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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 raa special du 17 juin 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 raa special du 17 juin 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Transports,
E =
PRÉFET nn nene DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général
Liberté Direction des ressources humaines et des moyens
Égalité Bureau de la logistique et du courrier Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53 du 17 juin 2020
m Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 # 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs du 17 juin 2020 a été affiché ce jour sous vitrine en façade de la préfecture.
Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
À Angers, le 17 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N° 53 du 17 juin 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-92 du 12 juin 2020 dérogeant à l'emploi d’un titulaire du BNSSA pour la surveillance de la baignade de l’île du château aux Ponts-de-Cé
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-61 du 11 juin 2020 relatif aux élections municipales - Arrêté DRCL-BI n°2020-63 du 15 juin 2020 portant dissolution du syndicat mixte angevin pour le développement et l’application de la Recherche (SADAR) - Arrêté DRCL-BRE n°2020-64 du 15 juin 2020 modifiant l'agrément de l'établissement ACTI ROUTE chargé des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Il - AUTRES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES — Maison d'arrêt d’Angers
- décision du 15 juin 2020 portant délégation de signature d'usage de la force et des armes
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
- décision du directeur général n°2020-92 du 15 juin 2020 concernant l'acceptation de dons d'équipements effectués au CHU d'Angers 09 1- ARRÊTÉS
003 004 E
PRÉFET CABINET DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté N° 20-092/SIDPC/BO
portant dérogation d'emploi d'un titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5 :
Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu la demande du maire des Ponts-de-Cé ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
Considérant les difficultés que rencontre le maire des Ponts-de-Cé pour le recrutement d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d'une baignade d'accès payant ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1”: Le maire des Ponts-de-Cé est autorisé, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la baignade de l'Île du Château située sur sa commune par :
-M. Johan FERNANDÈS, né le 34 mai 1996 à Amboise (37), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49.01.15.1639.
00 C1 Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 15 juin au 31 août 2020 lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d'enseignement où d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le {2 juig 2020
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète--directrice-de cabinet DRE er ects
NT Te OT
Cécile GUILHEM
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PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté # . # « Édité Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE N°2020-61
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 17 et R. 40;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
et notamment son article 19 reportant le second tour des élections municipales et communautaires ;
VU le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des
électeurs ;
VU le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, (...);
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2019-123 du 23 août 2019 fixant les nombres, emplacements et périmètre des bureaux de vote dans le département de Maine-et-Loire :
VU la demande des maires d’Avrillé, Beaufort-en-Anjou et de Bouchemaine sollicitant les changements de lieux de bureaux de vote à l'occasion du second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires, le 28 juin 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1% : L'article 1° de l'arrêté préfectoral précité est, pour l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, modifié ainsi qu'il suit :
Avrillé Bureau de vote n°5
Maison de la Danse
Chemin du champ des Martyrs Avrillé (suite)
Beaufort-en-Anjou
Bouchemaine
Bureau de vote n°6
Maison de la Danse
Chemin du champ des Martyrs
Bureau de vote n° 5
Salle des Fêtes — rue principale
Commune déléguée de Gée
Bureau de vote n° 4
Complexe sportif du Petit Vivier
Le Petit Vivier - rue du Petit Vivier
Bureau de vote n° 5
Complexe sportif du Petit Vivier
Le Petit Vivier - rue du Petit Vivier
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché et déposé dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Fait à ANGERS, le 11 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
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Magali DAVERTON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BI n° 2020- 63 Syndicat Mixte Angevin
pour le Développement et Application
de la Recherche (SADAR)
Dissolution
Le Préfet de Maine-et-Loire.
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5212-33 et L.5721-2 à L.5721-7 ;
Vu l'ordonnance 2020- 330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 4, VI,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019, portant nomination de M. René BIDAL, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu Parrêté SG/MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019 du préfet de Maine-et-Loire, portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral D3-89 n° 87 du 31 janvier 1989 portant création du syndicat mixte angevin pour le développement et l’application de la recherche (SADAR) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BI n°2018-60 du 18 juin 2018 portant modifications des statuts du syndicat mixte angevin pour le développement et l'application de la recherche (SADAR)
Vu la délibération des membres du SADAR s’accordant sur un protocole amiable de dissolution du syndicat à savoir entre autres la répartition de l’actif, la répartition des résultats de clôture et la trésorerie :
- la communauté urbaine Angers Loire Métropole du 18novembre 2019
- le Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 12 décembre 2019
- le Conseil Régional du 18 décembre 2019 ;
172
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 02-41-81-81-81 - www.maine-t-loire.pref.gouv.fr 009 Vu le protocole de liquidation signée entre les trois parties le 7 février 2020,
Vu la délibération du comité syndical du SADAR en date du 27 mai 2020 approuvant les comptes de gestion et administratif 2020 ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
r, Le syndicat SADAR est dissous à la date de publication du présent arrêté.
Article 2: La répartition s’effectue conformément à l'annexe jointe
Articie 3. — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat SADAR, la présidente de la Région des Pays-de-la- Loire, le président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire et le président de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 5 JUIN 7020
Pour le préfet ft par délégation
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(S.A.D.A.R.)
SADAR
PROTOCOLE AMIABLE DE DISSOLUTION
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération Angers Loire métropole, dont le siège social est à Angers, 83 rue
du Mail, représentée par son Président, Christophe BECHU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 24 avril 2014
Ci-après dénommée « Angers Loire Métropole »
Et,
Le Département de Maine et Loire, dont le siège social est à Angers, place Michel Debré, représenté par son Président, Monsieur Christian GILLET, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Départemental en date du 3 avril 2015
Ci-après dénommée « Le Département de Maine et Loire »,
Et,
La Région des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes, 1 rue de la Loire, représentée par sa Présidente, Madame Christelle MORANÇAIS, agissant en vertu d'une délibération de la Région en date du 18 décembre 2015
Ci-après dénommée « La Région des Pays de la Loire »,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat Mixte Angevin pour le Développement et l'Application de la Recherche (S.A.D.A.R.) a été
créé par arrêté préfectoral n° 87 du 31 janvier 1989, à la demande conjointe de la Région des Pays de la Loire (délibération du 14 novembre 1988), du Département de Maine et Loire (délibération du 24 octobre 1988) et de la Ville d'Angers (délibération du 26 septembre 1988).
Par délibération du 19 décembre 1994, le District de l'Agglomération Angevine s'est substitué à la Ville d'Angers, suite à l'élargissement de ses compétences à « la construction et à l'aménagement des locaux de recherche » approuvé au cours de sa séance du 21 février 1994.
Le SADAR a pour mission d'assurer l'étude, la construction et l'équipement des locaux scientifiques et plateformes technologiques. Ces constructions et équipements sont mis à disposition par conventions spécifiques précisant les conditions exactes d'attribution.
Adresser la correspondance à : Secrétariat technique du Syndicat Mixte Angevin pour le Développement et l'Application de la Recherche (S.A.D.AR)
122 rue du Château d'Orgemont - CS 10406 — 49104 ANGERS CEDEX 2
#& 02 52 57 01 00 — Fax : 02 52 57 01 72 La gestion du SADAR est assurée par ALDEV (ex Angers Loire Développement) depuis 2001, date à laquelle Angers Loire Métropole lui en a délégué la gestion et qui, en contrepartie d'une rémunération annuelle, assure les missions suivantes
Pensemble du secrétariat administratif
l'instruction des dossiers relatifs à l’étude, la construction, l'équipement et la mise à disposition de locaux scientifiques et plateformes technologiques
e l'exécution financière découlant de l'instruction de ces dossiers.
L'activité du SADAR se limitant à la gestion immobilière du bâti lui appartenant et dans un contexte où la volonté est de limiter le nombre de structures intervenant dans le domaine économique, le Comité Syndical du SADAR a décidé, par décision du 2 mars 2015, d'initier fa procédure de dissolution du Syndicat.
C'est pourquoi, les parties signataires ont décidé de se rapprocher et ont convenu ce qui suit :
Article 1: Objet du protocole
Le présent protocole amiable de dissolution a pour objet d'organiser entre les trois collectivités membres du Syndicat Mixte Angevin pour le Développement et l’Application de la Recherche, les conditions et les modalités de la dissolution du SADAR et d'affectation finale des liquidités du Syndicat.
La dissolution est prévue au 31 mars 2020 (avec arrêté des comptes de l'année 2019 au 15 mars 2020), après approbation du compte administratif et du compte de gestion 2019 début février 2020.
Article 2 : Etat des propriétés immobilières du SADAR
‘Bâtiments Surfaces
Rue Roger Amsler — Angers 1 298 re
8, rue André Boquel — Angers 865 m2
il est expressément précisé que l'ensemble des bâtiments figurant à l'actif du SADAR ont été acquis ou construits par le Syndicat, aucun d'entre eux n'ayant fait l'objet d'un apport spécifique de la part d’un des membres, | ‘
il est convenu qu'Angers Loire Métropole se substituera seule aux droits et obligations du SADAR, dans la gestion de l'ensemble des bâtiments, la communauté d'agglomération reprenant la compétence antérieurement exercée par le Syndicat.
Les locaux du parc immobilier du SADAR sont dévolus à Angers Loire Métropole avec reprise de la dette et des baux confarmément au tableau de synthèse récapitulant les baux pour l'ensemble du parc immobilier joint en annexe.
L'agence Angers Loire Développement, ALDEV aura pour mission d'instruire tous les dossiers relatifs aux biens immobiliers transférés et d'assurer l'exécution financière découlant de l'instruction de ces dossiers.
Article 3 : Répartition du patrimoine non immobilier du SADAR entre les membres
Les recettes du SADAR sont constituées de :
la contribution des membres telle que décidée par leurs organes délibérants respectifs les subventions
les produits des emprunts
le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
les produits des dons et legs
le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés. Er
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0714 Le résultat global du compte administratif 2018 du SADAR, s'élève à 2 695 165,75 € se décomposant comme suit :
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT |
| Recettes C 77622678€ 7342840€ |
| Dépenses | 340636,86€ 934827,42€ |
Résultat de l'exercice | | 435 589,92 € 38 596,07 €
| Affectation | € € |
Résultat reporté | 2081,53€ 221889823€ |.
Résultat de clôture D a3767145€ 225749430€ !
Résultat global de clôture 2 695 165,75€
Les liquidités se montent à 2 591 568,04 € au bilan 2018.
Les liquidités du Syndicat à la date de la clôture seront réparties à parts égales entre ses membres, ce qui correspond approximativement aux apports réalisés par les trois collectivités lors de la création du Syndicat.
Les actions de la SAPL ALDEV détenues par le SADAR pour une valeur nominale de 15 000,00 € seront attribuées à Angers Loire Métropole. En contrepartie, la part des liquidités du Syndicat reversée à Angers Loire Métropole sera réduite de 10 000,00 € et celles de la Région des Pays de la Loire et du Département de Maine et Loire augmentées de 5 000,00 € chacune.
Les comptes de tiers restant impayés au 15 mars 2020 seront pris en charge par la communauté urbaine Angers Loire Métropole, charge à elle de les recouvrer.
Article 4 : Devenir des liquidités dégagées en cas de cession des bâtiments après dévolution
Le produit de cession des locaux du parc immobilier du SADAR par Angers Loire Métropole sera rétrocédé pour 1/3 du produit de la vente au Département de Maine et Loire et pour 1/3 à la Région des Pays de la Loire.
Article 5 : Archives
Les archives et données produites par le SADAR seront conservées à Angers Loire Métropole qui en assurera la conservation.
Article 6 : Date effective de la dissolution
Le présent protocole amiable de dissolution du Syndicat Mixte Angevin pour le Développement et l'Application de la Recherche (S.A.D.AR.) prendra effet à compter de sa notification, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet de Maine et Loire portant dissolution du SADAR.
Fait en 3 exemplaires, à Angers, le ‘
Pour Angers Loire Métropole, Pour le Département Pour la Région Le Président, de Maine et Loire, des Pays de la Loire, Le Président, La Présidente,
Christophe BECHU- Christian GILLET Christelle MCRANCÇAIS
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Ltherté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2020- 6 4
Modifiant l’agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-
6etR.223-5 à R.223-8;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2018-14 du 22 février 2018 modifié, autorisant M. Joël POLTEAU à exploiter, sous le numéro R 13 049 0010 O0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "ACTI ROUTE" ;
Considérant la demande du 9 juin 2020, présentée par l'établissement ACTI ROUTE, sollicitant l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de fa préfecture,
ARRÊTE :
Article ler. — L'article 3 de l'arrêté du 22 février 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes
- École de conduite BEUGNON - 79, rue d'Orléans à SAUMUR.
- Auto-école E.C.C.A. - 19, Bd Delhumeau Plessis à CHOLET,
- Maison Familiale Rurale LE CEDRE -10, rue des Claveries à ST BARTHELEMY D'ANJOU, - Hostellerie Bon Pasteur - 18, rue Marie Euphrasie Pelletier à ANGERS, - Hôtel IBIS CENTRE CHATEAU- rue de la poissonnerie à ANGERS,
- Auto-école READY TO DRIVE — 4, place Saint Pierre à SAUMUR pour une capacité d'accueil de 17 stagiaires maximum.
- Hôtel MERCURE 2 allée du Grand Launay à Angers
Toute correspondance doit être adressée sous forme inpersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire 0 1 7
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - @ 0241 81 81 81- site internet : www.maine-ct-loire. gouv.fr Les autres articles restent inchangés.
Article 2. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires
et à M. Joël POLTEAU,
Fait à Angers, le
Pour le préfet et par délégation,
la chef du bureauie la réglementation eo
ef des le ffons
Cécile COHIY-LATRE
078 Il - AUTRES
019 029 Liberte + Égaiie : bre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINIST LA JUSTICE
Objet : usage de la force et des armes
DECISION
Le Chef d'Etablissement,
Va tes dispositions de l'article 12 de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu le décret d'application #°2010-1634 du 23/12/2010,
Vu le décret n°2014477 du 13/05/2014,
Vu les articles R.57-7-83 oi R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale.
Va l'article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu lès articles 122-4 à 122-7 du code pénal
Vu les articles D,218, D.265 à D.267 et D.283-6 du Code de Procédure Pénak,
Vu la circulaire du 12/12/2012 relative & l'usage de la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté DISP en date du 04 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame CLOAREC, Chef d'Lablissenent de la Maison d’ Arrêt d'Angers,
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerie de Fétabfissement :
Madame MARIN Véronique, Adjointe au Chef d'Etablissement
Monsiour GAUTIER Anthony, Heutenant pénitontiaire
Monsieur RAFFOUX Pascal, lieutenant pénitentiaire
Monsicur LOUISON Olivier, Heutenant pénitentiaire, à compter du Let juitiet 2020 Monsieur CHAPU Martial, lieutenant pénitentiaire
Madame MONNIER Laurence, Hcutenant pénitentiaire, à compter du 13 juillet 2020
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
Madame GASPARD Sophie, première surveiltante
Madame TRIBQUILIARD Sonia, première surveillance
Monsicur ANON Corneille, prerticr surveillant Monsieur BRE'TIN Jérôme, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LAARIBI Youssef, premier surveillant moniteur de sport
Monsieur LECRU Jérémy. premier surveillant
Mopsicur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur NICOUD Marc, premier surveillant
Monsieur SIF Bouchaïb, premier surveillant
Monsieur KLEIN Xavier, premier surveillant à compter du ler août 2020
Monsieur BRICHETEAU Olivier, surveillant et armurier
Monsieur LORINQUER Anthony, surveillant et moniteur de tir
dans Île cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les personnels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirement, et systématiquement le registre d'accès à l'armurerie à chaque fois qu'ils y accèdent.
Article 3
Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont autorisés à accéder au local contenant les équipements de protection et d'intervention.
Madame MARIN Véronique, Adiointe au Chef d'Etablissement
Monsieur GAUTIER Anthony. lieutenant pénitentiaire
Monsieur RAFFOUX Pascal, lieutenant pénitentiaire
Monsieur LOUISON Olivier, lieutenant pénitentiaire, à compter du ler juillet 2020 Monsieur CHAPU Martial, lieutenant pénitentiaire
Madame MONNIER Laurence, lieutenant pénitentiaire, à compter du 13 juillet 2020
Monsieur GAGDICHEAU David, major pénitentiaire
Madame GASPARD Sophie, première surveillante
Madame FRIBOUILLARD Sonia, première surveillante
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BRETIN Jérôme, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LAARIBI Youssef, premier surveillant moniteur de sport
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveitlant
Monsieur NICOUD Marc. premier survetilant
Mossieur SIF Bouchaïb, prentier surveillant
Monsieur KLEIN Xavier, premicr surveillant à compter du ler août 2020
Monsieur MAHO Frédéric, surveillant principal, moniteur ART
Monsieur BLANCHETETE Loïc, surveillant brigadier, moniteur ME
Toute disposition antérieure est abrogée,
Angers, le 15 juin 2020
Le Chef d'Etablissement,
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Delphint*CEOA EC;
= 022 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL N°2020-92
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
VU l'article L. 6 143-7 du Code de La Santé Publique
VU l'article L. 6 143-1 du Code de la Santé Publique
VU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
D’accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d’Angers ci-après énumérés :
- Chaise de douche 360.46€ - Chaise Montauban 50€ Fauteuil grand confort 50€ Fauteuil de transport 50€ 2 déambulateurs 30€ Don de familles
Pour le Département Soins de Suite de Longue Durée
Déambulateur 53,81€ Don de l'association Entr'art
Pour le Département Soins de Suite de Longue Durée
Fauteuil mobile
Don de l'association SOS Préma
Pour le service de réanimation et médecine néonatales 497,96€
Déambulateur 93€ Don de familles
Pour le pôle médico-social Saint-Nicolas
Et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité les dons précités.
Angers, le 15 Juin 2020
Le Chef du Pôle
Des ressources matérielles pe
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Lionel PAILHÉ A
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