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Arrêté - 2022 470T ENEDIS Le Perron groupe electrogene
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 470T ENEDIS Le Perron groupe electrogene)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
É Ë Ko
Vas) Extrait du registre
sam) es arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-470T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
vu le Code de la voirie routière,
vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction Interministérielle sur
la signalisation routière,
Vu la demande établie par la société ENEDIS - Pays de la Loire, sise 21 Rue de la chaussée - 44400 REZÉ,
afin de mettre en place un groupe électrogène dans le cadre d'un chantier d'élagage à proximité du réseau électrique,
au Perron sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules
au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 3 octobre 2022 à 8 H 00 au vendredi 7 octobre 2022 à 18 H 00
- Mise en place d'un groupe électrogène sur le bas-côté de la route, face au n° 29 Le Perron.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la société ENEDIS qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 6 septembre 2022
P/Le Maire et par délégation" Ÿ Dé
Le Directeur Générä
Monsieur Alain LENF
Prénom - Nom de l’auteur: M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le :
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château