Convocation - Séance du 12 juin 2017

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Convocation - Séance du 12 juin 2017 Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Mus. Lien du pdf (Convocation - Séance du 12 juin 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,

COMMUNE DE MUS

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 avril 2017

Date de la convocation : premier juin deux mille dix-sept

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le lundi douze juin deux mille dix-sept, à dix-neuf heures zéro minute, les membres du Conseil Municipal de la commune de Mus, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Madame Vivette LOPEZ, le Maire.

Présents : M Gérard DUPLAN, 1er adjoint, Madame Valérie COSTE, 2ème Adjointe, Madame Marlène ROSE, 3ème Adjointe

Messieurs et Mesdames Stéphanie ALCON, Fréderic AUSSEL, Mathieu BECHARD, Jean-Louis BLANC, Philippe CARRANO, Emilie GACHON, Marie GAUTIER, Armelle GROSJEAN, Olivier NISSARD, Camino SASTRE MAGRO conseillers municipaux.

Absent excusé : Patrick BENEZECH,

Monsieur Patrick BENEZECH donne procuration à Madame Armelle GROSJEAN,

La séance est ouverte à dix-neuf heures et zéro minute. Madame Sylvie ROLDAN, Secrétaire de Mairie, est désignée secrétaire de séance.

Lecture du dernier compte rendu faite, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Sur proposition de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu IE Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 211-1, L. 213-1, L. 300-1 et R. 211-2 à R. 211-3,

Vu la délibération n° 01-2008 du 22 février 2008 portant approbation du Plan Local d‘Urbanisme (PLU) de Mus.

Vu la délibération en date du 29 mai 1992, portant institution du Droit de Préemption Urbain (DPU),

Considérant que la délibération instituant IE DPU est devenue caduque du fait l’approbation du Plan LocaI d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 22 février 2008,

Considérant qu‘il convient alors que le Conseil Municipal délibère pour instituer à nouveau IE droit de préemption urbain sur les zones U et UA de la commune, telle qu‘elles figurent sur le document graphique du règlement du PLU susvisé,

Considérant, en effet que l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer, par délibération de leur Conseil Municipal, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d‘urbanisation future,

Considérant que ce droit est exercé en vue de la réalisation, dans I ’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou opérations d’aménagement,

Considérant que les actions ou opérations listées par l'article susvisé correspondent aux actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des actions économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,

Considérant que I ‘institution du droit de préemption urbain sur la commune de Mus permettra de poursuivre et de renforcer les actions d’aménagement portées sur le territoire en matière, notamment, de production diversifiée et équilibrée de logements, Considérant que pour mener à bien ces politiques urbaines, il convient d’instituer le droit de préemption urbaine sur l’ensemble de zones urbaines délimitées par le plan local d‘urbanisme,

Précisant qu’en application des dispositions de l'article R. 123 -22 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera annexée au plan local d’urbanisme susvisé,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ;

Article1: Constate la caducité de la délibération en date du 29 mai 1992 portant institution du DPU.

Article 2 : Décide d’instituer Ie droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme de Mus, à savoir :

• zone U

• zone Ua

Article 3 : Renouvelle et confirme la délégation du conseil municipal consentie au profit du Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain par deliberation en date du 11 avril 2014.

Article 4: précise que la présente délibération et le plan ci-annexé localisant le périmètre d’exercice du droit de preemption urbain seront annexés au dossier du PLU de Mus, conformément aux dispositions de l’article R. 123-13 du code de l’urbanisme.

PADD

Madame le Maire fait le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en mairie le 29 mai 2017 avec les personnes publiques associées relative au PLU et au PADD. Elle explique les différentes remarques et suggestions qui ont été faites de leur part qui ont été intégrées dans le PADD.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le PADD tel que présenté aujourd’hui.

VENTE BIEN COMMUNAL RUE DE L’ANCIENNE FORGE

Madame le Maire rappelle que le du bien communal sis rue de l’Ancienne Forge a été mis en vente par l’intermédiaire de l’agence ORPI de Codognan. Une proposition d’achat a été faite pour un montant de quarante cinq mille € (45000 €) : quarante mille euros, prix net vendeur, revenant à la Commune de Mus et cinq mille euros (5 000€) de frais d’agence revenant à l’agence ORPI. Le compromis de vente ainsi que l’acte définitif seront établis par Maître Roquefeuil, à Aubais.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1) De donner son accord pour la vente du bien communal sis rue de l’Ancienne Forge au prix de quarante mille euros (40 000€), prix net vendeur, revenant à la Commune de Mus et cinq mille euros (5 000€) de frais d’agence revenant à l’agence ORPI. 2) De donner son accord pour que Le compromis de vente ainsi que l’acte définitif soient établis par Maître Roquefeuil, à Aubais.

3) D’autoriser Madame le Maire a signé tous les documents liés à cette cession de voirie.

RETROCESSION IMPASSE DONNANT DANS LE CHEMIN DE LA GARRIGUETTE

Madame le Maire rappelle que les co lotis de l’impasse chemin de la Garriguette ont demandé la rétrocession à la commune de la voirie de leur lotissement. Elle explique que le dossier est en cours de traitement à l’étude de Maître ROQUEFEUIL.

Madame le Maire rappelle qu’il sera nécessaire compte tenu de l’état de cette impasse, d’engager des travaux de réfection qui seront à la charge en partie des co lotis et en partie de la commune. Elle explique que Monsieur Gérard DUPLAN a pris contact avec trois entreprises qui nous ont adressé leur devis et qu’au titre de sa réserve parlementaire, il est possible de bénéficier d’une aide financière.

DEMANDE DE SUBVENTION PARLEMENTAIRE

Madame le Maire vient de rappeler la rétrocession de l’impasse donnant chemin de la Garriguette. Elle évoque la nécessité d’engager des travaux de réfection de cette impasse pour la rendre carrossable et fait part au conseil municipal de la possibilité de bénéficier d’une aide parlementaire. Elle donne la parole à Monsieur Gérard DUPLAN qui expose l’ensemble du projet.

1) Estimatif des travaux

Monsieur Gérard DUPLAN présente les trois entreprises rencontrées et les devis pour les travaux de réfection de l’impasse donnant Chemin de la Garriguette, reçus en mairie :

Entreprise Montant HT en € Montant TTC en €

EIFFAGE, Nîmes 32 842.00 39 410.40

Lautier Moussac, Moussac 23 563.44 28 276.13

BBTP, Saint-Chaptes 39 920.00 47 904.00

Entendu l’exposé de Monsieur Gérard DUPLAN et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide en fonction des devis qui lui ont été présentés :

- Approuve le projet de réfection de l’impasse donnant Chemin de la Garriguette. - De retenir l’entreprise Lautier Moussac de Moussac

- Accepte le devis de l’entreprise Lautier Moussac pour un montant de 23 563.44 € HT soit 28 276.13 € TTC.

- Autorise Madame le Maire à signer le devis pour accord.

2) Plan de financement

Etat des aides potentiellement attribuables sous réserve de décision d’attribution :

Projet Travaux HT

Subventionnés

Subvention

Réfection Impasse

Chemin de la

23 563.44 € Aide parlementaire, 50 %

11 781.00 €

Garriguette

Etat estimatif de la participation de la commune de Mus (HT) :

Estimation des travaux 23 563.44 €

Subventions 11 781.00 €

Participation de la Commune

de Mus

11 782.44 €

23 563.44 € 23 563.44 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’état de dépenses estimatives à 23 563.44 € HT.

- Adopte le plan de financement tel que détaillé ci-dessus.

- Demande à bénéficier de la subvention Parlementaire

- Charge Madame le Maire d’instruire avec diligence ce dossier auprès des services Parlementaires.

RETROCESSION VOIRIE LOTISSEMENT LES OLIVIERS

Madame le Maire fait part au Conseil de la volonté des riverains, lotissement « Les Oliviers » de rétrocéder à la commune leur voirie, cadastrée parcelle AC numéro 179.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1 – Approuve la rétrocession de la voirie du lotissement les Olivier à la Commune de Mus,

2 – Dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune,

3 – Autorise Madame le Maire a signé l’acte authentique et tous les documents relatifs à cette délibération.

ECHANGE TERRAINS – COMMUNE / M. CIPLET

Monsieur Gérard DUPLAN rappelle le projet d’échange de terrains entre la Commune de Mus pour une superficie 88 m², le long de la rue du Domaine et de la parcelle de Monsieur CIPLET et une partie du terrain de Monsieur CIPLET, pour une superficie de 100 m², le long de la rue du Domaine (plan annexé). Il rappelle que cet échange à pour but, pour la Commune de Mus, un agrandissement de la rue du Domaine afin de facilité la circulation et la création d’une sente piétonnière.

Entendu l’exposé de Monsieur Gérard DUPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1 – Approuve l’échange de terrain entre la Commune de Mus et Monsieur CIPLET,

2 – Dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Mus,

3 – Autorise Madame le Maire a signé l’acte authentique et tous les documents relatifs à cette délibération.

RETROCESSION D’UNE PARTIE DE TERRAIN POUR ELARGISSEMENT DE VOIRIE

Monsieur Gérard DUPLAN explique qu’il convient d’entériner une rétrocession d’une bande de terrain, issue de la parcelle cadastrée AE numéro 480, propriété de Monsieur DUCROS, pour élargissement de la rue de la Berboule.

Entendu l’exposé de Monsieur Gérard DUPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1 – Approuve et entérine la rétrocession d’une bande de terrain, issue de la parcelle cadastrée AE numéro 480, propriété de Monsieur DUCROS.

2 – Dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Mus,

3 – Autorise Madame le Maire a signé l’acte authentique et tous les documents relatifs à cette délibération.

RETROCESSION D’UNE PARTIE DE TERRAIN (MADAME BROCHET)

Monsieur Gérard DUPLAN explique que par mesure de sécurité, Madame BROCHET, demeurant Chemin du Muscat, a été autorisée à construire un mur de soutènement un peu plus haut qui sera en retrait sur son terrain par rapport à l’existant.

Monsieur Gérard DUPLAN explique également avoir proposé à Madame BROCHET de céder à titre gratuit à la Commune de Mus, la bande de son terrain qui restera entre le nouveau mur et la rue.

Entendu l’exposé de Monsieur Gérard DUPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1 – Approuve la cession à titre gratuit, la bande de terrain qui restera entre le nouveau mur et la rue, issue de la parcelle cadastrée AC numéro 29, propriété de Madame BROCHET.

2 – Dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Mus,

3 – Autorise Madame le Maire a signé l’acte authentique et tous les documents relatifs à cette délibération.

JURES D’ASSISES

Madame le Maire explique qu’il y a nécessité de désigner les jurés d’assises de la Commune de Mus et demande l’accord du Conseil municipal pour que ce point soit ajouté à l’ordre du jour. Le Conseil municipal à l’unanimité donne son accord.

Elle a proposé de procéder à ce tirage au sort en public à partir de la liste électorale suivant les dispositions de l’article 261 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale.

Sont désignés :

1 – Madame Céline DIEZ, épouse ALFONSO,

2 – Monsieur Roger SINTE

3 – Madame Claudine MONTFAJON, épouse IMBERT

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Gérard DUPLAN informe que les compteurs LINKI seront mis en place par EDF à compter de Juillet 2017.

- Madame Valérie COSTE explique que la CCRVV va organiser un sondage auprès des parents d’élèves et des enseignants concernant la semaine scolaire (quatre jours ou cinq jours). Elle précise que la décision finale sera prise avec avis de l’éducation nationale et suivant le décret d’application non paru à ce jour.

- Monsieur Gérard DUPLAN explique que la SNCF va engager des travaux aux passages à niveaux, courant novembre 2018 à Mus et courant novembre 2019 à Aigues-Vives. Ces travaux se feront principalement de nuit, avec le moins de nuisance possible.

- Monsieur Gérard DUPLAN informe que la commune ayant perçu la subvention au titre des amendes de police, les travaux rue du Temple (cheminement piétonnier) vont pouvoir débuter fin juillet (1ère tranche) et début septembre 2017 (2ème tranche).

- Monsieur Gérard DUPLAN fait la remarque qu’il y a de plus en plus de véhicules devant l’école aux heures d’entrée et de sortie des enfants. Il craint qu’un enfant soit un jour renversé. La discussion s’engage sur ce problème. Madame le Maire suggère à chacun de trouver une solution à ce problème.

- Madame Marlène ROSE rappelle la sortie du 13 juin 2017 en Ardèche des personnes âgées. - Monsieur Gérard DUPLAN informe que le poste EDF sentier des combes sera installé sur un terrain propriété de la famille ROUSSEL, avec leur accord.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h.