Convocation - Séance du 16 décembre 2019

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Convocation - Séance du 16 décembre 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Mus. Lien du pdf (Convocation - Séance du 16 décembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Commune De Mus, conseil Municipal Séance Du 16 décembre 2019

Date de la convocation : 03 décembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le lundi seize décembre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures zéro minute, les membres du Conseil Municipal de la commune de MUS, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Monsieur Gérard DUPLAN, le Maire.

Présents : Présents : Mesdames Valérie COSTE, 1ère Adjointe, Marlène ROSE, 2ème Adjointe et Monsieur Jean-Louis BLANC, 3ème Adjoint

Messieurs et Mesdames Fréderic AUSSEL, Mathieu BECHARD, Patrick BENEZECH, Emilie GACHON, Armelle GROSJEAN, Olivier NISSARD conseillers municipaux.

Absentes excusés : Mesdames Stéphanie ALCON, Vivette LOPEZ, Marie GAUTIER, Camino SASTRE MAGRO et Monsieur Philippe CARRANO.

Madame Vivette LOPEZ donne procuration à Monsieur Gérard DUPLAN. Madame Stéphanie ALCON donne procuration à Monsieur Fréderic AUSSEL.

La séance est ouverte à dix-neuf heures et zéro minute. Madame Emilie GACHON est désignée secrétaire de séance.

Lecture du dernier compte rendu faite, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

PLU - REVISION

Information relative à l’engagement de la Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme (PLU)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il entend, en application de l’article L153-37 du Code de l’urbanisme, prendre l’initiative d’engager une modification du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 27 mai 2019.

M. le Maire rappelle qu’une procédure de modification, au sens des articles L153-36 et suivants dudit code, peut être mise en œuvre pour modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation (ou le programme d'orientations et d'actions), sous réserve que les modifications envisagées n’aient pas pour objet de :

- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

En l’occurrence, il apparaît qu’après plusieurs mois de mise en application, des ajustements du PLU s’avèrent nécessaires au niveau du règlement écrit et graphique et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour en permettre une meilleure application et notamment :

- Réduire la distance d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UD pour favoriser la densification du tissu urbain ;

- Exiger la création de places de stationnement pour les visiteurs dans les opérations d’aménagement d’ensemble en zones UC, UD et 2AUc,2

- Modifier les conditions de réalisation des toitures terrasses en zones UC, UD et 2AUc, - Modifier les règles de hauteur et les matériaux des clôtures en zones UC, UD et 2AUc, - Modifier les conditions d’installation des panneaux solaires en toiture en zones UC, UD et 2AUc,

- Modifier les règles de stationnement, de clôtures et de plantations en zone 2AUe, - Modifier la bande verte dans l’OAP n°3,

- Créer un accès nouveau dans l’OAP n°4,

- Supprimer les emplacements réservés n°7, 8 et 11,

- Repréciser les gabarits des voies nouvelles à double sens de circulation, - Modifier les règles concernant l’aspect extérieur des constructions en zones UC, UD et 2AUc, - Corriger des erreurs matérielles,

- Toutes autres modifications du règlement écrit ou graphique ou des OAP qui apparaîtraient nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants tels que résultant de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme et notamment son article 12 au terme duquel les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité ;

Vu la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du 27 mai 2019 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de l’initiative de Monsieur le Maire, d’engager une modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme, pour les motifs sus exposés.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant cette procédure aux fins notamment de permettre la désignation d’un bureau d’études en charge de constituer le dossier de modification et de l’accompagner dans la conduite de la procédure.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Gard et affichée pendant un mois en Mairie.

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AGRANSSEMENT DE L’ECOLE

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet d’agrandissement de l’école a été délibéré en séance du 18 janvier 2019, délibération n° 04 / 2019 du 21 janvier 2019. Il propose d’apporter une modification à ce projet par l’ajout d’un bureau pour la direction de l’école et de lancer l’appel d’offre pour la maîtrise d’œuvre.

L’extension du projet est estimée à 24 000 € HT. La superficie totale de la nouvelle construction passerait de 143 m² à 155 m².

Estimation de l’opération :

Désignation Montant total HT

Gros œuvre 109 214.003

Charpente couverture 56 160.00

Etanchéité 6 998.00

Menuiseries extérieures 39 880.00

Menuiseries intérieures 6 220.80

Cloisons – doublages faux plafonds 27 183.60

Sols durs et souples 20 376.36

Peintures 10 206.00

Electricité 31 648.00

Génie climatique – plomberie 34 473.60

VRD 38 100.00

Total HT Travaux 380 460.76

Maîtrise d’œuvre 76 000.00

Etudes sols et techniques 11 000.00

Total HT 467 460.76

Tva 20.00% 93 492.15

Total TTC 560 952.91

Plan de financement :

Désignation Montant HT

Etat (40%) 186 984.30

Autofinancement 288 476.46

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification du projet d’agrandissement de l’Ecole présenté par Monsieur le Maire.

- Approuve la nouvelle estimation et le nouveau plan de financement des travaux ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles peut prétendre la Commune.

- Autorise Monsieur le Maire à lancer les marchés publics liés à ce dossier dès à présent, si accord de subvention.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier.

MODIFICATION DU BP 2019

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Valérie COSTE. Elle informe le conseil qu’il y a nécessité de provisionner l’article 10226 « taxe d’aménagement » en dépense de la section d’investissement.

Elle explique que les recettes recouvrées par la DGFIP depuis 2013 auprès des dépositaires de permis de construire au titre de la taxe d'aménagement (TAM) sont reversées chaque semaine par l’état aux collectivités locales bénéficiaires.

Des modifications ou annulations de permis postérieures à ces encaissements conduisent à rembourser les dépositaires. Dans ce cas, les sommes indûment reversées aux collectivités locales sont automatiquement récupérées par voie de compensation sur les versements hebdomadaires de TAM suivants.

Cependant, jusqu'au 7 juillet 2018, le programme de récupération automatique des indus ne fonctionnait pas pour les annulations liées à une TAM ayant fait l'objet d'un recouvrement sur un exercice antérieur.

Or, fin 2018, le dispositif pour récupérer des indus de taxe d’aménagement constatés antérieurement au 7 juillet 2018 depuis 2014, par compensation était devenu possible. Choix retenu effectivement par Monsieur le Maire.4

Or les recettes de TAM n'ont pas permis de compenser ces indus durant l'année 2019 et un titre de recettes a été émis au nom de la commune, pour un montant de 8 296.41 €

Entendu l’exposé de Madame Valérie COSTE, Monsieur le Maire demande au conseil de voter la modification du BP 2019 en section d’investissement suivante :

Article Libellé Dépenses

10226 Taxe d’aménagement + 9000.00

020 Dépenses imprévues - 9000.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la modification du budget 2019 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

042/2019 – CONVENTION ESPACE SANS TABAC

Monsieur le Maire explique avoir rencontré des personnes du Comité du Gard de la Ligue Nationale Contre le Cancer en vue de signer une convention de partenariat afin de lutter contre le tabac et d’instaurer sur le village des zones dites « Espace sans tabac ».

La Commune s’engage communiquer sur son action et faire respecter l’interdiction de consommation de tabac dans les lieux labélisés. Un soutien financier peut être accordé au Comité de la part de la Commune.

Le Comité s’engage à constituer un groupe de suivi avec la Mairie pour le suivi du label « Espace sans tabac », à fournir les panneaux de signalisation « Espace sans tabac ».

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au projet,

- Autorise Monsieur le Maire a signé la convention de partenariat avec le Comité du Gard, - Décide de verser en 2020, une aide financière de 150 €.

QUESTIONS DIVERSES

- Madame Valérie COSTE informe que tous les devis concernant la mise en place d’un film occultant sur les vitres de l’école (Vigipirate) ont été reçus en mairie. L’entreprise la « Miroiterie Gardoise » est la mieux-disante. Elle réalisera la pose des films occultant sur les vitres ainsi que les réparations des fenêtres nouvellement cassées, à l’école. Avis favorable du conseil.

- Madame Valérie COSTE informe que le spectacle de Noël des enfants devant la mairie prévu le jeudi 19 décembre, risque selon la météo d’être reporté à janvier 2020. - Monsieur le Maire informe que les travaux de rénovation de l’appartement rue de l’Eglise avancent très bien.

- Madame Marlène ROSE informe que les colis de Noël sont pratiquement tous distribués et que le repas et l’animation de noël pour les personnes âgées ont été très appréciés.

Fin de séance à 20h15