforme Décret n°86-442 du 14 mars
1986 f
13Décision d’attribution des cartes mobilité inclusion
(CMI) mention « stationnement » pour organismes
utilisant un véhicule destiné au transport collectif
des personnes handicapées
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.241-3 et
R.241-21
Décision d’attribution des cartes de stationnement
pour personnes handicapées pour les demandes
À formulées avant le 1° juillet 2017
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.241-3-2, et
R.241-16 dans leur rédaction
antérieure au 1” janvier 2017
Pilotage de la politique en faveur des personnes
handicapées dont l’Allocation Adultes Handicapés
(AAH) et participations aux instances suivantes:
- Commission Départementale de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
- Fonds Départemental de Compensation (FDC)
Î- Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
| l’Autonomie (CDCA)
Code de la sécurité sociale,
articles L.821-1 à L.821-8,
R.821-1 à R.821-9, D.821-1 à
D.821-11 (AAH);
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.241-5 à
L.241-11, R.241-24 à R.241-
:34 (CDAPH);
Code de l’action sociale et des
.| familles, article L.146-5 (FDC) ;
| Code de l’action sociale et des
familles, articles L.149-1,
D.149-1 à D.149-13 (CDCA).
Emplois de direction des établissements sociaux et
médico-sociaux relevant de la fonction publique
hospitalière
- procédures de recrutement et de nomination
- procédures d'évaluation et d'attribution de régimes
indemnitaires
- autorisation d’absence
Décret 2012-737 du 9 mai 2012
modifiant le D 2007-1930 du 26
À décembre 2007 portant statut
particulier des directeurs
d'établissements sociaux.
Décret 2012-749 du 9 mai 2012
relatif à la prime de fonction et de
résultat des corps ou emplois
! fonctionnels des personnels de
direction
Contrôle des établissements et services sociaux
| de
À dispositions du code de l'action
| Code de l’action sociale et des.
L.313-13 à
D.313-
familles, articles
L.313-27 et R.313-25 à
30
Ordonnance N° 2018-22 du 17
janvier 2018 relative au contrôle
la mise en œuvre des
sociale et des familles et de
l'article L.412-2 du code du
tourisme et aux suites de ce
contrôle.
Gestion du contingent préfectoral pour le logement
des fonctionnaires
Code de la construction, articles
L.441-1 et R.441-5
14Titre 4 - Logement et Hébergement,
DOMAINES REFERENCES Pilotage et animation des politiques sociales et du
secteur Accueil Hébergement et Insertion
- Présidence et animation du Comité de veille socialé
- Présidence et animation de la commission
départementale de Prévention des expulsions
(C.C.A.P.E.X)
-Correspondances liées à l’animation du PDALHPD, à
l’exception de celles adressées aux élus
- Loi n° 2909-323 du
25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte
contre l’exclusion
- Circulaire du 22 juillet 2014
relative à a procédure de
traitement des situations de
surendettement
-Décret 29/11/2007
- Loi du 24 mars 2014
Mise en œuvre de la loi DALO - Loi du 5 mars 2007 et du 25. _ mars 2009 h
Gestion des procédures d'expulsion domiciliaire, :à
l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la
Jforce publique
Marchés publics _ Prestations de services et ou
intellectuelles
La signature des marchés publics, ordre de service et
toutes pièces contractuelles relatives aux fournitures
relevant des ministères chargés des affaires sociales, de
solidarités et de la santé, du logement, de l’égalité des
territoires et de la ruralité.
courantes et de services et de prestations intellectuelles :
- Code des Marchés publics
Accueil Hébergement et insertion en structures
sociales
*Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
(CPOM)
*CADA :
Autorisations et visites de conformité
Décision de mise en demeure de quitter les lieux
Art.L313-39 du code de l’action
sociale et des familles.
Art. R314-39 à R314-43-1 du
code de l’action sociale et des
familles.
Circulaire
1DGCSE/SD5C/2013/300 du 25
|juillet 2013
Art. L312-1—-L131-1-1 -L313-3 ;
i—-1315-1 du code de l’action
sociale et des familles
Art. L744-5 et de l'article R744-
112 du Code de l'entrée et du.
:sélour des étrangers et du droit d'asile
15
DCCE+CHRS
Autorisations et visites de conformité CHRS
Décision d'admission à l’aide sociale dans les CHRS et
de prolongation de séjour-
#Tarification des établissements sociaux
| -préparation des arrêtés de dotation globale et des
décisions d’autorisation budgétaire des Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale et Centre
d’accueil pour Demandeurs d’Asile
*Décision d’attribution, de refus, de suspension ou
de retrait de l’agrément préfectoral d’associations
du secteur AHI.
- Reconnaissance d’association déclarée à but exclusif
d'assistance ou de bienfaisance
Activités d’ingénierie sociale, financière et technique
_Activités d’intermédiation locative et gestion locative
sociale
*Décisions d’attribution des crédits d’intervention
dans Je cadre de la loi contre les exclusions
(conventions et arrêtés) et décisions d’attribution'
‘des crédits d’intervention dans le cadre de la
politique de Paide alimentaire.
Allocation logement temporaires (conventions) (en
cours de transfert vers BOP 177).
Décisions d'attribution des crédits d’intervention
du FNAVDL
[construction et de {’habitation.
| Article R851-1 à R 852-3 (du
Aït. L312-1 - L313-1 à 9 - D313-
2-—R313-7 à 7-3 du code de
l’action sociale et des familles
Article L 345-1 à L 345. 4 du
code de l’action sociale et des
familles
Arrêté de délégation de gestion
annuel au titre des articles L 312-
1,L313-3, L314-4 et R 314-36
Loi N°2002-2 du 2 janvier 2002
Décret du 23.03.2007
Art, 111 de la loi N°2099-526 du
12 mai 2009, du décret N° 2010-
395 du 20 avril 2010 et de la
circulaire NOR/I0C/10/16586/C
du 23 juin 2010
Art. L365-3 du code de la
Art. L365-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les
exclusions (BOP 177, 303 et 304
action 14-2 Aide Alimentaire)
décret N° 93-336 du 12.03.1993)
L512-1 du code de Sécurité
Sociale
II Art. L441-2-3 et II Art. L301.1
du code de la construction et de
l’habitation ainsi que l’Art.
L365-1 de ce même code.
16
AUS -{Correspondances liées à la coordination et à
l'animation des dispositifs de la politique AHI
financés par l’État au titre du BOP 177, 303, 304 à
l'exception de celles adressées aux élus
Correspondances liées à la gestion du BOP 177, 303
et 304, à l’exception de celles adressées aux élus
‘Contrôle des établissements et services sociaux
Instructions ministérielles
(ministère des Solidarités et de
la Santé) relatives à la gestion
du programme des interventions
jet des crédits déconcentrés au
titre de la politique du secteur
‘AH.
Loi du 4 mars 2014
Instructions ministérielles
relatives au pilotage des SIAO
Instructions ministérielles
(ministère des Solidarités et de
la Santé) relatives à la gestion
des crédits déconcentrés des
programmes des BOP 177, 303,
304 (action 14-2 Aide
Alimentaire)
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.313-13 à
L.313-27 et R.313-25 à D.313-
30
Ordonnance N° 2018-22 du 17
janvier 2018 relative au contrôle
de la mise en œuvre des
dispositions du code de l'action
sociale ét des familles et de
l'article L.412-2 du code du
tourisme et aux suites de ce
contrôle.
Titre 5 - Politiques Éducatives et de la Ville
[REFERENCES
Correspondances liées à 1la coordination et à
l'animation des dispositifs de la politique de la ville
financés par VÉtat au titre du BOP 147, à l'exception de celles adressées aux élus
(Intégration et accès à la nationalité française), à
l'exception de celles adressées aux élus
Correspondances liées à la gestion du BOP 104:
crédits
instructions ministérielles
(ministère chargé de la ville /
commissariat général à l'égalité}
des territoires) relatives à la
gestion du programme des}
interventions et des crédits
déconcentrés au titre de la
politique de la ville.
instructions ministérielles
(ministère de l'intérieur /
DAEN) relatives à la gestion des
déconcentrés du
programme 104
AK
17Certificats administratifs de
acomptes ou des soldes
d’investissement de l’État
paiement des
des subventions
dotation politique de la ville
Gestion des postes du Fonds de Coopération pour
la Jeunesse et l’Éducation Populaire relevant du
contingent déconcentré
- décision d'affectation, de suspension ou de
retrait de poste dans le cadre de la gestion du
contingent déconcentré.
ministérielles
gestion du}
des
- instructions
relatives à la
contingent déconcentré
postes du FONJEP
: Agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire
-__ décisions d'attribution, de refus, de suspension ou
de retrait de l'agrément préfectoral d'association de
jeunesse et d'éducation populaire, en application des
articles 3 et 5 du décret 2002-571 du 22 avril 2002
modifié.
- Art. 8 de la Loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001 portant |
diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel et du
décret n°2002-571 du 22 avril
2002 modifié
Agrément des groupements sportifs
- décisions d'attribution, de refus ou de retrait de
l'agrément préfectoral de groupement sportif en
application des articles R 121-1 à R 121-6 relatifs à
l'agrément des groupements sportifs.
- Art. L 121-4 du Code du
Sport:
Signatures des arrêtés, contrats et conventions
attributifs d'aide de l’État, ministères chargés de la
jeunesse, des sports et de la vie associative dans les
domaines suivants :
Au titre des actions en direction de la jeunesse et de
la vie associative
. Arrêté d’attribution et notification de subvention de
fonctionnement aux associations intervenant dans les
domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- Convention, annuelle ou pluriannuelle d'objectifs
passée entre l’État et les associations, relative au
développement de l'accès des enfants et des jeunes
aux activités sportives, culturelles et de loisirs pour
la mise en œuvre d'une politique éducative territoriale.
‘Au titre du développement des pratiques sportives :
| - Convention, annuelle ou pluriannuelle, d'objectifs
: passés entre l’État et les groupements sportifs, clubs
En application des directives
nationales d'orientation et des
programmes d'intervention des
ministères chargés des sports,
de la jeunesse et de la vie
associative
et comités départementaux sportifs.
A.
18| Gestion de l’engagement de service civique
les actes relatifs à l'instruction des demandes
d'agrément au titre de l'engagement et du volontariat de
: service civique;
- les décisions d'agrément pour les demandeurs exerçant
une activité à l'échelon départemental ou local, à
l'exception des décisions d'agrément concernant les
collectivités locales, leurs établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale
pour lesquels la décision d'agrément est réservée à la
signature du préfet.
Gestion de la réserve civique
- décisions de l'autorité territoriale de gestion (préfet
de département) à l'exception des conventions
conclues avec une ou plusieurs collectivités
territoriales instituant des réserves territoriales
national
modifié par le décret n° 2016-137
du 9 février 2016 relatifs aux
agréments d'engagement de
service civique et de volontariat
associatif.
Décret n° 2017-689 du 28 avril
2017 modifiant a partie
réglementaire du code du service
national relative au service
civique
Atticle 4 de la Loi du 27 janvier
2017
Décret du 9 mai 2017 relatif à la
réserve civique |
A.
19Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE DU 08 NOVEMBRE 2018
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse, visées dans l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de
signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de
Vaucluse
La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiés, notamment son article 34,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 5 et 100 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat, |
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique,
abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 09 maï 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
LD LL AU.VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des otdonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur,
VU l'arrêté du Premier ministre du 25 novembre 2015, publié au journal officiel du 27 novembre 2015, portant nomination de Madame Christine MAISON en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 7 décembre 2015,
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018, publié au journal officiel du 15 mai 2018 portant nomination de Madame Judith HUSSON en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 14 mai 2018,
VU les Schémas d’Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant des Missions « Égalité des territoires, logement et ville », « Santé », « Travail emploi et santé », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat», « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines », « Immigration, asile et intégration », « Administration générale et territoriale de l’Etat » et « Direction de l’action du Gouvernement »,
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, responsable d’Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat,
VU l'arrêté du 07 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1° : Subdélégation est donnée à Madame Judith HUSSON, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine MAISON et de Madame Judith HUSSON, la même délégation est donnée à Monsieur Alain PAILLARD, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MAISON et de Madame Judith HUSSON, subdélégation est donnée au profit des fonctionnaires dont les noms suivent :
_ Madame Nadine BELLANGER, attachée d’administration de l'État, secrétaire générale, à l’effet de
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des BOP suivants :
- Contribution aux dépenses immobilières BOP 723
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales BOP 124
6.- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées BOP 333
- Entretien des bâtiments de l’État BOP 309
- Protection maladie BOP 183
— Monsieur Maxime LAGLEIZE, inspecteur de l’action Sanitaire et sociale, à l’effet de procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des BOP suivants :
- Développement et amélioration de l’offre de logement BOP 135
(Actions en direction des gens du voyage)
- Handicap et dépendance BOP 157
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables BOP 177
{Aide sociale individuelle)
- Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire BOP 304
(Protection juridique des majeurs ; protection et accompagnement des enfants,
des jeunes et des familles vulnérables)
- Madame Judith FRESCOT, attachée principale d’administration de l’État et, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de lère classe, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des BOP suivants :
- Intégration et accès à la nationalité française BOP 104
- Politique de la ville BOP 147
- Madame Brigitte PLANE, attachée principale d'administration de l'Etat et, en cas d'absence où d'empêchement, Madame Samira ZAÏDAN, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du BOP suivant :
- Développement et amélioration de l'offre de logement BOP 135
- Madame Samira ZAÏDAN, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sabine CUEVAS, attachée d’administration de F État, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des BOP suivants :
- Développement et amélioration de l’offre de logement BOP 135
- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables BOP 177
- Immigration et asile BOP 303
- Inclusion sociale, protection des personnes (Aide alimentaire) BOP 304
ARTICLE 3 : Subdélégation est également donnée à Madame Laurence RIEU, secrétaire administrative de classe supérieure et Madame Nicole PASCAL, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de valider les actes au sein de l’outil CHORUS ;ARTICLE 4 : L'arrêté du 07 septembre 2018, donnant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, est abrogé ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse et les fonctionnaires désignés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 08 novembre 2018
La directrice départementale
de la cohésion sokiale de Vaucluse
AUXCERTIFIE CONFORME
Avignon, le 13 novembre 2018
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
<< l — Thierry DEMARET
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Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse