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Procès Verbal - 1733220113 00 PV de la seance du 23 octobre 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Corbère-les-Cabanes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1733220113 00 PV de la seance du 23 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 octobre 2024
Le vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérard SOLER.
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Sont présents : SOLER Gérard, LOPEZ Bruno, SURJUS Monique, BRIAL
Jean-Pierre, BAPTISTE Eugénie, TIRADO Gaëlle, CAMPA Christian, COLL
Marilyn, PUIG Delphine, LECOQ David, SEGUIER Aurore
Représentés : DUMORTIER James représenté par SURJUS Monique,
PACHEU Kathy représentée par SOLER Gérard, ROUSTANY Mathieu
représenté par BRIAL Jean-Pierre
Excusés : MARTINEZ Jean-Charles
Absents :
Secrétaire de séance : Eugénie BAPTISTE
Décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal du 16 septembre 2024 au cours duquel ont été présentés des dossiers, dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil Municipal au Maire, par délibérations n° DE_2020_16 du 25 mai 2020 :
Néant
1. Retrait de la délibération 2024-23 sur le transfert volontaire de la compétence PLUi à la Communauté de Communes - DE_2024_30
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2024-23 en date du 16 septembre 2024, le Conseil Municipal a émis un avis défavorable sur le transfert volontaire de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes pour les raisons évoquées dans la délibération et demandé le maintien de la compétence en matière de PLU au niveau communal.
Il expose que par suite de l'intervention de Monsieur le Sous-Préfet de Prades lors de la réunion sur le projet de territoire communautaire en date du 10 octobre 2024 et notamment son explication sur les conséquences financières pour la commune du maintien de la compétence en matière de PLU au niveau communal, il sollicite un nouvel avis de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré valablement :
DECIDE par 10 voix POUR et 4 voix CONTRE de retirer la délibération N° 2024-23 en date du 16 septembre 2024 dont l'objet est l'avis du Conseil Municipal sur le transfert volontaire de la compétence "Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la Communauté de communes Roussillon-Conflent.
2. Protection Sociale Complémentaire, volet prévoyance : Convention de participation assureur retenu (Alternative Courtage / Rempart Mutuelle) pour la période 2025 - 2030, adhésion et participation financière - DE_2024_32
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure l’obligation pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Il expose :
• que la collectivité souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE souscrite par le Centre de gestion de la FPT des Pyrénées Orientales, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait pour la période 2025-2030.
• que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et que la participation de l'employeur peut être modulée en fonction :
• en fonction du traitement,
• au regard de la situation familiale des agents,
• que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes : **PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent
L’agent souscrit au minimum à la garantie de base obligatoire et peut compléter sa couverture en optant pour des garanties complémentaires parmi les 10 options ci-dessus exposées.
Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI) + Complément de Traitement Indiciaire (CTI) le cas échéant.
A l’exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 66 en date du 9 avril 2024 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial suite à la saisine de la collectivité quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
• D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE pour la période 2025-2030 et ce, aux conditions suivantes :
• De verser la participation financière aux agents :
• souscripteurs de la convention de participation adhérents au contrat, en position d’activité au jour de la prise d’effet du contrat ou au cours de son exécution et faisant l’objet d’une rémunération versée par la Collectivité :
• fonctionnaires (titulaires et stagiaires) en position d’activité.
• agents non titulaires de droit public (en contrat continu d’une durée minimale de 12 mois)
• apprentissage, alternances (en contrat continu d’une durée minimum de 12 mois)
• agents de droit privé – contrats aidés par l’Etat d’une durée minimum de 12 mois
• agents fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI de la collectivité ou de l’établissement mis à disposition
• agents en détachement au sein de la collectivité, de l’établissement (pour une durée minimum de 12 mois)
Les agents considérés doivent travailler à temps complet, partiel ou non complet.
• D’acter l’impossibilité de participer à tout contrat de prévoyance n’entrant pas dans le cadre de la convention ci-dessus visée.
• De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation d’ALTERNATIVE COURTAGE/REMPART MUTUELLE pour la période 2025-2030, selon les modalités suivantes : 50 € mensuels.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
• D’inscrire au budget les crédits nécessaires.
• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation. 3. Nomination des représentants de la commune à la CLECT - DE_2024_31
Le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCl et ses communes membres d'une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. La commission a pour mission d'établir un rapport sur l'évaluation des charges des compétences et des services transférés au fur et à mesure de leur transfert qui sera soumis au vote du Conseil communautaire et des conseils municipaux.
Les étapes de la création de la CLECT:
Le groupement, par délibération adoptée à la majorité des 2/3, acte le principe de la création de la CLECT et définit le nombre de sièges affectés à chaque commune, considérant que chacune d'entre elle dispose d'au moins un siège (il s'agit de la 1 ère étape objet du point à l'ordre du jour du denier conseil communautaire).
Les communes doivent ensuite désigner en conseil municipal leur(s) représentant(s) qui doivent être nécessairement des conseillers municipaux mais pas obligatoirement des membres du conseil communautaire.
Le groupement, par délibération, prend acte de la composition de la CLECT établie suite aux retours de chaque commune.
La CLECT a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique et d'établir un rapport portant sur l'évaluation des charges transférées.
La CLECT contribue à garantir l'équité financière l’année du transfert de la compétence, entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
L'évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre les communes et la communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation. Dans le cadre de ses travaux, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et à des personnes qualifiées extérieurs. Ces experts ont pour vocation d'assister les membres de la CLECT. Ils ne peuvent avoir qu'une fonction consultative.
La communauté de communes propose de composer cette instance selon un principe d'équité et d'égalité en limitant les sièges à un membre par commune et ce, tant pour les titulaires que pour les suppléants.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer un délégué titulaire de la CLECT et un délégué suppléant.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
• DESIGNE Monsieur Jean-Pierre BRIAL en qualité de membre titulaire de la CLECT et Monsieur Bruno LOPEZ en qualité de membre suppléant.
• CHARGE Monsieur le Maire de la publicité de cette délibération. 4. Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 - DE_2024_33
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-15,
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient avant chaque séance de soumettre à l’adoption des conseillers le procès-verbal de la séance précédente, en l’occurrence celle du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2024, joint en annexe.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• D’adopter le procès-verbal, susdit, ou de demander à le modifier.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son président, après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
• VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024.
5. Questions diverses :
Néant
Le Maire,
Gérard SOLER