Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20201015-D2020146-DE
Séance du 15 octobre 2020
Délibération n° 2020-146
L'an deux mil vingt, le 15 du mois d'octobre à 20 heures, se sont réunis, à Valigny dans la salle polyvalente, sous
la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 6 octobre 2020.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles
JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien
MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Ludovic VITOUX, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Madame Marie de
NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur
Michel PERNET, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc
DUFOURNEAU
| Nombre de Membres en exercice | 25
| Nombre de Membres présents | 22
. Nombre de suffrages exprimés | 24
| Votes Pour |_ 24
Votes Contre | 0
Abstentions | 0
NOMENCLATURE ACTES
N°:4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaires FPT
Objet : Conventions de mise à disposition de services
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de Monsieur le Président,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-4-
1 L.5211-4-2, D. 5211-16;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 46 | :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 166 | ; VU
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la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 |;
la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son
article 6 alinéa ll ;
le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des
frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
les statuts de la communauté de communes :
la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;
le Schéma de mutualisation des services ;
la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence école ;
la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au
procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au
transfert de la compétence voirie ;
l'avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie ;
le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l’unanimité, lors de
sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de
majorité qualifiée requises, et approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa
réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;
le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016 ;
le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018 ;
l’avis favorable du comité technique en date du 14 octobre 2020;
Considérant que la communauté de communes possède les compétences écoles et voirie ;
Considérant que lors de sa réunion du 14 novembre 2013, le conseil communautaire a approuvé
les conventions de mise à disposition de services, c’est-à-dire des personnels ne
consacrant pas l'intégralité de leur temps de travail à la voirie et / ou aux écoles ;
Considérant que de nouvelles conventions (2016/2020) ont été approuvées lors du conseil
communautaire en date du 15 octobre 2015 ;
Considérant que les conventions arrivent à échéance le 1° décembre 2020 et qu’il convient de les
renouveler pour 2020-2026 ;
Considérant que le Comité Technique du CDG 03 à émis un avis favorable lors de sa réunion du 14
octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le modèle type de convention figurant en annexe. Affiché le
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Article 2 : d'approuver comme suit l’article 1-1: Mise à disposition sur le territoire de la
commune « employeur » au regard des services mis à disposition de la communauté
de communes et inversement :
% temps durée
COMMUNE FILIERE | GRADE | STATUT pour — hebdo agents comcom de travail
Culture A Pat titulaire 48% école 24h NP
une 5% école Technique AT titulaire = 35h XG
15% voirie
DIRAIRE 10% école CHATEAU | Technique AT titulaire — 35h NC 10% voirie
Techni AT | titulai _. école 35h CR echnique itulaire 20% voirie
% temps durée
COMMUNE FILIERE | GRADE | STATUT pour DRE hebdo agents
comcom de travail
BRAIZE Technique AT titulaire 35% voirie 35h
% temps durée
COMMUNE | FILIERE | GRADE | STATUT pour ne hebdo agents
comcom de travail
Technique AT titulaire 31% école 35h ND
Technique AT titulaire 20% voirie 35h EC
Technique AT titulaire 8% voirie 35h TB CERILLY
Technique AT titulaire 50% voirie 35h SC
Technique AT titulaire 8% voirie 35h AP
Technique AT titulaire 5% voirie 35h YVP
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour ar NE hebdo agents
comcom de travail
Technique AT titulaire 59% école 35h AB COULEUVRE
Technique AT contractuel 50% école 20h FP Envoyé en préfecture le 21/10/2020
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% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour CUVE hebdo agents
comcom de travail
voirie
Technique AT titulaire 68,57% 35h GM école
HERISSON
voirie
Technique AE 2€ | titulaire | 31,43% 35h GP eo école
% temps durée
COMMUNE FILIÈERE GRADE | STATUT pour UNE hebdo agents
comcom de travail
ISLE ET
BARDAIS Technique AT contractuel 30% voirie 35h
Mise à disposition de la commune auprès de la communauté de communes
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour UNE hebdo agents
comcom de travail
50% voirie
Technique AT titulaire 16h JMA 20% école LE
BRETHON Technique AT contractuel 80% voirie 35h RB
Animation AA titulaire 25% école 35h CP
Mise à disposition par la communauté de communes auprès de la commune
% temps durée
COMMUNE FILIÈRE GRADE | STATUT pour UNE hebdo agents
comcom de travail
LE Techni AT contractuel 44% #col 3,5h MA de B BRETHON nique ontractu 0 école : e Affiché le
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ID : 003-240300558-20201015-D2020146-DE
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE STATUT pour UE hebdo agents
comcom de travail
LE NR
VILHAIN Technique ATI titulaire 59% école 145h
Mise à disposition de la commune auprès de la communauté de communes
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE STATUT pour CUVE hebdo agents
comcom de travail
Technique AT titulaire 13,30% voirie 35h AC
QUE titulaire BG MEAULNE-| Technique cl 13,29% voirie 35h
VITRAY
Technique AT titulaire 38,18% voirie 35h MP
Technique AT 30,00% voirie 17h DS
Mise à disposition de la communauté de communes auprès de la commune
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE STATUT pour ere hebdo agents
comcom de travail
MEAULNE- . : VITRAY Technique AT titulaire 10,74 école 23,72h CT
% temps durée
COMMUNE FILIERE GRADE | STATUT pour LE hebdo agents
comcom de travail
Technique AT titulaire 80% école 35h IB
Agent 3,40% école
SAINT- Technique de titulaire 35h JMK BONNET- maîtrise 24% voirie
TRONCAIS
3,40% école
Technique AT titulaire 35h PD 24% voirie Affiché le
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= = ee’
ID : 003-240300558-20201015-D2020146-DE
Administrative AA titulaire 36% école 35h SR
contrat 44 voirie 26h BB
% temps durée
COMMUNE FILIÈERE GRADE | STATUT pour CUVE hebdo agents
comcom de travail
Technique AT titulaire 19% voirie 35h TS THENEUILLE
Technique AT titulaire 50% école 7h BR
% temps durée
COMMUNE FILIÈRE | GRADE | STATUT pour UNE hebdo agents
comcom de travail
Technique AT titulaire 90% école 29h SA VALIGNY
Technique AT titulaire 6% voirie / école 35h JB
Article 3 : d'autoriser le Président à signer chaque convention de mise à disposition de services
avec les communes membres de l’intercommunalité concernées.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 15 octobre 2020,
Slibérations les membres présents. Ont signé au registre de
Pourktrait conforme,
résident. LéP
[2
DanièkRONDET |
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr