Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 121
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC 092
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC 031
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 031
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC du
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 040
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR du CC du 05.12.2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR du CC du 05.12.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
1
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour Pages
1 Finances /
comptabilité
Création d’un budget annexe « mobilité » 6
2 Finances /
comptabilité
Création d’un budget annexe « gestion des déchets ménagers et déchets assimilés »
6-7
3 Finances /
comptabilité
Changement de dénomination du budget annexe « atelier relais » en budget annexe « immobilier locatif d’entreprises »
7
4 Finances /
comptabilité
Décisions modificatives des Budgets en lien avec des opérations d’ordre
7-10
5 Finances /
comptabilité
Autorisation à donner à monsieur le président en vue de
l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement en 2024
10-11
6 Finances Approbation du rapport quinquennal (période 2017-2022) sur l’évolution du montant des attributions de compensation
11-13
7 Finances Détermination des attributions de compensation provisoires pour l’année 2024
13-15
8 Ressources
Humaines
Mise en place d’un système d’astreinte pour les agents
communautaires
15-16
9 Ressources
Humaines
Modification du tableau des effectifs 16-18
10 Mobilité / finances Renouvellement des aides à l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf dit VAE
18-19
11 Patrimoine
Communautaire
Acquisition par voie de préemption d’un immeuble sis au Tréport 19-20
12 Affaires générales /
eau et
assainissement
Proposition d’adhésion à l’association AMORCE pour les déchets et l’eau
21
13 GEMAPI Engagement de la CCVS dans un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) à Criel-sur-Mer
21-22
14 Affaires générales /
contractualisation
Validation du projet d’avenant n°1 à l’ORT de la Communauté de Communes des Villes Soeurs
22-23
15 Affaires Générales Syndicat Mixte des Ports de la Seine Maritime : désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour le
comité consultatif du port du Tréport
23
16 Affaires
Générales/finances
Modification d’un point du règlement concernant le fonds
d’accompagnement des communes
24
17 Affaires générales/
finances
Prise de participation de la SEM Criée de Fecamp – côte d’albâtre dans la SARL Pecherie Cote d’Albatre sise à Fecamp
24-25
18 Gestion des
déchets
Renouvellement des conventions pour la reprise :
des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
des lampes et néons usagers
des déchets d’éléments d’ameublement (DEA = Mobilier)
25-26
19 Urbanisme Nouvel arrêt du projet de révision du PLU d’Ault 26
20 Urbanisme Intégration de la commune de Mers-les-Bains au décret des 27-28
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
5 décembre 2023 à 18H 2
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023 Annexe 2 : Projet de rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation (période 2017/2022)
Annexe 3 : Déclaration d’intention d’aliéner et pièce complémentaire relatives à un immeuble sis au
Tréport - préemption
Annexe 4 : Projet d’avenant n°1 à la convention de l’ORT
Annexe 5 : Arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 portant création du syndicat Mixte des Ports de Seine maritime
Annexe 6 : note, statuts et Kbis concernant la société Pêcherie Côte d’Albâtre Annexe 7 : Dossier révision du PLU de la commune d’Ault
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.
communes concernées par le recul du trait de côte
21 Questions et
informations
diverses
Remarques des conseillers communautaires
28 3
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :
Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet
Madame Frédérique Chérubin- Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur
Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l’indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger
Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l’indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque
Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D’hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Soit un total de :
34 présents
44 votants
Madame Guislaine Sire a quitté la séance à 19H avant le vote du point n°15 de l’ordre du jour, en donnant une procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux
A compter de ce point, les présences s’établissent ainsi :
Soit un total de :
33 présents
44 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Vincent Rousselin aux fonctions de secrétaire de séance.
Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il propose également de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Vincent Rousselin, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Le compte rendu de la séance en date 26 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020) 4
N° de
décision OBJET DATE
2023/60 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif à l’entretien et nettoyage des locaux communautaires
18/09/2023
2023/61 Inscription budgétaire de l’affection de résultat de fonctionnement 2022 sur l'exercice 2023 du Budget O2S
10/10/2023
2023/62 Instauration d’une aide à l’installation au bénéfice des médecins 21/09/2023
2023/63 Virement de crédits pour dépenses de fonctionnement et d'investissement sur l'exercice 2023 du budget hôpital EHPAD
10/10/2023
2023/64 Virement de crédits pour dépense de fonctionnement sur l'exercice 2023 du budget annexe tourisme
10/10/2023
2023/65 Approbation de la convention de rupture conventionnelle avec un adjoint administratif territorial titulaire
22/09/2023
2023/66 Conclusion du protocole d'accord transactionnel faisant suite à la résiliation du marché 2021018- assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) relative à l'accompagnement de la Communauté de communes des villes sœurs pour la candidature au label Ville d'Art et d'histoire
26/09/2023
2023/67 Demande de subvention au département 76 pour l’extension du bâtiment technique
04/10/2023
2023/68 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif aux Séjours Vacances 2023 - 2026/ Lot n° 01 : Séjour à la montagne (ski) vacances d’hiver (Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes), 10 jours, pour les 8-12 ans
06/10/2023
2023/69 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif aux Séjours Vacances 2023 - 2026/ Lot n° 02 : Séjour à la montagne (ski) vacances d’hiver (Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes), 10 jours, pour les 12-17 ans
06/10/2023
2023/70 Remboursement frais d'un élu communautaire pour un colloque France Station Nautique à Vichy
10/10/2023
2023/71 Portant fixation des tarifs du Centre O2S Sport Santé Bien Être – Offre généraliste
23/10/2023
2023/72 Remboursement de frais de déplacement d'un élu communautaire pour le congrès de l'ANEL à Lorient
23/10/2023
2023/73 Fixation des tarifs boutique office de tourisme destination Le Tréport- Mers
18/10/2023
2023/74 Attribution du marché relatif à l’extension du bâtiment des services techniques à Saint Quentin Lamotte
18/10/2023
2023/75 Portant revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants attribués au personnel de la communauté de communes et du montant de la participation de la CCVS
20/10/2023
2023/76 Conclusion de l’avenant 3 au marché relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat 23/10/2023
2023/77 Modification de l’acte constitutif de la régie O2S 21/11/2023
2023/78 Attribution d'une aide financière pour l'année 2023 à l'association TRIBU
26/10/2023
2023/79 Convention de coopération "public-public" n°2023-25 Réalisation et mise en œuvre du programme d'animations pédagogiques "au fil de la Bresle"
26/10/2023
2023/80 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à Mme L. étudiante en médecine
27/10/2023
2023/81 Instauration d’une aide à l’installation au bénéfice des médecins (remplace et supprime la décision n°2023/62 portant instauration d’une aide à l’installation au bénéfice des médecins)
13/11/22023
2023/82 Approuvant le nouveau règlement d’attributions des bourses BAFA et BAFD
14/11/2023
2023/83 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’assistance à la co- construction du Projet Alimentaire Territorial (PAT) à l’échelle de la Communauté de Communes des Villes Sœurs
23/11/2023 5
Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Président souhaite l’introduire par ces quelques mots :
Mes chers collègues,
Je vous remercie tous d’être là, et d’avoir bravé la nuit tombée et le froid pour être parmi nous. Dernière réunion de l’année pour ce qui nous concerne, même si en tant qu’élus pas de trêve pour nous. Nous sommes tous bien occupés par l’organisation des festivités de fin d’année dans nos communes, puis les vœux, puis les galettes, les assemblées générales, puis on enchainera sur les budgets, puis viendra le printemps, et la préparation de la saison estivale, puis la rentrée puis … Voilà le rythme qui est le nôtre, et qui explique que nous arrivons en fin d’année tous un peu fatigués, après une année de rebondissements divers et variés.
Merci donc à tous pour votre disponibilité et votre implication dans les sujets qui nous concernent au plan communautaire et qui s’ajoutent à l’ensemble de vos autres préoccupations.
Pour ce soir, nous commencerons par un certain nombre de sujets comptables, avec la création de 3 nouveaux budgets annexes, ceux-ci ont vocation à garantir la traçabilité comptable de nos différentes compétences. Quelques modifications budgétaires vous seront proposées afin de réajuster nos écritures d’ordre, et intégrer les amortissements à faire sur l’année. Nous aurons aussi à l’ordre du jour l’approbation du rapport quinquennal qui fait le bilan des échanges financiers à l’échelle du bloc local pour une période de 5 ans. Ces échanges sont matérialisés par le reversement annuel des attributions de compensation (AC) par la Communauté de Communes aux communes membres, que je vous proposerai de fixer à titre provisoire pour l’année 2024, la CLECT ayant encore un peu de travail pour nous proposer un projet de rapport pour l’année 2024, sur la base duquel les AC pourront alors s’établir de manière définitive. Nous aurons aussi l’occasion de faire évoluer le règlement du fonds d’accompagnement afin de maximiser pour tous, les opportunités de redistribution financière qu’offre la Communauté de Communes.
Nous serons aussi :
- attentifs à nos populations, en renouvelant les aides à l’acquisition des vélos électriques, - attentifs à nos partenariats institutionnels :
o en faisant évoluer l’opération de revitalisation du territoire, o en élargissant notre adhésion à l’association AMORCE au secteur de l’eau, o en désignant des membres pour suivre le comité consultatif du port du Tréport organisé par le Syndicat Mixte des ports de Seine-Maritime,
o en renouvelant nos conventions avec les organismes éco-certifiés pour la reprise de certains de nos déchets recyclables
Nous ferons également les bons choix, je le souhaite, en termes de patrimoine communautaire et de développement économique, en mobilisant peut-être notre droit de préemption pour acquérir et remettre sur le marché un bien, et en acceptant une prise de participation de la SEM Criée de Fécamp cote d’Albâtre dans une société de mareyage.
Accompagner et soutenir les acteurs économiques du territoire c’est particulièrement ici, dans cette instance, notre vocation.
Nous serons aussi force d’aménagement du territoire :
o en nous investissant dans un projet partenarial d’aménagement à Criel-sur-Mer, o en menant à son terme la révision du PLU d’Ault qui permettra, je le souhaite, la rénovation et le développement du site du Moulinet,
o en sollicitant l’intégration de la commune de Mers dans le décret cadre des communes concernées par le recul du trait de côte.
J’ai souligné le travail et le rythme qui est le notre en tant qu’élus, mais je n’oublie pas non plus tous ceux qui nous secondent au quotidien, et face à la montée des sollicitations, je vous proposerai de mettre en place un dispositif d’astreinte, et de modifier à la marge le tableau des effectifs. Voilà un peu remasterisé le contenu des passionnants sujets qui vont nous tenir en haleine ce soir, j’espère que nous serons vifs, et alertes afin de ne pas prolonger la soirée trop tardivement. Je vous remercie tous par avance pour la qualité des échanges et de nos débats. Commençons sans plus attendre par le premier point de l’ordre du jour, pour lequel je vais tout de suite passer la parole à notre cher conseiller délégué en charge des finances, Jérémy Moreau. 6
1/ Création d’un budget annexe « mobilité »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point de l’ordre du jour :
Monsieur Jérémy Moreau rappelle que le conseil communautaire a décidé au 1er juillet 2021 de prendre la
compétence « Mobilités ». L’ensemble des recettes et des dépenses de cette compétence est
actuellement retracé au sein du budget principal de la collectivité sous un service spécifique permettant
ainsi d’afficher le coût de service.
Dans un souci de lisibilité et de transparence il est demandé au conseil communautaire de délibérer pour
la création d’un budget annexe mobilité au 1er janvier 2024.
Monsieur le président interroge l’assemblée pour savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé
au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’acter la création au 1er janvier 2024 du budget annexe relatif à la gestion mobilité qui sera dénommé «
budget annexe Mobilité » ; afin d’isoler les dépenses et recettes, en fonctionnement et en investissement
qui seraient supportées ou encaissées en lien avec la compétence.
- De dire que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2024 de ce
budget annexe.
2/ Création d’un budget annexe « gestion des déchets ménagers et déchets assimilés »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Jérémy Moreau présente que concernant la compétence collecte des déchets les dépenses et les recettes sont également inscrites au budget principal, dans un souci de lisibilité et de transparence tout comme pour la mobilité, il est demandé au conseil communautaire de délibérer pour la création d’un budget annexe gestion des déchets ménagers et assimilés au 1er janvier 2024. Ce budget annexe devrait être équilibré par les recettes de la TEOM, des services de collecte et d’activité, une couverture de déficit peut toutefois être prévue pour équilibrer ce nouveau budget.
Monsieur le président cède la parole aux membres du conseil communautaire.
Monsieur Marcel Le Moigne et Monsieur Sébastien Godeman demandent respectivement si la revente du
verre est assujettie à la TVA et pourquoi ce n’est pas le cas.
Monsieur le président répond que ce budget sera établi en nomenclature M57 puisque la communauté
de communes des villes sœurs a levé une taxe d’enlèvement des ordures ménagères et non une redevance.
Monsieur Daniel Roche souhaite savoir pourquoi séparer ce budget du budget général puisque des actions du budget général génèrent des déchets.
Monsieur le président explique que la création du budget annexe pour les déchets est réalisée pour avoir une meilleure visibilité des dépenses et recette liées à l’exercice de cette compétence.
Sans autre remarque, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par :
-43 voix pour
- 1 voix contre : Monsieur Daniel Roche
- D’acter la création au 1er janvier 2024 du budget annexe relatif à la gestion de la collecte, du transport, du stockage, du tri et du traitement des déchets ménagers et déchets assimilés et sera dénommé « budget annexe Gestion des déchets ménagers et assimilés »; afin d’isoler les dépenses et 7
recettes, en fonctionnement et en investissement qui seraient supportées ou encaissées en lien avec la compétence.
- De dire que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2024 de ce budget annexe.
3/ Changement de dénomination du budget annexe « atelier relais » en budget annexe « immobilier locatif d’entreprises »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Jérémy Moreau rappelle que depuis 2013, il existe un budget annexe dénommé « atelier relais ». Il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de modifier la dénomination de ce budget annexe et de l’appeler désormais budget annexe « immobilier locatif d’entreprises » permettant ainsi de regrouper toute l’action d’immobilier local dans l’entreprise y compris l’atelier relais.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De modifier la dénomination du budget annexe « Atelier relais » et d’acter la création au 1er janvier 2024
du budget annexe relatif à la gestion du locatif d’immobilier d’entreprises qui sera dénommé « budget
annexe Immobilier Locatif d’Entreprise » afin d’isoler les dépenses et recettes, en fonctionnement et en
investissement qui seraient supportées ou encaissées en lien avec la compétence et l’activité.
- De dire que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2024 de ce
budget annexe.
4/ Décisions modificatives des Budgets en lien avec des opérations d’ordre
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Jérémy Moreau précise que sur l’état transmis par la trésorerie concernant les amortissements il y a certaines dépenses d’investissement et subvention 2022 qui n’ont pas été amorties en 2023. Il y a donc lieu d’effectuer quelques décisions modificatives pour y remédier. Il s’agit d’opérations d’ordre validées en intégralité par le conseiller aux décideurs locaux (CDL).
Les mouvements de crédits se traduisent de la manière suivante : Budget Principal
Il s’agit d’amortir les frais d’étude réalisées en 2022 pour l’élaboration du PLUi et la révision du PLU d’Ault ; Et l’amortissement des subventions perçues en 2022 pour la requalification du Chemin Vert du Petit Caux ; Budget annexe « Centre Aquatique »
Il s’agit de l’amortissement des caméras acquises en 2022 ;
Budget annexe « Tourisme »
Il s’agit d’amortir le matériel informatique acquis en 2022 ;
Et la subvention de mécénat versée par EMDT Eoliennes pour l’installation des bornes interactives ; Budget annexe « Développement économique »
Il s’agit d’amortir les aides immobilisations versées aux entreprises Florixir et PSP Turpin ; Ainsi que les subventions perçues en 2022 pour les fouilles archéologiques ;
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions, sans question il est
procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de valider les décisions
modificatives ci-dessus exposées et ci-dessous retracées : 8
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
Compte 747888
« Participations autres
organismes »
-89 384.53 €
Compte 6811 « Dotations
aux amortissements des
immob incorporelles et
corporelles
+ 89 384.53 €
Compte Participations
autres organismes »te
747888 «
-97 039.26 €
Compte 777 « recettes et
quote part subvention
investissement transférées
+97 039.26 €
INVESTISSEMENT
Compte 10222 « FCTVA » -89 384.53 €
Compte 2802 « Frais
d’études et d’élaboration
des documents
d’urbanisme »
+ 37 129.95 €
Compte 2804181 »
subvention organisme
service publics »
+ 52 254.58 €
Compte 2031 « Frais
d’études liés au doc
d’urbanisme
-97 039.26 €
Compte 13911
« Subvention investissement
d’actif amortissable – Etat
et Ets National »
+ 76 651.29 €
Compte 13912
« Subvention investissement
actif amortissable-Régions
+ 19 174.25 €
Compte 13913
« Subvention investissement
actif amortissable
Département
+ 390.70 €
Compte 13918 « Autres
subventions d’inv
rattachées aux actifs
amortissables
+ 823 .02 €
BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE »
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Compte 611 « Contrats et
prestations de services »
-271.24 € 9
Compte 6811 « dotations
aux amortissements »
+ 271.24 €
INVESTISSEMENT
Compte 21838 « Autres
matériels informatiques »
+ 271.24 €
BUDGET ANNEXE « TOURISME »
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Compte 617
« Etudes et
recherches »
-170.29 €
Compte 6811
« dotations aux
amortissements «
+ 170.29 €
Compte 70878
« Remboursements
de frais par des
tiers »
-13 347.00 €
Compte 777
« recettes et quote
part subvention
investissement
transférées
+ 13 347.00 €
INVESTISSEMENT
Compte 10222
« FCTVA »
-170.29 €
Compte 281831
« Autres matériels
informatiques »
+ 170.29 €
Compte 2181
« Immobilisations
corporelles »
- 13 347.00 €
Compte 13916
« Subvention
investissement
d’actif amortissable
– Autres ets publics
locaux «
+ 13 347.00 €
BUDGET ANNEXE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT 10
Compte 611
« Contrats et
prestations de
services »
- 3 133.34 €
Compte 6811
« dotations aux
amortissements «
+ 3 133.34 €
Compte 75588
« Autres produits
divers de gestion
courantes »
-10 892.33 €
Compte 777
« recettes et quote
part subvention
investissement
transférées
+ 10 892.33 €
INVESTISSEMENT
Compte 3555
« Terrains
aménagés »
-3 133.34 €
Compte 280421
« Amortissements
subventions pers de
droit privé-mobiliers,
matériel, études »
+ 3 133.34 €
Compte 20422
« Subv pers de droit
privé- bâtiment et
installation »
-10 892.23 €
Compte 13911
« Subvention
investissement
d’actif amortissable
– Etat et Ets
National »
+ 10 892.23 €
5/Autorisation à donner à Monsieur le Président en vue de l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement en 2024
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point de l’ordre du jour
Monsieur Jérémy Moreau rappelle que, comme à chaque fin d’année, il est demandé au conseil communautaire de délibérer pour autoriser Monsieur le président à engager les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2024. Pour rappel ces dépenses ne peuvent pas dépasser le quart des crédits ouverts au budget précédent.
Pour le budget principal il est proposé : pour la ligne 204 où il y avait 1 755 000.00 € au budget 2023, il est demandé au conseil d’autoriser le président à engager 438 750.00 € et en 21 immobilisations corporelles il y avait 2 971 000.00 €, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le président à engager 742 750.00€ maximum.
Pour le budget Tourisme en 21 immobilisations corporelles il y avait 212 205.85€ au budget 2023. Une décision modificative de 13 347.00€ ce qui donne un totale de 198 858.85€. Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser 49 714.71€. 11
Pour le budget O2S en 21 immobilisations corporelles, il y avait 26 000.00€ au budget 2023, il est donc demandé au conseil d’autoriser le président pour 6 500€.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions, sans question il est
procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur Le Président, jusqu’à l’adoption des Budgets Primitifs 2024 (budget principal et budgets annexes), à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre BP 2023 Décisions modificatives
2023
Total Plafond des
crédits
autorisés
204 Subventions
d’équipement versées
*
1 755 000.00 € 0.00 € 1 755 000.00 € 438 750.00 €
21 Immobilisations
corporelles
2 971 000.00 €
2 971 000.00 € 742 750.00 €
*Budget 1 400 000 € pour financement projets des communes adhérentes BUDGET ANNEXE « TOURISME »
Chapitre BP 2023 Décisions
modificatives
2023
Total Plafond des
crédits
autorisés
21 Immobilisations
corporelles
212 205.85 € -13 347.00 € 198 858.85 € 49 714.71 €
BUDGET ANNEXE « O2S »
Chapitre BP 2023 Décisions
modificatives
2023
Total Plafond des
crédits
autorisés
21 Immobilisations
corporelles
26 000.00 € 0.00 € 26 000.00 € 6 500.00 €
6/ Approbation du rapport quinquennal (période 2017-2022) sur l’évolution du montant des attributions de compensation
Monsieur le président expose que la communauté de communes ayant opté, pour la mise en place du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU), à date d’effet au 1er janvier 2017, elle doit établir un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation tous les cinq ans à compter de la prise d’effet fiscale.
L’attribution de compensation correspond schématiquement à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à la communauté de communes. Le montant de l’attribution de compensation est propre à chaque commune en fonction de la fiscalité perçue sur son territoire au moment du transfert de la fiscalité professionnelle, et des charges qu’elle a transféré lors des prises de compétences.
L’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire en instituant un transfert de ressources à l’appui de tout transfert de compétence (qui dit transfert de compétence dit transfert de coûts).
Monsieur le Président précise encore que « Vous avez pu consulter ce rapport qui a fait l’objet de discussions préalables entre nous, et donc je n’en donnerais pas plus ample lecture. 12
Je veux juste vous dire que ce rapport fait l’inventaire des flux financiers entre la communauté de communes et ses membres, et pour réduire à l’essentiel son contenu, il faut noter que la balance financière entre la communauté de communes et les communes, va clairement aux bénéfices des communes.
En effet, au final sur 5 ans, la Communauté de communes a reversé ou pris à sa charge pour un peu plus de 13.000.0000 euros, soit en redistribution financière au profit de ses communes membres, soit en prise en charge des services publics sans contribution financière de ses membres. C’est environ 2 millions d’euros par an de financements reversés aux communes, ou de services publics non pris en charge par les communes. C’est aussi ce qui contribue au dynamisme des communes membres, qui ont pu ainsi « desserrer » d’autant leurs budgets déjà contraints par les baisses de dotation de l’Etat.
La Communauté de communes c’est avant tout un outil de solidarité, de mise en commun, et je souhaite que nous sachions collectivement nous en servir. On ne peut pas gagner sur tous les plans, sur toutes les compétences, mais globalement tout le monde a, à court comme long terme, intérêt à travailler collectif. C’est le deuxième mot que j’utilise souvent : collectif. C’est important de former un tout, dans un esprit constructif, même si chacun, chaque commune a ses spécificités, et que nous devons tous nous respecter dans nos atouts comme dans nos contraintes. J’entends parfois opposer ruralité, petites, grandes communes, mais nous n’avons tous qu’un seul objectif et c’est sur cela que nous nous entendons : Faire au mieux, et le mieux, le plus, pour nos habitants. En tant qu’élu c’est cela qui nous fait lever le matin, et parfois nous donne des difficultés à dormir. Alors je pense que quelles que soient parfois nos points de vue différents, nous sommes tous d’accord et c’est fort de cet objectif commun que des consensus ont toujours pu être trouvés.
Le 1er mot que je vous dis souvent et qui est important pour moi c’est l’équité. L’équité c’est faire les choses justes, et c’est plus subtil que l’égalité. Trouver la justesse financière entre nous c’est important et un travail d’échanges, de compréhension et d’ouverture d’esprit entre nous.
Je me réjouis que la CLECT ait unanimement validé ce rapport, et convenu que nous ne changeons rien pour le moment à ces équilibres, sans revoir les attributions de compensation. Trouver des équilibres, ce sera aussi notre objectif commun pour la préparation budgétaire à venir, et je sais déjà qu’il faudra être courageux dans nos décisions, entre autres fiscales. Je vous le redis au passage pour que cela chemine… mais je ne m’étendrais pas aujourd’hui sur le sujet qui nous occupera au 1er trimestre 2024.
L’important à retenir, c’est que le territoire avance, que la Communauté de Communes est un outil de son développement aux côtés de ses communes membres. Nous avons devant nous de grands projets d’aménagement du territoire à mener (la gare, le redéploiement du siège, le désenclavement du port et du lycée etc.). Nous avons bien des enjeux et défis à relever en lien par exemple avec le grand chantier EPR.
L’échelle intercommunale, permet à toutes les communes d’y trouver un retour financier ou serviciel. C’est cela que consacre ce rapport, et je souhaite que dans 5 ans, nous puissions à nouveau faire nos choix en toute transparence et dans le même esprit constructif. »
Monsieur le président rappelle que ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. S’agissant essentiellement d’une mesure d’information à l’attention des communes, la forme et le contenu du rapport sont libres. C’est donc un document, purement rétrospectif et descriptif, et qui ne comprend pas de données ou de projections sur la base des éléments de l’exercice budgétaire 2023.
Il donnera lieu en parallèle à un nouveau rapport de la Commission locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) pour l’année 2024, si les AC étaient au vu des transferts de compétences, des clauses de revoyure, ou des créations de services étaient appelées à évoluer.
Pour l’élaboration de ce rapport, Monsieur le Président s’est appuyé sur la CLECT qui s’est réunie pour en débattre le 2 octobre puis le 24 novembre dernier.
Lors de cette dernière réunion, la CLECT a arrêté un projet de rapport, qui figure en annexe, qui est aujourd’hui soumis à l’approbation du Conseil Communautaire. 13
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver le rapport
quinquennal pour la période 2017-2022, tel qu’il a été adressé.
Ce rapport sera notifié à chaque commune membres de l’EPCI qui n’ont pas à approuver le document qui leur est transmis pour simple information.
7/ Détermination des attributions de compensation provisoires pour l’année 2024
Monsieur le président explique que la CLECT s’est réunie les 2 octobre et 24 novembre dernier, notamment afin d’expertiser et d’étudier la compétence « mobilité », l’opportunité de mettre en place un service commun en matière informatique, et les suites à donner dans le cadre des clauses de « revoyure » prévue dans ses précédents rapports.
Différents points doivent encore être approfondis pour autant, il y a lieu d’organiser les reversements des 12èmes de fiscalité aux communes à compter du 1er janvier prochain,
C’est la raison pour laquelle il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur la fixation provisoire du montrant des attributions de compensation pour l’année 2024 à la valeur de celles versées en 2023 sauf en ce qui concerne 2 communes.
La commune de Flocques qui retrouve après le versement de reliquat sur l’IFER en 2023 son attribution de compensation à la valeur ordinaire.
La commune de St Quentin Lamotte a qui la communauté de communes a versé des sommes sur l’IFER qui n’avaient pas encore été prises en compte alors qu’elles lui sont dues.
En 2018, l’analyse des rôles supplémentaires avait fait apparaitre l’oubli d’une somme de 13.504 euros par an, qui a été réintégré à l’AC à compter de 2018 (reliquat inclus depuis 2017)
Néanmoins après analyse plus approfondie, il apparait qu’en 2017, au titre des rôles supplémentaires sur l’IFER, il y avait lieu de rattacher les sommes suivantes :
SAS ferme éolienne de gros jacques éolienne 4 = 16721 (rattachement 2017) SAS ferme éolienne de gros jacques éolienne 3 : = 16721 (rattachement 2017) SAS ferme éolienne de gros jacques éolienne 2 = 16721 (rattachement 2017) SAS ferme éolienne de gros jacques éolienne 1 = 16721 (rattachement 2017)
La CLECT a donc conclu que pour cette commune, l’IFER annuel à percevoir à compter de 2017 était donc de 66.884 euros par an.
Conformément à la règle de partage précédemment votée par la CLECT, il est admis un partage par moitié pour les IFER des parcs éoliens dès lors que les communes peuvent justifier de leur investissement dans la création dudit parc.
Cela représenterait alors pour la commune de St Quentin Lamotte une somme de 33.442 euros par an à recréditer.
Ont déjà été pris en charge au titre des rôles supplémentaires intégrés en 2018, la somme de 13.504 euros annuels (reliquats inclus depuis 2017).
La commune de Saint-Quentin Lamotte aurait dû néanmoins recevoir 19.938 euros de plus sur la période 2017/2023 soit 139.566 euros de reliquat à percevoir sur la période.
Même si sur le principe, il serait possible d’appliquer la déchéance quadriennale des créances publiques, l’erreur a été commise par la DRFIP, dans sa remontée d’informations, et la commune comme la CCVS n’en sont pas comptables. Il a fallu une certaine opiniâtreté pour obtenir l’ensemble des avis d’imposition en matière éolienne afin de pouvoir contrôler avec certitude le solde de tout compte ci-exposé.
La nouvelle attribution de compensation de la Commune de St Quentin Lamotte est à créditer annuellement de 19.938 euros supplémentaires, à compter de 2024, soit la somme fixe réévaluée de 11.460 +19.938 soit 31.398 euros par an. 14
Pour l’année 2024, il est proposé de valider l’ attribution de compensation de la Commune de St Quentin Lamotte à hauteur de 170.964 euros (valeur annuelle + reliquat que la période 2017/2023)
A compter de l’année 2025, sous réserve d’autres intégrations ou retenues, l’ attribution de compensation de la commune de St Quentin Lamotte s’établira à la valeur annuelle de 31.398 euros.
Pour mémoire, il est rappelé qu’un parc éolien reste encore en attente de certification des valeurs d’IFER perçues (parc éolien des longs champs sis à Flocques).
Le tableau ci-dessous détaille par communes la répartition à hauteur de 7 716 949€ de reversement.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions, sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’arrêter le montant provisoire
des attributions de compensation pour l’année 2024 conformément au tableau présenté ci-dessous, pour
un montant total de reversement de 7 720 060 euros ci-dessous :
Communes
Attributions de
compensation définitive
pour l’année 2023
Proposition d’attribution de
compensation PROVISOIRE
pour l’année 2024
Allenay 2 407 2 407
Ault 3 191 3 191
Baromesnil 10 532 10 532
Beauchamps 295 467 295 467
Bouvaincourt-sur-Bresle - 6 355 - 6 355
Buigny-lès-Gamaches 1 228 1 228
Criel-sur-Mer 111 710 111 710
Dargnies 130 143 130 143
Embreville 106 646 106 646
Etalondes 290 345 290 345
Eu 1 620 145 1 620 145
Flocques 80 986 27 492
Friaucourt 31 897 31 897
Gamaches 706 430 706 430
Incheville 91 414 91 414
Le Mesnil Réaume 2 834 2 834
Le Tréport 2 703 041 2 703 041
Longroy 147 806 147 806
Melleville 8 801 8 801
Mers-les-Bains 914 450 914 450
Millebosc - 1 836 - 1 836
Monchy-sur-Eu - 3 018 - 3 018
Oust-Marest 247 592 247 592
Ponts-et-Marais 96 587 96 587
St Pierre-en-Val - 983 - 983 15
St Quentin-la Motte-Croix-au-
Bailly 11 460 170 964*
St Rémy-Boscrocourt 26 358 26 358
Woignarue - 15 228 - 15 228
TOTAL 7 610 940 7 720 060
* montant exceptionnel pour l’année 2024 qui correspond au calcul suivant : Valeur de l’AC 2023 (11.460) + reliquats dus sur IFER depuis l’année 2017 soit une valeur ponctuelle complémentaire de 139.566 euros + de la somme due annuellement au titre des IFER à savoir 19.938 euros pour 2023 et les années ultérieures = un montant total de reversement sur AC en 2024 de 170.964 euros.
Pour l’année 2025, le montant des attributions de compensation théoriques pour la commune de Saint- Quentin Lamotte sera de 31.398 euros correspondant au montant de l’AC 2023 (11.460 €) + la part
annuelle de l’IFER (dont le montant invariant de 19.938 euros est aggloméré au montant ordinaire annuel de l’AC) portant ainsi le montant total des reversements sur AC par la CCVS à 7.577.383 euros.
8/ Mise en place d’un système d’astreinte pour les agents communautaires
Monsieur le Président expose que « compte tenu de l’évolution de ses compétences et de la diversité de ses actions, la Communauté de Communes se trouve de plus en plus régulièrement dans l’obligation de faire appel à ses agents à la dernière minute. Ceux-ci ont toujours répondu présents sans aucune demande de gratification pour ses services parfois rendus en soirée, les week-ends et jours fériés. » Monsieur le Président tient à respecter les contraintes personnelles et familiales des agents, et estime qu’un meilleur encadrement juridique de leurs interventions est nécessaire. Il a donc engagé un travail en vue de la mise en place d’un système d’astreintes afin de pouvoir mobiliser les agents et les compenser pour leurs disponibilités et leur flexibilité. C’est ce dispositif, qui a reçu un avis favorable du Comité Social territorial, qu’il propose au conseil communautaire de valider.
Monsieur le président explique appliquer les textes en la matière, « nous indemnisons à la fois le fait de devoir se tenir disponible à tour de rôle en cas d’intervention non prévu. Puis nous rétribuons le temps de l’intervention si elle a lieu ». Les bases juridiques sont rappelées et tout le détail du dispositif est exposé dans la note de synthèse.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Marcel Le Moigne demande si les heures d’interventions sont uniquement payées.
Monsieur le président répond que le fait d’être astreinte fait bénéficier d’une prime, même sans intervention et que les heures d’interventions seront pour les astreintes d’exploitation au choix des agents rémunérées ou compensées en repos.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
D’instaurer, à compter du 1er janvier 2024, le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Motifs de recours aux astreintes :
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte pour des interventions d’urgence dans les bâtiments ou pour certains services (alarmes, fuites conséquentes ne pouvant attendre, remplacement de matériel défectueux pour les centres de loisirs lorsque ce remplacement ne peut attendre, mise en sécurité d’un chemin…) ou encore pour intervenir sur les infrastructures telles que les déchèteries.
Périodes d’astreinte
Les astreintes auront lieu sous forme de semaine complètes : du vendredi 16h00 au vendredi de la semaine suivante 16h00. 16
Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
Pour ce qui concerne la liste des emplois concernés par l’astreinte opérationnelle (astreinte d’exploitation) : les deux emplois d’agents polyvalents des services techniques et le « Chef d’équipe espaces verts - Agent Polyvalent ».
Pour ce qui concerne les emplois concernés par l’astreinte de direction, les emplois suivants ont été identifiés : directeur général adjoint pour la direction générale du Patrimoine communautaire, directeur des services techniques, adjoint au directeur des services techniques et responsable de la gestion et de la réduction des déchets.
Modalité d’application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité : La période d’astreinte fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur. Les interventions effectuées dans la cadre de l’astreinte feront l’objet, pour les astreintes d’exploitation, et aux choix des agents soit d’une indemnisation aux taux en vigueur soit d’un repos compensateur selon les montants et taux en vigueur.
Pour les astreintes de décision, l’astreinte fera l’objet d’une indemnisation. Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ; D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024.
9/ Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président expose que l’agent d’entretien de la communauté de communes des villes sœurs
est actuellement sur un poste à temps non complet de 20h/semaine (adjoint technique) pour effectuer
l’entretien du siège et quelques missions connexes telle que le lavage et le petit entretien de linge pour
les ALSH.
Afin d’éviter de faire appel à un prestataire, comme c’est le cas actuellement, pour certains locaux tels
que les services techniques et afin de permettre à l’agent de disposer d’un temps de travail plus
important, Monsieur le président souhaite pouvoir proposer à l’agent d’entretien des locaux
d’augmenter son temps de travail afin de passer de 20 à 35 heures / semaine, à compter du 1er janvier
2024. L’agent a accepté le principe de cette proposition qui a recueilli un avis favorable du Comité
social territorial.
Par ailleurs, suite à la demande de rupture conventionnelle d’un agent, il est apparu nécessaire d’augmenter à compter du 1er janvier 2024, la quotité horaire du poste d’agent d’accueil (poste d’adjoint administratif) passant de 7 heures par semaine à 18 heures, cela afin d’assurer une meilleure répartition des heures d’accueil entre les deux agents et pour l’un des agents de disposer d’un temps de travail hors accueil du public pour effectuer certaines autres missions (archivage, secrétariat, gestion des fournitures etc).
Monsieur le président propose de bien vouloir actualiser le tableau des effectifs, sans ouvrir de nouveaux postes, mais il faudrait faire évoluer les quotités horaires pour ces 2 emplois.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils sont des questions ; sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :
- de modifier, à compter du 1er janvier 2024, le temps de travail du poste d’agent d’entretien des locaux : passage d’un temps non complet à un temps complet : suppression du poste d’adjoint technique à 17
temps non complet (20h/semaine) et création d’un poste d’adjoint technique (cat. C) à temps complet pour l’entretien des locaux.
- de modifier, à compter du 1er janvier 2024, le temps de travail d’un des deux postes d’accueil : passage d’un temps non complet de 7 heures/semaine à 18 heures/semaine : poste d’adjoint administratif (cat C) 18 heures par semaine.
Les autres filières resteraient inchangées.
Il est rappelé que les emplois créés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pourront être occupés par un agent contractuel de droit public, titulaire de niveau de diplôme correspondant au cadre d’emplois, recruté à durée déterminée au vu de l’application des articles L. 313-1 et suivants, L. 332-8 et L. 412-5 et suivants du Code général de la fonction publique. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Tableau des effectifs
annexe délib CC 05.12.23 Cat.
Effectif ouvert (emplois
budgétaires) Postes
permanents
Effectif pourvu en ETP
Temps
complet
Temps non
complet TOTAL
Agent
titulaires
Agents
non
titulaires
TOTAL
Filière administrative 55 39,1 Emploi fonctionnel de DGS des EPCI
de 40.000 à 80.000 habitants A 1 0 1 1 0 1
Emploi fonctionnel de DGA des EPCI
de 20 000 À 40 000 habitants A 3 0 3 2 0 2
Administrateur territorial A 1 0 1 0 0 0
Attaché principal hors classe A 1 0 1 1 0 1
Attaché principal A 3 0 3 2 0 2
Attaché A 10 0 10 4 3 7
Rédacteur principal 1ère classe B 2 0 2 1 0 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 0 2 2 0 2
Rédacteur B 7 0 7 5 0 5
Adjoint administratif principal 1ère
classe C 2 0 2 2 0 2
Adjoint administratif principal 2ème
classe C 2 0 2 0 0 0
Adjoint administratif C 12 9 21 8,11 7,99 16,1
Filière animation 10 4,9
Animateur principal 1ère classe B 1 0 1 0 0 0
Animateur principal 2ème classe B 2 0 2 2 0 2
Animateur B 2 0 2 1 0 1
Adjoint d’animation principal 1ère
classe C 0 0 0 0 0 0
Adjoint d’animation principal 2ème
classe C 1 1 2 1,9 0 1,9
Adjoint d’animation C 3 0 3 0 0 0
Filière sanitaire et sociale 4 2
Assistant socio-éducatif classe
exceptionnelle A 1 0 1 1 0 1
Assistant socio-éducatif 1ère classe A 1 0 1 0 0 0
moniteurs-éducateurs et intervenants
familiaux territoriaux B 1 0 1 0 0 0 18
Agent social C 1 0 1 1 0 1
Filière culturelle 3 1,6
Bibliothécaire territoriale A 1 0 1 1 0 1
Attaché de conservation du
patrimoine A 1 0 1 0 0 0
Adjoint territorial du patrimoine C 0 1 1 0,6 0 0,6
Filière technique 27 17,57
Ingénieur principal A 1 0 1 1 0 1
Ingénieur territorial A 3 0 3 0 1 1
Technicien principal 1ère classe B 1 0 1 1 0 1
Technicien principal 2ème classe B 1 0 1 1 0 1
Technicien B 2 0 2 0 0 0
Agent de maîtrise principal C 2 0 2 1 0 1
Agent de maîtrise C 4 0 4 4 0 4
Adjoint technique principal 1ère
classe C 1 0 1 1 0 1 Adjoint technique principal 2ème
classe C 4 0 4 2 0 2
Adjoint technique C 8 0 8 4,57 1 5,57
Filière sportive 7 5,43
Conseiller territorial des activités
physiques et sportives A 1 0 1 1 0 1
Educateur territorial des activités
physiques et sportives principal de
1ère classe
B 1 0 1 1 0 1
Educateur territorial des activités
physiques et sportives B 3 1 4 0 3,43 3,43
Opérateur territorial des activités
physiques et sportives C 1 0 1 0 0 0 AGENTS EN CDD : contrat de projets +
besoins saisonniers 15 0 15 0 3 3
AGENTS AUTRES CONTRATS (PEC-
CAE+apprentis) 5 0 5 0 2 2
TOTAL GENERAL 126 75,60
10/ Renouvellement des aides à l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf dit VAE
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Bruno Saintyves pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Bruno Saintyves rappelle que dans le contexte actuel de promotion accrue des modes de déplacements permettant de réduire les émissions de polluants atmosphériques, l’engouement de la population pour le vélo, et plus particulièrement pour le vélo à assistance électrique, s’affirme depuis plusieurs années.
Ce mode de transport permet des déplacements utilitaires plus longs qu’avec un vélo dit classique, et notamment sur un territoire composé de vallées et plateaux comme celui de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Afin d’accompagner l’ensemble des habitants du territoire vers le choix de ce mode de déplacement, et dans la continuité des actions menées par la communauté de communes en matière de mobilité douce, il est proposé de renouveler le dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique neuf (VAE) institué dès 2021.
Pour rappel les conditions d’octroi de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, par la CCVS sont les suivantes : 19
- aide ouverte aux habitants justifiant de domiciliation sur la Communauté de communes des Villes-Soeurs, - aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, au sens de l’article R.311-1 du Code de la route, dotés d’une batterie sans plomb,
- aide versée par la CCVS pour toute personne physique majeur, sans condition de revenus, - aide maximum de 25% plafonnée à 150 €, dans la limite d’un VAE par personne, - la demande d’aide doit être formulée auprès de la Communauté de communes des Villes Sœurs au plus tard dans les 2 mois suivant la date de facturation du cycle.
Depuis la mise en place en 2021, 891 personnes ont pu en bénéficier, pour un total de 131 056,27€ (montant total arrêté au 1er octobre 2023).
Compte tenu du succès populaire de cet accompagnement, il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler cette opération pour l’année 2024, en vue du financement de 500 VAE pour 2024 – soit un budget maximum de 75 000 €.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le renouvellement des aides à l’achat de VAE pour l’année 2024 dans les mêmes conditions que précédemment celles prescrites par les délibérations du Conseil Communautaire susvisés et dans les limites quantitatives et financières exposées ci-dessus. - D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document concourant l’exécution de la présente délibération
11/ Acquisition par voie de préemption d’un immeuble sis au Tréport
Monsieur le président indique que la communauté de communes a la possibilité d’acquérir par voie de préemption des batiments à vocation économique, industrielle, artisanale, tertiaire, ou de stockage, sis au lieu-dit ZAC Ste Croix au Tréport. Le bien est à vendre 250.000 euros hors frais de notaire et sans commission complémentaire.
Les locaux sont vacants et sans réelle activité depuis quelques années.
L’acquisition de ce bien par voie de préemption en lien avec la compétence « développement économique » qui échoie à la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
La Communauté de Communes agit afin de favoriser l’implantation et le développement des activités économiques sur son territoire. 20
Elle a vocation à acquérir, construire ou mettre en location tout bien ou mener à bien toute opération entrant dans le champ des compétences qui sont les siennes et qui sont précisées dans ses statuts, afin de promouvoir le développement économique du territoire, et favoriser l’emploi.
Le bien est donc sis dans une zone d’activité déclarée d’intérêt communautaire ainsi que définit dans les statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs.
La remise sur le marché des biens économiques vacants, constitue un réservoir de développement à mobiliser alors que les biens disponibles à la location sont peu nombreux, et que les possibilités de construire se restreignent de plus en plus notamment en lien avec objectifs posés par la loi en terme de restrictions de l’artificialisation des sols (objectif zéro artificialisation nette – ZAN).
C’est d’ailleurs pour ces raisons et favoriser l’implantation d’entreprises, que la Communauté de Communes est d’ores et déjà propriétaire de différents biens qu’elle loue aux porteurs de projets.
Il convient de noter également que le bien est idéalement situé, juste à coté d’une propriété de la Communauté de Communes des Villes Sœurs qui est pour le moment sans affectation particulière. Cette parcelle trouverait à être valorisée comme accessoire de toute activité économique si elle était incorporée à la consistance d’un autre lot afin par exemple de servir de zone de parking ou de stockage extérieur.
Le bien est situé non loin d’autres propriétés communautaires, comme la déchetterie, ou la zone portuaire.
L’idée est donc que l’opération d’acquisition, présente une rentabilité économique à long terme afin que le coût de l’acquisition s’équilibre sur une période de maximum 30 ans, par les revenus locatifs du bien et la fiscalité.
L’acquisition de ce bien est également l’opportunité de constituer une réserve foncière dans un secteur potentiellement concerné par le Plan de Prévention des Risques d’Innondations ce qui permettrait de dévier l’eau d’équipements stratégiques comme la déchetterie ou la station d’épuration, toute proche.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Jean Charles Vitaux demande si une saisine des domaines a été réalisée et si le montant indiqué est inférieur ou supérieur à l’achat.
Monsieur le président répond que la saisine a été réalisée cependant aucune réponse n’a été apportée dans les délais impartis. En effet les délais de réponses sont plus longs que les délais de préemption. Il souligne également l’opportunuité de cette acquisition au profit de la Communauté de Communes pour le développement de la zone portuaire dépourvue de foncier aujourd’hui.
Sans autre question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - sur la base de la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 30 octobre 2023 en mairie du Tréport, de faire usage de la faculté de préemption qui lui est accordé par le Code de l’Urbanisme, et de se porter acquéreur par voie de préemption du bien sis au Tréport et cadastré section AN numéro 144 et 145. L’acquisition se fera au prix prévu dans la déclaration d’intention d’aliéner à savoir 250.000 euros prix net vendeur, et hors frais - de désigner Maître Jean-François Pacary, notaire à Eu, afin de représenter les intérêts de la Communauté de Communes dans la rédaction de l’acte qui sera rédigé en coopération avec Maître Yoann Delavalle
- d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe « immobilier locatif d’entreprise » - de préciser que la présente décision sera notifiée au propriétaire du terrain, tel que désigné dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, au notaire, ainsi qu’à l’acquéreur évincé. - D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente, tout acte et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération - En cas d’empêchement de Monsieur le Président, d’autoriser Monsieur José Marchetti, à signer l’acte authentique de vente 21
12/ Proposition d’adhésion à l’association AMORCE pour les déchets et l’eau
Monsieur le président rappelle que l’association AMORCE est aujourd’hui la principale représentante des territoires engagés dans la transition écologique.
La Communauté de Communes des Villes Soeurs y adhère depuis 2020 pour la compétence déchets. Monsieur le président propose au conseil communautaire d’y adhérer également pour la compétence eau, dans la perspective du transfert de compétence Eau et Assainissement au 01/01/2026.
L’élargissement de l’adhésion couterait un peu moins de 200 euros par an. Monsieur le président propose également de confirmer les précédents représentants de la Communauté de Communes, avec des attributions élargies à la compétence Eau et Assainissement, charge à eux de partager les informations correspondantes avec les autres élus.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d'adhérer à l'association AMORCE au titre des déchets ménagers et de la gestion durable de l’eau, - de confirmer les désignations de Monsieur Raynald Boulenger et de Monsieur Jean-Claude Davergne, respectivement en qualité de représentant titulaire et de représentant suppléant.
13/ Engagement de la CCVS dans un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) à Criel-sur-Mer
Monsieur le président précise que le dispositif Projet Partenarial d’Aménagement permet de bénéficier de financements et d’une ingénierie dédiée, pour un projet global d’aménagement du territoire.
Pour Criel-sur-Mer les services de l’Etat ont présenté l’intérêt de l’outil PPA, dans le cadre du projet d’aménagement résilience dans la basse vallée de l’Yères, lancé par le SML (syndicat mixte littoral). Pour pouvoir bénéficier d’un accompagnement (ingénierie et financement) de l’Etat dans l’écriture de ce PPA, un engagement de la Communauté de Communes des Villes Soeurs est nécessaire.
Cet engagement écrit est l’objet de la délibération de ce soir. Monsieur le président cède la parole à Monsieur Alain Trouessin.
Monsieur Alain trouessin indique que la commune de Criel sur Mer a intégré rapidement le décret des 248 communes éligibles en France dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Le sujet principal, et d’actualité, étant le recul de trait de côte mais également un projet de résilience en termes d’aménagement de la basse vallée lié au réchauffement climatique, le maintien ou non de la route digue et la mise en place de la RCE et de la continuité écologique. L’ensemble de ce système aura un impact sur le cadre de vie des habitants. L’objectif est de faire mieux que ce qui existe actuellement et de trouver des solutions qui satisfassent tout le monde en termes de circulation, de parking, de repli stratégique, avec un regard sur le territoire en intégrant également des voies douces et que l’ensemble soit cohérent sur le territoire. Les indicateurs sont au vert pour le financement maintenant.
L’avis est désormais favorable en raison de la création du SML76 qui est un partenaire très important et l’arrivée de la loi climat et résilience qui permet ce partenariat et institue les PPA. Cependant pour un dossier dense, technique et complexe il est nécessaire d’avoir un chef de projet. Ce chef de projet devrait être recruté avec un financement à hauteur de 80%. Ce projet constitue un réel défi pour le territoire.
Monsieur le président précise que ce projet sera quadripartite avec la Communauté de Communes qui est porteur de projet Gemapien, l’Etat, la commune et le SML76. Le coordinateur sera donc pratiquement payé en totalité et sera dans nos locaux ce qui permettra de suivre le dossier de près. Sur la totalité de la France 3 PPA ont été signés, les premiers partenariats signés seront les premiers servis, aussi il faut agir vite. 22
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la démarche de contractualisation de la Communauté de communes des Villes Sœurs dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet partenarial d’aménagement sur le territoire de Criel-sur-Mer ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer le courrier d’engagement adressé aux services de l’Etat, permettant de déclencher un accompagnement par l’Etat dans l’élaboration de ce projet partenarial d’aménagement.
14/ Validation du projet d’avenant n°1 à l’ORT de la Communauté de Communes des Villes Sœurs
Monsieur le président rappelle que l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), est un outil qui prévoit notamment de lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que la lutte contre l’habitat indigne, de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti, de réhabiliter l’immobilier de loisir et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. Ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, et différents partenaires dont les collectivités territoriales.
Par délibération du 25 septembre 2019, la Communauté de Communes des Villes Sœurs s’est engagée à porter une Opération de Revitalisation du Territoire.
Depuis sa signature, il a été constaté la nécessité d’amender et de compléter la convention :
- Disposer, pour chacune commune, de secteurs d’intervention opérationnels ne présentant aucune fragilité juridique (modification des périmètres)
- Reformuler un axe stratégique de l’ORT
- Intégrer le programme Petites Villes de Demain des communes d’Eu et du Tréport dans la convention ORT
- Insérer le programme d’action de chacune des communes par le biais de fiches actions et d’une maquette financière
- Prolonger la durée de la convention (jusqu’au 31 décembre 2028)
- Intégrer de nouveaux partenaires
- Intégrer une liste des représentants pour le Comité local et l’équipe projet
A ces fins, un projet d’avenant à la convention ORT, joint en annexe est soumis au Conseil
Communautaire.
Monsieur le président cède la parole aux membres du conseil.
Monsieur Marcel Le Moigne signale que ces opérations représentent un vrai cout : 100.000 euros par an sur cinq ans. La commune d’Ault s’est lancée dans cette opération cependant il a été décidé de rechercher
des mesures permettant une équité entre tous les habitants puisque le périmètre défini est limité en touchant uniquement les revenus modestes et très modestes.
Monsieur le président répond que c’est un projet d’ambition pour une commune permettant de valoriser certains quartiers. Il signale cependant que sans les financements adéquats pour des populations qui
n’ont pas les moyens d’entretenir cela restera difficile à réaliser.
Madame Monique Evrard estime que le problème avec l’ORT est que certaines parties du territoire sont
exclues. Le sentiment d’exclusion sera renforcé pour ces populations. De plus elle signale que l’adhésion doit nécessairement être financée ce qui complique la mise en place d’un tel projet.
Monsieur le président répond que le périmètre est en premier lieu dans l’hyper centre mais il signale que certaines communes ont réussi à le faire évoluer ; ce qui peut être fait en second lieu dans les avenants. Il
concède la complexité de ce périmètre pour les populations et les élus.
Monsieur Sébastien Godeman demande quand ce dispositif fonctionnera.
Monsieur le président répond que l’action sera réalisée rapidement notamment sur la commune d’Ault 23
Monsieur Laurent Jacques ajoute qu’il existe une différence entre la Somme et la Seine Maritime. Les services de l’Etat de la Seine Maritime ont pris un retard considérable puisque en 2020 et 2021 rien n’a été réalisé. Pour la Somme, l’OPAH va débuter alors que le diagnostic n’est pas encore finalisé pour la Seine Maritime. Il précise qu’une fois les opérations lancées, le dispositif sera mis en place. De plus, ces opérations sont nécessaires sur le territoire et d’autres communes se lanceront. Dans certains quartiers plusieurs maisons sont dégradées, cela représente une façon de rénover qui n’est pas négligeable.
Monsieur le président indique que ces opérations représentent une dynamique pour les communes et que cela incite à l’achat de l’immobilier une fois les rénovations réalisées.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide
- De valider le projet d’avenant n°1 à l’Opération de Revitalisation de Territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, tel que décrit ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant et tout document concourant l’exécution de la présente délibération.
15/ Syndicat Mixte des Ports de la Seine Maritime : désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour le comité consultatif du port du Tréport
Monsieur le président donne la parole à Laurent Jacques pour la présentation de ce point.
Monsieur Laurent Jacques rappelle que le 29 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la création du Syndicat Mixte des Ports de la Seine Maritime, ainsi que l’adhésion de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à cette structure.
Par arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023, la création et les statuts de ce syndicat qui a compétence pour la gestion des ports du Tréport, de Fécamp, du Havre (port de pêche uniquement) et de St Valery-en-Caux, ont été entérinés.
Le département de Seine Maritime, la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, et la Communauté de Communes des Villes Sœurs en sont membres.
Les statuts du Syndicat Mixte prévoient la constitution d’un comité consultatif pour chaque port, afin notamment d’associer chaque ville concernée au projet de gouvernance portuaire.
Chaque comité consultatif est composé du Président du Comité Syndical et par port, d’un représentant de l’EPCI et d’un représentant de la commune concernée.
Le Conseil Communautaire a, lors de sa séance en date du 29 juin 2023, désigné afin de siéger au sein du Syndicat Mixte en qualité de représentant titulaire Monsieur Eddie Facque, et en qualité de représentant suppléant Monsieur Jean-Jacques Louvel.
Afin d’assurer une certaine continuité dans le suivi de ce dossier il est proposé au conseil communautaire de désigner les mêmes représentants afin de siéger au sein du comité consultatif concernant le port du Tréport à savoir Monsieur Eddie Facque et Monsieur Jean-Jacques Louvel comme suppléant.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de désigner les mêmes
représentants afin de siéger au sein du comité consultatif concernant le port du Tréport, à savoir Monsieur
Eddie Facque en qualité de représentant titulaire et Monsieur Jean-Jacques Louvel en qualité de
représentant suppléant 24
16/ Modification d’un point du règlement concernant le fonds d’accompagnement des communes
Monsieur le président précise que par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire a instauré un dispositif de soutien financier et d’abondement aux projets portés par les communes membres.
Malgré un spectre assez large de possibilité, force est de constater que certaines communes n’ont pas encore réussi à s’approprier le dispositif, par manque de projets adaptés dans leur commune, par manque de temps, ou encore en raison de difficultés administratives à déposer un dossier.
Monsieur le président propose de mettre en place une modalité simplifiée d’accès au fonds d’accompagnement des communes, par l’attribution d’une aide forfaitaire annuelle de 3.000 euros maximum en cochant une simple case dans le dossier de demande. La communauté de communes participera alors à hauteur de 50% de 6.000 euros de dépenses réalisées pour l’amélioration du cadre de vie.
Afin de permettre cela dès 2024, l’appel à projet 2024 a été rédigé avec cette option, mais sous réserve de corroboration par délibération du Conseil Communautaire. C’est l’objet de ce point de l’ordre du jour Monsieur le président rappelle que toutes les demandes doivent parvenir pour le 29 décembre prochain.
Monsieur Daniel Roche demande si la même périodicité s’applique pour la réalisation des travaux.
Monsieur le président confirme qu’il n’y a pas de changement proposé concernant le calendrier des demandes. Il explique que ce complément est présent pour aider les petites communes. Il souligne l’équité que permet cette modification par des modalités simplifiées et permettant ainsi de bénéficier de fonds.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
o De modifier le règlement du fonds afin d’introduire la faculté pour les communes de bénéficier, avec des modalités administratives simplifiées, d’une aide forfaitaire les modalités d’octroi sont précisées dans votre note de synthèse.
o Le montant maximal de l’aide accordée par la Communauté de Communes est de 3.000 euros représentant 50% d’une assiette éligible de 6000 euros de dépenses. o En investissement qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie.
17/ Prise de participation de la SEM Criée de Fécamp – Côte d’Albâtre dans la SARL Pêcherie Cote d’Albâtre sise à Fécamp
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques pour la présentation de ce point.
Monsieur Laurent Jacques expose que par délibération en date du 28 juin 2022, le Conseil Communautaire a intégré la société Anonyme d’économie mixte locale « SEM Criée de Fécamp – Côte d’Albâtre ».
La SEM Criée de Fécamp – Côte d’Albâtre (SEM) souhaite prendre des parts dans la société « Pêcherie Côte d’Albâtre » par un apport de 7.500 euros en numéraire, représentant 30% du capital de la société « Pêcherie Côte d’Albâtre ».
La prise de participation permettra à la SEM d’augmenter ses débouchés en l’absence de société de mareyage à Fécamp.
La société « Pêcherie Côte d’Albâtre » s’engagerait à réaliser 75% de ses achats auprès de la SEM mais à terme, l’objectif serait d’effectuer la quasi-intégralité de ses achats auprès de la SEM. Cette société exercerait son activité, dans un premier temps, sur le site de la SEM, qui lui louerait un local d’environ 140m² pour un loyer de 700 €HT par mois, payable d’avance, et soumis à indexation.
L’ensemble des actionnaires de la SEM doivent approuver le principe de cette prise de participation de la SEM Criée de Fécamp – Côte d’Albâtre à la société « Pêcherie Côte d’Albâtre ». 25
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la prise de participation de la SEM Criée de Fécamp – Côte d’Albâtre à la société « Pêcherie Côte d’Albâtre » à hauteur de 30%, correspondant à un apport en numéraire de 7.500 euros dès obtention des autorisations préalables et par voie d’augmentation du capital
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
18/ Renouvellement des conventions pour la reprise :
- des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) - des lampes et néons usagers
- des déchets d’éléments d’ameublement (DEA = Mobilier)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Raynald Boulenger pour la présentation de ce point.
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et lampes et néons usagers Monsieur Raynald Boulenger rappelle que la Communauté de Communes des Villes Soeurs bénéficie d’une aide technique et financière pour la reprise des DEEE et des lampes et néons usagers auprès d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics à savoir Ecosystem. Les déchèteries sont une source d’apport des DEEE avec en 2021, 418 tonnes et en 2022, 435 tonnes. La performance de la CCVS est de 11.3 kg/hab/an, celle de l’échelle nationale est de 6.6kg/hab/an. Le geste citoyen est donc ancré et les déchèteries sont des gisements conséquents de DEEE. En 2021, la CCVS a perçu 29 209 € de soutiens financiers totaux (fixe, variable et sécurité) et en 2022, la CCVS a perçu 31 164 €. Ces conventionnements donnent lieu à deux délibérations distinctes : - la convention pour les DEEE uniquement,
- la convention pour les lampes et les néons.
Les barèmes financiers restent inchangés par rapport à la convention précédente.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de valider le renouvellement :
- des conventions avec l’éco organisme Ecosytem pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et lampes et néons usagers
- de la convention permettant la collecte des Déchets d’Éléments d’Ameublements (DEA = mobilier), même si à ce jour la teneur exacte du contrat et le nom de l’éco organisme coordonnateur ne sont pas encore connus.
Déchets d’Éléments d’Ameublements (DEA = mobilier)
Monsieur Raynald Boulenger précise que dans le cadre de la Responsabilité Élargie du producteur, la CCVS bénéficie d’une aide technique et financière pour la reprise du mobilier auprès d’un éco organisme (Ecomobilier devenu Ecomaison). L’éco organisme pourrait décider de supprimer les collectes de benne « mobilier ». Pour information, la CCVS a bénéficié en 2021 d’un soutien de 21 206 € pour 692 tonnes collectées et en 2022 de 23 519 € pour 771 tonnes collectées. Le geste citoyen est également plébiscité. Actuellement, le barème des soutiens n’est pas connu mais il ne devrait pas y avoir des changements importants.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : 26
de valider le renouvellement de la convention permettant la collecte des Déchets d’Éléments d’Ameublements (DEA = mobilier), même si à ce jour la teneur exacte du contrat et le nom de l’éco organisme coordonnateur ne sont pas encore connus.
19/ Nouvel arrêt du projet de révision du PLU d’Ault
Monsieur le Président rappelle que le projet de révision du PLU d’Ault a été arrêté par le Conseil
communautaire le 11 avril 2023.
Les différents retours des personnes publiques associées ont mené la commune et l’équipe du projet de
l’aménagement de la ZAC du Moulinet à revoir certains points, qui ne pouvaient être modifiés sans passer
par un nouvel arrêt en Conseil communautaire.
Monsieur le président cède la parole à Monsieur Marcel Le Moigne qui explique que certains partenaires
avaient émis un avis plus que mitigé ce qui a entrainé la révision de certains points. Parmi ces modifications
figurent :
- Une réduction de la zone Nl (zone à vocation touristique) au profit d’un agrandissement de la zone
naturelle inconstructible
- L’ajout d’une production d’a minima de 10% de logements aidés dans les OAP
- L’ajout d’une hauteur maximale et la modification des règles sur l’aspect extérieur en zones Ub et 1AU
dans le règlement écrit
- La correction de certaines incohérences dans le règlement écrit et le rapport de présentation,
notamment des erreurs de date d’approbation du SCoT et la mise à jour des données sur les
logements et les ménages au regard des données INSEE 2020 (pages 94 à 97)
- Une mise à jour de l’étude de la consommation d’espace et de l’étude de densification (pages 114 à
122 du rapport de présentation), notamment la consommation d’espace naturels et agricoles des 10
dernières années qui n’avait pas été actualisée
- Un développement sur les enjeux du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), en
cours d’élaboration à l’approbation du PLU, et la compatibilité du projet de PLU avec celui-ci (pages
140/141 du rapport de présentation)
- L’ajout de l’étude de densité de la ZAC comme annexe au rapport de présentation (pièce 1.1.1)
- L’ajout du diagnostic de l’étude d’impact de la ZAC à l’évaluation environnementale initiale (pièce
1.2)
- La production d’un résumé non-technique (pièce 1.5)
- La modification de la note de présentation en conséquence des modifications précédemment
énoncées
- L’ajout dans le bilan de la concertation de la mention que les documents ainsi modifiés ont été mis à
disposition du public en mairie et au siège de la CCVS
Monsieur Marcel Le Moigne précise que cette nouvelle proposition sera présentée début janvier au
nouveau préfet.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de tirer le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération - d’arrêter le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme d’Ault tel qu’annexé à la présente délibération - d’afficher la présente délibération en mairie et au siège de la CCVS pendant 1 mois conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme et de mettre à disposition du public le dossier définitif du projet de révision tel qu’il est arrêté
- d’autoriser Monsieur le Président à organiser l’enquête publique relative au projet de PLU et à signer tout document relatif à ce dossier et à l’application de la présente délibération. 27
20/ Intégration de la commune de Mers-les-Bains au décret des communes concernées par le recul du trait de côte
Monsieur le président indique que la commune de Mers-les-Bains souhaite intégrer le décret fixant les communes concernées par le recul du trait de côte, afin de pouvoir bénéficier de nouveaux outils pour gérer le risque : réalisation d’une cartographie du recul du trait de côte, un droit de préemption spécifique dans la zone de recul à horizon de 30 ans ; quasi inconstructibilité dans la zone 0-30 ans et constructibilité limitée dans la zone exposée entre 30 et 100 ans, mobilisation de l’EPF, identification de secteurs de relocalisation des biens menacés ou des dérogations à la loi littoral.
Le conseil communautaire a déjà délibéré dans le même sens pour les communes d’Ault, du Tréport et de Criel.
La demande d’intégration au décret est réalisée sous réserve de l’avis favorable de l’autorité compétente en matière de PLU, à savoir la Communauté de Communes des Villes Sœurs. C’est l’objet du présent projet de délibération.
Monsieur le président cède la parole à Monsieur Vincent Rousselin.
Monsieur Vincent Rousselin précise que toutes les communes du littoral, qu’elles soient normandes ou picardes, sont en première ligne face à l’érosion côtière. Ce phénomène naturel, amplifié par le réchauffement climatique, qui amène à repenser les choix d’aménagement afin de les adapter en anticipation.
Tout l’enjeu est de protéger les populations de ces risques tout en maintenant, le plus longtemps possible, les activités sur ces territoires impactés.
Comme l’a fait Ault en juin dernier, cette intégration de la commune de Mers-les-Bains au décret fixant les communes concernées par le recul du trait de côte vise à doter la commune de nouveaux outils pour remplir cet objectif.
Cela passe notamment par une meilleure prise en compte du risque à travers l’élaboration de cartes de projection du recul du trait de côtes à court terme (0-30 ans) et à long terme (30-100 ans).
Si dans les zones exposées à court terme l’inconstructibilité restera quasi-totale, dans les zones exposées à plus long terme, il sera possible de construire à condition de démolir ces constructions lorsque le risque se réalisera. Dans le cadre du PPRN actuellement en vigueur, c’est strictement impossible, même pour un risque qui n’arrivera que dans un siècle.
L’un des autres éléments intéressant de l’intégration à ce dispositif est que dans les zones exposées à court terme – dans le cas de Mers-les-Bains, c’est le cas naturellement du front de mer – il sera possible de déroger aux règles d’inconstructibilité très strictes de la loi littoral lorsqu’il s’agit de services publics ou d’activités économiques en lien direct avec la mer. Ce qui est une bonne nouvelle dans le cadre du développement économique et touristique du territoire.
L’idée est donc de sortir d’une sorte mise sous cloche complète de nos littoraux face au risque que représente le recul du trait de côte à travers une approche plus adaptée à la réalité du territoire, qui prend notamment en compte les travaux de défense contre la mer, réalisés et à venir dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI de l’estuaire de la Bresle, ce qui n’était pas le cas avec le PPRN.
L’objectif est aussi d’avoir un dialogue que l’on espère plus constructif avec les services de l’Etat dans ce domaine, ce qui n’est pas toujours le cas.
Monsieur le président ajoute que cet outil est complémentaire de la GEMAPI et du PAPI mais les études réalisées devront se concrétiser.
Monsieur le président interroge l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote. 28
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’émettre un avis favorable à la candidature de la commune de Mers-les-Bains pour être intégrée au décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte. - Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
- Et en cas d’intégration au décret, d’autoriser le Président à lancer les actions liées, notamment la réalisation d’une cartographie du recul du trait de côte.
21/ Remarques des conseillers communautaires
Monsieur Sébastien Godeman indique que la ville d’Eu a été alertée par des parents d’élèves, des étudiants et des jeunes travailleurs, sur un problème de mobilité le dimanche soir sur la ligne du territoire des 3 villes sœurs vers Dieppe depuis septembre. Actuellement, il n’y a plus de moyen de se rendre à Dieppe le dimanche soir.
La commune d’Eu souhaite écrire un courrier à la Région et au Département afin de les alerter mais n’étant pas la seule commune concernée, Monsieur Sébastien Goddeman estime qu’il serait judicieux de passer par le biais de Monsieur Bruno Saintyves, vice-président de la mobilité, afin de porter un message plus fort grâce à la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Monsieur le président répond que la Communauté de Communes va saisir le président de Région pour exposer le problème rencontré. Il ajoute que des renseignements seront pris concernant la Somme afin d’agir sur l’ensemble du territoire.
Monsieur Marcel Le Moigne intervient concernant le rapport émis par la chambre régionale des comptes. La commune d’Ault a été auditée sur la gestion du trait de côte comme le syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral Picard. Le 30 novembre, ce rapport a été présenté en conseil municipal. Monsieur Marcel Le Moigne rappelle que ce genre de rapport est assorti de recommandations. Ces recommandations concernent la mairie, la Communauté de Communes et le syndicat mixte. Les différents acteurs ont un an pour mettre cela en œuvre.
Monsieur Marcel Le Moigne lit les recommandations émises : « rappel au droit unique : établir contradictoirement avec l’intercommunalité et le syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral Picard le procès-verbal prévu à l’article L1321-1 du CGCT concernant la mise à disposition des biens relatifs à l’exercice des compétences de gestion du trait de côte et de défense contre la mer ». Il ajoute que c’est un travail non négligeable mais très intéressant pour connaître l’état des biens transférés.
Monsieur Marcel Le Moigne signale qu’il serait intéressant d’avoir l’état des biens transférés lors de la CLECT, cela permettrait de préciser les biens qu’on transfère et les coûts idnuits.
Monsieur le président précise qu’il existe une différence entre érosion et submersion notamment dans la loi Barnier. Il concède que ce beau et vaste sujet sera traité par le SMBSGLP qui a dorénavant la compétence toutefois la CCVS et les communes devront participer en décrivant les biens transférés.
Monsieur Sébastien Godeman interroge le président afin de connaitre l’état des fouilles archéologiques sur le site du futur hôpital.
Monsieur le président répond qu’il n’a pas eu de retour mais qu’une réunion est prévue le 15 décembre en sous-préfecture.
Séance déclarée close à 19H30