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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 073
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 102
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 049
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 31 08 2018 049
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 31 08 2018 049)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 049-— AOÛT 2018
PUBLICATION : 31 AOÛT 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOUT 2018
N° 049
PUBLICATION LE 31 AOÛT 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 28 août 2018 portant interruption de la navigation sur le vieux Rhône (bras du Rhône) entre le PK 241 700 et le PK 242 750 de 21 h 30 à 23 h 30 le vendredi 31 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 4 arrêté du 02 août 2018 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « massif du Luberon » FR 9301585 PAGE 11 arrêté du 20 août 2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Bien Vivre à Caumont sur Durance »
PAGE 14 arrêté du 20 août 2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association «Pierre Sèche en Vaucluse »
PAGE 17 arrêté du 20 août 2018 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association «Société Botanique du Vaucluse »
PAGE 20 arrêté du 24 août 2018 classant le sanglier (sus scrofa) comme espèce nuisible et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse jusqu'au 30 juin 2019. PAGE 23 arrêté du 27 août 2018 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des tirs de défensde simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
PAGE 29 arrêté du 27 août 2018 mettant en demeure la SCEA La Nesquière de mettre en conformité avec la réglementation les forages réalisés pour l'irrigation sur les parcelles AB 99, AB 92 et AB 12 à VISLE SUR LA SORGUE
UT DIRECCTE 84
PAGE 32 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de la SAS 247 LUBERON - CABRIERES D’AVIGNON, du 31 juillet 2018
PAGE 34 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de la SAS COUP DE POUCE Sorgues — SORGUES du 31 juillet 2018
PAGE 36 avenant n° 1 à l’arrêté d’agrément d’un organisme de services à la personne de J'EURL A & CHILDREN-— AVIGNON du 1° août 2018
PAGE 38 décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » de l’association AVENIR 84 — AVIGNON, du 17 août 2018
PAGE 40 décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » de la SARL LOCAL EN BOCAL — AVIGNON, le 17 août 2018
PAGE 42 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de M. DARGAUD Thierry, Micro-entrepreneur, AVIGNON MONTFAVET, du 29 août 2018PAGE 44 récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne de la SARL O2 AVIGNON — AVIGNON, du 29 août 2018
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 47 décision du 02 août 2018 portant fixation de la DGF 2018 de l’ACT 84. PAGE 50 décision du 06 août 2018 portant fixation de la DGF 2018 du CAARUD LA BOUTIK. PAGE 53 décision du 02 août 2018 portant fixation de la DGF 2018 du CAARUD LE PATIO PAGE 56 décision du 07 août 2018 portant fixation de la DGF 2018 du CSAPA CONVERGENCE. PAGE 59 décision du 02 août 2018 portant fixation de la DGF 2018 du CSAPA RESSOURCES. PAGE 62 décision du 06 août 2018 portant fixation de la DGF 2018 du LAM MONTFAVET. PAGE 65 décision du 06 août 2018 portant fixation de la DGF 2018 du LHSS MONTFAVET. PAGE 68 décision du 10 août 2018 portant fixation de la DGF 2018 du LHSS RHESO. PAGE 71 arrêté fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Vaucluse
PAGE 73 décision portant subdélégation de signature au sein de l’unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA (préfet)
PAGE 83 décision portant subdélégation de signature au sein de l’unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA (propre)
AUTRES SERVICES
PAGE 94 arrêté du 20 août 2018 portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement (par DREAL Aura)Libereé » Égalité » Frataraild
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et prolection civiles
Affaire suivie par M-C FOLIO
Tél : 04,88.17.80.53
Télécopie : 04.90,16.47,16
Courriel : marie-rhristéne foli@rneluse. soun.fr
ARRÊTÉ
d'interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône)
entre le PK 241.700 et le PK 242.750 de 21h30 à 23h30
le vendredi 31 août 2018
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral. du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relatives aux mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande en date du 22 juin par laquelle la mairie d’Avignon sollicite l’autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur les berges du Rhône - La Barthelasse le 25 août 2018 entre 21h30 à 23h30 à Avignon ;
VU les avis du chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France, du responsable du pôle domanial de la Compagnie Nationale du Rhône, du commandant de la brigade fluviale nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
VU les consignes de sécurité émises par la direction départementale des territoires et du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 9 août 2018 portant interruption de la navigation sur le Vieux Rhône (bras du Rhône) entre le PK 241.700 et le PK 242.750 de 21h30 à 23h30 le samedi 25 août 2018 ;
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'État.
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.souv.fr - Internet : www.vaucluse.pouv.frConsidérant le report, dans les mêmes conditions horaires et avec prise des mêmes mesures
temporaires, du tir du feu d’artifice d'Avignon du samedi 25 août au vendredi 31 août 2018 compte tenu de conditions météorologiques défavorables (vent supérieur à 40 km/h rafales comprises), et la
demande d’autorisation de la mairie en date du 27 août 2018 ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du spectacle pyrotechnique ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE er :
La navigation de tous les bateaux y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera
interrompue pour tous les usagers de la voie d’eau dans les deux sens sur le Vieux Rhône (bras du
Rhône) du PK 241.700 amont (Pont Bénézet) au PK 242.750 aval (Pont Daladier) de la voie d’eau
le vendredi 31 août 2018 de 21H30 à 23H30 à l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la commune d’Avignon,
ARTICLE 2 :
Tout stationnement d’embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie d’Avignon est
interdit durant l’événement.
ARTICLE3 :
Les mesures édictées par les 1 et 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux services d’ordre et de
secours, de l’organisateur et aux bateaux du gestionnaire de la voie d’eau (Voies Navigables de
France) ou du concessionnaire (Compagnie Nationale du Rhône).
ARTICLE À :
L'information des usagers de la voie d’eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.
ARTICLE 5 :
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques.
ARTICLE6 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de précaution que recommande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante afin de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens, de la mise en place des installations jusqu’à la fin du spectacle.
ARTICLE 7:
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder où d'interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.ARTICLE8 :
En cas de force majeure, Voies Navigables de France ou Compagnie Nationale du Rhône pourront
demander l’annulation ou l’intexruption du spectacle.
ARTICLE 9:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui poutraient être causées aux ouvrages de la
voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de 1 a manifestation.
ARTICLE 10 :
Dès la fin du spectacle pyrotechnique, la voie d’eau sera libérée de tout obstacle.
ARTICLE 11 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme le maire d'Avignon, Mme la
. directrice départementale de la sécurité publique, M. le chef de la subdivision Grand Delta de Voies
Navigables de France, M. le responsable du pôle domanial de la Compagnie Nationale du Rhône,
M. le commandant de la brigade fluviale nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Avignon, le 2 8 AOÛT 2018
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
John BENM
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux,
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. I doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse - Service des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à : Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
DeLU |
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Emeline Gutierrez
Tél : 04 88 17 85 89
Courriel : emeline.gutierrez@ vaucluse gouv.fr
2 OUT 2DR
ARRETE du
modifiant la composition du comité de pilotage
pour la mise en œuvre du document d'objectifs dui site
Natura 2000 « Massif du Luberon » - FR 9301585
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive européenne n° 92/43/CÉE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage;
VU la décision dé la Commission en date du 19 juillet 2006, arrétant en application de la directive n° 92/43/CFE du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R.414-11 ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à
transposér par ordonnances des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines
dispositions du droit communautaire, notamment dans son article 3 ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitäts naturels et des
espèces de faune et de flore sauvagés qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales
de conservation au titre du réseau écologique Natura 2000 ;
| Le courrier doit étre adressé à M. le Préfet sous forme impersonuelle Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86.20 76 - Internet : www. vaucluse.pouv.frVU l'arrêté du Ministère dé l'écologie et du développement durable en date du
6 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Massif du Luberon » ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2007 désignant le préfet de
Vaucluse coordonnateur ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 portant approbation du document d'objectifs sur le site du Massif du Luberon (FR 9301585) ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12010-09-06-0050-DDT du 6 septembre 2010 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre du DOCOB relatif au site d’intérêt communautaire « Massif du Luberon » (FR 930158$) et à la Zone de Protection Spéciale « Massif du Petit Luberon » (FR 9310075) ;
VU le décret ministériel du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bertrand GAUME ;
VU l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT que pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs (DOCOB) définit les orientations et les mesures de gestion ainsi que leur mise en œuvre, un Comité de pilotage (COPIL) est créé et arrêté par le préfet territorialement compétent pour suivre l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Le COPIL du site Natura 2000 "Massif du Luberon" est composé comme suit :
Des représentants de l’État ou de ses établissements publics :
— M, le Préfet de Vaucluse ;
— M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
— Mme la Directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
— M. le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; — Mine Ja Directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
— Mme la Diréctrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
— M. le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ;
— Mmé la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
_ M.le Délégué interrégional PACA-Corse de l'Agence Française pour la Biodivérsité ;
217— M. le Délégué régional de l'Agence de services et de paiement Corse-PACA ;
— M. le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
— M. le Délégué régional de l'Agence de services et de paiement de la région Corse/
PACA ;
ou leur représentant ;
Des représentants des collectivités territoriales :
e Dans le Vaucluse :
— M. le maire d'AURIBEAU ;
— M, le maire de BONNIEUX ;
— M. le maire de BUOUX ;
— Mine lemaire de CABRIERES D'AIGUES ;
— M. le maire de CASTELLET :
— M. le maire de CHEVAL BLANC :
— M. le maire de CUCURON ;
— M. le maire de LA BASTIDE DES JOURDANS ;
— M, le maire de LA MOTTE D'AIGUES ;
— M, le maire de LACOSTE ;
— M. le maire de LAURTS ;
— Mme le maire des TAILLADES ;
— M. le maire de LOURMARIN ;
— M. le maire de MAUBEC :
— M. le maire de MENERBES :
— Mme le maire de MERINDOL :;
— M. le maire d'OPPEDE ;
— Mme le maire de PEYPIN D'AIGUES :
— M. le maire de PUGET-SUR-DURANCE ;
— M. le maire de PUY VERT :
— M. le maire de ROBION ;
— M. le maire de SAINT MARTIN DE CASTILLON ;
— Mine le maire de SIVERGUES ;
— M. le maire de VAUGINES ;
— M. le maire de VITROLLES EN LUBERON :
ou leur représentant ;
+ Dans les Aïîpes-de-Haute-Provence :
+ M. le maire de CERESTE ;
— M. le maire de MONTEURON :
— M. le maire de MONTIUSTIN :
où leur représentant ;
3/7Des représentants desgroupements de collectivités territoriales :
— Mmé la Présidente du Parc Naturel Régional du Luberon ;
— M, le Président de la Communauté de communes du Pays d'Apt-Luberon ;
— M. le Président de la Communauté d’agglomérations Luberon-Monts de Vaucluse ; — M. lé Président de la Communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon ; _— M. le Président de la Communauté d’agglomérations Durance-Luberon-Verdon Agglomération ;
— M, le Président de la Communauté territoriale du Sud Luberon ;
— M. le Président du Pays de Haute-Provence ;
— M. le Président du Conseil Départemental de Vaucluse ;
— M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
— M. le Président du Conseil Régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ou leur représentant :
Des représentants des organismes consulaires :
— M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse ;
— M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie des Alpes-de-Haute- Provence ;
— M, le Président de la Chambre d'agriculture de Vaucluse ;
— M. le Président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ou leur représentant ;
Des représentants des organisations professionnelles où organismes dans le domaine agricole :
— Mime la Présidente de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse ;
— M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence ;
— M. le Président du centre départemental des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse ; M. le Président du Centre départemental des Jeunes Agriculteurs des Alpes-de- Haute-Provence ;
— M. le Président du Mouvèment de défense des exploitations familiales de Vaucluse ; —M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales des Alpes- Haute-Provence ;
— M. le Président de la Confédération Paysanne de Vaucluse ;
— M, le Président de la Confédération Paysanne des Alpes-dé-Hante-Provence ; M. le Président du Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée ;
ou leur représentant ;
anDes représentants des. organisations professionnelles ou organismes dans le domaine
sylvicole :
— M. le Directeur de l'Agence interdépartementale Bouches-du-Rhône -— Vaucluse de
l'Office national des forêts ;
— M. le Directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts des
Alpes-de-Haute-Provence ;
— M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de la région PACA;
— Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière ;
— Mme la Présidente du Syndicat des Propriétaires Forestiers et Sylviculteurs des
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et du Vaucluse :
— M. le Président de l'Association des Communes Forestières des Alpes-de-Haute-
Provence :
ou leur représentant ;
Des représentants des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de l'eau et de la pêche et des activités économiques associées :
— M. le Président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
— M. le Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
— M. le Président de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'Apt ;
Ou leur représentant ;
Des représentants des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de
la chasse :
- M. le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
— M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ; — M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute- Provence ;
ou leur représentant ;
Des représentants des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine
du sport :
— M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de Vaucluse ;
— M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre des Alpes-de-
Haute-Provence ;
— M. le Président du Comité départemental olympique et sportif de Vaucluse ;
ou leur représentant ;
rsDes représentants des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du tourisme :
— M. le Président de l’Agence Vaucluse Provence Attractivité ;
M. le Président de l'Agence de développement touristique des Alpes-de-Haute-
Provence ;
— M. le Président de l'Association départementale des relais et itinéraires des Alpes-de- Haute-Provence ;
ou leur représentant ;
Des représentants des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la
préservation du patrimoine naturel :
— M. le Directeur du Conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles ;
— M. je Président du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; — M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
— M. le Président du Conseil scientifique du Parc Naturel Régional du Luberon ;
— M. le Président du Conseil des associations du Parc Naturel Régional du Luberon ; — M. Je Président de la Ligue de Protection pour les Oiseaux PACA;
— Mine la Présidente de France Nature Environnement PACA ;
— M, le Président de la Fédération régionale de France nature environnement PACA ; — Mine la Présidente du Groupe Chiroptères de Provence ;
— M. le Président de PROSERPINE :
= M. le Président de l'inventaire des Coléoptères des Alpes-de-Haute-Provence ;
ou leur représentant ;
— MM. les Rapporteurs du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour le site « Massif du Luberon » ;
Des représentants d'autres organisations professionnelles :
_— M. le Président de l'Union Nätionale des Industries de carrières ét matériaux de construction Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse ;
ou son représentant ;
— M. le représentant de RTE (Réseau Transports Électricité) ;
— M. je représentant d’'ERDPF, Direction des opérations Méditerranée.
” ARTICLE 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° S12008-07-15-0070-DDAF du 15 juillet 2008 et n° S12010- 09-06-0050-DDT du 6 septembre 2010 sont abrogés.
6/7ARTICLE 3 :
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des questions déterminées, des
personnalités ou des représentants d’organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse,
Fait à Avignon, le 2 AQU 201
Bertrand GAUMÉ
7Liberté « Égalité » Fratraité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Fôrel
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT et Bruno BOUSQUET
Téléphonc:04 88 17.85 70 — 85 91
Télécopie: 04.88 17 82 82
Courriel : ;
francoïise.bédumiont@vaucluse. gouv.fr
brano.bousquet@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du a +
portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement de l’association
« Bien vivre à Caumont sur Durañce »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2
à KR. 141-20 ;
VU le décret du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement n°2011-832 du 12juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations ‘agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 201 1 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande présentée par l’association « Bien vivre à Caumont » en date du 9 mai 2018 pour le renouvellement de l’agrément départemental dont le siège est situé au 23, chemin des Barthelasses CAUMONT SUR DURANCE (84510);
Le: courrier doit étre adressé à M. le Préfet Sons formé impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905. AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04:88 17 84.84 - Télécopie.04 90 86 20 76 - Internet : www.vauchise. gouv.fr
EsVU l'avis favorable tacite émis par la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur suite au
courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du
9 mai 2018 :
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT que l’objet statutaire de l’association « Bien vivre à Caumont sur
Durance » relève de plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 du code de
l'environnement, à savoir notamment la protection de la nature, du patrimoine naturel
et culturel et la qualité de vie sur la commune concernée :
CONSIDERANT que l'association déclare 26 adhérents au 18 avril 2018 ;
CONSIDERANT que des actions marquantes de l'association ont porté notamment sur
la prise en considération des enjeux de la commune de Caumont sur Durance par les
pouvoirs publics locaux lors de la mise en place progressive de la GEMAPI, de deux projets inter reliés intéressant Caumont sur Durance, le positionnement statégique de
BVAC:-84, le projet d'installation de quatre antennes de téléphone au stade Belle Isle,
la voie LEO, l’aide aux associations/projet de construction d’habitations dans l’Est
Caumontois, des avancées sur le SRADDET ;
CONSIDERANT, par l'examen des pièces comptables fournies, que sa gestion est non
lucrative et désintéressée ;
CONSIDERANT que l’association répond à l’ensemble des conditions cumulatives
exigées par l’article R. 141-2 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfécture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'association « Bien vivre à Caumont sur Durance » dont le siège social est situé 23 Chemin des Barthelasses - 84510 est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre départemental.
213ARTICLE 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 :
L'association devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à l’article R.
141-19 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’article R. 141-20 du code de
l’environnement.
ARTICLES :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et.du logement de la région PACA et la directrice
départementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
-au procureur général près de la cour d’Appel de Nîmes,
-au président de l'association «Bien vivre à Caumont sur Durance », et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le ?Û 5:
Pour le préfet,
le secrétalrd général,
RES
3/3Libaréé « Égalité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
dés territoires
Service Fau Environnement et Fôret
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT et Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 8570 -- 85 91
Télécopie: 04 88 17 82 82
Courriel :
francoise.beaumont@vaucluse. gouv.fr
brunio.bousquet@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
M 20 aout 201
portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement de l’association
« Pierre Sèche en Vauclusé »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2
à-R. 141-20 :
VU le décret du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et
du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre
de a protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du Ministère de l’écologié, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l’agrémentet à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande présentée par l’âssociation « Pierre Sèche en Vaucluse » en date du
10 maï 2018 pour le renouvellement de l'agrément départemental dont le siège est situé
au 986, chemin du Pigeolet (SAUMANE - 84800) :
| _... Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous: forme impérsünñelle |
Préfecture de Vaucluse 84905. AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.souv.fr
À.VU l'avis favorablé émis par la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22
juin 2018 ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT que l’objet statutaire de l’association « Pierre Sèche en Vaucluse » relève de plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, à savoir notamment la protection de la nature, du patrimoine naturel et culturel et la qualité de vie sur les communes concernées ;
CONSIDERANT que l'association déclare 46 adhérents au 24 février 2018 ;
CONSIDERANT que l'association « Pierre Sèche en Vaucluse » participe à un réseau associatif (Société Scientifique internationale pour l’étude intérdisciplinaire de la Pierre Sèche, Centre d'Etudes et de recherches sur l'Architecture Vernaculaire, Cités des Sorgues, UDVN, ALPTER, etc) ;
CONSIDERANT, par l’examen des pièces comptables fournies, que sa gestion est non
Jucrative et désintéressée ;
CONSIDERANT que l'association répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l’article R. 141-2 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association « Pierre Sèche en Vaucluse » dont le siège social est situé — 986 chemin du Pigeolet, 84800 Saumane, est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre départemental.
2/3ARTICLE2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance,
ARTICLE 3 :
L'association devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à Particle
KR. 141-19 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’article R. 141-20 du code de
l’environnement.
ARTICLES :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA et la directrice
départementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
-au procureur général près de la cour d'Appel de Nîmes,
-à la présidente de l'association & Pierre Sèche en Vaucluse », et qui sera publié an
recueil dés actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pait à Avignon,le
Pour Je-préfet,
SL airé déDéral
Thierry DEMARET
3/3Liburté«Égalité » Fratiratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement etFéref
Affaire suivie par : Fränçoise
BEAUMONT et Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 85 70-8591
Télécopie : 04 88 17 82 82
Courriel :
francoïse.beaumont@väaucluse. gouv.fr
bruno.bousquet@vauchise.gouvfr
ARRÊTÉ
du 20 AguT 2018
portant renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement de l’association
& Société Botanique du Vaucluse »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 ét R. 141-2
à R. 141-20 ;
VU le décret du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titré de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes ét fondations reconnues d'utilité publique au sein de ceïtaines instances ;
VU l'arrêté du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément. au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84005 AVIGNON CÉDEX 09 -Téléphone 04:88 17 84.84 - Télécopie 04 90 86 20 76 + Iniernet : www:vaucluse.gouv.frVU la demande présentée par l’association « Société Botanique du Vaucluse » en date
du 20 avril 2018 pour le renouvellement de l’agrément départemental dont le siège est
situé BP 81227 Site Agroparc à AVIGNON (84911 AVIGNON CEDEX9) ;
VU l'avis favorable émis par la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du
14 inai 2018 ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M, Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT que l’association « Société Botanique du Vaucluse » témoigne
d'activités effectives et publiques à travers ses travaux d’herborisation, ses tenues de
réunions mensuelles et ses participations aux différentes conférences et expositions,
ses nombreuses publications dont l'ouvrage «la Flore du Ventoux, de 1500 m au
somimet » activités qui attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de
l’environnement ;
CONSIDERANT que l'association déclare 87 adhérents au 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT, par l'examen des pièces comptables fournies, que sa gestion est non
lucrative et désintéressée ;
CONSIDERANT que l'association répond à l’ensemble des conditions cumulatives
exigéés par l’article R. 141-2 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association « Société Botanique du Vaucluse » dont le sièpe est situé — B, P 81227 - Site Agroparc - 84911 est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code l’environnement dans le cadre départemental.
2/3ARTICLE2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 :
L'association devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à l’article
R. 141-19 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
L’agrément peut être abrogé dans les conditions de l’aiticle R. 141-20 du code de l’environnement.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA et la directrice
départementale dés territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
-au procureur général de la cour d'Appel de Nîmes,
-au président de l'association « Société Botanique du Vaucluse »,
Fait à Avignon, le 2 0 AGUï 2018
Pour lé préfet,
UE le secréjhir générah TT
Thierry DEMARET
3/3Liberté » Égoltéé » Frairraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des.territoires
Service eau environnement et forêt
Atfairé.suivie par : Jcan-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 79
Courriel :-jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 2 4 aout 208
Classant le sanglier (sus scrofa) comme espèce nuisible et
fixant ses modalités de destruction dans le département de
Vaucluse jusqu’au 30 juin 2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 à 427-
10, R.421-31, R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à 427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
VU l’ärrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environneinent et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application del’article L.427-8 du code de l’environnement, et notammient l’article 18 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
réunie en sa formation spécialisée nuisibles le 23 mai 2018 ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecturé de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04-8817 84 84 - Télécopie 04:90 86.20 76 - Intemel : www.vaucluse-gouv.frCONSIDÉRANT la prolifération de l'espèce «sus scrofa », communément
appelée sanglier, dans le département de Vaucluse, les dégâts très importants causés
par cette espèce aux cultures agricoles et aux semis, et considérant que les
déplacements des individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la
sécurité publique, notamment la nuit, en traversant les voies de circulation ;
CONSIDERANT que l'espèce mentionnée est répandue de façon significative
dans tout le département et que son inscription en tant que nuisible est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la
sécurité publique ;
CONSIDERANT que le préfet, en application de l’article 1% de l'arrêté
ministériel du 3 avril 2012, a compétence pour décider du caractère nuisible du
sanglier et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de cette espèce ainsi
que les territoires concernés par leur destruction ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le sanglier « sus scrofa » est classé nuisible pour la période allant de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse jusqu’au
30 juin 2019 sur tout le département de Vaucluse,
ARTICLE2 :
La destruction en battue, à l'affût et à l’approche par le détenteur du droit de
destruction peut s’effectuer tous les jours entre le 1 mars et le 31 mars 2019 et les
dispositions relatives à la pratique de la chasse de l'arrêté du 30 mai 2018 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de
Vaucluse s’ appliquent intégralement.
Les mesures relatives à la sécurité à la chasse mentionnées dans le schéma
départemental de gestion cynégétique s’appliquent.
ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires où agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20,
les agents de l'Office national de la chasse ét de la faune sauvage ainsi que les gardes
paiticuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction conformément à
Particle R.427-21 du code de l’environnement .
213ARTICLE 4 :
Le détenteur du droit de destruction transmettra au préfet du département, sous couvert
du président de la fédération départementale des chasseurs, pour le 15 avril 2019 le
bilan des actions de destruction avec le nombre de battues et d’affñts réalisés et le
nombre de sangliers prélevés par type d’opération.
ARTICLE 5 :
Le piégeage du sanglier est strictement interdit.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’Apt, M. le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, la directrice départementalé des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
3/3Liboréd » Égalité » Fratéradié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 79
Courriel : jean-1narc.courdier@ vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
2 7 AOÛT 208
Autorisant le GAËEC La Sizampe à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité imtérieure. et notamment ses articles L,311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sut l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit étre adressé à M, le Préfet-sous fonne impersonnelle:
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76.- Internet : www.vaucluse gouv.frVU Parrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU farrêté préfectoral n° 2014352-0006 du 18 décembre 2014 modifié portant
nomination des lieutenants de louvéterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014185-0006 du 04 juillet 2014 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement ;
VU la demande en date du 8 août 2018 par laquelle M. BONNET Julien, gérant du
GAEC La Sizampe sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que lé GAEC La Sizampe a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans Je cadre de la mesure 7.6.1 & Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis 2012, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l'embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du
GAEC La Sizampe pat la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense né nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le GAEC La Sizampe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par lé présent arrêté et par
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
2/6ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- Je bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée dans la
demande de dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux contre la prédation du loup ;
- les lientenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec J'État dans le cadre de la mesure
7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Sault et Lagarde d’Apt ;
- à proximité du troupeau du GAEC La Sizampe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages listés ci- dessous :
Communes lieux-dits
Sault La Tour ; la Peine.
Lagarde d'Apt Grande Bastide ; le Crozat ; Conche ; Le Village ; Toty ; la Ferme ;
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de Ja cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C où DI
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
346Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCES, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants péuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
P'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préféctoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l'ONCFS.
ARTICLE 7 :
La présénte autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’éstimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1%
et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :
Le GAEC La Sizampe informe le service départemental de 'ONCFS au (04 90 90 49 05)
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches,
4/6Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Sizampe,
informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS qui est chargé d’informer le préfet
et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Sizampe
informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 où du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
5/6ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2019, Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
-à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ininistériel du 19 février 2018
fixant le nombre maxinum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers,
ARTICLE 14:
Cet arrêté est susceptible, dans lés deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 15:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’ Apt, le sous-préfet
de Carpentras, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et dé la faune sauvage de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarinérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
6/6Liberté » Égalité Praieraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, énvironnement et forêt
Affaire suivie par : Marie THOMAS-CHABAS
Tél : 04 88 17 85.29
Courriel : marie.fhomas-chabas@vaucluse.gouvfr
Dossier n° 84-2017-00209
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 27 AOUT es mettant en demeure la SCEA La Nesquière
de mettre en conformité avec la réglementation
les forages réalisés pour Pirrigation
sur les parcelles AB 99, AB 92 et AB 12
à l’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,
R. 214-1 à R.214-6 et R. 214-32 à R. 214-104 ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L, 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1:2.0,
1,2.1,0, 1.2:2.0, 1.3.1.0 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône
Méditerranée le 03 décembre 2015 ;
_le rapport de manquement administratif transmis à la SCEA la Nesquière le
24 août 2017 ;
le projet d'arrêté de mise en demeure transmis au pétitionnaire en phase
contradictoire le 13 juillet 2018 ;
Les services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires — 84905 Avigniün.cedex 9CONSIDERANT qu’à ce jour aucun dossier de déclaration pour les forages déjà
réalisés n°a été déposé auprès du guichet unique de police de
l’eau du département du Vaucluse ;
CONSIDERANT l'absénce de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de
mise en demeure transmis en phase contradictoire ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demieure
La SCEA La Nesquière est mise en demeure de mettre les ouvrages et prélèvements
présents sur les parcelles qu’elle exploite en conformité avec la réglementation en
vigueur avant le 1° novembre 2018.
Pour cela, elle devra :
«+ déposer auprès du guichet unique de police de l’eau du départément du
Vaucluse un dossier de déclaration de l’ensemble de ses ouvrages et
prélèvement d’eau,
+ apporter la preuve que la mise en conformité des ouvrages à l'arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 a été réalisée.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la SCEA La Nesquière est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l’environnement pouvant aller jusqu'à une amende de 15 000 euros et une astreinte
journalière de 1500 euros.
ARTICLE3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la SCEA La Nesquière est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende,
ARTICLE 4 : Autres législations
Les obligations faites à la SCEA La Nesquière par le présent arrêté ne sauraient
exonérer celle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d’une autre législation.ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai
de deux moïs à partir de la notification de la décision considérée, Le tribunal
administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères,
CS 88010 à 30941 NIMES Cedex 09.
Il peut également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terine de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : Publication
L'arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et une copie sera déposée en mairie dé L’ISLE SUR LA
SORGUE. Il pourra y être consulté, Cet arrêté sera affiché dans les mairies indiquées
ci-avant pendant une durée minimum d’un mois. Un procès. verbal constatant
l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture dé Vaucluse.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le maire de L’ISLE SUR LA SORGUE, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie dé Vauclusé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Notification
Cet arrêté sera notifié à :
» la SCEA La Nesquière, 123 chemin de la Nesquière, 84740 VELLERON, + M. Matthieu ZIMMERLIN, gérant de la société SCEA LA NESQUIÈRE - plan de l’Abba, 84220 GORDES,
Fait à Avignon, le 2 7 AgUi 20
Bertrand GAUME
43PREFET DE VAUCLUSE
Diretion régionale. des entreprises,
de.kéoncinence, dela cénsomntIon,
de]
Provence-Alpes:Côte. d'Azur
Untié-dépairermentaléde Vaucluse:
Sous-direction Accès etretour à l'emploi
Affaire suidiepairHélèneGEORGES:
Te
Courriel: helène,seotees@ diréécte.gobvfr”
Récépissé de déclaration.
‘d'u organisme de services à la‘pétsonneënrégistréc
sous le:N° SAP840658967
et formulée éonforiément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vü la loi n°2010-853. du 23juillét 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce.et À l'artisanat et aux services (article 31),
Vu BR loi n°.2015-1776 du28 décembre 2015 relative à l'adaptation. de la
Société au viéilissément (article 47).
Vu le dééret n° 2011-1132: du 20 séptémbie 2011 modifiant céftaines
dispositions du. code du travail relatives au chèque ‘emploi-service.
univéielet auxservices à la personne,
Vu Je décret n° 2011-1133du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du. code du travail. relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à ka personne,
Vu le décret n°201675 du 6 juin2016 relatif à laliste des activités de: services à h ‘personne soumises ‘et l'article D7231-4$ 1 du codé du
Vu l'arrêté préfectoral. du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSEetpardélégation, la directrice del'unité
départementale. deVaucluse,
Qu'en application des. dispositions du. code du travail susviséés,. une déclaration d'activité de services à là péisonne à été déposée auprès de lunité départementale de Vaucluse ‘de la DIREOCTE PACA ke 04/07/2018 par Mme ALT Marion, Présidente de ln SAS 247 LUBERON, sise 351, chemin du Chat - 84220 CABRIERES D'AVIGNON.
.D2-Après examen du dossier, cettedemandeà été constatée conformeet le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de SAS247 LUBERON, sous le n° SAP840658067, à
compter du 04/07/2018.
Toûte modification concernant la structure déclarée. ou lesactivités
exercées devra,sous peine de retrait de k déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificative : auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
smodifiera le récépissé initial.
La structure exérce son activité selon le mode suivant : prestataite,
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre:
o Entretien ettravaux ménagers
© Petits travaux de jardinage ÿ compris les fravaux dé débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Collecte et livraison à domicile dé linge repassé
© Livraison de courses à domicile
o Mäinfénance ét vigilance temporaires À domicile de la
résidence principale et secondaire
Ces activitésexercées par le déclarant, sous TÉSeIVed'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de: cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissépeut être retiré À la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé séra publié au recueil dés actes administratifs de la
préfecture deVaucluse,
Avignon, le 31 juiller 2018
P/Le Préfet,
P/La Directricede l'Unité départe
La Directriceadjointe a LxL el r LÉpnses,
“concurménée, dé Erconisomratiôn.
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes- Côte d'Azur
_ Unité départemental de Vaucluse
Sois-diriction Accès et set
Affaire suivie part Hélène.GEORGES
Téléphone 04.90 F1 7505
Courriel: Relené: Beorges@ directe. gouvift
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne énregisttéc
sous le N°SAP840577804
ct formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vuk Joi.: n° 92070; 853 dr23 + ru 2010 relativeaux réseaux.consulaires,
Va à loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation-de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant: certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la perfonne,
Vu ledécrét n°2011-1133 du 20 séptémbre 2011 modifiant certaines
dispositions‘du code ‘du ‘travail relatives au éhèque ‘emploi-sérvice
universel ét aux services à la persorine,
Vu lé décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à là personnesoumises et l'article D7231:1 $ IT du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4:juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE er pardélégation, la directrice del'unité
dépaïteméntale-dé Vaücluse,
CONSTATE,
Quen application des dispositions du code du travail susvisées, ürié
cécaatign d'activité de services à là personne a êté ‘déposéeauprèsde
unité départementale de Vaucluse de la DIRÉCCTE PACA le ne 07/2018. par Mme DESVIGNES Christelle, Présidente de laSAS
COUP DE POUCE SORGUES, sise 61, ruë des Remparts -84700
SORGUES,
EURAprès examen du dossier, cétte demande a êté constatée conforme et le
présent. récépissé de déclaration d'activité de services à la personne aêté
enregistré au nom de SAS COUP DE POUGE SORGUES, sous le n°
SAP840577894, à-compter du 19/07/2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
excreées devra, sous peine de recrait de la déclaration, faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial. |
La structure exetce son activité selon lé miode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autte :
o. Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
© Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3.ans à domicile
o ‘Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
© Livraison de courses à domicile
© Assistance informatique
o Assistance administrative à domicile
ü Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domieile
o Pristation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapéés
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées.en dehors du domicile :
a Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
händicapées qui conf besoin d'une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une corptabilité séparée pour les: personnes
morales dispensées. de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale, LL
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
aicles R. 7232-22 À R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecturé de Vaucluse.
Avigrion, le 31 juillet 2018
P/LePréfet,
P/La Directrice de l'Unité fépat
a adjointe {iiiPREFET DE VAUCLUSE
Drerion reionale dés entreprises,
dé lconcurience, deconsommation,
“du veavai et de l'emploi
Provence: Alpes. Cote d'Azur
Uni déparerientalede Vauchise
Soûs-diréétion Accès et rétocira l'emploi
...... Aéléphone
Couriel : isabelle juram
AVENANT NP 1 à l'arrêté du 16/05/2018
Portant agrément au titre des emplois de services à à personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRENATIONAL DU MERITE
Vu Ja loi n°2010-853 du 23 juillet: 2010 relative aux résegux consulaires, au
éommérce, à l'atisanat ét aux servicés (chapitre VI - services à la personne - article
31) etnotamment les articlesL7232-1 à L7232-9 du.code du travail,
vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste. des activités de services à la personne soumises À agrément,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des chatges relatif à l'agrément
prévu à l'article R.7232-7 du code dutravail,
l'ünité départementale de Vaucluse dé la diréction régionale des éritreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte Vu l'arrêté préfectoral. du 8 juin 2018 portant subdélégation de Signature au sein de:
Vu la demiande présentée par l'EURL A & CHILDREN le 17 mai 2018:
Su proposition de la Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse,
ARRETE :Aticle 1 :
L'article 4 de l'arrêté du 16/05/2018 est modifié comme suit :
L'activité de la structure s'exerce:sur les départements du Vaueluse:et du Gard,
Aïtticlé 2;:
Tous les articles de l'arrêté démeurént-applicables dans la mesure où ils ne.sont
‘pas contraires au présent avenant.
Avignon, le 61/08/2018
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité Départementale,
La Directrice Adjointe |
rat
Lu ifienne RODENASrustIQuE F
PRÉFET DE VAUCLUSE
Ditcrion régionale des. entreprises,
de lcüncumence, de léonsoniiation,
ilu travail ét de. l'emploi
Provence-AlpesCôte d'Azur
Eté départementaledé Vauchise
Pôle 3£
‘Affäire suivie par lrabelle JURAMY
Téléphone : 64-90 1475 67
Coustielz isabelle jurann@dirciregouv.fe
__ DECISION
D'agrémient « Entreprise Solidaire d'utilitésociale »:
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE.NATIONAL DU MERITÉ
VU ka loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative À l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret:n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatifà l'agrément entréprise solidaire
d'utilitésociale:
VU Particle L.3332-17-1 du code du travail;
VUla démande d'agrément présentéele 27juin 2018-par l'association AVENIR 84,
27 bis avenue:de la Trillade 84000 Avignon ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Vaucluse de la
direction régionale desentreprises, de concurrence, de a consommation, du tvail. et dé l'emploi PACA (DIREËCTEÉ),
DECIDE
Passocie v AVENIR 84
Doiniciliée”:27 bis, avenue de la Trillade- 84000 AVIGNON
N° Siret::432 209500:000.29 code APE : 8559B
est agréée. enqualité d'entreprise solidaire d’urilité sociale au sens-de l'article L, 3332: 17-1 du codé dutravail.
Aticle 2: Le présent agrément ésraccordé pour une durée de.5 ans à compter du
14 août 2018,| Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l'unité départementale de Vauéluse sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Avignon, le 17 août 2018
Pour la directrice dé l'unité départementale
et par délégation
4
La présente décision peut faire l’objet d’un-récours hiérarchique auprès du minisire du travail, de l'emploi et de la santé - DGEFP - 7,-sqüare Max Hymans 75741 PARIS CEDEX 15, où d'un:recours contentieux dévant létribunal administratif de: NIMES - 16,'avénue Feuchèrés - 30000 NIMES, dañs:un délai de 2 mois à “compter de sa nôtificatiot.. | |
85.FRANÇAISES
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régiéniledesentreptises.
de concurrence, de la consofntrarion,
” “dütravallet de l'emplai
Provence Alpes:Côte d'Azur
Unité. dépürtenientale dé Vaichisé
PôRSE
Affaire suivie par Lsabéllé JURAMY
“Téléphone: 0496 1478.04
Couriel: tabélle juin @diecctesouv.fr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d’utilité- sociale».
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU fa loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative À l'économie sociale’et solidaire‘;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité:sociale
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU. la demande d'agrément présentée le 16 :mai 2018 par la SARL LOCAL en BOCAL, située À AVIGNON, 135, avenue Pierre SEMARD ;
SUR proposition de la directrice de l'unité dépañementalé de Vaucluse de la
direction régionale dés entreprises, de la concurrence, de là consommation, du traÿail et de l'emploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1%:
la SARL LOCAL enBOCAL
Doïiciliée:135-avenuePierre Sémard-84000 AVIGNON
NES êt: 800.611402 000.36 - code APE-:1039B
estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'artiele L.3332-
1721 duccode du travail.
Aïticle 2 : Le présentagrément est accordé pour une durée-de 5 ans À compter du 16 juillet 2018.
IT| Article 3 : Lé sécrétaire général dé la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l'unité départementale de Vaueluse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne; de l'exécution du présent arrêté qui sèra publié au récuéil des actes administratifs dé la Préfecture,
Avignon, le 17 août 2018
Pour la directrice de l'unité départementale
a présente décisiont peur faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de K santé - DGEFP - 7, square Max Hpñans - 75741 PARIS CEDEX 15, où d’un récours cOnéntieux. devant:le tibünal admministéatif de NIMES — 16, avenue Feuchères- 30000 NIMES, dañs uni délai de 2 rois à compter de $à notification.
ul.Düreuon régionaledes entreprises,
dela Foscurène ile -hconsommatn.
du travail ecdel' lémploi-
Provenice-Alpes-Côte d'Azur
Unité dépanémenialé de Vaucluse
Sous-dirction Accés et retourAl"enploi
Affüresuivie pârs Hélène GEORGES
“Téléphone: 0420147505
Cournel : helene geoiges@düeceré gofe
déclaration d'activité dé services à la pérsonne à
Récépissé de déclaration
d’un ofganisme de services à la personne enregistrée
sous leN° SAP351206859
etformulée conformément à l'article L. 7232-1:1 du code du travail
Références :
Vu ha loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
aucommerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu Ja loi n° 2015-1776 du28 décembre 2015:relativeà l'adaptationde la.
société au vieillissément (article 47),
Vu Je décret n° 2011-1132 du 20 septembre2011 modifiant certaines
‘dispositions du code du travail relatives au chèque ‘emploi-service
universelet aux services à la pésénné,
cret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaihés
dispositions du code du travail relatives au chèque émploi-service
universel et aux services à la pérsonne,
Vu le décret n92016-75 du 6 juin 2016 relatifà la liste des activités de
services à la péisonnie soumises et l'article D7231-1$ Il du code du
travail
LePréfet.de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de:l'unité: départementale de Vaucluse,
Qu'en application des: dispositions du code: du travail susvisées, une.
été déposée auprès de:
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 01/08/2018 par M DARGAUD Thiéry Micro-
entrepreneur, sis Le Souspirous = 1, place Bernard Hugues: = 84140
AVIGNON,
u2Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enrégistré au ho de DARGAUD Thierry, Micro-entrepreneur, sous
le n° SAP351206859, à compter du 01/08/2018.
TT Toute modification Conicérnan
exercées devra, sous peine de retrait de la:déclaration, faire Pobjet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structuré exérce son activité selon le mode-suivant : prestataite.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les fravaux de
débroussaillage
6 Travaux de petit bricolage
o Livraison de-courses à doinicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions dés articles L. 7233-2 du code du travail et L: 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à Ja structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
‘préfecture de Vaucluse,
<
1.
Avignon, Je 29 août 2018
P/Lé Préfet, ee,
P/La Directrice de l'Unité départementale
ee
structure déclarée ou les activitésDiéction Kelone dés éntréprises,
del concunence; del consommation,
du travailler de’ l'eniploi
Pibverice-Alpés- « CBre d'Azur
RTE
Autementale de Vauélusé
‘Sous diréction Âccès et-rétour à l'emploi:
Affairesnivie-par: HÉléns GEORGES
éléphonc.:-04-90.14.75 05
Courel: helene geomesd@diecre souvfr.
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de sérvices à lapersonne enrégisttée
| sous le N° SAP485139059
et formulée conforméinent à l'articleL. 7232-1-1 du code du travail
“Vula loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
‘Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la société au vieillissement (article47),
Vu le décret:n° 2011-1132 du 20 séptémbre 2011 modifiant certaines dispositions du. code du travail relatives au chèque ‘emploi-service. ‘univérel et'aux services àla peisonne,
Vude décret n° 2011-1133du 20 septembre 2011 modifiant certaines: dispositions du. code du travail. relatives. au. chèque ‘eimploi-service: uivérselét aux services À la personne,
Vu Je décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatifà la liste des acrivités de:
services à à à personne soumises et l'article D7231-1$ Îl-du code du
Vul'arrêté préfectoral-du 4 juin 2018 portant délégation de:signatute,
Le Préfer de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de Funité départemé ntalé de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions. du code du. travail susvisée, une
déclaration d'activité de services À là péisonne a été déposée auprès de: l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTÉ Provence- Alpes:
Côte d'Azur le 30/03/2018 par la SARLO2 AVIGNON, sisé 161, route
de Tarascon = Immeuble Tarasque -84060 AVIGNON,
UuAprès examen du dossier, cette demande à été constatée conforme etLE
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne aété
enregistré au nom de SARL O2 AVIGNON, sous le n° SAP485139059
à compter du 29/08/2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou lesactivités
exercées devra, sous peine de retrait dé la déclaration, faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire et mandataire,
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclnsion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
© Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d’enfantsplus de 3 ans à domicile
© Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domiciley compris le temps passé aux
courses
o Livraison de courses à domicile
& Soins ct promenadé d'animaux dé compagnie pour personne
dépendante
© Maintenance ct vigilance temporaires à domicile de là
résidenéeprincipale et secondaire
o Assistance Administrativeà domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
a Accompagnement des personnes hors. personnes âgées, personnes handicapées en dehors dé leur domicile
© Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde maladé)
Ces activités exercées par le déclarant, sousréserve d’être exercées à titre
exclusif (ousous réserve d’uris comptabilité séparée pour les pérsonnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent. droit au bénéfice. des
dispositionsdes articles L. 7233-2 du codé du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à lastructuredans les éonditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
USLe présent récépissé sera publié au recueil des: actés administratifs de la
préfecture de Vaucluse,
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3° LÉProvence-Aines
Cüto d' ur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
A
DECISION N° 2018/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 1° JANVIER 2018
POUR LES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
(GEREE PAR GROUPE SOS SOLIDARITE }
FINESS : B4 0016869
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ÂARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ét des Familles, notamment les articles L312.1, L314.1,
L.313,8 et L.314,8 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale
pour 2017, notamment son article 102 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du Codé de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 mars 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 43 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives
de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administralive — 4 av. du 75% génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04,13.55.85.80 / Fax : 04.18,56.85,45
http://paca.ars.sante.ir Page 1/8
IOCMD en
OR E
Wa.VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Claude d'HARGOURT ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale de
l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 04 janvier 2017 ;
VU le rapport d'orientations budgétaires 201 établi, par le Directeur Général de F'ARS
Provence alpes Côte d'Azur le 26 juin 2018 relatif à la tarification des
établissements et services confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice
2018.
Considérant
L'instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin
2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et
service médico-soclaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques ;
Considérant
L'instruction technique phase 1 campagne Budgétaire 2018 — établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques.
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les Appartements
de coordination thérapeutiques (ACT) ;
Considérant
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie électronique le
4% août 2018, par la délégation départementale de Vaucluse,
Considérant
La réponse formulée par le Groupe SOS Solidarité dans son courrier électronique
en date du 14° août 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévislonnelles
des ACT, sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — clté administrative - 1 av. du 7ème génie — C$60075 - 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.58.85.50 / Fax : 04,13.55.86.45
htto:f/paca.ars.sante fr Page 28
_ 48.Motte
CR]
nanas
Groupes fonctionnels Montants | | TOTAL en Euros en Euros
Dépenses afférentes à l'exploitation courante1... 43 035,22€ dont CNR et MN
Groupe I... |. Dépenses [Dépenses afférentes aupersonnel... un336780,60€] 539 712,06 € dont MN 65 528,00 €
Dépenses afférentes à la structure 160 938,15 €
dont CNR |
Reprise de déficit | “ €
Groupe fl. |. Produits de la farification 525 252,96 € dont MN | 65 528,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 500,00 €
Produits financiers ét prodults non encaissables 960,00 €
Reprise d'excédents 1 006,96 € 1 006,96 €
ARTICLE 2 À compter du 1 janvier 2018, la tarification des prestations des ACT est fixée
comme suit : 525 252,96 €.
ARTICLES La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2017 et s'établit ainsi à L... 43 687,17 € :
ARTICLE 4 Le montant de la dotation reconductible au 1° janvier 2019 est de 526 259,92 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre Ja présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245, rue
Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compiler de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 En apolication des dispositions du II! de l'article R.314-36-IN, le tarif fixé à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 7 La Directrice de la délégation départementale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉ et à l'établissement ACT.
FigEN, b d ht 2oK Pour le directeur général at par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Câts d'Azur-Délégation départementale de vaperolin CAE NS ive — À av, du 7ème génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04,14.56,85,50 / Fax : 04.13.66,85,45
htipif/paca.ars.sante.fr Page 3/3
sa.H
RIRE
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Ar © } Agence Régionale de Santé Ÿ Provence-Mpes
Côte d'Azut
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ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
X
DECISION N° 2018/DD84-0818-5837-D
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 1 JANVIER 2018
DE
LA STRUCTURE GAARUD LA BOUTIK
(GEREE PAR L'ASSOCIATION AÏDES)
FINESS : 84 0017610
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.1,
L314.1, L.313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux at
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 mars 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de - l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
Agence régionale de santé - 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
Www.ars.paca.sante.fr
$e _VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Ciaude
d'HARCOURT ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale
de l'Agence Régionale de Santé PACA en daté du 04 janvier 2017 ;
le rapport d'orientations budgétaires 2018 établi, par le Directeur Général de l'ARS Provence alpes Côte d'Azur le 26 juin 2018 relatif à la tarification des
établissements et services confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2018.
Considérant
L'instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2017/127 du Bjuin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des
établissements et service médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 octobre 2017 par voie électronique par la personne ayant qualité pour représenter la structure CAARUD La Boutik ;
Considérant
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie électronique le 4% août 2018, par la délégation départementale de Vaucluse ;
Considérant
ARTICLE 15°
1}
La réponse de la part de l'établissement réalisée par voie électronique en date du 3 août 2018, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD La Boutik, sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 1300 Marsellle
www.ars.paca.sante.fr
- St-Groupes fonctionnels Montants
en Euros
TOTAL
en Euros
Dépenses
Groupe |
nsmnannisenmanmeussremmnammnmmntanseamumumeunmundqnnasemauenatnumenmmnmennamnannestnnmn
dont MN et CNR . 866,88 €
Groupe Il
een danmenemennmenmeeuesednse das nnmemmesnerennenespnnensemenssL ins ose sunenenenne datqus ne
dont CNR
Groupe Ill
PRÉPA E E EEEEEEPE P LP REE SEE EEE EEE CEE
dont CNR
Reprise de déficit
Recettes
Groupe l
Produits de la tartfication
dont MN et CNR
236 772,78 €
866,88 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE G
ARTICLE 7
FF
À compter du 1% janvier 2018, la tarification des prestations du CAARUD La
Boutik est fixée comme suit : 236 772,78€;
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en
application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la Î t
dotation globale de financement 2016 et s'établit ainsi à 19 731,07 € |
Le montant de la dotation reconductible au 1% janvier 2019 est de 236 772,78 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245, rue
Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification,
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-N], le tarif fixé à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs ;
La directrice de la délégation départementale de l'ARS est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure CAARUD
La Boutik et à l'association AIDES, gestionnaire.
FAIT A AVIGNON, LE 6 oglzote
Docteur D, G
Agencs Régionale de LA & Délégation départementale PA.CA,
LE Cours Jean
es - Cité Admins
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60075
de Ars
84918 AVIGNON
CEDEX 9
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille Wwww.ars.paca.sante,fr
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236 772,78 €
236 772,78 €
RANEL de SOLIGNAG© 3 Agence Héglorale de Santé
Pro
CAA
ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
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PAS
DECISION N° 2018/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 15 JANVIER 2018
PE
LA STRUCTURE GAARUD LE PATIO
{GEREE PAR L'ASSOCIATION GROUPE $0$ SOLIDARITE)
FINESS ; 84 0017602
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR,
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312.1, L314.1, L.313.8 etL.314,3 à L.914.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ja loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1040 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018, fixant pour l'année 2018 lobjectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
Agenca régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation dépariementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av, du 7ô%6 génie — CS60075 - 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55,85.50 { Fax : 04,13.56.B6.45
hfipf/paca.ars.sante.fr Page 1/3VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Claude d'HARCOURT ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale de
l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 04 janvier 2017 ;
le rapport d'orientations budgétaires 2018 établi, par le Directeur Général de ARS
Provence alpes Côte d'Azur le 26 juin 2018 relatif à la tarification des
établissements et services confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice
2018.
Considérant
L'instruction interministérielle DGCS/SD1/8D5C/DGS/DSS/DB/2017/127 du
8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des
établissements et service médico-sociaux accueillant des personnes conirontées à
des difficultés spécifiques ;
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
CAARUD Le Patlo ;
Considérant
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie électronique le
1% août 2018, par la délégation départementale de Vaucluse,
Gonsidérant
ARTICLE 1°
Le courrier électronique en date du 1% août 2018 par lequel le gestionnaire du
CAARUD LE PATIO accepte les propositions budgétaires 2018.
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CAARUD le Patio, sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation dépariementale de Vaucluse — cité administrallve — 1 av. du 7ème génie —- C860075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55,85,50 / Fax : 04.19.55,86.45
http:f/paca.ars.sante.fr Page 213
Sétfi]
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 122,23 €
dont MN 9 087,77 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 116 408,20 € | 144738,80 €
Dépenses dont CNR | Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 11 208,37 €
dont CNR
Reprise de déflclt
Groupe |
Produits de la tarification 144 662,80 €
dont MN ET GNR 9 087,77 €
Groupe Il 144 738,80 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non encalssables 176,00 €
Reprise d’excédents 495,30 € 495,30 €
ARTICLEZ À compter du 1° janvier 2018, la tarification des prestations du CAARUD Le
Patio est fixée comme suit : 144 562,80 €,
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application
de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2018 et s'établit ainst à 12046,90 € |
ARTICLE 4 Le monfant de la dotation reconductible au 1% janvier 2019 est de 145 058,10 €.
ARTICLE £ Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245, rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un rnois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du | de l'article R.314-36-H], le tarif fixé à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs :
ARTICLE 7 La Directrice de la délégation départementale de FARS est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure CAARUD le
Patio et à l'association GROUPE SOS SOLIDARITE, gestionnaire,
f Aianen, Lo 245t Cok Pour le directeur général et par délégation la déléguée départementale de Vaucluse
en
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Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur-Délégatlon départementale de Vaucluse — cité adrainistrative — 1 av. du 7ème génie —- CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél D4,13,56.85,50 / Fax : 04,13.65.85.45
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© > Agence Régional de santé + Provencs-Aipes
Côte d'Azur”
Délégation départementale de Vaucluse
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
x
DECISION N° 2018/DD84-0818-5756-D
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 1°* JANVIER 2018
DE
CENTRE DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
« CONVERGENCE »
(CSAPA GEREE PAR ANPAA)
FINESS : 84 001 720 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av, du 7°"°
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312, 1, L314.1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale
pour 2017, notamment son article 102 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 19 mars 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles : |
l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives
de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
génie — CS60075 - 84918 AVIGNON cedex 9
Tét 04.13,55.85.50 / Fax : 04,13.55.85.45
http://paca.ars.sante.fr Page 1/3
BKVU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Claude d'HARCOURT ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale de
l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 04 janvier 2017 ;
VU le rapport d'orientations budgétaires 2018 établi, par le Directeur Général de l'ARS
Provence alpes Côte d'Azur le 26 juin 2018 relatif à la tarification des
établissements et services confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice
2018.
Considérant
L'instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 8 juin
2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et
service médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
. Spécifiques ;
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30
octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Convergence sis en Avignon ;
Considérant
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie électronique le
1% août 2018, par la délégation départementale de Vaucluse,
Considérant
Le courrier électronique en date du 7 août 2018 par lequel le gestionnaire du
CSAPA Convergence indique ne pas avoir de remarques dans le cadre de la procédure
contradictoire.
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CSAPA Convergence, sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative -— 1 av. du 74° génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.,65,85.45
htto://paca.ars.sante.fr Page 2/3
_S--[1]
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. |. 45 817,69 € |
dont MN 534,24 €
Groupe |]
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel, |14278198€| 895 821,91€ dont CNR
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure |107 216,35 €.
dont mesures nouvelles
Reprise de déficit ... €
Groupe |
[Produits de la tarification... 879 802,05 € dont MN | 534,24 €
Groupe Il 895 821,91 € t 3
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 12 525,06 € Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 3 494,80 £
Reprise d'excédents 16 974,52 € 16 974,52 €
ARTICLE 2 À compter du 1” janvier 2018, la tarification des prestations du CSAPA
Convergence est fixée comme suit : 879 802,05 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application
de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2018 et s'établit ainsi à 73 316,84€
ARTICLE 4 Le montant de Ia dotation reconductible au 1% janvier 2019 est de
896 776,57 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245, rue
Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36-II1, le tarif fixé à Particle 2 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 7 La Directrice de la délégation départementale de l'ARS est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ANPAA 84 et à
l'établissement CSAPA Convergence
FAIT À AVIGNON, LE 07 AOUT 2018
Octeur D, GRANEL nv
Agence Régis y PLIGNAG 04 F Halié déministratte 2 4
av du Fr CA. Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départémntale génie — G$60075 84918 AVIGNON cedex 9 Ours Jean * “icluse
Tél 04.13,65.85,50 / Fax : 04,13,65,85.45 "* "1 ative
btto://paca.ars.sante.fr 84914 AVIGR®N CEDEX 9© » Agence Régionale de Santé
Pravence-Alpes:
Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
( DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
a
CAS
FI
DECISION N° 2018/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 1% JANVIER 2018
DE
CENTRE DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(CSAPA GEREE PAR GROUPE SOS SOLIDARITE)
FINESS : 840008072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.1, L314.1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale
pour 2017, notamment son article 102 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 . relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté du 19 mars 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ème génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
http://paça.ars.sante.fr Page 1/3
Le ri mn
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public et privés mentionnés à l’art. L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 7 juin 2017 au journal officiel ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Claude d'HARCOURT ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du O4 janvier 2017 ;
VU le rapport d’orientations budgétaires 2018 établi, par le Directeur Général de l'ARS Provence alpes Côte d'Azur le 26 juin 2018 relatif à la tarification des
établissements et services confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2018.
Considérant
L'instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2017/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des
établissements et service médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Ressources sis en Avignon ;
Considérant
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie électronique le 1e" août 2018, par la délégation départementale de Vaucluse,
Considérant
La réponse apportée par l'établissement par voie électronique le 1°" août 2018 au cours de la procédure contradictoire.
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA Ressources, sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 4 av. du 7ème génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
htip://paca.ars.sante.fr Page 2/3
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pense
amer
; Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 131 947,71 €
dont MN 15 389,66 €
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 154441877€| 2045641,12€ dont MN
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 369 274,64 €
dont CNR
Reprise de déficit - €
Groupe |
Produits de la tarification 1 855 344,12 €
dont MN 15 389,66 €
Recettes Groupe Il ... . 2 045 641,12 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 149 804,00 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 40 493,00 €
Reprise d'excédents 9 397,01 € 9 397,01 €
ARTICLE 2 A compter du 1° janvier 2018, la tarification des prestations du CSAPA est fixée comme suit : 1 855 344,12 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2018 et s'établit ainsi à 154 612,01 €
ARTICLE 4 Le montant de la dotation reconductible au 1% janvier 2019 est de 1 864 741,13 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245, rue
Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 7 La Directrice de la délégation territoriale de l’ARS est chargée de l'exécution de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de VätiClüse génie - CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
la présente décision qui sera notifiée à l'association GROUPE SOS SOLIDARITE et à l'établissement CSAPA.
FAIT À AVIGNON, LE 2 AOUT 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
mure — 1 av, du 7ème
Caroline CALLENS Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
http://paca.ars.sante.fr Page 3/3
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Arc © 2Agence Régorak de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
|
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
mt
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
x
DECISION N° 2018/DD84-0818-5826-D
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT A COMPTER
DU 4% JANVIER 2018
DE
LA STRUCTURE LITS D'ACCUEIL MEDICALISES (LAM)
(GEREE PAR LE CH DE MONTFAVET}
FINESS : 84 000137
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.1,
L314.1, L.313.8 et L.314,8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale
pour 2017, notamment son article 102 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L.312.1 du Code de FAction Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 19 mars 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art.
L.314-8-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales
limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
www.ars.paca.sante.fr
_CÀ.-VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Claude
d'HARCOURT ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 04 janvier 2017 ;
le rapport d'orientations budgétaires 2018 établi, par le Directeur Général de
l'ARS Provence alpes Côte d'Azur le 26 juin 2018 relatif à la tarification des
établissements et services confrontées à des difficultés spécifiques pour
l'exercice 2018.
Considérant
L'instruction _interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2017/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour lannée 2018 des établissements et service médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant
La décision de tarification n° DD84-0318-2124-D du 25 avril 2018 ;
Considérant
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie postale le
4° août 2018, par la délégation départementale de Vaucluse
Considérant
ARTICLE 1
La réponse de l'établissement par courrier électronique en date du 2 août 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire,
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LAM CH MONTEAVET, sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé - 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
www.ars,paca,sante.frGroupes fonctionnels Montants TOTAL
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 196 525,00 € | dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel .....|108026550€| 1346 637,59 € Dépenses PNR
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure | 60 847,00 € | dont mesures nouvelles
Reprise de déficit ... €
Groupe |
Produits de la tarification... 1 880 471,69 € dont CNR
Groupe Il 16166,00€| 1346 637,59 € Receltes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Prodults financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents - *€
ARTICLE 2 A compter du 1% janvier 2018, la tarification des prestations du LAM
MONTFAVET est fixée comme suit : 4 330 471,59 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en
application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la
dotation globale de financement 2018 et s'établit ainsi à
| 110 872,63 €
ARTICLE 4 Le montant de la dotation reconductible au 1° janvier 2019 est de
1 330 471,59 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245, rue
Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 8 En application des dispositions du 11] de l'article R.314-36-N, le tarif fixé à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs ;
ARTICLE 7 La Directrice de la délégation départementale de l'ARS est chargée de
[1]
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure LAM et au
centre hospitalier de Montfavet, gestionnaire.
FAIT À AVIGNON, LE 6l OF | 201F
Docteur D. GRANEL de SOLIGNAC
Agence Régionale de Santé PA.C.A.
Délégation dépariementale de Vaucluse
ours Jean Jaurès - Cité Administrative
Pos & CS 60075
06% 84918 AVIGNON CEDEX 9
Agence réglonale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
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Arc @ D Agence Régionale de Santé À Pravonce-Alpes
Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
X
DECISION N° 2018/DD84-0818-5824-D
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 1% JANVIER 2018
DE
LA STRUCTURE LITS HALTE SOIN SANTE (LHSS)
(GEREE PAR LE CH DE MONTFAVET)
FINESS : 84 0017669
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312,1,
L314,1, L.313.8 et 1.314,83 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 ;
l'arrêté du. 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312,1 du Code de l'Action Saciale et des Familles ;
l'arrêté du 19 mars 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements et services médico-sociaux publie et privés mentionnés à Part. L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales
limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art, L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marsallle
www.ars.paca.sante.fr
S - LSVU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Claude
d'HARCOURT ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 04 janvier 2017 ;
VU le rapport d'orientations budgétaires 2018 établi, par le Directeur Général de lARS Provence alpes Côte d'Azur le 26 juin 2018 relatif à la tarification des établissements et services confrontées à des difficultés spécifiques pour Pexercice 2018.
Considérant
L'instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2017/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des
établissements et service médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en daie du 04 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure LHSS gérée par le centre hospitalier de Montfavet (84) ;
Considérant
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie électronique le 1% août 2018, par la délégation départementale de Vaucluse
Considérant
La réponse de l'établissement par courrier électronique en date du 2 août 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire.
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des LHSS CH MONTFAVET, sont auforisées comme suit :
Agence régionale de santé - 132 Boulevard de Parls 13003 Marsellle
www.ars.paca.sante.fr
[1] «Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. LL !54 943,97 € dont CNR
Groupe Il
Dépanses afférentes au personnel... | .21286680€| 291 861,15 € Dépenses dont NE
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure... |: 24.061,29 € dont mesures nouvelles
Reprise de déficit » €
Groupe I
Produits de la tarification... 291 861,15 € dont CNR
Groupe Il 291 861,15 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents n €
ARTICLE 2 À compter du 1% janvier 2018, la tarification des prestations des LHSS MONTFAVET est fixée comme suit : 291 861,16 €
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la
dotation globale de financement 2017 et s'établit ainsi à |_24321,76€ |
ARTICLE4 Le montant de la dotation reconductible au 1% janvier 2019 est de 291 861,15 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245, rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du il! de Particle R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 7 La Directrice de la délégation départementale de l'ARS est chargée de
[fl
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure LHSS et au centre hospitalier de Montfavet, gestionnaire.
FAIT A AVIGNON, LE 6 [O&\zotæ
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LA > 84918 AVIGNON CEDEX 9
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Agence réglonals de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
www.ars.paca.sante.frFI
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O2 Agence Régionale deSanté
P.
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ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
X
DECISION N° 2018/DD84-0818-5900-D
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT À COMPTER
DU 1% JANVIER 2018
DE
LA STRUCTURE LITS HALTE SOIN SANTE (LHSS)
(GEREE PAR L'ASSOCIATION RHESO)
FINESS : 84 0018394
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU:
VU
VU
VU
VU
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7e
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.1, L314.1,
L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale
pour 2017, notamment son article 102 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; |
l'arrêté du 19 mars 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.814-8-3 du code de l’action sociale et des farilles ;
l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux public et privés mentionnés à l'art. L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 14 juin 2018 au journal officiel ;
génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13,55,85.50 / Fax : 04.13.566,86.45
http:f/paca.ars.sante.fr Page 1/3orme
Prises
cornes
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Claude d'HARCOURT ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 04 janvier 2017 ;
VU le rapport d'orientations budgétaires 2018 établi, par le Directeur Général de l'ARS Provence alpes Côte d'Azur le 26 juin 2018 relatif à la tarification des établissements et services confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2018. |
Considérant
L'instruction _ interministérielle : DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2017/127 du 8 juin 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des
établissements et service médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure LHSS gérée par l'association RHESO à Carpentras ;
Considérant .
Les propositions de modification budgétaire transmises par voie électronique le 1% août 2018, par la délégation départementale de Vaucluse,
Considérant
L'absence de réponse de la part de l'établissement dans le délai de huit jours
imparti comme le stipule l'article R314-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des LHSS RHESO, sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ème génie —- CS60075 - 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04,13.55.86.50 / Fax : 04,13.55,85.45
http:/paca.ars.sante.fr Page 2/3
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Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante...|. 31 498,02 € | dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel|). 174803,06€) 248 600,16 € Dépenses Mr 31 183,85 €
Groupe Il
Dépenses afférentes à lastructure...) 4280407 €, dont CNR
Reprise de déficit - €
Groupe |
Produits de la tarfflcation, 248 600,15 € dont MN 31 183,85 €
Groupe Il 248 600,15 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et prodults non encalssables
Reprise d'excédents 1 450,57 € 1 450,57 €
ARTICLE 2 A compter du 1° janvier 2018, la tarification des prestations des LHSS RHESO
est fixée comme suit : 248 600,15 €
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application
de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
| | financement 2018 et s'établit ainsi à 20 716,68 €
ARTICLE 4 Le montant de la dotation reconductible au 1% janvier 2019 est de
250 050,72 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245, rue
Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de Farticle R.314-36-III, le tarif fixé à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 7 La Directrice de la délégation départementale de l'ARS est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure LHSS de
Carpentras et à l'association RHESO.
FAIT A AVIGNON, LE 10 AOÛT 2018
ple le Réccmcext. &btne ca ef
ea
AClégdos,
Docteur D, GRANEL de SOLIGNAC
Agence Réglonale de Santé RA.C.A,
Délégation départementale de Vaucluse
Cours Jean Jaurès - Cité Administrative
Agence réglonale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégati artementale de vauqes Se ODA raie — 1 av, du 7ème génie — CS60075 - 84918 AVIGNON cedex 9 W
Tél 04,13.55.85.50 / Fax : 04.13.56.85.46 |
htip;//paca.ars.sante.fr
NON CEDEX 9
Page 3/3
Do -Liborté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Vaucluse
DIRECCTE PACA
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à
la négociation du département de Vaucluse
La Responsable de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PACA,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
MADDALONE, en qualité de Directeur régional, responsable de l’unité départementale
de Vaucluse de la DIRECCTE PACA à compter du O1 janvier 2018.
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE PACA en date du 06 février 2018 ayant
arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et
suivants du code du travail autorisées à désigner un représentant au sein des
observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social d la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau
national et par:les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre
des articles sus visés dans le département
Vu l'arrêté du 27 avril 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui
au dialogue social et à la négociation du département de Vaucluse
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d’analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre Ja responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : M. Olivier BAGLIO
Suppléant : M. Eric DUPRESSOIRE
> Au titre de la CPME :
Titulaire : M. Olivier PIERI
Suppléant : Mme Stéphanie NELIAS
> Au titre de l’U2P Vaucluse :
Titulaire : Mme Cathie CLOTA
Suppléant : /> Autitre de la FDSEA :
Titulaire : Mme Carole BERNARD
Suppléant : Mme Brigitte AMOURDEDIEU
> Au titre de la FESAC :
Titulaire : désignation en cours
Suppléant : désignation en cours
> Au titre de l’UDES :
Titulaire : M. Kamel MAJTRI
Suppléant : /
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : M. Miguel COURALET
Suppléant : M. Frédéric PELLEING
> Au titre de la CGT :
Titulaire : M. Bruno MOURET
Suppléant : M. David TESIO
ÿ Au titre de la CGT-FO :
Titulaire : M. Jean-Luc BONNAL
Suppléant : M. Georges BATAZZY
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : M. Martin SOUCHU
Suppléant : M. Stéphane CATTIER
> Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : M. Paul HOUSSEMAN
Suppléant : M. Bernard MONTOYA
> Au titre de J’'UNSA :
Titulaire : Mme Sophie OGE
Suppléant : M. Jean Pierre SCATENA
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 27 avril 2018. I] sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon le 31 août 2018
La Responsable de l’Unité Départementale
de Vaucluse
Mme Dominique PAUTREMAT
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES).
La décision contestée doit être jointe au recours.
_D-7!
A
iberté + Égalité + Fraternit
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
DIRECCTE PACA
Unité départementale de Vaucluse
Affaire suivie par Fabienne RODENAS
Téléphone : 04.90.14.75.02
DECISION
Pottant subdélégation de signature au sein de l'unité départementale de Vaucluse de la direction
régionale des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UD 84 de la DIRECCTE PACA)
LA RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE DE LA DIRECCTE PACA
VU la loi n° 82.213 du 2 mats 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU je décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant chatte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lotganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de Padministration
tettitotiale de l'Etat ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 telatif au régime de la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 09 mai 2018, publié au Joutnal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2016, nommant Mme Dominique PAUTREMAT en qualité de responsable de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes- Côte d'Azur (DIRECCTE PACA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA ;
VU la décision de subdélégation de Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA, en date du 8 juin 2018 ;
DECIDE :Article 1:
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral sus visé en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de l'unité départementale de
Vaucluse de la DIRECCTE, l'ensemble de la délégation de signature qui lui est accordée par
l'arrêté préfectoral susvisé est exercé par :
M. Robert LACOUR, directeur délégué, responsable du Pôle Travail
Mme NIETO Chantal, directrice adjointe du travail
Mme Zara NGUYEN MINH, responsable du Pôle 3E
Mme Françoise LESAUVAGE, directrice adjointe du travail
Mme Emilie PASCAL, directrice adjointe du travail
Mme Fabienne RODENAS, directrice adjointe du travail.
Article 2:
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral sus visé, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de Punité départementale de
Vaucluse de la DIRECCTE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral
sus visé est exercée, pour les décisions relevant de leur domaine de compétence citées à l'atticle 1 de l'arrêté préfectoral (en annexe), par les personnes suivantes :
Mme Annick MANOLI, Mme Sophie BAZILE - paragraphes F1 à F3
Mme Sophie BAZILE, Mme Sylvie CHENNOUFI — paragraphes H1 à H3, J-1
Mme Isabelle JURAMY, paragraphes H 05, H11 à H 13, H15,
Mme Sylvie CHENNOUFTI - chapitres K et L.
Article 3:
La décision de subdélégation du 08 juin 2018 sus visée est abrogée.
Article 4:
M Robert LACOUR, directeur délégué, responsable du Pôle Travail, Mme Zara NGUYEN
MINH, responsable du Pôle 3E, Mme Françoise LESAUVAGE, Mme NIETO Chantal, Mme
Emilie PASCAL et Mme Fabienne RODENAS, directrices adjointes du travail sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 31 août 2018
Pour le préfet et par délépation,
La Responsable de Punité départementale de Vaucluse
de la DIRECCTE PACA
Dominique PAUTREMAT
Annexe : tableau des domaines déléguésANNEXE
A — SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution | Art. L.7422-2 et R 7422-1
des travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et L.7422-11
accessoires des travailleurs à domicile.
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature |Art. L.3141-23
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des | Art D.1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié.
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des | Art L.1232.11 et D. 1232-9 à
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice |11
de leur mission.
B —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Suivi et contrôle de l’affectation de local d'hébergement |Art. 1 loi 73-548 du affecté par l'employeur 27/06/1973
C —- AGENCES DE MANNEQUINS
C-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence |Art. L.7123-14 d'agence de mannequins.
Art. R.7123-8 à R.7123-17
D — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
D-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi |Art. L.7124-1 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode. Art. R.7124-1 à 7
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de {Art. L.7124-5
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
D-2 d'engager des enfants. Art. R 7124-8 à 14
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | Art. L.7124-9
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
D-3 autorisation de prélèvement.D-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
Art. L.4153-6
Att. R.4153-8 et R.4153-12
Aït. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
1 - Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
E — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
E-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Att. L.6223-1 et L.6225-] à
L.6225-3 - Art. R.6223-16 et
Att. R.6225-4 à KR. 6225-8
F —- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail. Art. L.5221-1à L.5221-11
Art. L 5222-1 et L 5222-2
Art. L 5224-1 à L 5224-4
Art. R 5221-1 à R 5221-50
Art. R 5224-1
Att. L 311-13 à L 311-16 du
CESEDA (décret n° 2009-2
du 02 janvier 2009)
E-2 Visa de la convention de stage d'un étranger. Art. R. 313-10-1 à
R.313-10-4 du CESEDA
(décret 2009 — 609 du 29
mai 2009)F-3 Dossiers, requêtes et mémoires relatifs au contentieux des
décisions prises en matière de main d’oeuvre étrangère et
leur transmission aux juridictions administratives par
l’intermédiaire de l’application informatique dénommée
Télérecours.
G-—PLACEMENT AU PAIR
G-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides | Décret 71-797 du 20
familiales". septembre 1971 portant
publication de l’accord
européen sur le placement au
pair fait à Strasbourg le 24
novembre 1969
H - EMPLOI
H-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. Art. L.5122-1
Att. R.5122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités | Art. L.5122-2
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel.
Att. D.5122-30 à D.5122-51
H-2 Conventions du Fonds National de l’Emploi, notamment : Les articles ci-dessous
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC.
concernent la totalité du
point H-2
Att. L.S111-1 à L.5111-3,
R.5111-1 et2
Att. L.5121-3 à L.5121-5,
D.5121-4 à 13
Art. L.5123-1 à L.5123-9,
R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04
du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09
du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12
du ler avril 2011
2.1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
H-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion | Art. L.5121-3
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC. Aïtt. R.5121-14 et R.5121-15
H-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
H-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de { Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 887-544 du
17/07/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
H-6 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif | Art. 36 de la loi n° 2001-624
(SCIC). du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
Loi du 31 juillet 2014 relative
4-7 à l'Économie sociale solidaire
Dispositif local d'accompagnement (DLA). (article 61)
H-8 Toutes décisions et conventions relatives aux : Articles L. 5134-19 à L. 5134-
19-$, L. 5135-1 à L. 5135-8, L.
5522-2 à L. 5522-2-3, KR. 5134-
14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1
- Parcours emploi compétences : CUI- CAE à D. 5134-50-3 et D. 5134-71-
1 à D. 5134-71-3
- CUI-CIE
- Emplois avenirToutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d’objectifs des Missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé vers
l’autonomie et l'emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes
Article L.5314-2
Aït. L.5131-3 à L.5131-7
H-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de
déclaration ou d'agrément pour toute personne morale ou
entreprise individuelle de services à la personne.
Att. L.7232-1 à L.7232-9
R.7232-1 à R.7232-24
H-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21
du 23 juillet 2007
H-12
l'activité économique.
=
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Att. L.5132-2 à L.5132-4
Att. R.5132-44 - et
L.5132-45
EDH-13
1. Sauf mention d'un autre code, les références ré
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat unique d’insertion (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
lementaires concernent le code du travail
Att. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
H-14 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la
restauration.
Loi n° 2004-804 du
09/08/2004
Décret 2007-900 du
15/05/2007
Décret 2008-458 du
15/05/2008
H-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Att. L. 3332-17-I
1- SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation
de recherche d'emploi, d’allocation temporaire d’attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Att. L.5426-1 à L.5426-9
At. R.5426-1 à R.5426-17
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
J - FORMATION PROFESSIONNELLE
Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Att. R.6341-45 à R.6341-48
$b-K — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
‘| HANDICAPES
K-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi | Art. L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés.
K-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs | Art.R.5212-31
défaillants.
K-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
L- TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire { Art. L.5213-10
de travail des travailleurs handicapés.
Aït. R.5213-32 à R.5213-38
L-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat | Art. L.6222-38
d'apprentissage.
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
L-4 Conventionnement d’organismes assurant une action {Circulaires DGEFP n°99-33 d’insertion de travailleurs handicapés. du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
L-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises | R.5213-68 et R.5213-69 adaptées.M -— REPOS HEBDOMADAIRE
M-1 Dérogations à l’emploi du personnel le dimanche. Art. L. 3132-20 et L. 3132-
23
M-2 Décisions de fermeture hebdomadaire au public des | Art. L. 3132-29
établissements d’une profession.
N — FERMETURE ADMINISTRATIVE
N-1 Instruction et préparation des arrêtés de fermeture | Art. L. 8272-2
administrative dans le cadre de Ia lutte contre le travail
illégal
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail.
Ja.Lib nr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du travail
DECISION
Portant subdélégation de signature au sein de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur (UD 84 de la DIRECCTE PACA)
LA DIRECTRICE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE DE LA DIRECCTE PACA
VU l'article R8122-2 du code du travail, le livre VII du code rural et de la pêche maritime, le livre III du code de l'éducation,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU l'arrêté interministériel du 2 Novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence- Alpes- Côte d’Azur à compter du 1° janvier 2018,
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DIRECCTE PACA) ;
VU la décision du 8 janvier 2018 portant délégation de signature de M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DIRECCTE PACA) ;
VU la décision de la responsable de l’unité départementale de Vaucluse du 24 janvier 2018 portant subdélégation de signature
DECIDDE
Article 1:
En application des dispositions de l’article 2 de la délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnéeà :
M. Robert LACOUR, directeur délégué, responsable du Pôle travail
Mme Zara NGUYEN MINE, responsable du Pôle 3E
Mme Chantal NIETO, directrice adjointe du travail
Mme Françoise LESAUVAGE, directrice adjointe du travail
Mme Emilie PASCAL, directrice adjointe du travail
Mme Fabienne RODENAS, directrice adjointe du travail.
A effet de signer, dans le ressort de l’unité départementale de Vaucluse, les décisions, ainsi que celles prises sur recours gracieux, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence- Alpes- Côte d’Azur, dans les domaines ci- après :
92.DISCRIMINATIONS
- Décision d'opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE INDETERMINEE
ÿ Licenciement pour motif économique.
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
- Proposition pour compléter ou modifier Le plan de sauvegarde de l'emploi
- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du
travail
- Décision d'homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article
L.1233-24-4 du Code du travail
- Injonction prise sur demande formulée par le CE, les DP ou le CSE, ou, en cas de
négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations
syndicales représentatives de l’entreprise
> Autre cas de rupture
- Décision d'homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture
conventionnelle
- Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture
conventionnelle collective
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
L. 1233-57
L. 1233-57-2
L. 1233-57-2
L. 1233-57-3
L. 1233-57-5
. 1237-14
. 1237-3 Ft
.1237-19-3
.1237-19-4 sa
CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un
contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
- Décisions autorisant ou refusant d’autoriser, ou retirant une décision d’autorisation
d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Code du travail
L. 1242-6
L. 1251-10
L.4154-1,
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant
pas dans le champ d’une même convention collective
Code du travail
L. 1253-17
ôu ,- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l'agrément d’un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises
artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une
profession libérale
- _ Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective
R. 1253-22
R. 1253-27
R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2, L. 2143-11
et R. 2143-6
R. 2122-21, K. 2122-23
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Délégués du personnel
- Décision imposant l'élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, fixant les
modalités électorales
- Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de personnel
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
> . Comité d’entreprise
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
- Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
- Surveillance de la dévolution des biens du Comité d’Entreprise en cas de cessation définitive
> Comité central d’entreprise
- Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories
Code du travail
L.2312-5
L.2314-11
L.2314-31
L.2322-5
L. 2324-13
KR. 2323-39
L. 2327-7
F5.> Comité d’entreprise européen
Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise
européen
> Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et
Sociale
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l’unité économique et sociale
L. 2345-1
L.2333-4
L.2333-6
L.2314-13 nouveau
L.2313-5 nouveau
L.3213-8 nouveau
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation
Code du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
L. 3121-21
L. 3121-24,
L.3121-25,
R. 3121-16
code rural et de la pêche
maritime
L. 7713-13 du
Code du travail
R. 3121-32
ŸG -COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7.
Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP
Code du travail
D. 3141-35
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de
l'Etat
Code du travail
R.3232-6
ACCORDS D’INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D’UN PLAN D’EPARGNE SALARTALE
> Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
- des accords de participation
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
> Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du travail
L.3313-3, L. 3345-1,
D. 3313-4, D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1,
D. 3323-7, D. 33455
L. 3332-9, L. 3345-1,
R. 3332-6, D. 3345-5
L 3345-2
EGALITE PROFESSIONNELLE Femmes / Hommes
> Rescrit accord et plan d’action
- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L.2242-8
Code du travail
L. 2242-9
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l’unité départementale
Code du travail
R. 2122-23HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l’allaitement
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
ÿ Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d’incendie, d’explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du
code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie,
d’explosion et évacuation
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R. 4152-17
R. 4216-32
KR. 4227-55
R. 4533-6
R. 4533-7
À Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
- Demande de transmission des compléments d’information
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par lapplication de mesures
compensatoires
L.4221-1
atticle 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
R. 4462-30
KR. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-36
KR. 4462-36
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d’instruction
- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
L.4721-1
AXE> Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation
générale de santé et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures
propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
ÿ Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins
médicales.
L.4741-11
R. 4453-31
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
- Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de a pêche
maritime
R.716-16-1
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Code de l’action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
-__ Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises du BTP
Code du travail
KR. 5422-3
L. 5424-7
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- _ Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage
- - Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction
Code du travail
R. 6225-9
L. 6225-5
L. 6225-6
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
L.4733-9
. 82-- Décision d'interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. L. 4733-10
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation
- Décision de retrait de l'exonération des cotisations sociales
> Titre professionnel
- Désignation du jury du titre professionnel
- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code du travail
R. 6325-20
Code de l’éducation
R. 338-6
R.338-7
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L.2135-5
TRAVAIL À DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7413.2
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL :
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFIT et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre
Code du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
INSPECTION DU TRAVAIL
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8115-S alinéa 1
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux
articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1* alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
R. 8115-2, KR. 8115-6- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du
code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et
L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la
procédure contradictoire.
Code du travail
R. 8115-22
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du
code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension
temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure
contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service
internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3 et L.1263-4-1 du code du travail
Code du travail
L. 1263-4,
L. 1263-4-]
R. 1263-11-3
R. 1263-11-4
R. 1263-11-5
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des
Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8291-2 alinéa 1
KR. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
TRANSACTION PENALE
Mise en œuvre de la transaction pénale
Code du travail
L. 8114-4
Article 2 :
En application des dispositions de l’article 2 de la délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée à :
Mmes et Mrs Mickaël ALATERRE, Amandine ASSAILLIT, Marc BAIÏLLIE, Eliane BEGOT, Guillaume BERTHELIER, Alexandra BOUDOT, Philippe CHAUVET, Anne DUBUISSON, Sylvie EUGENE, Nicolas GARNAUD, Charles LAURENT, Amandine MARTIN, Lise THARAUD), Julie VASSE inspectrices et inspecteurs du travail.
A effet de signer, dans le ressort de l’unité départementale de Vaucluse, les décisions, ainsi que celles prises sur recours gracieux, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence- Alpes- Côte d’Azur, dans les domaines ci- après :
ÀDUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du
travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans une entreprise du secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l’allaitement :
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
ÿ Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
ÿ Travaux insalubres ou salissants :
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité,
- Demande de transmission des compléments d’information
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection
Code du travail
L.3121-21, R. 3121-10
L.3121-24,
R.3121-11
KR. 3121-16
L. 713-13 du code rural
et de la pêche maritime
R. 3121-32
Code du travail :
KR. 4152-17
R. 4216-32
R. 4227-55
R. 4533-6 et KR. 4533-7
L. 4221-1; article 3
arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décret n°2013-973
du 29 octobre 2013
R. 4462-30
KR. 4462-30
R. 4462-30
. 92.
10Règ es de sécurité app icables lors
chantier de dépollution pyrotechnique
ans le cadre d’un | Article 8 décret
n°2005-1325
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du
délai d’instruction du 26 octobre 2005
- Décision demandant au maître d'ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux
complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de
protection envisagés
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures | L. 4741-11 propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
> Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins
médicales.
R.4453-31
Article 3 :
La directrice de l’unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA et les sub-délégataires susvisés sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 4 :
La décision de subdélégation du 24 janvier 2018 est abrogée.
Avignon, le 31 août 2018
La Responsable de l’Unité Départementale
de Vaucluse de Ia DIRECCTE PACA
Dominique PAUTREMAT
11=
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Arrêté 20 AOÛT 2018
portant création du comité de suivi de l’exécution de la concession générale
pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et
définissant les modalités de son fonctionnement
Le préfet de l’Aïn,
Le préfet de l’Ardèche,
Le préfet de la Drôme,
Le préfet de l’Isère,
Le préfet de la Loire,
Le préfet du Rhône,
Le préfet de la Savoie,
Le préfet de la Haute-Savoie,
Le préfet de Vaucluse,
Le préfet du Gard,
Le préfet des Bouches du Rhône,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
- Fy-Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre [ ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du
Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et
des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère-
Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saïint-Vallier, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l'aménagement de la chute d'Avignon, sur le Rhône,
et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement de la chute de Caderousse, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l'aménagement de la chute de Péage de Roussillon,
sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Vaugris, sur le Rhône,
et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Pierre-Bénite, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de Îa chute de
Chautagne, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
.0$.Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur
le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l'aménagement de la chute de Brégnier-
Cordon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration
d'utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de
concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de
concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et
l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’article L.524-1 du code de l’énergie et son décret d’application n° 2016-530 du 30 avril
2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges
applicable à ces concessions ;
Vu les avis recueillis auprès de l’État et de ses établissements publics de coopération
intercommunales à fiscalité propre concernés par la concession générale pour l’aménagement du
Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès des riverains, des associations de protection de l’environnement
et des associations des usagers de l’eau concernés par la concession générale pour l’aménagement
du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés
par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du
Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès du gestionnaire du domaine public et du concessionnaire
concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de Peau du Rhône ;
Vu la note de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 juin 2018 ;
Considérant que la concession du Rhône dispose d’une puissance hydroélectrique
supérieure à 1000 MW ;
Considérant qu’il n’existe pas de commission locale de l’eau couvrant le périmètre de la
concession du Rhône ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frConsidérant qu’en application de l’article L 524-1 du code de l’énergie, un comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône doit être mis en place ;
Considérant que le comité de suivi doit faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l’eau ;
Considérant que le périmètre de la concession recoupe onze départements et trois régions ;
Considérant le périmètre étendu de la concession et la difficulté de réunir un comité à
l'échelle de l’axe concédé, et qu’il y a lieu de créer des commissions territoriales pour le fonctionnement de ce comité ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aïn, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTENT
Article 1 — Création du comité
Le comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est créé.
Article 2 — Périmètre géographique du comité
Le périmètre géographique du comité de suivi correspond au périmètre de la concession générale pour l’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la Mer.
Article 3 — Création de trois commissions territoriales
L'expression du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône se fait au travers des trois commissions territoriales suivantes :
° la commission territoriale du Haut-Rhône (domaine concédé de la frontière Suisse à l’amont de l’aménagement EDF de Cusset) présidée par le préfet de l’Aïn ;
+ Ja commission territoriale Rhône moyen (domaine concédé de Lyon à la confluence Isère) présidée par le préfet de la Drôme ;
+ la commission territoriale Rhône aval (domaine concédé de la confluence Isère à la Mer) présidée par le préfet de Vaucluse.
Le comité de suivi est constitué des trois commissions territoriales dans les conditions de fonctionnement définies à l’article 5.
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AH .Article 4 — Composition du comité de suivi
Chaque commission territoriale du comité de suivi est composée d’au moins un représentant pour
chacune des catégories suivantes :
1°) L'État et ses établissements publics concernés
2°) Le concessionnaire
3°) Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique
4°) Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d’usagers de l’eau sur la zone géographique de la concession
5°) Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d’eau domanial ou utilisent l’énergie des marées
6°) Les organisations syndicales représentatives du personnel
Les membres de chaque commission territoriale sont listés en annexe du présent arrêté.
En complément des organismes mentionnés ci-dessus, le Préfet présidant une commission territoriale peut inviter des personnes dont la présence s’avère utile au comité.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure le secrétariat de chaque commission territoriale. À ce
titre, elle soumet à chaque préfet présidant une commission territoriale :
+ Je courrier d'invitation pour les réunions ;
+ le compte-rendu des réunions ;
+ la synthèse des avis émis par les membres de la commission territoriale.
Elle assure les consultations dématérialisées des membres des commissions territoriales.
Article 5 —- Modalités de fonctionnement des commissions territoriales
Les commissions territoriales sont consultées pour :
+ chaque dossier d’exécution instruit au titre des articles R.521-40 et R.521-41 du code de l'énergie dans leur périmètre ;
+ le projet de règlement d’eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n’en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l’article R. 521-48 du code de l’énergie ;
* _jes modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 521-27 du code de l’énergie ;
+ toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-I à L. 100-4 du code de l’énergie.
Cette consultation est dématérialisée pour les dossiers d’exécution, hors grand projet (à titre d'exemple, les petites centrales hydrauliques, les écluses...). Le délai de consultation des commissions territoriales est alors fixé à un mois. Les différents avis des membres sont également transmis par voie dématérialisée. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réalise ensuite un avis reprenant l’ensemble des contributions et le communique à l’ensemble des membres de la commission territoriale concernée.
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
. 78:Un compte-rendu est réalisé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour chaque séance physique des commissions territoriales. Ce compte-rendu vaut avis du comité de suivi.
Lorsque les dossiers portent sur le périmètre de plusieurs commissions territoriales, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué des avis des différentes commissions territoriales. Lorsque le dossier porte sur le périmètre d’une seule commission territoriale, l’avis du comité de suivi de l'exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué de l’avis de la commission territoriale correspondante.
Le concessionnaire, en lien avec l’autorité administrative, tient informé la commission territoriale sur les sujets suivants :
+ l'élaboration du plan particulier d’intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont SOUMIS ;
+ tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d’atteindre l’extérieur du périmètre de la concession.
Le concessionnaire présente à chaque commission territoriale un bilan annuel de l’exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l’environnement qu’il a réalisées. Les informations sont transmises aux commissions territoriales dans le respect du secret industriel et commercial.
Article 6 — Périodicité des séances des commissions territoriales
Chaque commission territoriale est réunie physiquement a minima une fois par an pour présenter le bilan annuel de l’exploitation de la concession, et en tant que de besoin au regard des projets et des dossiers à présenter en application de l’article 5.
Article 7 — Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’ Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l'Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l'écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 — Exécution : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aiïn, de la Savoie, de la Haute- Savoie, de l'Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication à l’ensemble des recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aïn, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l'Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.
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96.À Bourg-en-Bresse, le
Le préfet de l’Aiïn,
Signé
À Chambéry, le
Le préfet de la Savoie,
Signé
À Privas, le
Le préfet de l’Ardèche,
Signé
À Lyon, le
Le préfet du Rhône,
Signé
À Nîmes, le
Le préfet du Gard,
S1gnÉ
À Avignon, le
Le préfet de Vaucluse,
Signé
À Annecy, le
Le préfet de la Haute-Savoie,
Signé
À Grenoble, le
Le préfet de l’Isère,
Signé
À Saint-Étienne, le
Le préfet de la Loire,
Signé
À Valence, le
Le préfet de la Drôme,
Signé
À Marseille, le 20 août 2018
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre DARTOUT
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. AD®.-ANNEXE
Commission territoriale du Haut-Rhône
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Haut-Rhône :
le préfet de l’Aïn ou son représentant ;
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
le président du conseil départemental de l’Aïn ou son représentant ;
le président du conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;
le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;
le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant ;
le directeur de l'Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Bugey Sud ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes des Usses et Rhône ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes du Genevois ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné ou son représentant ;
le président de la Communauté d'Agglomération Grand Lac-Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes de Yenne ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Val Guiers ou son représentant ;
le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président de la Chambre Régionale d'Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;
le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frJe président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;
le président de Î’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son
représentant ;
le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes ;
la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son
représentant ;
la directrice du Syndicat du Haut-Rhône ;
Commission territoriale du Rhône moyen
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône moyen :
le préfet de la Drôme ou son représentant ;
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
le président du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant ;
le président du Conseil Département de l’Isère ou son représentant ;
le président du conseil départemental de la Loire ou son représentant ;
le président du conseil départemental de l’Ardèche ;
le président du conseil départemental du Rhône ;
le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le directeur de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Annonay Rhône Agglo ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Porte de Drom Ardèche ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 — wwrw.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
_A0Z..* le président de la Communauté de Communes Arche Agglo ou son représentant ;
+ le président de la Communauté d'Agglomération Vienne Condrieu Agglomération où son
représentant ;
+ Je président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais ou son représentant :
+ le président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ou son représentant ;
+ le président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;
+ Je président de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon ou son représentant ;
+ je président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou son représentant ;
+ le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
+ le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes
ou son représentant ;
+ Je président de la Chambre Régionale d'Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes où son
représentant ;
+ Je président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou
son représentant ;
+ le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
+ le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie
Artisanale ou son représentant ;
+ le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
+ le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
+ __ le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
+ le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son
représentant ;
+ le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son
représentant ;
+ le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
+ le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
+ je président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
+ Je comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la
navigation de commerce
* la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son
représentant.
Commission territoriale du Rhône aval
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône aval :
+ le préfet de Vaucluse ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
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_ 205.la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant ;
un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
deux membres désignés en Comité Central d'Entreprise de la Compagnie Nationale du
Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
le président du conseil départemental de l’ Ardèche ou son représentant ;
le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant ;
le président du conseil départemental des Bouches du Rhône ou son représentant ;
le président du conseil départemental du Gard ou son représentant ;
le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ;
le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;
le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ou son représentant ;
le directeur de l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
le président de la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération ou son
représentant ;
le président de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche ou son
représentant ;
le président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Valence Romans Agglo ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes du Val de Drôme ou son représentant ;
le président de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence ou son représentant ;
le président de la Communauté d'Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ou
son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence ou son
représentant ;
le président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze ou son
représentant ;
le président de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat où son représentant ;
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_A08 -le président de la Communauté de Communes du Gard Rhodanien ou son représentant ;
le président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ou son
représentant ;
le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;
le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son
représentant ;
le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes
où son représentant ;
le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur ou son représentant ;
le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Occitanie ou son
représentant ;
le président de la Chambre Régionale d'Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
le président de la Chambre Régionale d'Agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
le président de la Chambre Régionale d'Agriculture Occitanie ou son représentant ;
le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou
son représentant ;
le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président du Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
le président du Comité Régional du Tourisme Occitanie ou son représentant ;
le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie
Artisanale ou son représentant ;
le président de l'Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
le président de lAssociation Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
le président de l’Association Régionale de la Pêche Occitanie ou son représentant ;
le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Occitanie ou son représentant ;
le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Standard : 04 26 28 60 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.frle président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son
représentant ;
le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son
représentant ;
le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Occitanie ou son représentant ;
le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la
navigation de commerce ;
la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son
représentant.
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