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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP 2013364 0006
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP 2013364 0006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° 2013364-0006
en date du 30 décembre 2013
autorisant la mairie de Tallone à dépasser, pour l'année 2013, les capacités annuelles d'enfouissement au sein de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux qu'elle exploite sur son territoire
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le code de l'environnement, livre V, titre 1er et notamment ses articles L 511-1, L 512-20 et R512-31,
VU l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,
VU l'arrêté préfectoral N°2000/1118 du 30 août 2000 modifié relatif à l'exploitation et à l'extension du centre d'enfouissement technique de déchets de Tallone,
VU l'arrêté préfectoral N°2010-78-9 du 19 mars 2010 modifié portant changement d'exploitant du centre d'enfouissement technique de Tallone,
VU les courriers de demande adressés par la mairie de Tallone en date des 07 et 31 octobre 2013 complétés le 16 novembre 2013,
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 20 novembre 2013,
VU l'avis du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27 novembre 2013,
CONSIDERANT la situation des déchets ménagers dans le département de la Haute-Corse et la disponibilité insuffisante de capacité d’enfouissement des ordures ménagères,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 30 août 2000 précité et porter la capacité maximale d’enfouissement des déchets à 95 000 tonnes pour l'année 2013 afin de permettre l’enfouissement des déchets ménagers dans le département de la Haute-Corse
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La mairie de Tallone est autorisée à poursuivre l'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux, située sur le territoire de la commune de Tallone, sous réserve de respecter les dispositions ci- après, ainsi que l’ensemble des dispositions non modifiées reprises à travers l'arrêté préfectoral n°2000/1118 complété et modifié pris en date du 30 août 2000.
…/... ARTICLE 2 :
Pour une durée limitée courant jusqu'au 31 décembre 2013, la capacité annuelle maximale d’enfouissement de déchets au sein de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Tallone, fixée à 80 000 tonnes par an à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2000/1118, est portée à 95 000 tonnes.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée à la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Tallone pendant une durée minimale d’un mois.
Le maire de Tallone fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de Haute-Corse, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation, à la diligence de la mairie de Tallone.
Un avis au public sera inséré, par les soins de la préfecture et aux frais de la mairie de Tallone, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Corte, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de Tallone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Tallone.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Jean RAMPON