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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - A modificatif Amende 13 11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - A modificatif Amende 13 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
noten,
Ruf
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
HAUTE-
de
ne
ement
et
du
logement
CORSE
ë
RES
Liberté
de
Corse
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2B-2025-11-13-00003
du
13
novembre
2025
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2025-10-06-00006
du
6 octobre
2025
infligeant
une
amende
administrative
à la société
« GDSOL
49»
pour
le non-respect
d’une
mise
en
demeure,
exploitée
sur
la
commune
d'Aleria
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L171-7
L171-8,
R.512-47
;
Vu
le décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
M.
PROSIC
Michel
;
Vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
Arnaud
MILLEMANN
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
29
mai
2000
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
“accumulateurs
(ateliers
de
charge
d')”-
(Rubriques
n°2925-1
et
n°
2925-2);
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2B-2024-10-24-00005
du
24
octobre
2024
pris
en
application
de
l'article
L171-8
du
Code
de
l’environnement
à
la
société
« GDSOL
49
»
exploitée
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Aleria
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2025-10-06-00006
du
6
octobre
2025
infligeant
une
amende
administrative
à
la
société
« GDSOL
49»
pour
le
non-respect
d’une
mise
en
demeure,
exploitée
sur
la
commune
d'Aleria ;
‘
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
septembre
2025,
relatif
aux
constats
réalisés
le
25
juillet
2025,
et
transmis
à
la
société
«
GDSOL
49
»
en
date
du
11
septembre
2025,
conformément
aux
articles
L171-6
et
L.514-5
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
rapport
du
11
septembre
2025
susvisé
dans
le
délai
imparti ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
24
septembre
2025,
suite
à
la
réponse
de
l'exploitant
dans
le délai
imparti;
Considérant
que
la
société
« GDSOL
49
»
ne
s'est
pas
entièrement
conformée
à
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°2B-2024-10-24-00005
du
24
octobre
2024
susvisé
dans
les
délais
impartis
;
Considérant,
par
conséquent,
qu'il
y a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
du
11 de
l'article
L. 171-8
du
code
de
l’environnement,
en
infligeant
à la société
« GDSOL
49
» une
amende
administrative
d'un
montant
de
deux
mille
cinq
cents
euros ;
Considérant
que
le
N°
de
SIRET
figurant
au
sein
de
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2025-10-06-00006
du
6
octobre
2025
est
erroné
et
qu'il
y a lieu
de
le modifier
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Haute-Corse,
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopie
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
.
1/2 ARRÊTE
Article
1
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2025-10-06-00006
du
6
octobre
2025
est
modifié
comme
suit
:
«
Une
amende
administrative
d'un
montant
de
deux
mille
cinq
cents
euros
(2500
€)
est
infligée
à
la
société
« GDSOL
49
»
(N° SIRET
:
80750944300048)
implantée
sur
la
commune
d'Aléria,
dont
le
siège
social
est
établi
au
50
rue
Étienne
Marcel,
75002
Paris,
pour
le
non-respect
de
l'arrêté
préfectoral
n°
n°2B-2024-10-24-00005
du
24
octobre
2024
susvisé.
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
deux
mille
cinq
cents
euros
(2500
€)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-
Corse.
»
Article
2
Conformément
à
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA :
+ __
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
*
Par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.2111
et
L.5114
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la société
« GDSOL
49
» et
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ampliation
en
est
adressée
à:
+
__ Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
°*
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse.
Chacun
chargé
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Le
préfet
2/2