Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe DO
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - dob 2019
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - annexe de
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 3 D
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2 juillet
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob annexe 3 rapport de clect 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob annexe 3 rapport de clect 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Annexe 3 /Rappori
de la Commission
Locale d'Evaluation
des Charges
Transférées pour
l'année 2018
RAPPORT DE PRESENTATION - DEBAT D'ORIENTAITON BUDGETAIRE 2018
Version adressée à l'appui de la note de synthèse du Conseil Communautai Vas COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
RAPPORT DE LA CLECT
1/ Historique de la construction communautaire
C'est avec la volonté de créer une zone indusirielle qu'au 1er janvier 2000, six communes (Eu, Ponts
et Marais, Le Tréport, Mers-Les-Bains, Oust-Marest et St Quentin Lamotte) se sont regroupées, initiant le concept d'intercommunalité autour de la basse vallée de la Bresle.
Dès sa naissance, la communauté de communes qui s'appelait alors Communauté Interrégionale
de Gros-Jacques {du nom du lieu-dit qui allait accueillir la zone industrielle) présente une
caractéristique qui reste encore sa spécificité : elle est interdépartementale {Somme et Seine- Maritime} et interrégionale {Hauts de France-Picardie au moment de sa création- et Normandie-
haute Normandie au moment de sa création).
Ce qui aurait pu constituer Un handicap est immédiatement considéré comme un atout par les élus
qui siègent à la communauté de communes. La structure intercommunale travaille alors quatre
compétences : le développement économique {une seule zone communautaire), l'aménagement de l'espace (principalement au sein de la zone industrielle}, l'environnement et quelques
équipements publics.
En janvier 2008, la structure s'élargit avec l'arrivée des communes d'Allenay, AUlt, Beauchamps,
Bouvaincourt-sur-Bresle, Dargnies, Fiaucourt et Woignarue pour la Somme et d'Etalondes, Flocques, Incheville, Longroy et Millebosc pour la Seine-Maritime.
De nouvelles compétences sont aussi intégrées : la promotion touristique {non compris les offices de tourisme mais compris la gestion des itinéraires de randonnées) et la gestion des ordures ménagères
{collecte, traitement, tri sélectif].
En janvier 2005, deux nouvelles communes, Buigny-es-Gamaches et Embreville rejoignent la
communauté de communes qui intègre - partiellement - la compétence petite enfance-enfance
jeunesse : La création d'un RAM (Relais Assistantes Maternelles) puis la mise en place d'un ALSH {Accueil de Loisirs Sans Hébergements) pour les communes (14/20) qui n'en sont pas dotées constituent les principaux items de cette compétence.
En 2009, Gamaches est la 21ème commune à rejoindre la communauté de communes qui
s'appellera désormais communauté de communes de Bresle-Maritime. Différents transferts de compétences sont réalisés. Ils concement : l'apprentissage scolaire de la natation et transport vers les piscines, le SCOT [ensuite délégué au pays), la mise en place d'un
service instructeur intercommunal en matière d'application du droit des sols, le centre aquatique (O2 falaises), les actions sociales d'intérêt communautaire, l'établissement du PLH et la mise en réseau des bibliothèques.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 2/ Historique des modifications intervenues depuis le passage en FPU
(1<" janvier 2017)
2.1/ Modifications intervenues au 1°: janvier 2017
Le 1er janvier 2017, une étape est franchie dans l'histoire de la Communauté de Communes. En effet
dans le cadre du SDCI {en application de la loi NOTRe), sept nouvelles communes issues de
l'ancienne Communauté de Communes Yères et Plateaux décident de rejoindre la CCBM. Il s'agit de Baromesnil, de Criel-sur-Mer, de Melleville, de Mesnil Réaume, de Monchy-sur-Eu, de St Pierre en
Val et de St Rémy Boscrocourt. À cette occasion, la Communauté de Communes change de nom.
Elle devient Communauté de Communes des Villes Soeurs.
Au 1e janvier 2017, La Communauté de communes intègre les compétences suivantes :
* Développement économique à l'échelle de l'ensemble du territoire : + Promotion du tourisme (y compris les offices de tourisme et la perception de la taxe de séjour) :
* Les accueils de loisirs en période extrascolaire à l'échelle des 28 communes membres ;
* La participation au financement des structures conventionnées d'accueil collectif de la petite enfance ;
+ Instruction de l'ensemble des autorisations d'urbanisme {compris CU) : + L'accueil des gens du voyage.
Depuis le 27 mars 2017, la Communauté de Communes est également compétente pour
l'élaboration du PLUI et pour la reprise des procédures relatives aux révisions des PLU.
A compter du 1erjanvier 2017, la Communauté de Communes opère un changement de son régime
fiscal. Elle était précédemment sous le régime de la fiscalité additionnelle avec une CFE de zone. Elle opte au 1e janvier 2017 pour la fiscalité professionnelle unique {sans option).
Une commission d'évaluation des charges transférées a été créée. Elle présente la même composition en nombre de sièges que le Conseil Communautaire {soit 52 membres).
Elle s'est réunie pour la première fois le 20 avril 2017 et conformément aux dispositions de l'article
1609 nonies € du code général des impôts, la Commission locale d'évaluation des transferts de charges nommée ci-après « CLECT » est saisie à chaque transfert.
La CLECT détermine les conséquences financières entre chaque commune et l'intercommunailité. Un état des lieux a également été réalisé sur l'évaluation des charges transférées depuis 2000.
En 2017, les travaux de la CLECT ont abouti à l'adoption du rapport validant l'évaluation des charges
transférées de la manière suivante {reprise d'un extrait du rapport de CLECT tel que validé en 2017) : Action développement
aire d'accueil des gens du financement aux structure} économique dons les | Zones d'activité industrielles Centres de lelstes voyage Jéfice durourisme petite enfonce | conditions prévues àl'an | {autres que PEABM pu penue Total par commune La2S-17 cecr
Au ss 07 LT 156 60308 Allenay mu sua 3e
TT UT M TT BST TT] TT sis Bouvaincourt 2os 2028 Buigny les Gamaches ses 5954 Criel sur Mer 105 872 iso 38308 7 [ 596 ms18 | Dargnies ï TT [ TNT TT 1 Embreville LE 40% 4096 Etolondes 892 _ 850 2387 206847}. 3050 | ..76768 | 6o3s _ ne 423
Friaueourt mn aus 42e Gamaches soi sous incheville LT 38057 ans sara Le Tréport 143687 15924 TETE NT TT ses 5285 Taser soon | Longroy sus ue LL sas Z rar Mers les Bains 51042 49 041 [ cor 106 162 Mellevile 1943 3 LEE 22 212 Millebose 2672 . © CT 385 6495 Monchy-sur-Eu 4258 52 ai [Mesnil Réaume a7i7 Lu ES 8560 Oust Marest
Ponts et Marais : _ L Saint pierre en Val 8042 #60 ase7
ES
aa
Bas
gages am
4340
ar os 26432 502918 157 000 air TO 55 865
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1% JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018
Ta8s 16 Le rapport ayant fait l'objet d'une validation conforme aux règles de majorité prescrites, le Conseil Communautaire a délibéré le 18 décembre 2017 pour fixer les attributions de compensation
définitive pour l'année 2017 au montant des attributions de compensation provisoires sans réfaction
pour le financement des compétences transférées.
Les attributions de compensation définitives pour l'année 2017 ont donc été arrêtées aux montants suivants :
T
BEAUCHAMPS
SUR BRESLE
BUIGNY LES GAMACHES
INCHEVILLE
MESNIL.
MERS LES BAINS 102911 MILLEBOSC
SUR EU
MAREST.
PONTSET
PIERRE EN 1
2232 3951] 3 3
52 2378 54 Sat 541 54 54 54r HE 522491] 622491] 498321 875 875 876 875 875 EZ
[ 80 3181695] 196396] 7 196335] 196335] 186306] 300635] 300784] 300784] 300784] 300784] 300784] 300784] 300 784 S 76 5 891 555] 326 236] 326 156| 326 156| 312015) 575 152] 575 120] 575 120] 575 120] 575 120] 575 120] 575 120] 575 120] 9073250| 622632] 622491 622491] 498 321] 676987] 878904] 875904] 875904] 875904] 875904] 875904] 875504
Le présent rapport constitue la synthèse des travaux effectués par la CLECT dans le cadre du transfert de nouvelles compétences intervenues au 1®' janvier 2018
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 2.2/ Modifications intervenues au 1: janvier 2018.
AU 1# janvier 2018, la Communauté de Communes s'est vu attribuerles compétences nouvelles suivantes :
A/ Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations {(GEMAPI)} :
o items obligatoires de l'article L211-7 du code de l'environnement : 1.2.5.8 ): + __ L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique :
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; La défense contre les inondations et contre la mer;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines :
o items faculiatifs de l'article L211-7 du code de l'environnement : 1.2.5.8 } :
"La mañtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.
La portée de cette compétence a été réduite et complétée parle Conseil Communautaire lors de sa séance du 29 mars 2018, aux formulations suivantes
2.3K/ Mañtrise_des eaux pluvidles et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols dès lois et uniquement si celles-ci ont un lien direct la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (item 4 de l'article 211-7 du code de l'environnement avec restrictions expresses)
2.3 L/ Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans Un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique {item 12 de l'article 211-7 du code de l'environnement)
Ces modifications ont fait l'objet d'une notification le 6 avril 2018. Les communes disposent d'un délai de 3 mois pour faire connaître leur avis sur cette proposition de modification {soit jusqu'au 6 juillet 2018), date à partir de laquelle, un arrêté inter préfectoral interviendra afin de prendre acte de la modification des statuts, les rendant ainsi opposables.
B/ La création d'un CIAS avec pour objet de mettre en place l'aide sociale à l'appui de la
compétence « extrascolaire »
C/La création d'une maison de service au public
D/ Les contributions aux SDIS
Les compétences A et B sont considérées comme des compétences transférées et à ce titre, doivent faire l'objet d'évaluations chiffrées approfondies.
Après évaluation sommaire, la compétence B est dispensée d'investigations supplémentaires, la CLECT décidant lors de sa réunion du 2 février 2018, de considérer que la prise en charges relève davantage de la mise en place d'une politique sociale Unique, que d'un transfert de charges réel, celui-ci ayant pour conséquence de pénaliser les communes les plus actives socialement. Le coût total de la compétence pour le territoire est évalué à 55.000 euros par an. Ce coût sera supporté sur fonds propres par la CCVS.
La compétence C est une compétence nouvelle et à ce titre ne fait pas l'objet d'un financement via les Attributions de Compensation. En conséquence, elle ne fait donc pas l'objet d'évaluation.
La compétence D est une compétence transférée, très facilement expertisable. Elle fait consensus
pour une prise en charge à 100% par les communes sur les AC, sur la base de la valeur 2017 des cotisations aux SDIS.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT) s'est réunie le 8 décembre 2017 afin de convenir de la méthodologie de travail pourl'évaluation des charges transférées portant principalement sur la GEMAPI :
+__La fixation des Attributions de Compensation {AC} provisoires pour l'année 2018. Le Conseil Communautaire a jusqu'au 15 février 2018 pour arrêter le montant provisoire des AC 2018 ;
+ L'élaboration du rapport d'évaluation des charges transférées (CT) pour l'année 2018. La CLECT a jusqu'au 15 septembre 2018 pour procéder à l'évaluation des charges
transférées, établir son rapport, le notifier aux communes, qui disposent ensuite d'un
délai de 3 mois pour se prononcer. À la suîte de cette procédure, le Conseil
Communautaire se réunit et arrête le montant définitif des AC pour l'année 2018.
La CLECT a défini la méthodologie de travail suivante, laquelle a été exécutée conformément à ses orientations :
- Envoi de questionnaires sur les compétences déclarées comme potentiellement sources de charges transférées à savoir compétence A et B [à retourner pour le 24
janvier 2018 - fin de retour définitive des questionnaires : mi mars 2018)
-_ Traitement, complément, et vérification des informations déclaratives des communes {opération de recoupement réalisées entre mi mars et début mai 2018)
- Réalisation d'une synthèse raisonnée — pas d'utilisation de la méthode par ratio :
méthode non appropriée à cet audit.
- Organisation d'une phase contradictoire afin de permettre aux communes de vérifier
la validité des analyses, du tableau de synthèse, de faire valoir toute observation, et
de répondre aux questions posées dans le cadre de l'audit.
La phase contradictoire a débuté le 4 juin 2018 {notification aux communes} pour
s'achever le 29 juin 2018, sachant néanmoins que toutes les communes, questionnées
n'ont pas répondu dans le cadre de la phase contradictoire.
Les communes n'ayant pas formulé de rernarques lors de la phase contradictoire étaient supposées avoir donné leur assentiment, néanmoins à l'occasion de la
réunion de la CLECT en date du 2 juillet 2018, certains désaccords sont apparus, qui
ont justifié une prolongation de la phase coniradictoire afin de permettre aux
communes identifiées qui le souhaitaient de formuler des contrepropositions pour
l'évaluation des charges qu'elles transfèrent. Le présent rapport fait la synthèse de
l'ensemble de ces étapes,
- Elaboration d’un projet de rapport : Selon les orientations retenues, la mise au vote
pour validation du projet de rapport qui devient alors rapport définitif devrait intervenir à l'occasion de la réunion de la CLECT programmée le vendredi 7
septembre 2018.
- Notification du rapport définitif et en annexe à titre informatif simulations sur AC qui
ne lie pas le Conseil Communautaire, seul décisionnaire in fine sur ce point, après que
le rapport proposé et voté par la CLECT ait pu faire l'objet d'une validation des
communes.
I! convient de noter que la CLECT s'est réunie le 2 février 2018 afin de définir les valeurs des attributions de
compensation provisoires pour l'année 2018. La fixation des attributions de compensations définitives
entrainera en cas de divergence entre les montants {en plus ou en moins) un recaiage des AC en conséquence, afin que chaque commune ait bien au final reçu la somme arrêtée au titre des AC
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1% JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 définitives. Les méthodes qui ont prévalu à la détermination des AC provisoires n'engagent pas la CLECT dans la détermination des AC définitives.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 3/ Rappel du cadre juridique
8.1/ Rôle et composition de la CLECT
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, « il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article [...] et les communes membres Une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Ceite commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque
la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de ses missions, à des experts. »
Le principe de la FPU est celui de la neutralité fiscale : une commune qui avait précédemment une
dépense, pour le financement de laquelle elle levait donc l'impôt, la transfère pour l'avenir à la
Communauté de Communes et en garde la charge dans son budget, en maintenant un taux
d'imposition identique.
3.2/ Evaluation des dépenses de fonctionnement
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts précise que « les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors
de l'exercice précédent le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents le transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Les ressources afférentes à ces charges de fonctionnement sont prises en compte afin de déterminer
une charge nette. La commission a défini la période d'évaluation sur les trois années précédant le
transfert de charge. Néanmoins dans certains cas, une période plus longue quand elle était possible
a été étudiée.
Si besoin, les modalités spécifiques d'évaluation des dépenses de fonctionnement retenues par la CLECT (exercices de références, reconstitution de coûts...) sont présentées en détail pour chaque compétence concernée dans le rapport, cette méthode ayant fait l'objet de propositions d'aménagement dans certains cas particuliers.
Dansle cas spécifique du PAPI d'autres arbitrages plus à même de garantir une viabilité prospective
{retracer notamment les engagements consentis par les communes avant transfert et les engageant pour les années à venir) sont proposés afin que la charge transférée traduise la réalité des
engagements connus à la date du transfert, avec une vocation à l'extinction à la fin du programme,
qui suppose néanmoins une réitération annuelle des valeurs proposées.
3.3/ Evaluation des dépenses d'investissement
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts précise que « le coût des dépenses liées à des
équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année » (notion de coût annualisé).
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces
charges »
Sur le principe, le coût moyen annualisé de l'investissement correspond à ce coût net divisé par la durée d'amortissement des investissements réalisés. Néanmoins pour certaines opérations, d'autres
crbitrages plus à même de garantir Une viabilité prospective {retracer notamment les engagements
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 consentis par les communes avant transfert et les engageant pour les années à venir) sont proposés afin que la charge transiérée traduise la réalité des engagements connus à la date du transfert.
8.4/ Vote de rapport de CLECT
Le présent rapport est adressé, au plus tard le 15 septembre 2018, aux 28 communes de la Communauté de Communes, pour délibération concordante de chaque conseil municipal. La
condition de majorité pour le vote de chaque conseil municipal est la majorité simple.
Les Conseils municipaux doivent se prononcer dans Un délai de 3 mois à compter de la notification
du rapport soit au plus tard pour le 15 décembre 2018.
A défaut de délibération, le rapport est considéré comme approuvé.
Pour être validé, le rapport de CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir selon l'une où l'autre des conditions suivantes : - deux fiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ;
- la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale.
Après retour favorable de la phase de consultation des communes, et au plus tard pour le 15 février 2019, le conseil communautaire :
-__ prendra acte des résultats du vote des conseillers municipaux; -__ votera le montant définitif de l'attribution de compensation de chaque commune pour 2018.
Les modalités de versement des attributions de compensation de la communauté de communes aux communes sont déterminées librement. Dans la pratique afin de ne pas déséquilibrer la trésorerie des communes, la communauté de communes y procède mensuellement, AUssi, les ajustements entre attribution de compensation provisoire et définitive seront réalisés sur ces versements.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 47 Evaluation des transferts de charges
4.1/ Propositions méthodologiques d'ordre général
En termes de méthodologie, l'évaluation des charges transférées tient compte des informations transmises par les communes.
Les informations ont été ramenées à une valeur moyenne annuelle en fonction du nombre d'années pour lesquelles les informations sont connues ou ont une pertinence. Si d'autres options de calcul ont été retenues, elles sont exposées ci-dessous.
Ce chiffre est par ailleurs « raisonné », cela signifie que dans certains cas des déclarations excessives ont été corigées {ex : déclaration de travaux d'assainissement pluvial qui ne sont au final pas repris dans le cadre de la GEMAPI)
Des déclarations manifestement erronées sont également proposées corrigées après recoupement avec d'autres organismes
ex : cas des participations au SMBSGLP qui recouvre en réalité en même temps, d'autres prestations que
la GEMAPI.
ex : cas des participations à l'ASA Bas Champs projetées par rapport aux informations transmises sur les
prêts en cours en responsabilité, desquelles les communes se trouvent et des frais fixes à partager entre ce qui relève des obligations des propriétaires riverains {hors GEMAPI) et de la GEMAPI.
Le cas des mares et marais, bassin d'orage et autres bassins pluviaux : À ce stade et sous réserve de
validation du rapport, il est proposé d'intégrer dans la valorisation GEMAPI non pas les frais de création
de ces espaces, mais de tenir simplement compte des frais à venir d'entretien relevant Uniquement de la partie hydraulique (seule en réalité en lien avec la GEMAPI) ex : pour Le Tréport : marais de Ste Croix n'est
intégré qu'une quote-part estimative des frais d'entretien hydraulique (surveillance, éclusette, dragage).
Cela si et seulement si la finalité de la mare ou le marais est la lutte contre les inondations {distinction à faire par rapport à l'assainissement des eaux pluviales, ou encore les bassins servant la lutte contre l'incendie).
Dans le cas contraire, les mares et bassins sont considérés comme relevant principalement de
l'assainissement pluvial ou de la lutte contre l'incendie, compétences non transférées à l'EPCI.
La part entretien des espaces verts, des Supports ou animations pédagogiques, ou tout autre frais d'entretien ou de valorisation annexe reste à la Charge du propriétaire des lieux qui ne change pas.
Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin {EPTB) : une question méthodologique s'est posée par
rapport à la prise en charge des adhésions à un EPTB. Siles sommes relatives à l'EPTB de l'Yères sont d'après
les règles des AC, prises en compte pour l'ensemble des communes adhérentes, le coût - putatif à ce stade - de l'EPTB Bresle (qui reste suspendu à d'autres aléas} n'est pas intégré.
En effet, les communes n'étaient pas adhérentes en propre à l'institution de la Bresle mais les 3
départements (Somme, Seine-Maritime, Oise).
ll'est proposé d'acter d'une décision de report sur ce point, afin que la participation éventuelle à venir
pour la gestion de la Bresle puisse faire l'objet de réflexions et le cas échéant d'intégration future, dans les mêmes règles et proportions que celles retenues pour l'EPTB de l'Yères, partant néanmoins de la projection
de charge présentée.
A ce stade, le total représenterait une somme de 197.178 € se répartissant comme suit :
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 Calcul à titre d'ordre d'idée pour la gestion des frais liés à
Communes noue 1%euros/hab - clause de revoyure
Allenay
Ault
Baromesnil 938,61
Beauchamps 7 345,33
Bouvaincourt-sur-Bresle 5 965,86
Buigny-les-Gamaches 2 943,82
Ctiel-sur-Mer
Dargnies 9 258,10
Embreville 4 138,41
Etalondes 6 382,54
EU 52 370,14
Flocques
Friaucourt
Gamaches 19 767,68
Incheville 9 250,99
Le Mesnil Réaume 3 138,08
Le Tréport 22 221,08
Longroy 4 664,60
Melleville 1 392,56
Mers-les-Bains 13 120,05
Millebosc 1 834,55
Monchy-sur-Eu 4 266,41
Oust-Marest 4 572,17
Ponts-et-Marais 5 588,99
St Pierre-en-Val 8 091,95
St Quentin-la Moite-Croix-au-Bailly
6 862,23
StRémy-Boscrocourt 3 063,92
Woignarve
197 178,07
Ilest parfois difficile de distinguer dans les retours faits par les communes les actions et ouvrages propres
des EPTB et qui n'ont pas à faire l'objet d'un double chiffrage {reprise des charges afférentes au moyen de la cotisation).
Le prime est encore plus important pour le bassin versant de la Bresle car les communes non cotisantes
n'ont pas toujours connaissance des programmes de travaux réalisés et de leurs coûts.
Ilest proposé d'acter que selon l'organisation à venir de la gestion de la Bresle, ces charges transférées
feront l'objet d'une clause de « revoyure » permettant à la CLECT de procéder dans les années à venir, et
selon la mise en place d'une gouvernance nouvelle sur la Bresle, à une évaluation plus fine du sujet.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 FT Les Associations Syndicales Autorisées (ASA}: Les ASA sont des associations qui regroupent des propriétaires riverains de rivière afin - en règle générale - de gérer en commun les obligations qui leur
incombent {ex : faucardage} et qui donnent lieu à des droits {notamment droit de pêche).
Exemple : ASA Bresle où ASPRY {sur l'Yères)
La GEMAPI ne soustrait pas les propriétaires riverains à leurs obligations, qui en restent totalement comptables.
Les communes qui sont membres d'ASA car elles sont propriétaires d'espaces en bord de rivière, restent donc pleinement adhérentes de ces structures, au titre de leurs obligations de propriétaires riverains de rivières.
Ilexiste sur le territoire un cas particulier. Le cas de l'ASA des Bas Champs, qui rassemble les propriétaires
riverains pour la gestion d'espaces en zone humide, derrière des digues de renclôture. Dans ce cas particulier, l'ASA exerce des missions qui vont au-delà des obligations relevant des
propriétaires et qui relèvent de la défense contre la mer {entretien des digues notamment). C'est la raison pour laquelle certaines communes sur laquelle l'ASA se situe, financent une part au titre de
leurs propriétés mais également une part au titre de la GEMAPI.
Une étude a été réalisée pour l'ASA Bas Champs notamment par l'AMEVA, afin d'aboutir à une répartition de ce qui relève de la GEMAPI et qui doit être intégré dans les charges transférées et de ce qui relève
des obligations de propriétaires.
Le Syndicat Mixte Baie de Somme -Grand Littoral Picard : les cotisations antérieures des communes au
Syndicat Mixte ne sont pas reprises en l'état car elles recouvrent le financement d'autres compétences
que celles liées à la GEMAPI.
Il s'est avéré impossible d'isoler la part des cotisations précédemment versées par les communes et
couvrant uniquement le financement des compétences transférées au titre de la GEMAPI.
L'EPCI est appelé en cotisation pour la part GEMAPI {gestion PAPI 1] à hauteur de 50.000 euros par an.
Cette somme n'est pas intégrée aux charges transférées, étant donné qu'il s'agit d'une charge
précédemment non supportée par les communes.
On aurait pu envisager la répartition de cette charge selon les différentes contributions au titre du PAPI 1, ou encore sur la base d'une participation à l'habitant. Cette option n'a pas été retenue dans les travaux préparatoires de la CLECT
Concernant le Programme d'Actions de Prévention des Inondations {PAPI), il est proposé aux communes
ayant précédemment souscrits des engagements auprès du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, de rester en responsabilité de ceux-ci.
Ces sommes feront selon l'échéancier annuel pré défini, prioritairement l'objet d'une réfaction des
attributions de compensation ou, optionnellement, de la mise en place de conventions de participation {sur accord conjoint de la commune concernée et de la Communauté de Communes), conformément
à la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juin 2018, validant la convention financière
entre les EPCI et le Syndicat Mixte.
La reprise des engagements financiers du PAPI est proposée - optionnellement et sous réserve d'une demande de la commune et d'un accord entre l'EPCI et la commune concernée - par convention de
participation afin de ne pas déstabiliser les finances des communes, qui dans certain cas, éprouveraient
des difficultés en cas de baisses majeures de leurs recettes de fonctionnement, la participation en investissement leur permettant le cas échéant de recourir à l'emprunt. Néanmoins si les conventions de participation ne peuvent êire signées avant le 7 septembre 2018, les
sommes feront l'objet d'une imputation sur AC. Sur demande des communes concernées, l'option pourra être levée à la faveur de prochains rapports de la CLECT.
Syndical Intercommunal à Vocation Unique de défense contre la mer, Le tréport Mers-les Bains {SIVU] : La
structure intercommunale qui regroupait Uniquement les communes de Mers-les-Bains et du Tréport, et
dont le périmètre est donc couvert par l'EPCI, a fait l'objet d'une dissolution légale au 1er janvier 2018. L'actif et le passif ont été transmis à la Communauté de Communes, agissant en subrogation
représentation des deux communes membres.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1% JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018
11 Différentes options ont été explorées. Pour une évaluation des charges transférées au plus près de la méthodologie du Code Général des Impôts, a été pris en compte la moyenne des 3 dernières années de cotisations, faisant alors apparaître les coûts suivants :
Année Le Tréport Mers-les-Bains
Moyenne dépenses de fonctionnement sur
2017 210597,74 207917,75 3 dernières années
2016 176642 192449 Le Tréport Mers
2015 175000 175000 187 413,25 191 788,92
2014 175000 175000
2013 150200 150200
2012 150200 150200
2011 150200 150200
2010 150200 150200
Les coûts à venir concernant les études pour le classement du système d'endiguement ne font pas l'objet d'un chiffrage intégré provisionnellement à la charge des communes, bien que cette dépense soit
directement liée à une obligation règlementaire antérieure au transtert (coût estimé 80.000 euros compris les diagnostics de structures, la création du registre au titre du décret digue, et le dossier de classement)
Les travaux de régalage de la plage de Mers ne font pas partie d'une obligation gemapienne. À ce titre,
ils sont pris en charge directement par la ville de Mers : ils font l'objet d'un lot distinct dans la consultation relative au rechargement annuel du système d'endiguement, lancée par la Communauté de Communes.
Syndicat_ Intercommunal pour l'Amélioration de l'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu {SIAFEV) : La Communauté de Communes devrait intégrer ce syndicat par substitution représentation des communes adhérentes à savoir Allenay (1.227% de prise en charge des frais syndicaux} , Friaucourt (2.033%), Saint- Quentin Lamotte {0.038%), Woignarue (0.265%).
L'organisation à venir de ce syndicat qui regroupe 36 communes sis à 81.99% sur la CCV et à 17.34% sur la
CABS esi incertain à la date de rédaction de cette note.
QU'il soit maintenu ou repris par une auire entité, il laisse apparaître un endettement jusqu'en 2035 (avec
un capital restant dû de 933.790 euros en 2017).
Le territoire de la CCVS est potentiellement concerné à hauteur de 3.57% des suites financières de la
structure, qu'elles recouvrent des dépenses d'investissements [emprunts et actions à venir) ou des
dépenses de fonctionnement {2 à 3 agents, eniretien des équipements créés etc). Cette quote-part pourrait être transmise par convention à la structure qui reprendrait les attributions syndicales, si le syndicat venait à faire le choix de la dissolution.
Il convient néanmoins de prendre acte que le SIAEEV exerçant sur le périmètre de 3 EPCI dispose sur le
principe d'un droit au maintien de sa structure.
A noter également, en cas de démantèlement, 4 ouvrages ainsi qu'un fossé, actuellement propriétés du SIAËEV sont présents sur le territoire de la CCVS et nécessite un entretien et une surveillance. La Communauté de Communes n'ayant pas intégré l'item 10 dans les compétences GEMAPI facultatives,
les communes pourraient rester membres de ce syndicat en plus de la CC qui serait membre uniquement pour les compétences transférées {item 1,2,5,8, 12 et 4 avec restrictions). Dans ce cas une nouvelle répartition des charges transférées serait corrigée sur l'année 2018 ou 2019 {le
syndicat n'est actuellement pas installé, aucun budget n'a pu être voté en 2018 ce qui implique la saisine de la Cour des Comptes).
AU vu des informations connues à ce stade, la clef de répartition pourrait évoluer de la manière suivante :
Financement du SIAEEV avant 1er janvier 2018 | PROJET Financement du SIAEFV avant ler janvier 2018
Financeurs Taux de participation | Financeurs Taux de participation
Allenay 1.227% (4.097€) Allenay 0.27 (correspondant au seul
item 10)
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018. DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 22 Friaucourt 20337 (6.788€) Friaucourt 0.45{correspondant au seul
item 10)
St Quentin Lamotte | 0.038% (127 €] St Quentin Lamotte | 0.01{correspondant au seul
item 10)
Woignarue 0.265% (885€) Woignarue 0.06(correspondant au seul
item 10)
CCVS 2.78 (correspondant au item
1,2,5,8 = GEMAPI obligatoire)
TOTAL 3.563 TOTAL 3.57
Si les communes se voyaient maintenues pour l'item 10 dans la structure, un nouveau calcul serait fait sur
la base du partage de financement mis en œuvre, à augmentation éventuelle neulralisée. Cette faculté doit être validée au titre d'une clause de revoyure à intervenir.
Pour mémoire :
A compléter
REPARTITION DES COMMUNES
SELON STRUCURATION
EXISTANTE
bassin
Ne bassin | versant SMBSGLP SIVOM
Communes versant | dela || SIAH | ASA Bas | EPAGE | SIVOM | GAMACHE
de l'Y Bresle |s 76% | AULT S
1JAlle
Ault
Baromesnil
Beauchal
Bouvaincourt-sur-Bresle
les-Gamaches
Criel-sur-Mer
ies
Embreville
10[Etalondes
nJEu
1
13|Friaucourt
Mesnil Réaume
î
les-Bains
-sur-Eu
Marest
24|Ponis-et-Marais
Pierre-en-Val
GQuenlin-lamotte
-Boscrocourt
narue
x
x
x
1x
2x
x
x
x
|
|
[2e
| De
L'intégration des rôles complémentaires sur CFE/IFER
L'attention de la Communauté de Communes a été alertée par la Commune de St Quentin Lamotte, sur
la non prise en compte dans l'établissement de la 1ère attribution de compensation, des sommes perçues
sur des rôles complémentaires en 2015 et 2016 au titre des IFER.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 Ces sommes ont été perçues {pour les années 2015 et 2016) directement par la commune, en 2017, mais
n'ont pas été intégrées dans la détermination de l'attribution de compensation initiale (Valeur 2016) La loi dispose en pareil cas que la somme annuelle doit être réintégrée dans les AC à venir. (L174 du livre des procédures fiscales}.
Après investigations, d'autres communes sont potentiellement concernées par la perception de reliquats
sur rôles supplémentaires et donc par la modification à la hausse du montant servant de base au calcul de l’Attibution de Compensation. Ces chiffres sont intégrés dans une colonne spécifique.
Ces communes seront donc remboursées en 2018 des sommes non perçues au titre des AC en 2017, et
correspondant à la valeur 2016 totale {rôles complémentaires intégrés de leur fiscalité professionnelle). La valeur de base de calcul de l'AC sera revalorisée pour les années à venir en tenant compte de la valeur réelle de perception de 2016.
Le remboursement des centimes syndicaux
Conformément aux stipulations de l'article 3.9 du rapport de CLECT validé en 2017, les contribuables du
Tréport finançaient par le biais d'Un pourcentage pris sur la fiscalité (TH, TF, TFNB et CFE) le SIVU de défense contre la mer. Lors du transfert de la CFE, les taux communaux, intercommunaux et syndicaux sont agglomérés.
La Communauté de Communes a donc bénéficié mécaniquement d'un produit de 120.565,62 euros {chiffrage modifié après vérification — donnée prise en compte dans la phase contradictoire : 121.033 €} sur la fiscalité professionnelle {maïs qui correspondait antérieurement à la part de cotisation levée par le SIVU et fiscalisée sur la CFE) alors que parallèlement la cotisation au SIVU a été passée en financement budgétaire, et donc payé directement par le budget communal.
La dissolution du SIVU, sa reprise par la Communauté de Communes et l'imputation de charges qui en découle amène à devoir apporter un correctif, afin de restituer à la commune du Tréport, la part de CFE qui est de fait prélevée, et qui devait servir à financer le SIVU, et qu'elle financera aujourd'hui par imputation sur atiribution de compensation.
La compensation exceptionnelle pour nuisances environnementales {reprise des stipulations du rapport 2017):
La CLECT propose que 50% des recettes (valeur fixée à l'année Nj liées à la compensation des nuisances
environnementales perçues par la Communauté de Communes puissent être reversées aux communes si
ces dernières en font la demande et justifient d'un investissement financier de la commune dans le cadre de la mise en place des équipements à l'origine de ces nuisances.
La Commune de Flocques a fait part de son intention de demander le bénéfice de cette compensation exceptionnelle en 2018 ou 2019.
I convient de noter qu'une demande de compensation exceptionnelle pour nuisances environnementales
va être adressée à la Communauté de Communes Falaise du Talou au regard du risque induit par la présence de l'activité nucléaire sur un territoire proche, activité dont les nuisances sont assumées par les habitants de la CCVS sans répartition fiscale équitable.
Les participations au titre des opérations co-financées : le principe retenu est que l'EPCI participe au plan de financement des opérations structurantes et d'intérêt communautaire dès lors que sa participation financière conditionne l'apport d'autres subventions [départementale ou régionale).
Sa subvention, sauf arbitrage contraire, et après accord écrit de la commune concernée, fait l'objet d’une reprise sur les attributions de compensation.
Il convient de noter qu'en déclinaison du Projet « Villes Sœurs 2027 », Une protocolisation est en cours de formalisation afin de proposer au Conseil Communautaire la mise en place d'une politique d'intervention financière de la Communauté de Communes à destination des territoires ruraux et urbains, pour les projets présentant Un caractère supra-communal ou stratégique, ou encore pour les projets structurants à l'échelle du territoire. La politique d'intervention sera présentée dans les mois à venir et sera soumise à l'approbation préalable du Conseil Communautaire.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 14 Bilan de la phase contradictoire
Les propositions sur la base des modalités de calcul établies par l'article 1609 nonies C ont été soumises
aux Communes pendant ia phase contradictoire, dont il convient de dresser le bilan :
Des rendez-vous ont été demandés par les communes de St Remy-Boscrocourt, Oust-Marest, EU, et Ault. Des échanges de mails ont été partagés avec les communes de Woignarue, Le Tréport, Monchy-sur-Eu, Buigny-les Gamaches, Dargnies et St Rémy-Boscrocourt.
La Commune de Woignarue a sollicité l'assistance de la DRFIP. La forte suspicion de doubles comptes entre les déclarations {mouvements de fonds dont l'origine ou la destination n'étaient pas précisés dans
le questionnaire) et les recoupements faits avec les autres structures a pu être dissipée.
Toutes les communes n'ont pas répondu aux questionnements posés dans le cadre de la phase
contradictoire. Elles sont donc supposées acquiescer au contenu des documents adressés et aux chiffrages les concernant.
4 communes ont formulées des propositions d'évaluation différente dans la période de prolongation de la phase contradictoire (Criel-sur-Mer, Ault, Mers-les-Bains, et Le Tréport}.
L'ensemble de ces échanges permet d'arrêter l'évaluation comme suit :
Evaluation des charges transférées d’après le déclaratif des communes et
après corrections, telle qu'arrêtée en fin de période contradictoire (se
COMMUNES reporter aux pages suivantes pour explication du calcul par commune).
Allenay
4 049,00
Ault 132 665,00
Baromesnil 1 243,82
Beauchamps 0,00
Bouvaincourt-sur-Bresle 0,00
Buigny-les-Gamaches 0,00
Criel-sur-Mer 57 394,69
Dargnies 0,00
Embreville 0,00
Etalondes 631,39
Eu 0,00
Flocques 12 735,84
Friaucourt 6 788,00
Gamaches 3 886,00
Incheville 0,00
Le Mesnil Réaume 1 264,00
Le Tréport 195 689,43
Longroy 1 500,00
Melleville 1119,88
Mers-les-Bains 191 788,92
Millebosc 0,00
Monchy-sur-Eu 0,00
Oust-Marest 0,00
Ponts-et-Marais 0,00
St Pierre-en-Val 0,00
St Quentin-la Motte-Croix-
au-Bailly 127,00
St Rémy-Boscrocourt 3 817,00
Woignarue 47 642,00
TOTAL 662 341,97
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1% JANVIER 2018. DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 15 Explications des chiffres repris dans le tableau commune par commune
Remarque d'ordre général : l'évaluation tient compte des déclarations des communes, lesquelles ont fait
l'objet de corrections raisonnées, puis d'échanges en phase contradictoire.
Les chiffres repris dans le tableau correspondent à la Valeur théorique moyennée sur 3 ans, a minima des dépenses de fonctionnement et quand elles ont pu être mis en exergue des dépenses d'investissement.
La notion de coût de renouvellement de l'ouvrage ainsi qu'évoqué dans la méthodologie de l'article 1609 nonies C n'a pu êire intégré.
Allenay, Friaucourt, $t Quentin Lamotte : l'évaluation des charges transférées est circonscrite à la valeur
de la cotisation de la commune au SIAEEV.
Ault : n'est pas intégré dans le calcul la valeur des travaux réalisés en urgence en janvier 2018, mais qui
correspondait à des travaux programmés en 2017. Il s'agit donc des coûts liés à la compétence repris dans les comptes administratifs des années 2015, 2016 et 2017 {0 : travaux programmés réalisés en 2018).
Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil Réaume, Melleville, St Remy Boscrocourt, les sommes correspondent à la cotisation versée à l'EPTB de l'Yères : valeur annuelle.
I convient de noter que ces communes appartenaient précédemment à la Communauté de Communes
Yères et Plateaux (CCYP) laquelle disposait de la compétence «ruissellement » et acquittait en lieu et
place de ses communes membres les cotisations dues à l'EPTB de l'Yères.
Ces communes ont opté {avec les communes de St Pierre-en-Val et de Monchy-sur-Eu, non situées sur le
Bassin Versant de l'Yères) pour Un rattachement au 1er janvier 2017 à la CCVS, qui ne disposait pas de la compétence «ruissellement » précédemment exercée par la CCYP. Ces communes ont donc acquitté en 2017, en direct, les cotisations dues à l'EPT8 de l'Yères. Néanmoins suite à la dissolution de la CCYP, ses communes membres sont sur le principe comptable des précédents paiements au titre des charges transférées, d'autant qu'un retour en fiscalité a pu être opéré pour ces communes compte tenu de la différence de taux constaté sur la TEOM {les autres taux étant identiques au taux 2016 en 2017} entre leurs deux EPCI successifs d'appartenance.
Pour la commune de St Rémy Boscrocourt, la somme réellement acquittée est de 5977.82 euros en 2017.
Néanmoins, en 2017 une erreur s'était glissée dans la formule de calcul utilisée par l'EPTB de l'Yères en 2017 {nombre d'habitants du bassin versant supérieur à la réalité}. La valeur théorique annuelle réelle de la cotisation due par cette commune est repris comme valeur définitive.
Concernant la commune de Criel-sur-Mer, l'aléa fort en matière de défense contre la mer, n'a pour autant pas pu être exprimé par les chiffres, le département de Seine maritime étant propriétaire des
ouvrages de défense contre la mer ; Il est proposé de laisser cette évaluation pendante, elle fera l'objet
d'un suivi ef d'un examen plus approfondi à l'occasion d'une clause de revoyure fidem organisation de
la compétence sur la Bresile) et dès que les éléments relatifs à la gouvernance littorale auront pu être clarifiés (EPAGE 76 2).
Concernant l'EPTB de l'Yères, il convient d'observer que les cotisations nouvellement établies par l'EPTB de l'Yères s'établissent à Un montant total supérieur à celui de l'année 2017 (89 187,91 euros contre 85 643.6 euros en 2017)
Les communes de Beauchamps, Bouvaincourt, Buigny-les-Gamaches, Dargnies, Embreville, Eu, Incheville, Millebosc, Monchy-sur-Eu, Oust-Marest, Ponts-et-marais, bien que situées {tout comme les communes de
Baromesnil, Etalondes, Gamaches, le Mesnil Réaume, Le Tréport, Longroy, Melleville, Mers-les Bains, St Pierre-en-Val, St Quentin Lamotte, et St Rémy Boscrocourt} sur le bassin versant de la Bresle, présentent des charges de transfert à zéro, compte tenu du fait qu'elles ne sont pas adhérentes en propre à l'EPTB de la Bresle, les départements respectifs de ses communes y étant substitués {cf page 8-9}. Ce point fera le cas échéant l'objet d'un réexamen à la faveur d’un prochain rapport de CLECT.
Etalondes : le déclaratif initial qui englobait l'assainissement pluvial a été réduit à la valeur de la cotisation à l'EPTB de l'Yères.
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1% JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 16
ET Flocques : idem
Gamaches: l'évaluation correspond à la valeur de la cotisation versée par la commune au Syndicat Intercommunal du Bassin versant de la Vimeuse {affluant de la Bresle). Gamaches est la seule commune du territoire concernée par une appartenance à cette structure. Elle contribue à hauteur de 15,42% des dépenses de ce syndicat, avec une cotisation annuelle stable déclarée d'un montant de 3.886 € par an. Par rapport au déclaratif initial de la commune, sont neutralisées des dépenses déclarées en lien notamment avec l'eniretien d'espaces verts aux abords d'infrastructures liées à l'assainissement pluvial, lesquelles restent en responsabilité totale des communes.
Le Tréport : l'évaluation correspond aux éléments suivanis additionnés : cotisation annuelle à l'EPTB de l'Yères, forfait entretien hydraulique marais de Ste Croix estimé à 3.000 euros par an, et moyenne des 3 dernières années de cotisation au SIVU.
Longroy : la somme correspond à un forfait pour l'entretien hydraulique de la zone humide. Les travaux de création de la zone humide ont été neutrdlisées (en investissement et en fonctionnement pour la gestion des espaces verts ou encore l'animation}, ces espaces correspondant à une infrastructure éducative de loisirs et de promenade. Toutefois, pour ce qui concerne la partie purement hydraulique, la zone humide étant en lien avec la Bresle, la communauté de communes en sera compétente.
Mers-les Bains : Le chiffre repris correspond à la moyenne des 3 dernières années de cotisation au SIVU.
Monchy-sur-Eu : l'évaluation est ramenée à ©, suite à la neutralisation des dépenses liées à la création de la mare. Cet équipement relève de l'assainissement pluvial de la commune, et d'un dispositif de lutte contre l'incendie {bassin de réserve). La commune garde donc toutes les charges à venir et aucune imputation n'est pratiquée sur les attributions de compensation.
Oust-Marest : Le chiffre retenu fait suite à la neutralisation des déclarations relatives aux frais d'entretien de bassins de rétention, lesquels relèvent de la gestion de l'assainissement pluvial. Aucune charge n'est transférée à la Communauté de Communes, la Commune restant seule compétente en matière d'assainissement pluvial.
Woignarue : Le chiffre déclaré initialement n'était pas exact. Ont été neutralisés les doublons (dépenses reliées à deux exercices) et la cotisation au SMBSGLP qui correspond à la gestion de compétence transférée allant au-delà de la GEMAPI. Le chiffre repris correspond à l'analyse établie par la DRFIP pour cette commune. Sont pris en compte tous les flux comptables sur 3 exercices. À noter néanmoins qu'aucun « coût de renouvellement » des ouvrages n'est intégré.
4.2/ Proposition soumise au vote de la CLECT
Il est rappelé que seul ie Conseil Communautaire est compétent pour la fixation des Attributions de Compensation, qui en théorie obéissent à la formule suivante :
AC définitive de l'année N = AC définitive de l'année N-1 moins Evaluation des charges transférées.
En cas de non validation d'un rapport de CLECT, les services de l'Etat déterminent le montant définitif des AC selon la méthode de droit commun exposée ci-dessus au 3/.
L'évaluation de la charge transférée est calculée automaïiquement à partir des comptes administratifs
des communes moyennées sur 3 ans pour la section de fonctionnement et 7 à 10 ans pour la section d'investissement sans retraitement des données, et avec la prise en compte de la notion de
renouvellement de l'équipement, ce qui à ce stade n'a pu être réalisé compte tenu des difficultés d'interprétation de cette notion, en matière d'investissement.
Ilest proposé de prendre acte des évaluations suivantes, lesquelles exposées et explicitées dans le présent rapport seront soumises à la validation de la CLECT lors de sa réunion en date du 7 septembre prochain :
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFÈREES AU 1% JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR L'ANNEE 2018
Evaluation des charges
transférées d'après le
déclaratif des
communes et après
corrections, telle
qu'arrêtée en fin de
ériode contradictoire
e reporter aux pages PAF valeur 2015 TOTAL
suivantes pour (valeur variable AL UATION
Cotisation SDIS |explication du calcul par pour les années CHARGES COMMUNES Valeur 2017 commune}. 2018 à 2021} # TRANSFEREES 2018
Allenay 6 520,6 4 049,0 10 570
Ault 43 918,0 132 665,0 123 151 299 734 Baromesnil 3 617,0 1 243,8 A 861 Beauchamps 24 778,2 0,0 24 778 Bouvaincourt-sur-
Bresle 19 798,9 0,0 19 799 Buigny-les-
Gamaches 9 674,2 0,0 9 674 Criel-sur-Mer 37 594,0 57 394,7 94 989
Dargnies 31 276,1 0,0 31 275
Embreville 13 942,2 0,0 13 942
Etalondes 23 772,0 631,4 24 403
Eu 288 699,0 0,0 70 664 359 363
Flocques 9 688,0 12 736,8 22 A24
Friaucourt 18 992,7 6 788,0 25 781
Gamaches 66 272,9 3 886,0 70 159
Incheville 25 513,0 0,0 25 513 Le Mesnil Réaume 6 536,0 1 264,0 7 800 Le Tréport 162 825,0 195 689,4 122 213 A80 727 Longroy 15 902,0 1 500,0 17 402 Melleville 4 104,0 1119,9 5 224 Mers-les-Bains 79 271,3 191 788,9 67 415 338 475 Millebose 3 632,0 0,0 3 632 Monchy-sur-Eu 7 323,0 0,0 7 323 Qust-Marest 15 198,9 0,0 15 199 Ponts-el-Marais 18 135,0 0,0 © 18 135 St Pierre-en-Val 15 157,0 0,0 15157 St Quentin-la Motte-
Croix-au-Bailly 31 488,5 127,0 0 31élé St Rémy
Boscrocourt 10 334,0 3817,0 14151 Woignarue 20 367,9 47 642,0 19 200 87 210
TOTAL 1014 330,4 482 342,0 402 643,0 2079315
*Cf détails pluriannuels page 20
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1% JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 18. REEVALUATION POSITIVE DES AC : SOMMES A INTEGRER A L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (cf rapport)
Reliquat exceptionnel à
RETOURS (centimes rembourser en 2018 (rôle
syndicaux + Rôle complémentaire sur 2016
Communes complémentaire) valeur intégré en 2017)
annuelle Somme à ajouter
à u exceptionnellement à l'AC Somme à ajouter à l'AC 2018
de manière pérenne
Allenay
Ault
Baromesnil
Beauchamps
Bouvaincourt-sur-
Bresle
Buigny-les-Gamaches
Criel-sur-Mer
Dargnies 445
Embreville 2 130
Etalondes
EU 303
Flocques
Friaucourt
Gamaches
Incheville 526
Le Mesnil Réaume
Le Tréport 120 565,62
Longroy 12 495
Melleville
Mers-les-Bains
Millebosc
Monchy-sur-Eu
Oust-Marest
Ponts-et-Marais
St Pierre-en-Val
St Quentin-la Motte-
Croix-au-Bailly
13 504 13 376
St Rémy-Boscrocourt
Woignarve
TOTAL 149 969
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 DETAILS DES IMPUTATIONS PLURIANNUELLES SUR AC concernant le PAPI (sauf conventionnement à même
montant)
PAPI 1 (2017-2021)
Communes
Sommes à retirer des AC sauf prise en charge pluriannuelle par
convention de participation entre la commune et l'EPCI
2018 2019 2020 2021 TOTAL
Allenay
Ault 123 151 668 333 516 838 1960 1 310 282 Baromesnil
Beauchamps
Bouvaincourt-sur-Bresle
Buigny-les-Gamaches
Criel-sur-Mer
Dargnies
Embreville
Etalondes
Eu 70 664 20 212 8 404 10075 109 355
Flocques
Friaucourt
Gamaches
Incheville
Le Mesnil Réaume
Le Tréport 122 213 29 410 12 228 14 659 178 510
Longroy
Melleville
Mers-les-Bains 67 415 11 065 4 601 5516 88 597
Millebosc
Monchy-sur-Eu
Oust-Marest
Ponts-et-Marais 0 0 0 0 0
St Pierre-en-Val
St Quentin-la Motte-
Croix-au-Bailly
St Rémy-Boscrocourt
Woignarve 19 200 11 626 66552 12 456 109 834
TOTAL 402 643 740 646 608 623 44 666 1 796 578
Sont annexées au rapport définitif toutes pièces justificatives utiles à la compréhension du contenu du rapport :
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 Gayiles Sœurs
Sen CaMünaaTE a COMMUNES
Annexe 1 : Attributions de compensation définitives pour l'année 2017 (délibération 18/12/2017)
Délibération n°20171218-01.2-7,6
Objet: Fixation des atribulions de compensation délinitives pour l'année
2017
Séance du
18 décembre 2017
il on :
12 décembre 2017
affichage :
12 décembro 2017
Nombre de membres :
Enexercice : 52
Présents : 40
Votants : 47
Acte rendu exécutolre le :
Reçu en sous préfecture le:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept, lo 18 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la préddence de
Monsieur Aloin BRIERE, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du
1e élage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquelil à EU,
Elaient présents ous los 52 mambres en exercice, à l'exception de:
Monsieur Alain Trouessin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Serge Heynssens, Madame Maïie-Chiistine Petit, obsente oxcuséa ayant donné procuration
à Madame Marie-Laure Riche, Monsieur Gilbert Denoulve, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Yves Derrien, Monsieur Jean-Luc Maxence, absent excusé ayant donné procuration à Madame Corinne Desjonqueres, Madame
Delphine Traulet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur André
Renoux, Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuralion à Monsieur Michel Delépine, Madame Josetyne Brabant, absente excusée ayant donné
procuralion, en raison de l'indisponibifité de son suppléant à Monsieur Alain Brière,
Monsieur Roger Poyen, absent excusé représenté par son suppléant Monsieur Yves
Mainnemarre, Monsieur Eddie Facque, absent excusé représenté par son suppléant
Monsieur Alain Picard, Madame Nataïie Martel, Monsieur Palrick Lenne, Monsieur
Emmanuel Byhet, Monsieur Jean-Pierre Troley, Monsieur Rodiique Maubert obsents excUséS.
Monsieur Jérémy Moroau à élé élu secrétaire de séance.
Considérant qu'il appartient ensuite, au vu du rapport approuvé de la CLECT, au Conseil Communautaire d'arréler le montant délinili des attributions de compensation, pour l'année 2017 ;
Monsieur le Président rappelle qu'il était proposé de rendre définitive la valeur des attributions de Compensation provisoire précédemment fixées,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'arrêter la valeur définitive des atinbulions de compensalion pour l'année 2017 conformément au tableau ci-dessous :
5 THE
7 SET
EE D 073180
F5: TRSNT 1434] 10 TEST NON 7E] OU) TN] NP TS] — KO7EN HN] N070 HS IS]
Sul 326 575134 WI ny SSID] WA sim] ot WST
Bien] fai] 8249 CIE Won] Wen 6m sr LL Wina eTat) sn
2 votes contre : Monsieur Raynald Boulenger, Madame Agnès Join
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, on que dessus
Pour exalt ceriifié confème,
Le Président
Alain Brière
Pour plus de lisibilité : tableau AC définitives annuelles 2017
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018. | .
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 21 COMMUNES AC définitives valeur 2017
Allenay 12977
AUIt 179 774
Baromesnil 15 593
Beauchamps 320 245
Bouvaincourt-sur-Bresle 13 444
Buigny-les-Gamaches 10 902
Criel-sur-Mer 206 699
Dargnies 160 973
Embreville 118 458
Etalondes 314 142
EU 1 908 541
Flocques 39 017
Friaucourt 57 678
Gamaches 776 589
Incheville 115 344
Le Mesnil Réaume 10 634
Le Tréport 2 940 989
Longroy 152713
Melleville 14025
Mers-les-Bains 1 185 510
Millebosc 1796
Monchy-sur-Eu 4 305
Oust-Marest 262 791
Ponts-et-Marais 113 274
St Pierre-en-Val 14174
St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly 29 572
St Rémy-Boscrocourt A0 509
Woignarve 52 782
TOTAL 9 073 250
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 FE Annexe 2 : Attributions de compensation provisoires pour l'année 2018 (délibération 08/02/2018)
:Éèyiles , @Urs
> "4 LOVMUMNITÉ 9 COMMUNES
Délibération n°20180208-01
Objet : Détermination des attributions de compensation provisoires pour
us l'année 2018
Séance du
8 février 2018
Date de lq
2 février 2018
Date d'affichage :
2 février 2018
Nombre de membres :
En exercice: 52
Présents : 43
Votants : 48
Acje rendu ol lo:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit, le 8 février à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement
convoqué, s'est réuni en séonce publique, sous la présidence de Monsieur Alain
BRIERE, Présidant du Conseil Communautoïe des Villes Soeurs, salle du 1°' étage de la
Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquelil à Eu.
Elaïent présents tous les 52 membres en exercice, à l'exception de :
Madame Brigilte Leborgne, Monsieur Chrislion Duchaussoy, Madame Corinne
Degonqueres, Madame Frédérique Chérubin, obsentfe}s excusé{ols ayant donné procuration;
Monsieur Roger Poyen, Monsieur Chiistian Coulombel, Monsieur Rodrigue Maubert,
absents excusés représentés par laurs suppléants :
Monsieur José Marchelti, absent excusé ayant donné procuration, en raison de
l'indisponibifté de son suppléant à Madame Nathaïe Vasseur :
Monsieur Pahick Lenne, Monsieur Emmanuel Byhet, Madame Régine Douilet,
Monsieur Alain Henoque, absents excusés, Joz j ec)
Reçu en sous préfecture le : à He + Monsieur Jérémy Mareau a été élu secrétaire de séance.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lé Code Général des Impôts et notamment l'arlicle 1609 nonies C,
Considérant qu'à compter du 1e: janvier 2017, la Communauté de Communes des Villes Sœurs a oplé pour régime de laliscalilé professionnelle unique, et qu'à ce titre, la Communauté de Communes verse à chaque Commune membre Une atlribulion de compensalion :
Vu la délibération en dale du 18 décembre 2017 approuvant le montant définilif des attributions de compensation, el les notifications adressées aux communes :
Considérant que ka Commission Locale d'Evalualion des Charges lransférées {CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation
définilives pour l'année 2018:
Considérant qu'à celle fin, la CLECT établit et vote un rapport délaillé sur les transferts de compélences, de charges et ressources, au plus tard pour le 15 septembre 2018:
Considérant que l'évaluation des charges transférées est en cours, que les chiffrages définitifs ne sont pas acquis el que des orientations méthodologiques sont encore à arbilrer :
Considérant qu'en l'attente de la détermination des altibutions de compensation délinitivas pour l'année 2018, il convient de fixer - à titre provisoire et avant le 15 février prochain - la valeur des reversements effectués par la Communauté de Communes aux Communes membres, en anlicipant sur certaines rélaclions qui correspondent à des charges transférées certaines oune nécossilant pas plus ample inventaire, ou à des provions partielles de charges transférées dont les montants sans êlre définitivement arrêtés pourraient êlre relalivement importants :
Les communes sont informées que les athibutions de compensation provisoires sont versées por douzième.
Le versement de janvier 2018 a été effectué sur la base des atlributions de compensations définitives201 7, un réajustement aura lieu sur les prochaines mensualités.
Enlin, en cas de décalage entre la valeur provisoire et la valeur définitive des attributions de compensation, un réajustement des comples sera opéré, dès que la valeur définitive des allibulions de compensalion
définitive aura pu être arrêtée,
Après en avolr délibéré, le Consoil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ D'arèlerla valeur provisoire des attributions de compensation pour l'année 2018 conformément au tableau ci-dessous :
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 ' Communes Valeur des AC provisoires pour l'année 2018
Alenay 4636
Ault 70 299
Baromésril 11776
Beauchamps 295 467
Bouvaincourt-sur-Bresle -6 355
Buigny-les-Gamaches 1228
Criel-sur-Mer 152 870
Dargnies 129 698
Embrevile 104 516
Etalondes 287 896
Eu LL ee 1619 842
Hocques h 23 210
Fiavcourt . 38 685
Gamaches 706 802
Incheville = 8? 831
Le Mesnil Réaume 3 150
Le Tréport 2 787 027
Longroy 133 124
Melloville dl 9081
Mers-les-Bains 996755
Milebosc -1 836
Monchy-sur-Eu EE — -8 396
Oust-Marest 247 421
Ponls-el-Marais D 95 139
Si Pierre-en-Val -983
St Quenlin-la Molte-Croix-au-Bailly -3 564
St Rémy-Boscrocourt L 22 854
Woïgnarue -18 967
TOTAL 3: 7.793 185
- De charger Monsieur le Président de la noliticalion des attributions de compensalion provisoires avant le 15 février prochain;
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et à entreprendre toule démarche concourant à l'exéculion de la présente délibération.
Fait ef délibéré an séance, les jour, mois, an que dessus
Pour éxtrail Cérlilié contorme,
p}'e Présicden)
Alain Brière
RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT LES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2018.
DATE DE VALIDATION : 7 SEPTEMBRE 2018 D Délibération n°20181218-1.2 il |
Objet : Détermination des attributions de compensation définitives
pour l'année 2018 vIITes
sœurs Vus COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS e
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du
L'an deux mille dix-huit, le 12 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire 18 décembre 2018 légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,
sous la présidence de Date de la Monsieur Alain BRIERE, Président
du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du convocation : 1" étage de
la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil
à Eu. 12 décembre 2018 Etaïent présents tous les 52 membres en exercice,
à l'exception de : Date d'affichage : Madame Monique
Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur 12 décembre 2018 Emmanuel Maquet, Monsieur Serge Heynssens, absent
excusé ayant donné © | procuration à Madame Brigitte
Leborgne, Monsieur André Renoux, absent excusé Nombre de membres : ayant donné procuration à Madame Delphine Traulet, Madame
Nathalie Vasseur, En exercice: 52 absent excusé ayant donné procuration
à Monsieur Laurent Jacques, Monsieur Présents : 37 Gilbert Deneufve,
absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Yves
Derrien - Votants 1 45 Monsieur Jean-Pierre Troley, absent
excusé ayant donné procuration, en raison de ‘ l'indisponibilité
de sa suppléante à Monsieur Eddie Facque,
2 à Monsieur Didier Regnier, absent excusé ayant donné,
en raison de l'indisponibilité de Acte rendu exécutoire le : ns ; N ; : ss sa suppléante, procuration à Monsieur Alain Brière, Reçu en sous préfecture le
: Madame Agnès Join, absente excusée ayant donné, en raison
de l'indisponibilité de sa suppléante, procuration
à Monsieur Bruno Saintyves,
Madame Nathalie Martel, Monsieur Jérémy Moreau, Madame
Marie-Françoise Gaouyer, Madame Pascale
Saumont, Monsieur Gilles Croizé, Monsieur Pascal Tétier,
Monsieur Emmanuel Byhet, absents excusés.
Madame Marthe Sueur a été élu secrétaire de séance.
Considérant qu'il appartient, au vu du rapport approuvé de
la CLECT, au Conseil Communautaire d'arrêter le montant
définitif des attributions de Compensation, pour l'année 2018
:
Vu le rapport de la CLECT validé dans les conditions de majorité
requises par la CLECT, les Communes membres et le Conseil Communautaire
:
Considérant que la Communauté de Communes se réserve
la possibilité, en temps utiles, de saisir la CLECT d'évaluations
complémentaires sur différents points clairement arrêtés dans
le rapport de CLECT {clauses de revoyure) :
qu'évalué par la CLECT dans son rapport 2018 ;
Considérant que l’imputation du transfert des Charges sur les
Attributions de Compensation induirait une baisse des recettes
dans le budget des communes à hauteur de 662.342 euros pour
l'ensemble des communes, et
reste des coûlts liés à cette compétence, permettant ainsi à
tous les contribuables du territoire de voir leurs impositions au
titre de la taxe GEMAPI, baisser :
Considérant que les précédents transferts de compétences
et donc de Charges des communes vers l'ntercommunalité
ont toujours été financés au moyen d'une fiscalité
supplémentaire, levée par la Communauté de Communes,
laissant alors la possibilité aux communes de baïsser les taux
d'imposition, et que ce modèle, diversement réalisable,
et réalisé, sur le territoire, a montré ses limites (l'augmentation
globale de la fiscalité locale) et son absence d'efficience
en matière de Convergence fiscale des territoires : Considérant encore que la baisse des attributions de compensation
a un effet positif sur le coefficient d'intégration fiscal et sur
les dotations nationales pouvant être perçues localement :
Dans ces conditions, et Conformément au tableau remis en
séance, il est proposé d'imputer la valeur des Charges transférées
sur les attributions de compensation définitive pour l'année 2018.
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide
d'arrêter la valeur définitive des atiributions de Compensation
pour l'année 2018 conformément au tableau ci-dessous
:
projet modifié soumis au vote du consell communautaire en ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION DEFINITIVES POUR 2018 ‘rés
BASE DE CALCUL RETOURS RETOURS EVALUATION CHARGES TRANSFEREES 2018 de fin |DES AC 2019 - AC d'e
AC SUR AC SUR AC {sommes à retirer des
AC) Ac Pour mémoir définitives 2018 nca
; valeur AC {calcul | moins variables joe, jus Re
théorique {retours Contribution PAPI 208 |mais exceptionnels
et + rôle eur 2016 à GEMAPI rs SDIS 2017 208 versement sur| contribution PAPI Dane en
bases 2017)
Communes Via
207
Motte-Croix-au- ä e-Croix
2
Mise en afente des prélèvements au fre du PAPI qui ne feraieni peut-être pas l'objet
‘de recouvrement par le SMBSGLP. Il est proposé
de reporter le PAPI 2018 sur les AC défrifives de 2019 en attendant avoir des confimaions
écrites concemant le devenir du PAPI. Sile PAPI n'oboutit pas,
dans ce caï, ls prélèvements au titre du PAPI seraient | supprimés au moment
du vole des AC définitives 2019.
Monsieur le Président précise que si des réajustements (en crédit
ou en débit) par rapport aux attributions provisoires telles que
définies par délibération en date du 8 février 2018 sont à prévoir,
les mouvements correctifs seront effectués lors des prochains versements
de l'attribution de compensation.
Contre : 2 : Monsieur Emmanuel Maquet, par procuration
Madame Monique Evrard.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Alain Brière