Compte-Rendu - 1591619805 00 CR DU 19 SEPTEMBRE 2018

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Compte-Rendu - 1591619805 00 CR DU 19 SEPTEMBRE 2018 Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1591619805 00 CR DU 19 SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

Corbère Les Cabanes, le 20 septembre 2018

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 septembre 2018

Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Madame BLIC Charlotte, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame SURJUS Monique, Madame FLORIMOND Céline, Monsieur CALVO Richard, Madame BAPTISTE Eugénie, Monsieur CAMPA Christian, Monsieur CHOUKROUN Henri, Madame BIGARD Peggy, Monsieur DUMORTIER James

Etaient Représentés :

Absents Excusés :

Etaient Absents : Madame VASQUEZ Camille, Monsieur MARTINEZ Jean-Charles, Madame BOUSQUET Murielle

Madame Eugénie BAPTISTE a été nommée secrétaire.

-§-

ORDRE DU JOUR :

 Choix du développeur pour le projet éolien.

 Demande de subvention AIT pour la sécurisation et mise aux normes du Cami de Montou.  Avenant aux travaux de mise en discrétion des réseaux des rues des "citadelles".  Décision modificative de crédits n° 2.

 Approbation des nouveaux statuts du SYDEEL66.

 Avis du CM sur le maintien de l'adhésion à Canigou Grand Site.

 Transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes.  Renouvellement de la convention de mise à disposition des personnel entre le SIAEP et la commune pour 10/35ème ETP.

 Projet de réduction des dépenses d'éclairage public (extinction EP ou réduction de puissance).  Report du projet de Pumptrack (abandon ou transfert sur un autre terrain).  Propositionde retrait du domaine public d'une parcelle VRD du lotissement le Soula pour vente en terrain à bâtir.

 Création d'une passerelle sur le canal de Corbère entre la rue Sylvain Maillols et la rue du Riberal.  Projet d'achat des terrains à usage de jardin jouxtant l'école pour agrandissement.  Décision en matirèe de ramassage des déchets verts.

 Commande de plants à la pepinière départementale pour aménagements urbains.  Proposition de réglement intérieur de la commune à soumettre au comité technique du CDG66.  Décision modificative de crédits n° 3

 Information sur la modification simplifiée n° 2 du PLU.

 Information sur les négociations en matière de fixation des taux OM pour 2019.  Affaires diverses

-§-2

Monsieur le Maire vérifie le quorum (12 présents sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.

La lecture des comptes rendus des réunions des 30 mai, 5 juillet, 12 juillet et 10 septembre 2018 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour.

1. Choix du développeur pour l'étude d'un projet de parc éolien sur le territoire de la commune de Corbère Les Cabanes :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les suites du projet de réalisation d’une étude de faisabilité en vue du développement d’un projet de parc éolien sur le territoire de la commune.

Il rappelle que la procédure de sélection d’un opérateur éolien menée avec l’intercommunalité et les présentations faites au Conseil Municipal en date des 5 juillet par la société "ELEMENTS" et 12 juillet par la société "VSB" conduisent l'assemblée à devoir retenir une société pour ce projet.

Il convient d’obtenir l’accord du conseil municipal en vue de :

 Réaliser les études de faisabilité (études techniques : accès, raccordement, gisement éolien, etc. et études environnementales : faune, flore, paysage, acoustique, etc), étude foncière, études techniques et environnementales, et toutes démarches permettant le développement effectif d’un projet éolien sur le territoire de la commune ;

 Donner à Monsieur Gérard SOLER, Maire de la commune de Corbère-les-Cabanes, les pouvoirs au sujet de l’utilisation des parcelles appartenant à la commune et concernées par le projet de parc éolien ;

Il est rappelé que préalablement à la présente séance, une note explicative a été adressée aux membres du conseil municipal comme pièce jointe à la convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré par 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. CAMPA) :

 Emet un avis favorable pour que la société "ELEMENTS" réalise en exclusivité la possibilité d’étudier le développement d’un projet de parc éolien sur la zone d’étude présentée.

A l'issue du résultat des études et avis favorable suite à la présentation du projet d'implantation par Eléments auprès du Conseil Municipal, des services de l'Etat et des propriétaires et exploitants, le dépôt de la demande d'autorisation environnementale sera réalisé.

 Autorise "ELEMENTS" à faire les demandes et déclarations administratives nécessaires au développement du projet : consultations des services de l'état et gestionnaires de servitudes, déclarations préalables à la pose d'un mât de mesure de vent.

 Autorise Monsieur le Maire à signer avec la société "ELEMENTS" tout document relatif au projet, notamment les conventions d’occupation temporaire du domaine public.3

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTIONS

2. Demande de subvention AIT pour la sécurisation et mise aux normes du Cami de Montou :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'aménagement pour la sécurisation et la mise aux normes du Cami de Montou très fréquenté par la population.

Il précise que ces travaux consistent à mettre aux normes handicapés les trottoirs, sécuriser la voie et les déplacements "doux" et permettre le stationnement devant le cimetière.

Le coût prévisionnel du projet s'élève à 80 050.00 € H.T.

Il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention aussi substentielle que possible au titre de l'AIT auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE le projet d'aménagement pour la sécurisation et la mise aux normes du Cami de Montou d'un coût prévisionnel de 80 050.00 € H.T.

 SOLLICITE du Conseil Départemental l'attribution d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'AIT aussi substentielle que possible.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'avancement de ce dossier et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché de travaux.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

3. Avenant aux travaux de mise en discrétion des réseaux des rues "des Citadelles"

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention initiale (phase 2) pour les travaux de mise en esthétique des réseaux de distribution publique d'électricité basse tension, d'éclairage public et communications électroniques des rues Tassigny, Hugo, Citadelle, Poupiac et Rourère stipulait un coût total estimatif des travaux de 93 797.49 € TTC et que l’autofinancement estimatif de la commune représentait 51 582.96 €.

Suite aux travaux supplémentaires sur le réseau BT (refus et passages en tranchées au lieu des façades), le coût total de l’opération a été porté à 104 917.14 € TTC.

L’autofinancement estimatif de la commune, compte tenu des aides du SYDEEL66 et d’ENEDIS, représente 57 142.78 € au lieu de 51 582.96 €, soit une augmentation estimative de 5 559.82 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer le présent avenant.4

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 ACCEPTE l'avenant proposé d'un montant de 5 559.82 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

4. Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, étant insuffisants pour permettre le règlement de l’avenant des travaux SYDEEL66 et du solde des travaux, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

66111 Intérêts réglés à l'échéance + 10.00

6419 Remboursements sur rémunérations + 10.00

TOTAL 10.00 10.00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

2041582-000 Subventions SYDEEL66 + 4 900.00

238-000 Avances versées + 6 800.00

21312-928 Rénovation thermique des écoles - 9 800.00

21316-918 Equipement du cimetière - 1 900.00

TOTAL 0.00 0.00

Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS5

5. Approbation des modifications des statuts du syndicat départemental d'énergies et d'électricité du pays Catalan (SYDEEL66)

VU la Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 52032018 en date du 31 juillet 2018, du Comité Syndical du SYDEEL66.

Monsieur le Maire explique que le Comité Syndical du Syndicat départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 31 juillet 2018, a délibéré à la majorité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2017187-0001 du 6 juillet 2017.

Les modifications envisagées ont pour intérêt l’inscription d’une nouvelle compétence optionnelle d’infrastructures de communications électroniques et le changement des modalités de retrait des compétences optionnelles.

En effet, dans un premier temps cette nouvelle compétence pourra s’exercer pour les communes du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, si la procédure engagée pour sa dissolution arrive à son terme, et dans les conditions fixées par l’article 6 des statuts du SYDEEL66.

Le SYDEEL66 pourra ainsi relayer la retransmission de la Télévision dans la continuité de sa mission de service public par transfert de compétence.

Dans un deuxième temps, cette compétence permettra également de proposer aux communes adhérentes des services mutualisés dans le domaine des nouvelles technologies numériques et du haut débit.

D’autre part, les modalités de retrait dans l’article 7 ont été changées en supprimant la durée minimale de 5 ans pour la reprise de la compétence.

La délibération du Comité Syndical en date du 31 juillet 2018 a été notifiée à la commune le 07 août 2018 et il appartient au conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions des articles L5711-1 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L'extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu'un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers Municipaux.

Lecture étant faite, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE dans ses dispositions la rédaction des articles 5.2.5 et 7 dans les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du pays Catalan (SYDEEL66).6

 MANDATE Monsieur le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l'autorise à signer tous les documents utiles à cette affaire.

 DIT qu'un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à Monsieur le Président du SYDEEL66.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

6. Avis du Conseil Municipal sur le maintien de l'adhésion au syndicat mixte Canigó grand site

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 19 juin 2013, la commune avait décidé son adhésion au syndicat mixte Canigó Grand Site qui est une structure de projet du Pays Terres Romanes en Pays Catalan.

Au titre de cette adhésion, la commune a versé une participation au syndicat de 2780 € en 2014, 3780 € en 2015, 3879.40 € en 2016, 4025.60 € en 2017 et 4025.60 € en 2018 (18 490.60 en 5 ans).

Le bureau municipal s’interroge sur la pertinence des subventions versées au vue des retombées apportées par ce syndicat.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le maintien de cette adhésion.

Mme BLIC souligne que ce syndicat est une émanation du département qui le finance à 60% et dont l'objet est de promouvoir une destination touristique de très haut niveau pouvant générer de l'activité et de l'emploi. Elle rappelle la proximité des politiques communales et départementales. Concernant la décision de fermeture de la piste du Llec, elle souligne la dangerosité de cette dernière et le coût estimé très important de sa remise en état. Elle propose à l'assemblée de solliciter l'intervention d'un technicien du syndicat afin de répondre à toutes les interrogations avant une prise de décision.

M. SOLER informe que 7 communes se sont déjà retirées de ce syndicat.

M. BRIAL regrette que le syndicat favorise l'accès de véhicules 4x4 de type "Jeeps", souvent polluants, remplis de touristes, qui moyennant finance, les achemineront jusqu'aux Cortalets alors que la population locale de vra marcher six heures de plus pour y accéder gratuitement. Il précise par ailleurs que le projet éolien de la commune est en contradiction avec la politique de développement de Canigó grand site.

Après débat, l'assemblée décide de solliciter l'intervention d'un technicien du syndicat avant de se prononcer.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS7

7. Transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Roussillon Conflent

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu l’arrêté portant création, fusion de la communauté de communes de Roussillon-Conflent,

Vu les statuts de la communauté de communes de Roussillon-Conflent,

Considérant que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la

communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population

délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant que la commune de Corbère Les Cabanes est membre de la communauté de communes de Roussillon-Conflent,

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et

assainissement au 1er janvier 2026 ,

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer pour s’opposer à ce transfert au 1er

janvier 2020 et d’opter pour un transfert au 1er janvier 2026 dans l’éventualité ou cette date serait maintenue.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à compter du

1er janvier 2020 à la communauté de communes de Roussillon-Conflent ;8

- DEMANDE le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 ;

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du département et au Président de la communauté de communes Roussillon-Conflent.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

8. Renouvellement d'une convention de mise à disposition de personnel entre le SIAEP de Bouleternère et la commune

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18 novembre 2015 acceptant la mise à

disposition de la secrétaire du SIAEP de Bouleternère à hauteur de 10/35ème de temps pour l’ensemble des missions relatives au fonctionnement du secrétariat de Mairie pour une durée de 3 ans à compter du 01/12/2015.

Il expose que cette mise à disposition vient compenser la demande de mise à temps partiel d’un agent à 80% et qu’il y a lieu de la renouveler pour une durée supplémentaire de 3 ans.

Il précise qu’elle est compensée financièrement au SIAEP de Bouleternère par la commune

Il propose à l’assemblée de renouveler cette mise à disposition à hauteur de 10/35ème pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30 novembre 2021.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition de la secrétaire du SIAEP de Bouleternère à hauteur de 10/35ème de temps pour l'ensemble des missions relatives au fonctionnement du secrétariat de Mairie.

 DIT que cette mise à disposition est applicable à compter du 1er décembre 2018 et pour une durée de trois ans.

 PRECISE que cette mise à disposition sera compensée financièrement au SIAEP de Bouleternère par la commune de Corbère Les Cabanes.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

9. Projet de réduction des dépenses d'éclairage public par réduction de puissance

Monsieur le Maire expose qu’il a sollicité une étude du SYDEEL66 pour la réduction des factures d’éclairage public.

Plusieurs solutions sont envisageables :9

 Le changement de 62 lanternes équipées de lampes à vapeur de mercure pour un coût d'environ 27 500 € préalablement à la mise en place de variateurs. Economies annuelles de 4 500 €

 L’installation de régulateur / variateur de tension (40% de puissance de 23h à 6h) sur les 7 armoires de la commune pour un coût TTC de 9 521 € et un retour sur investissement de 2.6 ans. Economies annuelles de 3 139 € (10%)

 Extinction totale de certains secteurs de 23h à 6h. (non chiffré).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE de réaliser une période d'essai sur l'une des armoires les plus représentatives de la commune avant de généraliser la réduction de puissance de 23h00 à 6h00 sur la totalité de la commune.

 DIT qu'un bilan sera dressé en début d'année 2019 préalablement à la généralisation ou pas de cette mesure.

 PROGRAMMERA le remplacement des lanternes équipées de lampes à mercure sur plusieurs exercices à compter de 2019.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

10. Report du projet de Pumptrack

Monsieur le Maire expose qu’après l’implantation du city stade, l’emplacement restant disponible réduit considérablement le stationnement pour les pratiquants de la pétanque (une trentaine de places seulement).

Il propose donc à l’assemblée d’envisager soit le déplacement du Pumptrack sur un autre terrain (derrière le cimetière par exemple) soit l’abandon du projet de Pumptrack.

Il rappelle que l’acte d’engagement avec la société KASO pour un montant de 59 951 € H.T. incluait city stade et pumptrack avec la clause suivante : « accord pour le terrain multisports de la procédure de passation du marché public, la création d’un pumptrack asphalte est décalée au mois de septembre dans l’attente de confirmation d’attribution de subvention CAF. »

Considérant que la CAF n'a pas encore notifié son avis sur l'attribution d'une subvention et que l’abandon pur et simple du projet de pumptrack peut avoir des conséquences en matière de rupture de marché public en cours d’exécution.

Considérant que le coût de réalisation de ce pumptrack a été validé pour un montant de 29 029.00 € H.T.

Que nous avons sollicité les subventions suivantes :

 AIT du Conseil Départemental 31% (attribuée)10

 Région 21.5 % (attribuée)

 Réserve parlementaire 4.9% (attribuée)

 CAF 22.6% (en attente d’attribution)

Que le coût restant à charge de la commune sera, en fonction de la réponse de la CAF, de 12 366 € sans CAF ou 5 805 € avec CAF.

Que l’acte d’engagement stipulait que le marché était accordé pour « le terrain multisports de la procédure de passation du marché public. La création d’un pumptrack asphalte est décalée au mois de septembre dans l’attente de confirmation d’attribution de subvention CAF. »

Vu la note sur la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration stipule que : « La personne publique peut provoquer une fin anticipée du marché, soit dans l'intérêt général, soit pour sanctionner une faute du titulaire. »

Toutefois, la contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute.

Que les motifs de résiliation pour intérêt général peuvent être par exemple :

 L’abandon d’un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution.

Après discution et analyse, l'assemblée précise qu'il serait souhaitable de temporiser et d’obtenir toutes les garanties de non recours de la part de KASO afin d’éviter d’engager la commune dans un contentieux.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

11. Division parcellaire en vue du détachement d'un terrain à bâtir et la création d'un parking

Monsieur le Maire expose qu’une parcelle du domaine public sise rue de Força-Réal initialement à prévue à usage de jardin d’enfant est inutilisée et en friche.

Il précise que lorsqu'un bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement (article L.2141-1 du CG3P). Ainsi, la sortie d'un bien du domaine public communal est conditionné, d'une part, par une désaffection du bien et, d'autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Cette parcelle de 547 m² pourrait être déclassée pour partie du domaine public pour intégrer le domaine privé et faire l’objet d’une vente comme terrain à bâtir après viabilité.

Elle ferait ainsi l’objet d’une nouvelle division avec un terrain à bâtir de 394 m² environ (domaine privé de la commune) et un projet de parking de 14 places (198 m² environ domaine public de la commune).

Ce projet nécessite l’intervention d’un géomètre dont le coût est estimé à 2 442.00 € TTC.

Des travaux de viabilité seront également nécessaires pour la suite de ce projet.11

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de lancer les travaux relatifs à ce projet.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE la division de la parcelle cadastrée section B n° 1037 et d'une partie de la voirie en vue de détacher un terrain à bâtir et de créer un parking de 14 places.

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'intervention d'un géomètre et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

12. Création d'une passerelle sur le canal de Corbère pour sécuriser l'accès des enfants à l'école primaire.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les enfants des lotissements en rive gauche du canal de Corbère se rendant à pieds à l’école de Corbère, longent le dit canal en terrain privé qui ne présente aucune protection en cas de chute et un danger potentiel pour les personnes.

En accord avec le Président du Canal de Corbère, une passerelle enjambant ce dernier pourrait être installée entre la rue Sylvain Maillols et la rue du Riberal pour sécuriser ce trajet.

Il sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce projet.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DONNE un avis favorable à la réalisation d'une passerelle enjambant le canal de Corbère.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

13. Projet d'achat des terrains à usage de jardin jouxtant l'école pour agrandissement

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été approché par le propriétaire du terrain en nature de jardin jouxtant l’école pour une proposition d’acquisition.

Il sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce projet.

Le Conseil Municipal donne un accord de principe sur une telle acquisition mais demande plus de précisions sur le prix avant de se prononcer.12

14. Décision en matière de ramassage des déchets verts

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune a développé un service de ramassage de déchets verts le vendredi matin afin de rendre service aux administrés (âgés parfois ou sans véhicule) ne pouvant se déplacer à la déchetterie.

Il rappelle que les déchets verts sont assimilés à des ordures ménagères dont le ramassage incombe à la communauté de communes.

Ce service qui à l’origine ne concernait que quelques administrés avec de petites quantités connait aujourd’hui un développement exponentiel et monopolise 2 agents sur toute une journée avec des quantités importantes.

Certains administrés qui font appel à des entreprises privées pour la taille et l’entretien de leur jardin n’hésitent pas à faire évacuer les déchets par les agents communaux pour alléger leur facture.

Monsieur le Maire sollicite donc l’avis du Conseil municipal pour savoir :

 Si ce service doit être maintenu en l’état.

 Si ce service doit être maintenu sous conditions et lesquelles ?

 Si ce service doit être abandonné.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE de maintenir ce service sous les conditions suivantes :

 Un ramassage par mois tous les premiers vendredis du mois avec un début le vendredi 5 octobre ;

 Un volume restreint à 1/2 m3 par logement (500 litres) ;

 Pas de ramassage pendant les mois de juin, juillet, août et septembre.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

15. Demande de plants auprès de la pépinière départementale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que plusieurs plantations communales doivent faire l'objet d'un complément de plants suite à un été particulièrement sec et qu'il y a lieu de prévoir des plantations supplémentaires notamment sur les rues Coste et Llaury, le long de la rivière San Julia, sur le Chemin de la Cabane et au monument aux morts.

Il propose de solliciter l’aide du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales pour l’attribution de plants issus de la pépinière départementale.

Le Conseil Municipal ouï le Maire et après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE la plantation des rues et emplacements ci-dessus listés.13

 SOLLICITE du Conseil Départemental l’attribution de plants issus de la pépinière départementale.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

16. Projet de réglement intérieur de la Commune de Corbère Les Cabanes

Monsieur le Maire expose que les services administratifs ont élaboré un projet de règlement intérieur du personnel de la commune de Corbère Les Cabanes.

En effet, pour les employés, passer chaque jour plusieurs heures ensemble, suppose le respect d’un code de conduite. Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt que d’une présence imposée, ce règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales.

Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilitera l’intégration de nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues.

Il s'applique à tous les agents employés par la collectivité, qu’ils soient titulaires ou non, quelles que soient leur fonction et leur ancienneté. Il concerne l'ensemble des locaux (lieux de travail, parking...).

Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans ses locaux, doivent s'y conformer.

Il est diffusé auprès de l’ensemble des agents pour qu’ils en prennent connaissance. Il sera également affiché afin qu’il soit lisible par tous.

Il servira de référence en complément des dispositions statutaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique applicable à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics territoriaux).

L'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion doit être requis préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant ce dernier.

Après lecture et amendements éventuels, Monsieur le Maire propose de le soumettre pour avis au comité technique du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE soumettre pour avis le projet de réglement intérieur de la commune de Corbère Les Cabanes au Comité Technique du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS14

17. Décision modificative n° 3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

TOTAL 0.00 0.00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

202-000 Frais réalisation de documentsd'urbanisme + 1 850.00

21571-000 Matériel roulant - 1 850.00

TOTAL 0.00 0.00

Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Adopté par :

12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

18. Information sur la modification simplifiée n° 2 du PLU

Monsieur le Maire rappelle la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU et son approbation en date du 10 septembre 2018.

Après accomplissement de toutes les mesures de publicité, cette modification est applicable depuis 14 septembre 2018.

- délibération du 10 septembre 2018

- affichage et transmission au contrôle de légalité en date du 11 septembre 2018

- Insertion dans la presse du 14 septembre 2018

- transmission de l’entier dossier en Préfecture le 14 septembre 201815

- mise à disposition de l’entier dossier sur le site internet de la commune le 14 septembre 2018.

19. Information sur les négociations en matière de fixation des taux OM pour 2019

Monsieur le Maire dresse un compte rendu des réunions préparatoires à la fixation des taux TEOM 2019.

Il sollicite auprès de ses collègues de la communauté de communes un abaissement du taux applicable à la commune de 16.70% à 15.50%.

La décision devra intervenir avant le 1er octobre 2018 pour une application en 2019.

20. Affaires diverses

 Stationnement anarchique rue Maréchal Joffre : un boitage sera réalisé pour rappeler que le stationnement est interdit sur les trottoirs et que les parkings sont à privilégier.

 Conteneurs OM abandonnés sur les trottoirs : Un avertissement sera adressé aux contrevenants et la poubelle leur sera retirée en cas de récidive.

La séance est levée à 21h00

LE MAIRE,

Gérard SOLER