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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA du 7 novembre 2016
Document publié le Lundi 7 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA du 7 novembre 2016)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Handicap et inclusivité,
É
Le 2
Liberté
+
Egalité + Fraternité
Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE 2016 —- NUMERO 292 DU 7 NOVEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2016 - N° 292 DU 7 NOVEMBRE 2016
TABLE DES MATIÈRES
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avenant à la décision N° 32/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DÉS HAUTS-DE-FRANCE
- Unité Départementale du Nord-Lille -
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
Entreprise
d'Insertion
EMPLOI
SOLIDARITÉ
SERVICES sise 91
rue
Deiaby - 59500
DOUAI
en
tant que
siège social
sous le n°
SAP /
341318541
Acte 2016 - 126
Arrêté portant annulation d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - Association SAPA sise 20 bis rue Marceau Martin - 59128 FLERS EN ESCREBIEUX sous le n° N/061210/A/59L/Q/117 Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » sise 808 rue Charles Bourseul - 59500 DOUAI en tant que siège social sous le n° SAP / 821219813 Acte 2016 — 134 Arrêté
portant
modification
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
EURL
THOLES
ayant
pour
enseigne « ADENIOR
SECLIN/PONT À MARCO»
sise
20 bis rue Roger Bouvry 59113 SECLIN
en tant que siège
social sous le N° SAP / 8176561193 Acte 2016 — 15 Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
Entreprise
AIDE
ET
SERVICE sise Appartement 4 - allée Pierre Dernaucourt - 59310 NOMAIN en tant que siège social sous le n° SAP 1823139613 Acte 2016 — 131 Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
SARL
DOUAISIS
JARDINS sise 28 C rue Jean
Perrin - 59500 DOUAI
en tant que siège social sous le n° SAP / 480825082
Acte
2016
—
124
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
l'Association
INTERM'AIDE sise 5
rue Jules Ferry - 59139 WATTIGNIES en tant que siège social sous le n° SAP / 34494570
Acte 2016 — 125 Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
l'entreprise
individuelle
HAZOUS
MEDDAHI
ayant pour enseigne «
M.SERVICES
»
sise
Entrée 4 - Appartement
14 - 414 rue
Comtesse
de Ségur - 59790 RONCHIN en tant que siège social sous le n° SAP / 392137220
Acte 2016 — 114
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SASU CWIN
SERVICES
ayant pour enseigne
«
ESSENTIEL
ET
DOMICILE
»
sise 808
rue
Charles
Bourseul - 59500
DOUAI
en tant que
siège social sous le n°SAP/ 821219813 Acte 2016 — 134 Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
SASU
«
SERVICE
ADOM
» sise
19 rue de Lille - 59710 AVELIN
en tant que siège social sous le n° SAP / 822485363 Acte 2016 —
132 Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL UN TEMPS CHEZ VOUS sise 4
boulevard
Jean
Baptiste Lebas - 59000 LILLE en tant que siège social sous
le n* SAP / 4870376658
Acte
2016 -
94
Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
l'Association ETHAP AMENAGEMENT sise 9004 boulevard Ambroise Croizat - ZI Saint René - 59287 GUESNAIN. en tant que siège social sous le n" SAP / 5116616065 - acte 2011-193 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2016 - N° 292 DU 7 NOVEMBRE 2016
Modification
de
récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un
organisme de services à
la
personne -
SARL «
LA VIE REVEE
» dont le siège social est situé
153 avenue du 4 septembre - 59500 DOUAI et dont l'établissement
principal est situé 63 rue Jean Jaurès - 59287 GUESNAIN ; sous le n° SAP / 488725888 - acte 2012/036 Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
Association
AS
DU
SERVICE (ADS) sise Centre
DUBAN - 127 rue Gambetta - 59184 SAINGHIN
EN WEPPES en tant que siège so-
cial sous le n° SAP / 817893365 - acte 2016/34 Récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme de services
à
la
personne -
SARL AZAE
HAÏNAUT
sise 250 boulevard Pasteur - 59500 DOUAI en tant que siège social sous le n° S AP
/
8212100960 Acte 2016 — 109
Récépissé
de déclaration d'activité exclusive
d'un
organisme de service
à
la
personne- SARL Société
SCC
ayant
pour enseigne « DOMICILE CLEAN »
sise 709,
rue Jean
Perrin — Tour Delta — Bureau
3 — 59500 DOUAI
en tant
que siège social sous le n° SAP/818145773 — acte 2016/33.
SNCF RÉSEAU
Décision
du
24
octobre
2016
prononçant
le
déclassement
du
domaine
public
ferroviaire
d'un
terrain
sis
à
GRAVELINES EE © Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 32/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2016 de M. GELDHOF Christophe, du Conseil Départemental du Nord
relative à des travaux sur ouvrage d'art sur le canal de Furnes ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux sur le pont levis de Leffrinckoucke du 16.09.2016 au 16.11.2016 sur le canal de Furnes au PK
4.810 sur les communes de Leffrinckoucke, Teteghem et Dunkerque nécessitent une prolongation jusqu'au
02 décembre2016.
Article 2 : il y aura un arrêt de navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus jusqu'au 02 décembre 2016. Article 3 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Leffrinckoucke, Teteghem et Dunkerque, M. GELDHOF Christophe, du Conseil
Départemental du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 4 KDY, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
UE CS
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies de Leffrinckoucke, Teteghem et Dunkerque
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. GELDHOF Christophe, du Conseil Départemental du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Www.nord..gouv.fr Liberté égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, o
de la Consommation, RECEPISSE N du Travail et de l'Emploi SAP / 341318541
des Hauts-de-France Acte 2016 - 126
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’acti exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
Vu l'agrément simple n° R/241011/A/59L/S/137 délivré le 10 novembre 2011 pour une durée de cinq ans à
compter du 24 octobre 2011 à l'Association Intermédiaire EMPLOI SOLIDARITE SERVICES,
Vu la demande de changement d'association intermédiaire vers une entreprise d'insertion à compter du 1” janvier
2016,
Vu la demande de renouvellement effectuée par Monsieur Ibrahima FAYE, gérant de l'Entreprise d'Insertion
EMPLOI SOLIDARITÉ SERVICES auprès du responsable de l'Unité Départementale Nord Lille de la DIRECCTE,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 27 septembre 2016 par Monsieur Ibrahima FAYE, gérant de l'Entreprise d'Insertion EMPLOI SOLIDARITE
SERVICES.
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Entreprise d'Insertion
EMPLOI SOLIDARITE SERVICES sise 91 rue Delaby — 59500 DOUAI en tant que siège social
sous le n° SAP / 341318541 Acte 2016 — 126 à compter du 24 octobre 2016.
Art. 2.- Le présent récépissé annule et remplace l'arrêté d'agrément simple n° R/241011/A/59L/S/137
délivré pour une durée de cinq à compter du 24 octobre 2011.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 72
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www.nord-pas-de-calais-vicardie.direccte.couv.fr/ Art. 4. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Art. 5. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Art. 7.- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2016
5 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www.nord-nas-de-calais-vicardie.direccte.couv.fr/ Liberté «* Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Entente de E cocon AG REMENT de la Consommation, N° N/061210/A/59L/Q/117 du Travail et de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Picardie ANNULATION
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord — Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité
départementale du Nord Lille,
Vu l'agrément qualité et l'avenant n° 1 délivré les 7 décembre 2010 et 8 août 2011 sous le numéro
N/061210/A/59L/Q/117 à compter du 6 décembre 2010 accordé à l'Association SAPA sise 20 bis rue Marceau Martin
— 59128 FLERS EN ESCREBIEUX,
Vu la fermeture en date du 24 mars 2011 de l'établissement sis 46 rue Casimir Perier — 59300 VALENCIENNES,
Vu la fermeture en date du 15 décembre 2010 de l'établissement sis 42 rue du Bus — BP 50454 - 59200
TOURCOING,
Vu la fermeture en date du 14 novembre 2010 de l'établissement sis 12 avenue Gambetta — 75020 PARIS 20°",
Vu l'absence de saisie d'Etats Mensuels d'activité depuis le 1” janvier 2015,
Vu l'absence de dépôt en Unité Départementale de Lille de demande de renouvellement dans les trois mois qui
précèdent la date de fin initiale de l'agrément, soit au plus tard le 6 septembre 2015,
Vu l'absence de dépôt en Unité Départementale de Lille dans les 9 mois qui précèdent la date de fin initiale de
l'agrément, soit au plus tard le 6 mars 2015, du rapport de l'évaluation externe ainsi que du calendrier reprenant le
Plan d'Amélioration Continu de la Qualité des services rendus,
ARRÊTE
Art. 1”, - L'agrément qualité accordé à l'Association SAPA sise 20 bis rue Marceau Martin — 59128 FLERS EN
ESCREBIEUX sous le n° N/061210/A/59L/Q/117 à compter du 6 décembre 2010 et l'avenant n° 1 sont annulés à
compter du 5 décembre 2015.
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l'agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta
BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http;/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de k sommation, AGRÉMENT N° du Travail et de l'Emploi SAP
/ 821219813
des Hauts-de-France Acte 2016- 134
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
du Nord Lille,
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Christian WINNICKI, en qualité de dirigeant de la SASU
CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE », auprès de l'Unité Départementale Nord-
Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) et déclarée complète le 29 septembre 2016,
Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Départemental du Nord,
Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Départemental du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de l'Unité
Départementale du Pas de Calais,
ARRÊTE
Art. 1”. - Un agrément est accordé à la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET
DOMICILE » sise 808 rue Charles Bourseul - 59500 DOUAI en tant que siège social
sous le n° SAP ! 821219813 Acte 2016 — 134 pour une durée de cinq ans à compter du 29 septembre
2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Départementale du Nord-Lille,
le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d'un établissement secondaire ni d'un local
d'accueil.
Art. 3. - Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
-_ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Direction Régic le la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCT
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12
ale des Entreprises.
hp: uw nord-pus-de-calus-preardie directe sous fr Art. 4. - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-
10 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du
travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au où à partir du domicile des particuliers.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
1 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N° de la Consommation, SAP 1817651193
du Travail et de l'Empl
des Houesdeiraee Acte 2016 — 15
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
du Nord Lille,
Vu l'agrément n° SAP/817651193 — acte 2016-15 délivré le 30 mars 2016 pour une durée de cinq ans à compter du
1% avril 2016 à l'EURL THOLES ayant pour enseigne « ADENIOR SECLIN/PONT A MARCQ »,
Vu la demande de modification d'agrément présentée par Madame Valérie LESAFFRE, en qualité de gérant (e) de
l'EURL THOLES ayant pour enseigne « ADENIOR SECLIN/PONT A MARCQ », auprès de l'Unité
Départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 9 août 2016,
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d'un
établissement secondaire,
Vu la demande d'exercice des activités en mode mandataire,
Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Départemental du Nord,
Vu l'avis émis le 8 septembre 2016 par le Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) — Service de
l'Autonomie et de la Santé, sollicité par le biais de l'Unité Départementale du Pas de Calais,
Vu l'avis émis le 11 octobre 2016 par le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais (62) — Service de
l'Enfance et de la Famille, sollicité par le biais de l'Unité Départementale du Pas de Calais,
ARRÊTE
Art. 1%. - Une modification d'agrément est accordée à l'EURL THOLES ayant pour enseigne « ADENIOR
SECLIN/PONT À MARCQ », sise 20 Bis rue Roger Bouvry — 59113 SECLIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 817651193 Acte 2016 — 15 avenant 1 pour une durée de cinq ans à compter du 9
août 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément n° SAP/817651193 délivré le 30 mars 2016 pour une durée de
cinq ans à compter du 1° avril 2016.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/3
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr Art. 3. Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Départementale du Nord-Lille,
le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d'un établissement secondaire.
Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements.
Et Selon la modalité Mandataire, les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6.- Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au / où à partir du domicile des particuliers.
Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE - Unité Départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
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Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 9. - Le responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2016
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation. RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 823139613 des Hauts-de-France
Acte 2016 — 131
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la Région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 20 octobre 2016 par Madame Elodie CLEPPE, gérant (e) de l'Entreprise AIDE ET SERVICE.
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Entreprise AIDE ET
SERVICE sise Appartement 4 — allée Pierre Dernaucourt — 59310 NOMAIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 823139613 Acte 2016 — 131 à compter du 1°” novembre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Art. 4. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au où à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et
L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrenc: e la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
mn
bupi uw nord-pas-de-caluis-pieardiedirecete.gouv. fr Art. 5. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 octobre 2016
1e De L£E
15 1 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
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Direction Régionale des
du Travail et de l'Emploi SAP / 480825082 des Hauts-de-France Acte 2016 —- 124
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
Vu le renouvellement de l'agrément simple accordé à la SARL DOUAISIS JARDINS sise 16 rue des Foulons —
59500 DOUAI dont le gérant est Monsieur Ibrahima FAYE pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre
2011,
Vu la demande de renouvellement effectuée le 13 octobre 2016 auprès du responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille de la DIRECCTE,
Vu la demande de changement de gérant présentée le 13 octobre 2016 auprès du Responsable de l'Unité
Départementale Nord Lille de la DIRECCTE au profit de Madame Caroline CAPE,
Vu la demande de changement d'implantation du siège social vers le 28 C rue Jean Perrin — 59500 DOUAI
présentée le 13 octobre 2016 auprès du Responsable de l'Unité Départementale Nord Lille de la DIRECCTE,
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 13 octobre 2016 par Madame Caroline CAPE gérant (e) de la SARL DOUAISIS JARDINS.
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DOUAISIS
JARDINS sise 28 C rue Jean Perrin — 59500 DOUAI en tant que siège social
sous le n° SAP / 480825082 Acte 2016 — 124 à compter du 23 octobre 2016.
Art. 2.- Le présent récépissé annule et remplace l'arrêté d'agrément simple n° R/231011/F/59L/S/113 délivré le 12
octobre 2011 pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2011.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé.
M Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
httn:/'www.nord-pas-de-calais-nicardie.direccte.gouv.fr! Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 344941570
des Hauts-de-France Acte 2016 — 125
UNITE DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
Vu l'agrément simple n° R/231011/A/59L/S/113 délivré le 21 octobre 2011 pour une durée de cinq ans à compter
du 23 octobre 2011 à l'Association INTERM'AIDE,
Vu la demande de renouvellement effectuée le 4 octobre 2016 auprès du responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille de la DIRECCTE,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 4 octobre 2016 par Madame Sylvie MARGRY, Directrice de l'Association INTERM'AIDE.
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association
INTERM'AIDE sise 5 rue Jules Ferry - 59139 WATTIGNIES en tant que siège social
sous le n° SAP / 344941570 Acte 2016 — 125, à compter du 23 octobre 2016.
Art. 2.-— Le présent récépissé annule et remplace l'arrêté d'agrément simple n° n° R/231011/A/59L/S/113 délivré
le 21 octobre 2011 pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2011.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
nm
httn:/Awww.nord-nas-de-calais-nicardie.direccte.souv.fr/ - Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Art. 5. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Co me ces currence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
M ue SAP / 392137220
Picardie Acte 2016 — 114
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord — Pas-de-Calais Picardie, Responsable de l'Unité
Départementale Nord Lille,
Vu l'agrément simple n° N/011011/F/59L/S/145 délivré le 14 novembre 2011 pour une durée de cinq ans à
compter du 1” octobre 2011 à l'entreprise individuelle Hazous MEDDAHI ayant pour enseigne
« M.SERVICES » sise Entrée 4 — Appartement 14 — 414 rue Comtesse de Ségur - 59790 RONCHIN,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 26 septembre 2016
par Monsieur Hazous MEDDAHI dirigeant de l'entreprise individuelle HAZOUS MEDDAHI ayant pour enseigne
« M.SERVICES ».
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
HAZOUS MEDDAHI ayant pour enseigne « M.SERVICES » sise Entrée 4 — Appartement 14 — 414 rue Comtesse
de Ségur — 59790 RONCHIN en tant que siège social
sous le n° SAP /392137220 Acte 2016 — 114 à compter du 1°’ octobre 2016.
Art. 2.- Le présent récépissé annule et remplace l'arrêté d'agrément simple n° N/011011/F/59L/S/145
délivré le 14 novembre 2011 pour une durée de 5 ans à compter du 1° octobre 2011.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord - Pas-de-
Calais Picardie sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel
établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 4. — Les activités déclarées selonle mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers,
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-Soutien scolaire à domicile,
-Cours à domicile,
-Assistance informatique et Internet à domicile,
-Assistance administrative à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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to Art. 5. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et
L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 septembre 2016
Pr /le Re nité Départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi
SAP / 821219813
es Hauts-de-France des Hauts-de-Franci Acte 2016 — 134
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
Vu l'agrément n° SAP/821219813 Acte 2016 - 134 délivré le 2 novembre 2016 pour une durée de cinq ans à
compter du 29 septembre 2016 la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET
DOMICILE »,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Monsieur Christian WINNICKI, dirigeant de la SASU CWIN SERVICES ayant pour enseigne «
ESSENTIEL ET DOMICILE ».
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU CWIN
SERVICES ayant pour enseigne « ESSENTIEL ET DOMICILE » sise 808 rue Charles Bourseul — 59500
DOUAI en tant que siège social
sous le n° SAP / 821219813 Acte 2016 — 134 à compter du 16 août 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
l'autorisation.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité Départ: ale Nord-Lille — 77, n n C ctta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
hup:_wuunord-pas-de-culais-picardie.direccte gous.fr - Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-_ Télé-assistance et visio-assistance.
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 5. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n°
SAP/821219813 -— Acte 2016 / 134 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements
secondaires, condition de retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné
de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
Responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 3 et 4 du présent
récépissé.
Art. 6. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au où à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.
241-10 du Code de la sécurité sociale.
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Fait à Lille, le 2 novembre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomma
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 5903
hp: ua nord-pus-de-caluis-pieardie direcete sous. fr
a. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
19 1 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation: RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 822485363
des Hauts-de-France Acte 2016 — 132
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la Région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 3 octobre 2016 par Monsieur Mohamed KHELIFI, gérant de la SASU « SERVICE ADOM ».
Art. 1. - Après examen du dossier, cette demande a été con statée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de SASU « SERVICE
ADOM » sise 19 rue de Lille — 59710 AVELIN en tant que siège social
sous le n° SAP / 822485363 Acte 2016 — 132, à compter du 3 octobre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Art. 4. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des
particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et
L.241-10 du Code de la sécurité sociale
hip: wuw nord-pas-de-culais-picardie.direcete vous fr Art. 5. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail,
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Fait à Lille, le 28 octobre 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard 0320125555
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi
Nord-Pas de-Calais SAP / 487037658 Picardie Acte 2016 - 94
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord — Pas-de-Calais Picardie, Responsable de l'Unité
départementale Nord Lille,
Vu l'arrêté n° R/080811/ F/59L/S/065 au 7 juin 2011 portant renouvellement de l'agrément simple délivré
à compter du 8 août 2011 à la SARL UN TEMPS CHEZ VOUS sise 4 boulevard Jean Baptiste Lebas —
59000 LILLE,
Vu la certification n° 5841 Version 1 du Service QUALICERT conformément au référentiel « Services aux
particuliers — RE/SAP » édité le 3 janvier 2014 pour une période de trois ans, soit jusqu'au 3 janvier 2017,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de renouvellement d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale du Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 10
juin 2016 par Monsieur Régis DUBOIS, Gérant de la SARL UN TEMPS CHEZ VOUS sise 4 boulevard Jean
Baptiste Lebas — 59000 LILLE
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL UN TEMPS CHEZ VOUS sise
4 boulevard Jean Baptiste Lebas — 59000 LILLE en tant que siège social
sous le n° SAP / 487037658 Acte 2016 - 94 à compter du 8 août 2016
Art. 2.- Le présent récépissé annule et remplace l'arrêté d'agrément simple n° R/080811/ F/59L/S/065
délivré le 7 juin 2011 pour une durée de cinq ans à compter du 8 août 2011.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord - Pas-de-
Calais Picardie sous peine de retrait du récépissé.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 12
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 5555
http: uww.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.vour.fr Art. 4. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
Art. 5. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Fait à Lille, le 19 juillet 2016
linne DE
2\ Travail et Emploi
19 S]
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX- Standard : 03 20 12 55 55
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD/ PAS-DE-CALAIS / PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Trav. l'Emploi
* Nore-Fas de Calais SAP / 511661605 Picardie Acte 2011- 193
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 DU NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD / PAS-DE-CALAIS / PICARDIE,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais — Picardie, Directeur de l’Unité départementale du Nord/Lille,
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne
a été présentée auprès de l’unité départementale de Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 23 décembre 2015 par Monsieur Nathanaël SILVERT,
Président de l'Association ETHAP AMENAGEMENT sise 9004 boulevard Ambroise Croizat — ZI Saint René — 59287
GUESNAIN.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association ETHAP AMENAGEMENT sise 9004 boulevard
Ambroise Croizat — ZI Saint René — 59287 GUESNAIN.
- en tant que siège social
sous le n° SAP / 511661605 -— acte 2011-193 — avenant 2 à compter du 23 décembre 2015
art. 2.- Le présent récépissé remplace le récépissé initial n° SAP 511661605 — acte 2011-193 délivré le 4 janvier 2012 et
l'avenant n° 1.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord / Lille de la Direccte
Nord/Pas-de-Calais/Picardie qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. - La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord/Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
htto://www.nord-vas-de-calais-nicardie.direccte.gouv.fr/ Art. 5. - Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 7. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la
sécurité sociale.
Art. 8. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du
travail.
Art. 9.-Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 février 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité Départementale Nord/Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX- Standard : 03 20 12 55 55
httn://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ 7
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS — PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi LEE EEE
a Peu ous SAP / 488725888 Picardie Acte 2012 - 036
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 DU NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant
subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
Directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 12 février 2016 par
Monsieur Alain DANQUIGNY, gérant de la SARL « LA VIE RÈVEE » dont le siège social est situé 153
avenue du 4 septembre — 59500 DOUAI et dont l'établissement principal est situé 63 rue Jean Jaurès —
59287 GUESNAIN.
Art. 1. —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « LA VIE RÈVEÉE » dont
le siège social est situé 153 avenue du 4 septembre — 59500 DOUAI et dont l'établissement principal est
situé 63 rue Jean Jaurès — 59287 GUESNAIN :
sous le n° SAP / 488725888 — acte 2012/036 Avenant 1 à compter du 12 février 2016.
Art. 2. - Le présent récépissé complète le récépissé initial n° SAP/488725888 — acte 2012/036 délivré à compter du 16
février 2012.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord
Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui modifiera le récépissé initial. || en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
Art. 3. - La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http;//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 4. - Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et au ou à partir
du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et
L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du Code du travail.
Art. 7.- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 mars 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ ?
Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail e l'Emploi
Nord-Pas de Calais SAP / 817893365 Picardie Acte 2016 — 34
UNITE DEPARTEMENTALE
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant
subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord — Pas-de-Calais — Picardie,
Directeur de l'Unité Départementale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 26 janvier 2016 par
Monsieur Jérôme PERU, Président de l'Association AS DU SERVICE (ADS) dont le siège social est situé
Centre DUBAN -— 127 rue Gambetta — 59184 SAINGHIN EN WEPPES.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association AS DU SERVICE
(ADS) sise Centre DUBAN -— 127 rue Gambetta — 59184 SAINGHIN EN WEPPES en tant que siège social
sous le n° SAP / 817893365 — acte 2016/34 à compter du 26 janvier 2016
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord
Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour
l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - La structure exerce son activité selon les modes suivants :
- Prestataire.
- Mandataire
Art. 4. - Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ -__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Cours à domicile,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile,
-__ Livraison de repas à domicile,
-__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
-__ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 mars 2016
Pr'/le Directe(ip4BlFË Ré Départementale,
Afispectrice d&Travail, & 1
/S Ÿ
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2.12
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Liberté « Liberté + Égalté » + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° u Travail et de l'Emploi
Fort Pas-de-Calais SAP / 821210960 Picardie Acte 2016 — 109
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation
de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord — Pas-de-Calais Picardie, Responsable de l'Unité
Départementale Nord Lille,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité Départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 19 juillet 2016 par
Madame Fabienne MAZON, gérant (e) de la SARL AZAE HAINAUT.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AZAE HAINAUT
sise 250 boulevard Pasteur — 59500 DOUAI en tant que siège social
sous le n° SAP / 821210960 Acte 2016 — 109 à compter du 19 juillet 2016
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord - Pas-de-
Calais Picardie sous peine de retrait du récépissé.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Art. 4. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http;//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr
19 Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr’
Fait à Lille, le 19 août 2016
de l'Unité Départementale,
du Travail,
to 1 Liberté*"égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail l'Emploi
NL — —— SAP1 81814573 Picardie Acte 2016 — 33
UNITE DEPARTEMENTALE
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant
subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord — Pas-de-Calais — Picardie
Directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 12 février 2016 par
Madame Stéphanie CLEMENS, gérante de la SARL Société SCC ayant pour enseigne «DOMICILE
CLEAN» dont le siège social est situé 709 rue Jean Perrin — Tour Delta — bureau 3 — 59500 DOUAI
Art. 1. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL Société SCC ayant pour enseigne
«DOMICILE CLEAN» sise 709 rue Jean Perrin — Tour Delta — bureau 3 — 59500 DOUAI en tant que siège social
sous le n° SAP / 818145773 — acte 2016/33 à compter du 12 février 2016
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord
Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant : > prestataire
Art. 4. - Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 5. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif et au où à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 mars 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 22
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf.
SPA
: NP
4072-01
SNCF Réseau,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1°” janvier 2015
;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50, Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du 22 juillet 2015
portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, Vu la décision du Président du conseil d’administration de
SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial, Monsieur François MEYER. Vu le courrier adressé à la Région Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date du 06 janvier 2016, resté sans réponse, Vu l'autorisation de l’Etat en date du 07 octobre 2016, Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau DECIDE :
ARTICLE 1 Le terrain bâti sis
à GRAVELINES
tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code
INSEE
:
:
Références
cadastrales
Surface
(m°)
Lieu-dit
e
-
Commune
Section
Numéro
GRAVELINES
4
907m°
(59 273)
«rue de la gare »
AY
175
ARTICLE 2 Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département du Nord. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du
département du Nord. La
présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait
à
Lille,
Le
Lu
(colo
bu
Lo
4
M.
François
MEYE
Directeur Territorial Nord-Pas-de-CâAlais et Picardie DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Te an vauase suren ares we | Département : NORD LILLE par le centre des
impôts foncier suivant :
DUNKERQUE Commune :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 37 rue Saint-Matthieu B.P. 6/538 59386 GRAVELINES
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
tél. 03.28.22.66.10 ax 03.28.22.66.06
www.impots.gouv.fr
Section : AY
Feuille : 000 AY 01
Échelle d'origine : 1/1000
Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 10/11/2014
(fuseau horaire de Paris)
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Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
1638750
| Pour le PRékèie éireniie VA o
Le Directeur déps SE,
us 9309500
Ë à mon arrêté
OCT. 2016.
9309250
9309250
© 1658750 1638500