Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 294 du 9 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 294 du 9 novembre 2016 Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 294 du 9 novembre 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Justice et droit, Liberté » Egalité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2016 – NUMERO 294 DU 9 NOVEMBRE 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 294 DU 9 NOVEMBRE 2016

1

SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI

Arrêté portant annulation et remplacement de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple« La Vacquerie »

Arrêté préfectoral complémentaire portant transfert des équipements, biens, contrats et personnels au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple « La Vacquerie » (les documents annexés à cet arrêté préfectoral sont consultables en mairies de BANTEUX, BANTOUZELLE, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, MASNIERES et VILLERS-PLOUICH, et à la sous-préfecture de CAMBRAI)

DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

- Unité départementale du Pas-de-Calais

Décision DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE modifiant la décision du 1er juillet 2016 modifiée, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, et portant organisation de l’intérim de sections d’inspection du travail vacantes – Unité départementale du Pas-de-Calais

- Unité Départementale du Nord-Valenciennes -

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492397880 N° SIREN 492397880 - Organisme DELTOUR SERVICES dont l'établissement principal sise 405, rue J.BOUTRY 59400 CAMBRAI

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP495035743 N° SIREN 495035743 - Organisme HYGIA SERVICE dont l'établissement principal est situé 13, rue de l'égalité 59121 PROUVY

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP521855635 N° SIREN 521855635 - Organisme Marie Services à la personne sise 11 rue du Buridon 59230 CHATEAU L’ABBAYE

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 783620594 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail - Organisme Comité Expansion dont l'établissement principal est situé 7 rue Gambetta Boîte Postale n° 8 59157 FONTAINE AU PIRE

Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne - Organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD

Modification du Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 322915661 - Organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD

DIRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE

SIP-SIE de Le Quesnoy - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI

Décision 2016-67 relative à la délégation de signature au personnel de direction

TABLE DES MATIERESLiberté « Liber » Egalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Sous-Préfecture

de Cambrai

Bureau des Collectivités

Territoriales et de

l’ Aménagement du

Territoire

Arrêté n° 137/2016

Arrêté portant annulation et remplacement de l’article 4

de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016

portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple

« La Vacquerie »

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry

HEGAY, Sous-préfet de CAMBRAI;

Vu l'arrêté préfectoral n° 134/2016 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation

Multiple "La Vacquerie" en date du 27 octobre 2016 :

Considérant que les procès-verbaux de transfert des biens, équipements, contrats et personnels établis contradictoirement entre le SIVOM et les communes membres sont intervenus postérieurement à l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple "La Vacquerie” en date du 27 octobre 2016 et que par conséquent il convient d'annuler et de remplacer l’article 4 de l'arrêté préfectoral portant création du SIVOM de la Vacquerie ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture ;ARRÊTE

Article 1” : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 est annulé et remplacé comme suit :

Le transfert des biens, équipements, contrats et personnels nécessaires à l'exercice des compétences du SIVOM fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.

Atticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2016 demeurent inchangées.

Atticle 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Atticle 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :

au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,

au Président de la Chambre Régionale des Comptes,

à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social Valenciennes,

au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

à l’Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Valenciennes.

%

x

#%

Fait à Cambrai, le — 8 NOV. 2016

Pour le Préfet de la Région

Hauts-de-France,

Préfet du Nord

et par délégation,

Le Sous-Préfet de Cambrai

Thierry HEGAYDE A

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sous-Préfecture PREFET DU NORD

de Cambrai

Bureau des Collectivités

Territoriales et de

l'Aménagement du

Territoire

Arrêté n° 138/2016

Arrêté préfectoral complémentaire

portant transfert des équipements, biens, contrats et personnels

au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple « La Vacquerie »

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la Simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI :

Vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple "La Vacquerie" en date du 27 octobre 2016 :

Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM de la Vacquerie en date du 29 octobre 2016

autorisant le président du SIVOM à signer les procès-verbaux de transfert des biens afférant aux compétences du SIVOM :

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de BANTEUX (21.10.2016),

BANTOUZELLE (24.10.2016), GONNELIEU (24.10.2016), GOUZEAUCOURT (24.10.2016), MASNIERES (20.10.2016) et VILLERS-PLOUICH (20.10.2016) décidant du transfert des biens au profit du SIVOM de la Vacquerie ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture :ARRÊTE

Atticle 1”: Les communes de BANTEUX, BANTOUZELLE, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, MASNIERES et VILLERS-PLOUICH mettent à disposition du SIVOM de la Vacquerie, dans le cadre de l'exercice des compétences du SIVOM, les équipements, biens, contrats et personnels selon les procès-verbaux annexés au présent arrêté.

Atticle 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Atticle 3 : Le Sous-Préfet de Cambrai et le Président du SIVOM de la Vacquerie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :

"aux Maires des communes membres,

"au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,

“au Président de la Chambre Régionale des Comptes,

“à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Valenciennes.

Fait à Cambrai, le — 8 NOV, 2916

Pour le Préfet de la région

Hauts-de-France

Préfet du Nord,

et par délégation,

Le Sous-Préfet de Cambrai

Thierry HEGAYDECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE

MODIFIANT LA DECISION DU 1% JUILLET 2016 MODIFIEE, PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS, ET PORTANT ORGANISATION DE L’INTERIM DE SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL VACANTES -— UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS

LE DIRECTEUR REGIONAL

Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 modifié portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais Picardie,

Vu l'arrêté du 25 juin 2015 portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-Calais,

Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE, Préfet de Région, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de- Calais — Picardie,

Vu la décision du 30 juin 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Olivier BAVIERE, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

Vu la décision du 1° juillet 2016 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes pour l'unité départementale du Pas-de-Calais,

Vu la décision du 29 septembre modifiant la décision du 1” juillet 2016,

Article 1 : A l'article 1.1 de la décision du 1” juillet 2016 modifiée, la partie de phrase « Section 01-06 — Ruïitz : Mme Cathy DELEYE, contrôleur du travail » est remplacée par « Section 01-06 — Ruitz : non pourvue »

Article 2 : L'article 1.2 de la décision du 1” juillet 2016 modifiée est suppriméArticle 3 : A l'article 1.3, le paragraphe

«- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-06 est assuré

-> Du 01/07/2016 au 04/09/2016

* pour les établissements de moins de 50 salariés par l'agent de contrôle en charge de la section 01- 08

* pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui en charge de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui en charge de la section 01-11, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle

-> Du 05/09/2016 au 06/11/2016 :

* pour les établissements de moins de 50 salariés par l'agent de contrôle en charge de la section 01- 09

“ pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui en charge de la section 01-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui en charge de la section 01-10. »

est supprimé.

Article 4 : A l'article 1.4 de la décision du 1” juillet 2016 modifiée, la phrase « Section 01-06 l'agent de contrôle visé à l'article 1.2 » est supprimée.

Article 5 : Les dispositions de l'article 1.6 de la décision du 1” juillet 2016 modifiée sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'intérim de la section d'inspection du travail 01-03 Arras — Hesdin non pourvue par un agent titulaire est assuré comme suit :

-> du 06/11/2016 au 31/12/2016 :

* pour les établissements de moins de 50 salariés par l'agent de contrôle en charge de la section 01- 07

* pour les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent: par l'inspecteur du travail en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02, ou en cas d'absence où d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle »

Article 6 : Il est ajouté à la décision du 1” juillet 2016 modifiée un article 1.6 bis ainsi rédigé :

« L'intérim de la section d'inspection du travail 01-06 Ruitz, non pourvue par un agent titulaire est assuré comme suit :

-> Du 07/11/2016 au 31/12/2016 :* pour les établissements de moins de 50 salariés par l'agent de contrôle en charge de la section 01- 09

“ pour les établissements de 50 salariés et plus et pour les établissements de moins 50 salariés en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'alinéa précédent : par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui en charge de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui en charge de la section 01-02, où en cas d'absence ou d'empêchement par celui en charge de la section 01-10. »

Article 7 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la région Hauts-de-France.

Fait à Arras, le 4 novembre 2016

Pour le Directeur Régional, et par délégation,

Le Directeur de l'Unité Départementale

Olivier BAVIEREEX =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES

"Les Tertiales"

59321 Valenciennes Cedex

Affaire suivie par : Brahim Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

brahim.boukfilen(@direccte.gouv.fr

DIRECCTE des Hauts-de-France

Unité Départementale du Nord

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP492397880

N° SIREN 492397880

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux

services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord —

Pas-de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément

des organismes de services à la personne,

Vu l’arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord

Pas-de-Calais Picardie,

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

D IR E C T IO N R É G IO N A L E D E S E N T R E P R IS E S ,

D E LA C O N C U R EN C E , D E LA C O N SO M M A T I ON,

D U TR A VA IL E T D E L 'E M P L O I D E S

H A U T S-D E -F R A N C E

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES

"Les Tertiales"

59321 Valenciennes Cedex

Affaire suivie par : Brahim Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

brahini.boukfilen@direccte.gouv.fr

DIRECCTE des Hauts-de-France

Unité Départementale du Nord

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP492397880

N° SIREN 492397880

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux

services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord -

Pas-de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le document d’instruction DGCIS - n°l-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément

des organismes de services à la personne,

Vu l’arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord

Pas-de-Calais Picardie,Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord

Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04

mai 2016,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu larrêté interministériel du 16 août 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’Unité

Départementale Nord Valenciennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie à Monsieur Jacques TESTA,

directeur du travail,

Vu la décision du 29 août 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

Sur proposition du M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,

Le préfet du Nord

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE — unité départementale du Nord le 06/11/2016 par Monsieur DERNAUCOURT en qualité de responsable pour l'organisme DELTOUR SERVICES dont l'établissement principal est situé 405, rue J.BOUTRY 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP492397880.

DECIDE

Art.l. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme DELTOUR SERVICES dont l'établissement principal sise 405, rue J.IBOUTRY 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP492397880.

Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.

Art. 3. Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes. à l'exclusion de toute autre :

+ Petits travaux de jardinage

Art. 4. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Art. 5. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.

Art. 6. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Valeñciennes, le 08.11.2016

Pour le Préfet c1 par délégation

; nité Départementale par intérim,

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord

Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04

mai 2016,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité

Départementale Nord Valenciennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie à Monsieur Jacques TESTA,

directeur du travail,

Vu la décision du 29 août 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

Sur proposition du M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,

Le préfet du Nord

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord le 06/11/2016 par Monsieur DERNAUCOURT en qualité de responsable pour l'organisme DELTOUR SERVICES dont l'établissement principal est situé 405, rue J.BOUTRY 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP492397880.

DECIDE

Art.l. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme DELTOUR SERVICES dont l'établissement principal sise 405, rue J.BOUTRY 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP492397880.

Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.

Art. 3. Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• Petits travaux de jardinage

Art. 4. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Art. 5. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.

Art. 6. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à

Pour le Pf

Le direc

ciennes, le 08.11.2016

et et pard^légattonT

ledTTmtéDépartementale par intérim,

Jacques TESTADe ES =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES

"Les Tertiales"

59321 Valenciennes Cedex

Affaire suivie par : Brahim Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

brahim.boukfilen(@direccte.gouv.fr

DIRECCTE des Hauts-de-France

Unité Départementale du Nord-Valenciennes

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP495035743

N° SIREN 495035743

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux

services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord —

Pas-de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I

et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément

des organismes de services à la personne,

Vu larrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord

Pas-de-Calais Picardie,

Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

PRÉFET DU NORD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DELA CONCURENCE, DELA CONSOMMATION,

DU TRA VA IL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD- VALENCIENNES

"Les Tertiales"

59321 Valenciennes Cedex

Affaire suivie par : Brahim Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

brail im bonk fi len@direccte.gouv.fr

DIRECCTE des Hauts-de-France

Unité Départementale du Nord-Valenciennes

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP495035743

N° SIREN 495035743

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux

services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord -

Pas-de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le document d’instruction DGCIS - n°l-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément

des organismes de services à la personne,

Vu l’arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord

Pas-de-Calais Picardie,Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord

Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04

mai 2016,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l'Unité

Départementale Nord Valenciennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie à Monsieur Jacques TESTA,

directeur du travail,

Vu la décision du 29 août 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

Sur proposition du M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,

Le préfet du Nord

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -— unité départementale du Nord le 26/10/2016 par Monsieur Romain BROUTIN en qualité de Président, pour l'organisme HYGIA SERVICE dont l'établissement principal est situé 13, rue de l'égalité 59121 PROUVY et enregistré sous le N° SAP495035743

DECIDE

Art.l. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme HYGIA SERVICE sise 13, rue de l'égalité 59121 PROUVY et enregistré sous le N° SAP495035743

Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.

Art. 3. Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Art. 4. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Art. 5. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.

Art. 6. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes. le 08.11.2016

Pour Jé Préfet et par délégation,

nité Départementale par intérim,

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord

Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04

mai 2016,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité

Départementale Nord Valenciennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie à Monsieur Jacques TESTA,

directeur du travail,

Vu la décision du 29 août 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

Sur proposition du M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,

Le préfet du Nord

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord le 26/10/2016 par Monsieur Romain BROUTIN en qualité de Président, pour l'organisme HYGIA SERVICE dont l'établissement principal est situé 13, rue de l'égalité 59121 PROUVY et enregistré sous le N° SAP495035743

A rt.l. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme PIYGIA SERVICE sise 13, rue de l'égalité 59121 PROUVY et enregistré sous le N° SAP495035743

Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Plauts-de-France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.

Art. 3. Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Art. 4. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Art. 5. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.

Art. 6. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Constate :

DECIDE

Fait à Valenciennes, le 08.11.2016Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi des

Hauts-de-France

Unité départementale du Nord

Affaire suivie par Brahim

Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

Liberté * FRAIS Pratt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

DIRECCTE des Hauts-de-France

Unité départementale du Nord

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP521855635

N° SIREN 521855635

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux

services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des

organismes de services à la personne,

Vu l’arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais

Picardie,

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais

Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04 mai 2016,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi des

Hauts-de-France

Liberté • É galité • Fraternité

Ré pu b l iq u e Française

PRÉFET DU NORD

Unité départementale du Nord

Affaire suivie par Brahim

Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux

services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne.

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord - Pas-de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le document d’instruction DGCIS - n°l-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des

organismes de services à la personne,

Vu l’arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais

Picardie,

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais

Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04 mai 2016,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BENEV1SE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

DIRECCTE des Hauts-de-France

Unité départementale du Nord

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP521855635

N° SIREN 521855635

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du

code du travailVu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l'Unité

Départementale Nord Valenciennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie à Monsieur Jacques TESTA,

directeur du travail,

Vu la décision du 29 août 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord

Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

Sur proposition du M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,

Le préfet du Nord

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord le 13/09/2016 par Madame MARIE EDITH PAVAUT en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme marie services à la personne dont l'établissement principal est situé 11 rue du Buridon 59230 CHATEAU L'ABBAYE et enregistré sous le N° SAP521855635.

DECIDE

Art.l. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme Marie Services à la personne sise 11 rue du Buridon 59230 CHATEAU L'ABBAYE et enregistré sous le N° SAP521855635.

Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.

Art. 3. Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Art. 4. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Art. 5. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.

Art. 6. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 08.11.2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeuf de l'Unité Départementale par intérim,

||

À

Jacques TESTA

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'Unité

Départementale Nord Valenciennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie à Monsieur Jacques TESTA,

directeur du travail,

Vu la décision du 29 août 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord

Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

Sur proposition du M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,

Le préfet du Nord

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord le 13/09/2016 par Madame MARIE EDITH PAVAUT en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme marie services à la personne dont l'établissement principal est situé 11 rue du Buridon 59230 CHATEAU L’ABBAYE et enregistré sous le N° SAP521855635.

DECIDE

Art.l. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme Marie Services à la personne sise 11 rue du Buridon 59230 CHATEAU L’ABBAYE et enregistré sous le N° SAP521855635.

Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.

Art. 3. Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Art. 4. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Art. 5. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.

Art. 6. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 08.11.2016

Pour le Préfet et par délégation,

Jacques TESTADirection Régionale

des Entreprises, ? de la Concurrence, 224

de la Consommation, Liberté + Égalité «+ Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi des Hauts de France

Unité Départementale

Nord-Valenciennes

Affaire suivie par B.Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 783620594

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Le préfet du Nord, Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux

services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au

chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au

chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des

organismes de services à la personne,

Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais

Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04 mai 2016,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais

Picardie, aux agents placés sous son autorité,VU l'arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne N°R181111A59VQ0038 délivré le 18/11/2011 valant autorisation de fonctionnement délivrée par le Monsieur le Président du

Conseil Départemental du Nord,

Vu la décision du président du Comité d’expansion en date du 28 mai 2016 concernant l’abandon de la délivrance des prestations en mode mandataire,

Sur proposition de M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes,

Constate

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France le 1°” juin 2016 par Monsieur JEAN MARIE LEMAIRE en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme Comité Expansion dont l'établissement principal est situé 7 rue Gambetta Boîte Postale n° 8 59157 FONTAINE AU PIRE,

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de Comité Expansion sis 7 rue Gambetta Boîte Postale n° 8 -59157 FONTAINE AU PIRE sous le numéro SAP 783620594 à

compter du 1 er juin 2016

Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation

Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute

autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, Assistance administrative à domicile

Art. 4. — Les activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée par le Département du Nord à compter du 8 novembre 2011 et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6- 1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéale, en mode prestataire - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Art. 5. Les conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté d’autorisation.Art. 6. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Art.7. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément

délivré par Le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent

récépissé n'est pas limité dans le temps.

Art.8 . L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les

articles 3 et 4 du présent récépissé

Art.9 . Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 11.10.2016

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l'Unité Départementale par interim4

Ex h |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, AGRÉMENT

du Travail et de l'Emploi

des Hauts de France

N° SAP 3220915661 Unité départementale

NORD-Valenciennes

Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne

Le préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et

portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à

l’artisanat et aux services,

Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région

Nord — Pas-de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

Vu l'arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord

Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à

compter du 04 mai 2016,

Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 1 / 3 Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEX Standard : 0397 09 94 1$ = hfin-/hxww nard-nas-de-ralaie-nicardie direcete couv fr/Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de

signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de

l’unité départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur

Jacques TESTA,

Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François

BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

VU l'arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne N° E190911A59VQ 017 délivré le 19/09/2011 à l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Anne LEMAY, en qualité de présidente de l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD, auprès de l'Unité départementale NORD-VALENCIENNES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 20 juin 2016 ;

Vu l'autorisation de fonctionnement délivrée le 1% août 2007 par monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,

ARRÊTE

Art. 1°. —L'agrément de l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD est renouvelé sous le numéro N° SAP 322915661 pour une durée de cinq ans à compter du 19septembre2016 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .

Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans le département suivant :

- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Valenciennes :

Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes effectuées en mode mandataire UNIQUEMENT :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique e ei du décret n° 99-426 cs 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à

TJ PEPREIS ENTIER PCI PEINE RFC RERO

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies

chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 2 / 3

Unité dépaartementale Nord- Valenciennes — rue > Marc Lefranes =Be #87 — 59321- Valenciennes CEDEXArt. 4. — Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable auprès de l’unité départementale

Art. 5.- L'entreprise agréée produira au moins chaque trimestre un état d'activité, un tableau statistique annuel et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée en

distinguant le cas échéant l’activité des différents établissements.

Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif

et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.

Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la DIRECCTE-Unité départementale du Nord-Valenciennes , rue Marc Lefrancq-59321-Valenciennes cedex ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rueLouiseWeiss,75703-Paris-cedex-13.[l peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant leTribunal Administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex

Art. 9. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Valenciennes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 7 novembre 2016

Pr /Le Préfet et par délégation

Le directeur As départementale par

a intérim :

——

À à Jacques TESTA

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France 3 / 3

Unité départementale Nord-Valenciennes — rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321- Valenciennes CEDEXDirection Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi des Hauts de France

Unité Départementale

Nord-Valenciennes

Affaire suivie par B.Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

Liberté *“Égaité + Fr Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Modification du Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 322915661

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Le préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-85

aux services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1133

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-

de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.723

et D.7233-1 à D.7233

Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

5

l’agrément des organismes de services à la personne,

3 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et

du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

3-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1

Vu l'arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-

de-Calais Picardie,

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi des Hauts de France

Unité Départementale

Nord-Valenciennes

Affaire suivie par B.Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

Modification du Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 322915661

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Le préfet du Nord,

Officier de la Légion d ’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à Partisanat et

aux services,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

faction des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-1 132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1 133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail

relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord - Pas-

de-Calais,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1

et D.7233-1 àD.7233-5,

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu le document d’instruction DGCIS - n° 1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

Vu l’arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-

de-Calais Picardie,

1Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-

Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 04 mai

2016,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature

à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu l’arrêté interministériel du 16 aout 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité

départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur Jacques TESTA,

Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du

Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

VU l'arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne N° R290811A59VQ0020 délivré

le 20/09/2011 à l’association Aide au Quotidien sise 10, rue du Général FOURNIER 59600- Maubeuge

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Anne LEMAY, en qualité de présidente de l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD, auprès de l'Unité départementale NORD- VALENCIENNES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 20 juin 2016 ;

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France le 20 juin 2016 par Madame Anne LEMAY, en qualité de présidente de l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD,

DECIDE

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD sous le numéro SAP 322915661 à compter du 19 septembre 2016

Art.2. Le présent récépissé annule et remplace le récépissé n° SAP 322915661 délivré le 27 janvier 2014

Art. 3. —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-

Calais Picardie. Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord. Préfet du Nord à compter du 04 mai

2016,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature

à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,

Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité

départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France à monsieur Jacques TESTA,

Vu la décision du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Nord Pas-de-Calais Picardie, aux agents placés sous son autorité,

VU l’arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne N° R290811A59VQ0020 délivré

le 20/09/2011 à l’association Aide au Quotidien sise 10, rue du Général FOURNIER 59600- Maubeuge

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Anne LEMAY, en qualité de présidente de l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD, auprès de l’Unité départementale NORD- VALENCIENNES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 20 juin 2016 ;

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes par intérim,

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France le 20 juin 2016 par Madame Anne LEMAY, en qualité de présidente de l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD ,

DECIDE

Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) sis 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD sous le numéro SAP 322915661 à compter du 19 septembre 2016

Art. 2. Le présent récépissé annule et remplace le récépissé n° SAP 322915661 délivré le 27 janvier 2014

Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. 11 en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation

2Art. 4, — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute

autre :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Art. 5. — Les activités agréés et déclarées selon le mode mandataire sont les suivantes, à l’exclusion de

toute autre :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ,

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile

Art. 6. — Les activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée le 1°” août 2007 par le Département du Nord et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées incluant la garde malade, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéale

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile

Art. 7. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP /

322915661 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait,

voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné du présent arrêté d’agrément. Les

conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté d'autorisation.

Art. 8. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Art.9. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Art. 4. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à 1’exclusion de toute autre :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Art. 5. - Les activités agréés et déclarées selon le mode mandataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile

Art. 6. - Les activités relevant de l’autorisation de fonctionnement délivrée le 1er août 2007 par le Département du Nord et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées incluant la garde malade, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéale

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile

Art. 7. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 322915661 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné du présent arrêté d’agrément. Les conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l'arrêté d'autorisation.

Art. 8. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Art.9. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

3Art.10 . L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de l’Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 5 et 6 du présent récépissé

Art.11.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 07/11.2016

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l'Unité Départementale par interim

Art. 10 . L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de l’Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 5 et 6 du présent récépissé

Art. 11 . Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 07/11.2016

Pour \/e Préfet et par délégation

Le directeur de l'Unité Départementale par interim

Jacques TESTA

4DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Le Quesnoy

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. BETANCOURT Vincent Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du SIP-SIE de Le Quesnoy, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ,

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisionsmaximale des| pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de (délai de paiement

paiement _|peut être accordé]

BETANCOURT Vincent | Inspecteur 15.000 € 7.500 € 12 mois 15.000 euros DURIEUX Marie-Pierre | Contrôleur Pai 10.000 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros

LAFONTAINE Syivain_| Contrôleur Pal 10.000 € 7.000 € 42 mois 10.009 euros LIBERKOWSKI Patricia | Contrôleur Pal 10.000 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros WLODARCZYK Frédéric! Contrôleur Pal 10.000 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros LEPOUTRE Dominique | Contrôleur 10.000 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros

PESIN Marie-Laure Contrôleur 40.000 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros POIRETTE Annie Contrôleur 10.000 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros SENOCQ Amandine Contrôleur 10.000 € 7.000 € 12 mois 10.000 euros BIZIAUX Georges Agent - - 6 mois 3.000 € BYRKA Eric Agent - - 6 mois 3.000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale]

agents des décisions maximale des] pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement _|peut être accordé

DURIEUX Marie-Pierre Contrôleur Pal 7000 € 12 mois 10.000 euros_. LIBERKOWSKI Patricia Contrôleur Pal 7000 € 12 mois 10.000 euros

BIZIAUX Georges Agent - 6 mois 3.000 euros

BYRKA Eric Agent - 6 mois 3.000 euros

Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses

BETANCOURT Vincent Inspecteur 15.000 € 7.500 € LAFONTAINE Sylvain Contréleur Pal 10.000 € 7.000 € WLODARCZYK Frédéric] _ Contrôleur Pal 10.000 € 7.000 € LEPOUTRE Dominique Contrôleur 10.000 € 7.000 € PESIN Marie-Laure Contrôleur 10.000 € 7.000 € POIRETTE Annie Contrôleur 10.000 € 7.000 € SENOCQ Amandine Contrôleur 10.000 € 7.000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord

A Le Quesnoy;"1e 01/09/2016

Le responsäble du SIP-SIE de Le Quesnoy

Philippe PACALIN

Inspecteur Divisionnaireæ

+ +

or Centre

x gx Hospitalier

+ Ÿ y de DOUAI

s ù

ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE :

03 27 94 7000

DIRECTION GÉNÉRALE

Tél. : 03 27 94 7010

Fax.: 03 27 94 7014

Email : dg@ch-douai.fr

Nos Réf. : RD/ACM

DÉCISION n° 2016-67

Annule et remplace la décision n° 2016-57

OBJET : Délégation de signature au personnel de direction

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,

Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,

Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai en date du 10 Janvier 2013,

Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de direction,

Vu la note de service du 22 Juillet 2014 nommant Madame Martine CAPPE à la Direction des Affaires Médicales,

Vu la note de service du 01 Octobre nommant Monsieur Christophe BRACONNIER à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications,

Vu la note de service du 28 Novembre 2014 nommant Monsieur Franck LAUREYNS à la Direction de la Stratégie,

Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des risques,

Vu la note de service du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des Soins,

Vu la note de service du 24 Mars 2016 nommant Monsieur Thierry D'ANGELO à la D.P.A.L.S.E.

Vu la note de service du 25 Juillet 2016 nommant Monsieur Olivier GAILLAND à la D.RH.

Vu la note de service du 11 Août 2016 nommant Monsieur Sébastien COQUELIN à la D.A.F.C.

12

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex

www.ch-douai.frCHAPITRE 1 - DELEGATION DE SIGNATURE

Article 1°

Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :

> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus, > les notes de service,

> les décisions de nomination, titularisation et stagiairisation des personnels non médicaux et des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,

les décisions de recrutement en CDI et avenants aux contrats des CDI, les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité

directe,

les décisions de sanctions disciplinaires,

les tableaux de gardes et d'astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde, les marchés et contrats,

les actes juridiques relatifs au patrimoine,

tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,

les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes pour tous les budgets de l'établissement, la validation des engagements z à 50 000 euros en section d'investissement, la validation des engagements z à 50 000 euros en section d'exploitation.

V

Y

YVYNVYYY

VNYVYY

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à titre permanent, à Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Général, et à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, convention marchés, ou contrats énumérés à l'article 1°’.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia GALAND, Cadre Supérieur de Santé, aux fins de signer les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets de Gériatrie.

Article 4.1

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien COQUELIN, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses autres que celles énumérées dans les délégations suivantes, les ordres de recettes pour tous les budgets de l'établissement.

En cas d'absence de Monsieur Sébastien COQUELIN, cette délégation de signature est attribuée à, Madame Sophie KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, ou à Monsieur Jérôme LECAILLE, Adjoint des cadres, sans que l'absence de l'une ou de l’autre ne puisse empêcher la signature.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Sébastien COQUELIN reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.

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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

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www.ch-douai.fr4

Article 4.2

Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, et en cas d'empêchement à Madame Sandra LESAFFRE Adjoint des Cadres, aux fins de signer au nom du Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, les documents relatifs aux affaires suivantes :

“" Les mesures d'organisation du service clientèle

" Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.

“ Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.

“ Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.

“ Les gratifications pour les hébergés.

“ Les lettres d'envoi des sommes à payer.

" Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.

" Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.

En cas d'empêchement de Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres.

En cas d'empêchement de Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres, délégation de signature est

donnée à Madame Joevanella MONVOISIN, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :

" Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte

“ Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie

En cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Valérie LEPERCQ, Assistante Médico Administrative ou à Madame Annabelle COUSIN, Assistante Médico Administrative ou à Madame Isabelle ROCHARD, Assistante Médico Administrative.

Article 5.1

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier GAILLAND, Directeur adjoint aux fins de signer les courriers et les mesures d'organisation relatifs à la Direction des Ressources Humaines.

Article 5.2

En cas d'empêchement de Monsieur Olivier GAILLAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, pour tous les actes relatifs aux secteurs de la gestion du personnel non médical.

% Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :

Formation continue :

" Ordres de mission ponctuels (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms). “ Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €. " Bons de transports SNCF (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).

Retraites :

“Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières).

Contrats :

" Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités.

3/9

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex

www.ch-douai.fr& Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :

“ Bordereaux de transmissions des procès verbaux des réunions, des instances. “ Signature des demandes d’autorisations d'absence syndicale (ASA)

% Délégation est donnée à Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :

Etats de frais de déplacements < à 50 €.

Courriers d'accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire. Attestations Pôle Emploi.

Attestations de temps partiels.

Attestations de supplément familial de traitement.

Attestations de salaire.

Attestations d'emploi.

& Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :

“Courriers d’information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.

"Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat final descriptif après AT.

“ Attestations des services effectués.

% Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :

Formation continue des psychologues

"Ordres de mission ponctuels (déplacements (déplacements dans un rayon de 50 kms)

» Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €

Retraites des psychologues

= Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières)

Contrats des psychologues

“Réponses négatives candidatures ponctuelles et mensualités.

Absentéisme des psychologues

"Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT. “Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat final descriptif après AT.

Paie des psychologues

“Etats de frais de déplacements < 50 €.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint, aux fins de signer les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction de la Stratégie, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect de la réglementation.

En cas d'absence de Monsieur Franck LAUREYNS, cette délégation de signature est attribuée à Madame Alix MICHAUX, Adjointe à la Stratégie.

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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex

www.ch-douai.fr

DArticle 7

Délégation de signature est donnée à Madame Martine CAPPE, Directeur adjoint, aux fins de signer les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.

Délégation de signature est également donnée à Madame Martine CAPPE pour les courriers suivants :

Formation continue :

"Ordres de mission ponctuels

" État de frais de déplacement

" Bons de transports SNCF

En cas d'absence de Madame Martine CAPPE, cette délégation de signature est attribuée à Monsieur Charly CACHERA, Technicien Supérieur Hospitalier, pour la gestion des affaires médicales.

Article 8

Dans le cadre des missions dévolues à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la

Sécurité & de l'Environnement, délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry D'ANGELO, Directeur Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés

publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 € et 50 000 €.

Pour les dépenses inférieures à 15 000 €, une délégation de signature est accordée à :

“Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses de la DPALSE, hors travaux de maintenance,

“" Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux, concernant les travaux, la maintenance et la sécurité.

Et en cas d'empêchement à :

“ Monsieur Lionel QUIQUET, Adjoint des Cadres,

“" Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres,

"Monsieur Nicolas STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier,

“" Monsieur Olivier MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier,

“ Monsieur Fabrice JOUET, Technicien Supérieur Hospitalier,

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Jamal AIT NACEUR, Responsable Sécurité, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier de Douai dans le cadre des dépôts de plaintes, les auditions et les instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police, Gendarmerie.….).

Une délégation de signature est également donnée à Monsieur Jamal AIT NACEUR, Responsable Sécurité, pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises extérieures dans le cadre des chantiers et des protocoles transporteurs. En cas d'absence, de Monsieur Jamal AIT NACEUR, cette délégation de signature est attribuée à Monsieur Patrick MORANTIN, Adjoint Responsable Sécurité.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Thierry D'ANGELO reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.

La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires, .…) reste de la seule compétence de Monsieur Thierry D'ANGELO.

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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex

www.ch-douai.frArticle 9

Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont délégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à Madame Martine DERAM, Madame Véronique DEHONDT, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX, Madame Karima BENABDALLAH, Madame Véronique VINCOURT, Monsieur Alberic PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK et Madame Guenaelle FAURE aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour

l'année.

Article 10

Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont délégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas d'empêchement à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Laurent CARLIER, FF Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la

limite des crédits autorisés pour l’année.

Article 11

Délégation de signature est accordée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques et en cas d'empêchement :

A Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur Hospitalier, ou à Madame Stéphanie TALLEU, Ingénieur

Hospitalier, aux fins de signer les documents relatifs à la démarche qualité et gestion des risques

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Odile BARRE reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.

Article 12

Délégation de signature est accordée à Monsieur Christophe BRACONNIER, Directeur Adjoint, et en cas d'empêchement à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins d'engager et réceptionner

(vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de l'établissement hors du budget ULSD et EHPAD dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses inférieures à 50 000 € en sections d'investissement et d'exploitation.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Christophe BRACONNIER reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.

Article 13

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci dessus, Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service, et en cas d'empêchement à Madame Fabienne LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant.

En cas d'absence de Madame Fabienne LOISON, cette délégation de signature est attribuée à Madame Françoise DEBRUILLE, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités médicales 1.

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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex

www.ch-douai.fr«

Article 14 :

Délégation de signature est accordée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les

courriers et documents suivants :

% Marchés publics

La réception des plis.

Le registre des dépôts.

Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives. Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire d'un marché public.

“" Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Jessica NOULETTE, Chargée des Marchés Publics.

& Gestions des plaintes et réclamations

Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations

“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques

% Accès aux données de santé

“ Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.

% Relation Hôpital, Police, Justice

" Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de commission rogatoire “ Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.

% Assurances

" Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies d'assurances.

“ Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires (expertise, compléments d'informations,

“ Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers SA.

% Sinistres

" Les lettres d'acceptation suite à expertise de dédommagement de sinistre de dommage aux biens ou de dommage ouvrage

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux.

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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex

www.ch-douai.frArticle 15 :

Délégation de signature est accordée Monsieur Franck LAUREYNS, Responsable Communication par intérim aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics dans la limite de 20 000 €.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Franck LAUREYNS reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.

Article 1 : Reporting

Chacune des délégations énumérées au chapitre I, s'exerce pleinement dans la limite des responsabilités

CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

des autres directions fonctionnelles.

Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.

Article 2 :

La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter du 03 Novembre 2016.

DOUAI, le 02 Novembre 2016

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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex

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Destinataires :

Madame LEGRAND, Secrétaire Générale

Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie

Madame MICHAUX, Adjointe à la Stratégie

Madame CAPPE, Directeur des Affaires Médicales

Monsieur D'ANGELO), Directeur de la D.P.A.L.S.E.

Monsieur BRACONNIER, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications. Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins. Madame BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité D.Q.G.d.R.

Madame TALLEU, Ingénieur Qualité D.Q.G.d.R.

Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie

Monsieur COQUELIN, Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C. Monsieur LECAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C.

Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle

Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle

Madame MONVOISIN, Adjoint des Cadres Service clientèle

Madame GRAZIANI, Cadre administratif, Service clientèle

Madame LEPERCQ, A.M.A., Service clientèle

Madame COUSIN, A.M.A., Service clientèle

Madame ROCHARD, A.M.A., Service clientèle

Monsieur GAILLAND, Directeur des Ressources Humaines

Monsieur GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, D.R.H. Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RH.

Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H.

Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.

Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres, D.RH.

Monsieur CACHERA, Technicien Supérieur Hospitalier DIR.A.M. Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.A.L.S.E. Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.A.L.S.E.

Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.A.L.S.E.

Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.P.A.L.S.E.

Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E. Monsieur MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E. Monsieur AIT NACEUR, Responsable Sécurité D.P.A.L.S.E.

Monsieur MORANTIN, Adjoint Responsable Sécurité D.P.A.L.S.E. Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie

Madame DERAM, Pharmacien

Monsieur PODVIN, Pharmacien

Madame DEHONDT, Pharmacien

Madame CAMERLYNCK, Pharmacien

Madame DEBRUILLE, Pharmacien

Madame JONNEAUX, Pharmacien

Madame BENABDALLAH, Pharmacien

Madame FAURE, Pharmacien

Madame VINCOURT, Pharmacien

Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle Laboratoire

Monsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier Laboratoire

Monsieur CARLIER, F.F. Cadre Supérieur de Santé Laboratoire Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J. Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation D.I.T.

Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques

Madame NOULETTEÉ, Chargée des Marchés Publics

Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant Madame DEBRUILLE, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités Médicales 1 Monsieur HUCHETTE, Trésorier

Registre des Actes Administratifs

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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI

Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex

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