Déliberation - 2023del82 Approbation du remboursement des frais de missions pour les agents municipaux

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Déliberation - 2023del82 Approbation du remboursement des frais de missions pour les agents municipaux Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2023del82 Approbation du remboursement des frais de missions pour les agents municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire a Délibération parvenue en Préfecture le : Sd " h u à Où S LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : [ae 9 à |

Délibération publiée/natifiéele-:

Affichée le : CRIE 5 Pièce annexe :

Pour l'Adjoint au Maire empêché

Patricia Roziètes-Demare

incipal de 1ère classe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 16 novembre 2023

DELIBERATION N°2023DEL82

Objet : Approbation du remboursement des frais de mission pour les agents municipaux

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative (commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté) et hors de sa résidence familiale (commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent),

Vu l'avis de la commission technique,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Article 1*: De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'Etat.

Dans tous les cas précités, pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.

Article 2: De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une formation/stage à l'identique de ceux de l'Etat.

Article 3: D'instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence

DELIBERATION N°2023DEL82

Nature de l'acte : autres

Service : Direction des ressources humaines - Secteur Carrière PaieArticle 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€).

D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.

Les indemnités ne sont pas assujetties à déclaration au titre de l'impôt sur le revenu et aucune cotisation n'est due. La durée du travail des agents {temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel, cessation progressive d'activité...) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais ; ainsi, les indemnités perçues à ce titre restent dues au taux plein sans proratisation.

Les montants et taux ci-dessus sont automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution de la législation.

Dit que la dépense est imputée au budget communal.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.

Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant

Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage où de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 16 novembre 2023

Le Maire

Chiistian METAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2023DEL82

Nature de l'acte : autres

Service : Direction des ressources humaines - Secteur Carrière Paie