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Compte-Rendu - Compte Rendu 2017 12 06
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 2017 12 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
ES . DU 06 DECEMBRE 2017
uebwile g D: Affiché en vertu de l'article L2121-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
K.
1) Urbanisme — Plan Local d'Urbanisme — Approbation — Réaffirmation du droit de préemption urbain Vote : 19 voix pour, 13 voix contre (M. TOGNI César ne prenant pas part au vote) Le conseil municipal approuve le Plan Local d'Urbanisme intégrant les modifications présentées et tel qu'il est annexé à la présente délibération et autorise M. le maire à procéder à la modification des documents afin de tenir compte des modifications apportées en séance. Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département, elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du CGCT. Il dit que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de GUEBWILLER aux jours et heures habituels d'ouverture et que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicités précitées. Le conseil municipal réaffirme l'application du droit de préemption urbain dans l'ensemble des zones U (urbaines) et l'ensemble des zones AU (à urbaniser) telles que définies dans le PLU approuvé, fixées par son plan de zonage et autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place du droit de préemption.
Affiché le MALI BUT Retiré le :
Francis KLEITZ
Conseiller Région