Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210629-D202182-DE
Séance du 29 juin2021
Délibération n° 2021-82
L’an deux mil vingt et un, le 29 du mois de juin à 20 heures, se sont réunis, à Braize, dans la salle polyvalente,
les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 17 juin 2021.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles
JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth
PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Nathalie
ROUGIER
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Romain POULET, Monsieur Alain
BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents _ 22!
Nombre de suffrages exprimés 24 |
Votes Pour | 24
Votes Contre .. 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services avec la commune de Cérilly
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-
1;L.5211-4-2, D. 5211-16;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 46 |; VU
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Envoyé en préfecture le 01/07/2021
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la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 166 | ;
la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 | ;
la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son
article 6 alinéa Ill ;
le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des
frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
les statuts de la communauté de communes ;
la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;
le Schéma de mutualisation des services ;
{a délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence école ;
la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence voirie ;
la délibération n°2020-146 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative aux
conventions de mise à disposition de services ;
l’avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie ;
le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l’unanimité, lors de
sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de
majorité qualifiée requises, et approuvé à l'unanimité par le conseil communautaire lors de sa
réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;
le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016 ;
le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018 ;
la saisine du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l'Allier, en date du 17 juin 2021 ;
Considérant que la communauté de communes possède les compétences écoles et voirie ;
Considérant que des modifications sont à apporter;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de modifier comme suit l’article 1-1 : Mise à disposition sur le territoire de la commune
« employeur» au regard des services mis à disposition de la communauté de
communes :
Les agents consacrant une partie de leur temps de travail aux compétences école et voirie sont mis à
disposition de la communauté de communes conformément au tableau ci-après pour agir sur le
territoire de leur commune : Envoyé en préfecture le 01/07/2021
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% temps durée
COMMUNE | FILIERE | GRADE | STATUT pour UNE hebdo agents
comcom de travail
Technique AT titulaire 20% voirie 35h EC
Technique AT titulaire 8% voirie 35h TB
CERILLY | Technique AT titulaire 50% voirie 35h SC
Technique AT titulaire 8% voirie 35h AP
Technique AT titulaire 5% voirie 35h YVP
Article 2 : d'autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de
services ci-annexée avec la commune de Cérilly.
Article 3 : d’autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 29 juin 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Péurexträit conforme,
te Président. ST Wa NZ \
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr