unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201990 Procès verbaux de mise à disposition des chemins de randonnée auprès de la communauté de communes

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201990 Procès verbaux de mise à disposition des chemins de randonnée auprès de la communauté de communes Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201990 Procès verbaux de mise à disposition des chemins de randonnée auprès de la communauté de communes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 20/11/2019

Reçu en préfecture le 20/11/2019

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20191119-D201990-DE

Séance du 19 novembre 2019

Délibération n° 2019-90

L'an deux mil dix-neuf, le 19 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de

communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame

Corinne COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 13 novembre 2019

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS,

Monsieur Jean-Yves CHARBY, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame

Jacqueline PRENCHERE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel

RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,

Madame Christine DEFFNER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien

POINTUD, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Jean-Yves CHARBY; Monsieur Pierre

Marie DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT ;

Absent(s) excusé(s) : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE Madame

Marie-Line CLAME Monsieur Bernard SAUPIC

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis

LEBLANC

Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.

Nombre de Membres en exercice 26

Nombre de Membres présents 19 |

| Nombre de suffrages exprimés |_ 21]

Votes Pour |_21|

Votes Contre |__ 0!

Abstention 0

NOMENCLATURE ACTES

N° :3-5 Thème : Actes de gestion du domaine public

Objet : Procès-verbaux de mise à disposition des chemins de randonnée auprès de la communauté

de communes

Le conseil communautaire ;

Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes;

VU l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au transfert de

compétences dans le cadre d’une extension de compétences d’un établissement public de

coopération intercommunale ;

VU les articles L.1321-1 {alinéa 1 à 3), L.1321-2 (alinéas 1 et 2), L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du

CGCT fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

VU l'article L.2212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif au domaine

privé des personnes publiques :

VU l’article L.161-1 du Code Rural relatif à la définition des chemins ruraux;

VU article L.161-2 du Code Rural relatif à la propriété des chemins ruraux;

VU l'article L.161-3 du Code Rural relatif à l'affectation à l’usage du public des chemins ruraux;

VU l'article L.161-5 du Code Rural relatif au pouvoir de police et de conservation des chemins ruraux ;Envoyé en préfecture le 20/11/2019

Reçu en préfecture le 20/11/2019

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20191119-D201990-DE

VU l’article L.361-1 du Code de l'Environnement relatif à la mise en place d’un PDIPR des chemins de randonnées ;

VU la délibération D2018-88 du 17 octobre 2018 concernant la demande d'inscription des circuits de

randonnée au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

CONSIDERANT que le CGCT prévoit de plein droit la mise à disposition sans transfert de propriété,

des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de la compétence transférée ;

CONSIDERANT qu'a été exprimé l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle

qu'elle est définie à l’article L.5211-17 du CGCT pour ce qui concerne la modification statutaire d’une

part, et à l’article L.5214-16 du même Code pour la définition de la mise en place d’un réseau de

sentiers de randonnée sur le périmètre de la communauté de communes;

CONSIDERANT que tous les chemins ruraux, voies communales et routes départementales traversés

sur le territoire communal par le sentier de randonnée sont classés au tableau récapitulatif figurant dans le PV;

CONSIDERANT qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens

transférés en précisant leurs consistances ;

CONSIDERANT qu’au vu de ces dispositions le procès-verbal de constat de transfert est établi en

fixant les modalités de mise à disposition des biens concernés ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'approuver le modèle-type de procès-verbal constatant la mise à disposition des

sentiers de randonnée dans le cadre du transfert de la compétence « tourisme » à

la communauté de communes du Pays de Tronçais.

Article 2 : d'autoriser la Présidente à signer chaque procès-verbal avec toutes les communes

concernées.

Fait et délibéré le 19 novembre 2019.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

La Présidente

Corinne COUPAS-—

Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut.faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compté dé sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr