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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019114 Mise à disposition du directeur de la communautée de communes auprès de la commune de Cérilly
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019114 Mise à disposition du directeur de la communautée de communes auprès de la commune de Cérilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20191119-D2019114-DE
Séance du 19 novembre 2019
Délibération n° 2019-114
L'an deux mil dix-neuf, le 19 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de
communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame
Corinne COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 13 novembre 2019
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Jean-Yves CHARBY,
Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Madame
Josette BEAUBIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel
GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Christine DEFFNER,
Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien POINTUD, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Jean-Yves CHARBY; Monsieur Pierre
Marie DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT ;
Absent(s) excusé(s) : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE Madame
Marie-Line CLAME Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Stéphane MILAVEAU
Présent{s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice | 261.
| Nombre de Membres présents | 18 |
| Nombre de suffrages exprimés | 20)
Votes Pour | 20
Votes Contre | 0
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 4-1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Objet : Mise à disposition du directeur de la communauté de communes auprès de la commune de
Cérilly
Le conseil communautaire,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et particulièrement ses articles 61, 61-1, 62 et 63;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le courrier adressé à la Commission Administrative Paritaire le 15 novembre 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la mutualisation des services entre les communes et la
communauté de communes,
CONSIDERANT l'intérêt d’un partage des ressources humaines entre la commune de Cérilly et la
communauté de communes,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le re
ID : 003-240300558-20191119-D2019114-DE
DÉCIDE :
Article 1 : de prendre acte de la mise à disposition du directeur de la communauté de
communes, attaché territorial principal, auprès de la Commune de Cérilly, à compter
du 1° janvier 2020, à raison d’une journée par semaine ;
Article 2 : de prendre acte du projet de convention de mise à disposition ci-joint.
Fait et délibéré le 19 novembre 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
AT Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour extrait conforme,
La Présidente
Corinne COUPAS €