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Arrêté - 2022 420T LUCITEA Tertre de Melo branchement enedis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 420T LUCITEA Tertre de Melo branchement enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
À Loi | , : sé de ion en pr (er one * 4401291 2022087 12022 420T-AR | Date ds télétransmission : 11/08/2022 but Date de réception préfecture : 11/08/2022
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PONT-CHATEAU es arretes AU [Mare
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-420T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu
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la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n© 96-142 du 21 février 1996,
le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
le Code de la voirie routière,
le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
lArrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et Finstruction interministérielle sur la signalisation routière,
la demande établie par l'entreprise LUCITEA,
sise ZA. des Six Croix - 44480 DONGES,
afin de réaliser un branchement ENEDIS en souterrain,
situé Le Tertre de Mélo à Saint-Roch, sur la commune de Pont-Chäteau,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Le tundi 5 septembre 2022 de 8 H 00 à 18 H 00
- Le stattonnement et le dépassement seront interdits au droit du chantier.
- La circulation sera alternée par feux tricolores.
- La chaussée pourra être rétrécie, une voie de circulation devra être conservée.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise LUCITEA qui en assuréra la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Chêteau et la police municipale sont chargés, chacun en ce quiies concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
le 11 août 2022
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Prénom - Nom de l'auteur : M, Alain LEMOINE \zt, Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services \° Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : « NÉ A … De latransmission au contrôle de légalité le: À } AUUT 2077? S LE xG : - De la publication ou notification te: 47 AT 702?
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château