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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA No60 1
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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 026
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 034
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 073
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 102
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 050
Document publié le Mardi 29 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 050)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 050- AOÛT 2017
PUBLICATION : 29 AOÛT 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOÛT 2017
N° 050
PUBLICATION LE 29 AOÛT 2017
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 1! décision 12 juillet 2017 portant fixation pour l'année 2017 du montant de la dotaion
globalisée commune prévue au CPOM de ASSOC DEPART ENSEIGNE PUBLIC 84
PAGE 4 décision 18 juillet 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 du FAM Saint
Antoine de l'Isle sur la Sorgue
PAGE 6 décision du 19 juillet 2017 portant fixation du forfait global de soins 2017 du SAMSAH
EPSA de l'Isle sur la Sorgue
DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
PAGE 8 arrêté du 21 août 2017 portant subdélégation au responsable du pôle pilotage et ressources
de la DDFIP pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement
liquidation et ordonnancement
PAGE 10 arrêté du 21 août 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale du
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
PAGE 12 arrêté du 21 août 2017 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la
cité administrative du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
PAGE 13 arrêté du 21 août 2017 portant subdélégation de signature pour la transmission des états de
notification des taux d’imposition des taxes directes locales du directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
PAGE 14 arrêté du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe MORAUD
pour le commissionnément des professionnels du commerce de l’automobile par le directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse
PAGE 15 arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. le contrôleur général Jean-
Yves NOISETTE, directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse
PAGE 17 arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Françoise NOARS,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône Alpes
PAGE 22 arrêté du 28 août 2017 portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
PAGE 26 arrêté du 28 août 2017 portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale de Vaucluse
PAGE 45 arrêté du 28 août 2017 donnant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’éducation nationale
PAGE 46 arrêté du 28 août 2017 donnant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’éducation nationale — ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le
budget de l’État
PAGE 47 décision du 24 juillet 2017 portant délégation de signature à l’institut l’Alizarine à
Avignon©)Agence Régionalede
Provenct-Alpes
Côted'Aaur
santé "à
DECISION TARIFAIRE N°754 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DEPART ENSEIGNE PUBLIC 84 - 840014468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE VAUCLUSE ADEP - 840002307
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS ADEP 84 - 840013536
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA. en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/01/2010, prenant effet au 06/01/2010 ;
À compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC DEPART ENSEIGNE PUBLIC 84 (840014468) dont le siège est situé 178, AV LEPINE ZAC SAINTE ANNE, 84700, SORGUES, a été fixée à 3 099 548.00€, dont O.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
1/3
7 -
tee
men ame
me menant
au- personnes handicapées : 3 099 543.00 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
6840002807 [2 136 362.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84001386! 63 185.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400028071 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84001886! Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 258 295.67€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée cominune s'élève à 3 099 548.00€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 3 099 548.00 €
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
40018586| o63 485.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
21/3FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400023807! Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8400138586) 5 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 258 295.67€.
Article 3
Article 4
Aïticle 5
pata PUS GNU , Le
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DEPART ENSEIGNE PUBLIC 84 (840014468) et aux structures concernées.
À Z JUIL. 207
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
A5 Nadra Benayache
3/3
à -© 3 hgence Régionale desanté"
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1184 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE- 840017131
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte. d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM
ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE (840017131) sise 620, AV DES SORGUES, 84801, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE(840016745);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/05/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE (840017131) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2017 , par la délégation départementale de Vaucluse ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2017 adressée pat la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;ARTICLE 1% A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 021 643.68€ au titre de l’année 2017,
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
dont 0.00ۈ titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 85 136.97€,
Soit un forfait journalier de soins de 80.73€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ fotfait annuel global de soins 2018 : 1 021 643.68€
(douzième applicable s'élevant à 85 136.97€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 80.73€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tatification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE(840016745) et à l'établissement concerné.
Fait à Avi Gran ET
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
| D
Nadra Benayache
T)AT © à Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes
Cête d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2017 DE
SAMSAH EPSA - 840019160
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azut
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
L'arrêté en date du 12/09/2014 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH EPSA (840019160) sise 780, CHE DE CREBESSAC, 84804, L'ISLE-SUR-LA-SORGUE et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE(840016745);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/05/2017 par la petsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH EPSA (840019160) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017 , par la délégation dépattementale de Vaucluse ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;ARTICLE 1 A compter du 19/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 217 545.43€ au titre de l'année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
0.00€ à titre non reconductible,
Pout 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 18 128.79€,
Soit un forfait journalier de soins de 57.78€.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 ; 217 545,43€
(douzième applicable s’élevant à 18 128.79€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 57.78€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE(840016745) et à l'établissement concerné,
Fatà (UIGNON) 1° 19 UL 207
Par délégation le Délégué Départemental
Pour je directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
TT er
Nadra BénayacheLiberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP31091
84097 AVIGNON cedex 9
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017, portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
6.DEGIDE :
Article 1* : En cas d'absence où d'empêchement, subdélégation est donnée à M. Jean-Jacques DOCHER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsabie du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de mes attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : la présente décision annule et remplace celle du 30 janvier 2017.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et prend effet à compter du 21 août 2017.
A Avignon, le 21 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand TE
L'administrateur général des|finances publiques,
ALiberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PE VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE
portant subdélégation de signature
en matière domaniale
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 21 août 2017 accordant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en matière domaniale.
Arrête :
Art. 1°. - La délégation de signature conférée par l’article 1” de l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 à M Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à M Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, à M Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, à M Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint et à M Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Service du Domaine.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1*°de l'arrêté préfectoral du 21 août 2017, la délégation de signature conférée à M. Bertrand GAUTIER sera également exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques, Mme Emmanuelle DANY-GINESTE, inspectrice des finances publiques, Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques et M Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral du 21 août 2017, la délégation de signature conférée à M Bertrand GAUTIER sera également exercée par Mme Emmanuelle DANY-GINESTE, inspectrice des finances publiques, et, Mme Alexia GRUSON- DAVID, inspectrice des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Je . =Art. 4.- Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1°juillet 2016.
Art,5, - Le présent arrêté prend effet le 21 août 2017. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de [a direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
À Avignon, le 21 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertrand GAU/TT
Administrateur généra} def Jin cb publiques
eNSR + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BF 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE
portant subdélégation de signature,
pour la gestion financière de la cité administrative
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 4% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012--1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la cité administrative ;
Arrête
Article 1° La délégation de signature conférée par l'article 4° de l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à M. Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, à Mme Daniellë GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint et à M. Jean-Marc BRUNEL., inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 2 ‘— Le présent arrêté abroge celui du 30 janvier 2017.
Article 3 ‘—Le présent arrêté prend effet à compter du 21 août 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 21 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertran T ER Administrateur général déé finäntes publiques
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DH.
=.EX = =" Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE
portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales :
Arrête :
Article 1” -La délégation de signature conférée par l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 à
M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à
M Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances publiques, à Mme Danielle GRANDIS, adrninistratrice
des finances publiques adjointe, à M Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint et à
M Jean-Jacques DOCHER, administrateur des finances publiques adjoint,
Article 2 -- Le présent arrêté abroge celui du 1% juillet 2046.
Article 3 -- Le présent arrêté prend effet à compter du 21 août 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon le 21 août 2017
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertra AUTIER
Administrateur gén£rai de lances publiques
TN
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
JB. —n,Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP31091
84097 AVIGNON cedex 9
ARRETE
portant délégation de signature,
pour le commissionnernent des professionnels du commerce de l'automobile
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-0-B :
Vu le décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée 4 couvrir les frais
d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules :
Vu le décret n°2008-1283 du 10 décembre 2008 pris pour son application :
Vu le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD, en qualité de
Préfet de Vaucluse:
Arrête
Article 1— Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe MORAUD, Préfet de Vaucluse,
à l'effet de signer toutes les conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce
de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par les textes désignés ci-
dessus, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2— L'arrêté du 1%juillet 2016 est abrogé.
Article 3 -— Le présent arrêté prend effet le 21 août 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 21 août 2017
- Le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse
Bertrand GAMUT,
Administrateur Général déf fitantes publiques
SN
rt | RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A:é
é
VU
EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques
publiques
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
ARRÊTÉ du 2 8 AOÛT 2017
donnant délégation de signature
à M. le contrôleur général Jean-Yves NOISETTE
Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours
de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, de
départements et des régions ;
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
secours et notamment l’article 33 ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 publié au journal officiel du 17 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services
d’incendie et de secours ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
XX.VU arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur et de M. le Président du Conseil
d’Administration du Service départemental d’Incendie et de Secours de Vaucluse en
date du 2 septembre 200$ portant nomination de M. Jean-Yves NOISETTE, Colonel,
directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l'Intérieur et de M. le Président du Conseil
d'Administration du Service départemental d’Incendie et de Secours du 06 juillet
2017 nommant Monsieur le colonel Jérôme SOTTY, directeur départemental adjoint
des services d’Incendie et de secours de Vaucluse à compter du 1* août 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature permanente est donnée au contrôleur général Jean-
Yves NOISETTE, directeur départemental des services d’incendie et de secours, dans les
domaines relatifs à la prévention, la prévision, la direction opérationnelle du corps
départemental des sapeurs-pompiers, le contrôle et la coordination de l’ensemble des centres :
de secours et d’incendie pour la signature des documents énumérés ci-après :
- les copies d’arrêtés préfectoraux et tous actes et documents ;
- les correspondances courantes de ce service, intérieures au département, à l’exception
des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département qui sont réservées à la signature du Préfet ;
- les notes et bordereaux de transmission ;
- les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves NOISETTE, cette
délégation sera exercée par le colonel Jérôme SOTTY, directeur départemental adjoint.
Article 3 : L’arrêté du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. le contrôleur
général Jean-Yves NOISETTE, Directeur départemental des Services d’Incendie et de
Secours de Vaucluse est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Vaucluse et le Directeur départemental
des Services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 AUT 2017 |
Stophe MORAUD| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture de Vaucluse
Direction des moyens et des politiques publiques
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 26 Aübf 2017
donnant délégation de signature à Mme Françoise NOARS,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l’expérimentation
d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services
extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche ;VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la Ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au Ministre de
l’économie, des finances et de l’Industrie du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des
ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2°de Particle
2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du Ministre de l’économie, des finances et
de l’Industrie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat en régions et en départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration
dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
modifié ;
VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-
619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l’autorité
environnementale ;
“VU le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, portant
nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD, en qualité de préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 pris pour l'application du IT de l'article 3
du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
R-des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et
modifiant les annexes de l’arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de
police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définis par l’arrêté du 24
février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai
2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Françoise
NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de
Ja santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer
toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans le domaine
d'activité des appareils et des équipements sous pression, pour le département de
Vaucluse, sur les sites de SOCATRI et BCOT du complexe nucléaire de Tricastin et
sur le site de la société d’enrichissement du Tricastin (SET).
Des comptes rendus réguliers de l’activité du service concernant le site du Tricastin
seront adressés à M. le préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de Vaucluse, à Mme
Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes et les documents
cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l'eau :
_ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-Ï,
L214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du ler juillet 2014, ainsi que
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorité environnementale et
ses décrets d’application n° 2017-81 et 2017-82, à l'exception :
—)S _ 3° des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
° des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
. de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
. des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
° des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés
modificatifs.
— Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII -
Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de
l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision
portant sanctions administratives.
— Tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
ARTICLE3 :
Sont exclues de la présente délégation :
Les décisions qui :
* ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements
publics,
< sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une
procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés
de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains
privés ou la pénétration sur les dits terrains.
. Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil ré-
gional, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet de Vaucluse.
+ Sont également exclues de la présente délégation les correspondances échangées avec les administrations centrales autres que celles qui ont un
caractère de routine.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Elle établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE5 :
L'arrêté du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Françoise NOARS,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et l’Inspectrice générale de la santé
publique vétérinaire, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 ADUT 2017A ù
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE DU 28 AOÛT 2017
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion
sociale de Vaucluse pour l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la
direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, visées dans l’arrêté
préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse
La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 44.1,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité
publique, abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et
sociales,
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et
de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur,
VU l’arrêté du Premier ministre du 25 novembre 2015, publié au journal officiel du 27
novembre 2015, portant nomination de Madame Christine MAISON en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 7 décembre
2015,
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Alain
PAILLARD en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de
Vaucluse,
VU les Schémas d’Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant des Missions « Égalité des territoires, logement et ville », « Santé », « Travail emploi et santé », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat», « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines », « Immigration,
asile et intégration », « Administration générale et territoriale de l’Etat » et « Direction de
l’action du Gouvernement »,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, responsable d’Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat,
VU l'arrêté du 24 mars 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1* : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, subdélégation est donnée à
Monsieur Alain PAILLARD, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON, de Monsieur Alain PAILLARD, la délégation de signature, sera exercée par le cadre désigné pour assurer l’intérim des fonctions de direction.ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine
MAISON, de Monsieur Alain PAILLARD, la délégation de signature de Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, est subdéléguée au profit des fonctionnaires dont les noms suivent :
— Monsieur Eric ROBERT, âttaché d’administration de l’État, secrétaire général, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat des BOP suivants :
- Contribution aux dépenses immobilières BOP 723
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales BOP 124
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées BOP 333
- Entretien des bâtiments de l’État BOP 309 - Protection maladie BOP 183
— Madame Amélie GAULT, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale et en cas
d'absence ou d’empêchement, Madame Aurélie IRLES, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des BOP suivants :
- Développement et amélioration de l’offre de logement BOP 135
(Actions en direction des gens du voyage)
- Handicap et dépendance BOP 157
- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables BOP 177
(Aïde sociale individuelle)
- Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire BOP 304 (Protection juridique des majeurs ; protection et accompagnement des enfants,
des jeunes et des familles vulnérables)
— Madame Isabelle REYNAUD, attachée principale d’administration de l'État et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Samira ZAÏDAN, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État du BOP suivant :
- Développement et amélioration de l’offre de logement BOP 135
- Madame Judith FRESCOT, attachée principale d’administration de l'État et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de lère classe, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des BOP suivants :
- Intégration et accès à la nationalité française BOP 104 - Politique de la ville BOP 147- Madame Samira ZAÏDAN, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Isabelle REYNAUD, attachée principale d’administration de l’État, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des BOP suivants :
- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables BOP 177 - Immigration et asile BOP 303
- Inclusion sociale, protection des personnes (Aide alimentaire) BOP 304
ARTICLE 4: Subdélégation est également donnée à Madame Laurence RIEU, secrétaire administrative de classe normale et Madame Nicole PASCAL, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de valider les actes au sein de l’outil CHORUS ;
ARTICLE 5 : L’arrêté du 24 mars 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, est abrogé ;
ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, le directeur départemental adjoint et les fonctionnaires désignés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 août 2017
La directrice d épartement: e
de la cohésion sqciale de Vañcluse
Christine MAISON
À.| EL Liberté « Égalité « Fraternité . "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE DU 28 AOÛT 2017
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l'exercice des compétences générales visées dans l’arrêté
préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 et R. 1421-6 à R. 1421- 12 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la suppléance des préfets et des commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Services de l'Etar en Vaucluse -Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 84905 AVIGNON Cedex 9 Tél. : 04.88.17.84.84 - Télécopie 04.88.17.86.99
ddes-directionfiiivaucluse gouv.frVUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 14 mars 2016 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’exercice des compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017, portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2015 portant nomination de Madame Christine MAISON en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse à compter du 7 décembre 2015;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Alain PAILLARD en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Vaucluse;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse;
ARRETE
ARTICLE 1° : En cas d’absence ou d’émpêchement de Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, subdélégation est donnée à Monsieur Alain PAILLARD), directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Vaucluse à l’effet de signer l’ensemble des actes, arrêtés et correspondances relevant des domaines d’intervention visés par l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 21 août 2017 et repris en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : subdélégation est donnée à Monsieur Eric ROBERT, attaché d'administration de l’État, secrétaire général, à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 1- Administration générale de l’annexe du présent arrêté.
Cette subdélégation est donnée aux cadres responsables de pôle pour :
- l'octroi de congés annuels et des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction
2
À -du temps de travail,
- l'octroi des autorisations d’absence à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical,
pour l'ensemble des personnels relevant de leur pôle.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON et de Monsieur Alain PAILLARD, subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 2 — Défense et sécurité des populations de l’annexe du présent arrêté :
- Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1°° classe,
- Madame Christine WISSLEZ, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE et de Madame Christine WISSLEZ, la subdélégation sera exercée par Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON et de Monsieur Alain PAILLARD, subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 2 - Accès aux droits et Protection des personnes vulnérables de l’annexe du présent arrêté :
- Madame Amélie GAULT, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amélie GAULT; la subdélégation sera exercée par Madame Aurélie IRLES, inspectrice de l’action sanitaire et sociale; - Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1° classe, au titre de la présidence de la commission de réforme,
- Monsieur Didier SAPEY-TRIOMPHE, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1°° classe, au titre de la présidence de la commission de réforme.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON et de Monsieur Alain PAILLARD, subdélégation est donnée aux cadres suivants à l'effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 4 - Logement et Hébergement, de l’annexe du présent arrêté :
- Madame Isabelle REYNAUD), attachée principale d'administration de l’État,
- Madame Samira ZAIDAN, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON et de Monsieur Alain PAILLARD, subdélégation est donnée aux cadres suivants à l’effet de signer les actes et correspondances énumérés au Titre 5 — Politiques éducatives et de la ville de l’annexe du présent arrêté:
- Monsieur Jean-Pierre BRAQUET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1°° classe, - Madame Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'Etat,
- En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BRAQUET et de Madame Judith FRESCOT, la subdélégation sera exercée par Monsieur Didier SAPEY- TRIOMPEHE, inspecteur de la jeunesse et des sports.
_ B -ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Christine MAISON, de Monsieur Alain PAILLARD, la délégation de signature conférée par l'arrêté du 21 août 2017, sera exercée par le cadre désigné pour assurer l’intérim des fonctions de direction.
ARTICLE8 : L'arrêté du 14 mars 2016 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l'exercice des compétences générales visées dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse est abrogé ;
ARTICLE 9: La directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Vaucluse ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 août 2017
la directrice départementale de la cohésion socialeANNEXE DE L’ARRETE DU AO
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale
de Vaucluse pour les compétences générales visées dans l'arrêté préfectoral du 21 août
2017 donnant délégation de signature à Madame
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
Christine MAISON, directrice
Compétences générales visées dans P’arrêté de subdélégation de signature
Titre 1 - Administration générale
DOMAINES
1.1) Gestion des personnels :
- L'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d’adoption et de congé
bonifié ;
- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie; des congés
de grave maladie et des congés de longue durée
- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique ;
- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne temps ;
- L'octroi des autorisations d’absence à l’exception de
celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
- L’avertissement et le blâme;
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité ;
- L'établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion
de celles qui permettent d’exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les
emplois régis par l’article 1° du décret n°2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
- L’imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail.
- Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’Etat et des établissements publics.
Pour les fonctionnaires relevant du périmètre des|
ministères sociaux, les décisions relatives :
-déconcentration des décisions
départementales
Arrêté du 31 mars 2011 portant
relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions
interministérielles
- aux disponibilités de droit et d’office sauf pour les
.administrateurs civils ;
- aux congés prévus aux 6° et 10° de l’article 34 de la
loi n°84-16 ;
- au congé de présence parentale, au congé parental ;
- à la réintégration, après les congés mentionnés ci-
dessus sans changement de département ;
- aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et
16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- à l’attribution des droits ouverts au titre du droit.
individuel à la formation ;
- à l’accomplissement du service national et des
périodes d’activité dans la réserve.
Pour les agents non titulaires relevant du périmètre des
ministères sociaux, les décisions relatives :
- à l'attribution des droits ouverts au titre du droit
individuel à la formation ;
- aux congés pour bilan de compétence, aux congés
pour validation des acquis de l’expérience et aux!
congés pour formation professionnelle ;
- aux congés pour formation syndicale ;
- aux congés pour formation de cadres et d’animateurs
pour la jeunesse ;
- aux congés de représentation ;
- aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier
1986 ;
- aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et
16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- au licenciement durant la période d’essai.
- La fixation du règlement intérieur d'aménagement
local temps du travail et de l'organisation ;
- L'organisation et l'indemnisation des
d’astreintes
-L’autorisation d'exercice des activités en télétravail
! L'ensemble des décisions impactant la gestion du
BOP 307 ainsi que l’utilisation du compte épargne
temps devront être transmises pour information au
Bureau des ressources humaines de la Préfecture.
périodes
organisation du temps de travail
: dans les DDI
Arrêté du 27 mai 2011 portant
Décret n° 2012-1046 du 17
décembre 2012 et arrêté du 17
décembre 2012
Décret n°2016-151 du 11 février
2016 et arrêté du 26 janvier 2017
portant application dans les DDI
du décret n° 2016-151
-A -1.2) Fonctionnement de la direction départementale
de la cohésion sociale
- La commande de matériels, fournitures, véhicules et
prestations ;
_ La signature des marchés, ordres de service et toutes
pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement
et d'entretien des biens immobiliers.
DOMAINES
Titre 2 - Défense et Sécurité des populations,
REFERENCES
Vacances adaptées organisées — contrôle des séjours
Instructions des demandes de séjours et suivi et contrôle
‘de leur réalisation
| Articles L4212-2 et R412-8 à|
! R412-17 du code de tourisme (le!
décret n°2015-267 du 10 mars!
2015 pour les articles R )
Protection des mineurs en centres de vacances et
de loisirs
- autorisation d'ouverture d'un accueil collectif à
caractère éducatif hors du domicile parental, à
l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels et des loisirs, public ou privé, ouvert
à des enfants scolarisés de moins de six ans, après
avis du médecin responsable du service
. départemental de protection maternelle et infantile.
- enregistrement des déclarations des personnes :
organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article
L 227-4 du Code de l'action sociale et des familles :
ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs
sont hébergés.
- opposition à l'organisation d'activité d'accueil en
application de l'article L 227.5 du Code de l'action
sociale et des familles.
- décision d'interdiction temporaire ou permanente
prise à l'encontre d'une personne d'exercer une
fonction particulière ou quelque fonction que ce soit
auprès de mineurs accueillis, d'exploiter des locaux |
les accueillant ou de participer à l'organisation des
accueils en application de l'article L 227-10 du code
de l'action sociale et des familles.
- décision prise en urgence à l'encontre d'une
personne de suspension d'exercice d'une fonction
Aït. L 2324-1 à L 23244 du
Code de la santé publique :
- Att. L 227-4 à L 227-11 du
Code de l'action sociale et des
familles
. 2,particulière ou quelque fonction que ce soit auprès
de mineurs accueillis, d'exploiter des locaux Îles
accueillant ou de participer à l'organisation des
accueils en application de l'article L 227-10 du code
de l'action sociale et des familles.
- injonction à toute personne qui exerce une
responsabilité dans l'accueil de mineurs mentionné à
l'article L 227-4 ou aux exploitants des locaux les
accueillant poux mettre fin :
| - aux manquements aux dispositions prévues à
l'article L 227-5 ; aux risques pour la santé et.
sécurité physique ou morale des mineurs que
. présentent les conditions de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au
projet éducatif prévues à l'article L 227.4 ;
- aux manquements aux dispositions prévues à
: l'article L 227-7 et à l'article L 227-10.
. - décision d'interdiction ou d'interruption, de manière
_ totale ou partielle, de l'accueil de mineurs mentionné
à l'article L 227-4 ainsi que décision de fermeture
temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il ;
se déroule, si la ou les personnes mentionnée à
l'alinéa précédent n'ont pas remédié aux situations : P P :
. qui ont fait l'objet de l'injonction, en application de
: l'article L 227-11 du Code de l'action sociale et des :
familles.
- décision sans injonction préalable d'interdiction ou
d'interruption de l'accueil de mineurs mentionné à |
l'article L 227-4 ou de fermeture des locaux dans
lesquels il se déroule, en cas d'urgence ou lorsque :
que l'une des personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L 227-11 refuse de se soumettre à
la visite prévue à l'article L 227-9 en application de :
l'article L 227-11 du Code de l'action sociale et des :
familles.
- injonction à la personne morale qui organise.
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4°
lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont :
susceptibles de présenter des risques pour la santé où
la sécurité physique ou morale des mineurs ou que
sont constatés des manquements aux obligations rappelées au premier alinéa de l'article L 227-11 du
Code de l'action sociale et des familles.
_ 28.- décision, après avis de la commission mentionnée à
l'article L 227-10, d'interdiction temporaire ou
définitive d'organiser l'accueil de mineurs mentionné
à l'article L 227-4 à l'encontre de la personne morale
qui, après injonction, n'a pas mis fin aux
dysfonctionnements constatés en application de
l'article L 227-11 du Code de l'action sociale et des
Familles,
Encadrement des activités physiques et sportives et
exploitation des établissements
- - contrôle des établissements d’activités physiques
. et sportives :
_- opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne
. remplit pas les conditions fixées en application de
l'article R 322-3 du Code du sport ;
- mise en demeure adressée à lexploitant de : l'établissement de mettre fin aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité, au défaut de: souscription du contrat d'assurance et aux situations
exposant les pratiquants à l'utilisation de substances
ou de procédés interdits avec délai imparti en.
application de l'article R 322-9 du Code du sport ;
. - décision de fermeture temporaire ou définitive d'un
. établissement si l'exploitant n'a pas donné suite à la
mise en demeure ou s'il s'oppose au contrôle de
l'autorité administrative en application de l'article R
322-10 du Code du sport ;
- décision de fermeture temporaire en cas d'urgence
sans mise en demeure préalable en application de
l'article R 322-9 du Code du sport ;
- décision d'ordonner une enquête pour établir les:
circonstances dans lesquelles est survenu un accident
en application de l'article 322-8 du Code du sport ;
- vérification de l'absence de condamnation pour
crime ou certains délits des exploitants par demande
aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire
(bulletin n°2) en application de l'article 2 de l'arrêté du
ministre de la jeunesse, des sports et de la vie
associative du 27 juin 2005.
- Articles L212-1 à L212-14 et|
‘articles L321-1 à 322-9 du Code!- contrôle de la profession d'éducateur d'activités
physiques et sportives :
- enregistrement de la déclaration d'activité
d'éducateur sportif et délivrance de l'attestation de
stagiaire en application des dispositions de l'article R
212-85 du Code du sport ;
- délivrance de la carte professionnelle d'éducateur
sportif en application de l'article R 212-86 du Code
du sport ;
- retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif
de façon temporaire où permanente à toute personne
ayant fait l'objet d'une condamnation mentionnée à
l'article L 212-9 ou d'une mesure mentionnée à
l'article L 212-13 du Code du sport ;
- vérification de l'absence de condamnation pour
crime ou certains délits par demande aux services
judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin
n°2) concernant le déclarant d'activité en application
de l'article 2 et 4 de l'arrêté du ministre de la
jeunesse, des sports et de la vie associative du 27 juin
2005 ;
- injonction de cesser toute activité à toute personne
exerçant la profession d'éducateur sportif en
. méconnaissance de la loi prise en application de
: l'article L 212-13 du Code du sport ;
- décision prise en urgence d'interdiction temporaire
d'exercice limitée à six mois de la profession
d'éducateur sportif en application de l'article L 212-
13 du Code du sport ;
| - décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire :
ou définitif, la profession d'éducateur sportif après!
consultation du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative en application de
l'article L 212-13 du Code du sport ;
- tous les actes relatifs à la composition et au
fonctionnement de la formation spécialisée du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative en application de l'article D 212-95 du
Code du sport.
Surveillance des établissements de Ball Trap
- enregistrement des déclarations d'ouverture des
établissements effectuées en application de l'article R-
Art. L .212-1 à L212-14, des
articles L.321-1 à L.321-9, des
articles L.322-1 à L.322-9 du
Code du sport
- Arrêté interministériel
intérieur-jeunesse et sports du
17 juillet 1990 relatif aux
2 -
10322-1 du Code dusports
- opposition à l'ouverture d'un établissement qui ne
remplit pas les conditions fixées en application de
l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1990,
doivent présenter les
établissements d'activités
physiques et sportives où sont
pratiquées des activités de tir
aux armes de chasse
Autorisation préalable des manifestations publiques
de boxe
- décision d'autorisation préalable des manifestations
publiques de boxe prévue à l'article R 331-46 du Code
du sport.
Code du sport
Recensement des équipements sportifs
recensement national des équipements sportifs en
application de l'article L 312-2 susvisé - gestion de la
déclaration à l'administration d'un équipement sportif.
- Art. L 312-2 et L312-3 du
Code du sport
et la vie associative
- tous les actes concernant l'organisation des travaux et
la présidence du conseil départemental en cas d'absence
ou d'empêchement du préfet. (Avis du conseil sur les
demandes d'agrément départemental présentées par les
associations, avis du conseil réuni sous la
configuration d'une formation spécialisée prévus aux
articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action
sociale et des familles et à l'article L.212.13 du Code
du sport).
:- Décret 2006-665 du 07 juin!
2006 notamment son article 29|
et en application du décret n°}
2006-672 du 8 juin 2006
- Réunion de la formation restreinte du CDJSVA
composée des membres de l'ancien conseil
départemental de la jeunesse.
-Atrt. 11 de la loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre
‘social, éducatif et culturel, du
décret n° 2002-570 du 22 avril
2002 modifié,
-Art. 12 de la Loi n° 2001-624
‘du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel, et du
décret n°2002-708 du 30 avril
2002 modifié
Participation aux commissions consultatives
36 -
11Titre 3- Accès aux droits et Protection des personnes vulnérables
DOMAINES TREFERENCES
| Tutelle des pupilles de l'Etat Code de l’action sociale et des
familles, articles L.224-1 à
L.225-2 et R.224-1 à R.224-25
Secrétariat du conseil de famille Code de l’action sociale et des
familles, articles L224-1 à
L.225-2, L.232-8 et L.232-9 et
R.224-1 à R.224-25
Décision de révision des droits et paiement de
| Pallocation différentielle
75534 du
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.121-7, L.241-
2, R.241-4 à R.241-11 - Décret
81-305 du 31 mars 1981
modifiant le décret n°781210 du
26 décembre 1978 pour |
l'application de l’art. 59 de la loi
30 juin 1975
d'orientation en faveur des
personnes handicapées
Admission et paiement de l'allocation simple pour
personnes âgées
Code de l’action sociale et des |
familles, articles L.111-3, L.121- |
.7, L.131-2, L.231-1 à 6 et R.231- |
1— Code de la sécurité sociale, |
article R.115-6 - Décret n°2007-
198 du 13 février 2007 portant |
diverses dispositions relatives |
aux procédures d'admission à |
‘| l’aide sociale
Admission et paiement de l’aide sociale générale en
faveur des personnes âgées et handicapées sans
domicile fixe
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.111-3, L.121-
‘7, L.122-1, L.131-1 à L.131-7,
L.132-1 à L.132-7, R.131-1 à
Recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide
sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre :
des bénéficiaires de successions, donataires
ou légataires
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.132-8 et
1 L.132-9
Décisions relatives aux demandes de remise ou
réduction de dette des prestations de protection
Code la sécurité sociale,atticles
L.810-10 et R.821-23 à R.821-25 :
complémentaire enmatière de santé versées à tort _ |
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aide Sociale
Code de l'action sociale et des
familles, articles L.134-1 à
L.134-10 et R.134-1 à R.134-12
12Pilotage de la domiciliation des personnes sans
domicile stable et agrément des organismes
procédant à l’élection de domicile
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.252-1, L.252-
2, L.264-1 à L.264-8 et D.264-1 à
D.264-15
“Habilitation, financement et contrôle des
mandataires judiciaires à la protection juridique des
majeurs et des délégués aux prestations familiales
Code de l’action sociale et des
familles, articles L.313-1, L.313-
6, L.471-1 à L.474-8, D.313-11 à
-D.313-14, R.313-27-1 à
R.314-193-1, D.471-1 à
.D.471-19, R.472-1 à R.472-22, |
.D.474-1 à D.474-15, R.474-16 à
R.474-26
Décisions d'attribution de crédits d’intervention
dans le cadre de la politique famille et jeunesse
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 |
relative à la lutte contre les
- exclusions
| Décisions d'attribution de crédits d’intervention.
relatifs aux Établissement d’Information, de Conseil
1 R.2311-5 Conjugal et Familial
Code de la santé publique, |
articles L.2311-6, R2311-3 à
Organisation des travaux techniques relatifs à la
politique en faveur des gens du voyage
| Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 |
| relative à l'accueil et à l'habitat |
| des gens du voyage
Conventions annuelles fixant le montant de laide
forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires
d’accueil des gens du voyage et décisions portant
régularisation de l’aide forfaitaire
Code de la sécurité sociale,
articles L851-1 à L851-4,
R.851-1 à R.851-3, R.851-5 et
| R.851-6 — Décret n°2014-1742
du 30 décembre 2014 relatif à
| l’aide versée aux gestionnaires.
des aires d’accueil des gens du
VOyage —
| Arrêté du 30 décembre 2014
portant application des articles
R.851-2, R.851-5 et R851-6 du
| code de la sécurité social
Gestion de la commission de réforme et du comité
médical
Loi n°2012-347 du 12 mars
2012 ;
Décret n°86-442 du 14 mars
1986 ;
Décret n°87-602 du 30 juillet
1987;
Décret n°88-386 du 19 avril
1988 ;
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des
agents de la fonction publique
. 2% .
13territoriale et de la fonction |
publique hospitalière.
‘Présidence de la commission de réforme Décret n°86-442 du 14 mars
1986
Décision d'attribution des cartes mobilité inclusion | Code de l’actionsociale et des
(CMI) mention « stationnement » pour organismes |familles, articles L.241-3 et
utilisant un véhicule destiné au transport collectif | R.241-21
des personnes handicapées
Décision d'attribution des cartes de stationnement
pour personnes handicapées pour les demandes
formulées avant le 1” juillet 2017
Code de l’action sociale et des |
familles, articles L.241-3-2, et
R.241-16 dans leur rédaction
antérieure au 1” janvier 2017
Pilotage de la politique en faveur des personnes
handicapées dont l’Allocation Adultes Handicapés
(AAH) et participations aux instances suivantes:
- Commission Départementale de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
- Fonds Départemental de Compensation (FDC)
- Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l’ Autonomie (CDCA)
“familles,
L.241-11, R.241-24 à
Code de la sécurité sociale,
articles L.821-1 à L.821-8,
(R.821-1 à R.821-9, D.821-1 à
:D.821-11 (AAH);
Code de l’action sociale et des
articles L.241-5 à
R.241-
34 (CDAPH);
| Code de l’action sociale et des
familles, article L.146-5 (FDC) ;
Code de l’action sociale et des |
familles, articles L.149-1, |
D.149-1 à D.149-13 (CDCA).
Emplois de direction des établissements sociaux et
médico-sociaux relevant de la fonction publique
hospitalière
- procédures de recrutement et de nomination
- procédures d'évaluation et d'attribution de régimes
indemnitaires
- autorisation d’absence
{particulier
“Décret 2012-737 du 9 mai 2012
modifiant le D 2007-1930 du 26
décembre 2007 portant statut
des directeurs
d'établissements sociaux.
Décret 2012-749 du 9 mai 2012
relatif à la prime de fonction et de
résultat des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de,
| direction
Contrôle des établissements et services sociaux Code de l'action sociale et des familles, articles 1L.313-13 à
L.313-27 etR.313-25 à D.313-
| 30
Gestion du contingent préfectoral pour le logement
des fonctionnaires
Code de la construction, articles
| L.441-1 et R.441-5
. 29 -
14Titre 4 - Logement et Hébergement,
{DOMAINES REFERENCES
Pilotage et animation des politiques sociales et du
secteur Accueil Hébergement et Insertion
î Présidence et animation du Comité de veille sociale
|- Présidence et animation de la commission
départementale de Prévention des expulsions
(C.C.A.P.E.X)
-Correspondances liées à l’animation du PDALHPD, à
l’exception de celles adressées aux élus
- Loi n° 2909-323 du
25 mars 2009 de mobilisation!
pour le logement et la lutte|
contre l’exclusion
- Circulaire du 22 juillet 2014:
relative à la procédure de
traitement des situations de!
surendettement
-Décret 29/11/2007
- Loi du 24 mars 2014
Mise en œuvre de la loi DALO “|_ Loi du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009
l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la
force publique
Marchés publics — Prestations de services et ou
intellectuelles
La signature des marchés publics, ordre de service et
toutes pièces contractuelles relatives aux fournitures
relevant des ministères chargés des affaires sociales, de
territoires et de la ruralité.
courantes et de services et de prestations intellectuelles
solidarités et de la santé, du logement, de l’égalité des
- Code des Marchés publics
Accueil Hébergement et insertion en structures
sociales
*Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
(CPOM)
*CADA :
Autorisations et visites de conformité
-Art.L313-39 du code de l’action
‘sociale et des familles.
Att. R314-39 à R314-43-1 du
code de l’action sociale et des
familles.
Circulaire
DGCSE/SD5C/2013/300 du 25
juillet 2013
| Art. L312-1 - L131-1-1 - L313-3
—L315-1 du code de l’action
sociale et des familles
15Décision de mise en demeure de quitter les lieux
*CHRS
Autorisations et visites de conformité CHRS
Décision d’admission à l’aide sociale dans les CHRS et
de prolongation de séjour-
Tarification des établissements sociaux
-préparation des arrêtés de dotation globale et des
décisions d'autorisation budgétaire des Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et Centre
d’accueil pour Demandeurs d’Asile :
*Décision d’attribution, de refus, de suspension ou
de retrait de l'agrément préfectoral d’associations
du secteur AHI.
... Reconnaissance d’association déclarée à but exclusif
d’assistance ou de bienfaisance
Activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Activités d’intermédiation locative et gestion locative
sociale
*Décisions d’attribution des crédits d’intervention
dans le cadre de la loi contre les exclusions
(conventions et arrêtés) et décisions d’attribution
des crédits d’intervention dans le cadre de la
politique de l’aide alimentaire.
Allocation logement temporaires (conventions) (en
cours de transfert vers BOP 177).
Décisions d’attribution des crédits d’intervention du FNAVDL
U\ -
Aït. L744-5 et de l'article R744-
12 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit
d'asile
Aït. L312-1 - L313-1 à 9 - D313-
2—R313-7 à 7-3 du code de
l’action sociale et des familles
Article L 345-1 à L 345, 4 du
code de l’action sociale et des
familles
Arrêté de délégation de gestion
annuel au titre des articles L 312- |
1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36
Loi N°2002-2 du 2 janvier 2002
Décret du 23.03.2007
Att. 111 de la loi N°2099-526 du :
12 mai 2009, du décret N° 2010-
395 du 20 avril 2010 et de la
circulaire NOR/OC/10/16586/C
du 23 juin 2010
: Att. L365-3 du code de la
construction et de l’habitation.
Aït. L365-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Loi N° 98-657 du 29 juiliet 1998
relative à la lutte contre les
exclusions (BOP 177, 303 et 304
|action 14-2 Aide Alimentaire) _:
Article R851-1 à R 852-3 (du
décret N° 93-336 du 12.03.1993)
L512-1 du code de Sécurité
Sociale
16Correspondances liées à la coordination et à
‘l'animation des dispositifs de la politique AH
financés par l’État au titre du BOP 177, 303, 304 à
l'exception de celles adressées aux élus
Correspondances liées à la gestion du BOP 177, 303
et 304, à l'exception de celles adressées aux élus
II Art. L441-2-3 et U Art. L301.1
du code de la construction et de
l'habitation ainsi que l’Art.
L365-1 de ce même code.
Instructions ministérielles
(ministère des Solidarités et de}
la Santé) relatives à la gestion!
du programme des interventions
et des crédits déconcentrés au!
titre de la politique du secteur!
AHI.
Loi du 4 mars 2014
Instructions ministérielles
relatives au pilotage des SIAO
Instructions ministérielles
(ministère des Solidarités et de
la Santé) relatives à la gestion
des crédits déconcentrés des
programmes des BOP 177, 303,
304 (action 14-2 Aide
Alimentaire)
Titre 5 - Politiques Éducatives et de la Ville
DOMAINES | REFERENCES
Correspondances liées à la coordination et à
l'animation des dispositifs de la politique de la ville
financés par l'État au titre du BOP 147, à
l'exception de celles adressées aux élus
(Intégration et accès à la nationalité française), à
l’exception de celles adressées aux élus
Certificats administratif de paiement
Correspondances liées à la gestion du BOP 104:
- instructions ministérielles
(ministère chargé de la ville /
commissariat général à l'égalité
des territoires) relatives à la
gestion du programme des
interventions et des crédits
déconcentrés au titre de Ja
politique de la ville.
instructions ministérielles
(ministère de l'intérieur /
DAEN) relatives à la gestion
des crédits déconcentrés du
programme 104
instructions relatives à la
des
42... ...
17[acomptes ‘ou des soldes des subventions
| d’investissement de l'État
dotation politique de la ville |
Gestion des postes du Fonds de Coopération p pour : la Jeunesse et l'Éducation Populaire relevant du
contingent déconcentré
- décision d'affectation, de suspension ou de
contingent déconcentré.
Agrément des associations
d'éducation populaire
- décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de
retrait de l'agrément préfectoral d'association de
jeunesse et d'éducation populaire, en application des
articles 3 et 5 du décret 2002-571 du 22 avril 2002
modifié.
de jeunesse
Agrément des groupements sportifs
- décisions d'attribution, de refus ou de retrait de
. l'agrément préfectoral de groupement sportif en
: application des articles R 121-1 à R 121-6 relatifs à
: l'agrément des groupements sportifs.
Signatures des arrêtés, contrats et conventions
attributifs d'aide de l’État, ministères chargés de la
jeunesse, des sports et de la vie associative dans les
‘domaines suivants :
Au titre des actions en direction de la jeunesse et de
la vie associative
: - Arrêté d’attribution et notification de subvention de
: fonctionnement aux associations intervenant dans les
: domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- Convention, annuelle ou pluriannuelle d'objectifs
passée entre l’État et les associations, relative au
développement de l'accès des enfants et des jeunes
aux activités sportives, culturelles et de loisirs pour
la mise
territoriale.
Au titre du développement des pratiques sportives :
: | Convention, annuelle ou pluriannuelle, d'objectifs
passés entre l’État et les groupements sportifs, clubs
et comités départementaux sportifs.
contingent
retrait de poste dans le cadre de la gestion du
et
. ministères chargés des sports,
en œuvre d'une politique éducative :
ministérielles
gestion du
des!
instructions
relatives à la
déconcentré
postes du FONJEP
- Art. 8 de la Loi n° 2001-624
du 17 juillet 2001 portant
diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel et du |
décret n°2002-571 du 22 avril |
2002 modifié
- Art. L 121-4 du Code du
Sport:
En application des directives |
nationales d'orientation et des
programmes d'intervention des
de la jeunesse et de la vie
associative
3.
18- les actes relatifs à l'instruction des demandes
d'agrément au titre de l'engagement et du volontariat de
service civique;
:- les décisions d'agrément pour les demandeurs exerçant
‘une activité à l'échelon départemental ou local, à
l'exception des décisions d'agrément concernant les
collectivités locales, leuts établissements publics et les
2017 établissements publics de coopération intercommunale
pour lesquels la décision d'agrément est réservée à la
‘signature du préfet.
Gestion de la réserve civique
- décisions de l'autorité territoriale de gestion (préfet
de département) à l'exception des conventions
conclues avec une ou plusieurs collectivités
territoriales instituant des réserves territoriales
TAïtR. 121-35 du code du service
|modifié par le décret n° 2016-137 |
‘agréments d'engagement de
associatif.
national
du 9 février 2016 relatifs aux
service civique et de volontariat
Décret n° 2017-689 du 28 avril
modifiant la partie
réglementaire du code du service
national relative au service
civique
Article 4 de la Loi du 27 janvier!
2017 u
Décret du 9 mai 2017 relatif à la
réserve civique
UK -
19| académf
Aix-Marsei
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Vaucluse
POLE CABINET
SECRETARIAT GENERAL
Déssier sui par
Sye TAX
Téléchone
04 9027 76 07
Fax
04 90 & 9618
Ce.iaB4
Groaiemarseilleir
49, rue Thiers
84077 Avignon
Horaires d'ouverure:
8h30 12h
13h30 1630
a és à
mobilité réduite :
26 re Note Dame
CA dl
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008- 158 du 22 Février 2008,
VU le décret du 09 mai 2017 portant nomination dé Monsieur Christian PATOZ en qualité de Directéur Académique des Services de l'Education Nationale dé Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christian PATOZ, directeur académique des sérvices de l'éducation nationale,
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchéement de Monsieur Christian PATOZ, directeur académique des services de l'éducation nationale, l'ensemble de la délégation de signature qui lui est accordée pär l'arrêté préfectoral du susvisé est éxercé par Madame Carole MORELLE, secrétaire générale de la direction académique et par Monsieur Jean-Christophe BERARD, chef du pêle des examens et du pôle académique des bourses.
Article 2 : L'arrêté du 17 mai 2017 est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objét d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 28 août 2017
Pour lé Préfet et par délégation,
ChrSB SE PATOZ
Directeur académique
des servicés dé l'éducation hätionalë
USAix-Marseille
dirédion desservices
départementaux
de l'éducation nationale
Vauduse
POLE CABINET
SECRETARIAT GENERAL
Dossier sui par
Sie TAIX
Téléphone
04 00 27 7607
Fax
04908296 18
Ceia84
Gnoaixmarselle.fr
49, rie Thiers
84077 Avignon
Horaires d'ouverture :
830 42h
13h30 1620
rrobliité réduite :
26 re Notre Dam
des 7 douleurs
PT
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature pour lordonnancement secondaire des receftes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Vüté décret n°88-11 du 4 janviér 1988 ;
Vu le décret du 09 maï 2017 portant nomination de M. Christian PATOZ en qualité de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Vaucluse:
Vu l'arrêté n°699 du 7 avril 1999 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 ;
Vu la circulaire du ministère de l'Éducation nationale n°83-121 du 9mars 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégätion de signature à M. Christian PATOZ pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lé budget de l'Etat,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Carole MORELLE,
secrétaire générale, et à Mme Isabelle MONNIEZ, attachée, à l'effet de signer fous actes et
décisions concernant l'ordonnancement secondaire des recettes ét dépenses de l'Etat
imputées.sur les BOP visés par l'arrêté préfectoral.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatèment des dépenses.
Article 2 : L'arrêté du 17 mai 2017 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction äcadémiqué est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 août 2017
Signature de Mme Carole MORELLE
Pour le préfet et par délégätion,
des sétiices“de l'éducation nationalé
ue e—.,Institut j 1 H .
4 lAliZQrine Aécompagnement Educatif
Thérapeutique at Pédagogique
LosMivacoullsts v ÉEAP
Le Polli Pince » SESSAD
La Provencs *:IME
M %
%
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
VU lé Code de l'Action Sociale êt dés Famillés,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière; |
VU Ja {oi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénévant J'action sociale et médico-social, notamment son article 73, VU la loi n°2009-879 du. 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ét relative aux patients, à la santé.et aux territoires,
VU le décrèt n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, Sociaux ét médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière, VU le décretn°2004-135 du 11 février 2004pris en application de l'article L. 315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles et relatif aux délégations de:signature consenties au directeur d'un établissement püblie-social ou médico-social,
VU la convention de Diréction.commüné entre l'institut l'Alizarine et l’Etablissémént Public Saint Antoine du
4 septembre 2012, |
VU l'arrêté de nomination du Centre. National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle: RUBERA directrice de l’Institut l’Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à Piste sur la Sorgue à compter du 4“ décembfe 2012,
La.Directrice,
DECIDE
Article 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joëlle RUBÉRA, Directrice de l’Institut l'Alizarine, chef d'établissement, délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie. CHAMBRIER, cadre socio-éducatif de l’Alizarine, chef de service, pour
les a actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité:suivants :
= Ordre de mission du personnel de l’Alizarine
- Aütürisätions d’ütilisation duvéhicülé personriel
-_ Signature des états de frais de déplacement
- Autorisations d’absence.et de congés du personnel de l’Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de
l'Alizarine:
- Autorisations de sorties éducatives
- Contrats de séjour etaVenants dés usagers
- Attestation dé présence des usagers:
- Convention de stages des usapers
- Bons de transport des usagers
= Coùrrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH: (bordereaux de transmission de l’assistante sociale :
renouvellement orientation, Creton)
= Saïisine de diverses iñstances judiciaires et administratives, notamment pour
porter plainte au nom.de l'établissement,
= Saisine du Parquet ‘afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfüsions, etc.) dans l'éventualité où cette
autorisation est refusée par les usägérs
1/3
‘32, aveñué À. Vivaldi - 84000 AVIGNON - Téléphone : 04 90-88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62 -Email :ime@inistitut-alizarine.com
U3-.Article 2 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l'institut
lAlizarine, chef d'établissement, délégation de signature est donnéé à Madame Laëtitia FASCIO, cadre socio-éducatif de l'Alizarine, chef de service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité suivants :
- Ordre dé mission du personnel de l'Alizariné
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
= Signature des états de frais de déplacement
- Autorisations d’absencé et dé congés du personnel dé l'Alizarine - Élaboration ét modification des horairés et plannings du bersonñel dé l'Alizarine
- Autorisations de sôrties éducatives
-. Contrats de séjour et avenants dés usagers
- Attestation de présence des usagers.
«Convention dé stages des usagers
- Bons de transport des usagérs
- Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
= Correspondance MDPH {bordereaux de transmission de lassistante sociale :
renoüvéllément orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour
porter plainte au nom de l’établissement,
- Saisine du Parquet ‘afin. de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies,
autorisations d'opérer, transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette
autorisation est refusée par les usagers
Article 3 En cas d'absence où d’ernpêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l'Institut l'Alizarine, chef d'établissement, délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ALLIER, Responsablé sécurité ét qualité, pour lés actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité suivants :
- Ordre de mission du personnel de l’Alizariné
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement.
- Autorisations d'absence et de congés du personnel de l’Alizarine
- Elaboïfation et modification des horaires et plannings du personnel de
l’'Alizarine
- Courrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers
- Dépenses d'exploitation (groupe 1 et 2 de la nomenclature comptable M22)
dans la limite de 500 € nécessaires à la continuité de la sécurité et de la qualité des accompagnants.
Article 4 Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sylvie CHAMBRIER et Madame Laëtitia FASCIO feront précéder leur signature de la mention suivante :
“pour la Directrice:de l'Alizarine, ét par délégation, le Chef de:service"
Et pour Madame Fabienne ALLIER
« Pour la Directrice de l'Alizarine, et par délégation, la Responsable sécurité et qualité »
Article 5 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée de un an à compter du 1 septembre 2017.
Article 6 Obligation est faite au délégataire à réndre compte des actes pris dans l’exercice de ces délégations.
32, avenue A. Vivaldi - 84060 AVIGNON Téléphone : 04 90 88 51 38 — Fax: 04 90 89.92 62 — Email: ime@institut-alizarine.comArticle 7 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Unie remise du‘document à chaque intéressé
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d'Administration de l'institut l’Alizarine
Fait à Avignon, le 24 juillet 2017
trice de l’Alizarine
3/3
32, avénue A, Vivaldi 84000 AVIGNON Téléphone : 04 90 88 51 38 — Fax: 04 90 89 92 62 Email : ime@institut-alizacine. com