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Procès Verbal - 20250123 cm Proces Verbal Approuve
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250123 cm Proces Verbal Approuve)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
PROCES-VERBAL
PJ: Diaporama
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Virginie LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le quinze janvier deux mille vingt-cinq.
Présents : Mme Virginie LUTROT, Maire ; M. Didier LEBRETON, M. Jean-Philippe RIGAUD, M. Dominique DELANOS, Mme Catherine
RACINE, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Alain CZELAJ, Mme Nadine
BELLEGO, Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER, Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Hervé PARIS, M. Claude DUVAL, Mme Marie-Françoise LOISON, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Arnaud BRACHAIS, M. Mohamed EL OUARDI, Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme
Alexandra CHAPELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, Mme Danièle REVET, Mme Carole
BANCE, M. Hervé LOISEL, Conseillers municipaux
Procurations : M. Jean-Claude WEISS à M. Alain CZELAJ, M. Philippe WESOLEK à Mme Valérie PANCHOUT, Mme Claudine COLBOC à Mme Catherine RACINE
Absents excusés : Mme Hélène PONT, M. Vivien BRUMENT
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35 ; - présents : 30 ; - votants : 33
Date de publication/affichage des délibérations : 27 janvier 2025
ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Arnaud BRACHAIS désigné comme secrétaire de séance, et est assisté de Monsieur Cyril COURTIER, Directeur général des services.
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Madame LUTROT informe que Monsieur Guillaume EDOUARD, conseiller municipal, a présenté sa démission par courrier en date du 11 janvier 2025 ; que Madame Laurence BERGER est devenue Conseillère Municipale, et qu'elle a démissionné par lettre en date du 14 janvier. Monsieur Hervé LOISEL est donc devenu Conseiller Municipal, et est donc officiellement installé.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
214 28/11/2024 Equipements de cuisine Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Marché HEUZE : partie à bons de commande, montant minimum annuel : 2 500 € HT, montant maximum annuel : 16 000
€ HT ; et partie marché public pour un montant annuel de 4 800 € HT
215 28/11/2024 Ecole Jean de la Fontaine, Journée "porte ouverte" 19/12 - Occupation locaux et prêt de
matériel - Convention avec la Directrice : gratuit
216 04/12/2024 Tonnelle volée lors d'un prêt à l'association, "Tractions cauchoises" - Indemnisation MMA
et prise en charge franchise par association : 392 €
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services
Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr : È PROCES-VERBAL 2 AT Approuvé le 2 avril 2025
217 04/12/2024 Festivités de noël - Spectacle "Chœurs Adagio et Moderato" - Contrat MAITRISE DE SEINE MARITIME : 1 000 € TTC
218 04/12/2024 Matériel communal - Voi dans locaux espaces verts rue Dufy - Indemnisation GROUPAMA: 133,73 €
219 04/12/2024 Case commerciale située 11 place des Hallettes, Immeuble Loti Ndg - Bail LAU & DJANGO (L-LEBOUCHER) : montant mensuel de 708,80 euros HT et hors charges
220 06/12/2024 Maison de l'enfance - Rénovation énergétique - Mission de maîtrise d'œuvre - Arrêté de l'exécution de la mission - Résiliation Maché CABINET MANIÈRE ARCHITECTURE
221 06/12/2024 Maison de l'enfance - Rénovation énergétique - Mission de contrôle technique - Arrêté de l'exécution de la mission - Résiliation Maché SOCOTEC CONSTRUCTION
222 06/12/2024 Maison de l'enfance - Rénovation énergétique - Mission SPS niveau - Arrêté de l'exécution de la mission - Résiliation Marché SEPAQ - Montant liquidation : 124 € HT
223 09/12/2024 Réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, bâtiments Ville et CCAS, débouchage d'effluents - Marché AS21 - Montants annuels : mini 1 666,66 € HT, maxi 12 500,00 € HT
224 10/12/2024 Assurances Ville et CCAS - Lot 1 Assurances des dommages aux biens et des risques annexes - Marché GROUPAMA CENTRE MANCHE - Prime totale annuelle : 87 675,89 € TTC
225 10/12/2024 Assurances Ville et CCAS - Lot 2 Assurances des responsabilités et des risques annexes - Marché PARIS NORD ASSURANCES SERVICES - Prime annuelle totale : 6 455,16 € TTC
226 10/12/2024 Assurances Ville et CCAS - Lot 3 Assurances des véhicules et des risques annexes - Marché ASSURANCE SECURITE - Prime annuelle totale : 159 632,00 € TTC
227 10/12/2024 Assurances Ville et CCAS - Lot 4 Assurances de la protection fonctionnelle des agents et des élus - Marché SMACL - Prime totale annuelle : 1 237,97 € TTC
228 10/12/2024 Assurances Ville et CCAS - Lot 5 Assurances des prestations statutaires - Marché WILLIS TOWERS WATSON - Prime totale annuelle : 100 653,32 € TTC
229 10/12/2024 Serrurerie, métallerie, quincaillerie et clôture Ville et CCAS - Entretien - Marché VAUQUIER AMENAGEMENT - Marché à bons de commande, montant maxi annuel : 80 000,00 € HT
230 10/12/2024 Voirie et terrains communaux - Entretien, interventions urgentes et réparations importantes - Lot 1 : entretien des voiries et terrains communaux - Marché VAUQUIER - Montant minimum annuel : 70 000 € HT ; montant maxi annuel : 120 000,00 € HT
231 10/12/2024 Voirie et terrains communaux - Entretien, interventions urgentes et réparations importantes - Lot 2 : déneigement - Marché VAUQUIER - Montant maxi annuel : 40 000,00 € HT
232 10/12/2024 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "Les voyages fantastiques" - Contrat HAPPENING CREATION : 6 104,80 € HT
233 10/12/2024 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "Alain CHAMFORT - Le meilleur de moi-même" - Contrat FAR PRODUCTION : 7 500 € HT PROCES-VERBAL 3
RE
234 10/12/2024 Nettoyage des vitres des bâtiments Ville et CCAS - Résiliation Marché ANP INDUSTRIE SERVICES
235 1/12/2024 Festivités des 200 ans - Animation "Disco roller" - Dispositif de sécurité - Convention
CROIX ROUGE : 425 € TTC
236 11/12/2024 Festivités des 200 ans - Spectacle Corcovado - Contrat CORCOVADO : 950 € TTC
237 18/12/2024 Carte achat - Renouvellement Contrat CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE - Cotisation mensuelle : 25 € + commission 0,70 % sur chaque transaction
238 18/12/2024 Logiciels "Adagio", "Mélodie opus” et "Maestro opus” - Maintenance - Contrat ARPEGE : 5 211,96 €EHT
239 18/12/2024 Linge et vêtements professionnels Ville et CCAS, Entretien - Marché CLIPS RESSOURCERIE - Montant maxi annuel : 19 000 € HT
240 18/12/2024 Portes et portails automatiques et semi-automatiques - Maintenance et entretient - Marché AF MAINTENANCE - Accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum annuel, montant maxi annuel : 15 000,00 € HT ; et partie marché public, montant annuel : 2 980,00 € HT,
241 18/12/2024 Déchets - Prise en charge et valorisation - Lot 1 : collecte, réception, traitement des
déchets des services municipaux - Marché IPODEC NORMANDIE - Accord-cadre mono-attributaire sans montant mini annuel, et montant maxi annuel : 5 000,00 € HT
242 18/12/2024 Déchets - Prise en charge et valorisation - Lot 2 : collecte et valorisation des déchets verts - Marché COLLECTI'VERT - Accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum annuel, et
montant maxi annuel : 15 000,00 € HT
243 18/12/2024 Télésurveillance et intervention sur alarme des bâtiments Ville et CCAS - Marché ALPHAGUARD SECURITE - Partie accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, montant mini annuel : 1 000,00 € HT, montant maxi annuel : 12 000,00 € HT ; et partie marché public, montant annuel de 1 766,88 € HT pour la Ville et 98,16 € HT pour le CCAS
244 18/12/2024 Menuiseries des bâtiments Ville et CCAS - Travaux et entretien - Marché VAUQUIER
AMENAGEMENT - Montant maxi annuel : 100 000,00 € HT
245 18/12/2024 Maison du patrimoine située 4 place du Champ de Foire Ndg, Mise à disposition, Prorogation du Bail EASTMAN jusqu'au 31 décembre 2025
246 19/12/2024 Placement sur un compte à terme : 630 000 €
247 31/12/2024 Télésurveillance et intervention sur alarme des bâtiments Ville et CCAS - Rectif Dc243 - Marché PROTEC SECURITE PRIVEE (erreur sur nom du prestataire)
1 06/01/2025 Adhésions à divers organismes - Renouvellements 2025
2 06/01/2025 Case commerciale située immeuble Loti, 13 place des Hallettes Ndg - Avenant 4, Bail commercial FROMAGERIE PAULY
3 09/01/2025 Impression périodiques PJ2S Mag et l'Entractes - Marché DURAND IMPRIMEURS - Montant annuel mini : 5 000 € HT, et montant annuel maxi : 20 000 € HT PROCES-VERBAL 4
PES È è Q = a 5 D œ = È N S N on
4 10/01/2025 Panneau de signalisation endommagé avenue Victor Hugo Ndg - Indemnisation GROUPAMA : 1 317,76 € TIC
5 13/01/2025 Plateforme web GREEN SYSTEMES - Logiciel de management de l'énergie, pour le Pôle Cadre de Vie - Hébergement et de maintenance - Avenant 1 Contrat TRACE SOFTWARE (changement de nom du prestataire suite fusion)
Madame LUTROT évoque les contrats d'assurance et indique que certains ont pris +265 % depuis
le début du mandat notamment ceux relatifs aux voitures et aux bâtiments. Elle précise que c'est une tendance nationale ; et que cette question sera abordée en termes de contrôle de gestion.
Il n'est pas fait d'autres remarques.
COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE CAUX SEINE AGGLO
Madame LUTROT évoque les dossiers ci-après :
- le débat sur le PADD du PLUI ; le timing reste le même avec une approbation prévue fin 2025 ; la volonté des élus du Conseil communautaire est de ne pas revenir, en attendant un hypothétique assouplissement de la loi ZAN, sur le projet en cours, mais de voir à la marge les possibilités de négociations et notamment la mutualisation à l'échelle de l'agglo de la garantie universelle du “un hectare" par commune ;
- les zones d'accélération des énergies renouvelables qui s'appuient sur le schéma directeur élaboré dans le cadre du plan climat énergie air territorial ;
- le recrutement de 2 conseillers “France Renov" pour accompagner les habitants qui s'adressent à la maison de l'habitat dans le cadre de leurs projets de rénovations afin de leur donner un avis objectif et impartial sans vocation commerciale ; aujourd'hui beaucoup de dossiers sont bloqués en raison de l'absence d'adoption de la loi de finances 2025 ;
- l'organisation au mois de mai de plusieurs animations intitulées ‘les escales du climat” qui se dérouleront en ville, sur le marché, à la médiathèque ; au cours desquelles seront restitués les travaux et réflexions menés par les enfants des écoles depuis décembre ;
- l'intégration d'un E-Campus au sein de la médiathèque de Lillebonne afin de permettre aux étudiants qui le souhaitent de préparer, avec l'appui de médiateurs présents, un diplôme digitalisé en liaison avec les structures organisatrices (éducation nationale, université, écoles...) ; ce dispositif peut permettre à des jeunes de poursuivre des études supérieures tout en restant dans leur famille ou pour ceux qui n'auraient pas trouvé de logement à proximité du lieu d'études ; les formations qui seront disponibles ne sont pas encore connues, il s'agit dans un 1° temps de réaliser les travaux d'aménagement pour une ‘labellisation de campus universitaire digital”, avec une pré ouverture à la rentrée 2025 avec 3 ou 4 diplômes, pour une ouverture officielle à la rentrée 2026 avec des financements de l'Etat et de la Région ; un 1° comité de pilotage, auquel participera Marie LOISON, se réunira prochainement où pourront être abordées différentes questions comme les transports par exemple ; . PROCES-VERBAL 5 _ _ pre
- le bassin de 50 m ; les travaux seront évoqués dans le prochain PJ2S Mag, et la presse s'est interrogée sur la durée de fermeture ; il est précisé que cette fermeture correspond au temps d'arrêt technique habituel auquel s'ajoute le temps nécessaire pour réaliser les travaux de branchement des réseaux sur le nouveau bassin pour préparer le lit de la cuve inox ; une ouverture de ce nouveau bassin est programmée à l'été 2025.
Madame LUTROT précise qu'elle évoque les projets de l'agglo à chaque fois qu'une délibération municipale en lien est présentée. Elle rappelle que ce compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo, en début de réunion, est fait à la suite d'une observation de la Chambre régionale des comptes.
Il n'est pas fait d'autres remarques.
EEE
DELIBERATIONS
1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (Rapporteur: V. LUTROT)
Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif.
Ce débat d'orientations budgétaires pour 2025 s'inscrit dans une période particulière. Il s'agit de s'adapter à un climat d'incertitude, tant au niveau national, avec le projet de loi de Finances pour 2025 retardé par la motion de censure, et tant au niveau local, avec l'annonce de l'arrêt de l'activité chimique d'ExxonMobil. Les élus municipaux sont conscients de l'importance de leur rôle dans la gestion des finances locales. En se mobilisant et en travaillant ensemble, des solutions peuvent être trouvées pour continuer à préserver le service public local et faire face aux défis budgétaires actuels. Le budget 2025 s'inscrira dans l'optique de construire un budget durable et résilient tout en prenant en compte les attentes des citoyens (service public de qualité, cadre de vie, transition écologique...)
1" Partie : Un budget préparé dans des conditions particulières
11 Un contexte difficile
1.1.1 Face à une croissance limitée et une inflation ralentie mais persistante, la maîtrise des dépenses constitue un enjeu permanent
Le contexte géopolitique se détériore, marqué par l'intensification de conflits régionaux tels que la guerre en Ukraine et les tensions au Proche et Moyen-Orient. À cela s'ajoutent des incertitudes politiques accrues, notamment avec l'élection de Donald Trump et le risque de la mise en place de tarifs douaniers, et les fragilités
des coalitions gouvernementales en Europe, notamment en Allemagne et en France.
La croissance en zone euro est limitée. Elle est estimée à 1% en 2024. La prévision en 2025 avoisinerait les 1,3 %. Le taux d'inflation annuel de la zone euro s'est établi à 2,2 % en novembre 2024, légère baisse par rapport à 2023 où sur la même période il s'établissait à 2,4%. En France, le taux annuel en novembre 2024 est de 1,7 % contre 3,9 % en novembre 2023.
Taux de l'inflation annuel (%) en novembre 2024 (Source : ec.europa.eu/eurostat)
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Selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, publié en décembre 2024, l'inflation diminuerait pour s'établir à 1,6% en moyenne annuelle en 2025.
Il est à noter, qu'en analysant l'indice des prix des dépenses communales, les collectivités subissent sur une longue période une "inflation" plus importante que celles des ménages en raison des dépenses spécifiques.
Indice de prix des dépenses communales
Données trimestrielles - Base 100 au 1 trimestre 2015
125
—— Indice de prix des dépenses communales hors charges financières
120 -— em indice de prix des dépenses communales
——— Indice des prix à la consommation hors tabac
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2015
* Estimation sur la base de 54 % des indices mensuels disponibles pour le mois de septembre, les autres indices ont été figés à leur niveau d'août
2025. Les indices trimestriels ont été figés à leur niveau du deuxième trimestre 2023 Source : indices de prix Insee, calculs La Banque Postale PROCES-VERBAL 7
PJ2SÉ
11.2 Face à un contexte national, la préparation budgétaire est complexifiée
Le projet de loi de Finances pour 2025 a été fortement impacté par l'instabilité politique nationale, avec un dépôt tardif en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale et la formation d’un nouveau gouvernement. Ce projet présentait un retour au déficit public à 5% du Produit Intérieur Brut (PIB). Afin d'atteindre l'objectif, les collectivités ont été invitées à fournir un effort budgétaire supplémentaire. Outre la baisse de certaines dotations, un mécanisme de précaution a été proposé, consistant à mettre en réserve une partie des recettes des plus grandes collectivités (dont les dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 40 millions d'euros), à l'exclusion des plus fragiles. De nombreux amendements sur le PLF ont été déposés. Le dispositif pourrait
être élargi et toucher un plus grand nombre de collectivités.
Les conséquences de l'effort des collectivités seraient nombreuses : - la réduction des ressources financières et les contraintes supplémentaires pourraient entrainer une
baisse des investissements locaux,
-__ d'une manière générale, les collectivités seraient peut-être contraintes de réduire certains services publics ou d'augmenter les impôts locaux pour compenser la perte de revenus. Dans le long terme, la réduction des marges de manœuvres limiterait la capacité à s'adapter aux évolutions
démographiques, économiques et sociales,
- les collectivités auraient des difficultés à faire face aux défis actuels : transition énergétique, transition écologique ou transition numérique.
L'Assemblée nationale ayant adopté une motion de censure contre le gouvernement en place, l'examen parlementaire du projet de loi de finances a été interrompu. La loi spéciale promulguée fin décembre remplace le projet. Ce texte, adopté en urgence par le Parlement lorsque l'adoption de la loi de finances pour une année donnée risque de ne pas intervenir avant le 1er janvier de cette même année, permet ainsi d'assurer la continuité des services publics. Ainsi, il faudra attendre, sur un horizon restant à déterminer, un nouveau projet de loi de Finances. À ce stade, les modalités de ce nouveau projet sont inconnues. Les inquiétudes sont nombreuses et persistantes au sein des collectivités et des élus. Les incertitudes actuelles rendent ia préparation budgétaire particulièrement complexe.
11.3 Face à un contexte local, la perte de recettes fiscales doit être anticipée
L'annonce du 11 avril dernier par l'entreprise ExxonMobil de l'arrêt de ses activités chimiques à Port-Jérôme- sur-Seine marque un tournant significatif dans l'histoire industrielle du territoire.
Les conséquences sont multiples et touchent différents secteurs : - sur l'emploi : suppression d'emplois directs et indirects.
Des répercussions sociales pour les salariés et leurs familles sont attendues, - Sur l'économie locale : commerçants, entreprises sous-traitantes…, - sur l'environnement : modalités de démantèlement des installations et de gestion de la dépollution, - sur l'attractivité : la reconversion du site industriel est un enjeu majeur pour le développement futur du
territoire.
- Sur les recettes fiscales municipales et de l’Aggio.
Cette cessation d'activité constitue un événement marquant pour la ville, en termes de pertes financières. Les recettes annuelles de taxe foncière d'ExxonMobil représentent 1,5 millions d'euros. Il s’agit d'un défi budgétaire que la Ville pouvait envisager sur le long terme. L'annonce inattendue du 11 avril 2024 de l'entreprise américaine bouleverse les équilibres budgétaires établis et exige une réorientation stratégique. I! s'agit dorénavant d'imaginer le service public de demain en prenant en compte les pertes financières. L’enjeu est de construire un budget durable et résilient en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. : : PROCES-VERBAL 8
AE
12 PJ2S : un budget maïitrisé mais une anticipation nécessaire pour prévenir les pertes de ressources
La bonne gestion financière des années antérieures permet de maintenir une capacité d’autofinancement suffisante en 2025 pour continuer une partie importante des investissements, pour poursuivre la politique de solidarité et de transition, pour préserver la qualité des services.
Le poids de l’impôt économique dans les recettes de PJ2S
La répartition des bases de la taxe foncière des propriétés bâties se présentent de la manière suivante :
# Locaux d'habitation # Locaux professionnels et commerciaux mLocaux industriels
En 2025, les bases seront valorisées sur la base du taux d'inflation annuel en novembre 2024, soit + 1,7 %.
La part d'impôt des locaux industriels représente un pourcentage important des ressources de la collectivité. Autrement dit, les recettes de la commune dépendent directement de la bonne santé économique des entreprises présentes sur le territoire. Ainsi, le démantèlement du bâti industriel de la société ExxonMobil aura un impact important sur le budget communal. Cette recette annuelle baissera en fonction de la temporalité du démantèlement. || est nécessaire, dès à présent, d'anticiper et de revoir le poids des dépenses municipales dans le budget.
Les produits des services et de gestion courante
En 2024, les budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, Cinéma-théâtre des Trois Colombiers et le foyer des sports ont été repris dans le budget principal.
Rte Re Ai Nue Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé ETES RARE
Pr Frs pr Pre HE
Budget principal
{hors refacturation des charges du
personnel aux budgets annexes)
694 606 €| 816276€| 888 751 €| 1166 298€| 1 996 000 € PROCES-VERBAL 3
Réalisé
prévisionnel
2024
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
Php) 2021 2022 PLPE]
Budget annexe Locaux Commerciaux et
Industriels 203 956 € 196 526 € 209 778 € 190 398 €
Budget annexe Cinéma-Théâtre des
Trois Colombiers
Budget annexe Foyer des sports 81 710€ 64 957 € 104 753 € 54 981 €
TOTAL 1 088 239 € | 1 218 371 € | 1 429 919 € | 1 699 148€ | 1 996 000 €
107 967 € 140 613 € 226 637 € 287 472€
La prévision de hausse entre 2023 et 2024 est liée à :
- aux loyers des cases rachetées dans le cadre du Cœur de Ville et les révisions de prix, - l'optimisation des redevances d'occupation du domaine public, - la refacturation des fluides pour les locaux mis à disposition mais à l'équilibre avec les dépenses
associées,
- la vente de certificat d'économies d'énergie (CEE),
Il est à noter que toutes ces hausses sont freinées par l'arrêt des recettes concernant le cinéma, repris en concession par Noé. Cependant, les dépenses liées à l’activité sont également reprises par le
concessionnaire.
Ainsi, les produits des services font l'objet d'une optimisation rigoureuse afin de permettre l'équilibre
budgétaire.
Afin de contenir le pouvoir d'achat des ménages, il a été décidé d'appliquer une hausse modérée des tarifs à 2 % à partir de 2025.
Des dépenses revues dans leur périmètre et leur montant
Précédemment, la Ville a mis en place des mesures de bonne gestion, permettant de limiter les charges à caractère général. L'ensemble des économies de gestion continuera, comme pour l'année 2024, selon une logique d'optimisation et de rationalisation des dépenses.
C'est notamment le cas avec :
- les groupements de commandes Ville-CCAS ou avec l’Agglo ; - le regroupement de certaines dépenses dans le cadre de marchés communs, quand cela apparaît pertinent ; le maintien d’une gestion différenciée le cas échéant ;
- la modernisation des procédures d'achat pour les commandes inférieures aux seuils réglementaires, dans un souci de souplesse et d'efficacité ;
- le développement de l'administration numérique (moins de papier, moins d’encre, moins d'imprimante, moins
d'affranchissement) ;
- la redéfinition du périmètre de certains contrats de maintenance ou de prestations de service...
Cependant, au vu du contexte économique national et local, il est nécessaire d'approfondir la démarche. 1] faut anticiper la baisse des recettes et s'orienter vers des économies structurelles, sans pour autant dégrader de manière significative le service rendu aux usagers. Il faut s'orienter sur des investissements qui permettront la réduction des charges de fonctionnement et permettront également de diminuer l'empreinte écologique de
l'administration. PROCES-VERBAL 10
Le Schéma Directeur Immobilier et énergétique
La Ville s’est engagée dans l'optimisation de la gestion de son patrimoine immobilier et énergétique par le biais d'un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique {SDIE).
Un SDIE permet de faire un état des lieux complet du patrimoine immobilier et d'évaluer la performance énergétique de chaque bâtiment et infrastructure. Il permet également d'identifier les bâtiments qui méritent
d'être conservés, rénovés ou cédés. Ainsi, une stratégie à moyen et long terme est définie pour améliorer la performance et pour réduire les coûts de fonctionnement.
Une première phase d'intervention consistera à établir un programme précis de travaux et à identifier les bâtiments susceptibles d'être cédés. Les premières actions seront entreprises en 2025.
En mettant en œuvre des stratégies de rénovation énergétique et de rationalisation des espaces, la Ville contribuera à la transition énergétique et à l'efficience des dépenses publiques.
1.3. Focus sur les recettes de fonctionnement
1.3.1. Les dotations d’Etat
Dans le projet de loi de Finances pour 2025, il était prévu une stabilité des dotations. Cependant, en raison de l'inflation, cette stabilité ne correspond pas à ia réalité et les collectivités verront leur marge de manœuvre diminuer.
La baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), initialement envisagée de manière plus brutale, a finalement été adoucie en 2024. Depuis 2020, le montant perçu est de 371 330 euros. Pour 2024, l'enveloppe nationale a été minorée de 10 000 euros. Cependant, la DCRTP devait connaitre une baisse significative dans le cadre des mesures de réduction des variables d'ajustement du PLF 2025. Pour la Ville, la diminution pourrait avoisiner un montant de 100 000 euros.
Les locaux industriels bénéficient désormais d'une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure vise à réduire le poids de l'impôt de production des industries dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et d'attractivité du territoire français. Cette perte de ressources communales est compensée par une allocation. Avec le dynamisme des bases de ces impositions (valeurs locatives + 1,7 %), cette recette sera en hausse en 2025. Cependant, en raison du démantèlement du bâti industriel d'ExxonMobil, la recette baissera dans les années à venir.
Le gouvernement prévoyait, dans le PLF 2025, de diminuer le taux de compensation de la TVA pour les collectivités (de 16,404% à 14,850%) et de restreindre l'éligibilité du FCTVA aux seules dépenses
d'investissement, excluant de l'assiette du FCTVA les dépenses telles que comme l'entretien des bâtiments publics, la voirie, les réseaux, où encore les prestations de cloud. Cette mesure aura pour conséquence de réduire les ressources financières de la collectivité pour les projets d'investissement.
D’autres diminutions étaient prévues impactant la masse salariale :
- une réduction de 45 % de crédits de soutien aux contrats aidés,
- une baisse pour les aides et les exonérations liées à l'apprentissage.
Une proposition de budget par le nouveau Gouvernement sera étudiée dans les semaines à venir. Cependant, par mesure de précaution, le budget municipal prendra en compte les éléments du projet de loi de Finances discuté au dernier trimestre 2024. = PROCES-VERBAL 11 ES
1.3.2. Des marges de manœuvre de plus en plus restreintes en matière de fiscalité locale
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La suppression par le Gouvernement de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont plus aucun foyer n'est redevable depuis 2023, se traduit pour les communes par une perte de ressources directes. Depuis 2021, pour compenser cette perte de ressources, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée à la commune. Dès lors, le taux appliqué aux bases est dorénavant de 40,32 % : - Taux communal : 14,96 %,
- Taux départemental : 25,36 %.
La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.
La Ville compte 23 résidences secondaires représentant une recette annuelle de 13 991 euros.
L'attribution de compensation stable
L'attribution de compensation est versée par l'Agglomération. Elle est stable depuis le transfert de la compétence Mobilité. Elle ne peut être indexée et être modifiée en dehors des cas prévus par la loi. L'inscription budgétaire 2025 sera de 14 097 604 €.
2019 2020 2021 2022 2023 221
14112226€ 14 097 604 € 14 097 604 € 14 097 604 € 14 097 604 €| 14 097 604 €
1.3.3. Un choix politique fort : la stabilité des contributions des ménages
Stabilité des taux d'imposition
Ces taux sont restés stables sur l'ensemble du mandat précédent. Pour 2025, il est proposé de rester sur la même ligne directrice. Pour le monde industriel, comme pour les ménages, il est difficile d’absorber de nouvelles dépenses, d'autant plus que l'évolution des valeurs locatives augmentera de 1,7 %.
Moyenne nationale Môyenné départementale Bloc communal
PJ2S CSA Consolidé
TH 24,45 % 24,77 3,71 % 10,63 % 14,34 % 14,96 + 25,36 o o , 1 Ly ©, FB 39,42 % 52,26 % = 40,32 % 5,08 % 45,40 %
FNB 50,82 % 43,06 % 28,45 % 11,69 % 40,14 %
Mise en place d’abattements et d’exonérations
Pour soutenir certains habitants ou pour inciter à certaines actions, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a souhaité mettre en place une large gamme d'abattements et d'exonérations, en fixant à chaque fois leurs niveaux selon les maxima légaux pour avoir le plus d'impact pour la population concernée. Sont notamment appliqués : - les abattements pour charge de famille : pour soutenir les familles avec enfants, ce qui est important pour nos écoles,
- l'abattement pour les personnes en situation de handicap : pour soutenir ceux que la vie n'a pas épargné, conformément à notre politique de ville solidaire et inclusive (travaux d'accessibilité, commission d'accessibilité, projet Pasteur...)
- l'exonération « SEVESO » et « PPRT » : pour soutenir le pouvoir d'achat des habitants, notamment au regard des contraintes réglementaires liées à la proximité d'un site industriel.
- l'exonération « travaux d'économie d'énergie » : pour accompagner les habitants dans une trajectoire vertueuse de transition écologique,
- l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale ou pour les parcelles suivant un mode production biologique certifié par un organisme agrée.
En activant tous ces leviers, en fixant leur montant au maximum légal, en maintenant des taux bas, les élus de PJ2S démontrent concrètement leur politique :
- en faveur du pouvoir d'achat des habitants,
- en faveur de l'attractivité du territoire pour de nouveaux habitants, - en faveur d’une Ville de valeurs : dynamique, solidaire, inclusive, durable.
1.4. Des dépenses toujours à maitriser et à prioriser
Des dépenses à maitriser
Les finances locales sont fortement impactées par les fluctuations économiques. Toutefois, la gestion budgétaire prudente et proactive permet d’atténuer les conséquences de ces variations et préserve, pour le moment, l'équilibre financier de la Ville.
glissement annuel en % de l'indice des prix à la consommation et contributions en points
«sf ü Jj M Aimentaion
4 E Produits manufacturés
— Infiétion d'ensemble
— Inflation sous-jscente
ss | re! | fra 201301 2uvm 2021401 a2n1 202301 202401 202,01 Prévisons su-dels du pointilé
Le plan de sobriété initié en début de mandat (passage progressif à l'éclairage LED, l'amélioration des pratiques, l'incitation aux comportements plus sobres….), a quelque peu amorti la hausse des prix de l'énergie. Le poids de l'électricité, du gaz et du bois sur les charges à caractère général représentait 22,5 %. En 2024, il est constaté une baisse des coûts de l'énergie. Les prévisions en 2025 sont encourageantes, avec une tendance générale à la baisse, notamment pour l'électricité. Cependant, il conviendra d'être prudent dans la préparation budgétaire pour ce secteur notamment en raison des facteurs d'incertitude. PROCES-VERBAL 13
CRÉÉ ae Approuvé le 2 avril 2025
Malgré l'optimisation des dépenses dans leur périmètre ou leur fréquence, les dépenses 2024 de fonctionnement autre que la masse salariale devraient augmenter par rapport à l'année 2023. D'une manière générale, les services (maintenance, entretien de la voirie, des bâtiments, les contrôles.) subissent une
augmentation significative. Le budget 2025 prendra en compte cette tendance.
Pour les dépenses relatives aux assurances, il s’agit d’un sujet de plus en plus inquiétant pour les collectivités. Plusieurs facteurs concourent à la hausse significative des appels à cotisation: risques naturels par l'augmentation de la fréquence et de l'intensité de événements climatiques qui alourdissent la sinistralité, risques juridiques où la complexification de la réglementation et la multiplication des contentieux augmentent l'exposition des collectivités. De plus, par le nombre réduit d'assureurs présentant des contrats adaptés aux collectivités, les propositions se raréfient. Ainsi, pour 2025, les lignes budgétaires concernée subiront une hausse de 100 %, passant de 150 000 euros à 300 000 euros.
Pour cet exercice budgétaire, l'objectif est de limiter l'augmentation des prix en réduisant le volume des dépenses effectives tout en maintenant la qualité de service. Des mesures d'économie sont déjà mises en place. Pour l'exemple, pour la gestion du cinéma, la concession de service public est octroyée pour une période de 5 ans à partir du 1er septembre 2024 à Noé Cinéma. Tout en bénéficiant de l'expertise privée, une réduction des coûts est donc prévue pour 2025 dans ce domaine. La Ville a décidé de construire son prochain budget en suivant la même approche.
2ème Partie : PJ2S répond avec prudence, raison, anticipation
2.1. La Ville peut s’appuyer sur la gestion financière raisonnable des précédents mandats
2.1.1. La capacité de désendettement, indicateur de la bonne santé de PJ2S
La dette est maîtrisée et sécurisée. Tous les emprunts sont catégorisés en A1 (risque faible). Les emprunts à
taux fixe représentent 96,44 %.
La dette est composée en totalité de 12 emprunts et présente un capital restant dû au 31 décembre 2024 de 11 569 920 euros avec un taux moyen de 2,21 %. La dette est répartie entre 7 prêteurs.
Crédit Agricol&aisse d'épargne
Crédit mutuél7% de Normandie
g 0,6% Société de s,0%
financement local
6,4%
Crédit Foncier La banque
19,2% postale 42,8%
Dexia crédit local
21,2% & i PROCES-VERBAL 14 SE EE
Approuvé le 2 avril 2025
La durée de vie résiduelle de la dette est de 14 ans et 1 mois. La capacité de désendettement, qui détermine le nombre d'années nécessaires pour rembourser entièrement la dette sur son épargne brute, est estimée à fin 2024 à moins de 4 années, soit un niveau inférieur aux préconisations du Gouvernement (inférieur à 12 ans).
Pour 2025, en raison de l'effort budgétaire demandé par le Gouvernement, la capacité de désendettement augmentera puisque l'épargne brute diminuera.
Le profil d'extinction du Capital Restant Dü est présenté ci-dessous :
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 € | É
Le Er .. 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Les flux de remboursement, jusqu'en 2039, année d'extinction de la dette, sont :
CRD début Capital ne CRD fin d'exercice amorti HUE Eluxtotal CNRS TA
2025 11 569920€| 1284109€| 259303€| 1543412€| 10285811€ 2026 10285811€|] 1299865€] 235960€| 1535825€ 8 985 946 € 2027 8985 946€] 1300802€| 212397€] 1513 199€ 7 685 144 € 2028 7685144€] 1299355€] 188740€| 1488 095€ 6385 789€ 2029 6 385 789 € 725 587€| 164614€ 890 202 € 5 660 202 € 2030 5 660 202 € 736 857 €| 149 067€ 885 925 € 4 923 345 € 2031 4 923 345 € 755330€| 133 188€ 888 518 € 4 168 014 € 2032 4 168 014€ 761924€] 116811€ 878 735 € 3 406 090 € 2033 3 406 090 € 743 964€] 100 386€ 844 350 € 2 662 126 € 2034 2 662 126€ 724 236 € 83 672 € 807 907 € 1 937 890 € 2035 1 937 890 € 478 130 € 67 259 € 545 389 € 1 459 760 € 2036 1 459 760 € 499 573 € 50 816€ 550 389 € 960 187 € 2037 960 187 € 493 341 € 33 537 € 526 877 € 466 846 € 2038 466 846 € 227 730 € 15 620 € 243 350 € 239 116 € 2039 239 116 € 239 116 € 8 000 € 247 117€ 0€ Total 11 569 920 € | 1819 370€] 13 389 290 € ; PROCES-VERBAL 15 ES
2.1.2. La recherche active des recettes d'investissement pour donner vie aux ambitions du territoire
Depuis plusieurs années, la Ville a développé une recherche proactive de subventions, de partenariat avec des acteurs extérieurs et d'intégration dans des dynamiques contractuelles. Les conditions d'attribution des subventions sont de plus en plus strictes et les projets doivent répondre à un nombre croissant de critères {cohérence avec les politiques publiques, impact environnemental..). il sera essentiel, pour les investissements futurs, de :
- construire un dossier solide et convaincant,
- souligner l'impact positif sur les politiques publiques,
- prioriser les projets et les financeurs potentiels.
Le versement des subventions d'investissement depuis 2017 est résumé dans le tableau ci-après :
État Autres
A (DSIL, DETR, Le < (FIPHFP, Caux Seine Année FONDS Région Département ADEME, Agglo Total
VERT...) CAF...)
2017 68 028 € 3816€ 421 775 € 493 619 €
2018 143 387 € 18 750 € 156 083 € 33 460 € 351 680 €
2019 102 966 € 13 268 € 48 020 € 3 000 € 39 082 € 206 336 €
2020 213 058 € 48 346 € 98 064 € 415 243 € 774711 €
2021 137 648 € 123 917 € 6 080 € 26 427€ 294 072€
2022 143 015 € 24 577 € 22811€ 34 388 € 41073€ 265 863 €
2023 284 556 € 296 738 € 21 000 € 146 604 € 748 898 €
Prévisionnel 103 174€ 26 271€ 47024€| 176469€ 2024
Reste à percevoir 602 576 € 118 199 € 102 293 € 831 373 €
TOTAL 1 798 409 € 104 941 € 890 103 € 101744€ 1247825€| 4143 021€
Les derniers projets financés sont le quartier Gaston Daïize, la vidéoprotection, le relamping des installations
sportives.
2.2. La combinaison entre maitrise de la dépense et qualité du service public
2.2.1. L’optimisation de nos dépenses à caractère général
Les mesures de bonne gestion ont permis une baisse significative des dépenses entre 2017 et 2019. En raison de la crise sanitaire, les chiffres du compte administratif 2020 et 2021 ne peuvent servir de comparaison. Le contexte, et intrinsèquement le taux d'inflation, a eu un impact important sur les charges à caractère général. Cependant, les efforts conjugués entre élus et services ont permis de limiter cette augmentation en rationalisant, en priorisant, en investissant pour réduire les charges, en communiquant sur la sobriété énergétique ("je baisse, je décale, j'éteins").. Ainsi, les charges à caractère général sur 2024 sont inférieures à celles d'avant la crise sanitaire. La Ville a donc absorbé jusqu'ici les effets négatifs du contexte économique. PROCES-VERBAL 16
Réalisé Réalisé
prévisionnel
2024
2018 2018 2020 2021 2022 2023
Budget principal |5 473 202 € | 5 228 426 € | 4 651 530 € | 4 677 189 € | 5 013 519 € | 5 438 028€ 5 700 000 €
Budget annexe
Locaux
Commerciaux et
Industriels
Budget annexe
Cinéma-Théâtre
des Trois
Colombiers
Budget annexe Foyer des sports 96 556€| 131359€ 78 681 € 64341€| 104 869€ 66 537 €
TOTAL 6 072 158 € | 5 879 456 € | 5 008 089 € | 5 016 187 € | 5 561 526 € | 5 958 636 € 5 700 000 €
11176 € 29 139 € 44 991 € 40 406 € 42 688 € 40 600 €
491224€| 490532€) 232887€| 234250€| 400450€| 413471€
L'élaboration du budget 2025 s'annonce complexe dans un contexte économique incertain. La hausse des coûts et la volonté de maintenir des services de qualité obligent à optimiser chaque euro. Chaque dépense sera ainsi évaluée en fonction de son utilité, de son urgence et de son impact sur la qualité du service public.
2.2.2. La vigilance sur nos dépenses de personnel
Les charges de personnel connaissent, en principe, une évolution mécanique autour de 1 % liée notamment
aux effets des avancements de carrière imposés par le statut.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la hausse significative des cotisations de la Caisse nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) était prévue sur une période de trois ans afin de pallier le déficit de ce système de retraites. Une première augmentation de 4 points pour 2025 impacterait fortement le budget. Deux autres hausses, sur la même tendance, pourraient intervenir en 2026 puis en 2027. Les marges de manœuvre seraient réduites de façon drastique. La motion de censure a retardé le processus. Cependant, la mise en œuvre peut s'effectuer par décret. Les nouvelles règles pourraient être
appliquées rapidement sans attendre une nouvelle loi.
Les contextes national et local instables de cette année rendent complexe l'estimation de la masse salariale annuelle. il devient nécessaire de devenir agile en toute circonstance et surtout dans ce contexte d'incertitude permanente.
Constat 2024 :
- Des mesures salariales gouvernementales de 2023 qui se répercutent sur 2024 pour faire face à l'inflation grandissante avec des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des agents territoriaux : o Augmentation de la rémunération fixe : Revalorisation du point d'indice de 1,5% au 1° juillet 2023 et 5 points d'indice supplémentaires au 1°" janvier 2024 pour chaque agent. o Progression indiciaire pour les bas salaires (IM max est 377) via un reclassement indiciaire au 1% juillet 2023 avec attribution de 1 à 9 points d'indice.
o La revalorisation du SMIC à 2 reprises : de 1.13% au 1° janvier 2024 et de 2% au 1* novembre 2024.
-__ Augmentation de la contribution employeur à la CNRACL : Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été augmenté d'un point au 1° janvier 2024. Cette mesure vise à pallier la dégradation de la situation financière de la CNRACL. un PROCES-VERBAL 17 ABS
-_ Toujours cette volonté de maintenir les charges du personnel en s'interrogeant constamment sur l'organisation des services en cas de départ à la retraite, mobilité, etc...en poursuivant la gestion maitrisée des heures supplémentaires tout en maintenant la qualité du service public et grâce à l'implication des agents.
o Au 1® septembre 2024, délégation de la gestion du cinéma à Noé. -_ Atravers les réflexions d'organisation de service, 2 axes de travail : o La volonté d'augmenter le volume horaires des agents à temps non complet pour réduire la précarité des agents,
o Les mobilités internes permettant des évolutions, des changements de poste de travail et donc travailler sur les parcours professionnels.
- Maintien de la campagne du régime indernnitaire, essentielle pour maintenir la motivation des agents.
Conformément aux obligations réglementaires, il est transmis les informations utiles relatives à l’organisation des dépenses de personnel.
La structure des effectifs se présente de la façon suivante :
Année Fonctionnaires {CDI, saisonniers remplaçants...)
2019 200 207
2020 199 190
2021 193 198
2022 191 210
2023 184 233
2024 182 217
La différence du nombre de contractuels s'explique par :
- Un besoin moindre de saisonniers aux centres de loisirs,
- La mise au stage d'agents contractuels,
-__ Des besoins repris par des agents à TNC déjà en poste.
La masse salariale est estimée en 2024 à 9 672 000 euros. Elle se décompose de la manière suivante :
Pour les agents CNRACL, IRCANTEC et contractuels 5 =
Libellé Réalisé 2024 | * Masse salariale totale
Traitement de base 5 327 909 55%
Dont heures supplémentaires 64 468
Dont heures complémentaires 54 690
NBI 51 183 0.53%
RI (IFSE et CIA) 639 084 6,61%
Avantages en nature (1) 29 255 0.3%
Cotisations patronales 2 608 971 27%
Prime de fin d'année, supplément
familial, mutuelle, CNAS, médecine du 596 735 6.17% travail
({) Avantages en nature : logements, repas, véhicules. PROCES-VERBAL 18
ES MU
Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et des contraintes budgétaires croissantes, la collectivité a su relever le défi d'une gestion maitrisée de la masse salariale ; la progression de la masse salariale a été contenue à 1,10 % entre 2023 et 2024 malgré les mesures gouvernementales imposées en faveur des agents publics.
En parallèle la collectivité continue de placer le bien-être des agents au cœur des priorités : valorisation des parcours professionnels via les campagnes de promotion interne et d'avancement de grade, plan de formation professionnelle adapté, télétravail, actions bien-être et interservices, etc. Les démarches d'optimisation des ressources humaines sont au cœur des réflexions des services en veillant à adapter les effectifs aux besoins réels. Le SDIE va permettre d'anticiper davantage et offrir des opportunités de réorganisation tout en maintenant la qualité de service. Une réflexion va aussi être engagée sur l'IA et les opportunités qu’elle peut offrir aux agents dans l'exercice de leurs missions.
La prospective 2025 ci-dessous prend en compte :
- La hausse du taux de cotisation patronale à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Actuellement fixé à 31,65 %, ce taux augmente de 4 points par an sur la période 2025-2027, ce qui correspond à une augmentation de 155 000 € pour 2025. - La réforme de la protection sociale complémentaire qui a pour conséquence une augmentation des taux de cotisation (50 000 €).
- Le non-renouvellement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat), soit un montant de 15 000 €.
- Le nombre de saisonniers en diminution (recrutement de 20 saisonniers en 2025). - La fermeture progressive du foyer des sports (fermeture du bar en janvier + arrêt des stages sportifs à compter de la rentrée scolaire).
- Les mobilités RH connues.
Estimation Prévision En euros CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 2024 2025
Charges du
personnel 8 801 271 8 311 138 8 486 045 9 042 144 9 566 530 9672000 | 10 000 000 PJ2S
La Collectivité doit faire face aujourd'hui à l'ensemble des dépenses du personnel dont elle n’a pas la maitrise (augmentation de la cotisation retraite CNRACL, reclassements, augmentation du point d'indice etc….), tout en maitrisant sa masse salariale dans un contexte budgétaire restreint et en gardant la motivation, l'implication des agents en poste aujourd’hui mais aussi demain.
La première étape fut de travailler sur un nouvel aménagement du temps de travail qui répondait à la fois à l'obligation règlementaire des 1607 heures de travail effectif mais une volonté forte de proposer une souplesse d'organisation du temps de travail aux agents.
La deuxième étape : enclencher une démarche qualité de vie au travail en 2023 afin de garder nos talents et se rendre attractif à l'extérieur, ce travail s'est poursuivi en 2024 (lieu de vie agents, développement de la communication interne, livret d'accueil, actions interservices, maintien de la des garanties prévoyance malgré l'augmentation du taux de cotisation etc….).
Pour 2025, le SDIE et l'IA offrent des leviers importants pour optimiser la gestion RH des services tout en
consolidant la qualité de service mais aussi en restant très vigilant au besoin humain de chaque service afin
d'en éviter les écueils (arrêt de travail, souffrance au travail etc). ; PROCES-VERBAL 19 ES
Comparatif :
PJ2S Moyenne de la strate Gonfreville l'Orcher Grand Couronne
Strate 10 000 à 20 Strate 10 000 à Strate 5 000 Strate 5 000 (10 340 hab) 000 20 000 {9 183 hab) à 10 000 (9 907 hab) à 10 000
Charges de Charges de Charges de CR eng | 17918 | fonciaF - fonct CAF | 38096 | fonctCAF | 17739 2023 (en k€) 2023 (en KE) 2023 (en K€) 9
Charges cn es
du 4 Augmentatio | % Charges de | Augmentat | % Charges de | Augmentati | % Charges de | Augmentati personn nN/N-1 personnel ion N / N-1 personnel on N/N-1 personnel on N/N-1 personn elen k€ el
2023| 9517 43,23% -3.59 58.80% -0.72 55.06% -1.46 60.53% 0.60
2022| 8967 46.82% -0.40 59.52% -0.70 56.52% -0.18 59.93% -0.53
2021 8 461 47,22% 1,68 60,22% -0,22 56,70% 0,27 60,46% -0,27
2020 | 8277 45,54% 2,18 60,44% 1,26 56,43% 0,62 60,73% 2,55
2019| 8701 43,36% 0,73 59,18% 2,72 55,81% 2,64 58,18% -2,00
2018| 8907 42,63% 56,46% 53,17% 60,18%
: Total Total Total Total augmentation 0.60 augmentation 3,76 augmentation 1.89 augmentation 0.35
2.2.3. Un soutien maintenu pour les associations et un accompagnement dans la durée
Les associations sont des acteurs incontournables de notre territoire. En proposant une multitude d'activités, elles contribuent à enrichir le quotidien de tous et à renforcer le lien social. Dans un contexte parfois difficile, leur rôle est plus que jamais essentiel. Fidèle à ses engagements, la Ville poursuivra son soutien financier et logistique envers les associations, une démarche transparente reflétée dans le compte financier unique.
2.2.4 Autre dépenses significatives
La contribution, ou contingent, au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est une dépense municipale obligatoire.
Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023 prévisionnel 2024
428 525 € 424 655 € 417 981 € 420 438 € 426 543 € 435 122 €
Le service de secours a délibéré pour 2025. Le contingent sera de 433 924 euros, soit une légère baisse par
rapport à l'année précédente.
La politique forte vers la solidarité entraine une évolution de la participation au CCAS depuis quelques années : les résidences autonomie, le service d'aides à domicile, le portage de repas, les aides facultatives, les animations de quartier, la petite enfance... Les efforts sur les dépenses à caractère générale et sur la masse salariale conjugués à la recherche active de recettes (exemple : signature d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour le Service d'Aides à domicile} permettra vraisemblablement de diminuer la participation en 2024. La prévision pour 2025 devra prendre en compte l'inflation et l'augmentation du nombre de personnes en situation de précarité, consécutive aux suppressions d'emplois dans le secteur chimique. x : PROCES-VERBAL 20 RARES
Approuvé le 2 avril 2025
Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023 prévisionnel 2024
1 543 294 € 1 540 000 € 1 650 000 € 1 659 266 € 2230026€ 2100 000 €
2.2.5 Un défi budgétaire relevé par la mise en œuvre d’un travail collaboratif sur des mesures d'économie
L'inflation et les diverses décisions gouvernementales de ces dernières années ont fragilisé les finances municipales. Les pertes fiscales liées à l’arrêt de l'activité chimique d'ExxonMobil se préciseront dans les mois à venir. La prochaine loi de Finances impactera probablement de manière significative les budgets des collectivités. Ainsi, sans un engagement important de la municipalité, les prospectives s'orientent vers un « effet ciseaux » de plus en plus proche : les recettes augmentent moins vite que les dépenses. La capacité à trouver des solutions innovantes et durables tout en maintenant le service public sur le territoire est une nécessité. La mobilisation collective des élus et des services a déjà permis un premier plan d'actions. Les effets se préciseront sur l'année 2025.
Les hypothèses d'évolution des recettes sont basées sur une augmentation, basée sur 2 %, des produits des services et sur une stabilité de l'attribution de compensation. Pour la fiscalité, une baisse de 33 % des bases pour le bâti Exxon est prévue en 2026 puis 33 % en 2027, même si le calendrier de démantèlement n’a pas été communiqué à ce jour. La prudence est de rigueur. Une augmentation des autres bases est calculée pour 1,7% en 2025, 1,6% en 2026 et 1,7 % en 2027.
La prospective des dépenses se basera sur une inflation de 1,6 % en 2025, 1,7 % en 2026 et 1,9 % en 2027, selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, publication du 16 décembre 2024. Cependant, il sera pris en compte certaines mesures d'économies pour 2025. Pour l'exemple, la fermeture du bar du Foyer des sports au 1® janvier 2025 ou la redéfinition de certains périmètres de maintenance permettent d'optimiser les charges à caractère général. Pour la masse salariale, outre le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), il est fort probable que les taux de cotisation de la Caisse nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) augmenteront. Par prudence, les budgets 2025 et suivants prendront en compte le projet de loi de la sécurité sociale pour 2025 mais si la motion de censure a retardé sa promulgation. Des mesures d'optimisation (réorganisation, réflexion sur chaque départ à la retraire, remplacement non systématique...) sont prises en compte dans la prospective et permettent de réduire la hausse du chapitre concerné. PROCES-VERBAL 21
PROJET PROJET PROJET PROJET
SA 202 CAPES |LERU 208 CFU 2024 BP 2025 BP 2026 BP 2027 RECETTES
Impôts et taxes 15 740 086 € 15 474 901 € 14 897 216€ 15 308 677 € 15 239 000€ 15 389 000 € 15 544 000 €
Dotations et participations 5612467€ 6747828€ 6543600€ 6849719€ 6819000€ 6183000€ 5595 000€
Autres recettes 1931921€ 2000515€ 2187611€ 2598858€ 2542000€ 2820000€ 2592000€
TOTAL 23 284 474 € 24 223 244€ 23 628 427 € 24 757 254 € 24 600 000 € 24 392 000 € 23 731 000 €
DÉPENSES
Charges à caractère général | 4677 189€) 5013519€| 5438028€| 5700000€| 5815000€ 5778000€| 5 824000€ CRETE PRET MORIN EE ROLLo LL ET NNERNEAET NES Charges de gestion courante | 4289316€ 4695431€ 6 788 158€, 5176000€| 5228000€| 5349000€ 5483000 € LTÉE ES LOUP RCTC UE VE PAR PARC EC CU ZAC TOTAL EL RERO PANIER EP EE OMR
Epargne brute 5365 734€] 5072799€] 1614443€] 3919 859€] 3292000€|] 2793 000€] 1793 000 € Taux d'epargne brute 23% 21% 7% 16% 13% 11% 8%
[Epargne nette [ 5127056€] 4486007€] 882335€] 3205176€] 2427000€| 1628000€][ 492000€]
La baisse significative de l'épargne nette en 2023 est expliquée : - Pour les dépenses, à la participation d'équilibre à la concession d'aménagement, puisque, réglementairement, cette subvention est considérée comme une dépense de fonctionnement, à l'augmentation du point d'indice, à la reprise complète des activités après la crise sanitaire, à l'inflation
importante sur les fluides.
- Pour les recettes, à un indu de fiscalité et à la baisse des participations des partenaires (exemple :
CAF).
L'exercice 2024 marque un retour à des recettes au niveau normal. Pour les dépenses, il n'y a pas de participation pour le Cœur de Ville. Par ailleurs, grâce à une gestion rigoureuse des charges, il a été possible
de préserver un niveau d'épargne satisfaisant.
Les contraintes budgétaires sont au cœur des préoccupations actuelles de l'équipe municipale. La mise en œuvre de la loi de finances de 2025, conjuguée aux pertes fiscales conséquentes engendrées par l'arrêt de l’activité chimique d'ExxonMobil, dont le calendrier précis reste à déterminer, et à la persistance d'un contexte inflationniste sur les dépenses communales, pourrait entrainer une diminution sensible des marges de manœuvre. Cependant, dès aujourd'hui, la proactivité de la Ville sur le sujet va permettre de réduire les effets néfastes de l'actualité budgétaire nationale et locale, sans pour autant toucher au service public de manière significative. L'implication des élus et des services dans la gestion budgétaire a été déterminante pour la préparation du budget 2025 avec la mise en place de mesures d'économie responsables. Pour les budgets suivants, les élus municipaux privilégieront des solutions durables et optimiseront les dépenses tout en
maintenant un niveau de service acceptable.
Le fonds de roulement au 31 décembre 2023 était de 8,7 millions euros.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
2064692€| 5424803€| 7092391€| 8798003€| 10004999€| 8789213€ PROCES-VERBAL 22
SE
Au cours des dernières années, ce fonds de roulement a été reconstitué. Bien que les investissements prévus soient importants, la perspective d'une diminution de l'épargne nette impose une approche prudente en matière d'investissements futurs. L'accent est mis sur des projets générateurs d'économies en fonctionnement.
Pour anticiper la perte des recettes fiscales et pour permettre des investissements futurs, le Plan Pluriannuel d'investissement a été revu au cours de l'année 2024. il est tourné principalement vers le Cœur de Ville, la transition énergétique et écologique, pour un montant total, en coût net, de 6,3 millions.
2025* 2026
Dépenses d'investissement
Investissement "Projets" 5 985 000 € 1 608 000 €
Investissement récurrent 1236 000 € 780 000 €
Recettes d'investissement
FCTVA 349 000 € 97 000 €
Subventions 849 000 € 1 330 000 €
Remboursement avance de trésorerie 681 000 €
“avec les restes à réaliser
2.3. L'attractivité du territoire définie notamment par ses budgets annexes
Le budget annexe Bosquet-Reine dans la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon ne prévoit pas de travaux de viabilisation supplémentaire. Le budget 2025 sera consacré à la vente de la dernière parcelle et au paiement des dernières factures.
Le budget annexe du lotissement de Triquerville concerne 14 lots. La viabilisation est terminée mais, actuellement, les terrains n'ont pas trouvé de preneurs. Une communication attractive est mise en place. Cependant, il conviendra de préparer le budget annexe avec prudence.
Le budget annexe du lotissement de Touffreville comporte 10 lots. La phase de viabilisation et de commercialisation est terminée. || restera pour 2025 quelques fins de travaux à payer. Outre l'achat du terrain, le bilan financier de l'opération sera quasiment équilibré.
2.4. Un projet politique organisé autour de 5 valeurs et 4 objectifs
Au-delà des orientations, c'est la méthode suivie qui constitue le socle du projet politique portée par la majorité pour ce mandat 2020-2026. Cette méthode prend appui sur les valeurs suivantes.
- Le respect, l’écoute, le dialogue
Les projets se construisent dans un cadre concerté où chacun écoute les préoccupations de l’autre. Les décisions se prennent après un temps d'échange et de dialogue avec les acteurs concernés pour bien comprendre les situations, pour se nourrir des expériences de terrain et pour apporter des réponses précises aux interrogations. En se respectant mutuellement, en écoutant et en étant ouvert au dialogue, la compréhension est facilitée et des solutions acceptables finissent toujours par être trouvées. PROCES-VERBAL 23
ŒS
- L’action, la réactivité, l’efficacité
Notre projet est tourné vers l'action, il est à visée immédiatement opérationnelle pour répondre à des enjeux de plus en plus complexes. Loin des discours démagogiques, il tend à l'efficacité (bien répondre à nos objectifs) et à l'efficience (trouver les moyens d'aboutir aux résultats souhaités en optimisant les moyens déployés pour y arriver).
Une ville en capacité d'agir, signifie aussi une ville ouverte sur l'extérieur, en capacité de faire entendre sa voix, en nourrissant un dialogue constructif avec tous ses partenaires. Car aujourd'hui, plus rien ne se fait isolément et c'est ensemble que les projets, petits et grands, se construisent.
- L’équité, Fintérêt général, l’'exemplarité, l'éthique
En tant qu'élus responsables, notre seule boussole, c’est l'intérêt général. Et nos décisions sont prises dans le respect de l'équité. Dans ce cadre, nous assumons l'impossibilité de répondre à chaque intérêt individuel et nous préférons rester fidèles à notre éthique. Nous connaissons bien la difficulté d’un mandat électif, et nous mesurons également la défiance croissante des électeurs à l'égard des élus. C'est pourquoi, une attention forte est portée pour garantir un comportement individuel et collectif exemplaire et un juste emploi des deniers publics.
- La solidarité, le partage, l'humanisme
La commune est et doit rester proche des citoyens. L'action de la commune n'est pas une suite de dossiers désincarnés encadrés par des dogmes, mais doit tenir compte des réalités humaines attachées à chaque situation. C'est pourquoi, nous nous appuyons sur la bonne connaissance des acteurs de terrain, le
respect des structures de proximité et le bon sens citoyen.
- La clarté et la transparence
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement... » Pour que notre projet puisse se concrétiser, il est indispensable qu'il soit exprimé, partagé et expliqué. Nous veillerons à apporter loyalement aux habitants tous les éclairages nécessaires à la compréhension des enjeux de l’action publique communale et nous mettrons en place de nouveaux moyens de participation des habitants aux décisions municipales, à l'image de la mise en place d'un budget participatif.
Projets tournés autour de 4 objectifs
Avec toujours pour fil conducteur, l'idée d'une ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne, dans l'intérêt conjoint des ressources naturelles et des habitants.
PJ2S, Ville attractive
- Poursuite de la restructuration du cœur de ville : construction de l'immeuble Calypso, - Finalisation de la rénovation du quartier Daize,
- Achat des cases commerciales Jules Guesde.
PJ25, Ville durable
- Investissements en faveur d'une ville verte, notamment par des aménagements cyclables et la
gestion des bois et forêts,
Continuité du plan de sobriété par des investissements faibles en consommation énergétique (Schéma Directeur Aménagement Lumières et relamping des installations sportives), - Poursuite des achats de matériels informatiques pour accélérer la transition numérique (matériel
pour les agents municipaux et serveur) x È PROCES-VERBAL 24 ES
PJ2S, Ville solidaire
- Soutien renforcé au CCAS pour développer notre politique municipale en faveur des solidarités, - Etude sur un pôle Famille (Bosquet-Reine),
- Traitement des façades de l'espace Frida Kahlo, espace dédié aux personnes en situation de handicap, à leurs familles et aux aidants.
PJ2S, Ville dynamique
- 200 ans de Notre-Dame-de-Gravenchon,
- Politique d'animations tout au long de l'année,
- Création d'un city-stade sur le quartier Bosquet-Reine,
- Rénovation du parquet de la salle Virmontois,
- Poursuite de l'investissement récurrent (travaux et mobiliers) dans les écoles, - Les Trois Colombiers, modernisation des installations « Lumières ».
Des engagements pluriannuels
- Opération Cœur de Ville pour une Ville moderne, dynamique et attractive : 1 090 200 euros TTC restants à payer d'ici la fin de la concession de participation d'équilibre et de travaux intérieurs des commerces et 6 047 973 euros HT pour l'immeuble Calypso.
- Réseau de chauffage urbain, chaufferie bois (jusqu'en 2038) : 330 000 euros pour 2025 pour la partie R2, montant similaire chaque année, actualisé selon une formule de révision de prix, - Cinéma des Trois colombiers, pour une optimisation de la fréquentation avec une redevance annuelle basée sur le nombre d'entrées pour un maximum de 39 000 €. - Marché d'entretien des installations thermiques pour 262 000 € pour les parties annuelles P2 et P3, actualisé chaque année selon une formule de révision de prix.
En résumé :
Le contexte :
- Incertitudes sur les effets liés à l'inflation, sur les cotisations patronales. - Incertitudes sur la loi de Finances pour 2025 et sur les efforts demandés aux collectivités, - Incertitudes sur les réformes fiscales et leurs conséquences,
- Incertitude sur le calendrier de démantèlement du bâti foncier d'ExxonMobil.
Des choix politiques forts :
- Stabilité de la fiscalité et tarification raisonnable des services publics, - Maîtrise du fonctionnement pour pouvoir continuer d'investir,
- Premier plan d'actions du SDIE.
Des priorités clairement affirmées :
- Accompagner les transitions (écologique, énergétique, numérique...) - Faciliter le quotidien (écoles, logement, commerces, santé, cadre de vie...) - Mieux vivre ensemble (activités associatives, animations, vie des quartiers, participation citoyenne...) - Une Ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne. {l'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1,
Après avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la tenue du débat d'orientations budgétaires tel que prévu à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base du rapport d'orientations budgétaires présenté ci-dessus, conformément à l'article D. 2312-3 du même code.
Madame LUTROT rappelle que la tenue du DOB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants, ce qui est le cas à PJ2S puisque la commune compte désormais 10 582 habitants au total. Cette évolution, notamment portée par les villages, est néanmoins paradoxale puisqu'elle s'accompagne d'une baisse des naissances. On augmente en population mais on baisse en naissance, c'est à dire qu'on vieillit Madame LUTROT indique qu'a été lancée une analyse des besoins sociaux dont les résultats seront prochainement présentés en Commission Solidarités. 1! est en effet important de bien connaître notre territoire et notre population pour pouvoir ajuster les politiques publiques.
Madame LUTROT reprend les éléments de la présentation diffusée (annexée au présent procès- verbal), et précise notamment :
- qu'elle a essayé de ne pas employer le mot “crise”, elle pense qu'il faut aller au-delà et, à travers d'un verre à moitié plein, voir quelles sont nos forces et nos opportunités sans nier nos faiblesses et Surtout nos contraintes ;
- qu'il est constaté un ralentissement de l'inflation qui finalement redonne du pouvoir d'achat à nos habitants même si elle est toujours présente ; les salaires n'augmentant pas tout à fait d'autant alors que nos charges oui, parce que la masse salariale nette pour nos agents est constante, et la Ville paye beaucoup plus, notamment sur les cotisations CNRACL, la caisse de retraite des fonctionnaires, pour laquelle il prévu une augmentation de 3 ou 4 % par an pendant plusieurs années pour atteindre les 12 %, ce qui représente une somme très conséquente ;
- que concernant le démantèlement d'Exxon, il n'y a pas encore d'éléments précis, sachant que sur Notre-Dame-de-Gravenchon il y a la partie du polyéthylène et la partie chimie autour du vapocraqueur pour lequel la société a indiqué qu'il y aurait un maximum d'unités qui resteront sur place car utiles et en lien avec d'autres activités ou difficile à démanteler ; ce qui est sûr et démantelé en priorité c'est le polypropylène et les sphères de gaz, ce qui permet en outre de préparer l'arrivée à proximité des activités liées à la mobilité notamment la navette ferroviaire ;
- elle rappelle qu'il y a un amendement qui est en cours d'approbation, dont elle est à l'origine, parce qu'elle estime qu'il est aberrant qu'une entreprise puisse quitter un territoire si elle n'est pas en difficulté financière. Elle précise que cet amendement a été porté par plusieurs parlementaires issus de partis politique différents. Il est en effet juste de dire que pour le besoin industriel futur, if faut retrouver des terrains industriels ; donc quand on ferme une unité, il ne faut pas que les installations restent en l'état pendant des années, et il y a 2 façons de le faire : l'imposer par la loi avec des procédures assez longues (et c'est déjà le cas pour les entreprises qui ont moins de 12 ans). à PROCES-VERBAL 26 > D 8 © D < D ë NN D S È NNS N on
C'est le code de l'environnement qui prévoit qu'en fin d'activité, il y a obligation de démantèlement et de dépollution. En revanche, pour les entreprises plus anciennes, ce n'est pas le cas, et c'est ce que va changer l'amendement en cours ; un parallèle a été fait entre le code de l'environnement et le code fiscal, pour imposer démantèlement et dépollution en cas de fin d'activité. Cette proposition d'amendement est passée à l'Assemblée Nationale contre l'avis du gouvernement, qui disait que ce n'était pas le moment d'imposer de nouvelles mesures aux entreprises. Pour son examen au Sénat, le texte de l'amendement a été complété pour exclure de ce dispositif les entreprises en procédure sociale, donc redressement ou liquidation, et il a été approuvé. Le texte approuvé par le Sénat étant légèrement différent de celui approuvé par l'Assemblée, il doit être validé en dernier ressort par la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement, et être intégré à la loi de finances pour 2025.
Elle précise également qu'il a été répondu aux remarques du gouvernement, que l'entreprise en question compte encore de l'activité sur place avec près de 1200 salariés, et qu'on a tout intérêt à ce qu'il y ait d'autres entreprises qui s'installent à côté. C'est bon pour elle, pour l'écosystème, c'est bon pour les entreprises sous-traitantes, c'est bon pour que ses salariés retrouvent de l'emploi. Donc à un moment donné ça sert aussi ExxonMobil. Ainsi on dit que tant que c'est pas fait {démantèlement et dépollution), ils continuent à payer la fiscalité, parce que un, ça aide les territoires comme les notres à refaire des travaux, aménager les voiries, étendre le réseau de vapeur pour pouvoir attirer de nouvelles entreprises et deux, ça garantit aussi que le démantèlement et la dépollution se fassent plus rapidement, parce que quand une entreprise continue à payer la fiscalité, elle a tout intérêt à démanteler plus rapidement d'un point de vue comptable et économique. Donc, ces dispositions ont un intérêt environnemental, économique et industriel.
Madame LUTROT indique qu'elle a pris l'attache du Président d'AMARIS, des Présidents des intercommunalités de l'Axe de Seine dont le Président de la métropole du Grand Paris, que ces derniers soutiennent cet amendement et que des courriers indiquant leur accord vont être envoyés juste avant la Commission Mixte Paritaire pour dire encore que les territoires sont d'accord. Elle précise que c'est un vrai combat, et pas que pour notre territoire, pour que d'une manière générale, la "ré-industrie" se fasse en France. Et ça, c'est important, c'est l'emploi, c'est sauver aussi nos compétences, nos entreprises sous-traitantes, tout notre écosystème ; et faire en sorte que l'après Exxon se fasse aussi des meilleures manières possibles. Elle pense que cela sert aussi la stratégie de groupes pétroliers comme Exxon puisque ça veut dire qu'ils sont responsables, qu'ils accompagnent la transition.
- que le fonds de précaution qui devait concerner 420 collectivités en concerne maintenant 2700 avec la volonté de prélever moins mais sur beaucoup plus de collectivités, ainsi Port-Jérôme-sur- Seine qui n'était pas parmi les 420, fait partie des 2700 collectivités qui se verront prélever une somme évaluée pour PJ2S à 100-120000 euros selon les 1ères estimations, pour l'agglo la somme étant évaluée à 1,2 million. Un amendement à été déposé par Interco de France pour que ces prélèvements, que l'Etat a prévu de rembourser quand la situation générale serait meilleure, soient inscrits dans les budgets sous forme d'une provision. Il est précisé que 10 à 20 % de ces sommes seraient redistribués par péréquation pour aider les territoires les plus en difficulté. PROCES-VERBAL 27
Madame LUTROT ajoute qu'il faut tenir compte de tous ces éléments de contexte national dans les prospectives financières de la Ville et qu'ainsi le projet de budget sera obligatoirement très prudent.
Elle complète ses propos concernent l'arrêt de l'activité chimique d'Exxon en précisant que la cotisation foncière des entreprises représente pour l'agglo une somme de 4,5 millions et que ce serait 3 millions de perdus en une seule fois ; pour le foncier bâti l'estimation est à 1,4 million au maximum pour les villes de Lillebonne et Port-Jérôme-sur-Seine sachant que ces sommes sont actuellement payées pour moitié par Exxon et pour moitié par l'Etat, et que ce dernier a fait savoir qu'il cesserait de payer quand Exxon cesserait de payer, mais cela n'interviendra que quand le démantèlement aura été réalisé ; ainsi il n'y aura pas d'impact sur 2025 puisque aucun démantèlement n'a été réalisé en 2024. Elle indique que l'impact financier ne devrait pas se faire sentir avant 2027, néanmoins il convient dès maintenant de s'y préparer. Elle rappelle par ailleurs une perte de 10 millions d'euros depuis 10 ans, à force de coupes budgétaires, de redressement des comptes publics et d'augmentation des charges, cela fait un différentiel de 7 millions qu'il a été nécessaire de trouver pour maintenir le service. Elle précise qu'elle ne se plaint pas, la commune est bien gérée, elle a plutôt de bonnes marges et elle remercie les services parce que sans les services et les retours de terrain, on n'aurait sans doute pas ce résultat.
Elle indique que la part des locaux industriels dans le foncier bâti est passée de 80 à 77 % et diminuera encore dans l'avenir. Elle rappelle ensuite les taux d'imposition et propose une stabilité en précisant qu'il peut y avoir débat sur le sujet. Elle dit que le foncier bâti a été optimisé et qu'il n'y a plus de marge de ce côté. Elle propose également le maintien de tous les dispositifs d'abattement et d'exonération précédemment mis en place dans le cadre des politiques publiques.
En ce qui concerne l'épargne, elle précise qu'un gros travail été réalisé à partir de 2023, et en 2024, pour restaurer des marges. Malheureusement, celles-ci vont être vraiment rabotées par les mesures de prélèvement ainsi que par l'évolution de la masse salariale du fait de l'augmentation des cotisations CNRACL notamment qui aura un fort impact pour la commune. Cette marge sera encore réduite à partir de 2027 avec l'impact du démantèlement d'Exxon, où les dépenses seront égales aux receites.
Concernant les charges à caractère général, Madame LUTROT précise que lorsque de grosses économies sont obtenues grâce à une réorganisation ou optimisation, il ne se passe pas plus de 3 à 4 ans avant un retour au même niveau de dépenses. Ce qui veut dire que structurellement, il faut encore arriver à prendre des décisions pour pouvoir absorber. il est néanmoins constaté une baisse entre 2023 et 2024 en raison d'une baisse des fluides qui avaient connu un pic en 2023.
Le SDIE permet de faire un état des lieux du patrimoine, d'un point de vue "audit énergétique" mais également en mesurant la fréquentation (qui utilise le lieu et pour combien de temps) et l'utilisation (les activités peuvent-elles être organisées ailleurs). Aujourd'hui cela permet de concentrer les moyens sur les bâtiments les plus utilisés et les plus énergivores parce que c'est en isolant ou en changeant de mode de chauffage qu'on générera des économies de fonctionnement ou au minimum une moindre augmentation. Ce plan permet de faire de vrais choix de politiques publiques et pas des choix d'opportunités ; il faut qu'il y ait une vraie raison économique et de services publics pour réaliser des travaux de rénovation sur les bâtiments. PROCES-VERBAL 28
[ES
Madame LUTROT rappelle que pour financer ces travaux de rénovation énergétique, une provision est constituée avec le produit des ventes de bâtiments, ainsi on ne touche pas à l'investissement récurrent.
A l'occasion de l'évocation du SDAL et des modalités d'économie sur l'éclairage public, Madame LUTROT indique que 2 choses ont été sollicitées par les habitants, qui seront rediscutées. I} s'agit de maintenir l'éclairage public au-delà de minuit la nuit du 31 décembre, et de laisser allumer le parking de la salle l'Escale notamment lors de l'utilisation de la salle.
Au sujet de la masse salariale, Madame LUTROT dit que c'est la CNRACL qui va fortement impacter le budget, elle indique que dans l'avenir ce sera peut-être l'IRCANTEC. Elle précise que la CNRACL était excédentaire, le nombre de salariés fonctionnaires et ceux partant à la retraite étant assez stable. L'Etat a donc décidé de ponctionner, au nom de la solidarité, la CNRACL pour financer notamment les retraites du monde agricole. Et aujourd'hui, la CNRACL est déficitaire. Elle ajoute que la masse salariale va augmenter d'une part, et cela lui paraît logique, pour l'augmentation des agents, et d'autre part, et cela lui paraît plus difficile, à cause des augmentations de cotisations de retraite. Mais elle reste mafñtrisée par rapport à l'enveloppe budgétaire totale en ne représentant que 43,2 % des charges totales, taux inférieur à ceux constatés dans des villes de strate comparables.
Pour ce qui concerne le soutien aux associations, elle précise que cela lui paraît essentiel. Elle rappelle que la commune compte environ 120 associations, et précise que la participation au SDIS est en diminution du fait de son calcul basé le budget de la ville, celle-ci étant moins riche sa participation a été recaiculée à la baisse.
Concernant les politiques en faveur de la solidarité, elle précise que la participation municipale au CCAS est en augmentation, qu'il a été décidé de réorienter des crédits vers les solidarités, et ce malgré la diminution des budgets et l'augmentation des dépenses de gestion courante comme les fluides, néanmoins les dépenses restent maitrisées même si elle a conscience qu'il faut avoir un point fort sur l'action solidarité et sociale.
Concernant l'état de la dette, Madame LUTROT précise que la capacité de désendettement est à 4 ans, elle préférerait qu'elle soit à 2 même s'il serait possible de monter à 6. Néanmoins, une forte baisse de recettes pourrait la faire doubler d'un an sur l'autre. Ainsi, la diminution des recettes due au démantèlement d'Exxon pourrait amener à cette capacité à 8 ans, c'est pour cette raison qu'il faut rester prudent, les marges qui se dégagent sont destinées à l'investissement afin de réaliser des projets nécessaires ou qui sont opportuns à un moment donné, mais aussi pour la rénovation énergétique des bâtiments entrainant, derrière, des économies de fonctionnement.
Madame LUTROT dit qu'elle tenait à indiquer la politique active dans la recherche des financements parce qu'il y a une dizaine d'années, on allait un petit peu moins chercher les subventions et on allait vite sur les projets, or on a appris à aller moins vite, les services ont fait beaucoup de contrôle de gestion et consacré du temps pour rechercher des financements. Ainsi, le montant des subventions obtenues a été multiplié par 4, et les investissements sont deux mieux financés. PROCES-VERBAL 23
Elle présente et commente ensuite les projets inscrits au PPI et les engagements plus lointains, notamment :
- une grosse somme en 2025 pour l'immeuble Calypso, car c'est l'année de construction ; néanmoins 100 % des surfaces seront en location. Ce n'est donc pas 4 millions dans un bâtiment qui n'est qu'une charge mais 4 millions dans un bâtiment public qui va rapporter à la collectivité. Pendant 15 ans, il va s'amortir et ensuite il sera excédentaire ; on ne fait plus aujourd'hui de bâtiment public qui ne crée que des charges ;
- fin de programme pour le Cœur de ville avec la livraison de l'immeuble Calypso, l'immeuble Ariane passant sous compétence de l'Agglo ; l'opération Cœur de ville commencée en 2013 prendra fin probablement en 2027; la concession a été prolongée jusqu'en 2028 afin de garantir un glissement dans la réalisation des travaux, la remise des espaces publics à la ville, l'obtention des dernières Subventions ;
- en parallèle d'un renouvellement des équipements de cuisine, une réflexion est portée sur une optimisation d'une cuisine centrale qui est devenue trop petite par rapport au nombre de repas ;
- city stade au Bosquet, c'est un projet qui remonte à 2015, présenté pour un financement dans le cadre de l'Euro de football 2016, il n'avait pas été subventionné faute de crédits suffisants ; il a été à nouveau présenté dans le cadre des crédits alloués à l'occasion des JO 2024, et sera réalisé au Bosquet-Reine car il est important d'équilibrer les espaces ludiques sur tous les quartiers ;
- lumières des Trois Colombiers, bien qu'envisagé lors de la rénovation de 2015-2016, le remplacement des équipements lumières a été reporté ; aujourd'hui le système est défaillant et ne peut plus être réparé, il convient donc de procéder à son remplacement car on est obligé de louer du matériel pour les spectacles ;
- le réseau de chauffage urbain et la chaufferie bois jusqu'en 2038 ;
- les installations de chauffage jusqu'en 2032 ;
- la concession de service public pour la gestion du cinéma jusqu'en 2029.
Madame LUTROT aborde les budgets annexes concernant les lotissements en cours : Bosquet Reine, Triquerville et Touffreville-la-Câble.
Elle rappelle ensuite les valeurs fortes sur lesquelles est axé le projet de mandat, et sur la base desquelles sont choisis les investissements et les orientations :
- respect, écoute et dialogue : prise en compte des retours du terrain,
- action, réactivité et efficacité : utilisation de la technologie qui permettra demain de rendre un meilleur service, à moindre coût
- équité, intérêt général, exemplarité et éthique : pas de cas particulier,
- solidarité, partage et humanisme : cette valeur aurait pu être indiquée en 1°, le côté humain est le plus important
- clarté et transparence : c'est la définition de la politique au sens "gestion de la cité" pratiquée dans les collectivités territoriales. PROCES-VERBAL 30
Madame LUTROT décline les projets, notamment :
- l'immeuble Calypso composé de logements, de 3 cases commerciales destinées à relocaliser des commerces existants, et des espaces de bureaux dont les deux plateaux sont déjà réservés ;
- finalisation de la rénovation du quartier Gaston Daïze, qui va servir de modèle pour d'autres réhabilitations de quartier notamment la Cité Petite Campagne ;
- achat des cases commerciales Jules Guesde ;
- développement des pistes cyclables, notamment quartier Petite Campagne, poursuite entre l'avenue Gassouin et le collège ;
- la gestion des bois et des forêts, le relamping, la continuité du SDAL,
- la transition numérique : achat de matériel, office 365, digitalisation, portail famille ; ces projets représentent des sommes assez conséquentes ;
- l'étude d'un pôle famille au Bosquet Reine, il a beaucoup été dit sur le terrain qu'il manquait un équipement public sur ce quartier, une réflexion est donc lancée ;
- le traitement des façades de l'espace Frida Kahlo, parce que ce bâtiment qui est rénové par la Ville, abrite aujourd'hui des associations, et demain, il est espéré que l'ARS reconnaitra cet espace, que la MDPH pourra éventuellement implanter une antenne pour soulager les services des départements qui sont très longs à valider les demandes ;
- les 200 ans de ville, c'est 200 ans de dynamisme qui vont être fêtés cette année grâce au monde associatif, aux habitants bénévoles, aux services, aux élus ; c'est un moment de convivialité, c'est un ‘one shot”, il n'y en aura pas plusieurs, tout le monde est encouragé à visiter les expositions et à participer aux animations organisées à cette occasion ;
- rénovation du parquet de la salle Virmontois, réparé pour 17 000 euros il y a quelques années, arrive aujourd'hui en fin de vie ; on essaie de réparer et quand cela devient dangereux pour les utilisateurs, il est procédé au remplacement.
En résumé, Madame LUTROT indique que ce dernier slide montre comment est construit notre maison. Sa stabilité vient qu'on a un socle qui est axé sur la cohésion sociale et la mise en valeur du patrimoine local d'une manière générale. C'est d'où on vient, ce qu'on fait, quels sont nos bâtiments, et ça, c'est un socle. C'est ce qui a fait la construction de notre commune. Le chapeau de tout ça, c'est d'avoir toujours une dette maïtrisée. Ça c'est un impondérable. D'avoir des dépenses priorisées, avoir une capacité à dire : on a moins de moyens, on ne fait pas ça. D'avoir vraiment un ordre des dépenses, pour pouvoir être assez agile et réagir rapidement. Des baisses de recettes anticipées, et tant mieux si on a des bonnes nouvelles, on forcera sur l'investissement. Et des mesures d'économies structurelles pour nous permettre d'avoir un budget garanti. Et tout ça se fait avec des colonnes qui relient nos fondements à notre chapeau. C'est vraiment notre maison. Vous pouvez avoir l'image du Parthénon en tête. Le Parthénon c'est vraiment un socle, des colonnes et un toit. Eh bien nos colonnes, ce sont d'abord les services, les élus investis dans le quotidien, les élus d'opposition comme les élus de la majorité, autour des transitions, de la solidarité. Des priorités affirmées, on communique autour, Ça c'est une colonne, la communication, la transparence. Des finances saines et résilientes malgré le contexte économique, c'est tel qu'on les a construites aujourd'hui. PROCES-VERBAL 31
[D
Des choix politiques forts. On ne rénove pas l'hôtel de ville mais quand même on va au bout de Calypso parce qu'il y a un besoin pour attirer les médecins, pour attirer les organismes de formation qui vont venir faire en sorte que nos jeunes trouvent de l'emploi en local, ou qu'il y ait des reconversions professionnelles. Donc ce sont des choix politiques forts et assumés. Et stabilité des taux fiscaux, exonération et tarification raisonnée pour garantir aussi un pouvoir d'achat de nos habitants. En gros, ça n'a pas tellement changé depuis 10 ans. Mais c'est une capacité d'adaptation.
Pour conclure son intervention, Madame LUTROT ouvre le débat, et demande s'il y a des questions. Elle indique aux élus de l'opposition, qu'ils pourraient vouloir d'autres orientations : augmenter ou baisser les impôts par exemple, ou aborder d'autres sujets. Elle ajoute qu'un autre débat pourra avoir lieu au moment du vote du budget, pour lequel les détails seront présentés dans chaque commission puis dans son ensemble en Commission des Finances. Elle indique savoir qu'au moment de la présentation du budget, il y aura Sans doute des votes contre ou des abstentions en opposition à des projets particuliers, et qu'il est alors important de l'indiquer lors du vote afin d'enrichir le compte rendu qui en sera fait.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
2. CATASTROPHE A MAYOTTE - SUBVENTION_EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION PROTECTION CIVILE {Rapporteur : V. LUTROT)
A la suite du passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec la Protection civile et la Croix rouge, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses habitants.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe climatique d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Ville tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Il'est ainsi proposé de soutenir l'association Protection civile par une subvention exceptionnelle à hauteur de
1 500,00 euros
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111.1,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 500,00 euros à l'association Protection civile,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2025 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ». x PROCES-VERBAL 32 SP
Approuvé le 2 avril 2025
Madame LUTROT évoque l'actualité et un échange avec le Président d'Interco de France qui avait eu l'occasion de se rendre Mayotte il y a quelques années concernant les difficultés rencontrées par ce département ultramarin. Elle salue les interventions des sapeurs-pompiers, des forces de gendarmerie et de police à la suite de cette catastrophe et notamment Monsieur Franck CORONA, sapeur-pompier de la ville qui est allé sur place durant 3 semaines.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
3. ASSOCIATION "STAR TREK EN SEINE" - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE {Rapporteur : H. BRIFFAULT)
L'Association "Star Trek en Seine" s'est engagée dans un trek d'orientation solidaire au Sénégal, afin de soutenir plusieurs causes comme la lutte contre le cancer du sein et le droit de l'enfant à l'accès à la scolarité. Ce trek d'orientation féminin et solidaire dénommé « Rose trip Sénégal » s'est déroulé du 27 novembre au 5 décembre ; les participantes ont notamment soutenu l'association « Cap Eco solidaire » dans son projet de construction d’une école de brousse. Il est proposé de verser à l'association « Star Trek en Seine » une subvention de 250 euros afin de soutenir la participation de ses adhérentes dont une originaire de la commune, à cet évènement sportif et solidaire.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 250 euros à l'association Star Trek en Seine,
PRÉCISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal 2025 sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
4. FESTIVITES DES 200 ANS - CONVENTION DE MECENAT D'ENTREPRISES {Rapporteur : L. DUPLESSIS)
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine sollicite l'aide financière de mécènes pour participer aux frais de fonctionnement liés à l’organisation des festivités des 200 ans de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon et des 10 ans de Port-Jérôme-sur-Seine.
Ce partenariat sera formalisé par une convention, dans laquelle le montant de la participation sera personnalisé pour chaque entreprise.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission "Evénementiel" en date du 14 janvier 2025, nu PROCES-VERBAL 33 AS
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention type définissant les modalités du mécénat d'entreprises dans le cadre des festivités des “200 ans de Notre-Dame-de-Gravenchon",
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evènement à signer les conventions à intervenir avec les entreprises, et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal 2025, au compte 756 « Libéralités reçues ».
Madame DUPLESSIS indique que 3 entreprises se sont déjà positionnées et que des discussions sont en cours avec 3 autres.
À Madame BANCE qui demande si les entreprises bénéficieront de réductions d'impôt, Madame LUTROT répond qu'il y a des déductions fiscales possibles, et qu'à Caux Seine développement une personne est chargée de projets similaires, l'exposition Apollon par exemple, et communique en direction des entreprises dans ce cadre.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
5. FESTIVITES DES 200 ANS - FOIRE AUX BESTIAUX - DEFINITION DES PRIX _ ET REGLEMENT (Rapporteur: L. DUPLESSIS)
Dans le cadre des 200 ans de la Ville et dans le but de mettre à l'honneur certaines fêtes historiques de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, la Ville organisera le mercredi 26 mars 2028 la Foire aux Bestiaux.
Cette animation accueillera les éleveurs locaux pour un concours aux bestiaux le matin sur l'esplanade de la Vallée du Télhuet, sur le parking du Clos du Manoir et la Rue de Lillers.
A cette occasion seront remis des prix aux éleveurs lauréats.
Les conditions de fonctionnement de ce concours ainsi que toutes les mesures de discipline, d'hygiène et de police sont décrite dans le règlement intérieur présenté.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission "Culture, Evénementiel" en date du 14 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le règlement du concours de bestiaux,
FIXE, à compter de l’année 2025, la liste et le montant des prix, ainsi qu'il suit : x i PROCES-VERBAL 34 RES Approuvé le 2 avril 2025
ANIMAUX DE BOUCHERIE
MOUTONS
Lot de 3 agneaux, 3 agnelles, 3 agnelles Antenaises
Race Ile de France
Prix d'honneur 7,50€
19 prix 6,40€
Race Texel
Prix d'honneur 7,50€
1 prix 6,40€
Race Charolais
Prix d'honneur 7,50€
1< prix 6,40€
Race Suffolk
Prix d'honneur 7,50€
1er prix 6,40€
Races diverses
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Prix d'excellence 5,70€
(Lot de 3 agneaux ou agnelles de la meilleure catégorie)
Brebis avec agneaux
Lot de Brebis suitées
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Race lle de France
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Race Texel
Prix d'honneur 7,50€
1° prix 6,40€
Race Charolais
Prix d'honneur 7,50€
1e prix 6,40€
Race Suffolk
Prix d'honneur 7,50€
1 prix 6,40€
Races diverses
Prix d'honneur 7,50€
1e prix 6,40€
Béliers de Reproduction
Race lle de France
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 1® prix 6,40€ 1 plaque Race Texel
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 19 prix 6,40€ 1 plaque un PROCES-VERBAL 35 AS
Race Charolais
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 1er prix 6,40€ 1 plaque Race Suffolk
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 1® prix 6,40€ 1 plaque Races diverses
Prix d'honneur 7,50€ 1 plaque 1e prix 6,40€ 1 plaque
Chèvres et boucs
Chèvre race Alpine
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Chèvre race Soeene
Prix d'honneur 7,50€
1er prix 6,40€
Chèvre race des fossés
Prix d'honneur 7,50€
4er prix 6,40€
Chèvre race naines
Prix d'honneur 7,50€
1® prix 6,40€
Chèvre races diverses
Prix d'honneur 7,50€
1er prix 6,40€
Boucs races diverses
Prix d'honneur 7,50€
1er prix 6,40€
BŒUFS, GENISSES ET VACHES
Mâles
Bœuf Normand < 42 mois
Grand Prix d'Excellence AE 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Bœuf Normand > 42 mois
Grand Prix d'Excellence A0€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Bœuf Race Rouge des Prés < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€ x i PROCES-VERBAL 36 SEE Approuvé le 2 avril 2025
Bœuf Race Rouge des Prés > 42 mois
Grand Prix d'Excellence A0€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1% Prix 11€
Bœuf Charolais < 42 mois
Grand Prix d'Excellence AÛE 1 plaque
Prix d'Excellence 35€ 1 plaque
Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Bœuf Charolais > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Bœuf Race Blanc Bleu < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1e Prix 11€
Bœuf Race Blanc Bleu > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque
Prix d'Excellence 35€ 1 plaque
Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1® Prix 11€
Race Parthenaise < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1% Prix 11€
Race Parthenaise > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1® Prix 11€
Races diverses < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1% Prix 11€
Races diverses > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque se ; PROCES-VERBAL 37 PRÉ
Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Femelles :
Femelles Normandes < 42 mois
Grand Prix d'Excellence ACE 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1e Prix 11€
Femelles Normandes > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 4 plaque 1er Prix 11€
Femelles Race Rouge des Prés < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Femelles Rouge des Prés > 42 mois
Grand Prix d'Excellence AE 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Femelles Charolaises < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque
Prix d'Excellence 35€ 1 plaque
Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 26€ 1 plaque 1er Prix 11€
Femelles Charolaises > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque
Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Femelles Race Blanc Bleu < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Femelles Race Blanc Bleu > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque x i PROCES-VERBAL 38 ASS
1e Prix 11€
Femelles Race Parthenaise < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1e Prix 11€
Femelles Race Parthenaise > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque
Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque
Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1 Prix 11€
Femelles Races diverses < 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1er Prix 11€
Femelles Races diverses > 42 mois
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1® Prix 11€
Bœufs et femelles :
Prix de bande pour 4 animaux de boucherie :
Grand Prix d'Excellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1® Prix 11€
Culards mâles < 42 mois
Grand Prix d'Exellence 40€ 1 plaque
Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1® Prix 11€
Culards males > 42 mois
Grand Prix d'Exellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1e Prix 11€
Culards femelles < 42 mois
Grand Prix d'Exellence 40€ 1 plaque
Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1e Prix 11€ un PROCES-VERBAL 39 DS
Culards femelles > 42 mois
Grand Prix d'Exellence 40€ 1 plaque Prix d'Excellence 35€ 1 plaque Grand Prix d'Honneur 30€ 1 plaque Prix d'Honneur 25€ 1 plaque 1e Prix 11€
Plus beau bœuf race Normande
Prix Sénécai d'Excellence 150€ 1 plaque Plus belle femelle de race Normande
Prix de Championnat 40€ i plaque
Plus beau bœuf toutes races confondues
Prix de Championnat 40€ 1 plaque Plus belle femelle toutes races confondues
Prix de Championnat 40 1 plaque
ANIMAUX HERBAGERS
Race Normande
Bœufs herbagers sans dent
1 prix 11€ 1 plaque 2e prix 10€
Bœufs herbagers 2 dents et plus
187 prix 11€ 1 plaque 28 prix 10€
Génisses herbagères sans dent
1e prix 11€ 1 plaque 2e prix 10€
Génisses herbagères 2 dents et plus
18 prix 11€ 1 plaque
2e prix 10€
Meilleur animal herbager race Normande
Prix d'Honneur 13,50€ 1 plaque Races diverses
Bœufs herbagers sans dent
19 prix 11€ 1 plaque 2 prix 10€
Bœufs herbagers 2 dents et plus
1e prix 11€ 1 plaque 2e prix 10€
Génisses herbagères sans dent
1e prix 11€ 1 plaque 2 prix 10€
Génisses herbagères 2 dents et plus
{sr prix 11€ 1 plaque
2e prix 10€
Meilleur animal herbager races diverses
Prix d'Honneur 13,50€ 1 plaque Prix d'ensemble race Normande/races diverses pour minimum 3 animaux présentés : 1er prix 11€ 1 plaque
2e prix 10€ x PROCES-VERBAL 40 PASSE
Approuvé le 2 avril 2025
Taureaux Charolais :
Sans dent
1er prix 21€ 1 plaque 2 dents
1® prix 21€ 1 plaque
4 dents et plus
1® prix 21€ 1 plaque Plus beau taureau Charolais
Prix d'Honneur 23€ 1 plaque
REPRODUCTEURS NON-INSCRITS
RACE NORMANDE
Taureaux Normands
De 6 mois à 1 an
1e prix 21€ 1 plaque
2 prix 18€ 1 plaque 3e prix 14€
De 1 à 2 ans
1e prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 3e prix 14€
De2èà3ans
19 prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 3e prix 14€
Vaches Normandes
De 6 mois à 1 an
1® prix 21€ 1 plaque 28 prix 18€ 1 plaque 3e prix 14€
De 1 à2 ans
1 prix 21€ 1 plaque
28 prix 18€ 1 plaque
8 prix 14€
De 2 à 3 ans
1® prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 3e prix 14€
Meilleur taureau Normand
Prix d'Honneur 23€ 1 plaque Meilleure mamelle Normande
Prix d'Honneur 14€ 1 plaque
RACE PRIM'HOLSTEIN
Taureaux Prim’Holstein
De 6 mois à 1 an
1e prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 3 prix 14€ PROCES-VERBAL 41 PROCES-VERBAL
De 1 à2 ans
4er prix 21€ 1 plaque 2 prix 18€ 1 plaque 3e prix 14€
De2 à 3 ans
1er prix 21€ î plaque
28 prix 18€ 1 plaque
3 prix 14€
Vaches Prim'Holstein
De 6 mois à 1 an
1er prix 21€ 1 plaque
28 prix 18€ 1 plaque
3 prix 14€
De 1 à2ans
1er prix 21€ 1 plaque 2e prix 18€ 1 plaque 3e prix 14€
De2èà3ans
1er prix 21€ 1 plaque
2e prix 18€ 1 plaque 3 prix 14€
Meilleur taureau Prim'Holstein
Prix d'Honneur 23€ 1 plaque
Meilleure mamelle Prim'Holstein
Prix d'Honneur 14€ 1 plaque
Prix d'ensemble race Normande et Prim'Holstein pour minimum 3 animaux présentés 1e prix 23€ 1 plaque
2 prix 21€ 1 plaque
REPRODUCTEURS INSCRITS
RACE NORMANDE
Première section
1er prix 30€ 1 plaque
2 prix 23€ 1 plaque
3° prix 15€ 4 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque
Deuxième section
1er prix 30€ 1 plaque
2e prix 23€ 1 plaque 3e prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque
Troisième section
1e prix 30€ 1 plaque 2e prix 23€ 1 plaque 3e prix 15€ i plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque Grande Championne 30€ 1 plaque Meilleure bouchère 30€ 1 plaque Prix Sénécal meilleure vache laitière 150€ 1 plaque x È PROCES-VERBAL 42 ABS
Approuvé le 2 avril 2025
RACE PRIM'HOLSTEIN / PIE ROUGE
Première section
1e prix 30€ 1 plaque 2e prix 23€ 1 plaque 3e prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque
Deuxième section
1® prix 30€ 1 plaque 28 prix 23€ 1 plaque 3e prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque Troisième section
1e prix 30€ 1 plaque 2e prix 23€ 1 plaque 3e prix 15€ 1 plaque Prix de la meilleure mamelle 30€ 1 plaque Grande Championne 30€ 1 plaque Meilleure mamelle inter-section 30€ 1 plaque
EQUIDES :
CHEVAUX
Chevaux lourds et Cobs toutes races
Poulains/pouliches de 1 et 2 ans
1 prix 11€ 1 plaque 2e prix 9€
3e prix 6,50€
Femelles de plus de 2 ans saillies ou non, non suitées
1e prix 11€ 1 plaque 2e prix ge
3e prix 6,50€
Mâles/hongres de plus de 2 ans
1° prix 11€ 1 plaque 2e prix 9€
3e prix 6,50€
Poulinières de plus de 2 ans suitées
4er prix 11€ 1 plaque 2 prix ge
3e prix 6,50€
Plus beau cheval lourd
Prix d'Honneur 15€ 1 plaque
Cobs/Mérens
Cobs
1e prix 11€ 1 plaque 28 prix 9€
3e prix 6,50€
Mérens
1® prix 11€ 1 plaque PROCES-VERBAL 43
MERE
2e prix 9€
3e prix 6,50€
Plus beau cheval cob/mérens
Prix d'Honneur 15€ 1 plaque
Chevaux de selle
Selle Français de 3 à 6 ans
1er prix 11€ 1 plaque 2e prix ge
3e prix 6,50€
Selle Français de plus de 6 ans
1® prix 11€ 1 plaque 2e prix 9€
3° prix 6,50€
Anglo-arabes de 3 à 6 ans
1e prix 11€ 1 plaque 2e prix ge
3e prix 6,50€
Anglo-arabes de plus de 6 ans
1er prix 11€ 1 plaque 2e prix ge
3e prix 6,50€
Trotteurs de 3 ans et plus
1® prix 11€ 1 plaque 28 prix 9€
3° prix 6,50€
Chevaux de race étrangère et de couleur
1e prix 11€ 1 plaque 2e prix 9€
3e prix 6,50€
Chevaux d'origine inconnue
1e prix 11€ 1 plaque 28 prix 9€
3e prix 6,50€
Plus beau cheval de selle
Prix d'Honneur 15€ 1 plaque
Chevaux d'élevage
Poulinières saillies (suitées ou non) avec certificat (SF, AA, CS)
1e prix 11€ 1 plaque
2e prix ge
3e prix 6,50€
Poulains/pouliches de l'année sevrés toutes races
1er prix 11€ 1 plaque
2 prix 9E
3e prix 6,50€
Poulains/pouliches de 1 et 2 ans toutes races
4er prix 11€ 1 plaque 2e prix ge
3e prix 6,50€ PROCES-VERBAL 44
Plus beau cheval d'élevage
Prix d'Honneur 15€ 1 plaque
PONEYS (sauf Shetlands)
Poneys hongres/mâles de + de 3 ans
1e prix 8,80€
2° prix 7,50€
3e prix 5€
Ponettes suitées où non de + de 3 ans
1® prix 8,80€
2€ prix 7,50€
3e prix 5€
Poulains mâles/femelles de — de 3 ans
1e prix 8,80€
2° prix 7,50€
3e prix 5€
Plus beau poney
Prix d'Honneur 12€
SHETLANDS
Mäles/femelles de - de 3 ans
1 prix 8,80€
2e prix 7,50€
3e prix 5€
Mäâles/femelles de + de 3 ans
19 prix 8,80€
2e prix 7,50€
3€ prix 5€
Plus beau Shetland
Prix d'Honneur 12€
ATTELAGES
>de Chevaux de trait 12€ 1 plaque >de chevaux toutes catégories 12€ 1 plaque >de poneys 10€ 1 plaque
MULES
1 prix 9,50€
ANES
Anes Normands
Mâles de 1,2 et 3 ans
1e prix 8,80€
Mâles adultes
1e prix 8,80€
Femelles de 1,2 et3 ans
1e prix 8,80€
Femelles adultes
1 prix 8,80€
Anes Communs
Mäles de 1, 2 et 3 ans ss PROCES-VERBAL 45 AS
1er prix 8,80€
Mâles adultes
1e prix 8,80€
Femelles de 1, 2 et 3 ans
1 prix 8,80€
Femelles adultes
1® prix 8,80€
Anes du Cotentin
Mäâies de 1,2et3 ans
1er prix 8,80€
Mâles adultes
1er prix 8,80€
Femelles de 1, 2 et 3 ans
1 prix 8,80€
Femelles adultes
4er prix 8,80€
Plus bel âne
Prix d'Honneur 12€
Attelage d’âne 10€ 1 plaque
PRIMES DE DEPLACEMENT : sous réserve que le jury juge les bêtes dignes d'en bénéficier, une indemnité de déplacement sera attribuée comme suit :
-__ pour les bovins et les chevaux : 11€ par bête,
-___ pour les poneys, ânes, mules, agneaux et chèvres : 4€ par bête,
- pour les animaux reproducteurs inscrits au contrôle laitier : 44,60€ par bête,
PRÉCISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice 2025, au compte 65132 « prix » et au compte 62878 « remboursement de frais à des tiers ».
Madame LUTROT précise qu'il a été pris appui sur le règlement de la ville de Lillebonne, qui peut présenter quelques variations par rapport à ce qui était fait autrefois à Notre-Dame-de-Gravenchon. Madame DUPLESSIS précise que les plaques feront référence à Lillebonne et PJ2S afin de pouvoir être distribuées également l'an prochain.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
6. TELECONSULTATION - INSTALLATION DE TELECABINE DANS LES PHARMACIES - AVENANT A LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR VILLE (Rapporteur: N. BELLEGO)
Pour rappel, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a souhaité placer la question de la santé au cœur de ses priorités en s'engageant dans une démarche de promotion et d'accompagnement à destination des professionneis de santé pour maintenir une offre suffisante et rendre la commune attractive. Les engagements de la municipalité portent principalement sur les actions suivantes : mise à disposition d'un logement gratuit pour les étudiants en médecine en stage ; promotion de la commune dans les facultés de médecine ; accompagnement des professionnels de santé dans leurs projets (aide financière à l'installation, priorité sur les locaux, réflexion sur les potentialités en télémédecine par exemple au centre médico-sportif.…). PROCES-VERBAL 46
CS
Malgré les actions entreprises et face à l'absence de nouveaux médecins généralistes permettant de palier les départs à la retraite, les trois pharmaciens de la commune se sont mobilisés pour proposer une offre de télémédecine.
Après 2 années de fonctionnement, le bilan partagé en fin d'année 2024 avec les 3 pharmacies concernées et la Ville, prouve l'utilité du déploiement des 3 cabines de téléconsultation et incite à poursuivre cette action.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°98/2023 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 approuvant la convention de participation financière pour les contrats de location des télécabines de téléconsultation des Pharmacies du Telhuet, Saint-Georges et de la Hétraie,
Vu l'avenant à la convention de financement,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'avenant à la convention pour le maintien du financement de l'installation des cabines de télémédecine au sein des officines,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ledit avenant ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et 2026 sur le compte 62878 « remboursement de frais à des tiers ».
A l'interrogation de Madame BANCE, Madame BELLEGO précise que ce sont les sociétés de
téléconsultation qui salarient des médecins. Une téléconsultation dure une dizaine de minutes, c'est
assez rapide, et c'est vraiment pour faire soit du renouvellement de traitement, soit du dépistage ;
les patients peuvent être réorientés vers un médecin ou les urgences en fonction des diagnostics.
Madame BELLEGO ajoute que les pharmaciens concernés travaillent aussi avec les médecins de
la commune pour établir des protocoles de prise en charge de certaines pathologies. Bien
qu'opposée à la téléconsultation au départ, elle trouve que cela peut aider et que cela rend service quand même.
Elle indique, par ailleurs, que depuis une quinzaine de jours, il y a le SOS médecin à l'hôpital le soir
pour assurer des consultations de médecine générale via le 116-117.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
7. COOPERATIVES SCOLAIRES - SUBVENTION POUR LES PROJETS D'ACTIONS EDUCATIVES {Rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Chaque année, les coopératives scolaires sont soutenues par la Ville, dans le cadre de leurs projets d'actions éducatives qu'elles peuvent offrir aux enfants scolarisés dans les écoles de Port-Jérôme-sur-Seine.
Il'est proposé d'accorder un montant harmonisé de 95 euros par classe.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante : nu PROCES-VERBAL 47 AS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission "Education, Jeunesse et Sports" en date du 13 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ATTRIBUE les subventions suivantes au titre de l'exercice 2028 :
- Ecole maternelle Jean de La Fontaine (5 classes) : 475 €
- Ecole maternelle Charles Péguy (4 classes) : 380 €
- Ecole maternelle Petite Campagne (5 classes) : 475 €
- Ecole élémentaire Marie Curie (4 classes) : 380 €
- Ecole élémentaire Charles Péguy (7 classes) : 665 €
- Ecole élémentaire Professeur Roux (9 classes) : 855 €
- Ecole élémentaire Albert Schweitzer (6 ciasses) : 570 €
- Ecole Les Charmilles de Auberville-la-Campagne (2 classes) : 190 €
- École de Triquerville (2 classes) : 190 €
- Ecole Charles Perrault de Touffreville-la-Cäâble (2 classes) : 190 €
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 65748 "subvention de fonctionnement aux associations" du budget principal de l'exercice 2025.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
8. COOPERATIVES SCOLAIRES - SUBVENTION POUR LES CLASSES DE NEIGE {Rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Depuis plusieurs années, la Ville propose aux élèves des écoles élémentaires de la commune des séjours en classe de neige qui sont organisés, à sa demande, par des organismes agréés.
Cette année l'école Professeur Roux a déposé une demande dans le but d'obtenir une subvention pour le séjour en classe de neige qui a lieu du 16 au 24 mars 2025, pour 2 classes,
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget prévisionnel des classes de neige, établi pour l'année 2025, Vu l'avis de la Commission "Education, Jeunesse, Sports" en date du 13 janvier 2025,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ATTRIBUE à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Professeur Roux, une subvention de 122 euros par classe pour le séjour de classe de neige, soit un montant total de 244 euros,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 65748 "subvention aux associations" du budget principal de l'exercice 2028.
Cette délibération adoptée à l'unanimité. x i PROCES-VERBAL 48 TE
Approuvé le 2 avril 2025
9. ACCUEILS DE LOISIRS - AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - ALSH EXTRASCOLAIRE ET PERISÇOLAIRE (Rapporteur : MC COLIN-HERICHER)
Dans le cadre de leur politique en faveur du temps libre des enfants et des jeunes, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au développement et au fonctionnement d'équipements de loisirs (tels que des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) déclarés aux services départementaux de la jeunesse) par le versement de la prestation de service pour les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des ALSH Extrascolaire et Périscolaire visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille, nécessitant la mise en place d'avenants aux conventions signées en février 2021.
ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.551-1,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1 et suivants, VU le budget de l'exercice en cours,
Vu les propositions de la Caisse d'Allocations Familiales,
Vu l'avis de la Commission "Education-Jeunesse, Sports" en date du 13 janvier 2025, Considérant que la caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime poursuit une politique d'action sociale familiale visant notamment à améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements,
Considérant que la Ville peut prétendre au versement de cette subvention, en tant que gestionnaire d’accueils de loisirs,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les avenants aux conventions d'objectifs et de financement, à intervenir avec la caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, définissant les modalités d'interventions et de versement de la prestation de service,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Petite enfance et de la Jeunesse à signer lesdits avenants et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération adoptée à l'unanimité. PROCES-VERBAL 43
TETE
10. LUDOTHEQUE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
{Rapporteur : MC COLIN-HERICHER)
Dans le cadre de leur politique en faveur du temps libre des enfants et des jeunes, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et l'adolescent par le versement de la prestation de service pour la ludothèque pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.551-1
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1 et suivants VU le budget de l’exercice en cours,
Vu les propositions de la Caisse d'Allocations Familiales,
Vu l'avis de la Commission Education-Jeunesse et Sports en date du 13 janvier 2025, Considérant que la caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime poursuit une politique d'action sociale familiale visant notamment à améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et
d'équipements,
Considérant que la Ville peut prétendre au versement de cette subvention, en tant que gestionnaire de ludothèque,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement, à intervenir avec la caisse d'Allocations Familiales
de Seine-Maritime, définissant les modalités d'interventions et de versement de la prestation de service,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire chargée de la Petite enfance et de la Jeunesse à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
11. TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1°" FEVRIER 2025 (Rapporteur : H. BRIFFAULT)
L'évolution de l’organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique 2 TC Contractuel : È PROCES-VERBAL 50 ABS Approuvé le 2 avril 2025
Suppression d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Rédacteur contractuel 1 TNC Fin de contrat
H est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du ter avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° février 2025 :
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES | LépGeraises | oouate | DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1#e classe B 7 7
Rédacteur principal de 2ère classe B 3 3
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1%® classe C 12 12
Adjoint administratif principal de 2°" classe C 5 5
Adjoint administratif C 18 16 2
SOUS TOTAL 51 49 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1%" classe B 3 3
Technicien principal 2°" classe B 3 3
Agent de maîtrise principal C 18 16
Agent de maîtrise C 10 10 un PROCES-VERBAL 51 LS,
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES SUDGETAIRES RS OURVUS DONT TNC
Adjoint technique principal de 1% classe C 21 21 4
Adjoint technique principal de 2°" classe C 21 21 5
Adjoint technique C 26 25 6
SOUS TOTAL 104 101 15
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1% classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B i 4 de 1è" classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 2ème classe
SOUS TOTAL 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1è" classe B 1 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1%® classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2ère classe C 3 3 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 173 167 18
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATÉSO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 35 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 6 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Animateur (TNC) C Education-jeunesse 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 4 Art 3-2 PROCES-VERBAL 52
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATEEO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint administratif (TC) C Finances 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 1€ classe C RH 1 Art 332-8- (TNC) 5°
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 3-1
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 Art 3-1
Educateur des APS (TC) B Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 1è classe (TC) | C Communication, Relations 2 Art 3-2 publiques Attaché (TC) À Communication, Relations , cpl publiques
Adjoint technique (TC} C Logistique 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Espaces verts 2 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Sports 2 Art 3-2
Le . Direction Adjoint administratif (TC) C générale/Communication 1 Art 3-2
Adjoint administratif (TNC) C Accompagnement des élus 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAL 89
Madame BRIFFAULT précise que la suppression de poste correspond à la fin de contrat de l'agent chargé de la micro-folie qui n'a pas souhaité poursuivre, une procédure de recrutement est en cours pour son remplacement ; la création d'emploi correspond au remplacement d'un agent parti à la retraite et d'une fin de contrat.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
12. EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DE LA NOUETTE A AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE - CONVENTION AVEC LE SDE 76 {Rapporteur: D. LEBRETON)
Dans le cadre des travaux prévus au budget 2025, il a été inscrit un programme d’effacement de réseaux, à Auberville-la-Campagne, en lien avec le SDE76. S É PROCES-VERBAL 53
#8 PJ2S
Le projet concerne la rue de la Nouette :
- travaux de basse tension : dépose de 450 ml de réseau aérien basse tension et enfouissement de 443 ml;
- mise en souterrain du réseau de télécommunication dans lé cadre de l'effacement de réseau électrique (419 mi).
Le montant prévisionnel de cet investissement est de 147 600,00 euros TTC, dont 42 000,00 euros TTC restent à la charge de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L-2224-35, Vu l'avant-projet présenté par le SDE76,
Vu l'avis du Conseil Communal de Auberville-la-Campagne,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE le projet d'effacement du réseau rue de la Nouette, à Auberville-la-Campagne (n°AVP-M2358-1-1- 2, dossier M2358),
DEMANDE au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le Maire délégué à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement,
PRECISE que la dépense d'investissement sera inscrite au budget principal de l'exercice 2025, au compte 20418 « subventions d'équipement aux organismes publics divers ».
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
13. ACHAT D'ELECTRICITE - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES 2026-2029 DU SDE 76 (Rapporteur: A CZELAJ)
Le groupement d'achat d'énergie précédemment réalisé par le SDE76 arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il'est toutefois dans l'intérêt de la commune et du CCAS de Port-Jérôme-sur-Seine d'anticiper ses achats en adhérant au nouveau groupement de commandes d'achat d'énergies pour l'alimentation de son patrimoine à nouveau proposé par le SDE 76 pour la période 2026-2029, celui-ci assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la directive européenne n°2009/72/CE et n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes
pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants, Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, x PROCES-VERBAL 54
BASE
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d'une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d'autre part, à limiter le champ d'application des TRV dans le secteur de l'électricité.
Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d'achats d'énergies et adoptant la convention pour la constitution d'un groupement de commandes pour l'achats de fourniture d'énergies et de services associés,
Vu le code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes, initié par le SDE 76, pour l'achat et la fourniture d'électricité et services associés, pour la période 2026-2029 pour les tarifs C4 pour les bâtiments de la commune de Port- Jérôme-sur-Seine et pour les tarifs C5 pour les bâtiments, les bornes et pour l'éclairage public de Port-Jérôme- sur-Seine,
APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes pour l'achat d'Energie et des services associés,
AUTORISE le SDE 76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
S'ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Port-Jérôme-sur-Seine est partie prenante,
DONNE mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites concernés par la présente délibération,
AUTORISE la transmission des données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées au coordonnateur,
DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants, au compte est 60612 « Energie — Électricité ».
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
14. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA RESIDENCE COTY - CONVENTION AVEC LA SOCIETE LOGEAL IMMOBILIERE {Rapporteur: A. CZELAJ)
En 2012, la Ville de Notre-Dame-de-Gravenchon et la société Logéal Immobilière, propriétaire de l'immeuble sis à l'angle de l'avenue Victor Hugo et de la rue du Président René Coty dénommé « Résidence René Coty », se sont entendus afin de définir les modalités techniques et la répartition des charges de gestion des espaces verts de la résidence.
En effet, suite à la division parcellaire de l’ancienne maison de retraite et de ses abords pour la vente à la société Logéal Immobilière, il est apparu qu'un massif avenue Victor Hugo appartient pour partie à cette société et pour partie à la ville. Ainsi, dans une démarche de qualité esthétique, mais aussi pour faciliter le travail des entreprises prestataires (celle de la Ville et celle de la société Logéal), il est apparu cohérent que ce massif soit entretenu par la même entreprise, et il avait été convenu que ce soit celle de la commune.
Par conséquent, il est proposé par la Ville, une convention avec la société Logéal afin de définir les conditions et les modalités de cet entretien. La durée de celle-ci sera de 10 ans, renouvelable tacitement.
ll est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville et la société Logéal Immobilière, Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir avec la société Logéal Immobilière définissant les modalités d'entretien des espaces verts de la Résidence René Coty à Port-Jérôme-sur-Seine,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants sur le compte 61521 « entretien et réparations sur biens immobiliers — Terrains » pour les dépenses et sur le compte 70878 « remboursement de frais par des tiers » pour les recettes.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
15. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS RD 81 - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT (Rapporteur : A. CZELAJ)
Dans le cadre d'une politique de valorisation du cadre de vie et de réhabilitation des entrées de ville, la commune de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite à l'extérieur des limites de l'agglomération, assurer l'entretien des abords, giratoires et îlots situés sur la route départementale 81.
Pour ce faire, la Ville propose une convention avec le Département de Seine-Maritime afin de définir les conditions et les modalités de cet entretien. La durée de celle-ci sera de 5 ans, renouvelable tacitement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville et le Département,
Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROÛVE la convention à intervenir avec le Département de la Seine-Maritime définissant les modalités d'entretien des espaces verts aux abords de la route Départementale 81, PROCES-VERBAL 56
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants sur le compte 61521 « entretien et réparations sur biens immobiliers — Terrains ».
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
16. ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - BILAN ANNUEL 2024 (Rapporteur : JP RIGAUD)
L'article 11 de la loi du 8 février 1998 prévoit que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières et annexer ce bilan au Compte Financier Unique. Ceci concerne aussi les ventes et achats réalisés par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec une commune.
Ce bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitution des droits réels immobiliers, qui ont été sournises à la délibération du Conseil Municipal au cours de l'année 2024.
L'analyse de cet inventaire permet de dégager plusieurs thèmes pour présenter le bilan de la politique foncière et immobilière de la Ville répondant aux enjeux de développement de l'habitat et de mise en œuvre du projet urbain du Cœur de Ville.
ACQUISITION DE TERRAIN dans le cadre de la DECI
Date de la
: : à Prix de vente délibération Date de l’acte 2 Ref cadastre Superficie m Nature du bien Cédant Adresse en ETTC autorisant de vente
l'acquisition
Secteur Pré
ex B1227 120 m° Terrain M LALONDE Mançais — 300 22/06/2023 09/09/2024
Triquerville
ACQUISITION DE TERRAIN
Date de la
: : à Prix de vente délibération Date de l'acte Ref cadastre Superficie Nature du bien Cédant Adresse en ETTC autorisant de vente
l'acquisition
Etablissement 18 rue
AP 113 6415 m° Terrain à bâtir | public Foncier Georges 365 963,34 rose 13/11/2024 de Normandie Clémenceau
CESSIONS
Prix de Date de la
Ref Superficie : 2 délibération Date de l'acte cadastre en m? Neture du bien Acauéreur Adresse vente en € autorisant la de vente vente
AP 35 612 m° Logement M et Mme 4 Square de Street 170 000 28/09/2023 10/01/2024 BOUAZZAOUI 4 PROCES-VERBAL 57
Prix de Date de la
Ref Superficie : k délibération Date de l'acte cadastre en m° Nature du bien Acquéreur Adresse verte en € autorisant la de vente
vente
Terrain avec Mme Le Village 701 B 528 62m? garage DELALANDRE Touffreville la Câble 500 30/11/2023 22/03/2024
ex AD 251 103 m° Terrain M et Mme MADI | Allée des Charmes 3 502 22/06/2023 02/09/2024
AP 341 64,40 m° Local” SCI SCORA 3 C rue Henri 78 788,29 22/06/2023 07/10/2024 commercial Messager
ex AB 542 274 m° Immeuble SCI Family D 2 rue des Cerisiers 260 000 29/09/2024 12/12/2024
ACQUISITION FAITE PAR LA VILLE À ELA SHEMA
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE LA CONCESSION
Date de la
A : Nature du s Prix de vente délibération Date de l'acte Réf cadastre Superficie bien Cédant Adresse en ETTC autorisant la de vente
vente
AB 365
AB 400 Centre AB 401 43,70 m° Local SHEMA Commercial 43 961,43€ 26/09/2024 17/12/2024 AB 402 la Hêtraie AB 403
CESSION FAITE PAR LA SHEMA A LA VILLE
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CONCESSION
Date de la
4 : Nature du 4 Prix de vente délibération Date de l’acte Réf cadastre Superficie bien Acquéreur Adresse en TTC autorisant la de vente
vente
: Rue de la AB 528 76 m° Terrain SHEMA République 2 280 06/04/2023 05/02/2024
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11, Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du bilan annuel 2024 des acquisitions, cessions et constitution de droits réels immobiliers réalisées par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine tel que présenté dans le présent document.
Cette délibération adoptée. x PROCES-VERBAL 58 ASP
Approuvé le 2 avril 2025
17. AVENUE KENNEDY _- TRANSFERT COMPLEMENTAIRE DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT VERS DOMAINE PUBLIC COMMUNAL {Rapporteur: JP RIGAUD)
Dans le cadre de la reconversion de la friche « Esso » ainsi que des travaux de requalification de l'avenue Kennedy, la Ville a sollicité, par délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2024, le Département de la Seine-Maritime pour un transfert d’une emprise de 1 800 m° environ appartenant au domaine public.
Néanmoins, il s'avère que l'emprise réelle nécessaire est plus importante, environ 2 450 m2.
Dès lors, afin de pouvoir procéder à un futur déclassement du domaine public nécessaire à la construction, il a été conjointement décider avec le Département de Seine-Maritime, de procéder conformément à l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à un transfert des emprises nécessaires à l'opération. Une délibération du Département de Seine-Maritime interviendra prochainement pour acter ce transfert. L'emprise transférée sera classée dans un premier temps dans le domaine public communal afin de maintenir la circulation publique le plus longtemps possible avant les travaux de requalification et de construction de l'entrée de Ville. La gestion et l'entretien de cette emprise sera assurée par la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.141-3 et L.131-4, Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3112-1, Vu le plan de cession dans le domaine public du Département de la Seine-Maritime,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOLLICITE le Département de la Seine-Maritime pour le transfert d'une emprise de voirie de 2 450 m° appartenant au domaine public départemental vers le domaine public communal,
AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
18. ACCESSIBILITE - DEPOT DE L'AD'AP (AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE) - PROROGATION (Rapporteur: JP RIGAUD)
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », notamment article 46, impose aux Communes de plus de 5000 habitants la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH), composée de représentants de la Commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées.
Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1° janvier 2015. nu PROCES-VERBAL 53 4 24] 2 SN BD
Prenant acte de l'impossibilité de respecter ces échéances, l'ordonnance (n°2014-1090 en date du 26 septembre 2014) simplifié et explicite les normes d'accessibilité, Elle prévoit en outre la mise en place d'un dispositif d'échéanciers : les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d'accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.
En ce sens, l'Agenda Programmé d'Accessibilité a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 avril 2018 pour une durée de 6 ans.
Néanmoins, en raison des nombreux investissements déjà réalisés et face aux perspectives économiques depuis l'annonce du 11 avril 2024 relative à l'arrêt de l'activité chimique de la société ExxonMobil, il est nécessaire de solliciter une prorogation de 36 mois supplémentaire, l'ADAP de la Ville.
I est donc proposé la délibération suivante
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111- 19-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1°;
Vu larrêté préfectoral du 19 avril 2018 approuvant l'Agenda d'Accessibilité Programmée n°
AA07654017E0049,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une demande de prorogation de l'agenda d'accessibilité programmée
(AD’AP) auprès de Monsieur le Préfet.
Cette délibération adoptée à l'unanimité. x PROCES-VERBAL 60 ESS Approuvé le 2 avril 2025
19. RAPPORT DE SUIVI À LA SUITE DU CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (Rapporteur: V. LUTROT)
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a fait l'objet, en 2022-2023, d'un examen par la Chambre régionale des comptes, portant sur la gestion des années 2017 à 2021.
Le rapport d'observations définitives a été présenté au conseil municipal le 28 septembre 2023. Conformément aux obligations réglementaires, un rapport doit être présenté auprès du conseil municipal pour préciser les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Tel est l'objet de la présente communication qui sera adressée à la chambre régionale des comptes qui en fait une synthèse annuelle. Le rapport comportait 9 recommandations et obligations de faire.
1. Achever la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et mettre en place une charte informatique sensibilisant à la cybersécurité
Pour répondre à cette recommandation, la collectivité a engagé une démarche proactive visant à renforcer la cybersécurité :
- Rédaction et adoption de la charte informatique
Une charte informatique a été rédigée dans le respect des bonnes pratiques en matière de sécurité numérique. Cette charte, destinée à encadrer l’utilisation des outils numériques et à prévenir les risques liés à la cybersécurité, a été présentée à l'équipe encadrante de la collectivité, afin de garantir leur appropriation et leur capacité à accompagner leurs équipes dans cette démarche. Le document a ensuite été soumis pour avis au Comité Social Territorial (CST), du 15 juin 2023, démontrant ainsi notre volonté d'associer les représentants du personnel à cette démarche structurante. Le document final a été approuvé par arrêté n°254 du 20 juin 2023.
- Actions de sensibilisation et de formation
Afin d'assurer une compréhension optimale des enjeux de cybersécurité, des sessions de sensibilisation ont été organisées à destination des agents. Ces interventions, menées par le médiateur numérique de la collectivité, ont permis de rappeler les bonnes pratiques, d'identifier les comportements à risque et de renforcer la vigilance de chacun face aux menaces informatiques. - Mission RGPD
Dans le cadre d’une réorganisation interne, un poste de conseillère en gestion a été créé. Parmi les missions confiées, figurent le suivi de la réglementation relative à la protection des données, ainsi que la formation et l'accompagnement des services sur ce sujet.
2. Améliorer l'information financière et budgétaire en enrichissant le rapport d'orientations budgétaires Le rapport d’orientations budgétaires a fait l'objet d'un enrichissement, en termes de données transmises, dès l'édition 2023. Les documents préparés pour le rapport 2024 et 2025 ont respecté l’ensemble des obligations réglementaires et des préconisations de la chambre régionale des comptes. Outre le document officiel transmis à l'ensemble des conseillers, un diaporama de synthèse est présenté en commission « Finances, Sécurité et Transition écologique » et en conseil municipal. || permet de faciliter la compréhension des données et de mettre en évidence les points les plus importants.
3. Améliorer la prévision budgétaire en investissement et mettre en place un plan pluriannuel d'investissement - Pour le premier point, il s'agissait d'améliorer le pourcentage de réalisation. En 2022, il était de 31 % (sans les restes à réaliser). En 2023, il est de 64 % (sans les restes à réaliser). - Sur le second point, il existe, depuis plusieurs années, un Plan Pluriannuel d'investissement. Il semble que la recommandation de la chambre visait à "l'officialisation" de ce document. Dans ce cadre, le PPI a fait l'objet d'une présentation officielle dans le cadre de la commission « Finances, Sécurité et Transition écologique » du 8 février 2024. PROCES-VERBAL 61
ETS
4. Réintégrer les budgets annexes du foyer des sports, du LCI et du cinéma-théâtre dans le budget principal Les budgets annexes ont été dissous par délibération n°2 du 15 février 2024 et réintégrés dans le budget principal par délibération n°22 du 11 avril 2024.
5. Détailler les dépenses et recettes des communes nouvelles dans un état spécial conformément à l'article L.2113-17-1 du CGCT
Depuis 2023, des états spéciaux sont annexés au budget et au compte financier unique, pour chacune des communes déléguées rurales.
6. Fiabiliser les inventaires physique et comptable de la commune Pour l'inventaire physique, un agent a été effectué à cette mission. Il a procédé, avec l'appui d’un logiciel dédié, au recensement de la quasi-totalité des données nécessaires. Pour l'inventaire comptable, un travail conséquent a été effectué en 2023, notamment par rapport au passage à la M57, même s’il reste quelques petites différences.
7. Adopter les lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion ont été adoptées par arrêté n°290 du 25 juin 2024, après avis du Comité Social Territorial réuni le 13 juin 2024 avec mise en application à partir du 1*' juillet 2024. Par cette démarche, la collectivité réaffirme son engagement en faveur d'une gestion rigoureuse et proactive de ses effectifs.
8. Prendre une délibération annuelle de mise à disposition d’un véhicule au maire Le Maire ne dispose plus de véhicule de fonction. L'ensemble des élus et agents utilisent les véhicules municipaux, uniquement dans le cadre juridique des véhicules de service. Une délibération annuelle est adoptée pour les avantages en nature des agents (logement et repas).
9. Respecter les seuils des marchés publics à l'échelle de la commune nouvelle et se doter d'un outil permettant un suivi de ses marchés
Une nomenclature interne des achats a été élaborée en 2023 avec une affectation spécifique pour chaque achat de la collectivité (communes déléguées comprises) dès le 1°" janvier 2024. Cette nomenclature a pour objectif de classer les achats par groupes homogènes afin de déterminer la procédure applicable au regard des seuils règlementaires. Par ailleurs, la mise en place d'une nomenclature interne des achats permettra de réaliser au cours du 1% semestre 2025 une cartographie des achats de la collectivité. Pour information, la nomenclature a été ajustée au 1° janvier 2025, pour tenir compte des retours d'expérience de la première année de fonctionnement.
Plusieurs mesures ont été mises en place pour améliorer le suivi des marchés : - Un contrôle aléatoire des devis sur marché depuis le 1 janvier 2023, - Une réunion de préparation est organisée depuis le 1° janvier 2024 avec chaque service prescripteur avant le renouvellement d'un marché,
- Un tableau de suivi par marché travaux a été préparé et sera mis en place courant 2025.
ll est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L. 243-9, Vu sa délibération n° 101 du 28 septembre 2023, PROCES-VERBAL 62
PES
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation d'un rapport portant sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Madame LUTROT précise que dans l'esprit de Chambre régionale des comptes, si tout le monde a le même document avec les mêmes critères, cela lui permet de comparer plus vite les données, donc sur plusieurs points, il a été demandé à la Ville de formaliser, des choses qui existaient déjà, selon un document un peu type.
Elle évoque une mission flash menée auprès de l'agglo sur le prix de l'assainissement non collectif, pour laquelle une fois tous les documents produits, la Chambre à fait savoir qu'elle abandonnait le contrôle et qu'elle n'étudierait pas les documents.
Madame LUTROT ajoute qu'il faut être vigilant parce que ça tombe régulièrement sur nous, donc autant dire que la gestion est rigoureuse parce que c'est regardé finement. Néanmoins, c'est une sacrée pression pour les services, parce qu'en tant qu'élu si on est accusé on Va à la barre, mais ce sont les services qui font tout le boulot et ils se sentent remis en question dans leur mission. Donc quand le résultat est favorable c'est bravo aux services.
Cette délibération adoptée.
La séance est levée à 19 heures 45
Le Secrétaife de séance
d BRACHAIS ST
- SOMMAIRE -
-_ Désignation d'un secrétaire de séance... 01
- Installation d'un nouveau conseiller municipal... 01
-__ Approbation du procès-verbal de là séance du 5 décembre 2024 01
-__ Présentation des décisions prises en vertu des délégations accordées au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales 01
-__ Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo.…........................... 04
DELIBERATIONS
1. Débat d'orientations budgétaires 05
2. Catastrophe à Mayotte - Subvention exceptionnelle à l'association Protection civile . 31
3. Association "Star trek en Seine" - Subvention exceptionnelle …................................ 32
4. Festivités des 200 ans - Convention de mécénat d'entreprises... 32
5. Festivités des 200 ans - Foire aux bestiaux - Définition des prix et règlement 33
6. Téléconsultation - Installation de télécabine dans les pharmacies - Avenant à la convention de prise en charge financière par Ville... 45
7. Coopératives scolaires - Subvention pour les projets d'actions éducatives 46
8. Coopératives scolaires - Subvention pour les classes de neige... 47
9. Accueils de loisirs - Avenants aux conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales - ALSH extrascolaire et périscolaire 48
10. Ludothèque - Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales... 49
11. Tableau des effectifs du personnel communal au 1° février 2025... 49
12. Effacement de réseaux rue de la Nouette à Auberville-la-Campagne Convention avec le SDE 76 52
13. Achat d'électricité - Adhésion au groupement de commandes 2026-2029 du SDE 76 53 PROCES-VERBAL 64
# PJ2 Approuvé le 2 avril 2025
14. Entretien des espaces verts de la Résidence Coty - Convention avec la société Logéal Immobilière 54
15. Entretien des espaces verts RD 81 - Convention avec le Département... 55
16. Acquisitions et cessions immobilières - Bilan annuel 2024 56
17. Avenue Kennedy - Transfert complémentaire domaine public du Département vers domaine public communal... 58
18. Accessibilité - Dépôt de l'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) Prorogation.…........…............................ cc 58
19. Rapport de suivi à la suite du contrôle de la Chambre régionale des comptes... 60
-00000- DIAPORAMA
DE LA
SEANCE PORT:
JÉRÔME:
SURÈ
SEINE
Jeudi 23 janvier 2025 Le Débat d'Orientations Budgétaires
CLOS
Climat important d'incertitude
Contexte international
> Loi de Finances 2025 retardée par la motion de
censure / promulgation de la loi spéciale
> Inflation (nov 24)
Zone euro : 2,2 % {contre 2,4 % en 2024)
France : 1,7 % (contre 3,9 % en 2024)
> Démantèlement du bâti foncier ExxonMobil
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Contexte local
Impact de l'arrêt de l’activité chimique d'ExxonMobil
- sur l'emploi : suppression d'emplois directs et indirects
(répercussions sociales pour les salariés et leurs familles)
- sur l'économie locale : commerçants, entreprises sous- traitantes….,
- sur l'environnement : modalités de démantèlement des
installations et gestion de la dépollution,
- sur l'attractivité : la reconversion du site industriel est un
enjeu majeur pour le développement futur du territoire
- sur les recettes fiscales municipales et de l'Agglo.
Le Débat d'Orientations Budgétaires
BÉaider)
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)
> Outil de concertation pour débattre de l'avenir
financier de la Ville
> Obligatoire depuis 1992 pour les communes de
plus de 3 500 habitants
> Porte sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels, la gestion de la dette,
la masse salariale.
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Contexte national
Pour rappel, le projet de loi de Finances pour 2025
invitait les collectivités à fournir des efforts
budgétaires supplémentaires
> Fond de précaution
> Stabilité DGF (mais ne correspond pas à la réalité de l'inflation)
> Minoration de la DCRTP
> Baisse du taux du FCTVA et exclusion des dépenses de
fonctionnement
> Hausse de la taxe sur l'électricité
> Prospective de baisse du fonds vert
> Diminution des aides en faveur des contrats aidés et des
contrats d'apprentissage
pus
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
La fiscalité PJ2S : stabilité des taux
départe- Moyenne nationale
ue
TH 2445% 2377% 371% 1063% 14,34%
TF | 3942% | 5226% 622% | 508% | 4540%
TENB 50.82% 4306% 2845% 1169% 4014%
Part d'impôt des locaux industriels : 77 % RO RON eee ETES
PJ2S : des finances saines.et résilientes
La fiscalité PJ2S dépend de la bonne santé des
entreprises du territoire :
Pourcentage des recettes de
taxe foncière des
établissements industriels
par entreprise
EXXONNOBIL CHEMICAL
FRANCE Si Esso
RAFFINAGE Es
Exxon Mobil = 1,5 M€
pau
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Prudence, raison et anticipation
EN E M ROl EE ei Este E ES
PJ2S : des finances saines et résilientes
La fiscalité PJ2S : des abattements et des
exonérations
2 Soutien aux familles
> Accompagnement du handicap
> PPRT / SEVESO
> Soutien en faveur de la transition écologique (ORE
et production en mode biologique)
> Soutien aux travaux d'économie d'énergie
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
Un effet « ciseaux » à anticiper
Epargne nette
A
En ke
2
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
Des dépenses à maitriser sur les charges à
caractère général …
LME 2019 En pri 2021 2022 Pipk]
Budget
principal
avec reprise budgets annexes)
… et des mesures d'économies essentielles
- Périmètre et temporalité revus sur certaines dépenses,
- Nouvelle gestion : réduction des coûts mais expertise privée
(Cinéma)
- Fermeture du bar du foyer des sports
5 879 456 €|5 008 089 €|5 016 187 €|5 561 526 €| 5 958 636 €| 5 700 000 €
Les produits des services
> La tarification des services publics : maintenir la
fréquentation et préserver le pouvoir d'achat des ménages
> Optimisation du remboursement des fluides, des
redevances d'occupation du domaine public, vente de CEE
2021 porn HE) DOUCE PT
Budget principal
avec reprise nudgets annexes) 1088239€| 1218371€| 1420919€| 1599 148€ 1 s86 000 €
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes DS
Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIÉ)
- État des lieux du patrimoine immobilier,
- Évaluation énergétique des bâtiments,
- Inventaire des bâtiments qui méritent d’être
conservés, rénovés où cédés
+ Plan d'actions
pour réduire les coûts de fonctionnement Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
Poursuite des objectifs :
> Rationaliser : limiter l'augmentation des prix en
réduisant le volume des dépenses
> Favoriser les groupements de commandes
> Prioriser
> Investir pour réduire les dépenses de
fonctionnement (SDAL, performance énergétique...)
> Céder le patrimoine non indispensable
> Moderniser, sécuriser, numériser, digitaliser
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
La masse salariale:
| Estimation
Dépenses du 8801271€ 8311138€ 8486045€ 9032320€ 9666530€ 9672000€ 10 000 000€
personnel
% Dépenses de personnel sur charges totales
PiN 432% Strate Gonfreville L'orcher Grand Couronne russe “une our
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
Politique forte vers la solidarité
Participation municipale au CCAS
RER CE EEE
ply72
1 659 266 €| 2 230 026 €| 2 100 000 € 1543294€| 1540000€| 1 650 000 €
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
La masse salariale:
> Une volonté de maintenir les dépenses de
personnel malgré les différentes mesures
gouvernementales en s'interrogeant constamment
sur l'organisation même des services, en
poursuivant la maitrise des heures
supplémentaires.
> Une volonté de prendre soin des agents
- Aménagement temps de travail
- Démarche Qualité de Vie au Travail (lieu de vie des
agents, communication interne, livret d'accueil...)
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
Un soutien maintenu pour les associations et un
accompagnement dans la durée
Conventions d'objectifs pour les associations
bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €
Avantages en nature : engagement municipal fort
et travail approfondi sur la valorisation des mises à
disposition
Contribution au SDIS : baisse prévue en 2025 de
1 200 €
Le Débat d'Orientations Budgétaires
RE ul
Une dette saine et maitrisée
> Des frais financiers limités grâce à un endettement
raisonnable
> Une dette classée A1 (sans risque)
Capacité de désendettement à fin 2024 : 4 ans
(niveau largement inférieur aux préconisations gouvernementales
de 12 ans) BONE NO TI TeEAe Lee ETES
Une recherche active de subventions
Une politique active dans la recherche de
financement
[Financeurs _____________| nozo172 2024/2025 Caux Seine Agglo 1 247 825€
État (DSIL, DETR, Fond vert...) 1 798 409 €
Région 104 941 €
Département 890 103 €
Autres (FIPHFP, Ademe, CAF...) 101 744€
TOTAL 4143 022€
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Et d'autres engagements pluriannuels
Le Débat d'Orientations Budgétaires
al
RNA RE E Cœur de Ville 4 413 880 € 1 147 973€
Aménagement Jules Guesde 46 000 €
Budget participatif 20 000 € 20 000 €
Renouvellement équipement cantines 20 000 €
Relamping des installations sportives 38 150 €
Cabanes jardins familiaux 90 000 €
City-stade Bosquet-Reine 150 000 €
Transition écologique 20 000 € 20 000 €
Transition énergétique 20 000 € 20 000 €
Les Trois Colombiers — Lumières (HT) 125 000 €
Résidence Dunant (avance de trésorerie) 400 000 €
Et des restes à réaliser de 1 021 619 €
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Budgets annexes
Des engagements pluriannuels au-delà du mandat
> Cœur de Ville
> Réseau de chauffage urbain
> Installations de chauffage
> Concession de service public pour la gestion du
cinéma municipal
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Projet politique autour de 5 valeurs et 4 objectifs
Un projet de mandat axé sur des valeurs fortes
> Le respect, l'écoute et le dialogue
> L'action, la réactivité et l'efficacité
> L'équité, l'intérêt général, l'exemplarité et l'éthique
> La solidarité, le partage et l'humanisme
> La clarté et la transparence
Des lotissements pour l'accession à la propriété, pour
la maitrise du foncier municipal et pour l'attractivité
dans les communes déléguées rurales :
- Bosquet-reine = reste 1 parcelle à vendre
-__Triquerville = Communication supplémentaire pour
attirer des potentiels acheteurs (14 lots)
-_ Touffreville-la-Câble = dernières factures à recevoir
(quasi-équilibre dépenses/recettes)
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Projet politique autour de 5 valeurs et 4 objectifs
Des projets tournés autour de 4 objectifs
> Ville attractive :
-Poursuite de la restructuration Cœur de Ville
(immeuble Calypso),
-Finalisation de la rénovation du quartier Gaston
Daize,
-Achat des cases commerciales Jules Guesde. LS
Des projets tournés autour de 4 objectifs Des projets tournés autour de 4 objectifs
-Investissement en faveur d’une ville verte (ex: pistes -Soutien renforcé au CCAS, cyclables et gestion des bois et forêts), -Étude pôle Famille (Bosquet-Reine), -Continuité du plan de sobriété (SDAL, relamping...), -Traitement des façades de l'espace Frida Kahlo. -Poursuite de la transition numérique (achat matériels
informatiques, serveurs).
CS
Des projets tournés autour de 4 objectifs
-200 ans de Notre-Dame-de-Gravenchon,
-Politique d'animations tout au long de l'année,
-City-stade sur le quartier Bosquet-Reine,
-Rénovation du parquet de la salle Virmontois,
-Poursuite de l'investissement récurrent dans les écoles,
-Les Trois Colombiers, modernisation des installations
« Lumières »
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