Compte-Rendu - 10.09.2020 compte rendu

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Compte-Rendu - 10.09.2020 compte rendu Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10.09.2020 compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, 1

Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2020

Nombre de conseillers en

exercice : 19

De présents : 17

De pouvoirs : 2

De votants : 17

Convocation du : 03/09/2020

L’an deux mille vingt, le dix septembre à vingt heures trente, le

Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au

lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la

Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

Etaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Coralie LECOINTRE, M.

Christophe PAJOT, Mme Aurélie BATTAIS, M. Joël PERROCHEAU,

Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M.

Jean-Charles GRANGER, Mme Béatrice SEGRETIN, M. Michel BILLY,

Mme Isabelle PAJOT, Mme Annie VILASECA et M. Ludovic

CHETANNEAU, Mme Josiane NATIVELLE, M. Fabien DUDIT, M.

Dominique BESSON, M. Grégoire TERTRAIS.

Absents excusés :, M. Laurent POUPLIN, Mme Noémie SOULARD.

Pouvoirs donnés : M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON ;

Mme Noémie LEVEQUE à M. Fabien DUDIT.

Mme Béatrice SEGRETIN

a été nommée secrétaire de séance

1 . A P P R O B A T I O N D U P R O C E S - V E R B A L D E L A S E A N C E P R E C E D E N T E

Le compte-rendu de la séance du 23 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

2 . D E C I S I O N S P R I N C I P A L E S D U M A I R E E N T R E L E 2 3 . 0 7 . 2 0 2 0 E T L E 1 0 . 0 9 . 2 0 2 0

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions :

COMPTABLES :

Signature de 2 devis pour des travaux de traversée eaux pluviales auprès de l’entreprise SEDEP (dans le cadre du groupement de commande entretien et réparations de la voirie communautaire) : Montants : 896,63€ HT et 875,93€ HT.

Signature d’un devis pour la réalisation d’une étude géotechnique au Lotissement « du Pré » auprès du cabinet d’études IGESOL.

Montant : 3 195 € HT.

Signature d’un devis pour l’acquisition de 30 MAGIC BOX offertes à l’occasion de nouvelles naissances. Montant : 539,73€ TTC.

Signature de 2 devis auprès de SOCOTEC pour la réalisation dans le cadre du projet de création d’une maison des associations :

- Mission bureau technique pour un montant de 3 410€ HT,

- Mission SPS pour un montant de 2 319,20€ HT,

- Missions complémentaires (RT 2012 et vérification initiale installations électriques) pour un montant de 440€ HT.2

REGLEMENTAIRES :

Arrêté portant permission de voirie et arrêté de circulation délivrés à la société SEPIG ATLANTIQUE SEP pour des travaux branchement AEP par fonçage au lieu-dit « la Renaudie ».

Arrêtés portant circulation alternée délivrés à l’entreprise VALOT TP pour des travaux d’aménagement de voirie Rues de la Mairie et de La Louvetière.

Arrêté portant permission de voirie délivré à l’entreprise VALOT TP pour la réalisation de travaux raccordements réseau EP et réfection de trottoir Rue du Haut Bourg.

Arrêté portant permission de voirie délivré à SEPIG ATLANTIQUE pour la réalisation de travaux e branchement AEP au lieu-dit « La Renaudière ».

3 . C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D U P A Y S D E S A C H A R D S

3 . 1 G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S : R E N O U V E L L E M E N T D E L ’ A D H E S I O N A U

M A R C H E « F O U R N I T U R E S A D M I N I S T R A T I V E S »

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le groupement de commande relatif aux fournitures administratives arrivera à échéance le 31 décembre 2020.

Il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement. La Communauté de Communes du Pays des Achards sera coordinatrice de ce dernier.

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

 DELIBERE favorablement pour adhérer au groupement de commande relatif aux fournitures administratives,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce groupement de commande,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir pour un montant maximum de : 9 000€ HT sur 3 ans (7 500€ pour le Lot « Fournitures de bureau » - 1 500€ pour le Lot « Papèterie »).

4 . F I N A N C E S E T R E S S O U R C E S H U M A I N E S

4 . 1 S O L L I C I T A T I O N D E S U B V E N T I O N A U P R E S D U C O N S E I L R E G I O N A L D E S P A Y S

D E L A L O I R E « C O N S T R U C T I O N D ’ U N E M A I S O N D E S A S S O C I A T I O N S »

Monsieur le Maire indique que les objectifs de ce projet permettent une éligibilité au programme de subvention intitulé « Fonds Régional de Développement des Communes ».

A noter que le montant maximum de subvention s’élève à 50 000€ éventuellement majorés à 75 000€ si le projet bénéficie d’un fonds de concours de l’intercommunalité ce qui en l’occurrence est le cas.

Monsieur le Maire ajoute qu’une subvention peut également être sollicitée auprès du Département dans le cadre du Contrat Vendée Territoires. Cette décision sera soumise à l’arbitrage de l’intercommunalité. En effet, dans le cadre d’une avance au Contrat Vendée Territoires 2021, environ 325 000€ de subventions doivent être répartis au sein des différentes communes de l’intercommunalité.3

Le coût prévisionnel des travaux et le plan de financement sont exposés :

Considérant que la commune de Ste-Flaive-des-Loups souhaite mettre en place un projet de création d’une maison des associations, il est envisagé de solliciter une aide de la Région Pays de la Loire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le plan de financement, le montant des travaux présentés,

 DECIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire dans le cadre du FRDC

en vue de participer au financement de ce projet, à hauteur de 75 000€ correspondant à 7,5% du montant

HT du projet,

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Prestations Montant des travaux (HT)

Maîtrise d’œuvre et bureaux de contrôle 140 000€

Marché de travaux 800 000€

Prestations connexes et divers 60 000€

TOTAL 1 million €

Financements Montant

DETR (30%) – Plafond 300 000€

Fonds de concours 2019-2021 37 192,00€

Sydev 50 000€

Région Pays de la Loire (FRDC) 75 000€

Département – Contrat Vendée Territoire 2021 50 000€

Autofinancement 487 808€

TOTAL 1 million €4

4 . 2 A C Q U I S I T I O N D ’ U N T R A C T E U R A G R I C O L E

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’acheter un nouveau tracteur agricole plus performant. En effet, nonobstant d’être assez vétustes, les véhicules actuels ne permettent pas la réalisation de l’ensemble des missions d’entretien des voiries.

Un véhicule correspond en tout point à ces attentes :

Modèle : KUBOTA

Année de mise en circulation : 2014

Nombre d’heures : 2 350

Propriétaire : K2M KUBOTA Les Herbiers

Prix de vente : 35 500€ HT

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres, le conseil municipal :

 DELIBERE favorablement pour l’achat d’un tracteur KUBOTA auprès de l’entreprise K2M pour un montant de 35 500€ HT,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir relatifs à cette acquisition

Monsieur le Maire précise que les autres tracteurs sont désormais à la vente.

4 . 3 D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 2 B U D G E T P R I N C I P A L

Monsieur le Maire précise que l’acquisition du tracteur agricole nécessite la réalisation d‘une décision modificative afin d’augmenter les crédits nécessaires à cet achat non prévu initialement au budget principal.

Article Libellé Chapitre / Opération Augmentation de crédits Diminution de crédits

D/678 Autres charges exceptionnelles 67 4 500.00 €

D/023 Virement à la section investissement 023 4 500.00 €

R/021 Virement de la section de fonctionnement 021 4 500.00 €

D/2182 Matériel de transport 15 42 000.00 €

D/2111 Terrains 21 46 500.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE cette décision modificative,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

4 . 4 D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 1 Z O N E C O M M E R C I A L E

Concernant le budget Zone Commerciale (DM n°1), les loyers annulés suite au confinement doivent tout de même faire l’objet d’un titre. L’annulation doit passer par un mandat au 6718. Il est proposé par conséquent d’augmenter les crédits du chapitre 67 :

Article Libellé Chapitre / Opération Augmentation de crédits Diminution de crédits

D/6718 Autres charges exceptionnelles 67 7 500.00 €

D/023 Virement à la section investissement 023 7 500.00 €

R/021 Virement de la section de fonctionnement 021 7 500.00 €

R/1641 Emprunts 16 7 500.00 €5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE cette décision modificative,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

5 . U R B A N I S M E E T T R A V A U X

5 . 1 L O T I S S E M E N T D U P A R C : A C Q U I S I T I O N S F O N C I E R E S

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, pour rappel et délibération, 2 projets d’acquisitions foncières qui seront intégrés au futur Lotissement « Du PARC » soit :

- L’achat des parcelles cadastrées AC 87 et 88 représentant 578M2 auprès de M. et Mme FLURY à l’euro symbolique moyennant en échange une réduction du prix de 40 000€ d’un lot viabilisé du futur lotissement attenant.

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- DELIBERE favorablement pour l’achat des parcelles cadastrées AC 87 et 88 représentant 578M2 auprès de M et Mme FLURY à l’euro symbolique moyennant en échange une réduction du prix de 40 000€ d’un lot viabilisé du futur lotissement attenant.

- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire (en l’étude de Maitre CHAIGNEAU) seront à la charge de l’acquéreur donc la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire ou en son absence au 1er adjoint à signer tous documents à intervenir relatifs à cette acquisition.

- L’achat d’une portion de la parcelle AC 86 propriété de M. SEGRETIN (environ 140M2) afin d’y installer le futur bassin d’orage. La parcelle serait cédée à l’€ symbolique en échange de quoi la commune viabiliserait ladite parcelle restant propriété de M. SEGRETIN.

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- DELIBERE favorablement pour l’’achat d’une portion de la parcelle AC 86 propriété de M. SEGRETIN (environ 140M2) afin d’y installer le futur bassin d’orage. La parcelle serait cédée à l’€ symbolique en échange de quoi la commune viabiliserait ladite parcelle restant propriété de M. SEGRETIN.

- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire (en l’étude de Maitre CHAIGNEAU) seront à la charge de l’acquéreur donc la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir relatifs à cette acquisition

5 . 2 L O T I S S E M E N T D U P A R C : C H O I X D ’ U N B A I L L E U R S O C I A L

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ce futur aménagement, il est nécessaire de retenir un bailleur social. En relation avec les objectifs imposés par le PluiH de mixité sociale, il est proposé la réalisation de 6 logements locatifs sociaux par Vendée Habitat.

Le bailleur social propose une acquisition à hauteur de 10 000€ HT par logement soit 60 000€.

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :6

- RETIENT Vendée Habitat comme aménageur des logements locatifs sociaux sur le lotissement Du Parc,

- DELIBERE favorablement pour l’implantation de 6 logements locatifs sociaux sur 2 îlots d’implantation,

- DELIBERE favorablement pour une acquisition à hauteur de 10 000€ HT par logement créé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir relatifs à cette affaire.

5 . 3 T A X E D ’ A M E N A G E M E N T S U R L E S A B R I S D E J A R D I N

Monsieur le Maire indique que la commune de Ste-Flaive-des-Loups est la seule du bloc intercommunal à avoir exonéré totalement de la taxe d’aménagement (part communale) les abris de jardins.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revenir sur cette décision antérieure pour 2 raisons principales : - depuis février 2020 le PLuiH est en vigueur. Dans un souci d’harmonisation, il conviendrait d’adopter la même logique sur l’ensemble des communes,

- la DDTM en charge du recouvrement de cette fiscalité, rappelle à la commune que la part départementale de taxe est toujours en vigueur. Le système d’instruction actuel (Déclarations Préalables sans fiscalité instruites au niveau de la commune) ne permet pas de recroiser les dossiers.

Après en avoir discuté, à la majorité absolue des votants (11 voix POUR – 6 CONTRE et 2 abstentions), le Conseil Municipal :

- DELIBERE favorablement pour lever l’exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin à compter du 1er janvier 2021,

- DELIBERE favorablement pour l’application de cette taxe à hauteur de 100% au taux de 3% à l’instar de l’ensemble des dossiers d’urbanisme soumis à fiscalité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir relatifs à cette affaire.

6 . R A P P O R T D E S C O M M I S S I O N S

C A D R E D E V I E - E N V I R O N N E M E N T

Agathe CHIFFOLEAU rappelle l’organisation de la journée éco-citoyenne samedi 26 septembre 2020.

P A T R I M O I N E

PROJET CREATION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS : Ludovic CHETANNEAU précise que le dépôt du permis de construire sera réalisé au cours du mois de septembre. Le Dossier de Consultation des Entreprises suivra dans la foulée, l’idée étant de retenir les entreprises avant la fin de l’année civile.

E N F A N C E J E U N E S S E

Emmanuelle BOUTOLLEAU précise que la commission a visité l’école publique « Les P’tIts Loups ». Un point a pu être réalisé sur certaines améliorations à apporter rapidement. Cela a également permis de dresser un état des lieux de demandes à formuler auprès de la Communauté de Communes sur des projets de plus grande ampleur. Concernant le CME, celui-ci est reconduit mais sans élection. Seuls les élèves de CM2 (élus alors qu’ils étaient élèves de CM1) siègeront au titre de l’année scolaire 2020-2021.7

7 . Q U E S T I O N S D I V E R S E S

 Déclarations d’Intention d’Aliéner

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas faire usage de son Droit de Préemption Urbain sur les bien suivants :

*Immeuble bâti sur terrain propre situé sur la parcelle ZC 217p au ZA la Croix d’une superficie de 1265 M2. Prix de vente : 111 000€.

*Immeuble bâti sur terrain propre situé sur la parcelle ZH 142 au 13, Rue des Lauriers d’une superficie de 506 M2. Prix de vente : 185 000€.

*Immeuble bâti sur terrain propre situé sur la parcelle YI 76 au 9, Chemin de La Borderie d’une superficie de 665 M2. Prix de vente : 199 000€.

*Immeuble bâti sur terrain propre situé sur la parcelle AD 186 au 12, Rue de La Louvetière d’une superficie de 389 M2. Prix de vente : 275 000€.

 Vente d’un délaissé de voirie : Régularisation délibération de cession M et Mme FAURE (demande de l’étude de Maître CHAIGNEAU)

Monsieur le Maire précise qu’il convient de régulariser certains termes de la délibération du conseil municipal numérotée 2018_08_08 notamment le déclassement de la voie concernée.

Après avoir discuté à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal :

- CONSTATE la désaffection à l’usage du public d’une portion de la parcelle cadastrée YA 145 sise à L’Audouinière,

- PRECISE le déclassement de fait de ce délaissé n’ayant plus d’usage de circulation,

- FIXE un prix de vente à hauteur de 10€TTC le M2, similaire à des opérations récentes,

- INDIQUE que les frais de bornage et d’actes seront à la charge du futur acquéreur,

- INDIQUE que la vente ferme interviendra après accord des autres propriétaires riverains qui conformément à l’article L 112-8 du Code de la Voirie Routière peuvent exercer un droit de priorité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou en son absence à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

 MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE KILOMETRQIUE VELO

Vu l’article 50 de la loi n°2015-992 du 17.08.2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’’article L.3261-3-1 du code du travail et le décret n°2016-144 du 11.02.2016 instaurant pour les salariés du secteur privé une indemnité kilométrique vélo sur la base de 25 centimes d’euro par kilomètre,

Vu le décret n°2016-1184 du 31.08.2016 instituant à titre expérimental, pour deux ans, une indemnité kilométrique vélo pour les ministères chargés du développement durable et du logement et les établissements publics qui en relèvent,

PREAMBULE

Créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l’indemnité kilométrique vélo (appelée IKV) consiste pour un employeur à verser une indemnité à ses personnels venant au travail à vélo, sous certaines conditions.

Pour la Fonction Publique, un décret du 31 août 2016 prévoyait une expérimentation de deux années pour les ministères chargés du développement durable et du logement.8

Un article du projet de loi d’orientation des mobilités, en cours de consultation, prévoit de créer un forfait mobilité pour les

salariés venant à vélo et pour ceux effectuant un trajet en covoiturage en tant que passager. Ce forfait remplacerait l’indemnité kilométrique vélo.

Dans l’attente de cette réglementation, le présent document définit les conditions de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo sur les bases réglementaires existantes.

 L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article D 3261-15-1 du code du travail, l’indemnité kilométrique vélo est calculée sur la base de 0,25€ du kilométrique parcouru à vélo pour le trajet entre le domicile habituel et le lieu de travail habituel.

L’agent s’engage à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre son domicile et son lieu de travail.

L’indemnité kilométrique vélo est versée dans une limite de 200€ par an.

Un seul trajet aller-retour par jour travaillé est comptabilisé.

L’agent ayant plusieurs lieux de travail peut bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo.

 LES BENEFICIAIRES

L’indemnité est versée aux agents de la Communauté de Communes du Pays des Achards :

 Les titulaires et stagiaires

 Les contractuels de droit public (CDI ou CDD, y compris pour un motif temporaire, occasionnel et saisonnier)

 Les salariés de droit privé (contrats aidés et apprentis)

Les agents doivent :

 Être en position d’activité, à temps complet, non-complet ou temps partiel

 LA DECLARATION SUR L’HONNEUR - FORMULAIRE D’ENGAGEMENT

L’agent désirant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo doit remplir, chaque mois, un formulaire état de frais.

Le bénéficiaire déclare la distance du trajet entre son domicile habituel et son lieu de travail habituel. Cette distance peut ne représenter qu’une partie du trajet en cas de cumul avec du transport en commun ou du co-voiturage.

La collectivité se réserve le droit de procéder à toute forme de contrôles.

 LE VERSEMENT DE L’INDEMNITE

Le versement s’effectue mensuellement sur le bulletin de salaire.

 LA CESSATION DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE

L’indemnité kilométrique vélo cesse dès lors que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour y prétendre (départ, période non rémunérée, interruption…).

En cas de fausse déclaration ou omission du bénéficiaire, la collectivité se réserve le droit de cesser le versement de l’indemnité kilométrique vélo et d’engager le recouvrement des sommes perçues à tort.9

 LE CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS « TRANSPORTS »

L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge de la moitié des frais de transports lorsque l’agent

utilise son vélo pour rejoindre une gare ou un arrêt de bus. L’agent peut bénéficier des deux prises en charge lorsque les différents modes de transports sont utilisés de manière combinée.

 LES DISPOSITIONS DIVERSES

L’indemnité kilométrique vélo ne vise que l’utilisation d’un vélo, y compris à assistance électrique et les triporteurs.

Ce dispositif ne vise pas les trottinettes, les rollers, les skates-board, les hoverboard, les gyropodes ou tout autre engin roulant motorisé ou non.

La collectivité ne prend pas en charge les assurances que le bénéficiaire acquitte pour son vélo, ni aucune indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.

Les collectivités incitent les bénéficiaires à se prémunir de tout risque d’accident, en portant un casque et un gilet rétro réfléchissant quand la visibilité est insuffisante et en dotant le vélo de tous les équipements obligatoires (feux avant et arrière, avertisseur sonore, catadioptres).

 LA MISE EN ŒUVRE, EVOLUTION ET BILAN DU DISPOSITIF

L’indemnité kilométrique vélo est susceptible d’évoluer au regard de modifications réglementaires en cours d’élaboration. La collectivité se conformera à la réglementation à venir.

Un bilan de ce dispositif sera dressé annuellement.

Les bénéficiaires peuvent être amenés à répondre à des enquêtes sur leurs déplacements domicile-travail pour l’évaluation de cette mesure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

 Acquisition des bâtiments de l’Ecole Privée

M. BESSON indique que le bâtiment longeant la rue du Gué donne des signes de faiblesses et notamment des infiltrations d’eau au niveau des ouvertures. Monsieur le Maire répond qu’une attention particulière sera apportée à vérifier ce point.

La séance est levée à 22 heures. Prochain conseil municipal : jeudi 1er octobre à 20h3010

M. PAGEAUD M. PAJOT Mme BOUTOLLEAU M. PERROCHEAU

Mme CHIFFOLEAU M. CHETANNEAU M. TERTRAIS M. BILLY

Mme. NATIVELLE Mme LECOINTRE

Absente excusée

Mme SOULARD Mme PAJOT

Mme SEGRETIN Mme BATTAIS Mme VILASECA M. BESSON

Absent excusé

M. POUPLIN M. GRANGER M. DUDIT